Art. 8, al. 1, LEne L’intégration de l’exigence applicable à la mise sur le marché à la let. c habilite explicitement le Conseil fédéral à édicter directement des valeurs-limites, autrement dit, sans que le DETEC ne doive négocier au préalable, comme c’est le cas aujour- d’hui, des conventions avec les fabricants ou les importateurs. Il est ainsi tenu comp- te du principal objectif de la motion transmise. La spécification de valeurs-limites de consommation maximale admissible en mode veille pour les appareils électriques mentionnée à la let. c est reprise, pour des raisons systématiques, de l’art. 8, al. 3, jusqu’ici en vigueur. Les compétences du Conseil fédéral sont définies de manière transparente et exhaustive avec l’abandon de la restriction aux appareils «dont la consommation d’électricité est importante, qui sont largement utilisés et techniquement au point» (art. 8, al. 3, jusqu’ici en vigueur). Dans l’ensemble, l’importance du nouvel art. 8 comme instrument du Conseil fédé- ral pour qu’il agisse de manière anticipée se trouve ainsi renforcée.

Art. 8, al. 2, LEne Pourtant, les branches doivent aussi conserver leur liberté d’action avec le nouvel art. 8. C’est pourquoi l’art. 8, al. 2, donne au Conseil fédéral la possibilité de renon- cer à légiférer en vertu de l’art. 8, al. 1. Le Conseil fédéral a également la possibilité de continuer, via le DETEC, à jouer un rôle d’intermédiaire dans la recherche de conventions d’objectifs dans la mesure où cela lui semble judicieux. La possibilité d’introduire des instruments d’économie de marché prévue par l’art. 8, al. 4, jus- qu’ici en vigueur est conservée.

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Art. 8, al. 3, LEne En édictant ses prescriptions, le Conseil fédéral ne prendra pas seulement en consi- dération des normes et des recommandations internationales élaborées par des organisations professionnelles reconnues, mais se réfèrera aussi, et c’est nouveau, à la rentabilité et aux meilleures technologies disponibles. Ce faisant, il devra s’aligner sur les normes et recommandations qui sont rentables et tiennent compte des techno- logies les plus récentes et non sur celles qui se fondent sur des technologies dépas- sées. Pour ce faire, il se fondera notamment sur le droit de l’UE.

Art. 8, al. 4, LEne Le Conseil fédéral doit aussi pouvoir soumettre aux dispositions de mise en circula- tion les installations, véhicules et appareils produits en série et produits ou importés pour l’usage privé. Il s’agit, par exemple, des appareils importés directement en Suisse depuis les pays voisins ou achetés en ligne sur Internet par des consomma- teurs finaux qui s’en serviront pour leur usage personnel.

Art. 17, al. 1, let. c et d, LEne Les renvois à l’art. 17, al. 1, let. c et d, sont adaptés à l’art. 8 LEne modifié (cf. explications au ch. 1.4).

3 Conséquences 3.1 Conséquences pour la Confédération Habiliter le Conseil fédéral à édicter directement des prescriptions permet de mieux exécuter, et plus vite, des mesures d’efficacité énergétique, ce qui rend le travail de l’administration fédérale plus efficace. En fin de compte, le Conseil fédéral peut réagir plus rapidement, et de manière mieux adaptée, aux développements des mar- chés et aux évolutions de la politique énergétique internationale. On se reportera par ailleurs au ch. 1.5 pour des explications sur les conséquences financières pour la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes L’exécution de mesures d’efficacité dans le domaine des installations, véhicules et appareils produits en série relève aujourd’hui déjà de la compétence du Conseil fédéral. Cela restera le cas avec la modification de l’art. 8 LEne. Aucune consé- quence n’est attendue pour les cantons et pour les communes.

3.3 Conséquences économiques D’une part, les mesures d’efficacité sont écologiquement et économiquement judi- cieuses. C’est ce que montrent les expériences réalisées avec les prescriptions d’efficacité édictées à ce jour qui présentent toutes un avantage économique.

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Ainsi, les éventuels coûts supplémentaires pour acquérir des appareils peu gour- mands sont toujours inférieurs aux économies qui pourraient être réalisées grâce à la réduction de la consommation d’énergie. Le système étant ce qu’il est, les consé- quences ne pourront être calculées plus précisément que lorsque les modalités de l’ordonnance auront été arrêtées. D’autre part, la conclusion de conventions volontaires pour atteindre des standards d’efficacité énergétique donne la possibilité à des entreprises et à des branches faisant preuve d’initiative et tournées vers l’avenir de se positionner sur le marché et de se profiler face à la concurrence nationale et internationale. Cette nouvelle régle- mentation sera bénéfique aux entreprises qui développent et produisent des installa- tions, appareils et véhicules économes en énergie. En établissant une stratégie fon- dée sur les meilleures pratiques, la modification de l’art. 8 LEne soutient et encourage la capacité d’innovation et la compétitivité de l’économie suisse. Ces changements devraient avoir des conséquences financières positives pour les consommatrices et les consommateurs, surtout si l’on tient compte du cycle de vie entier des appareils, des installations et des véhicules. L’expérience montre que les éventuels coûts supplémentaires à l’achat des appareils sont plus que compensés par les économies réalisées sur les coûts de fonctionnement. Tout compte fait, l’ensemble des prescriptions visant à augmenter l’efficacité énergétique des appa- reils édictées à ce jour ont permis aux consommatrices et aux consommateurs d’économiser de l’argent7. Le ch. 1.5 fournit des explications complémentaires sur les conséquences économiques.

4 Liens avec le programme de la législature Le projet est annoncé dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 20118 et dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le pro- gramme de la législature 2007 à 20119.

5 Aspects juridiques 5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois La modification de l’art. 8 LEne s’appuie sur l’art. 89, al. 3, Cst. selon lequel la Confédération légifère sur la consommation d’énergie des installations, des véhicu- les et des appareils et favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d’énergie et des énergies renouvelables.

7 P. ex. la comparaison de deux réfrigérateurs de catégorie A et A+ disponibles dans le commerce sur la base des conditions actuelles sur le marché (prix bruts: Fr. 2090.– et Fr. 2170.–; rabais sur le prix brut: 30%, prix de l’électricité: 20 ct/kWh, durée de vie: 10 ans) montre que l’économie réalisée est de l’ordre de 2,5 % du prix d’achat. 8 FF 2008 639 9 FF 2008 7745

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5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse La présente modification de l’art. 8 LEne est compatible avec les obligations inter- nationales de la Suisse. La compatibilité avec ces engagements en général et avec les accords de l’OMC en particulier doit être examinée de manière approfondie, au cas par cas, lors des adaptations requises au niveau de l’ordonnance. Chaque nouvelle prescription doit être notifiée par une adaptation ad hoc de l’ordonnance sur l’éner- gie OEne. Le ch. 1.6 contient des explications complémentaires à ce sujet.

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