Art. 10, ch. 12 En vertu de l’art. 42, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; RS 171.10), chaque conseil constitue en son sein les commissions permanentes prévues par la loi et par son propre règlement. Conformément à l’art. 10 du règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN; RS 171.13), le Conseil national compte aujourd’hui douze commissions permanentes, dont la Commission des constructions publiques. Le projet vise à supprimer la mention de la Commission des constructions publiques au ch. 12.

Art. 15, al. 1, let. a, et al. 3 L’al. 1, let. a, et l’al. 3 de l’art. 15, qui traite de la répartition des sièges, se réfèrent à l’art. 10 du RCN. Or, la suppression susmentionnée du ch. 12 de l’art. 10 permet de renoncer, dans les deux alinéas concernés, à l’indication «ch. 1 à 11»: cette précision, qui servait auparavant à faire la distinction entre la Commission des constructions publiques et les autres commissions, n’a désormais plus lieu d’être.

Ch. II (entrée en vigueur) Le projet prévoit que la version modifiée du RCN entre en vigueur le 5 décem- bre 2011, au début de la prochaine législature. La CCP, qui n’a pas encore achevé l’examen de tous les dossiers sur lesquels elle a entrepris de se pencher ces derniers mois, souhaiterait en effet pouvoir mener ses travaux à terme. Par ailleurs, ses membres ont été désignés pour l’ensemble de la législature.

4 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel La dissolution de la CCP n’entraîne aucune conséquence majeure, ni en termes financiers, ni en termes de personnel. Les indemnités de séance des membres de la CCP (27 625 francs pour 5 séances en 2009) seront tout simplement supprimées. Par contre, la sous-commission compétente au sein de la CdF, laquelle, sur le modèle mis en place pour le Conseil des États, sera désormais chargée de l’examen préa- lable du programme des constructions civiles, aura probablement besoin d’un jour supplémentaire de séance. En outre, le secrétariat de la CCP étant supprimé, la charge de travail administratif augmentera légèrement pour le secrétariat de la CdF.

5 Bases légales La modification proposée se fonde sur l’art. 36 LParl.

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