Initiative parlementaire. Compensation du renchérissement pour les indemnités allouées aux parlementaires et pour la prévoyance professionnelle des parlementaires. Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 18 novembre 2011. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire Compensation du renchérissement pour les indemnités allouées aux parlementaires et pour la prévoyance professionnelle des parlementaires Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 18 novembre 2011 Avis du Conseil fédéral

du 9 décembre 2011

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous présentons ci-après notre avis concernant le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 18 novembre 2011 sur «la compensation du renchérissement pour les indemnités allouées aux parlementaires et pour la prévoyance professionnelle des parlemen- taires».

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

9 décembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2011-2736 303

Avis

1 Contexte

Aux termes de l’art. 14, al. 2, de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires¹, l’Assemblée fédérale prévoit au début de chaque législature du Conseil national une compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contributions. Or, certains défraiements, indemnités et contri- butions n’ont plus été adaptés au renchérissement depuis 2005, voire depuis 2001. Ayant examiné la question, la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale a constaté que les députés très actifs qui consacraient beaucoup de temps à leur man- dat parlementaire s’exposaient à un important manque à gagner dans leur activité professionnelle et subissaient des pertes dans leur prévoyance professionnelle. Elle a donc proposé au Bureau du Conseil des Etats de soumettre à l’Assemblée fédérale une initiative parlementaire ayant pour but de développer modérément la prévoyance professionnelle des parlementaires et d’adapter la base de calcul. Le 26 août 2011, le Bureau du Conseil des Etats a adopté le texte d’une initiative parlementaire visant à ce que les indemnités, les défraiements et les contributions soient adaptés de manière adéquate au renchérissement, «notamment dans les domaines où le manque à gagner dû au renchérissement est le plus marqué». En outre, l’initiative prévoit l’élaboration de bases légales permettant «de développer modérément la prévoyance professionnelle des parlementaires et d’indexer cette dernière de manière individuelle sur les indemnités effectives perçues par les parle- mentaires». Le 12 septembre 2011, le Bureau du Conseil national a donné son aval (indispensa- ble) à l’élaboration d’un projet. Le 18 novembre 2011, le Bureau du Conseil des Etats a adopté à l’intention du Conseil – et transmis simultanément au Conseil fédéral pour avis – un rapport relatif à l’initiative parlementaire, un projet d’ordon- nance de l’Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires, et un projet de modifica- tion de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires².

2 Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime que la réglementation applicable aux indemnités et aux défraiements alloués aux parlementaires ainsi qu’à la prévoyance professionnelle de ces derniers relève en premier lieu de la compétence de l’Assemblée fédérale et qu’il doit donc, en pareil cas, faire preuve de retenue dans son avis. Les projets en ques- tion visent d’une part à adapter les indemnités et les défraiements au renchérisse- ment (nouvelle ordonnance de l’Assemblée fédérale) et d’autre part à développer modérément la prévoyance professionnelle des parlementaires (modification de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les