Pratique de la Confédération en matière de gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 8 mai 2012. Avis du Conseil fédéral

Pratique de la Confédération en matière de gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 8 mai 2012¹ Avis du Conseil fédéral

du 14 novembre 2012

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

En vertu de l’art. 158 de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 8 mai 2012 de la Commission de gestion du Conseil national, intitulé «Pratique de la Confédération en matière de gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom».

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

14 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova