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Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions

du 21 novembre 2012

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,

Nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral portant approbation du protocole du 11 septembre 2012 modifiant la Convention du 4 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Répu- blique tchèque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération.

21 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2012-2423 8861

Condensé

La convention entre la Suisse et la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune¹ a été signée le 4 décembre 1995 et n’a jamais été révisée depuis lors. Suite à la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de changer sa politique conventionnelle en matière d’échange de renseignements, la Suisse et la République tchèque ont ouvert en 2011 des négociations en vue de compléter la convention par une disposition conforme à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE. La convention actuelle contient une disposition sur l’échange de renseignements limité aux renseignements nécessaires à la bonne application de la convention. Outre l’inscription d’une nouvelle disposition sur l’échange de renseignements en matière fiscale conforme à la norme internationale dans la convention, cette der- nière a été mise à jour d’après la politique conventionnelle actuelle de la Suisse sur plusieurs autres points. On retiendra en particulier l’exonération des dividendes provenant de participations d’au moins 10 % détenues pendant au moins un an par une société et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales des deux Etats contractants. Le protocole d’amendement a été signé à Prague le 11 septembre 2012. Les cantons et les milieux économiques intéressés en ont approuvé la conclusion.