12.029
Message concernant la coopération internationale 2013–2016
du 15 février 2012
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons les projets d’arrêtés fédéraux concer- nant la coopération internationale 2013–2016, en vous proposant de les adopter. Nous vous proposons également de classer les interventions parlementaires sui- vantes: 2006 M 05.3900 Contribution suisse au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme (E 20.3.06, Amgwerd; N 14.6.06) 2010 M 08.3213 Stratégie globale et objectifs uniformes en matière d’aide au développement (N 7.9.09, Mörgeli; E 8.3.10) 2011 P 11.3369 Ouvrir de nouveaux partenariats avec les pays en dévelop- pement et les pays émergents (N 30.9.11, Schneider- Schneiter) 2011 P 11.3370 Coopération au développement. Mise en place d’une poli- tique cohérente (N 30.9.11, Schneider-Schneiter) 2011 P 11.3090 Efficacité de l’aide au développement fournie par la Suisse (N 17.6.11, Egger)
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
15 février 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2011-1627 2259
Condensé
Par le présent message, quatre nouveaux crédits-cadres d’un montant total de 11,35 milliards de francs sont demandés pour financer la poursuite de la coopéra- tion internationale de la Suisse. Ces crédits sont prévus pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
L’art. 54 de la Constitution fédérale (RS 101), la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0) ainsi que la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1) constituent les bases légales applicables. Le DFAE et le DFE déposent la proposition conjointement. Cette démarche commune permet d’avoir une vue d’ensemble des principales mesures prévues dans le cadre de l’aide huma- nitaire, de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement, des mesures de politique économique et commerciale adoptées au titre de la coopération au développement ainsi que de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI. C’est la première fois qu’un message recouvre quatre crédits-cadres ayant trait à la coopération internationale de la Suisse. Le message s’aligne sur les valeurs de référence du plan financier 2013–2015 ainsi que sur une extrapolation pour l’année 2016, qui prévoit de destiner 9,796 milliards de francs à la coopération internatio- nale. Il en résulte un volume d’engagement total de 11,35 milliards de francs. Les dépenses consacrées à l’aide au développement dans les pays du Sud et de l’Est (domaine de tâches 3.2) ont représenté 3 % des dépenses de la Confédération en 2010.
Situation initiale Au niveau international, la Suisse est fortement interconnectée et ses perspectives sont donc étroitement liées à la situation politique, économique, sociale et environ- nementale dans le monde. Elle contribue, en tant qu’acteur internationalement reconnu, à la réduction de la pauvreté et à la résolution des problèmes globaux. Ce faisant, elle agit aussi bien par solidarité que pour défendre ses intérêts, avec la conviction que les défis pressants qui se posent à l’échelle mondiale ne pourront être relevés que qu’avec une coopération étroite des nations. La communauté internationale des Etats a adopté en 2000 les Objectifs du Millé- naire pour le développement (OMD), qu’elle entend atteindre à l’horizon 2015. Malgré des progrès économiques, politiques et sociaux en Afrique, en Asie et en Amérique latine, plus de deux milliards de personnes vivent avec moins de deux dollars par jour et plus d’un milliard souffrent de la faim. Les objectifs fixés ne pourront être atteints que moyennant des efforts supplémentaires. D’une part, la crise financière et économique mondiale pèse sur les perspectives de développement des pays pauvres; d’autre part, ces derniers sont exposés à des risques accrus en raison de la volatilité des prix des denrées alimentaires et d’évolutions à long terme telles que le changement climatique. La situation de la population vivant dans une
2260
situation de conflit ou dans un pays doté de structures étatiques fragiles reste l’un des défis majeurs de la coopération internationale. La réduction de la pauvreté reste l’objectif suprême de la coopération internationale de la Suisse. La Suisse contribue ainsi à la réalisation de cinq objectifs d’ordre stratégique: 1. prévenir et gérer les crises, les conflits et les catastrophes; 2. assurer au plus grand nombre un juste accès aux ressources et aux presta- tions; 3. promouvoir une croissance économique durable; 4. soutenir une transition vers des systèmes démocratiques et de marché; 5. agir pour une mondialisation qui encourage un développement socialement responsable et qui préserve l’environnement. La coopération internationale de la Suisse repose sur deux piliers: 1. des programmes bilatéraux réalisés directement avec des pays et régions prioritaires ainsi que des coopérations avec des acteurs étatiques ou non étatiques, le secteur privé et des établissements de recherche; 2. participation financière et présence active au sein de treize organisations multilatérales: institutions financières internationales, organisations de l’ONU, réseaux et fonds globaux. Outre les activités bilatérales et multilatérales, la coopération internationale de la Suisse comprend désormais aussi des programmes globaux. Les risques liés aux problématiques d’ampleur mondiale tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire, la rareté de l’eau, les pandémies, les migrations irrégulières ou les crises économiques et financières pèsent considérablement sur les perspectives et les possibilités de développement des pays pauvres. Avec les six programmes glo- baux qu’elle a élaborés dans ces domaines, la Suisse peut répondre de manière innovante à des problèmes de pauvreté, de développement et de transition, renforcer l’impact et la portée des moyens engagés et influer efficacement sur la politique des organisations multilatérales ainsi que sur la politique internationale (négociation de normes applicables à l’échelle mondiale). L’Aide humanitaire de la DDC renforce son action dans la prévention et la résis- tance aux crises, les activités de plaidoyer, la protection des victimes ainsi que la mise en réseau à l’échelle internationale. Elle est particulièrement sollicitée par les répercussions humanitaires des phénomènes météorologiques extrêmes, dont la fréquence s’accroît. Dans les situations de crise et de conflit armé, les activités de plaidoyer en faveur des personnes affectées, l’accès aux victimes et leur protection sont essentiels. La DDC concentre son travail de coopération au développement sur les régions les plus pauvres du monde. Elle soutient les efforts que déploient eux-mêmes les pays et leurs populations pour surmonter leurs problèmes de pauvreté et de développement. Elle opérera pendant la période 2013–2016 dans dix pays et régions pauvres et
2261
relativement stables: le Bénin, le Burkina Faso, le Mali, le Mozambique, la Tanza- nie, le Bangladesh, la Mongolie, la Bolivie, Cuba et l’Amérique centrale. Elle intensifiera en parallèle son engagement dans des contextes fragiles: Grands Lacs, Corne de l’Afrique (avec Sud-Soudan et Yémen), Niger, Afrique australe, Tchad, Afrique du Nord et Proche-Orient (décision du Conseil fédéral du 11 mars 2011), Hindou Kouch, Mékong, Népal et Haïti (décision du Conseil fédéral du 24 mars 2011). Les programmes de développement de la DDC se concentrent sur les thèmes sui- vants: 1. Transformation des conflits et résistance aux crises; 2. santé; 3. eau; 4. éducation de base et formation professionnelle; 5. agriculture et sécurité alimen- taire; 6. secteur privé et services financiers; 7. réforme de l’Etat, administration locale et participation citoyenne; 8. changement climatique; 9. migration. Elle continue de participer financièrement aux organisations multilatérales de développement les mieux à même de défendre ses positions et ses intérêts dans la lutte contre la pauvreté et l’injustice dans les pays en développement. La DDC et le SECO maintiennent une présence active au sein des organes directeurs et de sur- veillance de ces institutions. Les mesures de politique commerciale et économique adoptées par le SECO dans le cadre de la coopération au développement contribuent à l’intégration durable des pays en développement dans l’économie mondiale et à la création d’emplois à l’échelle locale. L’action du SECO s’articule autour de cinq thèmes prioritaires: 1. renforcement de la politique économique et financière; 2. développement des infrastructures et de l’approvisionnement en milieu urbain; 3. soutien au secteur privé et à l’entrepreneuriat; 4. encouragement du commerce durable; 5. stimulation d’une croissance respectueuse du climat. L’accent porte sur des mesures de soutien en faveur des pays en développement plus avancés qui se sont engagés à entre- prendre un processus de réforme sérieux et efficace. La Tunisie rejoint désormais les sept pays prioritaires que sont l’Egypte, le Ghana, l’Afrique du Sud, l’Indonésie, le Vietnam, la Colombie et le Pérou. Dans ses domaines thématiques privilégiés, le SECO interviendra par ailleurs dans certains pays prioritaires de la DDC en misant sur le caractère complémentaire de leurs actions. Dans le cadre de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, la DDC et le SECO mettent en œuvre des programmes conjoints dans cinq pays des Balkans occidentaux, à savoir l’Albanie, la Serbie, le Kosovo, la Macédoine et la Bosnie et Herzégovine. Dans trois régions de l’ex-URSS qui accusent un retard considérable dans la transition vers l’Etat de droit, la démocratie et l’économie sociale de mar- ché, la Suisse poursuit son engagement: 1) en Asie centrale: au Kirghizistan, au Tadjikistan et – dans le cadre de la coopération régionale visant une gestion du- rable de l’eau – en Ouzbékistan; 2) dans le Caucase du Sud: en Arménie, en Azer- baïdjan et en Géorgie; 3) en République de Moldavie et en Ukraine. La Suisse soutient les efforts déployés par les gouvernements, les acteurs de la société civile et l’économie privée à surmonter les problèmes liés à la transition.
2262
Contexte du projet En février 2011, le Parlement a décidé de faire passer l’aide publique au dévelop- pement (APD) à 0,5 % du revenu national brut d’ici à 2015. Avec ce taux d’APD, la Suisse se situerait dans la moyenne des pays donateurs de l’OCDE (moyenne de l’OCDE: 0,49 % en 2010). Celui-ci reste néanmoins inférieur à l’objectif de 0,7 % fixé par l’ONU. Le Conseil fédéral a inscrit les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la décision parlementaire dans le plan financier de la législature 2013– 2015, qui sera traité le 25 janvier 2012 au sein du Conseil fédéral. En annexe au message, vous trouverez un rapport sur l’utilisation des moyens des crédits-cadres valables jusqu’à fin 2012.
2263
Table des matières
Condensé 2260 Liste d’abréviations 2269 1 Stratégie pour le Message 2013–2016 2274 1.1 Condensé 2274 1.2 Changements dans l’économie et la politique mondiales 2275 1.2.1 Essor des grands pays émergents 2276 1.2.2 Changement de système et tensions dans les pays en transition 2277 1.2.3 Transition au Proche-Orient et en Afrique du Nord 2279 1.2.4 Progrès comparés des pays en développement 2279 1.2.4.1 Multiplication des catastrophes naturelles, des crises et des conflits 2280 1.2.4.2 Croissance économique des pays en développement 2280 1.2.4.3 Etat de droit et gouvernance 2282 1.2.4.4 Diversité des évolutions sociales 2283 1.2.4.5 La dégradation des biens publics mondiaux nuit au développement 2284 1.2.4.6 Pression croissante sur les ressources naturelles 2285 1.3 Les raisons pour la coopération internationale 2285 1.3.1 Mandat constitutionnel 2285 1.3.2 Une Suisse solidaire de la détresse humaine 2285 1.3.3 La coopération internationale est dans l’intérêt de la Suisse 2286 1.4 Profil de la coopération internationale 2288 1.4.1 Cohérence du développement et des politiques sectorielles 2288 1.4.2 Objectifs stratégiques de la coopération internationale 2290 1.4.2.1 Prévenir et gérer crises, conflits et catastrophes 2290 1.4.2.2 Assurer au plus grand nombre un juste accès aux ressources et aux prestations 2292 1.4.2.3 Promouvoir une croissance économique durable 2293 1.4.2.4 Soutenir une transition vers des systèmes de démocratie et de marché 2295 1.4.2.5 Agir pour une mondialisation qui encourage un développement socialement responsable et qui préserve l’environnement 2296 1.4.3 Six programmes globaux pour réduire la pauvreté et les risques globaux 2298 1.4.4 Thèmes transversaux 2302 1.4.4.1 Bonne gouvernance 2302 1.4.4.2 Egalité entre femme et homme 2302 1.5 Opérationnalisation 2303 1.5.1 Bilatéral 2303 1.5.2 Multilatéral 2303 1.5.3 Société civile 2304 1.5.4 Secteur privé 2305 1.5.5 Institutions de recherche 2305
2264
1.5.6 Contribution des cantons et des communes 2306 1.5.7 Art et culture 2306 1.6 Principes de mise en œuvre 2306 1.6.1 Prendre part à la formulation des politiques globales 2306 1.6.2 Une coopération au développement efficace 2307 1.6.3 Renforcer les compétences et mettre à profit l’excellence 2307 1.6.4 Agir en partenaire des pays récipiendaires 2308 1.6.5 Collaborer avec les pouvoirs publics 2308 1.7 Financement et personnel 2309 2 Crédit-cadre pour l’Aide humanitaire et le Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) 2313 2.1 But 2314 2.2 Orientations stratégiques 2013–2016 2317 2.3 Répartition géographique 2324 2.4 Organisations partenaires 2327 2.5 Mise en œuvre 2329 2.6 Impact et évaluation 2334 2.7 Ressources 2336 3 Crédit-cadre relatif à la coopération technique et à l’aide financière en faveur des pays en développement 2339 3.1 Contexte global 2340 3.2 Mandat et principes 2343 3.3 Axes prioritaires 2344 3.3.1 Priorités géographiques 2344 3.3.2 Accent thématique 2359 3.3.3 L’engagement multilatéral de la Suisse 2364 3.3.4 Efficacité 2375 3.4 Mise en œuvre 2381 3.4.1 Principes 2381 3.4.2 Mode de travail 2382 3.5 Coopération en Suisse 2384 3.6 Mesure de l’efficacité et évaluation 2387 3.7 Ressources 2388 4 Mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement 2392 4.1 But du crédit-cadre 2392 4.2 Orientation stratégique des mesures de politique économique et commerciale du SECO 2394 4.2.1 Contexte économique: analyse et enseignements 2394 4.2.2 Objectif du SECO: moins de pauvreté et de disparités grâce à une croissance durable 2395 4.2.3 Stratégie du SECO: intégration économique et compétitivité 2396 4.2.4 Mesures du SECO: thèmes prioritaires 2398 4.2.5 Mesures du SECO: lien avec la politique économique extérieure 2399
2265
4.3 Fixation des priorités thématiques 2400 4.3.1 Priorité thématique I: renforcement de la politique économique et financière 2401 4.3.2 Priorité thématique II: développement des infrastructures et de l’approvisionnement urbains 2405 4.3.3 Priorité thématique III: soutien au secteur privé et aux PME 2409 4.3.4 Priorité thématique IV: promotion du commerce durable 2412 4.3.5 Priorité thématique V: encouragement d’une croissance respectueuse du climat 2416 4.4 Priorités géographiques 2421 4.4.1 Pays prioritaires 2421 4.4.2 Programmes globaux, mesures régionales et complémentaires 2423 4.5 Mise en œuvre 2425 4.5.1 Principes opérationnels 2425 4.5.2 Thèmes transversaux 2429 4.5.3 Banques multilatérales de développement 2431 4.6 Evaluation des résultats et de l’impact 2431 4.7 Ressources 2433 4.7.1 Conséquences financiers 2433 4.7.2 Conséquences pour le personnel 2436 5 Crédit-cadre relatif à la poursuite de l’aide à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI 2437 5.1 Problèmes résiduels du processus de transition 2440 5.2 Intérêts de la Suisse 2443 5.3 Axes opérationnels et thématiques prioritaires 2444 5.3.1 Pays et régions prioritaires 2444 5.3.2 Développement des programmes dans les Balkans occidentaux 2446 5.3.3 Développement des programmes au sein de la CEI et en Géorgie 2451 5.3.4 Contribution de l’aide à la transition pour prévenir et maîtriser les conflits sur la base des exemples de la CEI et de la Géorgie 2456 5.3.5 Objectifs visés par l’aide à la transition 2457 5.3.6 Contribution pour atteindre les autres objectifs stratégiques 2460 5.4 Mise en œuvre 2462 5.4.1 Principes de travail dans l’aide à la transition 2462 5.4.2 Thème transversal égalité des sexes 2464 5.4.3 Thème transversal «Bonne gouvernance» 2465 5.4.4 Objectifs de gestion de l’aide à la transition 2466 5.5 Collaboration avec des organisations en Suisse, dans les pays partenaires et au niveau international 2466 5.6 Contrôle d’efficacité et évaluation 2468 5.6.1 Objectifs atteints grâce au crédit-cadre en vigueur 2468 5.6.2 Mesure des effets 2470
2266
5.6.3 Monitoring et évaluation 2471 5.6.4 Rapports 2473 5.7 Ressources 2474 6 Conséquences 2477 6.1 Conséquences pour la Confédération 2477 6.2 Conséquences pour les cantons et les communes 2478 6.3 Conséquences économiques 2478 7 Liens avec le programme de la législature 2478 8 Bases juridiques 2478 8.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 2478 8.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 2479 8.3 Formes des actes à adopter 2479 8.4 Frein aux dépenses 2480 8.5 Conformité à la loi sur les subventions 2480 8.5.1 Importance de la subvention pour les objectifs de la Confédération: motivation, forme et montant de la subvention 2480 8.5.2 Gestion matérielle et financière de la subvention 2481 8.5.3 Procédure d’octroi 2481
Annexes A Rapports concernant la mise en œuvre des crédits-cadres, durée jusqu’à 2011 2483 A1 Aide humanitaire: Mise en œuvre du crédit-cadre 2007–2012 2483 A2 Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement: Mise en œuvre du crédit-cadre 2009–2012 2490 A3 Mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement: Mise en œuvre du crédit-cadre 2009–2012 2502 A4 Transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI: Mise en œuvre du crédit-cadre 2007–2012 2525 B Fondements 2535 B1 Bases légales 2535 B2 Messages 2535 B3 Interventions parlementaires – Proposition du Conseil fédéral – Message 2013–2016 sur la coopération internationale 2538 B4 Conception: projets/programmes bilatérales de coopération 2541 B5 Collaboration avec des organisations non gouvernementales suisses (ONG) 2543 C Statistique Aide publique au développement (APD) et flux financiers vers les pays en développement 2546
2267
D Statistique – Crédits-cadre 2552 D1 Aide humanitaire et le Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) 2552 D2 Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement 2558 D3 Mesures de politique économique et commerciale dans le cadre de la coopération au développement 2566 D4 Transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI 2573
Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que la continuation du financement de l’aide humanitaire interna- tionale de la Confédération pour les années 2013-2016 (Projet) 2585 Arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (Projet) 2587 Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (Projet) 2589
2268
Liste d’abréviations
AAA Accra Agenda for Action AfDB Banque africaine de développement AG/SA Société anonyme AGEE Advisory Group on Environmental Emergencies AH Aide humanitaire AID Association internationale de développement AIHRC Commission indépendante afghane des droits de l’homme APD Aide publique au développement AsDF Fonds asiatique de développement AusAID Agence australienne pour le développement international BAsD Banque asiatique de développement BCAH Bureau de la coordination des affaires humanitaires (ONU) BCPR Bureau for Crisis Prevention and Recovery (PNUD) BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement BID Banque interaméricaine de développement BM Banque mondiale BRIC Brésil, Russie, Inde, Chine BRICS BRIC plus Afrique du Sud BRICASM BRICS plus Mexique CAD/DAC Comité d’aide au développement (OCDE) CCM Core Contribution Management CdG(-E) Commission de gestion (du Conseil des Etats) CC Crédit-cadre CDE Coopération et développement économique CDF Contrôle fédéral des finances CDM Clean Development Mechanism CDIP Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CEDEAO Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest CEI Communauté des Etats indépendants CERF Central Emergency Response Fund (ONU/OCHA) Cgfr Corps suisse des gardes-frontière CGIAR/GCRAI Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale CHF Franc suisse CI Coopération Internationale CICR Comité international de la Croix-Rouge CID Comité interdépartemental pour le développement CIDCI Comité interdépartemental pour le développement et la coopé- ration internationaux CIDD Comité interdépartemental pour le développement durable
2269
CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le dévelop- pement CO2 Dioxyde de carbone CRS Croix-Rouge suisse CSA Corps suisse d’aide humanitaire (DDC) CSPM Conflict-Sensitive Programme Management DDC Direction du développement et de la coopération (DFAE) DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DFAE Département fédéral des affaires étrangères DFE Département fédéral de l’économie DFID Ministère britannique du développement international DFJP Département fédéral de justice et police DP Division Politique du DFAE DRR Prévention des risques de catastrophes naturelles EBRD Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développe- ment (BERD) ECOSOC Conseil économique et social (ONU) ECOWAP Politique agricole commune de la CEDEAO EITI/ITIE Extractive Industries Transparence Initiative EMPA Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche EPFL Ecole polytechnique fédérale de Lausanne FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (ONU) FATA Federally Administered Tribal Areas FEDPOL Office fédéral de la police (DFJP) FEM Forum économique mondial FEM Fonds pour l’environnement mondial FICR Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge FIDA Fonds international pour le développement agricole FIRST Financial Sector Reform and Strengthening Programme FMI/IMF Fonds monétaire international FNS Fonds national suisse FNUAP Fonds pour la population (ONU) FPCF Fonds de partenariat pour le carbone forestier FSIA Faridabat Small Industries Association FSO Fund for Special Operations G20 Groupe des vingt GCI Global Competitiveness Index
2270
GFATM Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme GFDRR Dispositif mondial de réduction des effets des catastrophes et de relèvement GHD Good Humanitarian Donorship H1N1 Influenza-A-Virus HCR/UNHCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ONU) IBAS Inde, Brésil, Afrique du Sud IDA Association internationale de développement de la Banque mondiale IDB Banque interaméricaine de développement IDH Indicateur de développement humain IFC International Finance Corporation (Société financière internationale) (BM) IFI Institutions financières internationales IHEID Institut de hautes études internationales et du développement IKEZ Comité interdépartemental pour le développement et la coopération internationaux IMAD Initiative multilatérale d’allègement de la dette INSARAG Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage INTOSAI Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques IPCC Intergovernmental Panel on Climate Change ISDR International Strategy for Disaster Reduction (ONU/OCHA) ISO Organisation internationale de normalisation LMP Loi fédérale sur les marchés publics MCDA Consultative Group on the use of civil-military defense assets MOPAN Réseau de mesure des performances des organisations multilatérales NCCR Nord-Sud Pôle de recherche national Nord-Sud OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OCHA/UN-OCHA Office for the Coordination of humanitarian affairs (ONU) ODM Office fédéral des migrations (DFJP) OFC Office fédéral de la culture OFEV Office fédéral de l’environnement (DETEC) OFFT Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OIM Organisation internationale pour les migrations OIT Organisation internationale du travail OIPC Organisation internationale de protection civile OFAG Office fédéral de l’agriculture OFEV Office fédéral de l’environnement OMC Organisation mondiale du commerce (ONU)
2271
OMD Objectifs du Millénaire pour le développement OMP Ordonnance sur les marchés publics OMS Organisation mondiale de la santé (ONU) ONG Organisation non gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies ONU Femmes United Nations Entity for Gender Equality and the Empowerment of Women (ONU) ONUDI Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel ONUSIDA Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONU) OSCE/OSZE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Osec Centre de compétence de la promotion du commerce extérieur suisse OTAN Organisation du Traité de l’Atlantique Nord OXFAM Oxford Committee for Famine Relief PAM Programme alimentaire mondial des Nations Unies (ONU) PASEL Projet d’appui au secteur de l’élevage PCM Programme Cycle Management PEFA Public Expenditure and Financial Accountability Initiative PGCC Programme Global Changement Climatique PGSA Programme Global Sécurité Alimentaire PIB Produit intérieur brut PIDG Private Infrastructure Development Group PMA Pays les moins avancés PME Petites et moyennes entreprises PNUD Programme des Nations Unies pour le développement (ONU) PNUE Programme des Nations Unies pour l’environnement (ONU) PPP Partenariats publics-privés PPPD Partenariat public privé pour le développement PRI pays à revenu intermédiaire PRN Pôle de recherche national RAL Règlement alternatif des litiges RCC Conseil régional de coopération REDD Réduction des émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts (ONU) REDD+ REDD plus promotion de la conservation des forêts et de leur gestion durable, accroissement des stocks de carbone forestier REDOG Société suisse pour chiens de recherche et de sauvetage REGA Garde aérienne suisse de sauvetage RD du Congo/RDC République Démocratique du Congo REPSSI Regional Psychosocial Support Initiative RNB Revenu national brut
2272
ROPPA Réseau des Organisations Paysannes et de Producteurs d’Afrique de l’Ouest RS Recueil systématique du droit fédéral SADC Southern African Development Community SAP (système) Systèmes, applications, produits SCORE Sustaining Competitive and Responsible Enterprises Programme (OIT) SECO Secrétariat d’Etat à l’économie (DFE) SER Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche SFI Société financière internationale SIFEM (SA) Swiss Investment Fund for Emerging Markets SIPPO Swiss Import Promotion Programme SSF SECO Start-up Fund SSS Service sismologique suisse SWA Assainissement et eau pour tous TERI The Energy and Resources Institute (Inde) UA Units of Account UE Union européenne UET University of Engineering and Technology (Peshawar) UN United Nations UNAN Université nationale autonome du Nicaragua UNFPA Fonds des Nations unis pour la population UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance (ONU) UNISDR Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations Unies (ONU) UNRWA Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (ONU) URSS Union des républiques socialistes soviétiques US United States USAID United States Agency for International Development USD Dollar(s) américain(s) VIH/sida Virus d’immunodéficience acquise/syndrome d’immunodéficience acquise WES Water and Environmental Sanitation ZEWO Service suisse de certification pour les organisations d´utilité publique qui récolte des dons
2273
Message
1 Stratégie pour le Message 2013–2016 1.1 Condensé Le 23 janvier 2008, le Conseil fédéral a décidé de faire coïncider les périodes cou- vertes par les arrêtés financiers pluriannuels de grande portée avec le programme de la législature 2012–2015. Le 5 décembre de la même année, cette décision a été inscrite dans la version partiellement révisée de l’ordonnance sur les finances de la Confédération. Huit arrêtés financiers sont concernés, parmi lesquels trois relatifs à la coopération internationale visant la réduction de la pauvreté et des risques mon- diaux (CI): 1) continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement et continuation de l’aide humanitaire internatio- nale (DDC), 2) poursuite de la coopération avec l’Europe de l’Est (DDC/SECO) et 3) continuation du financement des mesures de politique économique et commer- ciale au titre de la coopération au développement (SECO). Le présent message constitue le fondement des trois arrêtés ci-dessus. Au début se trouve la stratégie commune, qui englobe pour la première fois tous les domaines de la coopération internationale visant la réduction de la pauvreté et des risques mon- diaux (CI)1. La stratégie fait le lien avec les cinq objectifs de politique étrangère et avec la stratégie de politique économique extérieure de la Suisse. Elle montre les orientations de la Confédération dans divers domaines techniques. Elle explique enfin l’utilisation des canaux de mise en œuvre bilatéraux, multilatéraux, globaux et non étatiques. S’appuyant sur cette stratégie, suivent les différents chapitres consa- crés aux crédits-cadres, qui faisaient autrefois l’objet de messages distincts. Les mesures de politique économique et commerciale, l’aide humanitaire, la coopé- ration au développement et l’aide à la transition constituent une part de plus en plus importante des relations internationales de la Suisse, de même que la réduction des risques liés aux conflits armés et la multiplication des agendas de sécurité collective. La coopération internationale est la seule issue pour des pays voués à se développer ensemble dans un monde plus sûr et plus durable. Elle se fonde sur la solidarité et la tradition humanitaire de la Suisse, telle qu’inscrites dans la Constitution et la mémoire collective. La Suisse ne peut défendre ses intérêts de façon optimale que si elle coordonne efficacement les instruments de coopération internationale issus de la politique étrangère et de la politique économique extérieure. Bien que largement éprouvés, ces instruments doivent être adaptés aux situations nouvelles. Les risques systémiques sont interconnectés. Des crises, localisées au départ, acquièrent de plus en plus facilement une dimension régionale et même globale, à l’instar des phénomènes migratoires, de la dernière crise financière et économique, non encore résolue, ou des conflits exacerbés par la criminalité, les dégâts occasionnés à l’environnement naturels et le changement climatique, les catastrophes naturelles, l’insécurité alimen-
1 La coopération internationale est à prendre au sens de l’anglais «international coopera- tion», notion qui inclut à la fois la lutte contre la pauvreté et la réduction des risques mondiaux. Le terme de coopération internationale est pourtant à considérer dans un sens plus large encore, incluant les activités de coopération internationale des autres politiques sectorielles.
2274
taire, la raréfaction des ressources (eau, énergie, matières premières) ou les épidé- mies. Pour relever de tels défis, il faut de plus en plus recourir à des instruments qui ne se limitent pas aux frontières nationales. Les gouvernements ont des tâches nationales, mais aussi globales. La coopération internationale de la Suisse (plus les contributions à l’ONU et à l’élargissement de l’UE) est financée par environ 3 % du budget fédéral ou 0,5 % du Revenu national brut (RNB)2, ce qui constitue une contribution équitable à la résolution de problèmes d’envergure mondiale comme la réduction de la pauvreté et leurs retombées locales comme l’adaptation des populations vulnérables au changement climatique. La stratégie décrit l’impact des changements de structure internationale sur la Suisse et le reste du monde. Elle postule que le développement durable est crucial pour sortir de la pauvreté. Elle se réfère aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et sur d’autres objectifs définis sur le plan international. Elle justifie l’impératif de coopération internationale par l’engagement éthique, la promotion collective d’intérêts communs, notamment économiques, et la défense des intérêts nationaux. Elle donne la priorité à l’avènement d’un développement durable à l’échelle mondiale grâce à la résorption de la misère et de la vulnérabilité. Elle n’élude pas l’antagonisme entre développement et pression environnementale accrue. Elle propose d’envisager diverses pistes de solutions. Elle fixe enfin des objectifs et esquisse le profil de la coopération internationale de la Suisse. Dans les sections consacrées aux crédits-cadres, les procédures opérationnelles de la DDC et du SECO occupent une place importante et sont décrites dans leur contexte.
1.2 Changements dans l’économie et la politique mondiales La croissance des moyens de communication et des échanges commerciaux, la mobilité facilitée, permettent aujourd’hui le développement complémentaire des différentes régions du monde. La mondialisation sous toutes ses formes – savoir, production, commerce, finances, services, information, culture, comportement – ouvre des perspectives inédites mais elle comporte aussi des risques. Elle impose de formuler de nouvelles approches de politique économique extérieure et de coopéra- tion internationale. Le poids de l’Europe et des Etats-Unis tend à diminuer de sorte que l’économie suisse se tourne vers de nouveaux partenaires commerciaux, pays émergents, en transition ou en développement (dont certains émergeront prochaine- ment).
2 Dans les 0,5 % d’APD, se trouvent également des montants qui sont compatibles avec les définitions du CAD, mais qui ne font pas partie des programmes de réduction de la pauvreté de la DDC et du SECO (données 2010): Office fédéral des Migrations: 395 millions CHF (coût des demandeurs d’asile et à l’aide au retour), DFAE: 97,7 mil- lions CHF (Promotion de la paix et droits de l’homme, ainsi que des contributions à des organisations internationales); DDPS: 48,9 millions CHF (mesures de promotion de la paix et sécurité), OFE: 42,2 millions CHF Secrétariat d’Etat pour la formation et la re- cherche: 7,1 millions CHF, Cantons et Communes: 45 millions CHF.
2275
1.2.1 Essor des grands pays émergents Les pays en pleine expansion économique comme la Chine, l’Inde, le Brésil, l’Afrique du Sud, la Corée du Sud et l’Indonésie pèsent de plus en plus lourd dans les orientations de politiques internationales, économique, financière, énergétique, climatique, sanitaire, mais aussi dans les politiques de sécurité et de développement. Leur croissance spectaculaire a des effets contrastés sur le développement des pays pauvres: accroissement de la demande de matières premières et denrées alimentaires, concurrence avec la production domestique mais aussi source d’inspiration pour définir des stratégies de développement alternatives. Tout l’enjeu pour la commu- nauté internationale consiste à impliquer davantage les pays émergents dans la formulation, le financement et la prise en charge de missions d’envergure mondiale. Portés par la croissance rapide de leurs économies, les gouvernements des pays émergents tendent à se comporter de plus en plus comme ceux des pays de l’OCDE: ils investissent dans la formation de leurs élites, dans les infrastructures et les forces armées, s’assurent dans le monde entier un accès aux matières premières et marchés alimentaires, vendent des produits de masse dans des pays pauvres, créent des marques high-tech pour les exporter dans les pays de l’OCDE, octroient des crédits aux pays en développement, interviennent sans complexe dans les institutions mon- diales et gèrent leur propre coopération au développement au service de leurs inté- rêts stratégiques. Le poids des pays émergents dans les relations internationales ne cesse de croître. La Chine, l’Inde, le Brésil et l’Afrique du Sud sont ainsi devenus des acteurs essentiels du développement en Afrique. En contrepartie des prêts et investissements consen- tis, les Etats africains accordent des concessions minières et s’équipent dans les pays émergents. La même tendance s’observe en Amérique latine et dans certains pays d’Asie. La Russie est pour sa part très présente en Asie du Sud-Ouest. En Asie centrale, c’est la Turquie qui étend son influence. La montée en puissance des pays émergents renforce les relations Sud-Sud, ce qui est bienvenu. Elle influence le modèle de développement des pays les plus pauvres, avec des conséquences diffici- lement prévisibles. Malgré leur croissance économique spectaculaire, les pays émergents n’ont encore éliminé qu’une partie de la pauvreté locale et les inégalités de revenus ont explosé. C’est ainsi que les deux tiers de l’humanité doit toujours se contenter de moins de 2 dollars US par jour, vit dans des pays émergents. L’urbanisation galopante a ajouté le déracinement social à la pauvreté économique tandis que le pouvoir d’achat des nouvelles classes moyennes citadines propulse la consommation et les émissions de gaz à effet de serre à des niveaux critiques. La situation économique et sociale, notamment dans les régions enclavées, est caractérisée par des infrastructures sur- chargées, des problèmes environnementaux, un retard technologique et, pour l’heure encore, l’insuffisante formation du plus grand nombre. Résoudre ces problèmes tout en réduisant les inégalités continuera à accaparer les gouvernements de la plupart des pays émergents pour longtemps encore. S’il est indubitable que les pays émergents – actuels et futurs – exerceront une influence importante au XXIe siècle, cette influence ne croîtra pourtant pas de façon linéaire car la rapidité des mutations entraîne des tensions susceptibles de dégénérer en guerres civiles. Il est probable que les prochaines années connaissent de retentis- santes fractures politiques, sociales, économiques ou religieuses. Des conflits régio- naux pourront aussi éclater. Dans leur contexte régional, en effet, l’hégémonie des
2276
pays émergents est souvent contestée, si bien qu’ils ne sont que rarement en mesure d’y assurer la sécurité et la stabilité économique. Ils poursuivent des intérêts et des politiques différents les uns des autres, et leurs alliances, comme IBAS (Inde, Brésil, Afrique du Sud), BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, avec, récemment, l’adhésion à part entière de l’Afrique du Sud), le BRICASM (BRICS plus Mexique) ou la CEI (Communauté des Etats indépendants), sont peu institutionnalisées.
1.2.2 Changement de système et tensions dans les pays en transition Transition: Dans l’esprit de la coopération suisse avec l’Europe de l’Est, contribuer à la «transition» signifie aider à renforcer la stabilité et à transformer les systèmes politiques, économiques et sociaux dans les régions prioritaires (Balkans occiden- taux, Caucase du Sud et Asie centrale). La coopération suit principalement un canal bilatéral, en concertation étroite avec les pays associés au siège suisse dans les institutions de Bretton Woods, avec la BERD mais aussi l’OSCE et le Conseil de l’Europe. Renforcer l’Etat de droit, promouvoir le respect des droits de l’homme et l’égalité des chances, consolider la démocratie et créer des institutions politiques stables sont à la base d’une transformation durable. Une économie sociale de marché dynamique est source de croissance durable et développement social équilibré. Cela apporte de meilleures conditions de vie, dont doivent également profiter les couches pauvres et marginalisées de la population. Tout échec persistant pourrait déstabiliser ces régions importantes d’un point de vue géopolitique, renforcer les pressions migratoires et menacer la sécurité, y compris celle de l’Europe occidentale. Aspects économiques: En Europe de l’Est et en Asie centrale, le changement de régime en 1989 s’est accompagné d’un effondrement économique dont plusieurs Etats nés de l’ancienne Union soviétique ne se sont toujours pas relevés à ce jour. Le déclin a été favorisé par des conflits armés qui ont détruit infrastructures et moyens de production. Dans de nombreux pays en transition, une part importante de la population vit encore dans la pauvreté. La transition est rendue d’autant plus difficile que les réformes doivent être menées simultanément sur tous les fronts – société, économie et Etat tandis que dans certains pays manque la volonté politique d’approfondir les réformes. Balkans occidentaux: En raison de sa proximité géographique et de la présence sur son sol d’une importante diaspora issue de cette région, la Suisse a un intérêt tout particulier à ce que la sécurité et la stabilité dans les Balkans occidentaux soient préservées. La nécessaire intégration spatiale reste inhibée par le faible dynamisme économique, l’opportunisme politique, l’opacité des structures et les tensions eth- niques. De nombreux s enjeux restent à relever, notamment liquider les séquelles de la guerre, réformer des structures héritées de l’ex-Yougoslavie socialiste pour instau- rer un Etat de droit démocratique, établir une économie de marché fonctionnelle et initier l’adhésion à l’Union Européenne. Malgré les exigences élevées et le fait que l’UE soit «fatiguée» d’élargissement, l’adhésion qui pousse à réaliser les réformes nécessaires reste l’objectif avoué des pays balkaniques. Des foyers de tension politique persistent cependant sur les ques- tions de statut juridique et de constitution, de même que dans les relations intereth- niques, interreligieuses et interétatiques, ce qui menace la stabilité et l’intégration régionale. Des services publics essentiels comme l’éducation ou la santé stagnent à
2277
un bas niveau, et les infrastructures peinent à couvrir les besoins de la population et de l’économie. La persistance de taux de chômage élevés fragilise la situation sociale. Les minorités ethniques sont souvent l’objet de discriminations. En matière de législation et de justice, la plupart des Etats ont introduit des améliorations impor- tantes, quoiqu’encore insuffisantes pour assurer la séparation des pouvoirs. De plus, le crime organisé a renforcé son assise dans la région ces deux dernières décennies. Asie centrale, Caucase du Sud, Ukraine, Moldavie: En Asie centrale, la progression du Kazakhstan vers la démocratie de marché contraste avec la situation particuliè- rement difficile dans les Etats à vocation agricole, le Tadjikistan et le Kirghizistan. Au Tadjikistan, où 60 % de la population vit sous le seuil de pauvreté – dont un nombre croissant de femmes, à cause de l’émigration des hommes – une épidémie de polio a refait son apparition en 2010, alors que cette maladie avait été annoncée comme éradiquée en 2002. On y perçoit désormais des tendances à la déstabilisation et il réunit les caractéristiques d’un Etat fragile. Au Kirghizistan, le changement violent de régime en avril 2010 trahit une crise profonde. Une population toujours plus pauvre se révolte contre l’absence de perspectives et le despotisme. L’exploitation des eaux est une autre source de conflits régionaux. Le Kazakhstan et l’Ouzbékistan se disputent le leadership régional. Dans le Caucase du Sud, les conflits du Haut-Karabagh, d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie ne sont toujours pas résolus. Plus d’un million et demi de réfugiés et déplacés attendent de pouvoir rentrer chez eux. Les combats de 2008 entre la Russie et la Géorgie à propos de l’Ossétie du Sud ont mis en évidence l’instabilité de la région. En Ukraine et Moldavie, les réformes se sont enlisées à mi-parcours. Dans ces mêmes pays ainsi que dans le conflit à propos de la Transnistrie, les intérêts russes s’affrontent à ceux de l’EU. Le potentiel économique en Ukraine n’a pu être mis à profit jusqu’ici et la «Révolution orange» n’a pas apporté la stabilité espérée. Dans la CEI, les services publics – éducation, santé, sécurité sociale – n’ont pas toujours retrouvé leur niveau l’époque soviétique, les infrastructures n’y sont pas entretenues. Pays en transition et jeux d’influence: Dans le bras de fer qui oppose Russie, Chine, Inde, UE, Turquie et Etats-Unis, l’Asie centrale et le Caucase du Sud prennent une importance géostratégique. La Chine étend son influence et s’assure de plus en plus l’accès aux réserves de gaz naturel du Kazakhstan et du Turkménistan. La Russie riposte en cherchant à conserver son influence dans les anciennes républiques sovié- tiques. Là sont en jeu l’exploitation et les transports d’énergie (gaz), mais aussi le contrôle des bassins de recrutement du terrorisme. L’inquiétude monte face au retrait prochain des forces de l’OTAN engagées en Afghanistan et ses conséquences sur les Etats voisins d’Asie centrale. En tant qu’Etat neutre, la Suisse entretient d’excellentes relations dans la région, encore amplifiées à cause de son rôle de dirigeant d’un groupe de vote au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale. La plupart des pays d’Asie centrale font partie de ce groupe de vote, en plus de l’Azerbaïdjan, de la Serbie et la Pologne. La Suisse jouit en Asie centrale et dans le Caucase d’une grande crédibilité dans le domaine de la coopération et dans le soutien accordé aux compétences, notamment dans le domaine de l’administration, de la gestion de l’Etat, de l’économie de mar- ché et de l’intégrité dans les marchés financiers. L’édification de systèmes écono- miques et financiers durables exige l’indépendance politique et financière de ces Etats. Cette édification conduit à éviter la dépendance de ces Etats face aux exporta- tions de matières premières. Avec le soutien ciblé à un développement transfronta-
2278
lier et durable, la Suisse favorise une transition positive et la constitution d’une société de citoyens. La Suisse renforce la coopération au sein de son groupe de vote, et, ce faisant, conforte l’un des fondements de l’engagement multilatéral de la Suisse au FMI à la Banque mondiale. Cela lui permet d’apparaître comme un acteur impor- tant dans la région.
1.2.3 Transition au Proche-Orient et en Afrique du Nord Lassés par les inégalités croissantes entre riches et pauvres, le fort taux de chômage prévalant chez les jeunes, les faibles perspectives d’avenir, l’impossibilité d’accéder à une véritable participation politique et l’absence de droits de l’homme fondamen- taux, les jeunes d’Afrique du Nord, du Proche-Orient et de la Péninsule arabique sont descendus dans la rue pour réclamer plus de démocratie et une amélioration des conditions économiques. La chute des régimes autocratiques installés de longue date en Tunisie, en Lybie et en Egypte, ainsi que les annonces de réformes au Maroc annoncent une ouverture économique, sociale et politique que la société civile, sortie grandie de l’épreuve, va s’efforcer de défendre. Mais cette évolution s’accompagne aussi des risques que comporte toute transition précipitée: fondamentalisme politico- religieux, conflits internes et réactions des appareils des anciens régimes, des ser- vices de sécurité notamment. En tant que pays neutre sans passé colonial et entretenant depuis de nombreuses années des relations économiques et politiques avec la région, la Suisse est bien placée pour favoriser une transition positive: Elle y contribuera par l’organisation de l’aide humanitaire (aide d’urgence et aide à la survie), le soutien aux réformes et à l’établissement de structures démocratiques, l’appui au développement économique local et l’intégration des différents pays dans les chaînes de création de valeur régio- nales et mondiales. Pour la période 2013–2016, la DDC, le SECO et la Direction Politique du DFAE apporteront le soutien de leurs programmes, notamment dans les domaines de la prévention des conflits, la bonne gouvernance, la promotion des investissements et du commerce, la création d’emplois, la gestion de l’eau et l’adaptation au changement climatique. L’accent sera mis sur la diminution du chômage, la protection des migrants dans leur pays d’origine et les pays de transit, ainsi que la gestion constructive de la pression migratoire en Europe.
1.2.4 Progrès comparés des pays en développement Les pays en développement sont loin de constituer un ensemble homogène. Bon nombre d’entre eux sont en proie à l’instabilité ou aux conflits (Burundi, Tchad, Côte d’Ivoire, Erythrée, Niger, République démocratique du Congo, Somalie, Sou- dan, Zimbabwe, Népal, Birmanie, Afghanistan), ce qui entrave leur développement. Dans d’autres (Mali, Burkina Faso, Ethiopie, Rwanda, Burundi, Mozambique, Laos, Bangladesh), l’agriculture reste le pilier de l’économie. Dans les pays riches en ressources naturelles (Nigeria, Algérie, Libye, Angola, Mongolie, Bolivie), le revenu par habitant est en hausse, mais la répartition des revenus reste très inégale. Dans certains pays plus avancés comme l’Egypte, l’Afrique du Sud, le Maroc ou la Tuni- sie, l’économie et les exportations sont plus diversifiées. Enfin, certains pays se trouvent en situation de transition (Zambie, Sénégal, Kenya, Ghana, Tanzanie).
2279
Cependant, malgré des progrès spectaculaires, près d’un milliard d’êtres humains – les femmes plus que proportionnellement – souffrent encore de la pauvreté dans les pays émergents et en développement.
1.2.4.1 Multiplication des catastrophes naturelles, des crises et des conflits A l’avenir, il faut s’attendre à devoir soutenir à bout de bras des régions et pays fragiles, à répondre aux crises et catastrophes en nombre croissant. Les conflits armés et les guerres détruisent les hommes et leurs biens. Ils en font des réfugiés et des déplacés internes. Ils bloquent tout progrès, réduisent là néant ce qui avait été accompli. Ils jettent les gens sur la route de l’exode vers l’Europe. De nombreux pays africains se sont stabilisés au cours de la dernière décennie, notamment grâce aux efforts de coopération internationale. Pourtant ici et là, les conflits armés perdurent, engendrant famine, souffrances et pauvreté. Un climat d’insécurité nouveau s’est par ailleurs installé dans des régions comme l’Afrique de l’Ouest, en particulier le Sahel, difficilement contrôlables par les appareils d’Etat, où sévissent trafics d’armes et de stupéfiants ainsi que transfert illégal des migrants. Dans des contextes déjà fragiles, en Birmanie, au Népal, en Afghanistan, au Pakistan et au Cambodge, la communauté internationale devra continuer à investir dans la prévention et la réconciliation de sorte à empêcher de nouveaux conflits. Conjointement aux guerres civiles pour contrôler les ressources naturelles et l’appareil d’Etat, on observe déjà une augmentation des catastrophes naturelles et des conflits en lien avec le changement climatique. Dans les régions appauvries, ce dernier peut en effet attiser la compétition pour les terres fertiles et l’eau au point que les populations locales, par exemple en Asie centrale, n’ont plus d’autre choix que l’émigration. Parmi d’autres facteurs d’instabilité, le gaspillage de l’eau, res- source rare s’il en est, fera du Proche-Orient une région hautement «inflammable». L’aide humanitaire est devenue plus périlleuse. Dans les zones de conflit comme l’Afghanistan ou le Sri Lanka, il est manifeste que les principes humanitaires sont de moins en moins respectés. La porosité de la frontière entre action humanitaire et opération politico-militaire comporte de nouvelles menaces, en particulier pour la sécurité des acteurs humanitaires. Les conflits chroniques cessent rapidement d’attirer l’attention des médias, d’où il résulte un manque de volonté politique pour soutenir l’effort financier nécessaire, avec à la clé une réduction de la portée des actions humanitaires internationales. Le système international de l’aide humanitaire (prévention, aide, gestion des conflits, reconstruction) doit revenir aux principes humanitaires, aux fondements du Good Humanitarian Donorship et à l’exigence de qualité. La Suisse participe très activement à cette discussion et à sa mise en œuvre.
1.2.4.2 Croissance économique des pays en développement La croissance économique des pays en développement et des pays émergents est sensiblement plus forte que celle des pays industrialisés. Cependant, cette croissance est très localisée, et ses effets mal distribués dans l’espace. Elle ne génère pas auto- matiquement des emplois. Selon le Fonds monétaire international, elle devrait être de 6 % pour les années 2011 et 2012, contre au mieux 2 % en moyenne pour les
2280
pays industrialisés. Les pays en développement et les pays émergents ont toutefois des enjeux de politique économique bien distincts de ceux des pays industrialisés. Les pays fortement exportateurs avec, de plus, une bonne conjoncture intérieure connaissent un afflux de capitaux étrangers et voient leurs capacités de production exploitées à plein régime, ce qui n’est pas sans risque. L’inflation naissante peut en effet menacer le bien-être nouvellement conquis, et l’afflux de capitaux déstabiliser le secteur financier et le cours de change. Parallèlement, l’objectif est qu’une grande partie de la population bénéficie du gain de prospérité. Pour parvenir à réduire durablement la pauvreté, des efforts supplémentaires doivent donc être consentis dans les domaines de la gouvernance, de l’approfondissement des marchés finan- ciers, de la politique fiscale, des infrastructures et de la promotion du secteur privé. En Amérique latine, la croissance économique s’est établie autour de 4 à 5 % en moyenne ces dix dernières années, voire plus dans les pays exportateurs, qui ont pu bénéficier de la hausse du prix des matières premières et d’une forte demande mon- diale. Ces exportations comportent de façon croissante également des biens de consommation et des biens d’investissement. Ces dix dernières années, l’Amérique latine présentait un excédent commercial, ce qui s’explique en partie par le fait que les grands groupes internationaux produisent de plus en plus dans la région. Les pays fortement dépendants des importations de matières premières et/ou du tourisme restent confrontés à des enjeux de taille. Ainsi, la plupart affichent une dette pu- blique élevée. L’augmentation du prix des denrées alimentaires et des matières premières favorise par ailleurs l’inflation et réduit le montant du revenu disponible. Quant au secteur du tourisme, il ne s’est pas encore totalement remis de la baisse de la demande déclenchée par la crise financière mondiale. L’Asie connaît actuellement une forte croissance: C’est elle qui a constitué le moteur de la reprise économique mondiale après la crise financière. Grâce aux réformes économiques et financières engagées, et à une forte demande locale, l’Asie de l’Est est devenue l’une des régions les plus dynamiques au monde. L’intégration de l’Asie dans le commerce régional et mondial s’est fortement accélérée, en partie en raison de la délocalisation de la production des grands groupes internationaux. Pour at- teindre une croissance stable et durable, les économies asiatiques restent confrontées à des défis dans différents domaines. L’institutionnalisation des marchés financiers doit ainsi se poursuivre pour permettre l’absorption des capitaux étrangers affluant par vagues. Par ailleurs, bon nombre de pays continuent d’afficher un faible taux d’investissement et une productivité insuffisante. Contrairement à l’Asie, l’Afrique ne contribue que pour une faible part aux échanges internationaux (moins de 1 %) et n’est donc guère intégrée dans l’économie mon- diale. Les exportations concernent pour l’essentiel les matières premières, les impor- tations portent avant tout sur les produits manufacturés. Malgré une croissance économique relativement satisfaisante, il n’a pas été possible de réduire sensible- ment la pauvreté ces dix dernières années. Des dizaines de millions d’africains, les femmes plus que proportionnellement, souffrent encore de la faim. En cause no- tamment: le fort accroissement démographique et l’accaparement par les élites urbaines des revenus liés à l’exploitation des ressources naturelles. Près de la moitié de la population du continent vit toujours avec moins d’un dollar par jour. On com- prend dès lors que les fluctuations des prix des denrées alimentaires en Afrique aient un effet fortement déstabilisant. Récemment, la hausse considérable des prix des produits agricoles a provoqué des émeutes dans plusieurs villes. L’Afrique continue
2281
néanmoins sur la voie du progrès économique et la demande de biens de consomma- tion et de services augmente. Ces dernières années, on a assisté à une hausse notable des investissements étrangers directs, notamment dans les pays exportateurs de pétrole. Dans un avenir proche, on s’attend à une vague d’investissements dans le secteur minier africain, la prospection pétrolière et les infrastructures associées (routes, ports, électricité, transports). Si les licences liées à l’extraction des matières premières étaient octroyées de façon trans- parente et imposées de façon appropriée, et que les recettes correspondantes étaient investies par l’Etat dans les infrastructures, le système éducatif et les services de santé, plus d’un pays africain serait en mesure de contribuer de façon décisive à son propre développement durable. Les initiatives telles que l’Extractive Industries Transparency Initiative (publication par les grands groupes des montants versés dans le cadre des concessions d’extraction des matières premières, et des montants perçus par les gouvernements) sont donc capitales et bénéficieront à l’avenir du soutien renforcé de la Suisse. Sur tous les continents, l’agriculture reste une activité importante, pour ne pas dire primordiale pour l’approvisionnement de base de la population. Il s’agit de redonner plus de poids à l’agriculture durable dans le développement. Dans les pays pauvres, les paysans sont confrontés à la volatilité des prix agricoles, souvent une hausse des prix de leurs produits mais aussi des denrées qu’ils consomment. Plus de la moitié des personnes pauvres dans le monde subsiste grâce à une petite exploitation agri- cole. Etant donné la hausse des prix des aliments de base sur les marchés locaux, régionaux et mondiaux, les secteurs agricoles des pays pauvres devraient être en mesure d’en profiter.
1.2.4.3 Etat de droit et gouvernance Dans quelques pays en développement, la gouvernance s’est améliorée ces dix dernières années et le nombre des dictateurs à vie a diminué. Toutefois, presque toutes les nations pauvres continuent à connaître de graves problèmes de gouver- nance et des déficits démocratiques. La plupart des appareils d’Etat, en Asie du Sud- Est et en Afrique notamment, sont centralisés, le pouvoir trop concentré, les fonc- tionnaires sous-payés et recrutés sur des bases ethniques, les parlements des jeunes démocraties incapables de contrôler efficacement la circulation de l’argent dans les ministères; souvent, la mauvaise gestion et la corruption prédominent. C’est un des agendas de travail à venir pour la coopération de conserve avec le FMI, la banque mondiale, et le PNUD. Les espoirs sont fondés sur la société civile, le secteur privé et une classe moyenne plus nombreuse et plus éduquée, qui assument de plus en plus leur rôle indispensable de contrepoids face aux fonctionnaires civils et aux mili- taires. Les pays pauvres d’Afrique ont peu profité de la vague de délocalisation de la pro- duction et des services vers les pays à bas salaires. Dans la plupart d’entre eux, les conditions ne sont simplement pas réunies pour fonder ou implanter une société privée. A nouveau, un agenda de travail pressant pour nos partenaires et nous- mêmes. Les infrastructures sont souvent trop faibles, le système bancaire insuffisant, les procédures d’autorisation trop compliquées, la sécurité juridique non garantie, ou la main-d’œuvre trop chère, relativement, et insuffisamment formée. Les succès en
2282
Asie renforcent aujourd’hui la pression sur d’autres pays en développement pauvres pour qu’ils poursuivent des réformes restées en suspens. Bon nombre de pays – notamment en Afrique – contribuent de façon insuffisante à leur développement. Le but de politique fiscale de tout pays en développement devrait être d’accroître le budget d’investissement de l’Etat de manière à ce qu’il atteigne un niveau usuel et durable en comparaison internationale. Et ce, par l’application d’un système transparent et fonctionnel ainsi que l’élargissement de l’assiette fiscale Des pays comme le Vietnam, le Laos et la Mongolie montrent qu’il est possible de contribuer de façon décisive à son propre développement par la fixation de priorités budgétaires appropriées.
1.2.4.4 Diversité des évolutions sociales Des phénomènes d’accumulation continuent à caractériser le développement des pays pauvres. Sur le continent africain, la population, très jeune, a récemment dépas- sé la barre du milliard d’individus et devrait doubler d’ici 2050. Bientôt, la moitié des Africains et les deux-tiers des Latino-Américains et des Asiatiques résideront en ville. En Asie, des progrès sociaux ont été accomplis dans la quasi-totalité des régions pour atteindre les OMD. L’Asie du Sud reste malgré tout la région qui concentre le plus grand nombre de personnes vivant avec moins de deux dollars par jour (850 millions de personnes, contre 460 millions en Afrique subsaharienne). Au Népal, en Inde, au Pakistan et au Bangladesh, l’accès à l’éducation et aux services de santé s’est nettement amélioré en dix ans. Des pays comme la Birmanie, le Cam- bodge et le Vietnam restent quant à eux en proie à des conflits interethniques, y compris en puissance. Dans la plupart des pays, le degré d’égalité entre hommes et femmes n’a pas assez progressé. La reddition des comptes après 10 ans de mises en œuvre des OMD le montre de façon consternante. Du fait de la pression démographique, il subsiste des lacunes considérables dans les secteurs sociaux, malgré des investissements crois- sants dans la santé, l’éducation et la formation. En outre, certaines régions connais- sent des épidémies comme le VIH/sida qui exercent des effets ravageurs sur la situation sociale et économique d’un pays. Face à l’énormité des besoins, même les gouvernements les plus responsables ont de la peine à établir correctement les priori- tés, puisque par habitant, ils ne disposent souvent que du centième du budget social d’un Etat moyen de l’OCDE. Ces dix dernières années, la plupart des pays en développement pauvres ont réformé leur système de santé pour assurer une desserte de base de toute la population. Des progrès ont été enregistrés en Asie, en Afrique et en Amérique latine. L’accès à des soins primaires n’est pourtant toujours pas garanti dans de nombreuses régions. En plus du poids des maladies infectieuses, l’accent doit toujours plus être mis dans les pays en développement sur des maladies non transmissibles, comme les pathologies cardio-vasculaires et respiratoires, le cancer, le diabète ou les maladies psychiques. La mortalité infantile a diminué, la recrudescence de plusieurs maladies transmis- sibles – dont le sida, la malaria et la tuberculose – a été freinée, et l’espérance de vie s’est allongée. La mortalité maternelle demeure très élevée, dans les villes comme dans les campagnes. Le nombre d’enfants par femme a globalement diminué, une stabilisation de la croissance de la population est pourtant encore loin d’être atteinte. Dans le domaine de l’eau et de l’hygiène, il y a toujours un grand besoin d’amélio-
2283
ration. L’accès à l’eau potable et au traitement des eaux usées restent plus que jamais à l’ordre du jour, car l’amélioration demeure insuffisante. La prévalence du VIH/Sida et des maladies infectieuses liées reste stable, mais à un haut niveau. Si l’accès à l’éducation s’est également amélioré en Afrique ces dix dernières an- nées, il reste encore beaucoup à accomplir dans le domaine scolaire. Des millions d’enfants – dont la moitié en Afrique – ne sont pas scolarisés ou quittent l’école prématurément. En Asie du Sud et en Afrique, la population rurale reste largement exclue du système éducatif et les inégalités entre les sexes perdurent. Le chômage et le sous-emploi des jeunes atteignent des niveaux entre 10 et 40 % dans la plupart des pays en développement. Partout, les besoins en formations professionnelles adaptées au marché sont considérables.
1.2.4.5 La dégradation des biens publics mondiaux nuit au développement La consommation d’énergie et de matières premières restera à un niveau élevé pour la période 2013–2016 dans les pays de l’OCDE. Par conséquent, les émissions nocives ne baisseront pas de manière marquante. Au vu de leurs taux de croissance actuels, les pays émergents les plus performants, au premier rang desquels la Chine et l’Inde, voient leur produit économique doubler tous les sept ans environ. Par conséquent, augmente dans des proportions analogues la consommation de denrées alimentaires, eau, énergie, ciment, métaux et autres matières premières, en général. Les émissions et les déchets nocifs ne sont pas en reste. Cette conjonction de fac- teurs menace plusieurs des biens publics mondiaux. Par définition, ils englobent la santé, l’environnement (notamment la stabilité climatique), la biodiversité et l’eau, la sécurité alimentaire, la sécurité humaine, la stabilité financière et, plus générale- ment, tous les biens et services dont la reproduction bénéficie à tous sans que la jouissance ou appropriation par les uns ne diminue celle des autres. Tant qu’aucune alternative compétitive en termes de prix n’aura été établie, les pays émergents et en développement continueront d’utiliser les énergies fossiles les meilleur marché possible (charbon, pétrole) et donc de rejeter une quantité toujours plus grande de gaz et déchets nocifs pour l’écosystème. Le changement climatique impose plus particulièrement aux pays pauvres de procé- der à des adaptations coûteuses. Il produit des déplacements de population. Il ame- nuise les perspectives de développement en générant sécheresses et inondations. Bien souvent, la pauvreté est la conséquence des dérèglements de l’environnement, par exemple la raréfaction des pluies du fait du changement climatique. Mais bien souvent aussi, la pauvreté cause ces dérèglements, par exemple lorsque la surexploi- tation des sols leur enlève toute fertilité. Seule une formule de progrès qui enrichit les gens sans détruire l’environnement peut garantir que les pays pauvres se déve- loppent sans aggraver le changement climatique ni les dérèglements de l’éco- système. Qui veut agir contre la pauvreté doit donc forcément agir pour l’environ- nement et la préservation des biens publics mondiaux.
2284
1.2.4.6 Pression croissante sur les ressources naturelles Le développement accroit la pression sur les ressources naturelles, dont précisément il dépend. Les pays émergents dont le développement absorbe des quantités considé- rables de ressources, comme la Chine, le Brésil ou l’Inde, montrent dans quelles relations de dépendance fatales leur développement économique les conduit. La coopération internationale doit relever le défi de trouver des solutions à cette impasse, où il s’agit de réconcilier la croissance économique avec une utilisation durable des ressources. L’avenir exige une économie verte (ONU) avec une crois- sance verte (OCDE). Cela signifie pour la coopération internationale de la Suisse que dans les pays partenaires, seul un type de développement alliant les impératifs de l’écologie, de la justice sociale et de l’économie sera promu. A cet égard, nous investirons dans les biens publics globaux suivants: environnement (en particulier la stabilité climatique, la biodiversité et l’eau), sécurité alimentaire, santé publique, aide en cas de catastrophe, sécurité humaine ainsi que stabilité des marchés et stabi- lité financière. Dans la planification, la conception et la mise en œuvre des projets, la question de la raréfaction des ressources sera adressée.
1.3 Les raisons pour la coopération internationale 1.3.1 Mandat constitutionnel Conformément à l’art. 54, al. 2 de la Constitution fédérale, «la Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexis- tence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.»
1.3.2 Une Suisse solidaire de la détresse humaine Pauvreté: Etre développé, c’est faire partie d’une société où on a la chance de vivre dans de bonnes conditions sociales et environnementales. Etre pauvre, c’est avoir peu d’options de changement. Malgré les progrès de la première décennie du XXIe siècle, l’ONU relève que plus d’un milliard de personnes vivent dans une pauvreté extrême. La pauvreté peut prendre des formes très diverses telles que l’absence de revenu, le manque de nourriture, l’insécurité, les maladies fréquentes et une mort précoce, des droits de l’homme bafoués, la quasi-impossibilité de se for- mer ou de se soigner, ou encore la faible participation aux décisions d’ordre poli- tique et social. Ce milliard de personnes contraintes de vivre à la marge se trouvent pour moitié environ dans des pays à très bas revenu, et pour moitié dans les pays émergents. La pauvreté chronique dégénère souvent en misère à la suite de catas- trophes, de conflits armés, d’épidémies, ou de problèmes d’environnement, qui transforment la pauvreté chronique en misère. Equité locale, nationale et mondiale: Pourquoi aider les pauvres en dehors de nos frontières ? La justice sociale et la péréquation financière sont des concepts qui nous sont familiers dans les communes et les cantons, à l’échelle de la Confédération. Ce qu’on entend par là est discuté chaque année au parlement et décidé par la voie populaire. Ce qu’on entend par équité mondiale, en revanche, mérite une explica-
2285
tion: En particulier dans le cas du changement climatique, les habitants des pays de l’OCDE réalisent que dans un monde globalisé, tous dépendent des mêmes bases de vie et des mêmes ressources, mais que les nantis ont un impact environnemental plus important que les autres. Les pays industrialisés et les pays émergents sont conjoin- tement responsables du règlement des problèmes d’adaptation issus du changement climatique. La coopération internationale doit de ce fait, se distancer de recherche de l’équité sociale et en même temps, viser la réalisation de biens publics. Pour cela, il y a des normes et des règles qui ont une portée universelle. En tant que citoyenne ou citoyen d’un pays prospère dans un monde globalisé, nous prenons conscience que la prospérité dont nous jouissons dépend de bases de subsis- tance partagées entre tous. Nous réalisons alors que, les premiers, nous avons saturé les portions communes de l’écosystème, par exemple l’atmosphère, sans tenir compte des limites et contraintes ainsi imposées aux autres. De là est née notre responsabilité vis-à-vis de l’adaptation à l’instabilité climatique chez ceux qui ont le moins contribué au problème, soit qu’ils n’avaient pas les moyens de polluer, soit qu’ils ou elles ne sont pas encore né/es. De là provient la même responsabilité des pays en développement, dès lors qu’ils sont en mesures de produire le même impact nocif. Dans une perspective d’équité, l’impératif de coopération internationale dérive donc de l’engagement aussi bien pour la justice sociale que, simultanément, pour la préservation des biens publics mondiaux. Cela requiert des normes et règles de conduites communes pour tous. Croissance économique durable et répartition justice des ressources: La justice sociale change de sens avec la raréfaction généralisée des ressources (sol, eau, biodiversité, air pur). Par solidarité ou compassion, ou pour d’autres raisons encore, la coopération au développement classique de ces cinquante dernières années a tacitement poursuivi la finalité de hisser les personnes pauvres jusqu’au niveau de prospérité et au mode de vie des pays de l’OCDE. Or aujourd’hui, l’élargissement de la production de biens et services, du commerce et de la consommation à des régions autrefois frugales – évolution réjouissante si on se borne au point de vue du déve- loppement matériel – se heurte à des limites écologiques et crée un dilemme de pérennité globale. Le principe d’une justice sociale universelle est en effet bafoué si les habitants des pays de l’OCDE – et, de plus en plus, ceux des pays émergents – consomment une énorme quantité de ressources et polluent l’environnement de façon disproportionnée. La réponse à ce dilemme ne peut que venir d’une répartition plus équitable de la consommation d’énergie et de ressources dans une économie mondiale visant la durabilité.
1.3.3 La coopération internationale est dans l’intérêt de la Suisse La coopération internationale fait partie intégrante de la politique étrangère ainsi que des autres politiques de la Confédérations tournées vers l’étranger, comme la poli- tique économique extérieure. Comme toute politique extérieure, celle de la Suisse vise à défendre les intérêts bien compris du pays. Cela n’a aucune de raisons de se faire au détriment des plus pauvres. Si la défense de certains intérêts nationaux peut en effet entraîner des conséquences négatives sur les pays pauvres (par exemple, limiter les importations concurrentes pour protéger l’agriculture intérieure, y com- pris celles en provenance des pays en développement), dans d’autres nombreux cas,
2286
les intérêts ou plutôt les finalités sont communes à la Suisse et aux pays en dévelop- pement, qu’il s’agisse d’émettre moins de gaz à effet de serre, de garantir la stabilité des marchés, de préserver la sécurité, de contrôler les épidémies, de maintenir la paix, de respecter l’Etat de droit, ou d’accroître le pouvoir d’achat des plus défavori- sés. Intérêts de la Suisse: L’économie de la Suisse est très orientée vers l’extérieur. Un monde moins pauvre, moins inégalitaire et moins conflictuel est un monde meilleur, pour l’économie suisse également. Vouloir un monde dans lequel les biens publics mondiaux (par ex. climat, biodiversité, eau, santé, sécurité alimentaire, stabilité des marchés financiers, sécurité humaine) sont présents en suffisance, est dans l’intérêt supérieur de la Suisse. Une coopération internationale couronnée de succès contri- bue à notre politique de sécurité et à notre sécurité intérieure, constitue une contribu- tion à l’ordre politique international, soutient une croissance économique durable, s’intègre dans la politique environnementale mondiale, favorise des migrations internationales ordonnées et promeut les échanges culturels. Elle s’intègre aussi à la politique suisse en matière de recherche scientifique. Pour la Suisse qui n’est pas membre du G-20, la coopération internationale représente un véhicule précieux pour participer à la formulation de règles du jeu communes. Par ailleurs, la Suisse devrait utiliser ce canal pour atteindre ses objectifs en matière de politique migratoire. Image de la Suisse: Comme tout pays prospère, la Suisse se doit d’apporter sa pierre à la résolution des problèmes mondiaux par des actions de coopération internationale en nombre et qualité suffisants. C’est d’autant moins dispensable que nous nous en sortons bien grâce à la mondialisation. Un franc sur deux au moins est gagné à l’étranger. Même la classe moyenne la moins extravertie, les paysans et les artisans en profitent indirectement, tandis que les grands groupes suisses bénéficient – plus qu’ils n’en pâtissent – de normes mondiales élaborées dans le cadre d’organisations multilatérales. Ils empruntent les voies maritimes et aériennes protégées par d’autres pays. Une participation sans grande conviction aux efforts internationaux de résolu- tion des grands problèmes de notre temps nuirait à long terme non seulement à la réputation de notre pays et à la sympathie qu’il suscite mais aussi et surtout à ses intérêts. Relations de la Suisse avec le monde: A travers sa participation aux institutions multilatérales telles que le FMI, la Banque mondiale, les organisations onusiennes et les banques régionales de développement, la Suisse est engagée dans la lutte contre la pauvreté et pour la résolution des problèmes d’envergure mondiale. Elle prend part aux processus de décision du FMI et de la Banque mondiale. Des Suissesses et des Suisses travaillent dans le management et dans les structures décisionnelles des plus grandes institutions financières et banques de développement, qui détiennent un vaste know-how dans le domaine de la coopération. Des centaines de citoyennes et citoyens suisses vivent aussi la réalité des pays moins développés. Le personnel suisse de l’aide humanitaire et du CICR travaille à proximité des zones de conflits, au cœur de la politique internationale. Sur tous les continents, cela crée des contacts, des savoirs et des expériences partagés, un bénéfice pour le positionnement interna- tional de la Suisse. Aspirations et capacités de la Suisse: La Suisse est en terme de volumes financiers un pays donateur moyen (12e rang sur les 24 pays donateurs du CAD) doté d’une forte capacité de mise en œuvre dans le domaine humanitaire, ceux de la coopération au développement et de l’appui à la transition, ainsi que dans les actions de politique économique et commerciale. La Suisse a accumulé savoir faire et expérience en
2287
matière de lutte contre la pauvreté, de cohabitation interculturelle, de protection des biens publics mondiaux, de développement économique et de résolution des pro- blèmes d’envergure mondiale. Elle figure parmi les pays les plus performants en termes de protection de l’environnement, taux de chômage, transports en commun, santé publique, d’efficacité énergétique et d’exploitation raisonnée des ressources.
1.4 Profil de la coopération internationale Grâce à la coopération internationale (CI), la Suisse contribue à réduire la pauvreté ainsi que les risques au niveau mondial. Elle adhère aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD)3 fixés par l’ONU afin de renforcer les biens publics mondiaux, de promouvoir les droits de l’homme, de favoriser l’application de la Déclaration universelle des droits de l’homme, d’approfondir le droit international humanitaire (Conventions de Genève) et le met en pratique dans les conflits violents.
1.4.1 Cohérence du développement et des politiques sectorielles En tant que dimension de la politique extérieure, la coopération internationale tient compte des intérêts de la Suisse. Les cinq objectifs stratégiques se fondent sur ce principe de base (cf. ch. 1.1.1). Des relations extérieures aussi cohérentes que possible quand il s’agit de promouvoir un développement global durable (au niveau écologique, social, économique) favori- sant la réduction de la pauvreté et des risques globaux, ne peuvent qu’augmenter l’efficacité de la coopération internationale de la Suisse. Ceci est confirmé par les recommandations du CAD de l’OCDE. Selon la Stratégie pour le développement durable 2012–2015 du Conseil fédéral, tous les départements fédéraux œuvrent pour la paix et le développement durable, que se soit sur le plan national ou international. Cette démarche permet d’améliorer la synergie des politiques sectorielles. Il en résulte une plus value pour chaque franc engagé dans la CI. C’est pourquoi le Comité interdépartemental pour le développement international et la coopération (CIDC) sera renforcé de sorte à mieux identifier les éventuels conflits d’objectifs et à mieux les gérer. Si la cohérence intégrale reste une vue de l’esprit, il conviendra néanmoins de continuer à négocier des compromis de politiques. Pour augmenter les synergies entre politiques, la Suisse déploie des efforts sur cinq niveaux différents: premièrement, en adhérant à des organisations internationales, elle participe aux négociations en vue d’adopter et de mettre en œuvre à l’échelle planétaire des règles contraignantes ou incitatives pour faire advenir le développe- ment durable. Deuxièmement, dans le cadre de ses relations bilatérales, elle s’efforce à ce que tous les programmes ou projets de développement co-financés par la Confédération poursuivent les objectifs du développement durable. Troisième- ment, sur place dans les pays partenaires, elle crée des incitations pour que les
3 D’ici à 2015, les Objectifs du Millénaire pour le développement établis par l’ONU devraient en grande partie être atteints. Au-delà, la Suisse s’investira dans l’instauration d’un cadre de référence accordant une plus grande place aux causes de la pauvreté, aux droits de l’homme et à l’écologie.
2288
politiques nationales conduisent au développement durable. Quatrièmement, elle fait en sorte que, dans la mesure du possible, il en soit de même pour ses propres poli- tiques sectorielles – ce qui peut faire apparaître des conflits d’objectifs. Cinquième- ment, la Suisse utilise son engagement en faveur du développement pour défendre ses intérêts relevant d’autres politiques sectorielles. C’est notamment le cas en matière de politique migratoire. En impliquant les offices compétents, la DDC et le SECO garantissent que les intérêts bilatéraux de la Suisse sont dûment pris en compte lors de la préparation des projets et de la négociation des accords avec les pays partenaires. En accord avec l’Office fédéral des migrations (ODM), ils évaluent systématiquement et de manière précoce si l’engagement suisse en matière de politique extérieure et économique au sens du présent message peut être associé à des progrès dans la coopération migratoire avec les pays partenaires concernés. La Suisse s’efforce ainsi de mettre sur pied des mesures ou des accords pour favoriser le retour des personnes migrantes et lutter contre la migration irrégu- lière. Au sein des structures de la collaboration internationale en matière de migra- tions, la DDC et le SECO élaborent des rapports sur les projets et les négociations en cours avec leurs pays partenaires. Voici d’autres domaines où davantage de coordination pourrait être souhaitable: Politique agricole: subventions à l’exportation, admission sans contingent ni tarif des produits en provenance des pays moins avancés, progression tarifaire sur les produits élaborés dans les pays pauvres, système des paiements directs qui augmen- tent indirectement le produit agricole, fournitures de produits suisses par l’aide humanitaire. Politique environnementale: promotion des sources d’énergies renouvelables et du transfert de technologies, principe du pollueur payeur dans le domaine des émissions de CO2, gestion durable de l’eau, poursuite d’une politique mondiale de recyclage et d’élimination des déchets, gestion des produits chimiques, biodiversité et prévention des catastrophes naturelles (inondations, sécheresses, désertification, etc.). Une approche davantage cohérente et coordonnée des questions de financement interna- tional et de coopération au développement dans le domaine de l’environnement sera assurée par une nouvelle plateforme créée par la DDC, le SECO et l’OFEV. Politique de santé: l’approvisionnement des pays les plus pauvres en produits phar- maceutiques à prix abordable et de qualité, la prise en considération des besoins des pays en développement dans la recherche pharmaceutique, la prise en compte de la synergie entre promotion de l’innovation et protection des brevets. La cohérence des acteurs suisses est assurée dans le cadre des mécanismes de la «Politique extérieure suisse en matière de santé». Politique financière: mise en œuvre de la stratégie «argent propre», lutte mondiale contre la criminalité financière, en particulier dans les domaines suivants: corrup- tion, blanchiment d’argent et financement du terrorisme. Promotion de dispositifs fiscaux simples et équitables, aide aux pays en développement pour accroître leurs capacités dans le domaine fiscal. Politique sécuritaire: interventions multi-niveaux pour prévenir ou régler efficace- ment les conflits, autorisation conditionnelle d’exporter du matériel de guerre dans les pays en voie de développement, négociation d’un accord international sur le commerce des armes dans le cadre de l’ONU, engagement pour une réforme du secteur de la sécurité.
2289
Politique en matière de formation, de recherche et de culture: promouvoir la forma- tion concernant le développement durable en Suisse, mettre à contribution la recherche suisse sur des thématiques globales dans un contexte de développement, appuyer la diffusion de savoirs et de technologies vers les pays en voie de dévelop- pement. Activités en matière de formation et de recherche, compte tenu de la straté- gie internationale de la Confédération pour le domaine formation, recherche et innovation (2010).
1.4.2 Objectifs stratégiques de la coopération internationale La CI suisse vise en premier lieu à favoriser un développement durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. Cinq objectifs stratégiques d’importance égale ont été définis à cette intention: 1. Prévenir et gérer crises, conflits et catastrophes. 2. Assurer au plus grand nombre un juste accès aux ressources et aux presta- tions. 3. Promouvoir une croissance économique durable. 4. Soutenir une transition vers des systèmes de démocratie et de marché. 5. Agir pour une mondialisation qui encourage un développement socialement responsable et qui préserve l’environnement. Les objectifs tiennent également compte des intérêts relevant d’autres domaines politiques. Les éventuels problèmes de cohérence font l’objet de discussions lors de la mise en œuvre des objectifs. Les synergies des différents domaines politiques sont mises à profit.
1.4.2.1 Prévenir et gérer crises, conflits et catastrophes La Suisse fournit une aide aux populations victimes de conflits armés, de catas- trophes naturelles ou d’autres crises. Il s’agit à cet effet de prévenir et limiter les risques naturels et les conflits violents, de fournir une aide humanitaire en situation d’urgence, de maîtriser les conflits ainsi que d’édifier, de reconstruire un Etat comme de réformer le secteur de la sécurité. Ne se concentrant pas sur une région géographique particulière, l’aide humanitaire est envisagée la plupart du temps à court terme (aide d’urgence) et est fournie aussi longtemps que la contribution suisse est requise. Pour les engagements humanitaires à plus long terme (reconstruction) et les mesures de développement (emplois, services sociaux, édification de l’Etat, réforme du secteur de la sécurité), des priorités sont établies.
Principaux points d’action Aide humanitaire: elle vise à sauver des vies et à soulager les souffrances. En cas de crise, de conflit ou de catastrophe, les victimes et autres personnes concernées reçoivent une aide immédiate (aide à la survie). Dans ce but, la Suisse met à disposi- tion des équipes de l’Aide humanitaire (AH), du Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) et de la Chaîne suisse de sauvetage, des experts pour ses organisations parte-
2290
naires ainsi que du matériel de secours et des contributions financières. L’AH peut de plus recourir aux moyens et aux prestations de l’armée. Elle fait en sorte que les victimes et les personnes en situation d’urgence humanitaire puissent agir de façon autonome et prendre elles-mêmes des décisions. La situation des handicapé/es est spécialement prise en considération. L’AH vise aussi à ce que, lors de conflits, toutes les parties respectent les réglementations internationales destinées à protéger la population civile (droit international humanitaire, droit des réfugiés, droits de l’homme, Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays). Elle consolide la coopération avec les organisations humanitaires internationales (CICR et fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Programme alimentaire mondial (PAM), et Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) pour la période 2013–2016. Enfin, notre pays étend son soutien dans les situations instables, en mettant particulièrement l’accent sur le renforcement de l’auto-organisation, la santé, l’approvisionnement en eau potable, la sécurité alimentaire et la formation de base. En Syrie et au Yémen des programmes sont mis en place selon l’approche interdépartementale protection in the region, selon laquelle les différents instruments des départements concernés (DDC, AH et Développement & Coopération; OFM et Direction Politique du DFAE) sont engagés de façon complémentaire pour protéger les réfugiés dans leur région d’origine. Cela inclut le renforcement des capacités d’absorption des états-hôtes. Travail dans les situations instables: il consiste, par les moyens de la CI, à désamor- cer les tensions afin de prévenir tout conflit, ou à les atténuer lorsqu’un conflit vient d’éclater. Il s’agit essentiellement d’une action politique devant tenir compte de la nature des conflits en présence – ce qui n’est pas sans risque. Après des affronte- ments armés, ce travail vise à la fois à soutenir la reconstruction de l’Etat et les réformes constitutionnelles, ainsi que les réformes du secteur de la sécurité et à participer au déploiement de la paix. Dans cette optique, les divers instruments de coopération au développement et promotion de la paix de notre pays sont combinés, comme au Népal, au Burundi ou encore dans les Balkans. Les dix Principes pour un bon engagement international dans les situations instables définis par l’OCDE et son Comité de l’aide au développement (CAD) servent de référence en la matière. Résistance aux crises: la CI suisse aide les personnes et les organisations à réduire les risques induits par les crises et les catastrophes. Son action comprend différentes tâches: analyse des dangers pour identifier les risques à temps; planification opéra- tionnelle tenant compte de ceux-ci, afin de limiter les pertes en cas de catastrophe naturelle; mesures d’adaptation aux changements climatiques et à leurs consé- quences (sécheresse, tempêtes, inondations, etc.); et surveillance visant à prévoir les risques de catastrophes naturelles. Désormais, les populations et les équipes de secours doivent être mieux préparées aux événements. Ainsi, il convient d’informer, de former et d’organiser en conséquence les populations, les autorités compétentes ainsi que les organismes de secours concernés. En particulier, il s’agit de doter les équipes de sauveteurs professionnels de matériel aux normes internationales; il en va de même pour leur formation et leur préparation aux interventions.
2291
1.4.2.2 Assurer au plus grand nombre un juste accès aux ressources et aux prestations L’objectif visé ici contribue avant tout à réduire la pauvreté. Pour y parvenir de manière durable, il est impératif d’avoir un environnement sécuritaire stable et une croissance économique solide dans les pays en développement, ainsi que de mettre en place une fiscalité adéquate. Il faut aussi que l’Etat investisse ses revenus dans des services publics accessibles à tous. Par «ressources» il faut ici entendre habitat, alimentation suffisante, de l’eau propre, une employabilité sur le marché du travail local. Par «prestations de services» il faut entendre éducation et santé. La diminution durable de la pauvreté est le fruit d’une coopération sur le long terme. Dans ce domaine, la Suisse établit des priorités géographiques, pour des raisons d’efficacité et de rendement. Elle se concentre donc sur certains pays ou régions, qui sont énu- mérés dans le chapitre du Message sur «La coopération technique et l’aide finan- cière en faveur des pays en développement». Des mesures visant à réduire la pauvre- té sont également mises en œuvre dans la coopération du SECO et dans celle avec l’Europe de l’est.
Principaux points d’action Santé: la Suisse soutient les systèmes de santé des pays partenaires, afin que toute la population ait accès à des services de base de qualité. Cela réduit le nombre des maladies. Les domaines sur lesquels elle se concentre sont les suivants: prévention, traitement et contrôle des maladies transmissibles (p. ex. malaria, VIH/sida), santé des mères et des enfants; elle promeut également des programmes en lien avec les maladies non transmissibles. En cas de crise humanitaire, il importe avant tout de sauver des vies et de réduire la souffrance. Dans cette optique, apporter une assis- tance psychosociale aux victimes de violences revêt une grande importance, et ce, aussi bien pendant les périodes de crise qu’après la résolution des conflits. La Suisse soutient les initiatives visant à instaurer des caisses-maladie dans divers pays. Elle entend par là investir de manière solidaire dans le secteur de la santé ainsi que mettre en place des solutions permettant aux plus démunis et plus vulnérables d’accéder aux soins de base. En vue de développer et de réformer les systèmes de santé, elle s’investit dans des partenariats publics-privés et encourage les citoyens à prendre part aux questions relatives à la santé publique. Le renforcement des systèmes de santé contribue à combattre le fléau grandissant des maladies non transmissibles. Exploitation durable de l’eau et assainissement: La Suisse milite pour que l’eau potable et l’eau d’irrigation soient exploitées pour le bien de tous dans les pays partenaires. Elle renforce sa présence dans le débat international et dans l’établis- sement de normes concernant l’eau. Sur place, elle soutient l’accès à l’eau potable et promeut le traitement des eaux usées. Quant à l’assainissement, qui associe exploita- tion de l’eau et prévention sanitaire, il est organisé comme un secteur productif, fruit d’une collaboration entre organisations publiques et privées. Formation élémentaire et professionnelle: La formation à tous les niveaux comme la recherche pour la coopération contribuent de manière significative à la réduction de la pauvreté. La DDC se concentre sur la formation de base et sur la formation pro- fessionnelle, car elles conduisent immanquablement à réduire la pauvreté. Formation de base et formation professionnelle soutiennent également les efforts visant à l’amélioration de la santé, de la nutrition, de l’utilisation des ressources naturelles, de la production agricole comme de la défense des droits politiques. Formation
2292
élémentaire et professionnelle sont complémentaires: elles permettent l’accès au marché du travail et comportent une valeur économique. La Suisse accorde une grande attention à la qualité et la pertinence des programmes de formation ainsi qu’à leur accès universel sur des bases équitables. Un intérêt particulier est prêté à la formation des jeunes filles. Eléments importants de la formation professionnelle Suisse, tels que l’orientation à la pratique et au marché du travail, sont aussi signifi- catives dans la coopération au développement. Centrés sur les besoins des marchés du travail locaux, ils sont souvent mis en œuvre en lien avec la promotion du secteur privé. Ainsi, les conditions du marché du travail sont formulées en coopération avec des experts locaux et internationaux, avec l’objectif déclaré de viser à la réduction la pauvreté4. Exploitation durable des terres: Dans de nombreux pays partenaires, l’agriculture est le secteur qui emploie le plus de monde. Dans le cadre du dialogue politique international, la Suisse contribue à garantir la sécurité alimentaire. Ce faisant, notre pays s’engage en faveur d’une agriculture durable, qui ne recourt aux moyens géné- tiques et aux autres ressources qu’avec prudence et gère les déchets dangereux de manière responsable. Par ses programmes bilatéraux et multilatéraux, elle s’assure que les populations rurales accèdent à leurs droits fonciers et aux services néces- saires pour que leur production ménage l’environnement, s’adapte aux changements climatiques et garantisse un revenu. Ces projets concernent les domaines suivants: formation, conseils, semences, engrais, équipements et technologies. Par ailleurs, notre pays soutient les associations paysannes en leur procurant les technologies de stockage et de transformation requises pour mettre leurs récoltes sur le marché. Il favorise encore l’instauration d’un système juridique transparent, permettant d’assurer les droits d’exploitation du sol, des pâtures, de l’eau et des forêts, ainsi que d’arbitrer les conflits en matière d’exploitation. Enfin, des forêts sont plantées et remises en propriété aux communautés villageoises pour être protégées et exploitées durablement.
1.4.2.3 Promouvoir une croissance économique durable Pour atteindre l’objectif final de la CI, la réduction de la pauvreté et des inégalités, une croissance économique soutenue est indispensable. Le secteur privé est le moteur principal qui alimente cette croissance. Pour les pays en développement, l’intégration dans l’économie mondiale offre des opportunités d’accéder à des mar- chés de débouchés et à des sources d’investissement, comme l’a démontré la décen- nie de croissance qui a précédé la crise économique et financière à partir de 2008. Cette crise n’a que partiellement remis en cause les résultats atteints auparavant dans les pays en développement, et la relance a été plus rapide pour les pays bénéficiant d’économies ouvertes. L’objectif de croissance durable et sans discrimination se base sur les éléments suivants: a) Transparence et efficacité dans la gestion des ressources publiques, b) Développement de secteurs financiers plus denses et plus stables, c) Conditions-cadres et gouvernance favorables à l’investissement privé, d) Ouverture commerciale favorable à l’emploi et la distribution des fruits de la
4 La DDC s’inspire d’une théorie présentée sous le nom «Making Markets Work for the Poor (M4P)», qui est reconnue au plan international et qu’elle a largement contribué à développer. Voir www.deza.admin.ch/de/Home/Themen/ Arbeit_und_Einkommen/Privatsektorentwicklung/Ansaetze_und_Methoden
2293
croissance, e) Financement durable des services publics et en particulier des infras- tructures, f) Accès aux ressources et leur utilisation durable pour la production, g) Meilleur fonctionnement des marchés du travail. C’est pour atteindre ces objec- tifs, conformes à la stratégie économique extérieure de la Suisse, que la coopération économique au développement déploie ses instruments dans les domaines d’activité ci-dessous.
Principaux points d’action Stabilité financière et bonne gouvernance: La Suisse aide les pays partenaires à atteindre des conditions-cadres permettant d’assurer une croissance économique stable. Pour ce faire, elle engage des politiques durables aux plans économique, social et écologique. Le développement, la régulation et la surveillance des marchés financiers, ainsi que l’administration des budgets publics sont prioritaires dans son action. En matière de politique financière, elle axe ses efforts sur le développement, la régulation et la surveillance des marchés financiers, ainsi que la stabilisation des budgets publics. En outre, elle promeut un système fiscal efficient et transparent permettant à un pays donné de financer son développement par ses propres moyens. Enfin, elle soutient l’établissement de marchés du travail fonctionnels, tant dans les domaines de la régulation que de la formation. Croissance durable du commerce: La promotion du commerce dans les pays en développement a pour but principal de générer des revenus supplémentaires. Pour que cela soit possible, les gouvernements partenaires doivent connaître le système commercial international, défendre leurs intérêts efficacement en concluant des accords commerciaux ainsi que respecter les normes et standards internationaux. A cet effet, la Suisse participe activement à diverses instances de l’ONU: Organisation mondiale du commerce (OMC) et autres organismes onusiens connexes, Organisa- tion internationale du travail (OIT). Elle soutient encore les efforts visant à moderni- ser les politiques commerciales dans les pays en développement. Enfin, elle aide à renforcer les capacités d’exportation des petites et moyennes entreprises et encou- rage l’importation de produits issus des pays en développement, notamment au moyen de préférences douanières. Développement du secteur privé et des services financiers: La Suisse œuvre princi- palement en vue d’améliorer le régime juridique des petites et moyennes entreprises (PME), de faciliter l’accès aux services financiers et de renforcer localement l’esprit d’entreprise. Cette action vise avant tout à créer des places de travail et à générer des revenus. Les banques et des établissements financiers locaux sont incités à offrir aux ménages, petits paysans et petites entreprises des crédits, des comptes d’épargne ainsi que des assurances spécialisées. Financement et gestion des infrastructures, développement urbain durable: Pour aider les pays en développement à faire face à l’urbanisation galopante, la Suisse promeut une gestion adéquate des infrastructures urbaines. En effet, un approvision- nement en eau et en électricité fonctionnel, des capacités de transport suffisantes sont autant de conditions essentielles à la croissance économique et au développe- ment durables. La Suisse soutient ces pays dans leurs efforts destinés à mettre à jour leur économie en s’engageant dans une philosophie de la croissance qui ménage l’environnement. Elle favorise la collaboration entre Etat et secteur privé pour réformer l’administration et le cadre réglementaire de l’activité économique.
2294
1.4.2.4 Soutenir une transition vers des systèmes de démocratie et de marché C’est dans les Balkans, le Caucase du Sud, en Asie centrale, au Proche-Orient et en Afrique du Nord, sans compter d’autres pays en développement, que se produit la transition en question. Les priorités géographiques sont fixées dans les chapitres concernés des deux crédits-cadres «Transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI» et «Coopération technique et aide financière en faveur des pays en dévelop- pement». L’aide est engagée à l’échelon régional si l’interdépendance est forte entre pays en transition voisins, comme dans les Balkans et en Asie, et si des institutions importantes dans lesquelles la Suisse est déjà engagée pour promouvoir la sécurité humaine, comme le Conseil de l’Europe ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), travaillent déjà au niveau régional. Pour atteindre l’objectif mentionné, la Suisse s’attache à promouvoir la démocratie, à consolider les systèmes parlementaires et judiciaires ainsi qu’à améliorer le contexte dans lequel opère le secteur privé. De même, elle promeut la bonne gouvernance. Il s’agit d’assurer le passage à une économie de marché démocratique, sociale et respec- tueuse de l’Etat de droit, avec une administration locale qui soit au service des habitants. La lutte contre la corruption est primordiale dans le travail de promotion de la bonne gouvernance, dans toutes ses dimensions. Elle comprend une action préventive (promotion de systèmes comptables transparents) et une action corrective (consolidation des organes de surveillance et des dispositifs parlementaires).
Principaux points d’action Consolidation des parlements, démocratisation et réforme de l’Etat: Une séparation fonctionnelle des pouvoirs et l’existence d’un cadre légal régissant les collectivités subordonnées sont les conditions sine qua non d’un Etat de droit démocratique et efficient. C’est en percevant des impôts de manière transparente et en établissant des priorités budgétaires claires que l’Etat parvient à financer une partie importante de son développement. Sur les plans politique et économique, la Suisse exerce son influence sur la gouvernance des pays de deux façons: soit de manière bilatérale, en s’associant aux autres donateurs; soit de manière multilatérale, à travers ses repré- sentants, dûment mandatés et influents, au sein des FMI, Banque mondiale, Pro- gramme des Nations Unies pour le développement [PNUD], et banques régionales de développement. L’autofinancement du développement, la transparence dans la fiscalité de l’extraction des matières premières, le renforcement du dispositif parle- mentaire et la lutte contre la corruption constituent les principes exigeants de notre engagement. Les experts suisses sur place entretiennent le dialogue politique avec les gouvernements et les institutions multilatérales sur la promotion de la démocratie et la réforme de l’administration publique. Dans le soutien apporté aux réformes de l’Etat (y compris dans le secteur de la sécurité), la Suisse veille à ce que la société civile et le secteur privé jouent leur rôle de contrepoids face aux exécutifs et aux administrations qui restent souvent en position de force. Administration locale: La Suisse connaît bien les avantages et les inconvénients des structures décentralisées. Elle se sert de son expérience pour instaurer le niveau de décentralisation adéquat dans les pays partenaires. Elle vise à mettre en place des collectivités organisées selon des tâches, des compétences et des ressources finan- cières clairement définies tout en veillant à une répartition des rôles judicieuse entre puissance publique et économie privée, de sorte que s’épanouisse l’activité entrepre- neuriale. Dans ce contexte, une péréquation des charges permet de partager les
2295
ressources entre les régions plus ou moins riches et offre un cadre réglementaire aux transferts financiers entre Etat central et collectivités locales. Des communes auto- nomes, dotées de la souveraineté budgétaire sont plus portées à fournir services requis et occasions d’épanouissement pour l’ensemble de leurs administrés. Dans la mesure où les institutions locales prennent leurs responsabilités, l’aide extérieure acquiert une plus grande durabilité (local ownership). De plus, des citoyens bien informés défendent mieux leurs intérêts et leurs droits. Economies de marché: La liberté de commerce représente une condition essentielle pour assurer le bon fonctionnement de l’économie et le succès des activités privées. La puissance publique doit garantir l’Etat de droit et la concurrence, l’accès aux biens publics et instaurer un cadre économique efficient. Cela revient à éviter les subventions qui faussent le marché; lever les entraves au commerce et à la produc- tion dues à des infrastructures lacunaires; mobiliser les ressources requises en éduca- tion et santé publiques pour augmenter la productivité; assurer l’accès aux res- sources financières et au marché du travail, afin que tous les acteurs concernés puissent participer à la vie économique. Enfin cela revient à enrayer le phénomène de la corruption. Cette action doit permettre au secteur privé de connaître un essor optimal. C’est-à-dire qu’elle doit générer des places de travail et des revenus qui profitent à l’Etat et à la population concernés, et ainsi, réduire la pauvreté.
1.4.2.5 Agir pour une mondialisation qui encourage un développement socialement responsable et qui préserve l’environnement Il est essentiel pour atteindre ce but de disposer de règles fiables, consistantes, qui soient le résultat de négociations internationales et qui aient un caractère obligatoire. C’est pourquoi la Suisse s’implique activement au sein des agences environnemen- tales de l’ONU, à la Banque mondiale, et dans les banques régionales de dévelop- pement ainsi qu’à la FAO. L’ensemble des règles en négociation dans la communau- té internationale donnent également la possibilité aux petits Etats ou aux pays pauvres de faire valoir leurs droits. En formulant des règles qui tiennent compte du différentiel de développement, on permet aux pays pauvres de mieux exercer leurs droits en matière d’environnement, facilitant leur intégration durable sur le marché mondial. Les pays en développement doivent s’associer activement à ces efforts en assumant les devoirs qui leur incombent. Ils doivent notamment exploiter avec efficience les ressources et les énergies renouvelables, promouvoir une exploitation durable des terres agricoles, des pâturages, des forêts et des eaux, favoriser des modes de production équitables et respectueux de l’environnement. Enfin, il faut qu’ils encouragent une exploitation commerciale responsable des ressources natu- relles tout en préservant la biodiversité. Ce but stratégique – favoriser une mondiali- sation sans régression sociale ni environnementale – sera poursuivi aussi bien dans la coopération bilatérale de la DDC et du SECO que dans leurs programmes glo- baux.
2296
Principaux points d’action Protection de l’environnement et des ressources naturelles: 70 % des populations pauvres habitent en zone rurale. Leur survie dépend directement d’une gestion durable des ressources naturelles et de la préservation de la biodiversité. Parallèle- ment, le nombre de personnes pauvres vivant en zone urbaine ne cesse d’augmenter. Celles-ci sont également tributaires des produits tirés d’un environnement sain, qu’il s’agisse des produits alimentaires ou de l’approvisionnement en eau et en énergie. La Suisse soutient donc la mise en œuvre des grandes conventions mondiales dans les domaines du climat, de la biodiversité, de l’eau, des déchets, des produits chi- miques et de la prévention des catastrophes naturelles. En outre, avec ses pro- grammes d’aide au développement, elle s’investit au moyen de mesures ciblées notamment pour la sylviculture, l’agriculture, la protection des ressources naturelles et la préservation de la biodiversité. Par ailleurs, pour assurer aux populations pauvres l’accès aux ressources naturelles locales, la Suisse soutient, grâce à des projets spécifiques, la mise en œuvre de la Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays concernés, tels que le Tchad, le Burkina Faso, la Tanzanie, la Mongolie et le Kirghzistan. Les activités helvétiques dans les domaines de la prévention des catastrophes naturelles, de la gestion durable de l’eau, du climat et de la gestion des produits chimiques et des déchets décrites ci-dessous complètement l’action de la Suisse dans le domaine de l’environnement, pour lequel la coopération internationale investit plus de 350 millions de francs par année. Energies renouvelables et efficience énergétique: La Suisse appuie la fourniture décentralisée d’énergie électrique à la population à partir d’énergies renouvelables (éoliennes, solaires, hydrauliques à petite ou issues de la biomasse). A cet égard, les entraves administratives doivent être levées de sorte que les services publics et privés disposent de ressources financières et de capacités de gestion pour assurer un approvisionnement énergétique dont tous les groupes de populations puissent béné- ficier. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les producteurs agricoles seront soutenus dans leurs efforts en vue d’adopter des standards de durabilité. Les institu- tions locales de formation professionnelle formeront des spécialistes dans l’installa- tion des énergies renouvelables et la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergé- tique. Innovation et collaboration avec des centres de compétence suisses, la recherche et le secteur privé jouent un rôle croissant. Le changement climatique et la réduction les risques connexes, constituent une composante importante des pro- grammes par pays, au Sud et à l’Est, ainsi que pour la Prévention des risques de catastrophes naturelles notamment lors des sécheresses et des inondations. Exploitation efficiente des ressources: La Suisse prévoit d’intégrer de façon renfor- cée dans sa coopération internationale son expertise dans l’exploitation efficiente des ressources. Promouvoir des méthodes de production exploitant efficacement les ressources, un traitement responsable des produits chimiques, la diminution du volume des déchets et une amélioration de leur gestion intégrée et de leur valorisa- tion, figurent de manière prépondérante dans les activités soutenues dans les pays partenaires.
2297
1.4.3 Six programmes globaux pour réduire la pauvreté et les risques globaux Changement climatique, insécurité alimentaire, pénurie d’eau, pandémies, migra- tions internationales désordonnées et marchés financiers instables sont des défis mondiaux qui ne peuvent pas se résoudre par la seule vertu des législations et régle- mentations nationales. Ils ont des causes communes au-delà des frontières nationales et méritent des solutions communes également au-delà des frontières nationales. Toutes les régions du monde et tous les stades de développement sont concernés, pays de l’OCDE, BRICS et autres pays émergents, comme les pays en développe- ment. Cependant les couches les plus pauvres de la population sont particulièrement exposées aux risques. C’est pourquoi modérer les conséquences négatives des pro- blèmes globaux fera toujours plus partie de la coopération nationale. C’est un devoir de diminuer les conséquences néfastes des problèmes mondiaux dans des pays pauvres qui la plupart du temps n’y sont pour rien. Les solutions doivent être avan- cées aussi bien globalement (à travers la réglementation internationale) que nationa- lement (à travers les politiques publiques, la législation, la prévention et l’adapta- tion). Ces six défis mondiaux sont traités par les instruments bilatéraux et multilatéraux. Pour apporter une contribution à leur résolution, la coopération internationale suisse entend conduire à l’avenir six programmes globaux correspondant thématiquement à ces six défis mondiaux et mettant en valeur les compétences techniques aussi bien à la centrale que sur le terrain. Les spécialistes des programmes globaux complètent les équipes des départements fédéraux responsables des politiques sectorielles cor- respondantes pour représenter la Suisse dans les comités internationaux et les fonds multilatéraux. Ils exercent une influence sur la formulation de normes et de mesures régionales et globales. Ils lancent des projets-pilotes innovants pour réplication ultérieure. Ils appuient les bureaux de coopération suisses dans leur contribution locale à la résolution des six problèmes globaux. On assiste dans ces programmes à un va-et-vient entre politique étrangère, politique économique extérieure, et poli- tiques intérieures. Par conséquent, les spécialistes des autres départements sont toujours plus impliqués dans la CI suisse. Cette dynamique facilitera à terme la mise en place par tous les départements d’un cadre de politiques cohérent sous l’égide du développement durable (écologique, social et économique). Les six programmes globaux de la coopération internationale sont repris un par un ci-dessous, en relevant leur potentiel de réduction de la pauvreté:
Changement climatique Le Programme Global Changement Climatique (PGCC) contribue à la formulation de la politique climatique, nationale et internationale, en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) de manière à ce que les pays en développement puissent s’adapter aux changements à un coût abordable et simultanément contribuer le moins possible au réchauffement global. La Suisse participe aux mécanismes financiers (par ex. Climate Investment Funds, Adaptation Funds) qui, à travers des partenaires multilatéraux, visent à atteindre des objectifs stratégiques communs. En complément, des mesures bilatérales seront engagées sur la période 2013–2016 mettant en valeur l’expertise de la Suisse dans le domaine de l’utilisation efficace des ressources naturelles, de l’exploitation forestière et de la prévention des risques de catastrophes naturelles (Disaster Risk Reduction), tant en milieu rural et urbain.
2298
Le PGCC mène à bien des projets pilotes innovants dans les pays en développement, explorant de nouvelles méthodes d’adaptation aux changements ainsi que des façons de produire de l’énergie et d’exploiter les ressources naturelles sans dommages pour l’environnement. Pour ce faire, elle saisira les opportunités du marché des droits d’émission de CO2 ainsi que d’autres mécanismes d’incitation comme les crédits verts. La coopération existant avec les grands pays émergents sera renforcée sur la période 2013–2016, compte tenu de leurs émissions croissantes de gaz à effet de serre et de leur poids incontournable dans les négociations climatiques internatio- nales. Il s’agira ici d’élaborer rapidement des solutions innovantes adaptées aussi bien aux pays émergents qu’aux pays pauvres.
Sécurité alimentaire La croissance démographique, la rareté croissante des ressources et le changement climatique rendent indispensables des solutions innovantes pour la production et la commercialisation des denrées alimentaires. La CI de la Suisse s’engage en collabo- ration avec l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) à améliorer la gouvernance du régime global de la sécurité alimentaire, de la production et du commerce des den- rées alimentaires. A cet effet, la Suisse s’engage en faveur d’une gouvernance agri- cole globale, qui intègre les connaissances actuelles et les nouveaux savoirs, pour garantir une meilleure sécurité alimentaire. Dans le Programme Global Sécurité Alimentaire, il s’agit pratiquement d’améliorer pour les populations vulnérables les perspectives de production durable, échanges commerciaux de denrées alimentaires, transformation et commercialisation, mais aussi de prévenir les famines en assurant l’accès à l’alimentation. Les politiques agricoles globales doivent refléter les aspira- tions de développement. Le PGSA s’y emploie en appuyant des partenaires bilaté- raux et multilatéraux innovants dont les recherches et les projets pilotes améliorent la production et la commercialisation des denrées de base, souvent en collaboration avec le secteur privé. Ce qui en résulte est mis à profit pour asseoir la crédibilité de la Suisse dans le dialogue international de politiques mais donne aussi matière à réplication dans les programmes que la DDC et le SECO mettent en œuvre dans les pays pauvres selon les accents thématiques qui les différencient. A travers aide bilatérale et multilatérale dans le domaine de l’agriculture durable, le thème global de la sécurité alimentaire s’invite en effet dans nombre de programmes de coopéra- tion avec les pays partenaires. En particulier, les options de programmes retenues reviennent souvent à faciliter l’accès des populations rurales aux savoirs techniques internationaux et aux prestations de services nécessaires pour réorienter l’exploita- tion agricole vers la production durable, la commercialisation rentable et l’adapta- tion au changement climatique. Ces services sont la formation, le conseil, la fourni- ture de semences et d’équipements, l’initiation aux technologies, aux standards de qualité et aux méthodes de culture durables.
Eau En engageant l’expertise suisse, le Programme Global Eau contribue à la formula- tion de politiques globales pour gérer la crise des ressources hydriques et en soulager les effets dans les pays en développement. La Suisse (DDC, SECO, OFE et autres offices fédéraux), forte de ses compétences reconnues en matière de gestion de l’eau et d’assainissement, envisage pour la période 2013–2016 de renforcer sa présence dans le débat normatif international pour une exploitation durable des ressources hydriques et pour la prévention des risques de catastrophes naturelles (DRR). Le Programme Global Eau mène à bien des programmes pluriannuels et projets pilotes
2299
avec des centres de compétences et de recherche suisses dans le but de mettre au point des options économiques de valorisation des ressources hydriques (glaciers, débits fluviaux, lacs, nappes phréatiques) en minimisant les pertes de rendement par évaporation et en promouvant le recyclage de l’eau. Les expériences ainsi acquises sont mises à disposition des bureaux de coordination de l’aide suisse pour éventuelle réplication. Elles sont aussi introduites dans le dialogue de politiques global. Là, la Suisse s’engage à ce que l’eau potable et l’eau destinée à la production de denrées alimentaires ou à l’industrie soient exploitées de façon à ne discriminer personne.
Santé Dans le cadre de la politique extérieure de la santé, le Programme global santé s’investit dans le dialogue normatif international concernant la santé mondiale. Il s’appuie pour ce faire sur la vaste expérience accumulée dans ce secteur par la coopération internationale de la Suisse, par les instituts de recherches, par les œuvres d’entraide suisses spécialisées dans les questions sanitaires et par l’industrie phar- maceutique suisse. Dans le dialogue politique global, il s’agit d’instaurer des condi- tions-cadres permettant aux pays en développement de prendre leurs responsabilités et d’offrir à leurs populations des moyens thérapeutiques de qualité, tant en ce qui concerne la médecine préventive que curative. Du point de vue de son contenu, le programme global santé se concentre sur les domaines d’excellence de la coopéra- tion au développement de la Suisse.
Migration Il s’agit ici de collaborer avec l’Office fédéral des migrations (ODM) et la Direction Politique du DFAE pour promouvoir des politiques migratoires propices au déve- loppement dans les pays partenaires, en Suisse et au niveau d’un régime internatio- nal à instaurer. L’ambition est d’encadrer les différents flux migratoires et d’obtenir que les droits des migrant/es soient respectés. Vu le nombre croissant de problèmes de coopération avec certains pays d’origine et de transit, en particulier dans le domaine du retour et de la prévention de la migration irrégulière, et compte tenu des opportunités remarquables que crée la migration pour le développement, les ques- tions de politique migratoire sont dûment prises en compte dans le dialogue sur le développement et dans les négociations avec les pays partenaires. Une attention particulière est accordée à la coordination des activités liées au développement avec les instruments et intérêts suisses en matière de politique migratoire, conformément au chiffre 1.8 du présent document. Les conditions et perspectives de retour et de réintégration des personnes migrantes sont appuyées par des mesures ciblées, qui s’inscrivent dans le cadre des partenariats migratoires avec les pays d’origine et complètent les mesures bilatérales. La Suisse contribue ainsi à résoudre les pro- blèmes de développement dans les pays d’origine et à diminuer l’attrait de la migra- tion irrégulière. Une bonne gestion des migrations peut contribuer au développement des pays d’origine. A cet égard, la Suisse veille à ce que soit évitée toute incitation à la fuite des cerveaux 5 . Ainsi pourront être atténués les effets négatifs de la migration, comme l’exploitation, la traite des humains (trafic d’êtres humains) ainsi que de
5 Dans le domaine de la santé, la Suisse soutient la mise en œuvre du WHO Code of Conduct pour le recrutement international du personnel de santé et contribue ainsi à la réduction de la migration («brain drain» du personnel de santé) dans les pays en dévelop- pement.
2300
l’endettement individuel des migrant/es et de leurs familles. S’investir dans ce domaine d’activité est aussi crucial pour que la migration profite à la fois aux pays d’accueil et aux pays d’origine. Les migrant/es qui vivent en Suisse doivent être incités à participer activement au développement de leur pays d’origine, sous forme d’envoi de fonds pour des causes communautaires, d’investissements, ou en établis- sant des relations commerciales. Mais il n’en demeure pas moins que les habitants de pays émergents et en développement, en particulier les jeunes, doivent avoir un futur dans leur propre pays. Assurer une formation, un travail et des sources de subsistance à sa population reste la mission essentielle de tout gouvernement, subsi- diairement appuyé par la coopération internationale. Dans les régions en crise, où dominent les situations humanitaires, par exemple, la traite des êtres humains ou le retour des déplacés et des réfugiés), la collaboration avec le HCR et le CICR s’impose naturellement.
Finances et commerce Pour diminuer la pauvreté, il est impératif d’assurer une prospérité économique et une croissance qui bénéficient à tous les groupes sociaux. A cet effet, le programme global aux Finances et commerce, collabore activement avec le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) ainsi qu’avec les autres centres de compétence du SECO. Les règles internationales et les réponses nationales aux exigences qu’elles posent doivent autant que possible favoriser un développement durable. Il s’agit de former les gouvernements partenaires pour qu’ils défendent leurs intérêts dans les négociations commerciales multilatérales, régionales et bilaté- rales et qu’ils exploitent au mieux les résultats de ces négociations. Pour y parvenir, ils doivent notamment surmonter les barrières commerciales, utiliser les possibilités du régime international de la propriété intellectuelle, améliorer les conditions-cadre pour générer des investissements productifs et faciliter le transfert de technologie. A cet égard, le domaine de la fiscalité et du développement qui met en place des sys- tèmes fiscaux équitables et efficaces, revêt une grande importance. Le secteur privé, la société civile et les chercheurs sont invités à partager leurs attentes lors des con- sultations menées par le gouvernement. La Suisse entend faire bénéficier les acteurs concernés de son savoir-faire. Les aspects écologiques et sociaux sont introduits pour faire coïncider croissance économique et durabilité. Outiller les autorités finan- cières et les banques centrales dans les pays partenaires joue également un grand rôle. La Suisse met un accompagnement-conseil à leur disposition dans les domaines d’activités suivants: formulation des politiques budgétaire (gestion des recettes et des dépenses) et financière, ainsi que régulation du secteur financier, y compris lutte contre le blanchiment d’argent. Les différents instruments sont combinés de sorte à mettre en valeur les synergies entre politique économique extérieure et coopération au développement économique.
2301
1.4.4 Thèmes transversaux Une attention particulière est systématiquement portée sur les aspects transversaux suivants:
1.4.4.1 Bonne gouvernance Instaurer un bon niveau de gouvernance est un devoir pour la coopération interna- tionale suisse. La notion de bonne gouvernance désigne notamment la qualité du gouvernement et de l’administration publique (obligation de rendre des comptes), la qualité du parlement et de l’appareil judiciaire (indépendance de l’exécutif), la qualité de l’Etat de droit (base juridique fondant l’action de l’Etat), celle du disposi- tif démocratique et du cadre réglementaire offert aux entreprises privées et pu- bliques. La transparence et la non-impunité de la corruption revêtent à cet égard une importance centrale. Il est aussi plus difficile pour la criminalité organisée de perver- tir un Etat de droit qui fonctionne. La Suisse promeut la bonne gouvernance dans chacun de ses projets et programmes, ainsi que dans le dialogue politique. Dans ce domaine, les droits de l’homme sont cruciaux, droits que la Suisse considère comme universels. Une démarche pragmatique s’impose pour les faire respecter dans leur intégralité. Ainsi, le respect des droits de l’homme et la promotion de la démocratie – tous deux inscrits dans la Constitution fédérale et buts de la politique étrangère – sont intégrés dans tous les projets et programmes. Ils constituent la pierre angulaire de tout dialogue politique.
1.4.4.2 Egalité entre femme et homme L’interdiction de la discrimination des sexes stipulée par les diverses conventions sur les droits de l’homme est universelle. Tous les efforts de la Suisse pour réduire la pauvreté rejoignent son engagement pour l’égalité des sexes. Dans des pays d’intervention de la Suisse comme le Pérou ou le Mozambique, si les sexes y sont mis sur un pied d’égalité au niveau juridique, voire dans la sphère privée, les habi- tudes et les traditions sont telles que les femmes restent discriminées au travail et dans les fonctions politiques. La Suisse œuvre également au Cambodge ou au Laos, deux nations où cette égalité est bien respectée dans la vie publique, mais où les jeunes filles sont désavantagées en raison d’une éducation lacunaire. Celle-ci tient au fait qu’elles commencent à travailler dans les usines plus tôt que les garçons. La Suisse intervient aussi dans des pays tels que la Tanzanie, le Mali, le Niger, le Bur- kina Faso et le Bénin où l’on porte atteinte à l’intégrité physique des femmes (muti- lations sexuelles). La Suisse est aussi active dans des régions (p. ex. Arabie saoudite, Pakistan) où les femmes n’ont pas les mêmes droits que les hommes dans la législa- tion. La CI suisse incorpore dans toutes ses activités des aspects destinées à pro- mouvoir l’égalité des sexes avec une approche bien informée des particularités culturelles et contextuelles.
2302
1.5 Opérationnalisation La Suisse module sa coopération internationale en fonction des objectifs poursuivis: dans certains cas, elle mène ses propres projets bilatéraux; dans d’autres, elle parti- cipe à des programmes multilatéraux. Elle aborde la réduction de la pauvreté et d’autres tâches de portée globale (environnement, en particulier changement clima- tique, sécurité alimentaire, eau, santé, migrations, finances et commerce) comme un tout. Pour mener à bien les cinq objectifs stratégiques qu’elle s’est fixés, la CI de la Suisse engage les différents canaux et instruments de coopération– programmes par pays et programmes régionaux, coopération multilatérale, société civile, secteur privé, institutions de recherche, culture et arts, de manière complémentaire et coor- donnée.
1.5.1 Bilatéral La présence bilatérale permet un contact brut avec les réalités locales, un contrôle direct et une visibilité, souvent renforcée par l’engagement de personnel suisse. Dans sa coopération avec des pays prioritaires ou des sous-régions, au Sud et à l’Est, la Suisse vise des développements qui compensent les faiblesses structurelles au niveau de la population ou des institutions publiques. Les expériences et observa- tions accumulées dans ces régions et pays constituent un feedback structurant auquel nous exposons ensuite les organisations multilatérales. Engagement bilatéral et multilatéral sont ainsi mis en synergie. L’aide humanitaire de la Suisse opte pour la voie bilatérale ou multilatérale selon le contexte dans lequel s’inscrit son interven- tion. A travers son engagement bilatéral dans des situations fragiles, à l’occasion de catastrophes, dans la gestion de crises et conflits ainsi que dans la reconstruction, elle emploie du personnel suisse et met directement en œuvre ses actions que ce soit dans des pays de l’est européen, dans les pays émergents ou en développement. De manière complémentaire, elle cofinance et participe à la formulation des activités lancées par des institutions internationales/multilatérales telles que le CICR, l’UNHCR, l’UNWRA, le UN-OCHA ou d’autres organisations, et participe à leur définition. Compte tenu du nombre croissant de régions en crise, le volume de l’aide humanitaire sera revu à la hausse pour 2013–2016.
1.5.2 Multilatéral Les deux grandes organisations multilatérales que sont la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sont présentes dans tous les pays en développement. Quant aux banques régionales de développement, elles comptent parmi les principaux acteurs du développement sur leur continent respectif. Les organisations multilatérales ont un accès direct aux chefs de gouver- nement et sont dotées de solides compétences spécialisées dans tous les secteurs ainsi que d’un personnel multiculturel connaissant bien le contexte local. Capables de mettre en œuvre des projets et des programmes de grande envergure, elles con- courent de manière significative à la réalisation des objectifs de développement. Le fait que la Suisse soit membre des principales organisations multilatérales et qu’elle prenne part à des programmes multilatéraux donne à notre coopération internatio- nale un rayonnement mondial. La Suisse a par conséquent intérêt au renforcement
2303
des institutions globales. Aux côtés de la plupart des autres pays industrialisés, la Suisse cofinance les grands programmes multilatéraux de lutte contre la pauvreté lancés par la Banque mondiale, le PNUD et les banques régionales, et ce même dans les pays où elle n’intervient pas directement. En siégeant dans le conseil d’administration de ces institutions, la Suisse veille à ce que ses priorités théma- tiques y soient traitées, que les moyens soient affectés de manière optimale et que l’efficacité de l’organisation cofinancée soit constamment améliorée. L’influence gagnée par la Suisse au sein du conseil d’administration est renforcée par des me- sures d’accompagnement bilatérales ciblées, des partenariats et un soutien fondé sur l’expertise suisse. Toute organisation multilatérale possède des avantages comparatifs qui lui sont propres. La Banque mondiale et les banques régionales sont à la pointe en ce qui concerne le financement des infrastructures, le dialogue politique avec les pays partenaires, les programmes sectoriels et la réforme des administrations dans les pays en développement. Le PNUD, la Banque mondiale et le FMI ont, pour leur part, plus de possibilités d’influer positivement sur la gestion des affaires publiques que la Suisse seule. Plusieurs organisations onusiennes (UNHCR, UNICEF, OCHA, OMS) disposent d’une expérience particulière des contextes fragiles et des situations de crise, des réformes institutionnelles et de l’aide technique requise dans des sec- teurs prioritaires comme l’éducation et la santé. Les fonds et réseaux mondiaux, tel le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM), aident de manière substantielle à préserver les biens publics mondiaux. Ensemble, ils forment un réseau d’institutions multilatérales doté d’un avantage certain en termes de taille et de compétences, qui sera judicieusement complété par l’aide bilatérale.
1.5.3 Société civile Une société civile forte favorise un développement équilibré. Elle renforce la parti- cipation démocratique de la population et fait contrepoids à l’Etat. Le rôle de la société civile varie selon les situations, tantôt innovation, renforcement qualitatif de l’appareil d’état, prestations de services, tantôt plaidoyer et protestation. Dans les pays à gouvernance problématique, la société civile rend des services importants. Les organisations non gouvernementales (ONG) suisses possèdent de vastes con- naissances et expériences dans les secteurs de la réduction de la pauvreté et du renforcement des structures de la société civile, de la santé et de l’éducation, de la prévention et de la gestion des conflits, de l’aide d’urgence et de la reconstruction. Leur savoir thématique et méthodologique, leur expérience opérationnelle avec des partenaires locaux et leurs connaissances contextuelles en font de précieux parte- naires de la coopération internationale de la Suisse. Leur action est complémentaire à celle de la coopération publique au développement, car les ONG bénéficient dans les pays partenaires d’un accès aux organisations de base et d’une marge de ma- nœuvre plus polyvalente. La Suisse bénéficie en retour des connaissances et des expériences acquises par les ONG suisses de développement. Celles-ci donnent des impulsions innovantes pour améliorer la qualité de la coopération suisse au dévelop- pement et contribuent aussi à sensibiliser l’opinion publique à la problématique du développement et à susciter le débat. Durant la période 2013–2016, la coopération avec les ONG suisses sera approfondie notamment pour promouvoir la contribution de la société civile à la réduction de la pauvreté, à la justice sociale, au renforcement des processus démocratiques et à la préservation des biens publics mondiaux.
2304
1.5.4 Secteur privé Le rapport d’évaluation 2010 des objectifs du millénaire pour le développement a confirmé qu’une victoire ne peut être remportée sur la pauvreté et les problèmes mondiaux urgents qu’avec le concours du secteur privé. Dans le cadre de sa coopé- ration internationale, la Suisse entend dès lors intensifier au cours des prochaines années son soutien aux partenariats publics-privés (PPP) 6 pour le développement ainsi que le dialogue entre la Confédération et le secteur privé. Le but recherché est d’apprendre des fromes de coopérations déjà existantes et de les répliquer ailleurs. Les entreprises suisses sont invitées à mettre leur expertise et leur expérience au service de la réduction de la pauvreté et de la protection des biens publics globaux. Il s’agit essentiellement de puiser dans le gisement de compétences-clés et dans les ressources des entreprises privées dans le cadre de l’orientation de la politique de développement. Cette démarche est très prometteuse dans les secteurs d’activité clés des partenaires privés, car elle permet d’établir de nouveaux modèles d’affaires, marchés et chaînes de création de valeur produisant un effet de démonstration et un impact positif et durable pour de larges groupes de population. En même temps, il s’agira de mettre en place des incitations ciblées, de renforcer les prestations de conseil, d’instaurer un dialogue entre toutes les parties prenantes et de participer aux processus multilatéraux, tels que le Pacte mondial de l’ONU pour instaurer des pratiques commerciales et des investissements respectueux de l’environnement et socialement équitables. Les principes de subsidiarité et de complémentarité guident la collaboration du SECO et de la DDC avec le secteur privé.
1.5.5 Institutions de recherche La recherche et la mise à disposition de connaissances nouvelles jouent un rôle croissant dans tous les secteurs de la coopération internationale. Dans les pays riches comme dans les pays pauvres, les innovations technologiques, sociales et politiques sont déterminantes pour parvenir à un développement économique, social et écolo- gique durable. Dans le cadre de la coopération internationale 2013–2016, la recherche se concentrera davantage sur la résolution des problèmes de portée globale et la mise à disposition des biens publics mondiaux dans les pays en développement. La collaboration avec des centres de compétences suisses (Ecoles polytechniques fédérales, universités, Institut tropical et de santé publique suisse, Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) et hautes écoles spécialisées) ainsi que leurs partenaires de recherche en Afrique, en Asie et en Amérique latine gagnera en importance face aux questions pressantes du changement de structures globales résultant de l’exigence de durabilité. Le fait d’associer la recherche à la coopération internationale contribue également à renforcer la place de la Suisse comme centre important de recherche scientifique dans le monde; de la même manière, la recherche, qui est financée par les Messages FRI, peut faire des contribu- tions pour la recherche de solutions à des problèmes globaux et répondre à des défis posés dans la coopération internationale. Le développement des capacités de recherche dans les pays du Sud et de l’Est est une tâche qui, bien que dépassant le cadre de la coopération internationale de la Suisse, est encouragé par le présent
6 Selon le cadre stratégique de la DDC correspondant: «Framework for the Development Instrument at SDC» (2009).
2305
Message dans le cadre des organisations multilatérales et des initiatives des hautes écoles suisses.
1.5.6 Contribution des cantons et des communes La coopération internationale est du domaine de compétences de la Confédération. Plusieurs cantons et bon nombre de communes s’intéressent de plus en plus à la coopération internationale, parfois depuis des décennies. Nombre d’entre eux ont ancré leur engagement dans leur constitution, dans une loi cantonale ou dans une directive communale En Suisse romande et au Tessin, des Fédérations cantonales de coopération mettent les ONG locales en rapport avec les autorités cantonales et communales, ainsi qu’avec la DDC. Ces fédérations cantonales apportent une con- tribution importante à l’utilisation professionnelle des deniers publics, elles font circuler les connaissances et sensibilisent l’opinion publique. Avec leurs compé- tences dans les domaines de la décentralisation, promotion de l’administration publique locale et mise à disposition de services publics, les cantons et communes peuvent apporter une contribution de taille dans les pays du Sud et de l’Est.
1.5.7 Art et culture La culture modèle les expériences de vie et l’identité. Elle détermine essentiellement le type de modernité à laquelle une société donnée s’autorise à aspirer. Elle renforce la résistance aux inégalités de traitement de la part du pouvoir, la résistance à la mise hors jeu des plus faibles. La culture influence aussi le tempo du changement social. C’est dire si elle est importante pour les processus de négociation du développement dans les sociétés matériellement pauvres mais riches en liens sociaux. Le maintien de la diversité culturelle et le dialogue interculturel sont nécessaires à l’instauration d’une mondialisation propice au développement. Avec leurs modes d’expression symboliques et émotionnels, les artistes sont des moteurs du changement sociétal, notamment dans les pays en transition et dans les contextes fragiles. La Suisse soutient le secteur culturel dans les pays partenaires et favorise l’accès des artistes et des productions culturelles du Sud et de l’Est au marché et au public suisses. Elle contribue par là à mettre en œuvre la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
1.6 Principes de mise en œuvre 1.6.1 Prendre part à la formulation des politiques globales Sur la période 2013–2016, la Suisse met tout en œuvre dans les canaux bilatéral, multilatéral et non étatique pour que les conditions d’une coopération internationale efficace soient réalisées. Ces conditions sont les suivantes: A) Dans les pays en développement, tous les acteurs doivent se mobiliser pour renforcer la responsabilité du gouvernement, du parlement et de la société civile. B) La croissance économique des pays en développement doit respecter les principes de l’économie verte et de la croissance verte. C) L’environnement législatif du secteur privé et des organisations non gouvernementales – localement, régionalement et globalement – doit être amé-
2306
lioré de manière systématique dans les pays en développement. D) Les six thèmes donnant lieu à un programme global (climat, sécurité alimentaire, eau, santé, migra- tion, finances et commerce) doivent autant que possible être promus aux niveaux bilatéral, multilatéral et non étatique. E) La modernisation (c’est-à-dire l’adaptation à un contexte mondialisé) de l’Etat, de l’économie et de la culture doit être encoura- gée dans les pays en développement.
1.6.2 Une coopération au développement efficace La CI suisse veut agir sur place de façon novatrice, fiable et efficace. Aider à s’aider soi-même reste l’horizon indépassable de notre travail. Quand il est possible et opportun de le faire, la CI se concerte avec les gouvernements, les pays bailleurs de fonds et les organisations multilatérales sur place, comme le préconise la Déclara- tion de Paris, tout en favorisant la participation de la société civile et du secteur privé. Toute action entreprise ou à entreprendre doit rendre des comptes sur sa contribution à l’environnement. La Suisse tire des leçons de ses expériences, s’adapte aux changements, concentre ses moyens sur la réalisation efficace des objectifs visés et limite ses coûts administratifs. La planification, la mise en œuvre et la surveillance des projets de développement s’oriente en tout premier lieu sur les résultats attendus ou obtenus, donc sur l’amélioration réelle de la situation pour les groupes cibles, et non sur la quantité d’argent investie. Les instruments introduits ces dernières années, comme les rapports sur efficacité, sont améliorés systémati- quement. Dans la mise en œuvre de ses programmes, la Suisse prend en compte tous les aspects de la durabilité, de même que les effets potentiels de ses activités sur l’environnement, la gouvernance et la question du genre. Une attention particulière est portée à ces facteurs dans la phase de planification comme dans le pilotage des projets. Déjà fortement indépendants, les unités d’évaluation de la DDC et le comité d’évaluation externe du SECO continueront à être engagés avec rigueur. Pour atteindre les objectifs stratégiques fixés, l’impact est mesuré et évalué pour chaque crédit-cadre.
1.6.3 Renforcer les compétences et mettre à profit l’excellence La Suisse donne son appui aux gouvernements et populations des pays partenaires avant tout dans les domaines où elle peut faire valoir ses atouts propres et expé- riences utiles. Appuyer signifie dans le contexte du développement, d’un côté, valoriser les savoirs locaux et, de l’autre, transférer nos savoirs aux différents parte- naires dans les pays en développement. Comme l’environnement de la coopération internationale est en constante mutation: nous devons sans cesse développer nos compétences et innover. Pour ce faire, la Suisse s’appuie sur une bonne gestion des connaissances et sur une analyse systématique des expériences réalisées sur le ter- rain. Pour que la Coopération Internationale suisse soit efficace, elle doit se concen- trer sur les thèmes dans lesquels une longue expérience et un personnel avec de bonnes connaissances techniques sont disponibles. Il s’agit d’une condition sine qua non pour atteindre des résultats de qualité. La Coopération Internationale ne consiste pas à administrer un portefeuille et à mettre au concours des mandats. Elle fait partie intégrante de la politique étrangère et de la politique économique extérieure et, à ce
2307
titre, elle doit se donner les moyens d’influencer activement. Elle doit donc non seulement réunir des compétences de gestion, mais également des compétences techniques spécifiques aux thèmes concernés, qu’elle doit pouvoir développer le cas échéant. Les partenaires suisses et internationaux collaborent pour développer ces compétences et les transformer en bonnes pratiques. Ces dernières constituent une assurance de qualité pour l’élaboration des expériences, du savoir-faire et d’un système de formation continue. Les connaissances et les expériences des collabora- teurs ne sont pas accessoires, elles représentent un véritable capital, essentiel pour la qualité et l’efficacité de la CI. La Suisse met à profit les compétences de la DDC et du SECO ainsi que de l’administration fédérale en général, des entreprises privées, des hautes écoles et de la société civile. La Suisse met en œuvre dans son coopéra- tion internationale une approche de type «Whole-of-Government», en apparaissant à l’extérieur de manière unitaire, cohérente et coordonnée.
1.6.4 Agir en partenaire des pays récipiendaires La CI suisse reconnaît et respecte les différentes cultures et religions. Or nous cons- tatons que la mondialisation s’étend aussi aux cultures, aux normes sociales et aux comportements. Nous concentrons notre regard sur ce que les êtres humains issus des cultures les plus diverses ont de commun et nous soutenons les sociétés qui souhaitent une modernisation de leur pays axée sur le respect des droits de l’homme universels, gage d’épanouissement dans un monde engagé sur une voie durable. La Coopération suisse collabore avec les populations, les institutions et les forces politiques dans les pays partenaires. Elle met l’accent sur le respect des droits de l’homme et l’établissement de responsabilités clairement définies. Au niveau global, elle agit en participant à l’élaboration de normes et de règles et au niveau national, en collaborant directement avec les Etats (lois nationales), avec le secteur privé (innovations, mesures volontaires, respect de normes), avec les milieux scientifiques (innovations) et avec la société civile (mise en réseau Sud-Sud). Elle renforce les organisations locales, spécialement celles qui plaident pour un développement sans exclusive. Ces partenariats reposent tous sur des valeurs et des objectifs communs, des relations de confiance et une volonté de transparence.
1.6.5 Collaborer avec les pouvoirs publics L’objectif de la CI suisse est d’améliorer les conditions de vie des personnes en situation de détresse et pauvreté. Dans de nombreux cas, nous agissons parce que les conditions étatiques sont précaires, les droits de l’homme bafoués, et les conditions pour un Etat de droit et la démocratie inexistantes. Selon la situation, la Suisse – à travers ambassades et bureaux de coordination – entame un dialogue politique avec le gouvernement concerné dans le but de réaliser des réformes ou d’améliorer les conditions économiques et sociales. Mais la Suisse est un pays neutre, et l’objectif de la CI ne consiste pas à soutenir des gouvernements étrangers. Avant de pour- suivre un partenariat, les circonstances particulières des différents pays sont minu- tieusement étudiées. En fonction du contexte et selon la pertinence pour réduire la pauvreté et promouvoir le développement durable, la Suisse peut choisir de collabo- rer avec des institutions étatiques, des acteurs du secteur privé ou des organismes de la société civile.
2308
1.7 Financement et personnel En février 2011, le Parlement a décidé de faire passer l’aide publique au développe- ment à 0,5 % du revenu national brut d’ici à 2015. Avec ce pourcentage, la Suisse se situerait dans la moyenne des pays donateurs de l’OCDE (moyenne de l’OCDE: 0,49 % en 2010). Celui-ci reste néanmoins inférieur à l’objectif de 0,7 % fixé par l’ONU.7 Le Conseil fédéral a inscrit les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la décision parlementaire dans le plan financier de la législature 2013–2015 qui sera débattu le 25 janvier 2012. La «Coopération au développement avec le Sud et avec l’Est» relève principalement de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). La DDC est l’agence du Département fédéral des affaires étrangères en charge de la coopération internationale; le domaine Coopé- ration et développement économiques du SECO met en œuvre les mesures de politique économique et commerciale en faveur des pays en développement et en transition. Les responsabilités des deux offices s’appuient sur l’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humani- taire internationales (RS 974.01) et sur l’ordonnance du 6 mai 1992 sur la coopéra- tion renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.11). Dans la mise en œuvre de mesures dans le domaine de l’environnement, la DDC et le SECO coordonnent avec l’OFE, notamment ce qui concerne l’orientation stratégique. Le plan financier 2013-2015 pour la coopération internationale sert de base de calcul pour les quatre crédits-cadres. Tableau 1 Coopération internationale – Plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016
(en millions de francs, arrondis) Budget Plan financier
2012 2013 2014 2015 2016* 13–16
1. CC pour l’aide humanitaire et le Corps 323 382 443 505 520 1850 suisse d’aide humanitaire
2. CC pour la coopération technique et de 1273 1349 1439 1542 1600 5930 l’aide financière en faveur des pays en développement – Programmes et projets bilatéraux 754 807 861 926 959 3553 – Contributions multilatérales 519 542 578 616 641 2377
3. CC pour les mesures de politique éco- 209 228 255 285 294 1062 nomique et commerciale dans le cadre de la coopération au développement (SECO)
7 Cf. Annexe C2.
2309
(en millions de francs, arrondis) Budget Plan financier
2012 2013 2014 2015 2016* 13–16
4. CC pour la coopération avec les Etats 181 208 230 250 257 945 d’Europe de l’Est et de la CEI – DDC 109 129 149 168 173 619 – SECO 72 79 81 82 84 326
Total 1986 2167 2367 2582 2671 9787
Croissance annuelle 9,1 % 9,2 % 9,1 % 3,5 %**
* estimé ** L’augmentation en 2016 supérieure à 3 % du champ d’activité Coopération au développement et aide à l’Est compense la baisse des participations au capital des banques (A4200.0118/119).
Volume des crédits-cadres Par le biais des quatre crédits-cadres, le Parlement autorise le Conseil fédéral à contracter des engagements financiers pour des projets de coopération. A l’exception de l’aide humanitaire, les programmes et projets s’étendent en général sur plusieurs années. Les versements découlant des engagements pris peuvent s’étaler sur une période supérieure à celle des crédits-cadres. Des crises imprévisibles, des catas- trophes ou des événements politiques peuvent entraîner l’abandon de programmes/ projets ou l’ajournement de paiements. L’expérience montre qu’un volume d’enga- gement excédant de 15 à 20 % le total des dépenses de la période correspondante garantit une exécution efficace des activités bilatérales et multilatérales. En vertu du plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016 pour la coopération internationale d’un total de 9,787 milliards de francs et compte tenu de ce qui précède, le volume d’engagement des quatre crédits-cadres s’élève à 11,35 milliards de francs pour la période 2013–2016. Les calculs détaillés figurent dans les chapitres consacrés aux différents crédits-cadres.
Coopération internationale 2013–2016: Aperçu des crédits-cadres La ventilation des moyens financiers au sein des quatre crédits-cadres se fonde sur la répartition proportionnelle décidée par le Parlement durant les périodes précédentes. Dans les crédits-cadres, l’utilisation des fonds peut faire l’objet d’ajustements résul- tant d’une modification des besoins. Durant la période 2013–2016, pour assurer une certaine souplesse en cas de besoins extraordinaires dans le domaine de l’aide humanitaire ou de la coopération au développement, la DDC peut procéder à des transferts, à hauteur maximale de 125 millions de francs, entre les crédits-cadres «Aide humanitaire» et «Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement». Le Conseil fédéral soumettra au Parlement avec le message sur le budget un modèle de transfert possible pour les crédits budgétaires. Les fonds de tous les crédits-cadres peuvent être engagés jusqu’au 31 décembre 2016. L’épuise- ment des crédits-cadres dépend des décisions budgétaires du Parlement.
2310
Tableau 2 Coopération internationale – Aperçu des crédits-cadres
(en millions de francs, arrondis) Moyens % demandés
1. CC pour l’aide humanitaire et le Corps suisse d’aide humanitaire 2 025 17,8
2. CC pour la coopération technique et de l’aide financière en faveur 6 920 61,0 des pays en développement – Programmes et projets bilatéraux 4 152 – Contributions multilatérales 2 768
3. CC pour les mesures de politique économique et commerciale 1 280 11,3 déployées au titre de la coopération au développement (SECO)
4. CC pour la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI 1 125 9,9 – DDC 750 – SECO 375
Total 11 350 100
Modalités de la coopération Coopération bilatérale La coopération internationale de la Suisse soutient les pays démunis dans leurs efforts pour surmonter les problèmes de pauvreté, de développement et de transition. Les programmes de coopération à moyen terme établis avec les pays en développe- ment et avec les pays d’Europe de l’Est et de la CEI définissent un cadre indicatif de l’affectation des moyens. Les budgets annuels sont ensuite adaptés en fonction des résultats atteints et des objectifs à réaliser. Concentration géographique: environ deux tiers des ressources bilatérales sont consacrées à des programmes de développement et de transition ciblés par pays. Les priorités géographiques sont décrites dans les chapitres consacrés aux différents crédits-cadres. Programmes globaux: la coopération internationale de la Suisse fournit des contri- butions ciblées pour aider les pays à relever des défis dans des domaines comme le changement climatique, l’insécurité alimentaire, la rareté de l’eau, le manque d’accès aux soins de santé, une migration non contrôlée, comme les crises finan- cières ou commerciales. Ces problématiques mondiales pèsent lourdement sur les perspectives de développement des pays pauvres. Environ un tiers des fonds bilatéraux prélevés sur les crédits-cadres précédents ont été investis dans des thèmes, qui sont désormais soutenus par des programmes globaux. Les nouveaux crédits-cadres consacrent désormais environ 50 % des fonds bilatéraux en faveur de ces thèmes pour la coopération avec les pays du Sud et de l’Est. Coopération multilatérale La Suisse participe au financement des organisations onusiennes, des institutions financières internationales (Banque mondiale, banques régionales) et des fonds globaux. Elle est active dans les organes de direction et de surveillance de plusieurs
2311
organisations, dont les Conseils exécutives de la Banque mondiale et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (EBRD). 40 % des moyens prévus par le crédit-cadre pour la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (Moyens d’engagements) sont utilisés pour des contributions à des organisations multilatérales Sur l’ensemble des quatre crédits-cadres, la part de la coopération multilatérale correspond à envi- ron 25 % des moyens.
Effets des cours de change A l’exception des engagements envers les organisations internationales, les varia- tions du cours des monnaies ne connaissent pas d’adaptation automatique, qu’il s’agisse de hausses ou de baisses. Un Franc suisse surévalué sur une longue période offre une marge de manœuvre à la CI. Ceci permet à la DDC et au SECO d’approcher les défis de l’aide humanitaire et du développement avec une certaine flexibilité. En cas de dévaluation, cette marge de manœuvre réduirait toutefois les moyens de la Suisse en faveur de la CI.
Conséquences pour le personnel Les crédits-cadres concernés englobent les frais de personnel liés à la mise en œuvre des programmes et projets de l’aide humanitaire, de la coopération au développe- ment et de la coopération avec les pays de l’Est ainsi que des mesures de politique économique et commerciale déployées au titre de la coopération au développement.
Valeur ajoutée par le personnel de la DDC Les charges liées aux ressources humaines dépendent fortement de l’approche et des modalités de la coopération helvétique. La coopération internationale de la Suisse soutient les efforts déployés par les pays partenaires pour venir à bout de la pauvreté et des problèmes de développement. Elle développe les capacités des partenaires locaux et veille à la qualité des programmes. La Confédération dispose d’une agence de développement compétente et efficace en matière d’exécution de projets. La DDC est en mesure de définir et de mettre en œuvre des programmes en collabora- tion avec des partenaires locaux publics et privés. Le développement des capacités requises pour la mise en œuvre de programmes et le renforcement des connaissances spécialisées – nécessaires pour se faire entendre au sein des organisations internationales et contribuer à façonner la politique interna- tionale en matière de coopération – exige que la Suisse crée la valeur ajoutée néces- saire avec son propre personnel. Dans le domaine de la coopération au développe- ment, la qualité du personnel est comparativement élevée, vu notamment la nécessité de mettre en œuvre des projets complexes, dont la qualité et l’efficacité sont à établir et à démontrer, et considérant aussi la dépendance d’un personnel opérationnel doté de formations spécifiques approfondies. C’est pourquoi davantage de ressources humaines sont nécessaires, par exemple pour la gestion d’un portefeuille de contri- butions financières. Sous l’effet de la mondialisation, la coopération internationale est soumise à des exigences de plus en plus sévères. Le personnel des bureaux DDC travaille donc souvent dans un environnement à hauts risques. La coopération avec des institutions et organisations (Etat, société civile, secteur privé) dans des contextes culturels variés exigent des collaborateurs des compétences techniques, sociales et culturelles
2312
particulières. Pour assurer le développement de ses relations extérieures, la Suisse n’a d’autre moyen que de recourir à du personnel qualifié, capable d’obtenir des résultats probants en matière de développement. Dans le cadre de sa réorganisation, la DDC a mis en place les conditions nécessaires à un renforcement de sa présence sur le terrain. La compréhension de la coopération internationale, les différents rôles au sein de la DDC ainsi que la collaboration avec les autres services du DFAE et au sein de l’Administration fédérale ont été définies avec précision. La compréhension de la coopération internationale favorise une gestion efficace et axée sur les résultats. Associée aux compétences techniques du personnel, elle génère une valeur ajoutée supérieure aux moyens financiers engagés. Le SECO aussi a commencé depuis plusieurs années à redéfinir la division des tâches et des responsabilités dans ses pays prioritaires du Sud. Ce processus sera renforcé durant la période 2013–2016.
Frais de personnel En moyenne 3,8 % des moyens des crédits-cadres (moyens d’engagement) sont consacrés au financement du personnel suisse8 de la centrale, des bureaux DDC et des organisations partenaires locales et internationales, ainsi qu’à la mise en œuvre de programmes propres. Le personnel de la centrale est responsable de la gestion stratégique et financière, de la fixation des normes, standards et exigences, du contrôle de la mise en œuvre opérationnelle, financière et administrative et des tâches de coordination en Suisse. Dans les bureaux DDC et les organisations partenaires, la Suisse a recours à du personnel qualifié pour assurer la mise en œuvre de programmes axée sur les résul- tats. Les frais de personnel sont présentés en détail dans les chapitres consacrés aux différents crédits-cadres.
2 Crédit-cadre pour l’Aide humanitaire et le Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) Au cours de la période allant de 2013 à 2016, l’Aide humanitaire de la Confédéra- tion continuera de contribuer à réduire les risques, à prévenir les catastrophes et la détresse, à protéger et à sauver des vies humaines ainsi qu’à apaiser les souf- frances. Elle soutient les personnes et les communautés dans leurs efforts de recons- truction, de réhabilitation, de relèvement précoce et de réconciliation, revendique l’application des principes humanitaires aux victimes et les aide à faire entendre leur voix. Dans l’ensemble de ses actions et de ses programmes, l’Aide humanitaire de la Confédération tient compte de l’égalité des sexes et se concentre sur les groupes vulnérables.
8 Les coûts salariaux sont budgétisés conformément aux directives de l’Administration fédérale des finances et de l’Office fédéral du personnel. Ils englobent les contributions de l’employeur, les augmentations de salaire budgétisées et la compensation du renchéris- sement.
2313
Les personnes, leur dignité et leurs droits sont au cœur de son action. L’Aide huma- nitaire de la Confédération est l’expression de la solidarité de la Suisse envers les victimes, une valeur à laquelle la population helvétique est profondément attachée. La réputation dont elle jouit repose sur la tradition humanitaire de la Suisse, sur son engagement opérationnel ainsi que sur sa force d’innovation. La Suisse secourt les victimes indépendamment de leur appartenance ethnique, de leur religion, de leur sexe et de leurs convictions politiques. Au cours de la période 2013–2016, l’Aide humanitaire continuera à mener les activités relevant de ses domaines d’attribution, à savoir la prévention et la protec- tion contre les catastrophes, l’aide d’urgence et la reconstruction/réhabilitation tout en renforçant la prévention et la résistance aux crises, les activités de plaidoyer, la protection des victimes ainsi que la mise en réseau à l’échelle internationale. Les besoins d’aide humanitaire pourraient augmenter à l’avenir dans la perspective d’une fréquence accrue des catastrophes naturelles graves et dans les situations de crise difficiles. L’Aide humanitaire est appelée à intervenir pour gérer les consé- quences de changements climatiques, de la pénurie d’eau, de la crue, de la destruc- tion de l’environnement, d’accidents nucléaires, de crises alimentaires, de pandé- mies et d’une vulnérabilité élevée du fait de la pauvreté chronique et de la migration. Dans des situations de crises et de conflits armés, l’activité de plaidoyer revêt une importance plus grande encore pour les victimes, l’accès à ces dernières et leur protection étant rarement garantis dans les zones de conflit. L’Aide humani- taire de la Confédération relèvera ces défis en étroite collaboration avec d’autres pays donateurs et organisations, raison pour laquelle elle renforce son engagement international. Elle participera activement à l’aménagement du système international d’aide humanitaire et veille à ce que les moyens soient engagés en fonction des besoins de la population sur le terrain. L’Aide humanitaire renforcera sa présence sur le terrain au cours de la période 2013–2016. Au moyen d’instruments éprouvés tels que les équipes d’intervention rapide et la Chaîne suisse de sauvetage, elle s’engagera en faveur de personnes en détresse. Elle conduira davantage d’actions directes moyennant ses propres res- sources en personnel et mettra à disposition – également des Nations Unies – un nombre accru d’experts du CSA. Les moyens de l’Aide humanitaire sont affectés pour un tiers environ à des actions directes propres au CSA ainsi qu’à des contribu- tions à des organismes d’aide suisses, internationaux et locaux, les deux tiers res- tant étant alloués à la collaboration avec des organisations des Nations Unies, en priorité le PAM, l’UNHCR, l’OCHA, l’UNICEF et le CICR.
2.1 But Ce crédit-cadre sert à la réalisation du premier objectif stratégique fixé dans le Message relatif à la période 2013–2016 «Prévenir et surmonter les crises, les conflits et les catastrophes». Guerres, conflits armés et structures étatiques fragiles: Dans de nombreuses régions du monde, l’effondrement des structures étatiques suite à des conflits armés a pour conséquence la détresse, la destruction et des flux massifs de réfugiés. Cet effrite- ment de l’ordre étatique a pour principale cause la lutte pour le pouvoir et pour le contrôle des ressources. Il se traduit souvent par une instrumentalisation des diffé- rences ethniques ou religieuses et des déplacements forcés, dont les personnes âgées,
2314
les enfants et les handicapés en pâtissent le plus. Or les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ne sont pas protégées par le droit international relatif aux réfugiés. Fin 2010, on comptait 27 millions de déplacés internes. Une partie d’entre eux cherchent toujours à quitter leur pays en proie à des troubles et à se rendre à l’étranger, dans un pays voisin, en Europe ou en Amérique du Nord. L’assistance apportée aux déplacés sur place vise à éviter leur départ vers des zones dangereuses ou vers l’étranger, en attendant qu’un rapatriement contrôlé et assisté soit possible. Mais le travail humanitaire est devenu de plus en plus risqué. Pour preuve, en 2008, on a dénombré plus de décès parmi les collaborateurs d’organisa- tions humanitaires que dans des opérations civiles de promotion de la paix. Dans ces conditions, la mise à disposition d’une aide dépend en grande partie de la sécurité des acteurs humanitaires. Catastrophes naturelles: Parallèlement aux crises, aux conflits et à la fragilité éta- tique, les catastrophes naturelles telles que les séismes, les raz-de-marée, les inonda- tions, les sécheresses et les tempêtes tropicales sont également à l’origine de grandes souffrances au sein des populations du pays touché. Le nombre des catastrophes a augmenté au cours des dernières décennies. En 2010, elles ont causé la mort de plus 300 000 personnes et des dégâts qui se chiffrent à plus de 210 milliards de dollars. Sur les 304 catastrophes enregistrées en 2010, 167 étaient des catastrophes naturelles et 137 imputables à l’homme. Le séisme survenu au Japon et le tsunami qui lui a fait suite sont, de loin, la catastrophe naturelle la plus onéreuse de l’Histoire. Selon des chiffres publiés par le gouvernement japonais, les coûts se sont élevés à 220 mil- liards d’euros, étant précisé que ce montant ne comprend pas les dommages consé- cutifs à la catastrophe. Les catastrophes naturelles touchent plus durement les pauvres des pays émergents et en développement, car souvent leurs habitations et leur environnement de travail ne sont pas suffisamment protégés contre des facteurs externes inattendus. Ainsi, 80 % des victimes de vagues de chaleur, de sécheresses ou d’inondations survenues depuis 1980 vivaient en Asie, en Afrique et en Amé- rique latine, où les centres urbains se sont généralement développés sur des sites à risque, par exemple le long de fleuves, sur le littoral et dans des zones exposées aux glissements de terrain. Les rapports du Conseil mondial du climat (IPCC) font apparaître que les conséquences à venir du changement climatique toucheront de manière disproportionnée les pays en développement et les couches les plus pauvres de leur population. Les incidences environnementales des catastrophes naturelles sont également plus fréquentes. Régulièrement, le naufrage d’un pétrolier ou l’endommagement d’une plateforme pétrolière, à l’instar de l’explosion qui a ravagé la plateforme dans le Golfe du Mexique en avril 2010, conduit à des catastrophes naturelles plus ou moins importantes, dont l’impact écologique et économique est généralement loin d’être négligeable pour les régions concernées. Les produits toxiques déversés à cette occasion sont nocifs pour la nature et pour l’environnement et par conséquent pour la santé de nombre d’habitants de la planète. Ce constat appelle une imbrication étroite de la politique climatique, de la réduction des risques et de la politique de développement. Mandat et principes de l’Aide humanitaire: Le message s’appuie sur plusieurs documents de référence. Le mandat de l’Aide humanitaire de la Confédération est défini dans l’art. 54 de la Constitution fédérale ainsi que dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internatio- nales: «L’aide humanitaire a pour but de contribuer, par des mesures de prévention ou de secours, à la sauvegarde de la vie humaine lorsqu’elle est menacée ainsi qu’au
2315
soulagement des souffrances; elle est notamment destinée aux populations victimes d’une catastrophe naturelle ou d’un conflit armé. L’aide humanitaire peut revêtir les formes suivantes: des prestations en nature, notamment la mise à disposition de denrées alimentaires, des contributions en espèces, la mise à disposition de spécia- liste et d’équipes de secours, notamment en cas de catastrophe, [ainsi que] toute autre forme propre à atteindre les buts mentionnés.» En application de ce mandat, qui reste d’actualité, l’Aide humanitaire de la Confédération définit son but premier en ces termes: contribuer avant, pendant et après les événements qui ont des consé- quences graves pour la population, à réduire les risques, à prévenir les destructions et la détresse, à protéger et à sauver des vies humaines et à apaiser les souffrances. Elle soutient les personnes et les communautés dans leurs efforts de reconstruction, de réhabilitation, de relèvement précoce et de réconciliation, revendique l’applica- tion des principes humanitaires aux victimes et les aide à faire entendre leur voix. L’Aide humanitaire se concentre généralement sur la suppression à court et à moyen termes de la souffrance de la population concernée, par exemple par des mesures de secours, des soins médicaux, la distribution de denrées alimentaires et la mise à disposition d’eau potable. Les victimes au cœur de l’action: L’aide humanitaire est destinée aux victimes de crises, de catastrophes et de conflits. Elle est déployée en premier lieu en faveur des groupes de population particulièrement vulnérables dans les situations d’urgence (femmes et enfants) ainsi que des réfugiés, des personnes déplacées et des sans-abri. D’un point de vue éthique, l’aide humanitaire est une marque d’humanité, d’aide inconditionnelle à des personnes en détresse ainsi que de respect pour leur dignité. Elle est l’expression de la solidarité de la Suisse envers des personnes nécessiteuses dans d’autres pays. Au niveau international, l’Aide humanitaire de la Confédération se fonde en particulier sur les Conventions de Genève (1949) et leurs Protocoles additionnels (1977), sur la Convention relative au statut des réfugiés (1951) et sur les accords internationaux relatifs aux droits des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays. Dans le cadre de son action avant, pendant et après des conflits, des crises et des catastrophes naturelles, l’Aide humanitaire de la Confédération s’emploie à satisfaire les besoins vitaux des populations affectées.
Caractère de l’Aide humanitaire de la Confédération Sauve des vies et soulage les souffrances. Respecte les valeurs fondamentales de l’humanité en se conformant au principe de la dignité intangible de tout être humain. Observe systématiquement le droit humanitaire international et les prin- cipes humanitaires universellement reconnus que sont la neutralité, l’indépen- dance et l’impartialité de l’aide en faveur des populations. Secourt les victimes sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou d’appartenance sociale. Répond à la longue tradition humanitaire de la Suisse et apporte son soutien de manière indépendante et exempte de toute considération politique. Veille systématiquement, dans la mesure du possible, à ce que les vic- times et les personnes nécessiteuses puissent agir de manière autonome et déci- der par elles-mêmes. Conformément à la stratégie du DFAE relative à la protec- tion des populations civiles dans les conflits armés, s’engage à défendre les droits des groupes particulièrement vulnérables. Les actions de l’Aide humani- taire se fondent sur les normes internationales en vigueur, qui sont fixées entre autres dans la Charte humanitaire et dans l’Initiative sur les principes et bonnes
2316
pratiques d’action humanitaire (Good Humanitarian Donorship). En situation de crise et de catastrophe, l’une des règles fondamentales de l’Aide humanitaire est de ne pas nuire (Do no Harm), l’objectif étant d’éviter toute incidence négative (p. ex. prolongement du conflit à travers l’aide alimentaire, renchérissement des prix locaux des denrées alimentaires du fait des achats en grandes quantités des organismes d’aide).
2.2 Orientations stratégiques 2013–2016 Nouveaux axes Au cours de la période allant de 2013 à 2016, l’Aide humanitaire de la Confédéra- tion continuera de contribuer à l’atténuation des souffrances et à la gestion des crises et des conflits. Elle sera appelée de plus en plus souvent à intervenir dans des envi- ronnements fragiles, à titre de prévention ainsi qu’en situation de réponse aux crises. Sur le terrain, l’Aide humanitaire peut jouer un rôle décisif dans la gestion de situa- tions de grande détresse. L’Aide humanitaire participe également à des colloques, des conférences et des congrès internationaux, au cours desquels la communauté internationale adopte des mesures destinées à apaiser et à résoudre les conflits. Pour la période 2013–2016, l’Aide humanitaire fixe les priorités suivantes: Renforcement de la présence sur le terrain: Ces prochaines années, l’Aide humani- taire multipliera le nombre d’actions directes du Corps suisse d’aide humanitaire (CSA), renforcera ses structures sur le terrain et fera appel à davantage d’experts du CSA. L’Aide humanitaire doit être en mesure de réagir rapidement et de manière appropriée en cas de catastrophe. A cette fin, elle recourt à différents instruments et possibilités, parmi lesquels les équipes d’intervention rapide du CSA, qui identifient les besoins sur le terrain, adoptent des mesures d’urgence et coordonnent l’aide dans le pays affecté. La Chaîne suisse de sauvetage, qui regroupe huit organisations partenaires et intervient exclusivement à la suite d’un séisme, est aussi un instrument à disposition. L’aide humanitaire peut aussi mettre des experts du CSA à disposition d’organisations partenaires ou distribuer des biens de première nécessité. Les pro- cessus d’aide d’urgence (intervention rapide) sont certifiés ISO 9001:2000 et corres- pondent à un standard professionnel élevé. Le CSA donne un visage à l’action humanitaire de la Suisse. En tant que composante opérationnelle de l’Aide humani- taire, il apporte une contribution importante à l’ancrage de la politique extérieure de la Suisse et de l’esprit humanitaire dans notre pays. En sa qualité de corps de milice, le CSA est une solution propre à la Suisse, qui bénéficie d’une large assise dans la population. Il jouit d’une excellente réputation à l’échelle internationale. Afin de garantir sa rapidité de réaction à l’avenir, la disponibilité opérationnelle de l’Aide humanitaire sera maintenue; le CSA, les équipes d’intervention rapide et la Chaîne de sauvetage seront conservés et/ou renforcés. Développement de la prévention des catastrophes: La prévention des catastrophes désigne l’ensemble des mesures qui visent à protéger les êtres humains et l’environ- nement contre les conséquences négatives de catastrophes naturelles en préservant les ressources naturelles et les moyens de subsistance de la population. La préven- tion a aussi pour objet d’assurer une réaction appropriée en cas de catastrophe, de renforcer les structures de gestion des crises et de former des équipes de secours. Elle prévoit également une évacuation en temps utile des personnes et des biens
2317
ainsi qu’une protection contre les dangers potentiels. La prévention et la préparation s’imposent en priorité dans les régions où les catastrophes naturelles sont fréquentes et où elles peuvent causer des dommages imprévisibles. La prévention des catas- trophes et la réduction des risques liés au climat sont des activités clés en vue d’une meilleure adaptation au changement climatique. La Suisse aide les gouvernements partenaires à améliorer la capacité de résistance (résilience) et d’adaptation des populations aux influences environnementales à court ou à long terme. Par la pré- vention de maladies chez l’homme, les animaux et les plantes, la Suisse contribue à renforcer la sécurité alimentaire et l’approvisionnement en fourrage dans les pays concernés. La stratégie de prévention des catastrophes se base notamment sur les expériences faites par la Suisse dans le domaine de la gestion intégrale des risques. En raison de la dimension souvent transnationale des crises et des catastrophes, la Suisse soutient en outre la coordination internationale de mesures avec ses partenai- res multilatéraux. Meilleure protection de la population civile dans les zones de conflit: Les conflits armés font des victimes, génèrent des traumatismes, causent des dommages maté- riels et déstabilisent les structures sociales. Les expériences de l’Aide humanitaire dans les zones de conflit montrent que les conflits irrésolus ont souvent pour effet d’aggraver les répercussions des catastrophes naturelles et des problèmes de déve- loppement. Plus qu’auparavant, l’Aide humanitaire se voit ainsi contrainte de s’engager à long terme dans les pays théâtres de conflits armés, par exemple dans la région des Grands Lacs, en Asie du Sud, en Amérique du Sud ou encore au Proche et au Moyen-Orient. Souvent, l’accès aux victimes n’est pas garanti dans les zones de conflit. L’espace humanitaire risque ainsi de se rétrécir sous l’effet de formes de militarisation, par exemple des groupes armés non étatiques, ou du fait de la politisa- tion de l’aide humanitaire. Il faut enrayer cette tendance. L’Aide humanitaire s’emploie à garantir l’accès humanitaire, afin de pouvoir apporter une aide efficace sur le terrain. Loin de se limiter à la réparation d’infrastructures, au rétablissement de l’approvisionnement en eau et à la reconstruction d’hôpitaux, l’Aide humanitaire défend les droits des victimes et coopère étroitement avec d’autres organisations qui s’engagent en faveur des droits des victimes, des minorités, des personnes déplacées et des réfugiés. Dans l’exercice de sa mission, elle se conforme systématiquement aux principes humanitaires d’indépendance, d’impartialité et de neutralité. Influence et participation accrues à l’échelle internationale: Dans les années à venir, l’Aide humanitaire de la Confédération étendra sa présence internationale et dévelop- pera sa collaboration avec les principales organisations humanitaires multilatérales. Elle participe depuis longtemps activement aux réseaux humanitaires internationaux et apporte des contributions aux organisations des Nations Unies et au Mouvement international de la Croix-Rouge. Sa double vocation financière et opérationnelle lui permet d’intervenir de manière crédible à l’échelon multilatéral. Idéalement, les actions bilatérales et multilatérales se renforcent mutuellement. Les actions concrètes proposées par l’Aide humanitaire contribuent à la bonne réputation de la Suisse et de Genève en tant que ville internationale. Son engagement sur la scène internationale résulte de la mise en réseau croissante des acteurs. La mondialisation a fait apparaître clairement que toute réflexion sur l’action humanitaire doit s’inscrire dans une pers- pective globale et basée sur les besoins. Pour faire face aux défis humanitaires ac- tuels, il est fondamental de pouvoir s’appuyer sur un système humanitaire internatio- nal qui fonctionne. Seules les grandes organisations internationales des Nations Unies et du Mouvement international de la Croix-Rouge ainsi que les organisations interna-
2318
tionales non gouvernementales disposent des ressources et des moyens d’influence politiques requis pour contribuer efficacement à résoudre des crises et des conflits et à réduire les risques naturels. La capacité de réaction aux crises et aux catastrophes de l’Aide humanitaire de la Confédération s’est améliorée ces dernières années et les moyens financiers mis à disposition ont été augmentés. Enfin, la scène humanitaire compte de nouveaux acteurs, tels que la Chine, le Brésil et l’Inde.
Poursuite des actions déjà éprouvées pour la période 2013–2016 Au cours de la période couverte par le message en vigueur, les organisations huma- nitaires ont assuré la survie de millions de personnes à travers le monde. L’ONU et la Croix-Rouge ont réagi rapidement aux événements nouveaux et soudains et apporté un soutien adapté à la situation, comme le montre l’exemple du séisme survenu en Haïti le 12 janvier 2010. Les mesures d’aide internationale aux victimes ont été mises en œuvre immédiatement après la tragédie. L’Aide humanitaire et le Corps suisse d’aide humanitaire ont mené en Haïti la mission d’aide d’urgence la plus importante de leur histoire. Dans un premier temps, ils se sont concentrés sur l’assistance médicale, la distribution d’eau potable et de biens de première nécessité, y compris de matériel pour la construction d’abris provisoires. Puis ils ont aidé à reconstruire des infrastructures sociales plus résistantes aux séismes, des écoles et des établissements de santé. L’Aide humanitaire de la Confédération jouit d’une excellente réputation internatio- nale qui préexistait à son intervention en Haïti. En effet, le dernier examen du CAD décrit la Suisse comme un pays exemplaire en termes de collaboration internatio- nale, soulignant en particulier son engagement de longue date en matière de préven- tion et de préparation aux crises, la synergie entre l’aide multilatérale et bilatérale, la réaction sans délai aux situations de crises soudaines et enfin son statut spécial dans le système humanitaire international en tant qu’Etat dépositaire des Conventions de Genève et gardien du droit international humanitaire. La diversité des actions réali- sées par l’Aide humanitaire ces dernières années est présentée ci-après à la lumière d’exemples. Prévention des catastrophes: Elle compte traditionnellement au nombre des do- maines d’activité stratégique de la Suisse. Globalement, l’Aide humanitaire a consa- cré ces dernières années plus de 15 % en moyenne des fonds bilatéraux à la préven- tion des catastrophes. A titre d’exemple, la Suisse a contribué à l’inscription de ce thème à l’agenda international. Au cours de la période 2009–2011, le Délégué de la Confédération à l’aide humanitaire a présidé un groupe de travail sur les catas- trophes naturelles, qui est soutenu à la fois par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA). Le délégué préside en outre le Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (INSARAG), qui est chargé de coordon- ner les interventions des équipes de recherche et de sauvetage, ainsi que de soutenir et de former les équipes. Depuis sa création en 1991, ce groupe a considérablement contribué à la formation et à la professionnalisation des équipes de sauvetage natio- nales et locales, en Chine par exemple. La Suisse a également contribué de façon significative au débat international sur la réduction des risques. A titre d’exemple, elle a soutenu – conjointement avec le Secrétariat de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations Unies (UNISDR) et l’ancien président suisse de l’Assemblée générale des Nations Unies – la tenue, à l’ONU, d’un débat spécial sur ce thème. Ce débat, qui s’est tenu à New York en février 2011, avait
2319
entre autres pour objectif de faire en sorte que la politique internationale de dévelop- pement accorde une plus large place à la question de la prévention. Aide d’urgence au Pakistan: Les pluies de mousson qui se sont abattues des jours durant sur le Pakistan à l’été 2010 ont causé les pires inondations du siècle, touchant près d’un cinquième de son territoire et plus de vingt millions de personnes. Globa- lement, les pluies diluviennes ont durablement endommagé 1,9 million d’habitations et 2,4 millions d’hectares de terres agricoles. Les experts du CSA ont engagé des mesures d’aide d’urgence dès les premiers jours qui ont suivi la catastrophe. Ils ont distribué des denrées alimentaires, de l’eau potable, des tentes, des bâches en plas- tique pour la construction d’abris de fortune, des matelas ainsi que des produits ménagers et d’hygiène à plus de 2000 familles. Dans plusieurs régions, ils ont orga- nisé la désinfection de l’eau et la distribution d’eau potable. Des outils simples permettant de produire du chlore ont été introduits à large échelle pour la première fois, ce qui a permis de nettoyer 2000 puits et 11 000 pompes à eau. Les fortes précipitations et les inondations survenues à la fin de l’été 2011 démontrent que les régions concernées restent très vulnérables. De l’aide d’urgence à la reconstruction: Ces dernières années, en Afrique subsaha- rienne, des millions de personnes ont été exposées, souvent sans protection, à des conflits armés persistants. Au Darfour, par exemple, l’Aide humanitaire a porté secours à des personnes déplacées en leur procurant des denrées alimentaires, de l’eau et des soins médicaux de base. Parallèlement, elle s’est engagée en faveur de la protection de la population civile et a contribué à la survie de dizaines de milliers de personnes. Par ailleurs, l’Aide humanitaire a fourni, par l’intermédiaire du Pro- gramme alimentaire mondial (PAM) des Nations Unies, du lait en poudre suisse dont ont profité quelque 370 000 enfants. Dans le Sud-Soudan, le programme huma- nitaire a mis l’accent sur la reconstruction, l’objectif sous-jacent étant la réintégra- tion des personnes retournant dans leur pays. Parallèlement à l’aide financière versée au CICR, à des organisations partenaires de l’ONU et aux œuvres d’entraide suisses en vue de la réinsertion, l’Aide humanitaire a affecté des membres de son personnel à la réparation des systèmes d’approvisionnement en eau dans la province du Bahr el-Ghazal septentrional, qui compte près d’un million d’habitants. En réaction à la famine qui a frappé la Corne de l’Afrique en 2011, la Suisse a rapidement renforcé son aide, débloquant un crédit supplémentaire d’un montant de 4,5 millions de francs. Elle est venue en aide aux réfugiés en Ethiopie et au Kenya, ainsi qu’aux groupes de population les plus menacés en Somalie. L’aide humanitaire travaille en étroite collaboration avec la Direction Politique du DFAE en Somalie et en Répu- blique du Sud Soudan. Les lignes d’action sont complémentaires et sont coordon- nées régulièrement. Activité de plaidoyer en faveur de la population dans les territoires palestiniens occupés: En Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est, les habitants souffrent des restrictions sévères imposées à la circulation des biens et des per- sonnes. Ils sont confrontés à des violations du droit international (construction de colonies en Cisjordanie, blocage de la bande de Gaza, etc.). L’absence de perspec- tives et d’espoir et, souvent, la violence font partie du quotidien de la population de cette région. L’Aide humanitaire, la Coopération au développement et la Direction Politique du DFAE ont uni leurs efforts avec les organisations humanitaires interna- tionales et des partenaires locaux pour renforcer la protection juridique. En collabo- ration avec l’OCHA, les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire sont relevées et communiquées aux différents acteurs politiques et
2320
humanitaires. La Suisse soutient un projet de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), lequel a pour objet d’étudier les conséquences du blocage en Cisjordanie sur les conditions de vie sociales et économiques de la population et de transmettre les informations recueillies en vue de la mise en place de programmes d’aide et de développement adaptés à la situation.
Champ d’actions prioritaires
Sauver des vies, soulager les souffrances
Prévention des Reconstruction Aide catastrophes et réhabilitation d’urgence
Plaidoyer / Gouvernance
Egalité entre hommes et femmes
Le premier objectif stratégique de la Coopération internationale de la Suisse pour la période 2013–2016 correspond à la mission première de l’Aide humanitaire. Il s’agit de porter secours rapidement aux populations affectées par des crises, des conflits et des catastrophes. L’Aide humanitaire aide les victimes à gérer les répercussions de conflits armés, à stabiliser leur société, à participer à la reconstruction des infrastruc- tures et, partant, à favoriser le passage à un développement durable. Aussi est-elle très active dans des régions aux structures étatiques fragiles. Les objectifs et les domaines d’activité stratégiques de travail de l’Aide humanitaire se présentent comme suit: Aide d’urgence: Elle regroupe l’ensemble des mesures d’aide immédiate et d’aide à la survie qui sont mises en œuvres lorsqu’un pays ne garantit pas la survie et le minimum vital à ses populations. Elle favorise l’aide à un développement autonome à tous les niveaux de la vie sociale et étatique. L’aide d’urgence englobe les instru- ments d’intervention rapide de l’aide humanitaire, à savoir les équipes d’intervention rapide, la Chaîne de sauvetage, les experts du CSA, les contributions financières et les biens de première nécessité. Les mesures prévues au titre de l’aide d’urgence sont l’approvisionnement en eau potable et en denrées alimentaires, la construction d’abris provisoires, l’assistance médicale et l’administration de soins, la protection des personnes déplacées et des réfugiés, ainsi que l’attention particulière aux groupes de population défavorisés et vulnérables. Reconstruction, réhabilitation et relèvement précoce: Lorsqu’un conflit armé est résolu, la reconstruction sociale et économique renforce la paix et la stabilité. Dans ce domaine, il s’agit de contribuer à la résolution des crises actuelles, d’éviter le déclenchement d’un conflit ou de stabiliser la situation au lendemain d’une crise. L’Aide humanitaire de la Confédération contribue, en particulier dans les Etats fragiles, à la mise en œuvre d’un processus de reconstruction orienté vers le déve- loppement. Dans ces pays, l’objectif est de donner aux autorités et à la population les moyens d’amorcer une transition vers une vie normale. L’Aide humanitaire de la
2321
Confédération se concentre toujours sur des secteurs clés, comme la santé psychique de la population éprouvée par la guerre ou la réhabilitation des infrastructures de base des villages détruits par les hostilités, afin de favoriser la stabilité. Elle soutient des programmes de l’ONU et, parallèlement, des projets bilatéraux visant à la récon- ciliation et à la résolution de conflits. En période de transition d’un conflit vers un développement durable, les projets de l’Aide humanitaire doivent, si possible, être coordonnés dans le cadre de la coopération au développement, se renforcer mutuel- lement et se compléter. Idéalement, ils doivent permettre de poser la première pierre d’un développement durable qui s’entretienne de lui-même (transition).
Objectifs de l’aide d’urgence et de la reconstruction Jusqu’en 2016, l’Aide humanitaire de la Confédération apportera une contribu- tion importante au soulagement des souffrances humaines liées à des crises, des conflits et des catastrophes, ainsi qu’à la protection des victimes civiles de con- flits armés. Champs d’observation: Aide d’urgence, réhabilitation et relèvement précoce: A travers l’aide d’urgence et des mesures de reconstruction, la Suisse a contribué de manière efficace à sauvegarder des vies et à soulager les souffrances humaines. – Indicateurs: (1) nombre de personnes qui ont reçu de l’aide dans les situa- tions d’urgence (au travers des actions directes de la Confédération et des contributions à des tiers); (2) nombre de personnes ayant bénéficié d’un abri d’urgence, d’un soutient médical, de distribution d’eau potable, etc.; (3) nombre de personnes qui ont bénéficié de mesures de reconstruction (au travers des actions directes de la Confédération et des contributions à des tiers). Transition entre l’aide d’urgence et la coopération au développement: Idéale- ment, la transition entre l’aide d’urgence, la reconstruction et la coopération au développement est fluide. – Indicateur: (1) nombre de transitions réussies vers un processus de déve- loppement; (2) Mise en œuvre complémentaire d’instruments de l’aide humanitaire et de la coopération au développement. Guerres et conflits armés: La protection et la sécurité des victimes civiles de conflits armés sont renforcées, les réfugiés et les personnes déplacées sont pris en charge, leur approvisionnement en eau potable, en denrées alimentaires, en moyens matériels et logistiques généraux, ainsi que leur hébergement et l’admi- nistration de soins médicaux d’urgence sont garantis. – Indicateurs: (1) nombre de personnes ayant reçu une aide du CICR; (2) nombre de réfugiés et de déplacés enregistrés et pris en charge par le HCR. Sources: Rapports des organisations partenaires et rapports de mission d’aide d’urgence
2322
Prévention des catastrophes: Elle est indispensable à un développement durable et stable. Non seulement les catastrophes interrompent les processus de développe- ment, mais elles entraînent même un recul de plusieurs années. L’Aide humanitaire intervient principalement en cas de catastrophe naturelle telle qu’un séisme, une inondation, une tempête tropicale ou une sécheresse ainsi qu’en cas de catastrophe technologique. Elle recourt systématiquement à des instruments tant bilatéraux que multilatéraux, et veille à ce que la politique nationale et locale en matière de déve- loppement accorde à la prévention l’attention requise. L’Aide humanitaire encou- rage une bonne gestion des catastrophes et finance les campagnes de sensibilisation. Elle aide à mettre en place ou à améliorer, à l’échelle internationale, nationale et régionale, les capacités nécessaires aux fins d’une gestion globale des risques, ainsi qu’à renforcer les mécanismes d’échange de savoir et d’expériences. Par la diffusion ciblée de savoir-faire international, par exemple lors de la mise en place de services de secours nationaux, elle contribue à la préparation aux catastrophes, à leur préven- tion ainsi qu’à leur gestion.
Objectifs de la prévention des catastrophes: Jusqu’en 2016, la Suisse contribuera à la réduction des risques naturels, en parti- culier par l’identification précoce et la surveillance des risques, la sensibilisation et la formation des services spécialisés et de la population, la réduction des risques à l’échelle locale par des mesures de protection au niveau des construc- tions et dans d’autres domaines ainsi que par la prévention générale des catas- trophes. Champs d’observation: A l’échelon international: La Suisse contribue au renforcement des mécanismes multilatéraux et régionaux de gestion des risques de catastrophes par des approches innovantes. – Indicateur: Nombre de mécanismes multilatéraux et régionaux qui ont été renforcés ou qui se sont réalisés avec un soutien suisse. A l’échelon national: Les pays soutenus font état de progrès dans la gestion des risques de catastrophes au niveau national et local. Dans certains pays, des struc- tures nationales et locales de gestion des catastrophes sont mises en place et con- solidées. Dans les pays susceptibles d’être touchés par des phénomènes naturels exceptionnels, la DDC recourt systématiquement et à titre préventif à des actions de réduction des risques. – Indicateurs: (1) nombre de pays soutenus lors de l’élaboration des straté- gies de prévention de catastrophes nationales; (2) nombre de structures nationales/locales renforcées à la gestion des catastrophes et des crises; (3) réduction du nombre de victimes, des pertes économiques et des atteintes aux conditions de vies (réduction des risques). Sources: Rapports finaux de projets; évaluations nationales; rapports annuels de la DDC
2323
Liens avec les autres objectifs de la DDC L’Aide humanitaire contribuera ainsi à l’amélioration des conditions de vie des populations pauvres. La conception qui a longtemps prévalu, selon laquelle l’aide d’urgence, la reconstruction/réhabilitation et le développement représentaient une succession d’étapes distinctes, a été battue en brèche de longue date, tant il est vrai que dans la pratique ces différentes phases se recoupent. Les conditions propices à une reconstruction durable et à long terme sont ainsi créées. L’Aide humanitaire encourage des activités menées par des organisations intergouvernementales ainsi que par des organisations non gouvernementales suisses ou internationales, en accordant un intérêt particulier aux projets relevant de la prévention de la violence à l’encontre des femmes, de la santé mentale de la population, de la réinsertion dans le monde du travail des réfugiés et des personnes déplacées ainsi que de la gestion des conflits, p. ex. par la réintégration dans la vie civile d’orphelins ou de blessés de guerre, ou encore d’anciens combattants. L’Aide humanitaire aide en priorité les familles qui ont perdu moyens de subsistance en raison, par exemple, d’une catastrophe écologique comme une coulée de boues toxiques, une pollution des eaux ou un incident chimique. En outre, après les con- flits, elle encourage souvent la formation initiale et professionnelle, par exemple par la reconstruction d’écoles et d’instituts de formation. L’Aide humanitaire veille à la poursuite de projets à court terme destinés aux réfu- giés et aux personnes déplacées dans le cadre de projets agricoles à long terme. Grâce à son soutien, les personnes concernées peuvent rester dans leur pays ou y retourner après la fin du conflit. Dans le Caucase du Sud, l’aide humanitaire soutient des projets de retour de réfugiés et de déplacés par le conflit de 2008. Grâce à ce soutien, les déplacés internes ont pu rester dans leur pays et les réfugiés y revenir. Enfin, l’Aide humanitaire de la Confédération coopère étroitement avec le système multilatéral d’aide humanitaire. Si l’aide multilatérale témoigne de la vocation mondiale de l’Aide humanitaire, elle signifie par ailleurs qu’elle ne peut pas être présente partout, d’où la définition de priorités géographiques et thématiques.
2.3 Répartition géographique Amérique latine et Caraïbes: En Amérique centrale, la prévention des catastrophes est une priorité depuis le passage de l’ouragan Mitch en 1998. Le programme de réduction des risques naturels sera poursuivi après 2012 en accord avec la nouvelle phase de la stratégie de coopération (2013–2016) de la DDC pour l’Amérique cen- trale. Dans les pays andins – et en priorité en Bolivie – la prévention des catas- trophes sera associée aux projets de la Coopération régionale en matière de change- ment climatique. La multiplication des équipes d’intervention rapide opérationnelles à l’échelon local permet de garantir une intervention rapide et ciblée après une catastrophe en Amérique centrale et du Sud. A Haïti, la phase d’aide d’urgence et de reconstruction prendra fin en 2013 et la gestion du programme passera dès lors à la coopération régionale. Asie du Sud: Les activités de l’Aide humanitaire au lendemain des inondations survenues au Pakistan en 2010 sont développées dans le cadre du programme régio- nal Hindou Kouch et, lorsque la situation sécuritaire le permet, elles sont générale-
2324
ment mises en œuvre directement. Dans la vallée de Swat et dans la région de Mar- dan, la Suisse mène un programme de reconstruction des infrastructures sociales (écoles, systèmes d’approvisionnement en eau) et de réduction des risques naturels. Il est prévu d’étendre ces activités aux régions tribales sous administration fédérale (Federally Administered Tribal Areas, FATA). L’Aide humanitaire soutient les populations affectées par le conflit au moyen de contributions aux programmes conduits par des partenaires multilatéraux (ONU, CICR). Après la fin du conflit interne au Sri Lanka en 2009, l’Aide humanitaire a continué d’apporter son aide à la population tamoule regagnant le Nord de l’île. Le programme de l’aide humanitaire est approuvé dans le cadre du programme à moyen terme du Sri Lanka avec la Direction Politique du DFAE. Dans le cadre d’une collaboration avec les organisa- tions des Nations Unies et les œuvres d’entraide suisses, le programme de l’Aide humanitaire mise sur la reconstruction des habitations et des infrastructures sociales, la mise en œuvre de mesures visant à accroître les revenus ainsi que sur la forma- tion. En Inde, l’Aide humanitaire soutient le gouvernement dans la mise en place d’un dispositif d’aide en cas de catastrophe sismique et d’une formation spécifique sur la base de directives internationalement reconnues (INSARAG). Au Népal, il est prévu de mettre en œuvre des projets de prévention des catastrophes en s’inspirant de ceux menés au Bangladesh ces dernières années. Asie de l’Est: La poursuite du conflit dans l’est du Myanmar se traduit par une augmentation continue du nombre de déplacés internes et de réfugiés en Thaïlande. En outre, le pays a été durement frappé par des tempêtes tropicales dévastatrices en 2008 et en 2010. L’Aide humanitaire a concentré son action sur la reconstruction et l’accès à des infrastructures sociales résistantes aux cyclones (en priorité les écoles), tout en prévoyant une aide alimentaire et en assurant la sécurité des revenus des agriculteurs. En Corée du Nord, l’Aide humanitaire contribue depuis des années à l’amélioration de la situation alimentaire de la population pauvre et vulnérable par l’intermédiaire du Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations Unies. Il est prévu de renforcer l’engagement dans ce domaine, comme dans celui de l’approvi- sionnement en eau et du traitement des eaux usées. Asie centrale: En Asie centrale, l’engagement de l’Aide humanitaire se concentre sur la protection contre les catastrophes et la prévention de celles-ci, la priorité allant à la gestion des bassins versants. La collaboration directe avec la population concer- née et la mise en réseau active des autorités et des organisations au niveau local et national jouent un rôle clé. Europe: Dans le Sud-Caucase (principalement en Géorgie et en Arménie), l’Aide humanitaire est présente au travers de programmes de prévention des catastrophes et d’intégration des réfugiés et des déplacés internes contraints de fuir leur région d’origine en raison de conflits interétatiques et intra-étatiques. Par ailleurs, elle offre une aide d’urgence en cas de catastrophe naturelle ou technologique, comme elle l’a fait ces dernières années lors des inondations en Europe de l’Est, des feux de forêts en Fédération de Russie et des coulées de boues toxiques en Hongrie. Proche-Orient et péninsule arabique: L’attention est dirigée vers le grand nombre de réfugiés et de déplacés internes vivant dans la région: réfugiés palestiniens, réfugiés et personnes déplacées en provenance d’Irak, réfugiés et migrants du travail originaires d’Afrique subsaharienne et d’Asie du Sud, réfugiés et migrants de la Corne de l’Afrique ainsi que personnes déplacées dans le Nord du Yémen. Dans les territoires palestiniens occupés, l’Aide humanitaire s’engage en faveur du respect du
2325
droit international humanitaire. En Jordanie et au Liban, elle est active dans la pré- vention des catastrophes. Afrique du Nord: Nombre de pays d’Afrique du Nord connaissent de profonds bouleversements depuis le déclenchement du printemps arabe en 2011. En réaction aux conséquences humanitaires de la guerre en Libye, la Suisse a débloqué une aide d’urgence dans les régions frontalières de la Libye et a mis en place des projets ciblés dans l’est du pays, dont la priorité allait à la prise en charge médicale, à l’hébergement et au transport des personnes fuyant le pays vers la Tunisie et l’Egypte, ainsi qu’à l’approvisionnement en eau potable et à l’aide alimentaire. L’accès aux victimes et la protection des populations civiles resteront au cœur des préoccupations de l’ensemble des acteurs humanitaires. Au Maroc, l’Aide humani- taire met en œuvre un programme de prévention des catastrophes et un programme destiné à venir en aide aux migrants d’origine subsaharienne en transit. Corne de l’Afrique: Dans cette région, la priorité est donnée à la sécurité alimen- taire, à l’aide d’urgence et à la protection des populations civiles, surtout en Ethiopie et en Somalie, pays déchiré par la guerre. Le programme sera développé au cours de la période 2013 à 2016. Parallèlement à l’aide d’urgence, il s’agira d’assurer des moyens de subsistance durables, afin de réduire la dépendance de la population vis- à-vis de l’aide alimentaire. Afrique de l’Ouest: La coopération au développement envisage de faire suivre le retrait de l’Aide humanitaire prévu en 2012 par un engagement à plus long terme. Le bureau régional de l’Aide humanitaire à Monrovia servira de plateforme, en cas de catastrophe, pour le déploiement d’une aide humanitaire en faveur des pays côtiers d’Afrique de l’Ouest. Afrique centrale: Du fait de la précarité de la situation sécuritaire au Darfour, le nombre de déplacés internes tributaires d’une aide alimentaire s’élève à plus de 2,7 millions. Les violations des droits de l’homme commises par des acteurs armés au Soudan, au Tchad, en République Centrafricaine et en Ouganda se traduisent sans cesse par de nouveaux mouvements migratoires. Au nombre des priorités de l’Aide humanitaire figurent la protection et l’approvisionnement de la population en eau et en denrées alimentaires ainsi que l’accès à des prestations sociales de base. Grands Lacs: Depuis la fermeture du bureau humanitaire en 2010, la Coopération régionale de la DDC poursuit des activités importantes (qui relevaient autrefois du domaine humanitaire), comme l’organisation d’une campagne contre la violence faite aux femmes. Dans l’est de la République Démocratique du Congo, en proie à des conflits, l’Aide humanitaire demeure active par l’intermédiaire de ses partenaires opérationnels de longue date. Afrique australe: Longtemps dépendant de l’aide humanitaire, le Zimbabwe est en transition vers une coopération internationale à moyen et à long termes. Les pro- grammes de l’Aide humanitaire mettent l’accent sur l’autosubsistance des petits paysans, l’objectif étant d’accroître la production agricole et de dynamiser les mar- chés locaux.
2326
2.4 Organisations partenaires En tant qu’organisations partenaires de l’Aide humanitaire, les œuvres d’entraide suisses revêtent une importance particulière. Comme l’a prouvé le succès des cam- pagnes de dons en faveur d’Haïti et des victimes du paludisme, elles contribuent à la sauvegarde de l’esprit de solidarité et d’humanité au sein de la population. Des contributions ciblées à des projets de différentes œuvres d’entraide suisses viennent en aide à des personnes en détresse. La collaboration avec les œuvres d’entraide repose sur des principes de partenariat et porte sur les domaines opérationnel et conceptuel. Les partenariats avec des œuvres d’entraide suisses sont approfondis et alignés sur la programmation. Sur le terrain, les projets de la Confédération font généralement l’objet d’une coordination étroite avec des acteurs privés. En Suisse, l’Aide humanitaire coopère avec les œuvres d’entraide dans le cadre de différentes plateformes et entretient une étroite collaboration avec la fondation de la Chaîne du Bonheur, qui mène des campagnes publiques de collecte de dons en faveur de pro- jets d’aide humanitaire réalisés par des œuvres d’entraide privées. L’Aide humanitaire travaille également avec des organisations des Nations Unies, des acteurs étatiques, des organisations intergouvernementales, les Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que des organisations non gouvernemen- tales internationales, les principales étant présentées ci-après: L’Aide humanitaire entretient un dialogue étroit et fructueux sur l’ensemble des questions humanitaires avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). L’Aide humanitaire de la Confédération lui verse près d’un tiers de son budget. En sa qualité d’organisation neutre, indépendante et impartiale, le CICR a pour mandat principal de protéger les victimes civiles et militaires des conflits armés ou de la violence interne ainsi que de leur venir en aide. Par ailleurs, il promeut le droit international humanitaire, surveille son application, attire l’attention sur les viola- tions des droits de l’homme et s’engage en faveur des droits des victimes. La rela- tion entre la Suisse et le CICR est unique, non seulement parce que Genève abrite le siège de ce dernier, mais aussi parce que tous les membres du CICR ainsi que la majorité de ses délégués sont des citoyens suisses. En relevant sa contribution en 2008, la Suisse a permis au CICR d’étendre son engagement dans le domaine de la protection des personnes civiles dans des conflits armés. Elle continuera de soutenir activement le CICR à l’avenir. Le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations Unies est la plus grande organisation humanitaire du monde. Il fournit une aide alimentaire dans le monde entier. En tant qu’organisation des Nations Unies, le PAM travaille avec les gouver- nements des pays concernés par son action. Souvent, des organisations non gouver- nementales locales ou internationales participent à la distribution de l’aide alimen- taire. Le PAM est financé par des contributions volontaires. Les principaux donateurs sont les Etats-Unis, le Japon et l’UE. La Suisse aide le PAM à financer ses projets et ses programmes à long terme ainsi que ses opérations d’aide d’urgence. Des experts suisses y prennent part régulièrement. Ces dernières années, la Suisse est intervenue pour que les couches vulnérables de la population soient particulière- ment favorisées lors de la distribution de l’aide alimentaire. Elle a également plaidé en faveur d’une meilleure coordination de l’aide alimentaire à court terme et de la sécurité alimentaire à long terme, ce qui suppose un travail d’harmonisation plus soutenu avec d’autres acteurs du système des Nations Unies et les organisations non gouvernementales.
2327
Troisième plus grande organisation partenaire de la Suisse, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) a pour mission de sauvegarder les droits et le bien-être des réfugiés. Il s’efforce de garantir que toute personne puisse exercer le droit d’asile, trouver refuge dans un autre Etat et retourner dans son pays. Au cours de la période 2013–2016, la Suisse veillera tout particulièrement à ce que l’UNHCR puisse se concentrer sur son mandat principal, à savoir la protection et le soutien des réfugiés et des personnes déplacées. L’Aide humanitaire de la Confédé- ration soutient l’UNHCR dans ses efforts de réforme internes et sur le plan opéra- tionnel. La collaboration avec le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a encore été développée ces dernières années. L’OCHA est dirigé par le coordinateur de l’aide d’urgence des Nations Unies et joue un rôle central dans la mobilisation et la coordination de l’aide humanitaire internationale. Pour la Suisse, des thèmes comme l’amélioration de la coordination internationale, l’accès humanitaire, les réformes humanitaires et la prévention des catastrophes naturelles sont prioritaires. La Suisse exerce par ailleurs son influence au sein du Groupe consultatif pour les urgences environnementales (Advisrory Group on Envi- ronnemental Emergencies, AGEE) porté par l’OCHA et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), ainsi que dans le Groupe consultatif sur l’utilisation des ressources militaires et de la protection civile (Consultative Group on the use of civil-military defense assets, MCDA). La Suisse soutient l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) depuis sa création, en 1948. Dans le cadre de cette collaboration de longue date, l’Aide humanitaire finance les programmes menés par l’UNRWA dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale. Parallèlement à ses contributions financières au fonds général de l’UNRWA, l’Aide humanitaire met à sa disposition des experts du CSA, qui appor- tent leur concours aux processus de planification internes et à l’élaboration de pro- jets. En plus de ses principaux partenaires, l’Aide humanitaire soutient les opérations d’aide d’urgence du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Secréta- riat de la Stratégie Internationale de Prévention des Catastrophes des Nations Unies (UNISDR) ainsi que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Elle collabore par ailleurs avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisa- tion internationale de protection civile (OIPC), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ainsi qu’avec certaines divisions spéciales de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), comme le Centre euro- atlantique de coordination des réactions en cas de catastrophe. Enfin, l’Aide humani- taire entretient une coopération de longue date avec le Mouvement de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge. La Fédération internationale des Sociétés de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), la Croix-Rouge suisse (CRS) et certaines Sociétés nationales de la Croix-Rouge comptent au nombre des organisations parte- naires importantes.
2328
2.5 Mise en œuvre Instruments L’Aide humanitaire s’engage en faveur des personnes en détresse en s’appuyant sur les instruments légaux définis, notamment par des contributions financières, des prestations en nature (p. ex. l’aide alimentaire) et l’envoi d’experts. Les projets d’aide sont réalisés tant sous forme bilatérale que multilatérale. Comme par le passé, environ un tiers du budget est consacré aux actions menées par du personnel propre à la DDC, ou par des œuvres d’entraide suisses et locales, et deux tiers à la coopéra- tion avec des organisations internationales. Corps suisse d’aide humanitaire: Le Corps suisse d’aide humanitaire (CSA), com- posante opérationnelle de l’Aide humanitaire, compte plus de 600 membres actifs et quelque 1000 anciens membres qui lui donnent une identité particulière. Intégrés dans différents groupes spécialisés, les experts du CSA gèrent les bureaux de l’Aide humanitaire implantés à l’étranger et s’occupent de la mise en œuvre des pro- grammes. S’ils sont en règle générale engagés dans des actions sur le terrain, ils peuvent aussi être appelés en renfort à la Centrale durant les phases aiguës de l’aide d’urgence. Les interventions du CSA se déroulent sous la forme d’actions bilatérales directes, de détachements dans des organisations multilatérales, pour l’essentiel le PAM, l’UNHCR, l’OCHA, l’UNICEF et l’UNRWA ou d’équipes d’intervention rapide en cas de crise et de catastrophe. La durée des engagements peut varier de quelques semaines pour un soutien ponctuel à quelques années pour les missions qui s’inscrivent dans le long terme. Conformément au concept d’engagement en vigueur, le CSA est utilisé pour renforcer la présence en personnel – en particulier des femmes – sur le terrain tout en veillant, dans le même temps, à rester proche des populations affectées. Le maintien de la disponibilité opérationnelle du CSA n’est possible que grâce à la coopération étroite et empreinte de confiance avec l’éco- nomie privée suisse, puisque les membres du CSA, souvent employés du secteur privé, doivent pouvoir être mobilisés dans des délais très courts. Equipes d’intervention rapide et Chaîne suisse de sauvetage: Les équipes d’inter- vention rapide, qui regroupent divers experts du CSA, ont pour tâche d’évaluer et de communiquer les besoins dans les plus brefs délais en cas de catastrophe ou de crise, de lancer les mesures d’aide d’urgence et de coordonner les actions de secours. La Chaîne suisse de sauvetage se compose d’organisations partenaires de droit privé ou public, civiles et militaires qui sont placées en cas d’intervention sous la conduite de l’Aide humanitaire de la Confédération. Elle compte huit organisations partenaires: l’Aide humanitaire de la Confédération, le Service sismologique suisse (SSS), la Garde aérienne suisse de sauvetage (REGA), la Société suisse pour chiens de recherche et de sauvetage (REDOG), les troupes de sauvetage de l’armée, la Croix- Rouge suisse (CRS), Swiss International Air Lines et l’Aéroport Zurich AG. La Chaîne de sauvetage est spécialisée dans la localisation, le sauvetage et les premiers secours médicaux aux victimes de séismes à l’étranger. Son effectif total avoisine les 100 personnes (généralistes et spécialistes, conducteurs de chiens, sauveteurs et médecins urgentistes), une dizaine de chiens de catastrophe et quelque 20 tonnes de matériel. La Chaîne de sauvetage est prête à l’envol en l’espace de huit à douze heures après la décision d’engagement et son autonomie de fonctionnement peut atteindre sept jours. L’Aide humanitaire est habilitée par le Conseil fédéral à propo- ser en tout temps une aide directe aux autorités d’un pays touché, étant précisé que
2329
le gouvernement concerné doit toutefois donner son aval à l’engagement de la chaîne de sauvetage. Aide alimentaire de la Confédération: L’aide alimentaire fait partie intégrante de l’action rapide dans les situations d’urgence et de sous-alimentation chronique. Si, dans ce domaine, le principal partenaire reste le Programme alimentaire mondial (PAM) de l’ONU, de nombreuses organisations non gouvernementales suisses et locales participent aussi à l’évaluation, à la distribution et à la supervision de l’aide alimentaire fournie par la Suisse, en règle générale des céréales et des produits laitiers. Les céréales proviennent exclusivement de marchés du pays bénéficiaire de l’aide ou de pays avoisinants, tandis que les denrées à base de lait destinées aux enfants souffrant de malnutrition sont achetées en Suisse et utilisées en conformité avec les Critères pour l’utilisation de produits laitiers dans le cadre de l’aide alimen- taire.
Thèmes prioritaires Les priorités thématiques de l’Aide humanitaire sont définies en fonction des besoins identifiés sur le terrain, la flexibilité étant décisive. Les membres du CSA sont répartis en un ou plusieurs groupes spécialisés, en fonction de leur formation et activité professionnelles. Ces groupes sont actuellement au nombre de dix: Cons- truction, WES (Water and Environmental Sanitation), Médecine, Environnement et Prévention des risques de catastrophes naturelles, Coordination et Administration, Support/Logistique, Information, Télécom, Sauvetage et Sécurité. L’Aide humani- taire contribue en outre aux deux thèmes transversaux de la coopération internatio- nale de la Suisse: Egalité de traitement entre hommes et femmes: Des situations d’urgence poussent des femmes, des hommes et des enfants aux limites du supportable. Souvent, elles ont aussi pour effet de modifier la répartition traditionnelle des rôles entre les sexes. L’Aide humanitaire veille à garantir partout un accès équitable à l’eau, à l’alimen- tation et à la sécurité. L’égalité de traitement entre hommes et femmes est au cœur de tous les projets et programmes. Dans certaines sociétés, des projets spécifiques sont identifiés et soutenus dans ce domaine. Plaidoyer et bonne gouvernance: Parallèlement au droit international humanitaire, les normes relatives aux droits de l’homme ont créé un cadre de référence supplé- mentaire pour l’aide humanitaire. L’Aide humanitaire de la Confédération a tenu compte de cette évolution, puisque les normes et les principes qui président à ses projets et programmes sont ceux des droits de l’homme et du droit international humanitaire. L’Aide humanitaire s’engage activement en faveur des victimes et des groupes de population vulnérables: elle leur permet de se faire entendre et, par sa présence, les protège contre les persécutions et les violations du droit international humanitaire.
Principes Universalité: L’Aide humanitaire de la Confédération, à vocation universelle, ne connaît aucune concentration géographique. Dans le choix de ses interventions, elle tient compte de l’ampleur de la crise ainsi que des moyens à disposition de la Suisse pour apporter une aide rapide et efficace. Elle prête souvent assistance à court terme sous la forme d’une aide d’urgence (aide immédiate et aide à la survie) et ce aussi longtemps que nécessaire.
2330
Aide à l’auto-assistance: La recherche de solutions viables et durables ne peut se faire qu’en collaboration avec les populations affectées. L’Aide humanitaire consi- dère les personnes dans la détresse comme des partenaires et les encourage à croire en leurs propres forces et capacités pour prévenir et surmonter des crises, des con- flits et des catastrophes. Rapidité et flexibilité: Au fil des années, l’Aide humanitaire de la Confédération a développé sa propre méthodologie, qui se caractérise notamment par sa flexibilité et son pragmatisme. Elle est connue pour son action à la fois rapide, ciblée et non bureaucratique. L’évolution rapide des conditions cadres requiert, selon le cas, un report dans un court délai des priorités de l’aide humanitaire d’urgence et à la re- construction (à court terme) sur des instruments, des méthodes et des formes de coopération au développement (à long terme) et vice-versa. Autonomie opérationnelle: La marge de manœuvre opérationnelle dont dispose l’Aide humanitaire de la Confédération confère à la Suisse un grand avantage com- paratif. En effet, elle ne peut réagir avec flexibilité aux événements internationaux, régionaux et locaux et poursuivre ses activités de manière efficiente et ciblée que parce qu’elle jouit d’une certaine indépendance à l’égard des intérêts politiques. Sa capacité de pouvoir saisir rapidement des opportunités concrètes et de conclure des alliances internationales contribue largement à l’efficacité et à la qualité de son action. Un constat qui a motivé la Confédération à attribuer par voie d’ordonnance spéciale un statut particulier au Délégué à l’aide humanitaire. Actions multilatérales et bilatérales: Les actions d’aide bilatérales et multilatérales se complètent en ce sens que les initiatives multilatérales peuvent contribuer à financer une vaste palette de prestations publiques dans des pays où l’Aide humani- taire n’est pas présente. Grâce à ses connaissances spécialisées, la Suisse peut appor- ter une valeur ajoutée hautement appréciée par les organisations internationales. Aide humanitaire, coopération au développement et avec les pays de l’Est: L’Aide humanitaire, la coopération au développement et la coopération avec les pays de l’Est sont réunies sous un seul toit à la DDC, un avantage dont aucun autre pays de l’OCDE ne dispose. Ainsi, dans les pays bénéficiaires de l’aide, les différents ins- truments, formes et méthodes ne sont pas appliqués consécutivement mais souvent simultanément. C’est par exemple le cas en Afrique du Nord et au Proche-Orient, où il existe une approche de coopération intégrée: l’aide humanitaire et la coopération au développement, ainsi que l’aide bilatérale et multilatérale, sont fournies en paral- lèle, ce qui permet de créer des synergies supplémentaires.
Coordination internationale L’Aide humanitaire de la Confédération fait partie du système de l’aide internatio- nale. Pour la Suisse, pays fortement globalisé, il est particulièrement important d’exercer une influence et d’apporter une contribution efficace au système de l’aide humanitaire internationale, dont la réforme compte parmi ses préoccupations princi- pales. Il s’agit d’améliorer le mode d’opération de l’aide humanitaire internationale et de l’adapter aux réalités géopolitiques du XXIe siècle, tant il est vrai qu’aussi longtemps que des régions importantes et les pays émergents ne seront pas représen- tés de manière appropriée dans le système des Nations Unies, l’aide humanitaire risquera de perdre en légitimité et d’être qualifiée d’entreprise occidentale.
2331
La Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, l’organe faîtier des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au niveau international, coordonne la coopération entre les Sociétés nationales de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge au sein du Mouvement international et apporte son soutien lors de la création de nouvelles sociétés nationales. Au plan international, elle organise et mène, en collaboration avec les Sociétés nationales, des missions de secours dans des situations de détresse non induites par la guerre, par exemple des catastrophes naturelles et des épidémies. Les efforts de réforme consentis par la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont pour but de mieux adapter le travail de la Croix-Rouge/du Croissant-Rouge aux besoins effectifs, en limitant le catalogue des tâches, en améliorant la qualité des prestations et en renforçant l’identité de la Croix-Rouge/du Croissant-Rouge et du volontariat. Il s’agit de rendre les Sociétés nationales plus performantes, d’étendre leur mise en réseau et de regrouper leurs forces. Une série de projets de réformes significatives ont été menés ces dernières années sous la houlette du Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA). Ainsi, le Fonds central d’intervention d’urgence (Central Emergency Response Fund) créé en 2005 constitue le premier mécanisme de finan- cement international auquel la Suisse participe financièrement. Il permet d’apporter une aide rapide et ciblée dans les situations de crise et d’urgence. Dans le sillage de ces réformes, des organisations internationales ont adopté l’approche par groupes sectoriels (cluster approach), dans le but de mieux coordonner leurs activités dans les différents secteurs de l’aide humanitaire. Mécanisme mal défini lors de sa mise en place il y a six ans, l’approche par groupes sectoriels est devenue depuis lors un système fiable et dynamique. En 2010, une évaluation de cette approche est parve- nue à la conclusion qu’en dépit de quelques points faibles persistants, les efforts consentis avaient porté leurs fruits. S’agissant de l’aide régionale et sectorielle aux populations en détresse dans les régions en crise, force est toutefois de constater qu’il subsiste de graves lacunes. Les mécanismes de coordination actuellement prévus par les Nations Unies pour la fourniture de l’aide humanitaire ne permettent pas d’empêcher que les biens de secours distribués ne répondent souvent pas aux besoins effectifs des personnes affectées, tant au plan régional que sectoriel, car ils sont souvent fortement influen- cés par l’importance géostratégique d’une crise et par la couverture médiatique qui lui est consacrée. D’importants pays donateurs reconnaissent certes l’obligation qui leur incombe en vertu du droit international public d’apporter une aide impartiale, mais ils n’allouent pas suffisamment de ressources à la prévention des causes et au fonctionnement d’un système d’aide humanitaire efficace. Les efforts de réforme engagés par l’ONU en 2010 ont pour but de remédier à ce problème, de renforcer le rôle de chef de file des Nations Unies dans les situations de crise et d’accroître l’efficacité de l’aide. D’une manière générale, il s’agit de responsabiliser davantage les donateurs à l’égard des pays bénéficiaires de l’aide. La Suisse fait valoir son point de vue sur des thèmes et des actions au sein de forums internationaux et s’implique dans les processus de décision en tant que partenaire fiable. Elle participe ainsi activement aux efforts de réforme de la Fédération inter- nationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en particulier dans le cadre de la Conférence internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Crois- sant-Rouge, qui se déroule tous les quatre ans à Genève. Organe suprême du Mou-
2332
vement, cette dernière regroupe les représentants de toutes les composantes du Mouvement ainsi que les Etats signataires des Conventions de Genève. Les missions effectuées par les experts du CSA sous la bannière d’organisations des Nations Unies viennent compléter l’engagement multilatéral de la Suisse et contri- buent à la visibilité de notre pays sur la scène internationale. La Suisse soutient plus particulièrement ses organisations partenaires dans l’exécution efficace de leurs tâches, et forme des alliances afin de mettre en place ou d’accélérer la fourniture de l’aide. Elle est favorable aux mesures de réforme visant à une meilleure coordination des acteurs humanitaires, et s’engage pour la mise en place de mécanismes de finan- cement communs. Elle encourage la coopération entre les organisations des Nations Unies à vocation humanitaire, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que les organisations non gouvernementales, dans le but de réduire les frais de transaction et de fournir une aide humanitaire plus efficace sur place avec les moyens financiers disponibles. En formulant des propositions de réforme concrètes, la Suisse œuvre à consolider le système de l’aide humanitaire internationale. A titre d’exemple, elle a lancé en 2010 une initiative internationale qui vise à améliorer la qualité de l’aide humanitaire et à appliquer dans les faits les normes internationales existantes dans le domaine de l’aide d’urgence. Un système international d’assurance-qualité pour les équipes de sauvetage en cas de séisme a déjà été instauré dans le cadre du Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (INSARAG), qui est présidé par la Suisse.
Objectifs de la participation à l’élaboration multilatérale de politiques D’ici à 2016, la Suisse fournira une contribution significative au renforcement des organisations multilatérales actives dans l’aide humanitaire ainsi qu’au déve- loppement continu du système de l’aide humanitaire internationale, du droit international humanitaire et des instruments normatifs de l’aide humanitaire. Champs d’observation: Réforme de l’aide humanitaire: La Suisse participe activement à l’élaboration des politiques menées par les organisations humanitaires multilatérales, ainsi qu’aux réformes des Nations Unies, l’objectif étant d’améliorer la coordination internationale. – Indicateurs: (1) nombre d’initiatives de réforme auxquelles la Suisse a con- tribué; (2) Constatation d’une meilleure coordination des acteurs. Efficience et efficacité: Les organisations humanitaires multilatérales soutenues par la Suisse mettent en œuvre de manière efficiente et efficace leurs pro- grammes en faveur des populations affectées. – Indicateurs: se référer aux objectifs de l’aide d’urgence et de la recons- truction. Prise d’influence: La Suisse participe de manière ciblée à l’élaboration des poli- tiques et des méthodologies par des organisations et des forums, avant tout les groupes de donateurs du CICR et de l’OCHA, les comités de direction de l’UNHCR et du PAM, la Commission consultative de l’UNRWA ainsi que des réseaux internationaux comme l’INSARAG (Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage), l’Initiative sur les principes et bonnes pratiques
2333
d’action humanitaire (Good Humanitarian Donorship) et le Groupe consultatif sur l’utilisation des ressources militaires et de protection civile (MCDA). – Indicateurs: (1) nombre d’initiatives de niveau international lancé conjoin- tement avec d’autres Etats par la Suisse; (2) écho international et réactions aux initiatives suisses. Sources: Instrument de gestion de la DDC (Core Contribution Management), DAC Peer Review 2013.
Ancrage dans la politique intérieure Alliances: Dans des situations spécifiques, l’Aide humanitaire de la Confédération forme des alliances avec d’autres pays et organisations, ce qui lui permet de garantir une efficacité accrue, de soutenir les efforts d’aide au niveau national et international et de consolider les possibilités de s’engager en faveur des victimes et de leur donner une voix. Collaboration avec des institutions publiques et privées: La complexité des thèmes auxquels l’Aide humanitaire se voit confrontée exige une étroite collaboration avec tous les cercles qui proposent des solutions, à savoir des institutions publiques (p. ex. universités et hôpitaux), des organisations non gouvernementales et des organisations du secteur privé. Au sein de l’administration fédérale, l’Aide humani- taire entretient des relations particulièrement étroites avec les départements et offices suivants: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Office fédéral de l’environnement (OFEV), Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Département fédéral de justice et police (DFJP) et Office fédéral des migrations (ODM). Coopération civilo-militaire: Les actions humanitaires sont réalisées en première ligne par des institutions civiles, le recours à des ressources militaires étant réservé aux situations où les forces civiles ne suffisent pas. Elles sont alors menées sous la houlette d’institutions civiles selon le principe de la subsidiarité. L’Aide humanitaire de la Confédération travaille de longue date avec le DDPS dans le domaine de la prévention des catastrophes et de l’aide d’urgence, une coopération qui est régie par une convention.
2.6 Impact et évaluation L’impact de l’Aide humanitaire sur les populations affectées étant directement perceptible, il peut être mesuré assez aisément. En revanche, il est plus difficile d’émettre des prévisions sur son efficacité à long terme et sa durabilité. La Coopéra- tion internationale de la Suisse rend compte de son action dans des domaines d’activité déterminés au travers de la publication périodique de rapports sur l’efficacité. En 2010, l’Aide humanitaire a procédé à une évaluation de ses résultats à long terme dans la prévention des catastrophes et la protection contre les catas- trophes. Le rapport publié atteste qu’il vaut la peine de faire de la prévention, puis- qu’un investissement de 10 millions, par exemple, contribue à prévenir des dom- mages à hauteur de 40 à 70 millions. Toujours en 2010, les actions d’aide d’urgence menées par l’Aide humanitaire ont été évaluées par une équipe d’experts externe,
2334
l’accent ayant été mis sur les résultats de l’aide d’urgence fournie par la Suisse en 2009 et 2010 à Gaza, au Soudan, à Sumatra et à Haïti. L’Aide humanitaire soumet également à un examen systématique les contributions qu’elle fournit à des organisa- tions partenaires multilatérales. A l’avenir, les résultats des évaluations d’autres bailleurs de fonds seront mieux pris en compte et des évaluations communes concernant les résultats du développement seront entreprises. L’économie qui pourrait résulter d’une éventuelle réduction des coûts sera investie dans la mise en œuvre des programmes. Dans un contexte choisi, dans lequel différentes entités du DFAE sont impliquées, un budget global commun sera établi sous forme de «projet pilote».
Objectif de gestion de l’Aide humanitaire L’Aide humanitaire engage ses ressources financières et en personnel de manière rapide, ciblée et concentrée, s’appuyant pour ce faire sur l’Ordonnance sur l’aide en cas de catastrophe à l’étranger (974.03), qui définit les compétences et les pouvoirs de décision du Délégué à l’aide humanitaire et Chef du CSA. Champs d’observation: Orientation sur l’impact: L’aide aux victimes de conflits, de crises et de catas- trophes est dispensée où cela est nécessaire de manière rapide, flexible et coor- donnée. Les prestations fournies sont de haute qualité, aident les personnes de manière efficace et permettent une reconstruction/réhabilitation durable. – Indicateurs: (1) nombre d’équipes d’urgence déployées dans les trois jours suivant une catastrophe. Egalité entre hommes et femmes: L’égalité de traitement entre femmes et hommes est systématiquement prise en compte dans la planification, la réalisa- tion et l’évaluation de projets et de programmes. – Indicateurs: (1) pourcentage de projets et programmes mis en œuvre par l’Aide humanitaire qui prennent en considération les aspects genre. Groupes vulnérables: Lors de la mise en œuvre opérationnelle des projets et mesures d’aide, une attention particulière est prêtée aux groupes vulnérables (enfants, jeunes, personnes âgées, femmes seules). La protection et la sécurité des personnes avec un handicap est aussi prise en compte. – Indicateurs: (1) pourcentage de projets et programmes de construction mis en œuvre par l’Aide humanitaire prenant en considération les aspects pro- tection liés aux handicapes et aux vulnérabilités. Sources: Rapports finaux de projets; évaluations nationales; rapports annuels de la DDC
2335
2.7 Ressources Conséquences financières En vertu de l’art. 9 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au dévelop- pement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0), les moyens nécessaires au financement de l’aide humanitaire sont alloués sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années.
Proposition En vue de la poursuite de l’aide humanitaire de la Suisse pour les quatre prochaines années, le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales l’ouverture du crédit- cadre d’un montant de 2,025 milliards de francs pour les années 2013 à 2016.
Sources de financement L’allocation des ressources de la coopération internationale entre les différents crédits-cadres est définie dans la section «stratégie» du message 2013–2016. Les ressources nécessaires ont été inscrites dans le plan financier de la législature 2013–2015. Le crédit-cadre «Aide humanitaire» comprend quatre crédits budgé- taires. Tableau 1 Plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016
Crédits budgétaires Budget Plan financier
(chiffres arrondis, en millions CHF) 2012 2013 2014 2015 2016* Total 13–16
1. Financement d’actions A2310.0289 219.5 267.7 328.8 391.2 406.4 1394.1 humanitaires 2. Aide alimentaire A2310.0290 19.5 20.0 20.0 20.0 20.0 80.0 en produits laitiers 3. Aide alimentaire A2310.0291 13.7 14.0 14.0 14.0 14.0 56.0 en céréales 4. Comité international de A2310.0292 70.0 80.0 80.0 80.0 80.0 320.0 la Croix-Rouge, Genève
Total 322.7 381.7 442.8 505.2 520.4 1850.1
Croissance annuelle 18,3 % 16,0 % 14,1 % 3,0 %
* estimation
Volume du crédit-cadre 2013–2016 Par l’intermédiaire d’un crédit-cadre, le Parlement donne au Conseil fédéral la compétence de contracter des engagements financiers pour l’exécution de projets. Si les programmes et projets de l’Aide humanitaire concernent généralement des opéra- tions à court terme, les paiements relatifs aux engagements contractés en faveur d’actions humanitaires peuvent s’étendre au-delà de la période du crédit-cadre. L’expérience montre qu’un volume d’engagement excédant d’environ 10 % le total
2336
des dépenses de la période correspondante garantit le bon déroulement des opéra- tions humanitaires. Durant la période 2013-2016, pour assurer une certaine souplesse en cas de besoins extraordinaires dans le domaine de l’aide humanitaire ou de la coopération au déve- loppement, la DDC peut procéder à des transferts, à hauteur maximale de 125 mil- lions de francs, entre les crédits-cadres «Aide humanitaire» et «Coopération tech- nique et aide financière en faveur des pays en développement». Le Conseil fédéral soumettra au Parlement avec le message sur le budget un modèle de transfert pos- sible pour les crédits budgétaires. En vertu du plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016 en faveur de l’aide humanitaire d’un total de 1,852 milliard de francs et compte tenu de ce qui précède, le volume d’engagement du crédit-cadre 2013–2016 se monte à 2,025 milliards de francs. Tableau 2 Vue d’ensemble des moyens de paiement et des engagements
Crédits budgétaires Moyens Plan financier de la (chiffres arrondis, en millions de CHF) demandés législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016
1. Financement d’actions humanitaires 1569 1394 (réserve d’engagement comprise) 2. Aide alimentaire en produits laitiers 80 80 3. Aide alimentaire en céréales 56 56 4. Comité international de la Croix-Rouge, Genève 320 320
Total 2025 1850
Allocation des ressources Une fois déduits les coûts de personnel et les coûts d’intervention, le volume du crédit-cadre est affecté pour un tiers aux programmes et aux projets bilatéraux, et pour deux tiers aux contributions et aux opérations multilatérales. Ce principe éprouvé continuera d’être appliqué. L’Aide humanitaire pourra répondre à l’émergence de nouveaux besoins et priorités par une réaffectation des ressources en interne. Divers gouvernements donateurs ont lancé en 2003 l’Initiative sur les principes et bonnes pratiques d’action humanitaire («good humanitarian donorship»), qui incite notamment les pays signataires à verser des contributions à long terme (sur plusieurs années) aux organisations humanitaires internationales. En conséquence, la Suisse envisage de conclure des contrats avec les principales organisations humanitaires de l’ONU pour une durée minimale de deux ans.
2337
Tableau 3 Répartition indicative des ressources
Répartition Objectif Activités en % (en millions (arrondi) de CHF)
30 % 608 Programmes et projets bilatéraux: interventions directes et colla- boration avec les ONG 30 % 608 Contributions de base/de programme: CICR 30 % 608 Contributions de base/de programme: organisations onusiennes
10 % 201 Direction et intervention
100 % 2025 Total
Conséquences pour le personnel Le personnel contribue dans une large mesure à l’obtention de résultats probants. Les mesures portant sur la sélection, l’engagement et le perfectionnement du per- sonnel reposent sur les principes de la coopération suisse définis dans la stratégie et qui doivent être observés lors de la mise en œuvre du crédit-cadre. Quelque cent membres du personnel de la centrale (situation à fin 2010) ont soutenu la mise en œuvre de programmes et de projets humanitaires. La disponibilité des employeurs et des proches ont rendu possible l’engagement de membres du Corps suisse d’aide humanitaire (CSA). Un recrutement permanent de nouveaux membres, des vérifications spécifiques, une planification ciblée des engagements et un pro- gramme de formation continue répondant aux besoins des spécialistes sont néces- saires pour garantir une disponibilité permanente. Les membres du CSA préparent leurs interventions dans le cadre de cours de formation et de perfectionnement. Ils ont ainsi l’occasion d’approfondir leurs connaissances techniques et méthodologique (eau, construction, sécurité, gestion des programmes sensible aux conflits) et de se familiariser avec les principes et les modalités de l’aide humanitaire. Il est prévu d’affecter 3,4 % du crédit-cadre pour l’Aide humanitaire et le Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) 2013–2016 au financement du personnel suisse de la centrale et des bureaux DDC. Cela correspond à un montant de 69 millions de francs (soit en moyenne 17,25 millions de francs par année). Le nombre des collaborateurs engagés dans l’aide humanitaire devrait s’accroitre de 79 (2013) à environ 100 postes à plein temps (2016). L’augmentation du nombre de collaborateurs est à mettre en relation avec l’engagement croissant dans des con- textes fragiles, le suivi accru des programmes ainsi que le besoin de renforcement des capacités des populations locales qui nécessite des ressources importantes. La planification se base sur un coût moyen de 190 000 Francs par poste à plein temps. Les frais de personnel comportent notamment le salaire, les assurances sociales, la formation, les indemnités de résidence et de risque, ainsi que les frais. La survenance d’événements imprévus (comme l’avènement du printemps arabe en 2011 qui a nécessité la mise en place de nouvelles structures et de nouveaux pro- grammes sous l’égide de l’Aide humanitaire) peut entraîner une augmentation temporaire des frais de personnel, qui est rééquilibré sur la durée du crédit-cadre.
2338
Les membres du personnel payés par le débit du présent crédit-cadre sont respon- sables de l’exécution des programmes et des projets ainsi que du dialogue politique et technique avec les institutions, les organisations et les offices fédéraux concernés. Les charges des employés locaux ainsi que les frais liés aux expertises et aux presta- tions de service externes sont inclus dans les activités opérationnelles. Les dépenses liées aux interventions du CSA sont comptabilisées au titre de presta- tions externes. Equipement et logistique: la section H-Log est responsable de la logistique et de l’assistance dans le cadre de l’aide humanitaire de la Confédération. Ses tâches principales sont l’acquisition, l’entreposage en Suisse et la livraison à l’étranger de biens et d’équipements. La section H-Log est un centre de compétence du DFAE, responsable des activités de mise à disposition et de transport des instruments d’engagement de l’Aide humanitaire (Chaîne suisse de sauvetage, groupes spéciali- sés, matériel d’urgence et d’aide à la survie, etc.). La constitution d’un vaste réseau (DDC – Administration fédérale – économie privée) est indispensable pour pouvoir assurer l’ensemble de ces prestations.
3 Crédit-cadre relatif à la coopération technique et à l’aide financière en faveur des pays en développement La coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement (coopération au développement) font partie intégrante de la coopération internatio- nale et de la politique extérieure de la Suisse. Défini pour la période 2013–2016, le présent crédit-cadre relatif à la coopération au développement permettra à la Suisse de contribuer à l’effort international de lutte contre la pauvreté et les risques glo- baux à hauteur de quelques 900 millions de francs par an pour les engagements bilatéraux et de quelques 600 millions de francs pour les engagements multilaté- raux. Si la coopération se fonde sur des raisons éthiques, politiques, économiques et écologiques, elle vise également à servir les intérêts bien compris de la Suisse. Un développement durable global impliquant la réduction de la pauvreté ainsi que des risques globaux est l’objectif supérieur du message 2013–2016. Cela comprend la durabilité sociale (suppression des inégalités sociales, accès équitable aux presta- tions sociales), la durabilité écologique (protection et préservation des ressources naturelles) et la durabilité économique (usage efficient des ressources, réduction des inégalités économiques). Soucieuse de contribuer à la stabilité globale, la coopération internationale suisse concentrera encore plus à l’avenir ses efforts sur les régions les plus pauvres du monde. Pour les années 2013 à 2016, dix pays et régions pauvres et relativement stables ont été définis comme zones d’action prioritaires: le Bénin, le Burkina Faso, le Mali, le Mozambique, la Tanzanie, le Bangladesh, la Mongolie, la Bolivie, Cuba et l’Amérique centrale. La Suisse y soutiendra notamment les efforts déployés par les pays et leur population pour atteindre une croissance durable profitant à tous, soutenir l’emploi et les revenus, et permettre à chacun d’accéder aux prestations de santé et à l’éducation. Une attention accrue sera par ailleurs accordée à la dimen- sion écologique de la durabilité. Parallèlement, la coopération suisse au dévelop- pement renforce significativement son engagement dans les contextes fragiles; elle entend contribuer au règlement des conflits ou des crises et en prévenir d’autres,
2339
permettant ainsi aux Etats et aux régions concernés de se stabiliser et d’assurer leur développement. Sont notamment concernés les dix régions et pays suivants: la région des Grands Lacs, la Corne de l’Afrique (Sud-Soudan et Yémen compris), l’Afrique australe (Zimbabwe), le Niger, le Tchad, l’Afrique du Nord, la Palestine, l’Hindou Kusch (Afghanistan et Pakistan), la région du Mékong (Laos, Cambodge, Myanmar), le Népal et Haïti. Durant la période 2013–2016, la Suisse poursuivra les programmes qui ont fait leurs preuves dans les secteurs de la santé et de l’éducation (notamment en Afrique), continuera à promouvoir l’emploi et les revenus (notamment en Asie et en Amérique latine) ainsi qu’à soutenir les réformes de l’Etat, les administrations locales et le développement des zones rurales (un peu partout dans le monde). Elle accordera une importance accrue à ce que les gouvernements partenaires puissent financer leur développement avec un maximum de fonds propres. La Suisse mènera prioritai- rement des actions de coopération au développement là où son soutien est suscep- tible d’engendrer de l’innovation et une prise de responsabilité. Et elle accroîtra ses investissements là où une gestion transparente des fonds est garantie et où les autorités contribuent sérieusement à façonner l’avenir. Le changement climatique et d’autres risques globaux constituent un frein au déve- loppement, notamment pour les pays pauvres, qui par ailleurs ne sont guère respon- sables des grands problèmes de notre temps. Cinq programmes globaux financés par ce crédit-cadre visent à apporter une réponse ciblée à cinq enjeux mondiaux: changement climatique, insécurité alimentaire, raréfaction de l’eau, pandémies, migrations incontrôlées. Entre 2013 et 2016, la Suisse abordera de façon systéma- tique ces thématiques essentielles au sein des conseils d’administration de la Banque mondiale, du FMI, du PNUD et des banques régionales, influant ainsi activement leurs politiques respectives. La Suisse travaille en partenariat avec des institutions multilatérales et d’autres bailleurs de fonds, directement ou dans les pays et régions prioritaires. Chacune de ces institutions intervient de façon spécifique: le FMI met ainsi essentiellement l’accent sur l’appui à des politiques monétaires, budgétaires et du secteur financier durables, la Banque mondiale sur la lutte contre la pauvreté ainsi que sur l’aide au développement économique et social, le PNUD sur le développement des capacités locales. A l’avenir, la Suisse s’attachera à promouvoir dans les régions concernées, toutes les synergies possibles avec ces organisations, des partenaires de la société civile ainsi que de l’économie privée, tout en préservant un profil propre et bien spécifique. Celui-ci se caractérise par un emploi durable, efficient et complémen- taire des instruments, par l’établissement d’un rapport de proximité avec les popu- lations défavorisées, par un accent clair sur la lutte contre la pauvreté et par une orientation vers les résultats dans tous les programmes et projets.
3.1 Contexte global Poids des pays émergents: Ces dernières années, des pays émergents tels que la Chine, le Brésil et l’Inde sont devenus des acteurs essentiels du développement, notamment en Afrique. Du point de vue des gouvernements, ils sont les bienvenus. C’est une évolution que les bailleurs de fonds très attachés aux valeurs fondamen- tales (droits de l’homme, démocratie) n’apprécient pas toujours, même s’ils y voient de plus en plus un aspect positif. Le renforcement de la présence de pays comme la
2340
Chine et l’Inde sur le sol africain stimule en effet la collaboration Sud-Sud. D’un côté, les pays en développement pauvres bénéficient ainsi d’un afflux de ressources (aide au développement, investissements directs, commerce); mais d’un autre côté leur dépendance par rapport aux matières premières ainsi que la pression concurren- tielle exercée par les biens industriels simples provenant de pays asiatiques s’en trouvent accrues. La Suisse promeut les échanges constructifs avec les grands pays émergents au sein d’instances multilatérales (Banque mondiale, FMI, OCDE) et, de plus, soutient les pays définis comme prioritaires à dégager un bénéfice durable des partenariats Sud-Sud ainsi que des coopérations trilatérales, en développant le dia- logue avec ces nouveaux acteurs sur le plan bilatéral. Demande accrue de richesses du sous-sol: Les grands groupes industriels exercent eux aussi une influence grandissante sur les pays pauvres. Bon nombre de pays en développement représentent en effet à la fois des débouchés intéressants pour leurs biens de consommation et des réservoirs de ressources naturelles. Dans les régions où les systèmes de régulation et d’imposition sont efficaces, les exportations de matières premières engendrent une croissance économique qui s’étend au-delà des centres urbains et contribue à réduire la pauvreté. A l’avenir, on attendra de la coo- pération au développement qu’elle amène davantage les pays pauvres disposant de ressources du sous-sol à financer leur développement avec les revenus des exporta- tions de ces ressources. La Suisse encourage la taxation transparente des matières premières dans les pays et régions prioritaires, ainsi qu’à travers son engagement multilatéral (FMI, Banque Mondiale, PNUD, OCDE). Elle plaide pour cette cause lors l’élaboration de stratégies nationales de développement et dans le cadre du dialogue concerté entre les donateurs (Etats et institutions) et les pays concernés. La DDC et le SECO, qui est particulièrement engagé dans l’initiative EITI9 collaborent de façon complémentaire sur ce sujet. Raréfaction des ressources: L’accroissement démographique et l’augmentation des besoins mondiaux d’énergie, de carburants et de denrées alimentaires engendrent une pression grandissante sur les ressources naturelles. Les conséquences en sont les suivantes: perte de biodiversité, dégradation des sols, changement climatique, dimi- nution des surfaces cultivables, pollution des eaux douces, surexploitation des mers et des océans. En Afrique, en Asie et en Amérique latine, des Etats ayant d’importants besoins de ressources, des entreprises multinationales et des investis- seurs privés de pays industriels ou émergents s’arrogent des droits sur les surfaces cultivables via des contrats de vente ou de location de terres arables, expropriant souvent de façon illégale les petits exploitants («land grabbing»). La Suisse s’engage en faveur de la sécurité du droit et de conditions de propriété équitables afin de garantir l’accès des populations rurales pauvres aux terres et aux ressources naturelles. Dans les pays définis comme prioritaires, elle assiste les autorités, les organisations de paysans ou de la société civile qui s’attachent à définir des direc- tives et des initiatives pour l’exploitation durable du sol, des eaux et des forêts. Elle promeut par ailleurs l’application du droit universel à l’alimentation par ses contri- butions au PAM, au FIDA, à la Banque mondiale, à la FAO et aux banques régio- nales de développement. Evolutions environnementales majeures: La progression des problèmes environne- mentaux touche davantage les pays en développement pauvres, renforçant les cons- tellations de conflit: les sécheresses et les problèmes d’approvisionnement en eau
9 Extractive Industries Transparency Initiative. Voir chiffre 4.3.1.
2341
créent des crises alimentaires dans les pays en développement, l’accès à l’eau potable devient de plus en plus précaire pour des centaines de millions de personnes, des événements climatiques extrêmes, tels que les ouragans et la hausse du niveau des mers et océans menacent des villes de plusieurs millions d’habitants, et le nombre de réfugiés climatiques s’accroît. Couplé à la pollution croissante, le chan- gement climatique constitue un frein au développement durable dans les pays pauvres. C’est pourquoi la Suisse aide les autorités centrales et locales des pays en développement et des pays émergents à développer leurs capacités de prévention des risques de catastrophes naturelles, ainsi que leurs capacités d’adaptation aux consé- quences du changement climatique. Elle soutient notamment l’exploitation des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique. Elle s’engage en outre en faveur de la conservation de la biodiversité, l’exploitation durable des ressources en eau et forêts et de la création de systèmes d’observation, de coordina- tion et d’alerte précoce. Au sein des instances multilatérales (ONU, Banque mon- diale, FEM), elle œuvre en outre pour l’élaboration de politiques et de normes sus- ceptibles de promouvoir un développement basé sur l’utilisation durable et rationnelle des ressources naturelles. Economie verte (green economy): Au vu de la forte croissance démographique dans les pays en voie de développement et les pays émergents, des besoins énergétiques accrus ainsi que de la pression grandissante sur les ressources naturelles, il devient nécessaire de redéfinir la notion de croissance économique. La libéralisation galo- pante des échanges commerciaux et des marchés, l’accélération de la propagation des innovations technologiques et l’augmentation des flux financiers et des investis- sements internationaux présentent de nouvelles opportunités d’atteindre à la fois une utilisation durable des ressources naturelles et un renforcement de la croissance économique par la mise en place de mesures politiques efficaces et d’innovations. Cependant, la croissance économique devrait aussi bénéficier aux couches les plus pauvres de la population, tandis que les risques environnementaux doivent être réduits. Pour augmenter leurs chances de s’insérer dans les chaînes mondiales de valeur et leur permettre d’accéder à l’économie verte, la Suisse incite divers pays et régions choisis à développer des infrastructures innovantes, à accroître l’efficience des ressources et à recourir à des sources d’énergie renouvelables. Instabilité accrue dans les régions en développement: Dans les pays pauvres, la fragilité de l’Etat s’accroît. Elle se caractérise ainsi: une part importante de la popu- lation nie la légitimité d’un Etat souvent soutenu par une élite restreinte; l’Etat ne peut pas, n’est pas capable ou ne veut pas garantir la sécurité et l’application du droit; il ne peut de même pas garantir l’accès de la population à l’emploi et aux services fondamentaux. Dans certains pays d’Afrique subsaharienne et d’Afrique du Nord, c’est souvent la cause de conflits internes violents. En Asie et en Amérique centrale, cela favorise la propagation du crime organisé sur de larges pans du terri- toire et la pénétration de la corruption dans l’appareil de l’Etat. Une structure éta- tique fragile, une mauvaise gouvernance compromettent la protection et l’applica- tion des droits fondamentaux assurant les bases les plus élémentaires de subsistance. Consciente que les conflits et le dysfonctionnement des instances étatiques engen- drent la pauvreté et la misère, et qu’un tiers des pauvres vivent dans des contextes fragiles, la Suisse accroîtra entre 2013 et 2016 sa contribution au développement dans les régions instables du monde.
2342
3.2 Mandat et principes Les fondements de la politique suisse de développement sont les suivants:
Constitution (art. 54, al. 2; RS 101) La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (art. 5; RS 974.0) «La coopération au développement soutient les efforts des pays en développement en vue d’améliorer les conditions de vie de leurs populations. Elle doit contribuer à mettre ces pays en mesure d’assurer leur développement par leurs propres forces. Elle tend, à long terme, vers un meilleur équilibre au sein de la communauté interna- tionale.» En 2008, la nécessité de réviser cette loi a été examinée. Dans son rapport explicatif, le Conseil fédéral a estimé que dans la mesure où la loi constituait toujours un cadre approprié pour la coopération suisse au développement, aucune révision ne s’imposait.10
Objectifs de politique extérieure11 «Promouvoir la coexistence pacifique des peuples; promouvoir le respect des droits de l’homme et de la démocratie; sauvegarder les intérêts de l’économie suisse à l’étranger; soulager les populations dans le besoin et lutter contre la pauvreté; pré- server les ressources naturelles.» La coopération suisse au développement trouve également son fondement dans trois autres lois faisant référence à la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales, dans les ordonnances associées et dans les mes- sages relatifs aux crédits-cadres correspondants (voir la vue d’ensemble à l’annexe B). S’y ajoutent les instruments d’autres domaines, p.e.: économie extérieure, migra- tion, environnement, éducation et recherche, énergie, santé, culture, etc. Le Conseil fédéral formule la politique de développement de la Confédération et en assume la responsabilité. Dans le présent message, il définit – en référence aux objectifs de politique extérieure – les axes stratégiques prioritaires de la coopération suisse au développement pour une période de quatre années (période de la législa- ture). Les offices fédéraux en charge de la mise en œuvre de la coopération au développement (DDC et SECO) communiquent régulièrement sur l’avancement de la réalisation des objectifs (rapports annuels, rapports sur l’efficacité, comptes rendus).
10 Cf. Rapport du Conseil fédéral répondant à la motion 06.3666 de la Commission de gestion du Conseil des Etats relative aux «Instruments de conduite stratégique du Conseil fédéral et bases légales», approuvé le 13 janvier 2010. 11 Rapport sur la politique extérieure 2000 du Conseil fédéral, FF 2001 261.
2343
3.3 Axes prioritaires 3.3.1 Priorités géographiques Pays et régions prioritaires en 2013–2016: les pays et régions partenaires de la coopération au développement bilatérale figurent parmi les plus pauvres et structu- rellement faibles. Pour des raisons d’efficacité et d’efficience des coûts, la DDC établit des priorités et se redéploye dans vingt pays et régions prioritaires, avec lesquels elle établit des relations de coopération, généralement, sur le long terme. Les critères suivants sont utilisés pour leur sélection: – Niveau de pauvreté, de détresse et de sécurité humaine; – Intérêts politiques de la Suisse (notamment mesures de politique globale contribuant à restaurer la stabilité et la sécurité dans le monde), niveau de risques admissible (au plan politique, de la sécurité, de l’efficacité des pro- grammes); – Potentiel d’impact des programmes de développement et des compétences suisses, performance des programmes de coopération suisse en cours, densi- té des donateurs, potentiel de synergies entre la coopération au développe- ment et l’aide humanitaire; – Disponibilité du pays partenaire pour la coopération et le dialogue politique; propension au changement, existence d’un capital d’expériences et de parte- naires. Poursuite de l’engagement dans dix pays en développement stables: la Suisse pour- suivra ses efforts dans des pays en développement connaissant une relative stabilité politique, avec comme objectif la lutte contre la pauvreté, qui s’avère un frein au développement. Elle bénéficie dans ces pays d’une longue expérience pratique et de partenariats très appréciés. Elle est en mesure d’y atteindre des résultats de dévelop- pement très élevés, proportionnellement supérieurs à son niveau d’engagement financier. Il s’agit également d’éviter que les pays les plus pauvres présentant des déficits de gouvernance ne deviennent des états fragiles. D’où l’importance de renforcer durablement leurs capacités d’adaptation et de résistance aux crises. Pour la période 2013–2016, la DDC a donc décidé de se concentrer sur les dix pays et régions relativement stables suivants: Bénin Burkina Faso Mali Mozambique Tanzanie Bangladesh Amérique centrale Mongolie Bolivie Cuba Engagement et moyens augmentés pour les contextes fragiles: La stratégie de coopé- ration internationale de la Suisse 2013–2016 prévoit d’accroître son engagement pour le développement dans des contextes fragiles. Selon la définition de l’OCDE, les pays considérés comme fragiles sont ceux qui par manque de volonté politique et/ou de capacité, sont incapables de fournir à la population les services indispensa-
2344
bles au développement, à la réduction de la pauvreté, à la sécurité et au respect des droits de l’homme. Les raisons suivantes motivent un engagement accru dans les contextes fragiles: – Urgence de l’aide: près d’un quart de l’humanité est menacé par la violence. Une politique de développement est donc particulièrement nécessaire dans des pays ravagés par des guerres civiles récurrentes, le crime organisé et les insurrections politiques. Couplée à l’aide humanitaire d’urgence, la coopéra- tion au développement contribue à la stabilisation de ces pays sur le long terme. – Besoins prépondérants de la population: un tiers des populations pauvres de la planète et la moitié des enfants qui meurent avant l’âge de cinq ans vivent dans des pays fragiles. Dans une vingtaine de pays, les institutions étatiques sont paralysées, quand elles n’ont pas totalement disparu. Aucun de ces pays n’a atteint l’un des huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Le revenu par habitant y est deux fois inférieur à celui des autres pays pauvres. – Intérêt pour la stabilité: en concentrant encore plus à l’avenir ses actions de développement dans les régions du monde les plus pauvres et les plus insta- bles, la Suisse contribue à la sécurité et à la stabilité globale, ce dont elle bénéficie également en retour. – Avantages comparatifs: de par sa tradition humanitaire, sa neutralité et sa politique étrangère éprouvée en matière de promotion de la paix, la Suisse bénéficie d’une position politique forte, ainsi que d’une longue expérience dans la transformation des conflits et le renforcement de la résistance aux crises. – Contribution adéquate à l’effort international: en renforçant son engage- ment dans les contextes fragiles, la Suisse se positionne au niveau de pays donateurs comparables comme la Grande-Bretagne, le Danemark, la Suède et la Norvège, qui consacrent déjà une part notable de leur aide publique au développement aux pays présentant des structures étatiques fragiles. Par conséquent, la DDC mettra en œuvre des programmes bilatéraux prioritaires dans les contextes fragiles suivants: Région des Grands Lacs Corne de l’Afrique Tchad Niger Afrique australe12 Palestine/Afrique du Nord Hindou Kusch Mékong13 Népal Haïti
12 Parmi les pays partenaires de la DDC dans la région de la SADC (Southern African Development Community), Zimbabwe fait partie des contextes dits fragiles. 13 Parmi les pays partenaires de la DDC dans la région du Mékong, le Myanmar fait partie des contextes dits fragiles.
2345
Affectation des moyens: 15 des 20 pays et régions prioritaires de la coopération au développement de la DDC figurent sur la liste des pays les plus pauvres établie par l’OCDE 14 . A l’avenir, les moyens disponibles pour les programmes prioritaires seront affectés comme suit: au moins 45 % pour l’Afrique hors Afrique du Nord (contre 35 à 40 % pour le précédent message 2009–2012). Réduction à 35 % environ pour l’Asie (contre 40 % entre 2009 et 2012). Maintien à environ 15 % pour l’Amérique latine et autour de 5 % pour la Palestine et l’Afrique du Nord, suivant l’évolution de la situation politique. Concentration: Sur la période 2013–2016, la Suisse engagera en moyenne et au moins 20 million de francs par année dans chaque pays ou région prioritaire. Chaque pays prioritaire disposera par conséquent d’un budget annuel compris entre 5 et 40 millions de francs pour financer des programmes. Ce montant pourra même atteindre 50 millions de francs dans les régions prioritaires les plus importantes. Le niveau d’allocation des fonds par pays ou région dépend du contexte, des potentiali- tés d’impact ainsi que de critères opérationnels propres aux programmes. Les fonds doivent également permettre à la Suisse d’atteindre la masse critique nécessaire pour avoir suffisamment de poids au sein de la communauté des bailleurs. Une fragilité accrue exige aussi plus de flexibilité. La DDC opère dans des contextes dynamiques et de ce fait doit avoir la possibilité d’engager les moyens prévus pour la mise en œuvre de sa stratégie de façon dynamique. Le volume des moyens qui seront enga- gés dans un pays prioritaire est déterminé par une série de critères, qui d’une façon générale visent à évaluer si les conditions politiques, institutionnelles et sécuritaires permettent ou favorisent l’investissement des fonds conformément aux orientations stratégiques de la DDC. Ceci sera indiqué entre autres par la possibilité de coopérer directement avec le gouvernement national et par sa volonté de procéder à des réformes, par la présence et la capacité d’action d’un partenaire fiable, ou si la situation sécuritaire permet un suivi des résultats. Les programmes régionaux et les pays prioritaires existants se verront attribuer plus de moyens. Diminution de la coopération au développement dans les pays à revenus moyens: En raison de l’augmentation des engagements dans les contextes fragiles la DDC réduira graduellement ses efforts de développement dans les pays partenaires qui présentent un fort potentiel économique. Concrètement, elle mettra fin d’ici 2016 à ses programmes de développement en Afrique du Sud et au Vietnam. Accent mis sur les zones rurales: la coopération suisse au développement oriente l’essentiel de ses programmes prioritaires vers le milieu rural et les régions de mon- tagne. Les raisons sont les suivantes: 1) Plus des deux tiers des populations les plus pauvres vivent en milieu rural, tirant leurs revenus de l’agriculture et d’activités connexes; 2) le PIB de la plupart des pays en développement dépend fortement du secteur primaire; 3) la Suisse dispose d’une grande compétence dans le développe- ment rural; 4) la plupart des investissements publics se concentrent sur les zones urbaines. Hausse du nombre de programmes régionaux: les programmes régionaux tendent à gagner en importance car les défis de développement ont bien souvent une dimen- sion régionale et certains problèmes spécifiques doivent être traités de façon trans- frontalière (p.ex. l’élevage transhumant au Sahel) et la coopération avec les petits Etats peut être menée de façon plus efficace et rentable par l’intermédiaire d’organi-
14 DAC list of ODA Recipients (Effective for reporting on 2009 and 2010 flows).
2346
sations régionales. Cette approche permet également de soutenir de façon consé- quente l’intégration régionale des marchés et des services, ce qui est particulière- ment important en Afrique. Sur les vingt zones géographiques prioritaires de la DDC, sept se prêtent à la mise en œuvre de programmes régionaux: Région des Grands Lacs, Corne de l’Afrique, Afrique du Nord/Palestine, Afrique australe, Hindou Kusch, Mékong, Amérique centrale. La coopération avec les pays et régions identifiés comme prioritaires se fonde sur les motifs suivants:
Afrique (45 % du volume des engagements, volume approximatif des dépenses bilatérales annuelles: 270 millions de francs) Dans la majorité des pays les plus pauvres où la DDC intervient, les OMD ne seront pas atteints en 2015. Néanmoins, grâce à des approches novatrices de la Suisse dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle, d’importants résultats ont pu être atteints, notamment en termes d’augmentation du taux d’alphabétisation et du niveau d’intégration des jeunes sur le marché de l’emploi. Dans le domaine de la santé, les investissements ont contribué à la diminution du taux de mortalité infantile et facilité l’accès des personnes les plus vulnérables aux soins de santé. Dans le domaine du développement rural, l’appui suisse a permis une amélioration de la sécurité alimentaire (Tchad, Niger) et le développement d’une agriculture fondée sur l’exploitation familiale (Burkina Faso, Mali, Mozambique, Tanzanie). En termes de gouvernance, le soutien à la gestion publique locale a permis la mise en place d’infrastructures commerciales, éducatives, sanitaires et hydrauliques ainsi que leur gestion durable au service des plus pauvres. Les montants consacrés à la gou- vernance resteront stables, mais devraient augmenter de façon significative (25 %) dans les domaines directement liés à la sécurité alimentaire, la formation profession- nelle, le développement rural et l’adaptation au changement climatique. Une aug- mentation d’environ 10 % est prévue pour la santé et l’assainissement. Pays et régions prioritaires actuels Au Mozambique, la Suisse a largement contribué, aux côtés d’autres bailleurs, à l’avancée vers les OMD et ce, plus particulièrement dans les domaines de la santé et de l’eau: entre 2009 et 2010, 360 000 personnes supplémentaires ont eu accès à l’eau potable, parmi lesquelles 45 000 du seul fait de la Suisse dans les provinces du Nord du pays. Mais dans le même temps, l’analyse montre une stagnation de la pauvreté et une grande fragilité de la population en termes de sécurité alimentaire: le Mozam- bique est toujours «importateur de calories». Sans réduire l’engagement dans les secteurs sociaux afin de ne pas remettre en cause les résultats positifs atteints, un accent additionnel sera mis sur le développement de filières agricoles à la fois desti- nées au marché local, qui influe directement sur la sécurisation alimentaire des populations, et aux filières d’exportation, qui permettent une augmentation des revenus et le développement du marché. L’appui à la transformation des produits devrait déboucher sur la création de nouveaux emplois. La Suisse veillera à l’équilibre entre d’une part l’appui aux structures publiques et d’autre part le soutien à la société civile. La Tanzanie dispose d’un climat politique et social assez stable, et les réformes macro-économiques en cours libèrent un potentiel économique relativement impor- tant, mais encore sous-exploité. Des résultats significatifs ont été obtenus dans le
2347
domaine de la santé grâce à une plus grande implication des autorités décentralisées et à des approches ciblées sur certaines maladies. Ainsi, l’usage largement diffusé des moustiquaires imprégnées et le soutien global au système de santé ont permis de faire passer la prévalence du paludisme chez les enfants de moins de 5 ans de 40 % en 2000 à 11 % en 2008. Notons également la réduction de la mortalité infantile de 147 à 91/1000 dans le même temps. La DDC a joué un rôle de pionnier dans l’appui à l’organisation et au développement des capacités de la société civile et des médias à trouver leur place dans le jeu démocratique. Elle poursuivra ses activités selon ces deux axes, en privilégiant une approche alliant techniques novatrices et implication de la société civile, plus particulièrement au niveau local. Dans le secteur d’inter- vention plus récent de la promotion du secteur privé agricole, les investissements seront augmentés de 25 % entre 2013 et 2016 afin de soutenir le développement d’un marché agricole local et régional qui devrait aboutir à l’augmentation des revenus du monde rural. Dans les Grands Lacs, la Suisse contribue à stabiliser une situation encore fragile (depuis 2009 avec une stratégie globale du DFAE). Des résultats significatifs ont été obtenus dans le domaine de la santé: au Rwanda, la mortalité infantile a été réduite de 30 % en deux ans; au Burundi, l’appui à 42 formations sanitaires a permis d’améliorer les soins de 660 000 habitants; en RDC depuis 2009, 5000 femmes bénéficient d’un suivi psychosocial suite aux violences subies. Une expérience pilote innovante pour la mise en place des services fonciers dans deux communes couvrant 135 000 habitants a permis la mise en place de 65 commissions foncières et la déli- vrance de 700 titres fonciers; le projet de code foncier élaboré avec l’aide de la DDC a ainsi été approuvé par le Parlement burundais. La Suisse entend poursuivre sa stratégie globale axée sur la consolidation de la paix et mettre en œuvre de façon coordonnée les divers instruments de sa politique extérieure: l’aide au développe- ment, la promotion de la paix ainsi que l’aide humanitaire. Elle tient compte des risques sécuritaires accrus en adaptant régulièrement ses activités au contexte. Compte tenu du rôle de l’économie locale dans la stabilité régionale, il est prévu de développer ce nouveau secteur, et plus spécifiquement l’agriculture et la formation professionnelle en milieu rural. L’élargissement du domaine de la santé à l’assainissement se poursuivra avec la réhabilitation des adductions d’eau des infrastrucures de santé. Le Tchad connaît un indice de développement humain parmi les plus bas au monde. La Suisse y dispose d’une position relativement privilégiée dans la mesure où elle est l’un des seuls partenaires bilatéraux en dehors de la France. L’absence d’infrastructures, les effets du changement climatique, la désertification et la fai- blesse de l’Etat ont obligé la DDC à s’orienter vers une coopération à la base afin de permettre aux paysans d’assurer leur propre sécurité alimentaire: 60 % des 8000 familles touchées par le programme ont ainsi couvert leurs besoins alimentaires. Au niveau de l’éducation, plus de 100 nouvelles écoles communautaires ont été créées ces quatre dernières années et le programme assure l’encadrement d’environ 60 000 élèves. Le lien entre les services de santé modernes et les accoucheuses tradition- nelles a par ailleurs permis de porter le taux d’accouchement assisté à 48 % dans les zones touchées par la DDC. Le programme continuera selon ces trois principaux axes en prenant davantage en compte les facteurs que sont la dégradation de l’environnement et la croissance démographique, facteurs qui rendent très aiguë la compétition autour des ressources naturelles et augmentent les migrations internes. Les résultats positifs obtenus dans les domaines de la santé et de l’éducation seront
2348
portés au niveau du dialogue politique afin que les expériences soient reprises au niveau national. Au Niger, 62 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Cycliquement, ce pays passe par des crises alimentaires majeures. Dans trois régions du pays, la Suisse a privilégié une approche de développement local mettant l’accent sur la construction d’infrastructures de base et leur gestion concertée par les collectivités. Ainsi, les programmes suisses ont permis de construire 250 classes d’école, de donner l’accès à l’eau potable à 100 000 personnes, d’améliorer 300 km de pistes rurales désenclavant 450 000 personnes, et de sécuriser 4000 km balisés de couloirs de passage pour les éleveurs transhumants. Les expériences suisses ont marqué le volet pastoral du code rural. A l’avenir, le programme Niger concentrera ses efforts sur la sécurité alimentaire en approfondissant et en renforçant deux thématiques: le développement rural (élevage et eau compris), un secteur qui représente 40 % du PIB et qui assure le revenu de 80 % des ménages, et l’éducation/formation profes- sionnelle, enjeux majeurs dans un pays où la majorité de la population est très jeune et où la condition des femmes reste très difficile. Une aide sera apportée à environ 150 000 familles rurales: amélioration des modes de culture, accès à l’eau et à l’assainissement, meilleure maîtrise de l’eau pour la production. Le travail pionnier de la Suisse sur l’élevage se poursuivra. L’éducation non formelle sera suivie par environ 10 000 personnes par an et quelque 5000 enseignants seront formés. Ainsi, la Suisse influencera notablement la mise en place du secteur de la formation profes- sionnelle pour les jeunes en milieu rural. La Suisse développera ses opérations dans deux régions et valorisera ses expériences au niveau national. La Suisse suit attenti- vement l’évolution de la situation sécuritaire qui s’est détériorée au cours de ces dernières années au Niger. Le concept de sécurité ainsi que les modalités de travail sont continuellement adaptés à la situation.
Exemple: Le projet PASEL (Projet d’appui au secteur de l’élevage) au Niger vise à l’amélioration des revenus et de la situation alimentaire des populations rurales et pastorales par la gestion de l’espace et des ressources naturelles. Après 10 ans d’activités les commissions foncières fonctionnent mieux et des associa- tions pastorales défendent les intérêts des éleveurs. Par la négociation sociale, 4000 km de couloirs transfrontaliers de transhumance ont été balisés et plus que 100 aires de transit sont opérationnelles, résultant dans une facilitation de la cir- culation du bétail et une réduction remarquable des conflits entre éleveurs et agriculteurs. Un meilleur accès aux écoles et structures de santé améliore les conditions de vie des centaines de femmes. L’adoption de nouvelles technolo- gies de stockage du foin représente un moyen efficace de minimisation des risques liés aux crises fourragères.
Malgré des efforts sensibles en matière de stabilité économique et de croissance, le Burkina Faso reste marqué par la pauvreté. La Suisse a développé des approches pionnières en ce qui concerne l’éducation de base et la formation professionnelle de façon à pouvoir intégrer les populations largement exclues des programmes offi- ciels: ruraux, éleveurs et habitants des quartiers pauvres. 450 000 adultes (dont 60 % de femmes) ont été alphabétisés. Plus de la moitié d’entre eux l’ont été grâce à un fonds pour l’éducation non formelle mis en place sous l’impulsion de la Suisse. Ainsi, l’Etat reconnaît et valide les alternatives éducatives. Grâce à une meilleure
2349
articulation avec l’éducation de base, 400 000 artisans accèdent annuellement à des formations de qualité, ce qui leur permet d’accroître leurs revenus. L’amélioration des systèmes de production rurale, l’adaptation au changement climatique et la diversification des activités agropastorales contribuent à la sécurité alimentaire. A l’est du pays, la construction de pistes rurales a désenclavé plus de 600 000 ruraux, qui accèdent désormais aux marchés et aux services de base. Par la suite, la Suisse continuera à soutenir la décentralisation, qui constitue une opportunité de valoriser les activités économiques à l’intérieur du pays, d’améliorer l’accès aux services de base et de réduire la fracture sociale. Elle favorisera des passages à l’échelle de ses programmes éducation/formation et mettra encore plus l’accent sur le développe- ment rural, avec la perspective d’une meilleure articulation avec les marchés régio- naux Ouest-africains. Au Mali, la coopération suisse a été très présente dans la région de Sikasso, au Sud du pays. Les ruraux y ont beaucoup souffert de la crise du coton. La Suisse a soute- nu résolument l’Assemblée régionale afin qu’elle soit capable de conduire et de réguler les actions de développement. Des filières alternatives au coton ont été promues: maïs, pommes de terre, mangues. L’aménagement de bas-fonds a fait progresser la production de riz de 400 à 1500 kg/ha. La construction de pistes rurales et de structures de stockage a facilité la commercialisation. Les revenus des ruraux ont augmenté (+85 % pour la mangue p.ex.). Dans le domaine de l’éducation de base et de la formation, la Suisse a pu introduire des innovations qui ont été inté- grées dans les systèmes officiels: introduction de la formation duale dans le secteur de l’artisanat qui touche chaque année 3000 jeunes; écoles mobiles qui permettent d’intégrer des enfants de populations nomades dans le Nord du pays. A l’avenir, les appuis se répartiront entre les trois régions de Sikasso, Mopti et Tombouctou, avec un renforcement des capacités des institutions publiques locales pour garantir la fourniture de services publics de qualité et créer des conditions propices à un déve- loppement économique qui profite à toute la population. Dans un laps de temps de quatre ans, dans les régions d’intervention, 75 000 enfants nomades seront scolari- sés, 80 % des enfants de moins de 14 ans seront intégrés dans le système d’éducation formel ou non formel et 70 % des adolescents orientés vers une forma- tion professionnelle. Dans le secteur rural où l’on vise un taux de croissance de la production de 30 %, 27 000 ha de bas-fonds seront créés et 1000 km de pistes rura- les aménagées. La Suisse suit attentivement la dégradation de la situation de sécurité constatée depuis plusieurs années au Nord Mali et adapte régulièrement son concept de sécurité à l’évolution du contexte. Au Bénin, la Suisse travaille principalement dans la région du Borgou, dans le Nord du pays. Elle a fortement soutenu les processus de décentralisation dans les secteurs sociaux de base. En ce qui concerne l’éducation et la formation, les appuis suisses ont permis à env. 20 000 personnes (dont 40 % de femmes) d’être alphabétisées dans l’une des quatre langues nationales et à 3000 d’entre elles de prolonger le processus par une formation professionnelle. En outre, environ 10 000 petites entreprises ont pu suivre des formations en gestion. En prévision de sa sortie du secteur santé, la Suisse a ancré ses appuis dans les structures nationales afin d’en garantir la durabi- lité. La situation dans les quatre hôpitaux de zone s’est nettement améliorée grâce à l’introduction de standards de qualité: la mortalité maternelle et infantile a diminué (de 30 à 50 %) et les périodes d’hospitalisation ont été réduites. Dans les politiques sociales du pays, des indicateurs de genre ont été introduits grâce en partie à l’aide de la Suisse. Entre 2013 et 2016, la Suisse renforcera son engagement dans le sec-
2350
teur rural (intensification durable et diversification de la production, accès aux marchés et aux services de formation), ce qui permettra de toucher environ 100 000 producteurs du Borgou. Le secteur de l’éducation/la formation s’étendra avec l’offre de programmes alternatifs pour l’éducation de base et la formation professionnelle des enfants et des jeunes exclus des systèmes officiels, une population estimée à 80 000 personnes dans la région d’intervention. Nouveaux pays et régions prioritaires De manière complémentaire à l’engagement dans les pays prioritaires, la Suisse accordera une attention accrue au niveau région dans la mesure où les risques glo- baux autant que les questions liées à l’éducation, à la formation, à la santé et à la commercialisation des produits agricoles nécessitent une approche régionale. La Corne de l’Afrique (Somalie, Erythrée, Ethiopie, Djibouti, Sud-Soudan et Yémen) est l’une des régions les plus instables du continent africain. Au Sud- Soudan la Suisse soutient les autorités de la jeune république pour la construction d’institutions durables. La Suisse poursuivra son engagement humanitaire dans la Corne de l’Afrique et au Sud-Soudan, ainsi que ses actions de promotion de la paix et d’une gouvernance démocratique. Elle complétera ses activités par un nouveau programme d’aide au développement, qui met l’accent sur un développement rural (agriculture et élevage) adapté au contexte climatique et sur la santé, contribuant ainsi à la réduction de la pauvreté et à la stabilisation régionale. La question migra- toire sera au centre du programme, avec pour objectif l’amélioration des conditions de vie dans la région, en synergie avec le nouveau programme au Yémen, pays de transit pour les migrants fuyant la Corne de l’Afrique. Pour assurer une approche intégrée, la Coopération Suisse se coordonne régulièrement avec le Bureau du représentant spécial pour la République du Soudan, du Sud-Soudan et de la Corne de l’Afrique, ainsi que d’autres services de la Direction Politique du DFAE et de l’Administration fédérale. Elle adapte constamment ses activités à l’évolution de la situation sécuritaire et dispose des moyens nécessaires pour répondre de manière rapide et efficace à une élèvation des risques. La région de la SADC (Southern African Development Community) est économi- quement la plus importante d’Afrique sub-saharienne. Le programme régional Afrique australe sera poursuivi suivant deux axes prioritaires où l’expertise de la DDC lui a permis d’obtenir d’importants résultats: la sécurité alimentaire, par le soutien à la production de semences adaptées au changement climatique, et la pré- vention du VIH/sida auprès de la population jeune. C’est grâce à la DDC que la règlementation de la SADC sur les semences permet la distribution d’une nouvelle variété dans l’ensemble de la région une fois que deux pays membres l’ont approu- vée (Principe du Cassis de Dijon). Dans le futur, des semences faciles à cultiver et plus nutritives seront développées pour les personnes touchées par le VIH-sida. La coopération au développement bilatérale accordée à l’Afrique du Sud dans le cadre de l’aide régionale de la DDC se terminera en 2014, mais en revanche le programme global Changement climatique ainsi que le programme du SECO dans ce pays continueront. Une nouvelle composante bilatérale sera développée au Zimbabwe en synergie avec l’aide humanitaire, mettant l’accent sur la production agricole, le traitement et la prévention du VIH/sida et l’accès à l’eau pour environ 600 000 paysans.
2351
Exemple: la pandémie du sida reste l’un des fléaux majeurs en Afrique australe, non seulement d’un point de vue de santé publique, mais aussi d’un point de vue économique et social. 12 millions de personnes sur un total de 200 millions vivent en effet avec le VIH. Dans cette région du monde, le virus est la principa- le cause de mortalité et un facteur essentiel de la pauvreté des ménages. L’ONG «Regional Psychosocial Support Initiative» (REPSSI) travaille sur les effets ravageurs du VIH/sida, de la pauvreté et des conflits dans treize pays d’Afrique australe et orientale. Ses actions ont permis à plus de trois millions d’enfants de bénéficier d’une aide psychosociale de qualité. Aujourd’hui, REPSSI est consi- dérée bien au-delà de la région comme un véritable centre de compétence dans le domaine du travail psychosocial avec les enfants, à tel point que bon nombre de gouvernements et d’ONG ont intégré son approche dans leurs stratégies et leurs politiques. Ses supports d’information sont désormais utilisés dans d’autres pays également (Népal et Haïti, p. ex.). Un centre africain pour l’enfance (Afri- can Centre for Childhood) dispensant dans huit pays un cours de certificat sur le thème des enfants à risque a par ailleurs ouvert ses portes en 2009.
Afrique du Nord et Palestine (5 % du volume des engagements, valeur approximative des dépenses bilatérales annuelles: 30 millions de francs) La région, dont bon nombre de pays étaient ou sont encore des régimes totalitaires, revêt une importance majeure pour la politique étrangère de la Suisse. Initié par la Tunisie en janvier 2011, le «Printemps arabe» s’est étendu à divers pays de la région et a permis d’ébranler, voire de renverser les régimes au pouvoir. Certains Etats se trouvent dans une situation de transition postrévolutionnaire fragile et complexe. Compte tenu de la proximité géographique avec l’Europe, les défis auxquels ces pays sont confrontés ont également des répercussions sur la Suisse (instabilité, prix des matières premières, mouvements migratoires, relations économiques, insécurité du droit, etc.). Par ailleurs, la région est le foyer de tensions et de conflits internatio- naux qui freinent le développement humain et économique, et qui peuvent, s’ils s’aggravent, être lourds de conséquences pour l’Europe. Elle se caractérise égale- ment par des différences marquées entre les pays et à l’intérieur d’un même pays. En réponse au «Printemps arabe», la DDC élaborera un programme régional Afrique du Nord centré sur l’Egypte et la Tunisie et coordonnera étroitement ses activités avec les autres offices fédéraux actifs dans la région (en particulier la Direction Politique du DFAE et le SECO), dans l’esprit d’une approche «Whole-of-Government». Afrique du Nord (engagement limité dans le temps): En cas de consolidation du succès des révolutions, un tournant sociétal s’amorcera qui mobilisera toutes les forces de la société civile et permettra l’établissement d’un nouveau rapport entre l’Etat et les citoyens. Il est de la responsabilité de la communauté internationale – et donc de la Suisse – de soutenir et d’accompagner cette transition dans ses évolutions positives. Appréciée de manière générale dans les régions ravagées par les conflits en raison de sa neutralité, la Suisse bénéficie par ailleurs d’une excellente réputation en Afrique du Nord. Compte tenu des importants déficits en termes de droits de l’homme et de gouvernance dans les pays d’Afrique du Nord, de leur proximité géographique avec l’Europe et de l’importance du débat sur l’islam sur le sol helvé- tique, la Suisse doit axer sa politique de développement sur cette région également,
2352
et proposer son aide. La Suisse s’engagera pour une durée limitée. L’établissement d’une transition durable et la stabilisation de la région imposent une affectation souple et ciblée des moyens et un recours coordonné aux instruments de la coopéra- tion au développement, de la promotion de la paix et de la coopération économique. Trois axes prioritaires ont été définis: 1) soutien de la transition démocratique: réformes du droit de vote et de la constitution, réformes démocratiques dans le domaine de la sécurité, respect des droits de l’homme, renforcement du poids de la société civile; 2) développement économique et promotion de l’emploi: soutien de programmes d’infrastructures créateurs d’emplois (alimentation en eau, traitement des eaux usées, irrigation), appui aux très petites et petites entreprises pour relancer l’emploi; 3) migration: soutien des pays dans la gestion des flux migratoires et des migrants d’Afrique sub-saharienne échoués en Afrique du Nord. Palestine: La valeur ajoutée de la Suisse dans ce contexte hautement politisé peut se résumer ainsi: neutralité politique et indépendance, relations de la Suisse avec tous les acteurs palestiniens, capacité d’innovation, réputation et expérience dans le domaine du droit international humanitaire et des droits de l’homme, présence régionale permettant des synergies (bureau de coopération à Amman, bureaux de programme au Liban et en Syrie), collaboration avec le secteur privé, mise en œuvre d’une approche intégrée qui permet à la Suisse d’être à la pointe dans ce domaine par rapport aux autres donateurs. En raison des risques élevés, la Suisse a optimisé sa gestion de la sécurité et continue de contribuer de manière appréciée avec ses projets à un développement pacifique de la région. Pour 2013–2016, la Suisse mettra en œuvre un programme intégré dans les Territoires palestiniens occupés (combi- naison des instruments du développement et de l’aide humanitaire avec des objectifs communs), avec pour objectif de contribuer à la création d’un Etat palestinien viable et démocratique, et de créer des conditions propices à la paix. Deux domaines priori- taires (dans lesquels la Suisse a une véritable valeur ajoutée) ont été définis: Etat de droit et protection, économie et emploi.
Asie (35 % du volume des engagements; valeur approximatives des dépenses bilatérales annuelles: 210 millions de francs) L’Asie de l’Est est aujourd’hui l’une des régions du monde les plus dynamiques, avec une économie parmi les plus ouvertes et les mieux intégrées. Les réformes pragmatiques et l’amélioration de la gouvernance ont permis de maintenir des taux de croissance annuels de plus de 6 %, induisant une diminution de la pauvreté et des progrès notables en matière de réalisation des OMD. Les conditions de vie en Asie du Sud, notamment l’accès à l’éducation et aux soins de santé, se sont globalement améliorées. Avec 844 millions de pauvres, l’Asie du Sud reste cependant la région du monde qui compte le plus grand nombre de personnes vivant avec moins de deux dollars par jour (contre 458 millions en Afrique sub-saharienne). L’Inde est en train de changer rapidement de statut: autrefois puissance régionale, elle est en voie d’accéder rapidement au rang de puissance mondiale. Au Népal, en Afghanistan et au Pakistan la situation est extrêmement fragile; les pays sont minés par de conflits qui trouvent leur source tant au niveau local qu’international et qui en outre interfè- rent les uns avec les autres. La Suisse adresse ces défis dans ses actions de coopéra- tion au développement de la manière suivante:
2353
Pays et régions prioritaires actuels La Suisse maintient et étend son engagement dans les contextes asiatiques fragiles et ravagés par les conflits. En Asie du Sud, région où l’Etat de droit est largement menacé et où sévissent de violents conflits et catastrophes naturelles, elle s’engage en faveur d’une stabilisation de la situation par-delà les frontières. En matière de transformation des conflits et de prévention de la violence, son soutien et son rôle de médiateur sont essentiels. L’engagement de la Suisse en Afghanistan et au Pakistan se transforme en un pro- gramme transfrontalier Hindou Kusch, dont les priorités sont la promotion de l’agriculture menée par les petits paysans et l’amélioration des droits de l’homme. Au cours des prochaines années, l’objectif est de permettre à plus de 50 000 person- nes vivant dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan, avant tout des femmes, de bénéficier directement de formes alternatives de revenus, d’un meilleur accès à l’eau et d’une meilleure protection contre les inondations et l’érosion. D’ici la fin 2014, la Suisse contribuera en Afghanistan à la formation de 5000 policières, qui seront principalement en charge de la protection des femmes et des familles. Les risques élevés dans cette région sont pris en compte par la Suisse dans un concept de sécurité continuellement adapté au contexte. Grâce à cela, ainsi qu’à emploi ciblé des fonds dans les régions les plus pauvres, la DDC atteint des effets durables avec ses projets de développement malgré la volatilité du contexte général. En soutenant l’établissement d’un système juridique fonctionnel et le renforcement du secteur des services, la Suisse contribue à long terme à la diminution des conflits dans la région.
Exemple: du fait du dysfonctionnement du système juridique, les violations des droits de l’homme sont légion en Afghanistan. La Commission indépendante afghane des droits de l’homme (AIHRC), essentiellement soutenue par la DDC, s’engage avec succès en faveur de la protection des droits de l’homme dans le pays. En collaborant avec des partenaires de la société civile et le CICR, elle a notamment induit une amélioration notable des conditions de détention dans les prisons afghanes, une diminution de 30 % de la torture et la libération de quel- que 400 personnes détenues illégalement. Elle a par ailleurs contribué à ce que les textes de quatre nouvelles lois soient moins discriminants pour les femmes, les personnes démunies et les familles, et à ce que les droits de l’homme soient abordés dans les manuels scolaires afin que les jeunes soient sensibilisés à la signification et à l’importance du respect de ces droits.
Le programme suisse d’appui aux groupes les plus défavorisés des régions rurales se poursuit au Népal, où 78 % de la population survit avec moins de deux dollars par jour. La Suisse continuera de s’engager dans les domaines de la sylviculture, de l’agriculture, de la formation professionnelle, de la construction d’infrastructures (routes et ponts), ainsi que de la gouvernance locale en étroite collaboration avec la Direction Politique du DFAE. Etant donné l’aggravation des conséquences du chan- gement climatique au Népal, elle mettra davantage son expertise dans le domaine de la sylviculture à disposition dans tout le pays ces prochaines années. Les projets menés visent à toucher 4,6 millions de personnes en milieu rural. La Suisse main- tiendra par ailleurs son soutien à la construction de ponts permettant le transit des véhicules toute l’année sur les routes locales. Chaque pont dessert en moyenne
2354
10 000 bénéficiaires et génère environ 15 000 jours d’emploi pour les populations défavorisées vivant aux alentours. La Suisse possède une longue expérience de la volatile situation politique népalaise, ce qui lui permet d’adapter continuellement son dispositif de sécurité à l’évolution du contexte. Ces deux éléments lui permettent de continuer à apporter une contribution durable à la paix et au développement dans ce pays. Le programme au Bangladesh, pays où plus de 40 millions de personnes vivent toujours dans une extrême pauvreté, sera poursuivi. Le contexte du développement est marqué d’une part par une croissance annuelle d’environ 6 % et une relative stabilité politique et d’autre part par un manque de volonté de réformes, une corrup- tion persistante et un retard dans la construction d’infrastructures, pourtant urgente. La Suisse soutient les mesures d’adaptation au changement climatique, aux consé- quences duquel le pays est de plus en plus confronté (inondations et cyclones, no- tamment). Grâce à l’aide suisse, les autorités locales ont par ailleurs été en mesure de fournir des services dans 3000 communes, en accroissant les dépenses en faveur des plus pauvres de 1 à 14,5 %. Ces réformes et les mesures positives de décentrali- sation s’étendent progressivement à l’ensemble du territoire. En matière de migra- tions, la Suisse joue – comme au Népal – un rôle de pionnier dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique pertinente. D’ici la fin 2013, quelque 10 000 migrants bénéficieront ainsi d’une protection accrue de leurs droits et d’un soutien des autori- tés, au Bangladesh comme dans d’autres pays cibles. Depuis 2003, près de 1,6 million de personnes ont bénéficié des programmes de développement des marchés cofinancés par la Suisse (nouveaux modèles de développement commercial, services de conseil à l’attention des PME, diversification agricole, etc.). L’objectif est de doubler ce chiffre au cours des prochaines années. Dans la région du Mékong, la priorité s’est déplacée, du fait de l’évolution positive au Vietnam, vers le Laos, qui compte parmi les pays les plus pauvres du continent. Bien que la part de la population défavorisée ait pu être abaissée de 27 % (2008) à 22 % (2010), les efforts du pays méritent d’être encore soutenus par la Suisse. L’accent est mis sur le développement rural, notamment dans les régions vallonnées du Nord où plus de la moitié de la population, appartenant essentiellement à des minorités ethniques, vit en dessous du seuil de pauvreté, et sur l’amélioration de la gouvernance et de la participation citoyenne. Jusqu’ici, l’aide financière de la Suisse a permis la réalisation de plus de 3300 ouvrages qui profitent à plus de 700 000 personnes (écoles, dispensaires, systèmes d’adduction d’eau, voies d’accès et petits ponts). D’ici 2016, 500 000 personnes supplémentaires bénéficieront de ces investis- sements. Dans quelque 500 villages totalisant environ 150 000 personnes, la Suisse soutient l’accès équitable à la terre, une mesure qui non seulement prévient les conflits et améliore la sécurité alimentaire, mais a également permis d’accroître les rendements agricoles de 25 % et les revenus des familles de paysans de 50 %. Au cours de la période 2013–2016, la Suisse intensifiera ses efforts dans les domaines de la décentralisation et de la gouvernance locale. A partir de 2016, le Vietnam ne fera plus partie des pays prioritaires de la DDC dans la mesure où il compte désormais parmi les pays à revenu moyen et bénéficie d’un contexte politique relativement stable. Le SECO maintiendra en revanche son enga- gement. D’ici 2016, les contributions de la DDC permettront essentiellement d’atténuer les effets de la crise économique (réduction de la pauvreté dans les régions pauvres et chez les minorités ethniques des régions agricoles et montagneu- ses). Plus de 1500 petites infrastructures rurales ont d’ores et déjà été réalisées
2355
(irrigation, ponts, routes, etc.), tandis que plus de 1500 ménages ont augmenté leur production agricole. Le soutien de la DDC, qui va être étendu plus largement, a déjà permis à 5000 éleveurs de quadrupler leurs revenus. D’ici 2016, ce sont un million de personnes, principalement des minorités ethniques, qui bénéficieront d’une aide, le but étant d’abaisser la pauvreté de 2 à 4 % par an dans deux provinces du Nord du pays. La Suisse aide également les pays de la région du Mékong à s’adapter au change- ment climatique, une mesure qui produit ses effets dans l’ensemble de la région. En s’engageant en faveur d’une exploitation transfrontalière durable des eaux et d’une résolution des conflits liés à la gestion de l’eau entre pays riverains, elle contribue par ailleurs indirectement à la préservation des bases essentielles de subsistance de quelque 60 millions de personnes dans le bassin inférieur du Mékong. Au cours des vingt dernières années, la Mongolie a réussi sa transition vers l’éco- nomie de marché et la démocratie, une évolution à laquelle la coopération suisse au développement n’est pas étrangère. C’est en effet grâce au soutien de la Suisse que la Mongolie couvre aujourd’hui de façon autonome ses besoins en pommes de terre, que 25 000 familles nomades exploitent durablement les steppes herbeuses grâce à la mise en place de coopératives, que l’extraction de minerais par les petites exploi- tations s’effectue de façon respectueuse de l’environnement et que certaines prati- ques vétérinaires ont été améliorées, générant une hausse des rendements de l’élevage. Compte tenu de l’efficacité de son engagement, la Suisse a décidé d’accéder favorablement à la demande du gouvernement mongole de poursuivre la collaboration en ces temps difficiles de boom des matières premières. Les efforts de décentralisation donneront plus d’autonomie aux régions et communes et un plus de pouvoir de participation démocratique aux citoyens, favorisant ainsi une répartition plus équitable des revenus croissants des matières premières. La Suisse renforcera par ailleurs ses prestations dans le domaine de la formation professionnelle afin d’offrir aux 40 000 élèves qui achèvent chaque année leur parcours scolaire de meilleures perspectives d’emploi. La gestion durable des ressources naturelles (eau et steppes notamment) reste une priorité. Nouvelles priorités: dans le cadre de son engagement dans la région prioritaire du Mékong, la Suisse entend mettre en œuvre de nouveaux programmes de développe- ment au Myanmar et au Cambodge. Dans ces pays fragiles, issus en partie de conflits et qui présentent des déficits de financement, la priorité sera d’améliorer la sécurité alimentaire et de favoriser le développement rural. Pour ses mesures de coopération au développement, la Suisse pourra s’appuyer sur les expériences menées et les succès remportés au Laos et au Vietnam, ainsi que sur l’aide humani- taire existante au Myanmar. Au Cambodge, l’idée est de poursuivre l’action, proban- te, dans le domaine de la santé infantile: 120 000 enfants cambodgiens reçoivent chaque année des soins de haute qualité. La Suisse œuvrera également pour le ren- forcement de la participation des populations (minorités ethniques notamment) dans les décisions locales les concernant. Au travers de son engagement au Myanmar et au Cambodge, elle contribue à la paix sociale et à la stabilité dans l’ensemble de la région.
2356
Amérique latine (15 % du volume des engagements. Volume approximatif des dépenses bilatérales annuelles: 90 millions de francs) L’Amérique latine présente un fort potentiel de développement. Plutôt axées sur l’intérieur, les mesures mises en œuvre jusqu’ici ont posé les bases d’une dynamique aux niveaux politique, économique, social et écologique. Cette dynamique englobe également un renforcement des liens au niveau international: par exemple les échan- ges économiques accrus avec l’Asie (entre autres avec la Chine), l’importance des envois d’argent des migrants (principalement en provenance des Etats-Unis et de l’Europe) et la meilleure prise de conscience des enjeux mondiaux (par exemple l’exploitation durable du bassin de l’Amazone ou l’adaptation au changement clima- tique dans les Andes). Si la pauvreté constitue un grand problème dans les pays à faibles revenus, des inégalités de revenus et de perspectives subsistent dans l’ensemble de la région. A cela s’ajoutent la surexploitation des ressources naturelles et l’aggravation des conséquences du changement climatique. Des déficits de gou- vernance et de gestion administrative constituent par ailleurs souvent un frein au développement équilibré; le potentiel de développement local reste sous-exploité, la tendance étant même à la recentralisation dans certains pays. De plus, il existe un écart considérable entre les pôles de développement urbains à forte croissance démographique et les régions rurales. Dans diverses régions, on observe des conflits locaux liés notamment à l’exploitation des ressources naturelles et au trafic de stupéfiants (particulièrement en Amérique centrale pour ce dernier point). Soucieuse de contribuer à la résolution de ces problèmes, la Suisse mène des pro- grammes de développement bilatéraux dans les pays et les régions d’Amérique latine les plus en difficulté. Elle propose par ailleurs son assistance à certaines organisations multilatérales (par exemple la Banque Interaméricaine de Développe- ment dans la promotion de l’accès à l’eau potable, ou le Programme de développe- ment de l’ONU). Au travers de son engagement en Amérique latine, la Suisse touche directement environ 350 000 personnes démunies, et indirectement près de 1,8 million de personnes. Actuels pays et régions prioritaires La Bolivie est le pays le plus pauvre d’Amérique du Sud. Elle se caractérise par des déficits en matière d’Etat de droit et de démocratie, de développement économique et de gestion des ressources naturelles. C’est pourquoi la Suisse soutient les commu- nes et les citoyens dans l’élaboration de plans de développement locaux qui permet- tent de réaliser des investissements plus importants dans les chaînes de création de valeur et dans les infrastructures (par exemple l’eau). En matière de formation professionnelle, elle promeut l’intégration des jeunes sur le marché de l’emploi. Dans le domaine de la micro-finance, l’accent est mis sur l’accès aux assurances, sur la base d’une coopération avec le secteur privé suisse. Compte tenu des défis crois- sants à relever en lien avec le changement climatique, la Suisse renforcera son engagement dans le domaine de l’utilisation durable des ressources, notamment dans les Andes. Elle contribuera à garantir l’accès aux moyens d’irrigation et à accroître les rendements agricoles, par l’utilisation de semences de meilleure qualité et l’amélioration des modes de culture. A Cuba, la Suisse promeut un développement économique socialement équitable. Grâce à cet engagement, on enregistre dans le pays une nette amélioration de la productivité agricole, une augmentation des revenus des paysans et une stabilisation
2357
des rendements des récoltes. Compte tenu des besoins et des bons résultats obtenus jusqu’ici, les projets à Cuba seront poursuivis ces prochaines années, l’accent étant mis sur le développement économique local. La Suisse soutient par ailleurs des approches innovantes qui promeuvent l’égalité des chances homme-femme et les partages d’expériences et de connaissances avec d’autres pays, notamment avec la Bolivie et l’Amérique centrale (coopération Sud-Sud). Dans la mesure où peu de pays et d’organisations apportent leur soutien financier à Cuba, la Suisse joue un rôle essentiel en matière de coopération au développement et assume une fonction de médiation. Pour faire face aux risques liés à la transition, la Suisse a pris des dispositions et les adapte continuellement au contexte. La plupart des pays d’Amérique centrale menant une politique de développement économique non durable, la Suisse a décidé d’axer ses mesures de coopération avec le Nicaragua et le Honduras sur la promotion des petites entreprises, les services financiers (accès aux crédits, aux assurances et à l’épargne), la formation profes- sionnelle, ainsi que le développement des communes et des infrastructures de base (eau et énergies renouvelables). L’implication de la population dans les projets d’amélioration des services communaux (par exemple l’approvisionnement en eau) induit chaque année une amélioration de la qualité de vie de milliers de familles pauvres. Le développement agricole continuera de constituer un axe d’intervention prioritaire afin que la sécurité alimentaire et l’accroissement des revenus des paysans soient garantis. La coopération au développement sera par ailleurs renforcée dans les domaines de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. La Suisse soutient ainsi des communes dans la prévention et la réduction des risques liés aux ouragans, aux inondations et aux vagues de sécheresse. Compte tenu de la progression de la criminalité, de la violence et du trafic de stupéfiants, la Suisse s’engage dans trois pays en faveur de l’amélioration des offres de formation professionnelle dédiées aux jeunes en situation de risque. Parallèlement, elle contribue à l’amélioration de la situation en matière de droits de l’homme. Nouveau pays prioritaire En Haïti, la situation précaire de la population s’est aggravée après le tremblement de terre de janvier 2010. Les infrastructures étatiques les plus élémentaires (hôpi- taux, routes, écoles) font toujours défaut, la population est cruellement touchée par la faim et le chômage. Soucieuse d’assurer la reconstruction du pays dans une pers- pective sociale, économique et écologique à long terme, la Suisse envisage de com- pléter son programme humanitaire existant par des mesures renforcées de coopéra- tion au développement. La priorité sera ainsi donnée à l’accès aux denrées alimentaires de base et à l’eau potable, ainsi qu’à la promotion de l’emploi et des revenus. La Suisse s’engagera par ailleurs en faveur de la gestion durable des res- sources naturelles (par exemple la gestion forestière), en s’appuyant sur les expé- riences réalisées antérieurement dans le cadre de projets de plus petite envergure. Dans le cadre de ses activités de coopération, la Suisse collaborera étroitement avec des institutions communales afin que celles-ci puissent, à terme, mieux adapter leur rôle aux besoins de la population.
2358
3.3.2 Accent thématique La coopération suisse au développement travaille dans des thèmes qui en raison de la mondialisation sont particulièrement pertinents pour la réduction de la pauvreté, pour lesquels il existe des besoins urgents et dans lesquels la Suisse possède des compétences reconnues. Elle s’oriente sur les objectifs du millénaire pour le déve- loppement (OMD) de l’ONU pour l’identification des besoins urgents, sur les conventions et processus politiques internationaux pour aborder les défis mondiaux, et compte sur son propre personnel pour fournir les compétences nécessaires. Pour un investissement efficace des moyens, il est essentiel de ne pas s’engager dans trop de thèmes. En conséquence la Suisse a choisi de se concentrer sur neuf des thèmes prioritaires de la Stratégie 2013–2016. Pour des raisons d’efficacité et d’efficience, il est prévu de travailler sur un maximum de trois de ces thèmes par région ou pays prioritaire. Les neufs thèmes choisis contribuent de la façon suivante aux cinq objec- tifs stratégiques de la coopération internationale de la Suisse:
Objectif Supérieur: Développement mondial durable pour la réduction de la pauvreté et des risques mondiaux
Cinq Objectifs stratégiques Neuf Thèmes pour le crédit-cadre
1. Prévenir et surmonter les crises, 1. Gestion des conflits et résistance aux conflits et catastrophes crises
2. Assurer un accès aux ressources et 2. Santé (soutenu par un Programme services essentiels pour tous Global) 3. Eau (soutenu par un Programme Global) 4. Education de base et formation pro- fessionnelle 5. Agriculture et sécurité alimentaire (soutenu par un Programme Global)
3. Promouvoir une croissance économi- 6. Secteur privé et services financiers que durable
4. Soutenir une transition vers des 7. Réforme de l’Etat, administration systèmes de démocratie et de marché locale et participation des citoyens
5. Contribuer à une globalisation 8. Changement climatique: Adaptation, socialement supportable, favorisant Forêts; Energie (soutenu par un Pro- le développement et protégeant gramme Global) l’environnement 9. Migration (soutenu par un Programme Global)
Les neuf Thèmes pour le crédit-cadre Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement 2013–2016:
1. Gestion de conflits et résistance aux crises Avant de s’attaquer de façon ciblée aux causes structurelles des conflits, des crises et de la pauvreté, il convient d’abord de s’attaquer au problème de base, la fragilité de ces Etats et ces régions. En même temps, les pays, qui en nombres grandissants, sont fortement touchés par les risques environnementaux requièrent un soutien spécifique
2359
pour développer une résistance aux crises. En raison de l’expertise et de la neutralité, de la coopération suisse au développement, le soutien et la médiation de la Suisse dans la transformation des conflits et la prévention de la violence dans les régions en proie à l’instabilité et aux conflits est de plus en plus demandée. En collaboration étroite avec l’Aide humanitaire et la Direction Politique du DFAE, la coopération au développement de la DDC soutient d’une part la reconstruction et apporte une aide aux personnes déplacées, et d’autre part promeut les mesures de promotion de la paix (travail de confrontation avec le passé, médiation dans les conflits, p. ex.), la restauration de l’Etat de droit, les processus de démocratisation, les réformes dans le domaine de la sécurité, la défense des droits de l’homme et du droit humanitaire, ainsi que le développement rural pour assurer la subsistance des populations. La Suisse s’engage par ailleurs en faveur de la prévention des événements climatiques extrêmes et de l’adaptation face à de telles situations, ainsi qu’en faveur de la pré- vention des risques de catastrophes naturelles15.
2. Santé (soutenu par le Programme Global) Considérée comme un bien public global, la santé influe considérablement sur le développement social et économique d’un pays et de sa population. Les enjeux tels que le financement des systèmes de santé et la propagation globale de certaines maladies imposent de trouver des solutions coordonnées sur le plan international. L’interdépendance entre un système de santé et un développement économique défaillants défavorise principalement les couches les plus pauvres de la population et accentue les inégalités sociales. Dans le but d’améliorer la santé des personnes défavorisées, la Suisse concentre son engagement dans le domaine de la santé sur 1) la réduction des maladies transmissibles (VIH/sida, paludisme) et non transmis- sibles, 2) l’amélioration de la santé des femmes et des enfants et 3) la promotion accrue des facteurs influant sur la santé (l’hygiène, p. ex.). D’un point de vue straté- gique, la Suisse soutient l’amélioration de l’accès à des prestations de santé de qualité et de proximité pour tous (via des caisses-maladie, p. ex.) ainsi que le renfor- cement des systèmes de santé nationaux à tous les niveaux.
3. Eau (soutenu par le Programme Global) L’accès à l’eau est un droit fondamental qui doit être garanti aux niveaux local, régional, national et mondial. Actuellement, plus de deux milliards de personnes n’ont pas accès à l’eau potable, ni à des systèmes d’assainissement. La pression accrue exercée sur les ressources limitées en eau induit des problèmes de mauvaise exploitation ou de surexploitation de l’eau, des conflits liés à sa répartition, des tensions sociales, et rend plus difficile l’accès des populations pauvres à l’eau potable. Une bonne gouvernance dans la gestion de l’eau est ainsi primordiale. Des investissements dans le domaine de l’eau n’augmentent pas seulement la producti- vité agricole, mais diminuent aussi les coûts de la santé. La Suisse concentre son expertise dans le domaine de l’eau sur l’optimisation d’une gestion durable de l’eau au niveau national comme transfrontalier, come par exemple dans les grands bassins versants (tels le Mékong, ou le Nil) ou encore la protection de bassins versants dans les régions montagneuses. Par son engagement, elle vise l’amélioration de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement en en milieu rural et dans les petites villes, ainsi
15 Il ’s’agit d’une collaboration entre la DDC, le SECO et l’OFEV, tout en appliquant les standards suisses dans le domaine de la prévention des risques de catastrophes naturelles (gestion intégrale des risques).
2360
qu’une utilisation plus efficiente de l’eau dans les entreprises familiales. En plus des questions économiques et de gouvernance liées à l’utilisation de l’eau, la Suisse prêtera à l’avenir une attention accrue à la prévention des risques de catastrophes naturelles. Afin d’élargir son impact au niveau des politiques, la Suisse travaille de façon ciblée avec les grands acteurs régionaux et globaux influents dans le domaine de l’eau, p.ex. le «Global Water Partnership», le «Water Supply and Sanitation Collaborative Council» à Genève ou l’UNICEF-Partenariat «Sanitation and Water for all».
4. Education de base et formation professionnelle L’accès à l’éducation de base et à la formation professionnelle est un droit fonda- mental. L’éducation de base contribue à réduire sensiblement la pauvreté dans la mesure où elle renforce les efforts d’amélioration de la santé, de l’alimentation, de l’exploitation des ressources naturelles, de la production agricole et de la revendica- tion des droits politiques. Une formation professionnelle complémentaire permet d’accéder au marché de l’emploi et de génèrer des revenus économiques. La Suisse met l’accent particulier sur l’amélioration de la qualité et de la pertinence des pro- grammes de formation, ainsi que sur l’accès équitable aux formations. Une grande priorité est ainsi accordée à l’éducation des jeunes et des femmes. Les éléments importants de la formation professionnelle Suisse, tels que l’orientation à la pratique et au marché du travail, sont aussi centraux dans la coopération au développement. .Ils sont adaptés aux conditions des pays partenaires et souvent mis en œuvre en lien avec la promotion du secteur privé. En Afrique, la Suisse joue un rôle majeur dans l’éducation non formelle en soutenant une multitude d’offres de formation inno- vantes et en promouvant la reconnaissance des diplômes.
5. Agriculture et sécurité alimentaire Ces dernières années, bon nombre de pays et d’organismes donateurs ont délaissé le secteur de l’agriculture, alors que plus des deux tiers des populations les plus pauvres tirent leurs revenus d’activités agricoles ou connexes. Puisque chaque franc investi dans l’économie rurale génère 2,50 francs en moyenne de bénéfices, l’agri- culture contribue de façon importante à la réduction de la pauvreté, à l’emploi et à la sécurité alimentaire. La politique suisse de coopération au développement promeut la mise en place de systèmes de droit foncier équitables et l’exploitation durable des ressources (sols, pâturages, eau). Elle encourage par ailleurs l’amélioration durable de la productivité des petites exploitations agricoles familiales ainsi que l’établis- sement de filières axées sur le marché. Enfin, elle soutient la recherche appliquée en agriculture, les services de conseil et de formation à destination des populations rurales, ainsi que l’entraide et la représentation des intérêts des petits paysans et de leurs associations. Afin de protéger l’environnement et les ressources naturelles, la Suisse compte s’engager davantage dans les domaines de la sauvegarde de la biodi- versité et de la prévention des catastrophes naturelles, telles que la désertification, les sécheresses, l’érosion des sols et les inondations.
6. Secteur privé et services financiers La génération de revenus implique la promotion du secteur privé, une offre de services financiers et une formation professionnelle appropriée. En raison de la croissance démographique, du chômage élevé (notamment chez les jeunes), des situations de sous-emploi et des flux migratoires, la génération d’emplois et de revenus est redevenue un thème de première importance sur la scène internationale.
2361
La génération de revenus permet non seulement de réduire la pauvreté, mais aussi de contribuer à prévenir des conflits potentiels. Dans les pays pauvres, la coopération suisse au développement s’engage en faveur d’une croissance économique qui bénéficie aux groupes de populations défavorisées. En matière de promotion du secteur privé, elle se concentre sur le développement de marchés fonctionnels béné- fiques pour l’espace rural, en soutenant des filières agricoles et l’accès aux services financiers tels que les crédits, l’épargne et les assurances (micro-assurances spéciali- sées et assurances contre les dommages dus à des événements naturels pour les paysans et les artisans, p. ex.). Axé sur les milieux ruraux et le secteur agricole, l’engagement suisse contribue là encore à la sécurité alimentaire.
7. Réforme de l’Etat, administration locale et participation des citoyens Les Etats et leurs populations ne peuvent se développer que si des structures institu- tionnelles autorisant une participation équitable de tous les groupes d’intérêts ont été mises en place. La séparation des pouvoirs et l’existence de mécanismes de contrôle de l’Etat de droit sont ainsi des éléments d’une bonne gouvernance. Dans bon nombre de pays en développement, il faut dans ce but une réforme des structures étatiques pour donner par exemple une certaine autonomie budgétaire (perception d’impôts locaux) aux communes et les mettre ainsi en mesure d’offrir à leurs citoyens les services dont ils ont besoin et favoriser un développement de toute la population. C’est pourquoi l’engagement suisse encourage l’amélioration de la participation de la population et la fourniture de services de proximité. La DDC encourage ainsi des mesures visant à sécuriser les droits des plus pauvres, afin que leurs droits d’exploita- tion des terres, des eaux et des forêts, et de pâturage soient protégés. En matière de réforme de l’Etat, la défense des droits de l’homme compte également parmi les champs d’action prioritaires de la Suisse. La mise en place de systèmes équitables et transparents de compensation financière et de compensation des charges permet par ailleurs de créer les bases structurelles du développement et prévient la corruption.
8. Changement climatique: adaptation, forêts, énergie (soutenu par le Programme Global) Dans les pays en développement, les conséquences du changement climatique cau- sent une accentuation de la pauvreté et de la famine, et une recrudescence des catas- trophes naturelles. Il est donc essentiel que la question climatique soit traitée au niveau de la coopération internationale au développement (politiques d’adaptation, optimisation de l’approvisionnement en énergie, exploitation durable des sols, des eaux et des forêts; conservation de la biodiversité, ou encore application des mesures de prévention des risques de catastrophes naturelles). Dans le cadre de son pro- gramme global, la Suisse aide les autorités des pays concernés à renforcer leurs capacités d’adaptation aux conséquences du réchauffement climatique. L’accent est notamment mis sur l’exploitation des énergies renouvelables, l’amélioration de l’efficacité énergétique, mais aussi sur une sylviculture durable et la création de systèmes d’observation, de coordination et d’alerte précoce. La Suisse propose ainsi des projets pilotes spécifiques (Inde, Chine, Afrique du Sud, région des Andes) pour faire face à l’augmentation croissante des émissions des gaz à effet de serre dans les pays émergents et les pays en développement plus avancés, pays qui jouent un rôle crucial dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions globales et locales. Grâce à des mesures ciblées dans le domaine climatique, la Suisse apporte une contribution précieuse à la protection de l’environnement et des ressources naturelles.
2362
9. Migration (soutenu par le Programme Global) La migration est souvent une conséquence de la pauvreté, de la détresse économique ou des conflits dans la région d’origine. Dans le contexte des migrations transfronta- lières, le principal enjeu est d’enrayer les impacts négatifs des flux migratoires et d’exploiter leurs effets positifs à des fins de développement. Cela implique notam- ment une coopération étroite entre les pays d’origine, de transit et de destination, ainsi qu’avec les organisations internationales, les ONG, la diaspora et l’économie privée. Par le biais de son programme global Migration et Développement,, la Suisse s’engage dans le dialogue politique international pour la mise en place de mesures de régulation transfrontalières. Avec ses nouveaux instruments de politique exté- rieure en matière de migration (en particulier les partenariats migratoires et la pro- tection des réfugiés dans les régions d’origine) la Suisse défend ses intérêts en matière de politique migratoire et de politique de développement. Elle contribue ainsi à soutenir le retour et la réintégration des personnes migrantes, à renforcer les structures étatiques locales (par exemple les autorités chargées des questions migra- toires), à limiter la migration irrégulière, à combattre la traite des êtres humains et à améliorer les avantages économiques liés à la restitution de fonds aux pays d’origine. Dans les régions arabes et africaines, la DDC soutient des initiatives grâce aux- quelles les transferts financiers et le savoir-faire des migrants deviennent utiles pour le développement dans leurs pays d’origine. Là où cela est possible et judicieux, la Suisse essaie d’associer son engagement pour le développement à la défense de ses intérêts en matière de migration.
Deux thèmes transversaux 1. L’égalité des femmes et des hommes: L’engagement de la Suisse prend la forme d’actions de lutte contre les discriminations liées au sexe. Tous ses programmes et projets promeuvent ainsi l’établissement de conditions-cadres qui tiennent compte des besoins différents des femmes et des hommes. La Suisse œuvre dans ses pro- grammes prioritaires pour l’augmentation des revenus des femmes, par exemple, afin que les conditions de vie de leurs familles puissent être améliorées en matière de santé, de soins, d’éducation et d’alimentation. En s’insérant dans la vie profes- sionnelle, les femmes renforcent leur position dans la vie publique. Dans les situa- tions de violences faites aux femmes, les actions suisses de coopération au dévelop- pement encouragent la prévention et la condamnation des actes répréhensibles (en Afghanistan et en Bolivie, p. ex.) par la réalisation de campagnes, la création de centres publics d’accueil ou la formation de femmes officiers de police. Parallèle- ment, la Suisse aide les personnes dépendantes de drogues et les anciens enfants soldats à se réinsérer dans la société et les sensibilise au refus de la violence, contri- buant ainsi à long terme à la justice sociale. 2. La bonne gouvernance est un préalable essentiel à l’amélioration des conditions- cadres sociales et économiques, ainsi que de la sécurité humaine. Ses principes (trans- parence, non-discrimination, participation citoyenne, rendre compte,, primauté du droit, lutte contre la corruption) sont systématiquement encouragés dans tous les programmes suisses de développement et intégrés au dialogue politique. La DDC veille ainsi à ce que l’utilisation des moyens financiers puisse être justifiée et suivie à tout moment, à ce que toutes les personnes concernées soient impliquées dans les processus décisionnels, à ce qu’aucun groupe de personnes ne soit marginalisé, ni discriminé, et à ce que toutes les mesures prises soient en conformité avec la législa- tion. Les expériences montrent, comme dans le cas des procédures de consultation
2363
publique au Népal, que cette approche tend à démultiplier les effets du développement, renforçant ainsi l’Etat de droit, la répartition équitable des pouvoirs et la stabilité économique. La Suisse accorde par ailleurs une attention toute particulière à la préser- vation, au renforcement et à la protection des droits de l’homme.
Soutien des Programmes Globaux à des Thèmes spécifiques Cinq des neuf thèmes prioritaires de la DDC répondent aux défis transfrontaliers globaux (changement climatique, sécurité alimentaire, eau, santé et migration). Leur mise en œuvre est soutenue par des Programmes Globaux. Grâce à cette modalité de coopération supplémentaire, la Suisse bénéficie ainsi d’un meilleur effet de levier pour sa contribution à la politique globale, l’élaboration multilatérale de normes internationales, ainsi que pour des interventions judicieuses dans les pays et les régions choisis. Chaque programme global investit entre 20 à 40 millions de francs par année16. Les programmes globaux opèrent à trois niveaux: 1. Normalisation et dialogue politique global: en accord avec les autres Offices fédéraux compétents, les responsables des programmes globaux s’engagent activement dans les processus internationaux et multilatéraux de mise en place de l’architecture globale ainsi que de l’élaboration de règles et de poli- tiques régionales et globales pertinentes. La Suisse soutient aussi ses pays partenaires dans l’élaboration de normes et politiques en relation avec les défis globaux et régionaux, ainsi que dans leur mise en œuvre à titre d’exemple. .. 2. Projets innovants: la Suisse mène des projets pilotes spécifiques destinés à influencer l’élaboration de politiques régionales et internationales. Elle pro- meut les technologies nouvelles, leur utilisation et les formes de coopération qu’elles nécessitent. Pour ce faire, elle concentre ses actions dans les pays qui pèsent sur l’élaboration de politiques régionales et internationales (p.ex. pays émergents comme l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud). 3. Réseaux et gestion du savoir: la Suisse élargit sa marge de manœuvre et ren- force son influence dans les discussions politiques internationales, en parti- cipant à une coopération technologique et de recherche scientifique perti- nente avec des institutions et réseaux importants, ainsi qu’en appuyant des plates-formes de développement du savoir thématique, avec la participation de la science, de la société civile et du secteur privé suisses.
3.3.3 L’engagement multilatéral de la Suisse L’adhésion et la participation à certaines organisations multilatérales font partie intégrante de la politique étrangère et de la politique économique extérieure de la Suisse. Sa participation active et son engagement financier permettent à la Suisse d’exercer une certaine influence sur l’élaboration de politiques globales et de démontrer sa solidarité avec la communauté internationale.
16 Comme valeur de référence (en francs suisses): Changement climatique 40 millions, Eau 40 millions; Sécurité alimentaire 30 millions; Santé 20 millions; Migration 20 millions.
2364
Les partenaires multilatéraux de la Suisse sont des acteurs indispensables de la lutte contre la pauvreté et œuvrent afin que les bénéfices de la mondialisation soient largement répartis et que ses effets négatifs soient diminués. Ils sont irremplaçables dans des contextes de conflit et de crise, ainsi qu’en cas de catastrophes. Leur savoir, leur capacité logistique ainsi que leur neutralité politique leur permet de s’y engager avec succès. Ils jouent aussi un rôle central dans des processus de démocratisation, l’introduction d’une économie de marché, ou encore pour la gestion durable des ressources naturelles. Les stratégies et activités des partenaires multilatéraux de la Suisse coïncident lar- gement avec les cinq objectifs stratégiques de la coopération internationale de la Suisse. Celle-ci s’engage dans trois types d’organisations multilatérales de dévelop- pement 17 : les institutions financières internationales (IFI), les organisations onu- siennes et les fonds et réseaux globaux. Les organisations multilatérales constituent l’un des piliers de l’architecture internationale du développement. Les grandes organisations multinationales, comme la Banque mondiale, le PNUD et les Banques régionales de développement, exercent une influence forte et positive sur les gou- vernements des pays en développement.. La Suisse a intérêt à être adéquatement représentée dans le système multilatéral, à le financer, à y participer activement et à y défendre ses intérêts. Ce sont les institutions multilatérales qui fournissent le cadre de la gouvernance globale et ses règles du jeu. Elles créent sur place des conditions cadres favorables pour atteindre les OMD et elles augmentent l’efficacité des projets et programmes bilatéraux. C’est ainsi que le multilatéral et le bilatéral se renforcent mutuellement. Ces institutions présentent donc les avantages suivants: Centres de compétences: Les organisations multilatérales telles que la Banque Mondiale, les Agences Onusiennes et les Banques régionales mettent leur expertise dans tous les domaines thématiques à disposition des pays en développement, ainsi que des pays émergents et des pays industrialisés. Elles jouent un rôle essentiel dans la coordination des donateurs au niveau des pays en augmentant l’efficacité de l’aide sur place. Contribution aux Biens publics: les organisations multilatérales ont la capacité de contribuer à la fourniture de biens publics mondiaux comme la stabilité financière, la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement ou la santé. C’est ainsi que les banques multilatérales ont financé des mesures anticycliques pendant la crise finan- cière et contribué à la stabilité financière. Dans la lutte contre le sida, des résultats notables ont été atteints, notamment grâce à l’appui technique et financier des orga- nisations multilatérales comme le Programme des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les Fonds et autres Pro- grammes des Nations Unies, de la Banque mondiale et des banques régionales de développement, ainsi que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM). Avantage en terme de taille: La taille est un atout des organisations multilatérales qui s’avère essentiel dans la gestion des enjeux régionaux et globaux. Leurs res- sources financières leur permettent de financer des programmes sectoriels et des projets d’infrastructures d’envergure. Les organisations multilatérales peuvent aussi s’engager dans la réplication à grande échelle de projets mis en œuvre avec succès par des agences bilatérales.
17 Définition de la coopération multilatérale selon le Comité d’aide au développement (CAD).
2365
Universalité et légitimité: D’une part, les organisations multilatérales sont présentes dans tous les pays en développement et d’autre part, presque tous les pays sont représentés dans leurs organes de gouvernance, soit individuellement (ONU), soit au sein de groupes de vote (p.ex. Banque mondiale et banques régionales de dévelop- pement, ONUSIDA). Règles et normes reconnues sur le plan international: Au sein des institutions multi- latérales, les gouvernements élaborent et négocient dans divers domaines (change- ment climatique, protection de l’environnement, équité sociale) des règles reconnues sur le plan international, dont la portée ne pourra être efficace que dans le cadre d’une action commune et coordonnée. Ces règles contribuent à la réduction de la pauvreté et à l’établissement d’une croissance durable. Transparence: Les documents relatifs aux projets et les stratégies nationales sont accessibles au grand public. De cette façon, les différents pays ainsi que les institu- tions internationales rendent des comptes sur leurs activités selon des standards internationalement reconnus. Ceci contribue de façon notable à l’efficacité de leur engagement. La Banque mondiale ainsi que les banques régionales de développe- ment disposent par ailleurs d’un organe de médiation («inspection panel»), auquel les personnes et les organisations de la société civile peuvent s’adresser directement si elles estiment subir des effets négatifs de projets ou de mesures politiques de la Banque mondiale ou de l’une des banques régionales de développement. Efficacité: Les organisations multilatérales sont surveillées par leurs membres et figurent parmi les organismes pionniers en matière de gestion axée sur les résultats. Il y a dix ans, les organisations multilatérales ont été les premières à introduire des systèmes d’évaluation interne pertinents pour vérifier l’efficacité et l’efficience. Dans le cadre du réseau MOPAN, constitué de quinze pays donateurs dont la Suisse, l’efficacité des organisations multilatérales les plus importantes est régulièrement vérifiée par les pays donateurs. Dialogue politique: Compte tenu de leur taille et de leurs compétences techniques, les institutions multilatérales ont un accès privilégié à bien des domaines du dia- logue politique avec les gouvernements, ce qui leur permet de participer à l’élaboration des réformes structurelles nécessaires. Elles sont mieux positionnées que des donateurs de taille moyenne, comme la Suisse, pour traiter de thèmes déli- cats tels que les conflits internes, la lutte contre la corruption, la santé reproductive. Contrairement à certains pays donateurs soumis aux aléas des changements de gouvernement et de priorités, les institutions multilatérales sont des partenaires fiables intéressés à une coopération à long terme avec les pays bénéficiaires. Ci-dessous un bref portrait des organisations les plus importantes auxquelles la Suisse participe18:
Institutions Financières internationales Les institutions financières internationales (IFI) revêtent une importance politique et économique considérable pour la Suisse. Elles ont des avantages nets dans certains domaines de la coopération au développement, en particulier en raison de leur possi- bilité d’influence, de leur savoir ou encore leur accès aux autorités. Les IFI sont des partenaires particulièrement intéressants dans les secteurs suivants: mise en œuvre de grands projets d’infrastructures et de programmes sectoriels (santé, éducation,
18 Voir Annexe D2
2366
agriculture, eau, etc.), renforcement des finances publiques, dialogue politique et projets visant à la production de biens publics mondiaux. La présence de la Suisse dans les conseils d’administration des banques multilatérales de développement lui offre la possibilité de co-définir les orientations stratégiques et opérationnelles de ces institutions. Les Directeurs exécutifs suisses siégeant au Conseil d’administra- tion de la Banque mondiale, un des plus importants organes des institutions financiè- res multilatérales, de la banque Européenne pour la reconstruction et le développe- ment ou, périodiquement, à celui de la Banque Africaine de développement, ont des possibilités exceptionnelles d’influencer les débats menés dans ces institutions. Grâce à la présence suisse au sein des institutions multilatérales, les entreprises suisses peuvent participer aux appels d’offres internationaux des banques de déve- loppement. Le volume des mandats confiés par les banques multilatérales de déve- loppement au secteur privé suisse s’est élevé à 950 millions de francs entre 2005 et 200919. Banque mondiale – IDA: Fondée en 1960, l’Association internationale de dévelop- pement (IDA) de la Banque mondiale avec siège à Washington DC est le plus ancien fonds de développement en faveur des pays en développement les plus pauvres. L’IDA octroie des dons et des prêts remboursables à des conditions préférentielles aux gouvernements des pays les plus pauvres. IDA est certainement une des sources les plus importantes pour financer la couverture des besoins élémentaires de base des populations pauvres dans ces pays. La Suisse contribuait déjà à l’IDA avant de devenir membre de la Banque mondiale en 1992. Les ressources de ce fonds de développement sont reconstituées tous les trois ans. La prochaine reconstitution est prévue pour 2014. Dans le cadre d’IDA-16 (seizième reconstitution des ressources de l’IDA, 2011–2014) qui permet le financement de programmes de lutte contre la pauvreté et les risques globaux d’un montant total de 14 à 16 milliards de francs par an, la contribution annuelle de la Suisse est d’environ 710 millions de francs, soit 2,1 % des contributions totales. La Banque Mondiale et l’IDA définissent avec chaque pays partenaire (PMA: pays les moins avancés) une stratégie de collabora- tion qui est coordonnée par un bureau local. Le Groupe de la Banque mondiale emploie du personnel international et local hautement qualifié, dont 60 citoyens et citoyennes suisses. Les prêts sont répartis stratégiquement par secteur comme suit (IDA-15): infrastructures env. 35 %, services sociaux (santé, éducation) 25 %, bonne gouvernance 15 %, agriculture 15 %, promotion industrielle et secteur financier 10 %. Géographiquement, les prêts sont attribués à 55 % à des pays d’Afrique subsaharienne, à 30 % à des pays d’Asie du Sud, le reste étant réparti entre l’Asie de l’Est, les îles du Pacifique et l’Amérique latine. Plus de 40 % des collaborateurs de la Banque mondiale travaillent dans les pays partenaires, ce qui leur permet d’avoir des relations privilégiées avec les gouvernements et les administrations. Ce sont eux qui planifient, financent et accompagnent les projets d’investissement et les initiati- ves de politiques sectorielles des gouvernements, p. ex. la mise en place d’une nouvelle politique de santé ou la réforme du secteur public. La Banque mondiale intervient dans l’amélioration de la gouvernance économique et financière des pays pauvres en étroite collaboration avec le FMI. En tant que membre de la Banque mondiale, la Suisse dispose d’un Gouverneur (DFE) et d’un vice-gouverneur (DFAE) et nomme un directeur exécutif permanent à Washington. La Suisse préside un groupe de vote, elle siège à ce titre au Conseil d’administration de 25 membres et
19 Source: SECO (cf. Annexe 8, Message de la Suisse relatif aux augmentations de capital des banques multilatérales de développement, 8 septembre 2010).
2367
au Conseil des gouverneurs. Par ce biais, la Suisse contribue à la formulation des politiques de développement internationales. En outre, la Suisse est membre et participe activement au Comité de Développement, le comité ministériel d’orienta- tion pour les questions de développement, qui se réunit semestriellement. Au-delà de la conduite politico-stratégique dans le cadre du conseil d’administration, la Suisse collabore étroitement avec les représentations locales de la Banque mondiale, via son réseau extérieur et ses bureaux de coopération, ce qui lui permet d’influencer les opérations de la Banque mondiale et d’exploiter à bon escient les synergies entre la coopération bilatérale et la coopération multilatérale. Les Banques de développement régionales et leurs fonds: en tant qu’actionnaire de la Banque africaine de développement (AfDB), de la Banque interaméricaine de développement (IDB), et de la Banque asiatique de développement (AsDB), la Suisse contribue aux efforts de lutte contre la pauvreté et à la réduction des risques globaux. Elle contribue ainsi au développement de trois continents d’importance économique croissante pour notre pays aussi. Le SECO met à disposition un Gou- verneur, et la DDC un Vice-gouverneur auprès des trois banques régionales. La direction politico-stratégique de l’institution est exercée par le conseil d’administra- tion. Dans ce contexte, la Suisse a la plupart du temps un représentant permanent au sein du bureau du conseiller d’administration de son groupe de vote. En outre, la Suisse travaille en collaboration étroite avec les représentations locales des banques régionales, via son réseau extérieur et ses bureaux de coopération, ce qui lui permet d’influencer leurs opérations et d’exploiter à bon escient les synergies entre la coo- pération bilatérale et la coopération multilatérale. Le Fonds africain de développement: la Banque Africaine de Développement (AfDB), qui a son siège à Abidjan et, depuis 2002 temporairement à Tunis, fut fondée en 1964 afin de promouvoir le développement économique et le progrès social. La Banque africaine de développement est l’institution régionale la plus importante disposant de très bonnes connaissances de tous les pays du continent. La plupart des Etats africains et des membres du CAD sont aujourd’hui actionnaires de la Banque. Le Fonds Africain de développement de la Banque (AfDF) fut créé en 1973 dans le but soutenir les pays les moins avancés (PMA) au moyen de dons et de prêts. La Suisse est membre du Fonds depuis 1973 et actionnaire de la Banque depuis 1982. Les ressources du Fonds sont reconstituées tous les trois ans. Dans le cadre de AfDF-12 (2011–2013, USD 9 milliards), la Suisse contribue un montant annuel de 164 millions de dollars au Fonds. Les ressources servent essentiellement à financer des projets dans les domaines suivants: infrastructure, bonne gouvernance, intégration régionale et états fragiles. Le Fonds asiatique de développement: la Banque Asiatique de Développement (AsDB), qui a son siège à Manille, a été fondée en 1966; la Suisse en est membre depuis 1967. Le Fonds asiatique de développement (AsDF), dont les ressources sont reconstituées tous les quatre ans (la prochaine fois en 2012) octroie des dons et des prêts remboursables à des conditions préférentielles aux pays les plus pauvres de la région, en particulier en Asie Centrale et Asie du Sud. Dans le cadre d’AsDF-10 (2009–2012), la Suisse s’est engagée pour un montant annuel de 53 millions de francs. Le fonds asiatique investit en priorité dans les infrastructures, l’intégration régionale, la croissance écologiquement durable permettant une réduction de la pauvreté. Dans plusieurs pays, les bureaux de coopération suisses travaillent au niveau projet avec la Banque asiatique de développement et peuvent compter sur
2368
l’aide du bureau du conseiller d’administration du groupe de vote de la Suisse en cas de besoin. Le Fonds pour Opérations Spéciales (Fund for Special Operations, FSO): est la fenêtre concessionnelle de la Banque interaméricaine de développement (IDB) et accorde des dons aux pays les plus pauvres de la région, en particulier en Amérique Centrale. A la différence des autres fonds de développement, le FSO n’est pas reconstitué cycliquement, mais en même temps que les augmentations de capital de l’IDB. La dernière reconstitution fut effectuée en 2010 dans le cadre de l’augmen- tation de capital de l’IDB. La Suisse contribue, proportionnellement à sa participa- tion au capital de l’IDB, USD 3.1 millions par an au FSO.
Nations Unies, Groupe de développement Les organisations onusiennes sont importantes pour la Suisse tant du point de vue de sa politique extérieure que de sa politique de développement. Les Fonds et Pro- grammes des Nations Unies20 sont présents dans tous les pays en développement, ils y renforcent les capacités techniques et institutionnelles, et, certains interviennent dans les zones de crise et de conflit où ils accompagnent les processus de paix et de réformes politiques. Les agences onusiennes contribuent à l’établissement et à la mise en œuvre de normes internationales qui sont également utiles à la Suisse. Celle- ci apporte son soutien à plusieurs organisations clés des Nations Unies: au Pro- grammes des Nations unies pour le Développement (PNUD), au Fonds des Nations unis pour l’Enfance (UNICEF), au Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA), au secteur de la santé (Organisation mondiale de la santé OMS, Pro- gramme des Nations Unies sur le VIH/sida ONUSIDA), ainsi qu’au Fond interna- tional pour le développement agricole (FIDA), qui se concentre avec succès sur l’assistance aux populations rurales les plus pauvres. Nouveauté dans le groupe de développement des Nations Unies: l’entité ONU Femmes qui a été créée dans le but d’améliorer la condition et les droits des femmes dans le monde. La présence de la Suisse dans les conseils d’administration de ces institutions lui donne une influence sur les orientations stratégiques et opérationnelles de celles-ci. Le système des Nations Unies présente un intérêt particulier pour la Suisse en raison de son implan- tation à Genève. Les entreprises suisses ont accès aux marchés publics de l’ONU. Le volume des mandats confiés par l’ONU à des entreprises suisses de 2005 à 2009 s’est élevé à 2450 millions de dollars21. Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD): Le PNUD, orga- nisme avec lequel la Suisse coopérait déjà avant son adhésion à l’ONU, fut créé en 1965 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le PNUD mène des programmes de développement dans 166 pays. En 2011, 22 Suisses travaillaient au sein de cette organisation. Le PNUD soutient les gouvernements des pays en développement dans la mise en œuvre de leur stratégie de développement, en mettant à disposition du personnel qualifié et des ressources financières. Le budget annuel du PNUD (env. 4 milliards de dollars) est réparti comme suit: 1,1 milliard de dollars pour la lutte directe contre la pauvreté et la réalisation des OMD, 1,4 milliard de dollars pour la
20 Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), les Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), les Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). 21 Les mandats portaient surtout sur l’achat de médicaments, de vaccins, de nourriture, d’équipements de laboratoire, etc. Source: UNOPS, 2009 Annual Statistical Report on United Nations Procurement, 2010.
2369
gouvernance démocratique, 0,6 milliard de dollars pour la prévention des crises et la gestion des conflits et 0,5 milliard de dollars pour la gestion de l’énergie, l’environnement et le développement durable. Le programme de développement des Nations Unies est également le centre de planification, financement et coordination du système onusien dans le domaine du développement. Afin d’influencer la poli- tique menée par le PNUD, la Suisse encourage la concertation régulière entre les bureaux suisses de coopération, la représentation du PNUD dans le pays considéré, les personnes responsables à la DDC et la Mission suisse à New York, représentante de la Suisse au sein du conseil d’administration du PNUD. Fonds pour l’enfance (UNICEF): L’UNICEF intervient dans plus de 150 pays, particulièrement en faveur des enfants, dans le domaine de la santé, l’eau potable, la santé maternelle et des enfants, l’éducation, et la protection des enfants contre les abus. UNICEF est une organisation très opérationnelle des Nations Unies, reconnue pour son travail pratique sur le terrain en collaboration avec les Ministères des pays en développement. L’UNICEF fournit une contribution importante à la réalisation des OMD. La Suisse prend part au Conseil d’administration, composé de 36 déléga- tions de pays, et contribue à déterminer où et comment l’UNICEF définit ses priori- tés. Fonds pour la population (FNUAP): Le FNUAP est l’organisation des Nations Unies spécialisée dans la croissance démographique, en particulier dans les pays en développement. Le FNUAP considère la population, la pauvreté et le développement comme des aspects étroitement liés. Il s’engage en priorité pour la stabilisation de la croissance démographique, la réduction de la mortalité maternelle, la santé des femmes enceintes et des mères, le conseil en matière de planification familiale et la promotion de la santé reproductive. Les droits des femmes et des jeunes, ainsi que la prévention des violences liées au sexe sont elles aussi des préoccupations impor- tantes du FNUAP. La participation de la Suisse aux activités du FNUAP se fait au travers de son Conseil d’administration. Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes: ONU Femmes fut créée par l’Assemblée générale des Nations Unies en juillet 2010. La nouvelle organisation en faveur des femmes, résultant d’une fusion de l’UNIFEM avec trois autres entités des Nations Unies, a pour but de contribuer efficacement à l’égalité des sexes et au renforcement de la place des femmes à travers le monde. Sur la base des conventions internationales sur les droits de l’homme et des OMD, ONU Femmes s’engage pour la réduction de la pauvreté et l’autonomisation des femmes, contre les violences faites aux femmes et aux filles (surtout dans les situations de conflit), ainsi qu’en faveur de l’égalité des chances et pour une meilleure représentation des femmes dans les instances internationales. La Suisse exerce son influence au sein d’OUN Femmes par le biais du Conseil d’administration et dans le cadre du dialogue des politiques.
Fonds et réseaux globaux Ce troisième type d’organisations multilatérales s’occupe essentiellement de la production et de la préservation de biens publics mondiaux. La Suisse apporte son soutien en particulier à des institutions qui se consacrent à la santé et à la recherche agricole pour le développement, deux thèmes prioritaires de la politique suisse de développement.
2370
Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR): le CGIAR est constitué de 15 centres de recherche répartis sur tous les continents avec le mandat spécifique de soutenir la recherche publique au niveau global visant les paysans pauvres, ainsi que les programmes et réseaux nationaux de recherche agri- cole dans les pays en développement, dans le but d’augmenter la sécurité alimentaire et de favoriser l’utilisation durable des ressources agricoles. Onze de ces centres ont aussi des banques génétiques internationales qui assurent le maintien et l’accès à la diversité génétiques des plantes utiles les plus importantes. On a pu démontrer que depuis son existence, avec chaque franc investi auprès du CGIAR 9 francs de pro- duits alimentaires supplémentaires ont pu être mis à disposition dans les pays en développement. Le Programme Global «sécurité alimentaire» de la DDC représente la Suisse directement au Conseil du Groupe afin d’orienter l’agenda de recherche en faveur de la lutte contre la pauvreté, et indirectement dans le groupe de travail euro- péen s’occupant de recherche agricole internationale, dans le but d’amener une harmonisation de la position européenne. Le Programme Global «sécurité alimen- taire» participe de façon déterminante à la réforme pour l’amélioration de l’effica- cité, entretient un dialogue direct avec différents centres de recherche et favorise leur collaboration avec des institutions et des universités suisses. Fonds mondial de la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM): Le GFTAM, fondé en 2011, avec siège à Genève, est le fonds le plus important consacré à la lutte contre les trois maladies les plus graves dans le monde que sont le Sida, la tuberculose et la malaria. Grâce à la structure agile du fonds et sa proximité avec la population (partenaires forts et diversifiés dans le secteur privé, la société civile et plusieurs Ministères et Gouvernements dans les pays en développement et industrialisés), le fonds met en œuvre plus de 500 programmes dans plus de 140 pays. La Suisse, membre actif du GFATM Partnership Forum Steering Committee, est représentée en tant que membre du groupe d’intérêts Suisse-Canada-Allemagne au Conseil d’administration du GFTAM, où ont lieu les discussions et décisions stratégiques et programmatiques.
Politique de concentration multilatérale Pour prioriser les institutions internationales auxquelles la Suisse fournira ses con- tributions financières générales aux programmes des organisations internationales («core contributions»), les critères suivants sont pris en compte: Intérêts économiques et de politique extérieure de la Suisse: les organisations inter- nationales constituent des fora au sein desquels la Suisse contribue non seulement à la résolution de défis globaux, mais défend également ses intérêts particuliers en réalisant des alliances avec des pays partageant ses intérêts. Pertinence du point de vue de la politique suisse de développement: les contribu- tions financières fournies sur la base du présent crédit-cadre doivent être effectuées en faveur d’institutions ayant mandat clair de développement. De plus, les contribu- tions multilatérales seront plus fortement orientée sur les thèmes priorisés dans le présent message. Résultats obtenus par les organisations: l’engagement multilatéral atteint une haute efficacité dans de nombreux domaines d’intervention. Il existe un ensemble d’instruments de suivi et d’évaluation qui permettent à la Suisse de suivre les activi- tés des organisations partenaires. Les résultats obtenus par une institution influen- cent l’orientation du dialogue politique de la Suisse, ainsi que le montant des contri-
2371
butions accordées. Au niveau international, les évaluations réalisées par les institu- tions elles-mêmes sont complétées, entre autres, par le «Multilateral Organisation Performance Assessment Network» (MOPAN). La Suisse dispose de son propre instrument (Core Contribution Management – CCM) lui permettant de mesurer l’efficacité des organisations partenaires et les résultats du dialogue que la Suisse mène avec ces dernières. Possibilité d’exercer une influence politique et stratégique au sein de l’organisation concernée: il est important que la Suisse se concentre sur des organisations qui sont ouvertes à ses priorités. Un engagement des moyens bien ciblé est important dans domaine multilatéral. Ainsi, il est primordial de bien utiliser les possibilités offertes par une représentation dans les commissions exécutives. Finalement, toutes les organisations n’ont pas la même importance en ce qui concer- ne leurs activités opérationnelles et leurs décisions politiques. La Suisse se doit, au travers de contributions financières et d’un dialogue politique, de soigner ses rela- tions, avec les organisations les plus importantes (p. ex.: Banque Mondiale, PNUD) qui jouent un rôle déterminant dans le développement, tant au sein du système des Nations Unies que parmi les institutions de Bretton Woods. La coopération multilatérale de la Suisse concentre ses contributions générales («core contributions») sur treize organisations multilatérales. Y est comprise sa participation à l’Initiative multilatérale d’allègement de la dette [IMAD] auprès de l’Association internationale de développement de la Banque mondiale [IDA] et du Fonds africain de développement [FAD], participation proportionnelle à ses contri- butions respectives et ajustée régulièrement.
Liste des treize organisations multilatérales prioritaires pour la Suisse:
Institutions Financières Internationa- Nations Unies Fonds et réseaux globaux les (Groupe de développement) (Groupe de la Banque mondiale et des Banques/Fonds régionaux)
Association internationale de Programme des Nations-Unies Groupe consultatif pour développement (IDA) pour le développement la recherche agricole interna- Fonds asiatique de développe- (PNUD) tionale (GCRAI/CGIAR) ment (AsDF) Fonds pour l’enfance Fonds mondial de la lutte Fonds africain de développe- (UNICEF) contre le sida, la tuberculose ment (AfDF) et le paludisme (GFATM) Fonds pour la population Fonds pour Opérations Spécia- (FNUAP) les (FSO) de la Banque intera- Programme sur le VIH/sida méricaine de développement (ONUSIDA) (IDB) ONU Femmes Organisation mondiale de la santé (OMS) Fonds international pour le développement agricole (FIDA)
En plus de la concentration sur ces treize organisations multilatérales, des collabora- tions ponctuelles sont possibles avec d’autres partenaires multilatéraux importants, telle la FAO. La représentation suisse à Rome est responsable pour ce partenaire.
2372
Le volume des moyens engagés pour les trois catégories de fonds n’est pas constant, car il est essentiellement influencé par la dynamique des négociations sur la recons- titution des ressources (p. ex. la qualité des effets, les volumes totaux, les contribu- tions de pays comparables). Ainsi le financement supplémentaire consenti par la communauté des bailleurs de fonds pour l’Initiative multilatérale d’allègement de la dette (IMAD) va encore considérablement augmenter en termes de volume dans les décennies à venir. En tout sont généralement engagés par la Suisse environ 70 % des moyens pour les IFIs, un peu plus de 20 % pour les organisations des NU et un peu moins de 10 % pour les Fonds Globaux. La prévisibilité des contributions suisses sur la période d’engagement permet aux organisations internationales de définir des stratégies et planifier des actions à moyen terme. Pour cette raison, la Suisse s’efforce de garder une certaine continuité dans ces contributions. Cette stabilité permet à la Suisse de construire des partena- riats avec les organisations multilatérales et d’être perçue aujourd’hui comme un partenaire fiable. C’est pour cette raison que les contributions pour la période 2013– 2016 sont avant tout l’expression d’une continuité et d’une augmentation des contri- butions effectuées dans les années précédentes. Il est possible que la contribution aux Fonds Globaux dans le nouveau crédit cadre s’avère plus élevée afin de couvrir la contribution prévue pour le nouveau «Green Climate Fund». Cette décision dé- pend, parmi d’autres facteurs, des résultats des négociations sur le changement climatique qui se déroulent dans le cadre de l’UNFCCC, ainsi que des futures déci- sions du Conseil Fédéral concernant le financement international pour l’environne- ment. Ces pourcentages sont indicatifs et les contributions définitives et concrètes pour les institutions et initiatives individuelles pour la période concernée seront approuvées par le Conseil fédéral sur la base de propositions de crédit, qui seront élaborées sur la base des négociations de la Suisse avec la communauté internatio- nale du développement.
Objectifs visés par la Suisse grâce à sa participation à ces treize organisations Façonnement ciblé de l’arène multilatérale et de ses organisations: l’un des objec- tifs de la politique de développement et de la politique extérieure de la Suisse est d’influencer de façon ciblée et efficace l’architecture multilatérale du développe- ment. La Suisse tient compte du fait que les organisations internationales par leur expertise, influences et actions politiques, entre autres par rapport au G20 et à l’OCDE, jouent un rôle essentiel dans la préparation, l’élaboration et la mise en œuvre de décisions politiques globales. La Suisse applique sa propre stratégie spéci- fique pour chaque organisation: les objectifs respectifs sont définis en commun, puis observés et guidés par le biais d’un instrument du SECO et de la DDC («Core Contribution Management»). Concentration thématique/exploitation des synergies: en conformité avec les priori- tés de sa stratégie de coopération internationale (2013–2016), la Suisse poursuit sa concentration thématique en particulier dans les domaines suivants: gouvernance économique, changement climatique et gestion des ressources naturelles, santé, engagements post-conflit et intégration de la dimension genre. La coopération au développement suisse fait valoir ses priorités thématiques auprès de ses treize parte- naires multilatéraux, autant dans leur travail sur le terrain qu’à leurs sièges respec- tifs. Ses contributions aux programmes et son travail de suivi portent sur ces thèmes afin de maximiser l’efficacité et les possibilités d’influence.
2373
Exemple: les agences spécialisées, ainsi que les fonds et les programmes des Nations Unies soutenus par la Suisse (OMS, FNUAP, UNICEF, ONUSIDA) apportent des solutions opérationnelles et normatives aux enjeux de santé publi- que mondiaux tels que la mortalité infantile, la santé maternelle, la lutte contre les maladies transmissibles ou encore la mise en place de systèmes de santé nationaux efficaces. Ces interventions viennent compléter les activités bilatéra- les menées par la Suisse: elles améliorent le niveau de santé publique dans le monde entier et pas seulement dans ceratins pays, ce qui est le cas des interven- tions bilatérales. La Suisse peut aussi bénéficier de compétences techniques spé- cifiques et couvrir des secteurs d’intervention qui ne sont pas traités dans le ca- dre de ses interventions bilatérales (p. ex. vaccination, prévention, formation).
Influence de la Suisse sur la réforme des organisations multilatérales La Suisse exerce une prise d’influence systématique dans les organes de gouvernan- ce des organisations prioritaires. L’influence de la Suisse au sein de ces différents types d’organes de gouvernance dépend du volume de sa contribution financière, de la qualité de ses prises de position et de sa capacité à créer des alliances autour de ses priorités. A ce titre, la Suisse exerce actuellement une influence substantielle au sein des organes de gouvernance multilatéraux influence souvent proportionnelle- ment plus grande que la part de financement assurée par la Suisse ne le laisserait supposer, et trouve son origine dans la bonne maîtrise des dossiers, des processus multilatéraux et de la constitution d’alliances. Influence au niveau du système de l’aide multilatérale: en améliorant l’efficacité de l’aide, en soutenant les réformes et en promouvant une culture de transparence, d’évaluation et d’orientation sur les résultats, la Suisse répond à certaines critiques exprimées sur les organisations internationales. On pense par exemple à la compéti- tion entre les organisations sur certains thèmes et aux doublons qui en découlent et entravent une répartition efficace des tâches. L’efficience des organisations multila- térales reste un objectif constant de la Suisse. C’est pourquoi elle s’implique active- ment dans les efforts de réforme entrepris par ces organisations pour améliorer leur fonctionnement. Ce qui est aussi une de ses priorités lors de l’Assemblée Générale de l’ONU ainsi qu’au Conseil économique et social (ECOSOC).
Réforme du système de l’aide multilatérale: la Suisse est parvenue par exemple à initier une réforme profonde du système opérationnel des Nations Unies, rédui- sant les effets négatifs de sa fragmentation, à inciter l’IDA (Association interna- tionale de développement) de la Banque mondiale à se concentrer sur des inves- tissements créateurs d’emplois, et à améliorer la coopération entre la Banque mondiale et les agences onusiennes dans les situations de conflit et de fragilité.
Influence au niveau des thèmes prioritaires: la Suisse se concentre sur un nombre limité de thèmes stratégiques et participe à la définition des stratégies y relatives en apportant ses connaissances et ses expériences sur le terrain. Ces thèmes sont aussi prioritaires pour la coopération suisse.
2374
Projet biocarburants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID): élaboration de standards pour la culture durable des biocarburants. Si les biocar- burants constituent une alternative aux carburants traditionnels, leur compatibili- té écologique et sociale n’est pas toujours garantie. Pour remédier à ce problème, la BID et l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) ont mis au point, avec d’autres partenaires nationaux et internationaux, des modes durables de culture et de commerce des biocarburants. L’EPFL a commencé par élaborer des standards sociaux et écologiques pour une culture et une production durables des biocarburants. Sur cette base, le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA) a développé un instrument gratuit de validation des biocarbu- rants permettant aux producteurs de connaître, via Internet, la durabilité de leur production. A partir de cela, la BID a ensuite développé son propre programme de validation. La participation de la BID est essentielle dans la mesure où c’est elle qui dispose des moyens financiers et donc du levier nécessaire pour favori- ser la production durable de biocarburants en Amérique latine. La BID mène actuellement quatre projets pilotes au Brésil, au Pérou et au Guatemala, en coo- pération avec les partenaires suisses.
Influence par la complémentarité entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale: en vertu de leurs avantages comparatifs, les organisations multilatérales constituent des partenaires privilégiés. Le SECO comme la DDC financent bon nombre de projets bilatéraux à travers ou avec les institutions multilatérales, en exploitant les synergies positives. Les organisations multilatérales se voient souvent confier la conduite de la coordination des donateurs dans les pays en développement, car elles sont les mieux placéesjouer prendre cette responsabilité. Une étroite entente et l’exploitation des synergies contribuent fréquemment à accroître notablement l’efficacité de l’aide au développement. Du fait de leur taille et de leur mode de fonctionnement, les banques de développement multilatérales ont le pouvoir d’agir de façon anticyclique tant en ce qui concerne la coopération bilatérale que par rapport aux fluctuations conjonctu- relles.
3.3.4 Efficacité Le présent crédit-cadre se concentre sur les objectifs stratégiques 1 (prévenir et gérer les crises, les conflits et les catastrophes), 2 (assurer au plus grand nombre un juste accès aux ressources et aux prestations) et 5 (agir pour une mondialisation qui encourage un développement socialement responsable et préserve l’environnement). Vu l’importance de la réduction de la pauvreté, l’objectif 2 est prioritaire. Les programmes sont orientés sur les objectifs stratégiques supérieurs par des objec- tifs d’effets clairement définis. Les exemples d’indicateurs qui s’y réfèrent dépen- dent du contexte et sont mesurés par pays.
Assurer à tous un juste accès aux ressources et aux prestations Outre la promotion des possibilités de revenus pour les populations pauvres, une réduction durable de la pauvreté passe également par le renforcement de leurs capa- cités et de leurs libertés, afin de leur permettre une participation active aux prises de
2375
décisions politiques, ainsi que par la diminution de leur vulnérabilité dans les situa- tions d’urgence et de manière générale par l’amélioration de leur condition sociale. Il s’agit aussi de créer les conditions institutionnelles pour que les couches pauvres de la population puissent réellement saisir les opportunités de développement qui se présentent à eux. Par ses actions de coopération au développement, la Suisse contri- bue à garantir l’accès aux services de base tels que la santé, l’alimentation, l’eau et l’éducation, et à établir les structures nécessaires à leur prestation, seul moyen d’influer durablement sur les processus de développement.
Objectif d’effets Jusqu’en 2016, la DDC soutient des processus de développement durables qui visent à réduire la pauvreté. Elle contribue ainsi à promouvoir l’amélioration de l’accès des couches défavorisées de la population aux services de base, à l’emploi, au capital, aux terres et aux ressources nécessaires à la production de biens, ainsi que leur participation aux processus décisionnels politiques. – Champ d’observation 1 (évolution du contexte): grâce à l’amélioration de l’accès à l’eau, aux terres, aux connaissances et à une participation accrue aux processus politiques, les pays et les régions définis comme prioritaires par la Suisse enregistrent des progrès en matière d’implication des groupes socialement défavorisés et de réduction de la pauvreté. Exemples d’indicateurs: «augmentation de la productivité des petites exploitations agricoles», «diminution de la mortalité infantile», «participa- tion citoyenne au niveau communal» – selon les enquêtes annuelles menées par le PNUD, la Banque mondiale, le CAD et d’autres institutions spéciali- sées ainsi que les indices nationaux et régionaux. – Champ d’observation 2 (contribution de la Suisse): Grâce à sa promotion des revenus et à sa contribution à l’amélioration de l’accès aux technolo- gies, à la santé et à l’éducation, la DDC contribue à réduire durablement la pauvreté dans les pays et les régions prioritaires. Exemples d’indicateurs: «Taux d’accès aux services sociaux de base (santé, eau, éducation)», «nombre d’emplois créés et amélioration du revenu», «innovation et diffusion de techniques d’exploitation durable des terres et de l’eau dans l’agriculture».
Prévenir et surmonter les crises, les conflits et les catastrophes La coopération suisse au développement s’engage en faveur de la réduction des risques, qu’ils soient liés aux catastrophes naturelles et aux épidémies, aux conflits et à la violence, ainsi qu’à tous ceux qui occasionnent différentes formes d’exil et de migration irrégulière. Elle œuvre par ailleurs pour une amélioration des conditions de vie dans les pays et régions qui voient leurs ressources naturelles et les bases de subsistance menacées par le changement climatique, la sécheresse ou la désertifica- tion, et où les populations pauvres et marginalisées ne parviennent plus à satisfaire leurs besoins de base. En partenariat avec la Direction Politique du DFAE, l’OFEV et l’aide humanitaire de la DDC, l’aide suisse au développement s’attaque de maniè- re ciblée aux causes structurelles des conflits, des crises et des problèmes environ- nementaux, afin d’empêcher les risques, la pauvreté et la souffrance à l’avenir. Etat
2376
neutre et honnête médiateur, sans agenda politique caché, et pays connu pour son attachement aux droits de l’homme, la Suisse se positionne comme un acteur crédi- ble.
Objectif d’effets Jusqu’en 2016, la DDC fournit une contribution pertinente à l’amélioration des conditions de vie, à la réduction des causes des conflits et à l’accroissement de la résistance aux crises dans des contextes fragiles ciblés, pour permettre aux Etats concernés de mieux faire face aux crises internes et externes. – Champ d’observation 1 (évolution du contexte): Par une gestion active des conflits, une promotion des processus de paix et de réconciliation, et la mi- se en place de mesures de prévention, les pays et les régions définis comme prioritaires par la Suisse réduisent le potentiel interne de conflit et amélio- rent la sécurité de leur population. Exemples d’indicateurs: «nombre de victimes de conflits et de violence», «nombre de cas de détournements dans les programmes de développement» – selon les enquêtes annuelles menées par le PNUD, la Banque mondiale, le CAD et d’autres institutions spécialisées ainsi que les indices nationaux et régionaux. – Champ d’observation 2 (contribution de la Suisse): Par des mesures de consolidation de la paix, de promotion d’un Etat de droit et de processus de démocratisation, la Suisse contribue à la stabilisation des pays et des régions définis comme prioritaires. Le soutien suisse apporté en matière de prévention des événements climatiques extrêmes et d’adaptation à de tels événements permet à ces pays et régions d’accroître leur résistance aux cri- ses d’origine naturelle. Exemples d’indicateurs: «évaluation du potentiel de conflit», «taux de sécurisation des moyens de subsistance».
Agir pour une mondialisation qui encourage un développement socialement responsable et qui préserve l’environnement Via ses actions de coopération bilatérale et multilatérale, ainsi que ses cinq pro- grammes globaux, la Suisse contribue à une mondialisation qui favorise le dévelop- pement économique et social durable. A cet effet, elle soutient et renforce ses parte- naires aux niveaux national et international, dans les domaines du transfert de connaissances et de technologies, de la fourniture de biens publics (p.ex. règles liées à la protection des ressources) et de l’exploitation durable des ressources naturelles. Parallèlement, elle promeut des mesures liées à la protection du climat ou à l’accès à des technologies qui favorisent le développement, en particulier dans les secteurs de l’énergie et de l’environnement. Dans ce contexte, la coopération avec des partenai- res de recherche publics et privés, la mise en place de réseaux transnationaux d’influence reconnue internationalement et la coopération Sud-Sud entre les pays en développement avancés et les pays définis comme prioritaires jouent un rôle essen- tiel.
2377
Objectif d’effets Grâce à ses compétences techniques, à sa capacité d’innovation et à son experti- se en matière de mise en œuvre, la DDC contribue jusqu’en 2016 à la diffusion de solutions concrètes et de règles définies sur le plan international, participant ainsi à la création de conditions favorables à la résolution des enjeux globaux et des problèmes environnementaux ciblés. – Champ d’observation 1 (évolution du contexte): les pays et les régions dans lesquels la Suisse mène des projets pilotes innovants progressent sur la voie de la gestion des enjeux globaux, comme par exemple: changement clima- tique, raréfaction de l’eau, sécurité alimentaire, pandémies, migrations irré- gulières. Exemples d’indicateurs: «adaptation aux changements climatiques», «taux de sécurité et souveraineté alimentaire», «taux de propagation des maladies transmissibles» – selon les enquêtes annuelles menées par le PNUD, la Banque mondiale, le CAD et d’autres institutions spécialisées ainsi que les indices nationaux et régionaux. – Champ d’observation 2 (contribution de la Suisse): par des initiatives mul- tilatérales et des mesures innovantes, la Suisse participe activement à l’élaboration de politiques et de normes internationales ayant un effet posi- tif sur la gestion des enjeux globaux dans les pays en développement. Exemples d’indicateurs: «L’adoption des positions de la Suisse dans les accords internationaux», «le nombre de processus politiques et d’accords internationaux influencés ayant un effet sur le développement».
Contribution à la réalisation d’autres objectifs stratégiques Promouvoir une croissance économique durable: avec le présent crédit-cadre, la Suisse vise notamment à créer davantage de valeur ajoutée et à contribuer au déve- loppement d’un marché induisant une diminution de la pauvreté dans les pays et les régions prioritaires. Ses programmes promeuvent par exemple la formation profes- sionnelle, la création d’emplois et de revenus, la production et la vente de produits agricoles. La Suisse contribue ainsi à l’établissement de conditions-cadres favorisant un développement économique durable (green economy) et à la réalisation de l’objectif stratégique 3. Soutenir une transition vers des systèmes de démocratie et de marché: dans bon nombre de pays – p. ex. en Afrique du Nord, à Cuba, au Vietnam, au Laos ou en Mongolie – la Suisse contribue par ses actions de coopération au développement à l’établissement de processus de transition politique et économique et donc à la réalisation de l’objectif 4. Dans plusieurs pays prioritaires, elle soutient ainsi les efforts déployés localement pour instaurer la démocratie et l’Etat de droit par des moyens pacifiques. Elle encourage par ailleurs la décentralisation, une prestation de services proche des citoyens, ainsi que la répartition transparente et équitable des ressources. Ses initiatives de promotion de l’emploi, de débouchés et de formations orientés à la pratique professionnelle favorisent par ailleurs l’ouverture à une éco- nomie de marché et le développement.
2378
Efficacité institutionnelle: Pour garantir l’efficacité de la coopération suisse au développement, l’orientation aux résultats doit être assurée non seulement au niveau opérationnel mais aussi au niveau institutionnel. A cet effet, la Suisse poursuit l’objectif de gestion suivant:
Objectif de gestion Jusqu’en 2016, la Suisse optimise l’utilisation efficiente des ressources, ainsi que la qualité de ses interventions et de ses compétences. Elle répond ainsi aux exigences accrues en matière de dotation de l’APD et fait face à l’accroissement du nombre de programmes de développement et à une prise en charge plus importante des enjeux globaux. Indicateurs 1. Efficience des moyens investis – Les moyens financiers sont engagés d’une manière concentrée et conforme aux priorités définies en matière de politi- ques de développement: – De 2013 à 2016, au moins 20 millions de francs sont engagés en moyenne par année dans les pays et régions prioritaires; – par programme prioritaire au moins 80 % des fonds engagés sont alloués à un maximum de trois domaines thématiques prioritaires22. 2. Amélioration de la qualité – Le renforcement des compétences thématiques et de l’efficience de l’utilisation des ressources contribue à améliorer la qualité des contributions bilatérales, multilatérales et globales de la coopé- ration suisse au développement: – Reconnaissance par la communauté internationale et l’opinion pu- blique suisse, du succès des interventions menées via les programmes globaux. L’approche pratique des programmes suisses s’en trouve mise en valeur; – la contribution à l’élaboration des processus politiques au sein des institutions multilatérales mène à un accroissement de l’influence suisse; 3. Amélioration des compétences thématiques – Les compétences thématiques des collaborateurs de la DDC sont adaptées aux nouveaux défis, de ce point de vue l’accent est mis sur le traitement des thèmes globaux et sur le travail dans les contextes fragiles.
Résultats de la coopération multilatérale au développement: l’efficacité et l’efficience des organisations multilatérales La Suisse s’engage pour un système multilatéral efficient, constitué d’organisations fortes contribuant par des mesures efficaces à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement et à rendre la mondialisation propice au développement
22 En raison de l’engagement plus marqué de la Coopération suisse dans des contextes fragiles, il faut se doter d’une flexibilité accrue (par exemple sans des situations de crise). Il s’agit donc de pouvoir engager 20 % des fonds à disposition en dehors des priorités thématiques définies.
2379
durable. Elle (SECO/DDC) y contribue en tant que membre des banques de déve- loppement multilatérales et des agences de l’ONU, à travers sa participation active à leurs organes directeurs respectifs, sa collaboration opérationnelle et ses engage- ments financiers.
Objectif d’effets La Suisse œuvre dans son dialogue avec les organisations multilatérales à l’atteinte de deux objectifs: elle veut premièrement des organisations indivi- duelles fortes qui sont partie d’un système multilatéral et qui gèrent les res- sources financières mises à leur disposition de manière efficace et efficiente. Deuxièmement, les projets et les politiques de ces organisations doivent contri- buer à l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs conclus au niveau international pour la réduction des risques globaux et aider ainsi à rendre la mondialisation plus favorable à un développement durable. – Champ d’observation 1 (évolution du contexte): Grâce à son appartenance à des organisations multilatérales, la Suisse contribue à améliorer le système multilatéral. Des normes internationales élevées et un processus de gouver- nance transparent sont appliqués. Les organisations multilatérales demeu- rent financièrement saines et utilisent leurs ressources de manière durable; un soutien est aussi donné aux réformes et les systèmes d’évaluation sont renforcés. Exemples d’indicateurs: Progrès des réformes des différentes organisations. Les organisations mènent des processus de gouvernance transparents; elles appliquent des procédures comptables et d’audit conformes aux standards internationaux; elles effectuent des évaluations externes au niveau des pays et des projets et en utilisent les enseignements. – Champ d’observation 2 (contribution de la Suisse): Les organisations mul- tilatérales elles-mêmes travaillent de manière orientée aux résultats et à l’efficacité sur l’ensemble du cycle de projet et sont actives sur les thèmes importants pour la politique suisse de développement. La Suisse participe activement aux processus stratégiques prioritaires. Ses connaissances et ses expériences de terrain sont valorisées. Exemples d’indicateurs: Les projets et les stratégies sont dotés d’indica- teurs de performance et d’un «cadre des résultats»; les projets sont soumis à une évaluation après leur achèvement; les leçons et conclusions de ces éva- luations sont incluses dans un processus d’apprentissage interne.
2380
3.4 Mise en œuvre 3.4.1 Principes Dans le cadre de la réalisation de son mandat, la coopération suisse au développe- ment se fonde sur les principes suivants: Orientation aux résultats: La priorité première de la coopération suisse au dévelop- pement est de fournir aux personnes bénéficiaires l’appui le plus direct et le plus efficace possible à leurs propres efforts de développement. Les projets de dévelop- pement sont planifiés, mis en œuvre et suivis principalement en fonction des résul- tats escomptés ou déjà atteints, c’est-à-dire d’une amélioration de la situation des groupes cibles. Approche globale et cohérente: Dans chacune des activités, les instruments suisses pertinents sont utilisés dans un souci de complémentarité: dans les contextes fra- giles, les acteurs de la coopération au développement, de l’aide humanitaire et de la Direction Politique du DFAE travaillent ainsi en étroite coopération et se complètent mutuellement. Dans l’esprit d’une approches à l’échelle de l’ensemble de l’admini- stration («whole of government»), la DDC et le SECO (CDE: coopération et déve- loppement économique) coordonnent leurs activités avec les autres offices fédéraux impliqués (OFEV, DDPS, Direction politique du DFAE). Aussi bien la DDC que le SECO (CDE) œuvrent au niveau fédéral pour une définition des politiques qui soit cohérente avec les enjeux de développement23. Concentration géographique et thématique: Le fait de concentrer les moyens et par là même d’atteindre une certaine masse critique accroît l’efficacité des mesures de développement. Si l’efficience en termes de coûts plaide pour une forte concentra- tion, un engagement étendu est quant à lui motivé par l’intérêt de politique exté- rieure à œuvrer dans divers pays et sur diverses thématiques, à acquérir et mettre en pratique des connaissances et des compétences opérationnelles dans différents contextes, mais aussi d’équilibrer les risques compte tenu des importants moyens investis dans des régions en proie à l’instabilité. Selon la dernière évaluation de l’OCDE (CAD), le nombre de pays et régions prioritaires, ainsi que de thèmes prioritaires a été considéré comme judicieux. Il a néanmoins été recommandé d’affecter, en pourcentage, plus de moyens par priorité. Le présent message tient compte de cette recommandation. Engagement culturel: La Suisse conçoit sa coopération au développement aussi comme une démarche interculturelle. Elle reconnaît l’identité culturelle de ses partenaires locaux et le rôle privilégié des artistes comme moteurs de la transforma- tion sociale qui est au cœur des processus de développement et de transition. Dans ses pays prioritaires, elle soutient le développement du secteur culturel et artistique en y consacrant au moins un pourcent du budget de ses programmes. Cet engage- ment culturel se réalise en tenant compte des thèmes prioritaires et des objectifs stratégiques de la coopération, auxquels il apporte une valeur ajoutée. Gestion des connaissances: La Suisse aide les populations défavorisées des pays et des régions prioritaires à accéder à l’information, à l’utiliser pour leur propre déve- loppement, à générer eux-mêmes des connaissances et à les transmettre à d’autres. Par ailleurs, en intégrant des étapes d’apprentissage aux processus de travail, elle
23 Cf. ch. 4.1
2381
promeut l’innovation, l’apprentissage et le partage de connaissances au sein de son propre personnel et avec ses partenaires.
3.4.2 Mode de travail Coopération bilatérale dans le cadre des programmes nationaux et des programmes régionaux Cadre de référence international: Les contributions bilatérales de la coopération suisse au développement se fondent d’ici 2015 sur les OMD et sur les objectifs de la Déclaration du millénaire. La Suisse se référera par la suite à toute convention qui en prendra le relais, dont elle soutient l’élaboration et l’acceptation sur le plan interna- tional. Partout où cela s’avère judicieux, elle fournit ses contributions dans le cadre des stratégies nationales de réduction de la pauvreté. La Suisse coordonne par ail- leurs son soutien avec d’autres donateurs bilatéraux et multilatéraux, conformément aux principes de l’agenda international de l’efficacité de l’aide (Paris 2005, Accra 2008, Busan 2011). Engagement dans les pays en développement et les pays émergents: Les stratégies de coopération demeurent le principal instrument de la coopération suisse au déve- loppement dans les pays et les régions prioritaires. Couvrant trois à six ans selon le contexte, elles déterminent les objectifs, les thèmes prioritaires, les indicateurs d’évaluation de l’efficacité des mesures mises en œuvre, les partenaires, ainsi que la répartition des tâches et la collaboration avec les agences de développement. Instruments et méthodes Comme approche méthodologique éprouvée, la gestion des cycles de projets (Project Cycle Management, PCM) orientée sur les résultats demeure l’approche centrale de la coopération suisse au développement. Cette approche permet à la Suisse d’être impliquée dans la planification du projet, sa réalisation, et dans l’évaluation des résultats, un gage non seulement d’accroisse- ment de l’efficacité mais aussi de prévention de la corruption. Un monitoring étroit effectué par les bureaux locaux de coopération, l’adoption d’une approche «Do no Harm» (ne pas nuire), les visites régulières de personnel suisse sur le terrain, ainsi que les évaluations et les audits externes contribuent à optimiser l’affectation des moyens. Dans les contextes fragiles, le travail avec de techniques de scénarios s’est avéré utile, en outre le recours aux méthodes de gestion des programmes tenant compte des conflits (Conflict Sensitive Project Management) est essentiel, tant sur le plan stratégique qu’opérationnel.
Coopération multilatérale La DDC et le SECO visent une prise d’influence systématique dans les organes de gouvernance au sein des organisations prioritaires. La Suisse dispose d’une influence réelle au sein des organes de gouvernance multilatéraux; cette influence trouve son origine dans la bonne maîtrise des dossiers discutés, des processus multi- latéraux et de la constitution d’alliances. La participation aux organisations multilatérales de développement et l’engagement dans leurs organes de direction et de surveillance, constitue un devoir commun de la DDC et du SECO selon l’art. 8 de l’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaires internationale (RS 974.01). Avec les organisations des Nations Unies spécialisées dans le commerce, c’est le
2382
SECO qui assure la conduite, avec le soutien de la DDC, alors que pour les autres organisations onusiennes, c’est la DDC qui assure la conduite, avec le soutien du SECO. Pour la préparation des positions dans les banques de développement multi- latérales, c’est le SECO qui est responsable, ensemble avec la DDC. La Suisse investit dans les organisations multilatérales principalement de deux manières: «Contributions de base»: il s’agit là de contributions générales, concentrées dans le cas de la Suisse sur treize organisations prioritaires. La gestion axée sur les résultats des contributions générales (Core Contribution management, CCM) est un nouvel instrument de suivi qui sert à garder un cap stratégique précis et à entretenir un dialogue structuré dans la collaboration avec les organisations multilatérales. Le CCM comporte deux niveaux: le premier se réfère à la performance de la DDC et du SECO par rapport à l’organisation multilatérale en question, le second à la perfor- mance de l’organisation elle-même. «Multi-bi»: ces contributions permettent à la Suisse de financer un programme ou un projet spécifique d’une organisation multilatérale, p. ex. dans l’un de ses pays priori- taires. La Suisse peut partager son expérience en matière de développement avec ses partenaires multilatéraux, et contribuer ainsi à la recherche de solutions novatrices. En contrepartie, elle bénéficie, pour la gestion de son aide bilatérale, de l’expérience et des compétences techniques des organisations multilatérales.
Programmes thématiques globaux Fonction: Les cinq thèmes globaux prioritaires de la DDC (changement climatique, sécurité alimentaire, eau, santé et migrations) sont traités dans le cadre d’un pro- gramme global spécifique par thème. Les responsables des cinq programmes glo- baux représentent la coopération suisse au développement au sein des instances internationales et des fonds multilatéraux. Ils financent des réseaux de spécialistes et des projets pilotes innovants, dont ils tirent profit pour la thématique abordée. Ils renforcent par ailleurs la cohérence de la politique suisse en matière de développe- ment durable mondial en sensibilisant les autres offices fédéraux et les cercles impliqués en Suisse à la situation et au point de vue des pays pauvres. Mise en œuvre: Les programmes globaux visent à combiner spécialisation et pra- tique d’une part, et contribution suisse d’autre part dans l’optique de l’élaboration de normes nationales et internationales. Les activités menées dans le cadre de ces programmes vont dans ce sens en intégrant, directement dans les processus interna- tionaux de négociations politiques, les expériences tirées de projets novateurs et de réseaux mondiaux spécialisés. Elles montrent par ailleurs que les cinq thèmes glo- baux sélectionnés doivent être traités selon leur degré d’importance, au sein des organisations multilatérales cofinancées par la Suisse comme au sein des pro- grammes nationaux et régionaux bilatéraux. Les projets définis dans le cadre des programmes globaux sont par principe mis en œuvre là où ils permettent d’exercer le plus d’influence sur la résolution des enjeux globaux, dans les pays et les régions prioritaires, mais aussi dans d’autres pays considérés comme stratégiques.
2383
Exemple: dans le cadre du programme global Climat, des spécialistes du climat et de l’environnement sont envoyés dans les ambassades de Suisse en Inde, en Chine, au Pérou et en Afrique du Sud. Ces spécialistes travaillent dans les domaines de la protection du climat et de l’adaptation au changement clima- tique, mettent en œuvre des projets concrets et interviennent dans le dialogue politique instauré avec le gouvernement. Ils font également remonter les résul- tats et les innovations dont ils ont connaissance vers les autres projets de coopé- ration au développement. Dans le cadre du programme global Sécurité alimen- taire, le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) coopère avec des instituts suisses et l’économie privée afin d’étoffer les connais- sances et les pratiques, p. ex. en matière de semences, de lutte contre les nui- sibles ou de méthodes de cultures adaptées aux pays en développement. Ce pro- gramme intervient également au niveau d’institutions mondiales et régionales qui œuvrent pour l’amélioration de la sécurité alimentaire comme l’Union afri- caine, par une présence au sein de l’ambassade de Suisse à Addis-Abeba. Le programme global Eau s’engage quant à lui pour une résolution globale du pro- blème de l’eau, dans un souci de réduction de la pauvreté, de prévention des conflits liés à l’exploitation de cette ressource et de protection des écosystèmes.
Les aspects suivants sont pris en compte dans l’application des cinq programmes thématiques globaux: – potentiel d’efficacité des compétences et des expériences suisses dans l’optique de l’élaboration de solutions novatrices assorties d’un fort potentiel de réplication; – intérêts politiques de la Suisse: potentiel de synergie et complémentarité avec d’autres domaines de la coopération au développement et de la poli- tique étrangère suisse; – potentiel d’influence politique des pays ou des organisations aux niveaux international ou régional pour la résolution du problème global considéré; – importance de l’enjeu pour le pays concerné; – potentiel de création d’alliances avec les organisations partenaires et/ou les Etats sélectionnés en vue de promouvoir et de mieux soutenir des intérêts communs de politique de développement (réalisation d’objectifs climatiques globaux, p. ex.).
3.5 Coopération en Suisse Administration fédérale La DDC est l’office fédéral responsable de l’élaboration de la politique de coopéra- tion au développement et d’aide humanitaire de la Suisse. Elle prépare le rapport annuel sur la coopération internationale et publie tous les deux ans un rapport sur l’efficacité de la coopération dans un secteur particulier. En tant que présidente du comité interdépartemental sur la coopération au développement, la DDC contribue activement à consolider la complémentarité et la coordination entre les différents
2384
domaines de compétence. Dans ce cadre, elle s’assure que la Suisse est représentée par les services compétents dans le dialogue international sur les politiques et le financement de la coopération au développement. Pour bien des aspects de politique de développement, la DDC compte sur les contri- butions et la collaboration de la Direction Politique du DFAE, ainsi que sur d’autres offices fédéraux. Elle maintient par exemple des rapports étroits avec l’OFEV pour les questions touchant aux projets de développement dans le domaine du climat, de la prévention des risques de catastrophes naturelles et des ressources naturelles, avec le SECO pour le développement économique et les partenariats multilatéraux, avec l’OFSP24 pour les politiques de santé publique, avec l’OFAG en ce qui concerne l’agriculture, avec l’ODM pour les questions de migration, avec le DDPS au sujet de ses activités dans des contextes fragiles et les questions de sécurité, avec le SER pour la recherche fondamentale et l’éducation académique, avec l’OFFT pour la formation professionnelle et recherche appliquée, et l’OFC dans le domaine de la culture.25
Société civile, secteur privé et cantons La coopération suisse au développement entretient dans le pays même des partena- riats avec des ONG spécialisées, des acteurs du secteur privé, des organisations culturelles, les autorités cantonales ainsi que des prestataires de services spécialisés, dans le but d’utiliser et de promouvoir des compétences pour la promotion de la coopération au développement et la sensibilisation de la population aux questions de développement. De tels partenariats concourent à la réalisation des buts de la coopé- ration suisse au développement: – les partenariats avec les ONG couvrent une collaboration programmatique, des échanges de connaissance et un dialogue sur les politiques de dévelop- pement. La collaboration comporte d’une part des mandats pour la mise en œuvre de projets au nom et pour compte de la coopération suisse et d’autre part des contributions aux programmes que l’ONG mène sous sa propre res- ponsabilité dans ses domaines de compétence. Il est prévu de continuer à augmenter les contributions aux programmes des ONG suisses.26 – les partenariats avec le secteur privé visent à en utiliser les ressources et les compétences pour des objectifs de développement et à promouvoir des modèles d’affaires appropriés et durables en ligne avec l’activité principale et la responsabilité sociale des entreprises. – les partenariats avec des organisations culturelles en Suisse visent à pro- mouvoir les échanges avec des artistes du Sud et de l’Est, et entre ces artistes, ainsi qu’à leur faciliter l’accès au public suisse, à des réseaux pro- fessionnels et au marché international de l’art et de la culture.
24 La collaboration dans le domaine de la santé est institutionnalisée dans une convention d’objectifs («Politique extérieure suisse en matière de santé»). 25 Dans de nombreux cas, d’autres institutions spécialisées jouent un rôle prépondérant, tel l’institut pour la formation professionnelle pour la préparation et la mise en œuvre de pro- jets dans le domaine de la coopération internationale pour la formation professionnelle. Dans le domaine de l’eau, les activités sont coordonnées par un sous-groupe du Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD), dirigé par la DDC. 26 Cf. annexe B5 pour plus de détails sur les mandats aux ONG.
2385
– la collaboration avec les cantons concerne le dialogue sur les thèmes et les politiques de développement, la sensibilisation aux questions de développe- ment et la promotion de complémentarités programmatiques. La DDC parti- cipe à la promotion de l’éducation au développement durable en collabora- tion avec la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). – les partenariats avec prestataires de services spécialisés (centres de compé- tence) sont actifs dans l’éducation au développement durable et le marché du travail dans la coopération internationale.
Contributions aux organisations non gouvernementales (ONG) suisses La DDC concentre la collaboration sur des organisations qui, en raison de leur expérience et du volume de leurs activités, fournissent une contribution import- ante à la coopération internationale. Il existe deux formes de collaboration entre la DDC et des ONG suisses: – La DDC attribue des mandats à des organisations non gouvernementales spécialisées, en leur confiant des tâches clairement définies: mise en œuvre de programmes et de projets; consultations thématiques et techniques. Une situation concurrentielle prévaut dans ce domaine. – La DDC soutient, par des contributions, les activités que mènent des orga- nisations non gouvernementales dans leurs domaines de spécialisation et sous leur propre responsabilité. Dans ce cas, les prestations font l’objet de négociations. Pour information additionnelle concernant la collaboration avec les ONG suisses voir Annexe B5.
Recherche La Suisse fonde ses décisions de politique de développement, ainsi que la mise en œuvre de ses programmes dans les pays et régions définies comme prioritaires sur des données scientifiques. Des investissements de longue durée dans des partenariats de recherche entre institutions du Nord et du Sud permettent à la Suisse de disposer aujourd’hui d’un remarquable réseau mondial de recherche scientifique. Grâce à la participation d’instituts de recherche suisses à des programmes et réseaux interna- tionaux de recherche, des compétences, des innovations et du savoir-faire suisse de haut niveau peuvent être utilisés dans la coopération au développement suisse. Au travers de ses contributions à des programmes de recherche internationaux et à des fonds globaux, la Suisse facilite la création de savoir en tant que bien public régio- nal, voire global, dans des thèmes pertinents pour le développement et contribue ainsi à renforcer les systèmes scientifiques au Sud. Conformément à la nouvelle stratégie de coopération internationale de la Suisse27 l’accent de la collaboration en matière de recherche sur les questions de développe- ment va être mis sur la recherche de solutions aux problèmes mondiaux d’insécurité, risques et crises dans les pays en développement. Les moyens financiers disponibles
27 Voir ch. 1.5
2386
pour la recherche seront investis dans le programme défini en commun avec le FNS pour la recherche sur les défis globaux (Swiss Programme for Research on Global Issues for Development). Ce nouveau programme de recherche va servir à dévelop- per avec les pays en développement et les pays émergents de nouvelles découvertes et des solutions innovantes destinées à favoriser un développement durable dans les pays pauvres.
3.6 Mesure de l’efficacité et évaluation Les activités de mesure de l’efficacité de la coopération suisse au développement se sont considérablement améliorées ses dernières années. Alors que de nouveaux instruments, comme le rapport sur l’efficacité de la coopération suisse28, des instru- ments existants furent optimalisés, comme par exemple le rapport annuel DDC/ SECO, qui depuis 2009 concentre son information sur les résultats atteints. La DDC a aussi présenté en 2011 un rapport supplémentaire dans le but de rendre compte des résultats atteints dans certains domaines prioritaires du Message 2009–2012. L’indépendance des unités organisationnelles chargées de l’évaluation a été renfor- cée par la création d’un «Centre de Compétence Evaluation» au sein du Secrétariat général du DFAE. De plus, pendant la durée du Message en cours, la DDC a réguliè- rement révisé ses priorités et procédé à environ 100 évaluations à différents niveaux de l’organisation. A l’avenir, les résultats des évaluations d’autres bailleurs de fonds seront mieux pris en compte et des évaluations communes concernant les résultats du développement seront entreprises. L’économie qui pourrait résulter d’une éventuelle réduction des coûts sera investie dans la mise en œuvre de programmes. Dans un contexte choisi, dans lequel différentes entités du DFAE sont impliquées, un budget global commun sera établi sous forme de «projet pilote». Le système de Monitoring et Evaluation de la coopération suisse au développement prévoit différents niveaux d’exécution: stratégique, opérationnel (programmes par pays ou régionaux, programmes globaux) et projet. Les objectifs fixés doivent être clairement définis et assortis d’indicateurs ou champs d’observation correspondants. Depuis 2010 le système de monitoring et évaluation de la DDC est plus fortement orienté vers un rapport des résultats et de l’efficacité; ceci aussi bien pour les pro- grammes par pays et les projets que pour les contributions à des programmes de la coopération multilatérale.
Niveau Objectif/Indicateur Instrument Fréquence (mesure d’efficacité)
Stratégie Objectifs et indicateurs – Rapport compte-rendu – Tous les 4 ans selon CID/Message sur Message – Rapport DDC-SECO – Annuelle
Pays/Région Stratégie de coopération/ – Rapport pays orienté – Annuelle prioritaire Programme à moyen- résultats terme et indicateurs – Evaluations des pro- – Selon programme grammes par pays d’évaluations
28 A ce jour, deux rapports sur l’efficacité de la coopération suisse ont été publiés concer- nant les secteurs suivants: Eau (2008) et Agriculture (2010).
2387
Niveau Objectif/Indicateur Instrument Fréquence (mesure d’efficacité)
Contributions Objectif et indicateurs – Core Contribution – Selon planifica- aux programmes selon CID/Message et Management (CCM) tion des contribu- multilatéraux Accords de coopération tions
Programmes Objectifs et indicateurs des – Reporting – Annuelle globaux stratégies à moyen terme – Evaluation par pro- – Selon programme gramme global d’évaluations – Rapport sur efficacité – Tous les 2 ans thématique
Projet Objectifs et indicateurs – Evaluation (externe/ – Selon projet du projet ex-post) – Rapport sur les – Fin de phase résultats (Rapport de fin de phase)
Limites du mesurable: Tous les aspects du développement d’une société ne sont pas quantifiables. De plus, la plupart du temps les résultats de développement, qu’ils soient positifs ou négatifs, ne dépendent pas uniquement d’actions de coopération au développement, mais aussi des interventions d’une quantité d’autres acteurs et facteurs. Poursuivre exclusivement des résultats mesurables à court terme peut mettre en danger les effets positifs attendus à plus long terme. Il est pratiquement impossible d’attribuer des résultats atteints au niveau macro, comme la croissance des exportations d’un pays, directement à une action de coopération au développe- ment. A l’expiration de la durée du présent Message, le Conseil fédéral rendra compte au Parlement des résultats qui auront été atteints grâce à la coopération au développe- ment. De même, à l’occasion de la demande du prochain crédit-cadre 2017–2020, les résultats atteints grâce au présent crédit-cadre seront présentés dans un rapport spécial au Parlement d’une part, et de façon détaillée dans le future Message du Conseil fédéral au Parlement d’autre part.
3.7 Ressources Conséquences financières En vertu de l’art. 9 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au dévelop- pement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0), les Chambres fédérales allouent les moyens nécessaires au financement de la coopération au développement internationale de la Confédération sous la forme de crédits-cadres ouverts pour plusieurs années.
Proposition Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales l’ouverture du crédit-cadre 2013–2016 de 6,92 milliards de francs pour les années 2013–2016 en vue de la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement de la Confédération ces quatre prochaines années.
2388
Sources de financement L’allocation des ressources de la coopération internationale entre les différents crédits-cadres est définie dans la stratégie du message 2013–2016. Les ressources nécessaires ont été inscrites dans le plan financier de la législature 2013–2015. Le crédit-cadre «coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement» comprend trois crédits budgétaires. Tableau 1 Plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016
Crédits budgétaires Budget Plan financier
(en millions de francs, arrondis) 2012 2013 2014 2015 2016* Total 13–16
1. Actions de la coopération A2310.0287 754.4 807.2 861.3 926.2 959.2 3553.9 au développement 2. Contributions aux organi- A2310.0288 259.6 282.4 329.1 394.4 409.8 1415.7 sations internationales 3. Reconstitution des res- A2310.0286 259.0 259.6 248.5 221.7 230.8 960.6 sources de l’AID
Total 1273.0 1349.2 1438.9 1542.3 1599.8 5930.2
Croissance annuelle 6,0 % 6,6 % 7,2 % 3,7 %**
* estimation ** L’augmentation supérieure à 3 % en 2016 compense la baisse des participations au capital des banques (A4200.0118/119) dans la coopération au développement et aide à l’Est.
Volume du crédit-cadre 2013–2016 Par l’intermédiaire du présent crédit-cadre, le Parlement donne au Conseil fédéral la compétence de contracter des engagements financiers pour l’exécution de projets. Si la plupart des phases29 des programmes et projets de la coopération bilatérale durent entre trois et quatre ans, les paiements relatifs aux engagements contractés peuvent s’étendre au-delà de la période du crédit-cadre. Des crises imprévisibles ou des événements politiques peuvent entraîner l’abandon de programmes/projets ou l’ajournement de paiements. L’expérience montre qu’un volume d’engagement excédant de 15 à 20 % le total des dépenses de la période correspondante garantit une exécution efficace des activités bilatérales. Les accords multilatéraux prévoient des plans de paiement contraignants qui peuvent s’étendre jusqu’à dix ans. Ce fac- teur a été pris en compte dans le calcul. Durant la période 2013–2016, pour assurer une certaine souplesse en cas de besoins extraordinaires dans le domaine de l’aide humanitaire ou de la coopération au déve- loppement, la DDC peut procéder à des transferts, à hauteur maximale de 125 mil- lions de francs, entre les crédits-cadres «Aide humanitaire» et «Coopération tech- nique et aide financière en faveur des pays en développement». Le Conseil fédéral soumettra au Parlement avec le message sur le budget un modèle de transfert pos- sible pour les crédits budgétaires.
29 Les projets de la coopération au développement s’étalent sur une dizaine d’années et sont mis en œuvre par phases de trois à quatre ans.
2389
En vertu du plan financier de la législature 2013–2015 et de l’extrapolation pour l’année 2016 pour la «coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement» d’un total de 5,936 milliards de francs et compte tenu de ce qui précède, le volume d’engagement du crédit-cadre s’élève à 6,92 milliards de francs.
Tableau 2 Aperçu des engagements et des versements Crédits budgétaires Moyens Plan financier de la (en millions de francs, arrondis) demandés législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016
1. Actions de la coopération au développement 4152 3554 2. Contributions aux organisations internationales 2768 2376 et Reconstitution des ressources de l’AID
Total 6920 5930
Allocation des ressources Le Parlement a approuvé le dernier crédit-cadre 2009–2012 le 8 décembre 2008 et inscrit à l’art. 3 de l’arrêté fédéral que la part de l’aide multilatérale ne doit pas excéder 40 % du total du crédit-cadre. La stratégie de coopération internationale fournit une description détaillée du profil, des types de mise en œuvre, des priorités et des approches. Des facteurs d’instabilité politique, économique et sociale peuvent influencer fortement le déroulement des programmes de la coopération au développement. Une attribution rigide des res- sources entre les groupes de pays (fragiles ou stables) se révèle souvent peu appro- priée. C’est la raison pour laquelle la répartition des ressources est mentionnée à titre indicatif. Tableau 3 Allocation indicative des ressources (Engagements)
Répartition en % Objectif Activités (arrondi) (en millions CHF)
40,0 % Bilatéral 2768 Lutte contre la pauvreté: programmes nationaux et régionaux1 10,0 % Bilatéral 692 Lutte contre la pauvreté: programmes globaux et initiatives1 6,5 % Bilatéral 450 contributions de programme/«focus» Suisse 3,5 % Bilatéral 242 Gestion2 40,0 % Multilatéral 2768 Coopération multilatérale
100,0 % 6920 Total 1 englobe les projets et programmes, y c. les coûts de fonctionnement et de personnel des bureaux DDC 2 englobe les coûts de fonctionnement et de personnel de la centrale (y c. la coordination, la gestion et la reddition des comptes30, le développement de l’organisation, la sécurité et l’assurance de qualité)
30 Rapports sur l’efficacité, «méta-évaluations», statistiques, communication.
2390
Suite à l’arrêté du Conseil fédéral du 17 août 2005, la Suisse fixe des priorités en matière de coopération multilatérale: elle concentre ses contributions de base sur 13 organisations (7 organisations de l’ONU, 4 institutions financières internationales et 2 fonds/réseaux globaux). Ces priorités peuvent être influencées par les dévelop- pements internationaux ou par le résultat de négociations (création de nouveaux instruments multilatéraux, modification de la répartition des charges entre les pays, etc.). Tableau 4 Priorités de la coopération multilatérale (indicatif)
Objectif (en millions CHF)
100 % 2768 Coopération multilatérale 67 % 1855 – Institutions financières internationales 24 % 664 – Organisations de l’ONU 9% 249 – Fonds et réseaux globaux
Conséquences pour le personnel Le personnel contribue dans une large mesure à l’obtention de résultats probants. Les mesures portant sur la sélection, l’engagement et le perfectionnement du per- sonnel reposent d’une part sur les principes de la coopération suisse définis dans la stratégie de coopération internationale et d’autre part sur les exigences de la mise en œuvre du crédit-cadre. Il est prévu d’affecter 3,6 % du crédit-cadre au financement du personnel suisse de la centrale, des bureaux de coopération DDC, des organisations partenaires suisses et internationales ainsi qu’à la mise en œuvre de programmes propres. Cela correspond à un montant de 249 millions de francs (soit en moyenne 62,25 millions de francs par année). Le nombre des collaborateurs engagés dans la coopération technique et l’aide finan- cière en faveur des pays en développement devrait s’accroitre de 293 (2013) à envi- ron 300 postes à plein temps (2016). L’augmentation du nombre de collaborateurs est à mettre en relation avec l’engagement croissant dans des contextes fragiles, le suivi accru des programmes ainsi que le besoin de renforcement des capacités des populations locales qui nécessite des ressources importantes. La planification se base sur un coût moyen de 210 000 Francs par poste à plein temps. Ce montant comporte les coûts du personnel engagé à l’étranger (environ 250 000 Francs par poste à plein temps) ainsi que ceux du personnel basé à la centrale (environ 170 000 Francs par poste à plein temps). Les coûts du personnel basé à l’étranger sont plus élevés à cause des indemnités pour inconvénient liées à la nécessité d’engager des collabora- teurs bénéficiant de connaissances professionnelles toujours plus pointues ainsi que d’exigences accrues, en particulier dans des contextes fragiles. Les frais de person- nel comportent notamment le salaire, les assurances sociales, la formation, les indemnités de résidence et de risque, ainsi que les frais. Des décisions politiques (comme le développement ou l’extension d’un programme dans l’Hindou Kusch ou à Haïti) peuvent entraîner une augmentation temporaire des frais de personnel, qui est rééquilibrée sur la durée du crédit-cadre.
2391
Les membres du personnel payés par le débit du présent crédit-cadre sont principa- lement responsables de la conception stratégique des programmes de coopération, de leur mise en œuvre et du dialogue politique et technique. Les charges des employés locaux ainsi que les frais liés aux expertises et aux prestations de service externes sont inclus dans les coûts opérationnels des projets.
4 Mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement 4.1 But du crédit-cadre Le présent message demande un crédit-cadre, à hauteur de 1280 millions de francs, pour le financement des mesures de politique économique et commerciale de la coopération au développement durant la période allant de 2013 à 2016. Ces mesures, qui font partie intégrante de la coopération suisse au développement, seront mises en œuvre par le SECO. La base juridique est fournie par l’art. 54 de la Constitution (RS 101) et par la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). L’ordonnance du 12 décembre 1977 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.01) en régle l’application. Il est notamment prévu que les mesures concer- nant la coopération avec le secteur privé et l’encouragement à l’affectation des ressources de l’économie privée relèvent du domaine de compétence du SECO. La mise en œuvre par le SECO des mesures de politique économique et commer- ciale s’inspire des cinq objectifs stratégiques de la coopération internationale (cf. stratégie coopération internationale 2013-2016, ch. 1.4.2). Dans ce cadre, la priorité est donnée aux objectifs 3 (promouvoir une croissance économique durable) et 5 (agir pour une mondialisation qui encourage un développement socialement respon- sable et qui préserve l’environnement). Les mesures visées concourent en outre à la réalisation de l’objectif 1 (prévenir et gérer crises, conflits et catastrophes) et de l’objectif 2 (assurer à tous un juste accès aux ressources et aux prestations). L’objectif 4, fixé dans la stratégie CI (soutenir une transition vers des systèmes de démocratie et de marché), est couvert par le crédit-cadre Transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI 2013–2016, lequel est mis en œuvre conjointement par la DDC et le SECO (cf. ch. 5). Les mesures prises dans le cadre de la coopération économique au développement du SECO concordent tant avec les objectifs de politique extérieure qu’avec la poli- tique économique extérieure du Conseil fédéral. La stratégie économique extérieure du Conseil fédéral repose sur trois piliers complémentaires qui visent l’amélioration de l’accès aux marchés étrangers, le renforcement du marché domestique et de la compétitivité, ainsi que l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale. Les mesures économiques et commerciales prises dans le cadre de la coopération au développement contribuent en particulier à la mise en œuvre du troisième pilier de cette stratégie. Dans ses interventions, le SECO se concentre sur les domaines qui sont prioritaires pour l’intégration économique et la croissance durable. Ces domaines d’intervention correspondent aux tâches établies du SECO consistant à renforcer la compétitivité (celle de la Suisse et celle des pays parte- naires) dans une économie mondiale régie par des règles équitables et transparentes. On veut ainsi contribuer à réduire durablement la pauvreté et les disparités. La
2392
stratégie liminaire en matière de coopération internationale (stratégie CI) décrit l’environnement global où se déploie l’activité du SECO (cf. ch. 1). En raison de ses compétences centrales et pour optimiser l’utilisation de ses res- sources, le SECO concentre ses activités de coopération économique au développe- ment sur cinq thèmes prioritaires (description détaillée au ch. 4.3): – le renforcement de la politique économique et financière; – le développement des infrastructures et de l’approvisionnement urbains; – le soutien au secteur privé et aux PME; – la promotion du commerce durable; et – l’encouragement d’une croissance respectueuse du climat. Cette sélection de thèmes vaut pour la mise en œuvre du CC Mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement 2013–2016 décrite ci-après, mais elle s’applique aussi aux mesures du SECO dans le cadre du CC Transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI 2013–2016 (ch. 5) et pour celles déployées dans le domaine multilatéral (ch. 5.3.3). L’accent porte sur les mesures de soutien en faveur des pays pauvres dont le développement est assez avancé et qui souscrivent à un processus de réforme sérieux et efficace. Ce choix repose sur l’observation que seul un agenda de réforme économique bien étayé est crédible et réalisable. La réorientation et la concentration des mesures bilatérales sur les pays dits à revenu intermédiaire (PRI), qui regroupent près des deux tiers des personnes démunies de la planète, ont fait leurs preuves. On est parvenu, par des mesures ciblées, à améliorer la gestion de la dette de ces pays, à organiser leurs finances de manière plus moderne et transparente, à dynamiser leurs échanges commerciaux selon des modalités plus durables, à créer des emplois et à permettre l’accès aux infrastructures de base (eau, énergie, gestion des déchets). On conservera cette orientation sur les PRI avec le nouveau crédit-cadre. En raison des boulever- sements survenus en Afrique du Nord et des risques et opportunités qui en décou- lent, la Tunisie accède désormais au statut de pays prioritaire pour les mesures de politique économique et commerciale du SECO, outre les sept pays prioritaires à ce stade (Egypte, Ghana, Afrique du Sud, Indonésie, Vietnam, Colombie et Pérou). Une coopération étroite avec les organisations spécialisées est primordiale dans la coopération économique au développement. Pour le SECO, en plus de l’OIC et des organisations des Nations Unies spécialisées dans le commerce, il s’agit en particu- lier des banques multilatérales de développement. Selon l’art. 8 de l’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humani- taires internationale (RS 974.01), l’aide financière internationale est une tâche commune de la DDC et du SECO. Le SECO est, avec la DDC, en charge de l’élaboration de la politique dans les banques multilatérales de développement. Les moyens financiers correspondants font partie du crédit-cadre Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement (voir le ch. 3.3.3).
2393
4.2 Orientation stratégique des mesures de politique économique et commerciale du SECO Le présent chapitre explique les tâches du SECO au titre de la coopération écono- mique, leur mise en œuvre et leur lien à la stratégie générale de la coopération internationale. L’objectif supérieur de la coopération internationale, qui consiste à réduire la pauvreté et les risques globaux, repose sur les lois fédérales correspon- dantes «Sud» (loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales; RS 974.0) et «Est» (loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est; RS 974.01). Le SECO y contri- bue en promouvant une croissance durable sur les plans économique, écologique et social, qui doit ouvrir la voie à une économie plus verte et à la création d’emplois.
4.2.1 Contexte économique: analyse et enseignements La crise financière et économique qui frappe la planète a aiguisé le regard porté sur les chances et les risques de la mondialisation. A l’avenir, il s’agira de restreindre encore mieux les risques et d’exploiter davantage les opportunités, afin d’étayer solidement le développement économique. Les messages relatifs au crédit-cadre 2009–2012 Mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement et à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est et la CEI reposent sur un scénario principal selon lequel l’intégration des pays partenaires dans l’économie mondiale s’effectue dans un contexte de croissance globale durable. Depuis lors, toutefois, ce contexte a été sévèrement marqué par la crise financière et économique. Même si les leçons tirées de la crise et des expériences propres du SECO requièrent que la coopération économique au développement soit régulièrement adaptée aux nouvelles conditions, les compétences centrales du SECO sont, après une analyse approfondie, d’autant plus importantes dans ce nouveau contexte31. La crise a con- firmé que l’intégration économique recèle des risques et des opportunités. Le com- merce mondial est la première victime de la récession qui a suivi la crise financière, mais il représente aussi un instrument prioritaire de l’essor mondial, notamment grâce à la forte demande des pays émergents et au dynamisme des échanges com- merciaux Sud-Sud32. En raison du niveau historiquement bas des taux d’intérêt après la crise dans les pays industrialisés, les flux de capitaux dans les pays émergents se sont rétablis et favori- sent l’essor des investissements. De tels développements ne sont eux aussi pas exempts de risques, notamment en raison de la volatilité de certains flux financiers, d’éventuelles nouvelles crises de la dette et d’une pression sur les prix des matières premières et des denrées alimentaires de base atteignant des sommets à ce jour inconnus. Par contre, les ressources financières se sont encore raréfiées dans les pays
31 Pour un aperçu des activités comprises dans les crédits-cadre précédents, voir la rétros- pective en annexe A3. 32 Actuellement, 37 % du commerce mondial concernent les pays en développement. La moitié de ces 37 % correspond à des échanges commerciaux avec d’autres pays en déve- loppement (échanges Sud-Sud). Les pays en développement ont contribué pour 70 % à l’augmentation de la croissance économique mondiale des dix dernières années.
2394
les plus pauvres, au point qu’il n’a guère été possible, par exemple, de réduire le besoin de rattrapage s’agissant des investissements dans les infrastructures de base. En outre, la recherche de pistes de croissance durable doit tenir compte des ten- dances internationales déterminantes. Premièrement, les poids économiques et politiques se déplaceront encore, notamment en faveur des grands pays émergents appartenant au G20. Pour que la Suisse trouve toujours sa place dans ce nouvel ordre, la coopération multilatérale est particulièrement importante, notamment dans le cadre des institutions financières internationales (cf. ch. 4.5.3 et 3.3.3). La stratégie de coopération économique au développement du SECO devra égale- ment permettre de relever d’autres défis à venir, notamment: – les questions ouvertes concernant la réglementation et le pilotage des ques- tions économiques mondiales (p. ex. les règles et les normes applicables au commerce et à la finance); – la forte pression sur les ressources naturelles et l’environnement; – la progression de l’urbanisation et la croissance explosive des métropoles et des centres urbains régionaux; – les risques liés aux inégalités et disparités sociales (les récentes secousses politiques survenues en Afrique du Nord montrent quelles peuvent être les réactions, lorsque les gouvernements ne sont pas en mesure de partager les fruits de la croissance en créant un nombre suffisant d’emplois garantissant un revenu.
4.2.2 Objectif du SECO: moins de pauvreté et de disparités grâce à une croissance durable Dans ses pays partenaires le SECO contribue à réduire la pauvreté et les disparités ainsi qu’à limiter les risques globaux en soutenant une croissance durable et cons- tante, qui génère des emplois et favorise une productivité supérieure. Pour que la croissance atteigne son objectif également à long terme, elle doit être durable en termes de préservation de l’environnement, d’équilibre social et de stabilité finan- cière. Les activités économiques sont une condition de base essentielle au développement des régions et des pays. Là où sont produits des biens et des services pour les mar- chés locaux et internationaux, les personnes trouvent un revenu et des perspectives. La croissance économique durable représente donc une condition à la réduction de la pauvreté. De nombreuses études montrent cependant que la seule croissance écono- mique ne suffit pas toujours. Il faut que cette croissance comporte la création d’emplois diversifiés garantissant un revenu et qu’elle débouche sur une productivité supérieure dans divers secteurs économiques. De cette manière, des opportunités de revenu supérieur sont fournies à une large population. Par ailleurs, la croissance ne doit pas préjudicier à la prospérité des générations futures. Elle doit donc être durable, c’est-à-dire compatible avec l’environnement, socialement équitable et soutenable en termes de politique financière. Enfin, la croissance économique durable contribue également à donner de meilleures perspectives, dans leur propre pays, aux personnes des pays en développement désireuses d’émigrer.
2395
Lorsqu’il s’agit de stimuler un développement économique inclusif et bénéficiant au plus grand nombre, le marché du travail joue un rôle fondamental comme canal de transmission entre croissance et réduction de la pauvreté. Face à une démographie souvent galopante et à des taux de participation au marché du travail en hausse, la croissance n’est pas accompagnée d’une génération suffisante d’emplois, en particu- lier dans le secteur formel. Favoriser une croissance porteuse d’emplois et de gains de productivité sur un éventail large de secteurs économiques est une condition importante pour que l’objectif supérieur de réduction de la pauvreté et des disparités puisse être atteint. Etant donné le mandat et les compétences du SECO en matière de marché du travail, la coopération économique se propose de poursuivre davantage d’activités pour promouvoir un bon fonctionnement du marché du travail, notamment en ce qui concerne les réglementations, les politiques publiques et une meilleure adéquation entre la formation professionnelle et la demande émanant du secteur privé.
Figure 1 L’objectif du SECO contribue directement à la réalisation du principal objectif de la coopération internationale de la Suisse, à savoir la réduction de la pauvre- té et la gestion des risques globaux
4.2.3 Stratégie du SECO: intégration économique et compétitivité La stratégie du SECO visant à promouvoir de manière ciblée une croissance du- rable dans les pays partenaires repose sur l’intégration de ces pays dans l’économie mondiale, d’une part, et sur le renforcement de la compétitivité de leurs économies domestiques, d’autre part (cf. fig. 1).
2396
Le premier pilier, l’intégration des pays partenaires dans l’économie mondiale, donne à nos pays partenaires l’accès aux capitaux et aux marchés. Certes, la crise économique globale a ralenti la croissance, justement dans les pays dont les fron- tières étaient les plus ouvertes aux marchandises, aux services, à la main-d’œuvre et aux capitaux. Mais, grâce à cette ouverture, les économies de ces pays ont constam- ment crû durant la décennie écoulée. La crise n’a que partiellement porté atteinte aux progrès économiques et sociaux ainsi réalisés. Globalement, le bilan de l’ouverture économique est donc positif pour les pays concernés et il justifie l’orientation stratégique décrite du SECO. Toutefois, il convient d’aborder aussi bien les opportunités que les risques de la mondialisation mentionnés ci-dessus. Pour que les pays partenaires puissent s’intégrer avec succès dans l’économie mon- diale, ils doivent renforcer la compétitivité de leur économie domestique: c’est le deuxième pilier de la stratégie de mise en œuvre. Il s’agit d’améliorer les conditions- cadre du développement du secteur privé et de promouvoir l’accès durable aux facteurs de production (capital, main-d’œuvre, ressources naturelles, innovations), afin que la performance économique augmente. Au cours des réformes structurelles encore nécessaires, il sera important de soutenir les pays partenaires restés sur le bas-côté en raison de la crise. A cet égard, la prio- rité consiste à étayer plus largement l’économie (diversification) et à l’adapter là où c’est nécessaire aux nouvelles conditions. Nombre de pays en développement requièrent une nouvelle génération de réformes structurelles afin d’améliorer leur productivité et leur compétitivité, par exemple un meilleur environnement des affaires ou davantage de transparence dans la gestion des ressources publiques. Si les finances publiques des pays en développement et des pays émergents ont moins souffert que celles des pays industrialisés, la marge de manœuvre des pou- voirs publics de nombreux Etats reste extrêmement étroite. C’est pourquoi leurs finances doivent être gérées plus efficacement. Il faut en outre viser à renforcer la capacité de mobiliser eux-mêmes les contributions fiscales et les autres ressources locales de manière transparente et autonome, afin de réduire la dépendance à long terme des fonds de soutien fournis par les bailleurs. Il faut saisir les opportunités, mais aussi réduire les risques, notamment ceux liés à l’instabilité des marchés finan- ciers mondiaux, au changement climatique et aux conditions de travail qui ne répon- dent pas aux normes internationales ou ne respectent pas les droits de l’homme. Les mesures de politique de développement et de politique commerciale du SECO s’appliquent à ces aspects et font partie intégrante de cette coopération internatio- nale: – Elles contribuent à la bonne gouvernance, à la gestion transparente des res- sources publiques et à la stabilité de l’environnement financier (politique monétaire, finances publiques, système bancaire). – Elles facilitent et ménagent durablement l’accès aux infrastructures et aux facteurs de production tels que les matières premières, l’eau et l’énergie, par- ticulièrement en milieu urbain. – Elles aident à maintenir le coût des opérations à un bas niveau et à réduire les obstacles locaux aux investissements (adaptations dans les domaines de la législation en matière de propriété, de la fiscalité, de la corruption, de l’accès à l’information, etc.), et elles facilitent l’accès aux sources de finan- cement pour les entreprises.
2397
– Elles facilitent l’accès des biens et des services aux marchés internationaux et renforcent par conséquent les chaînes de création de valeur. – Elles réduisent les effets de l’activité économique sur le changement clima- tique. L’obtention de ces résultats est avant tout la préoccupation des pays partenaires, qui en font état dans leurs stratégies de développement économique et social. Il s’agit en particulier du groupe de pays sur lesquels se concentre prioritairement la coopération économique au développement du SECO, soit des pays à revenu moyen inférieur. Près de deux tiers des populations les plus pauvres de la planète vivent dans ces pays. Simultanément, les priorités du SECO répondent aussi aux besoins des pays pauvres. Des programmes globaux et des mesures complémentaires ciblées du SECO dans les pays où se concentre l’action de la DDC en tiennent compte (cf. ch. 4.4.2).
4.2.4 Mesures du SECO: thèmes prioritaires Afin de répondre à ces besoins, le SECO a défini cinq thèmes prioritaires: 1. le renforcement de la politique économique et financière; 2. le développement des infrastructures et de l’approvisionnement urbains; 3. le soutien au secteur privé et aux PME; 4. la promotion du commerce durable; et 5. l’encouragement d’une croissance respectueuse du climat. Ces thèmes prioritaires sont décrits en détail au ch. 4.3. Tableau 1 Exemples illustrant comment certaines mesures choisies parmi les cinq thèmes prioritaires contribuent à réduire les risques et à exploiter les chances.
Thèmes prioritaires Saisir les chances Réduire les risques
Renforcement de la politique – Utiliser de manière optimale – Gérer les dettes publiques économique et financière les ressources publiques de manière durable (y compris les gains – Instituer une réglementa- de croissance) tion du secteur financier – Concevoir le système fiscal de manière à encourager les investissements
Développement des infra- – Développer et améliorer – Gérer plus durablement structures et de l’appro- les infrastructures et les infrastructures pu- visionnement urbains les services bliques – Concevoir la tarification des services de manière durable sur le plan financier
Soutien au secteur privé – Améliorer le climat – Encourager le bon et aux PME d’investissement gouvernement – Améliorer l’accès d’entreprise des PME aux moyens d’investissement
2398
Thèmes prioritaires Saisir les chances Réduire les risques
Promotion du commerce – Renforcer les capacités – Encourager l’application durable à l’exportation de normes pour le com- – Ouverture des marchés merce durable (environ- (préférences tarifaires, nement, social) programme de promotion des importations/ SIPPO)
Encouragement – Organiser l’attribution – Freiner le changement d’une croissance des droits d’émission climatique par la promo- respectueuse du climat (p. ex. CDM) tion de l’utilisation effi- – Promouvoir le commerce cace de l’énergie et des de produits biologiques énergies renouvelables
4.2.5 Mesures du SECO: lien avec la politique économique extérieure La concentration thématique de la coopération économique et commerciale repose sur les compétences centrales générales du SECO. Dès lors, son objectif et ses priorités thématiques sont en cohérence avec la politique économique extérieure de la Suisse. La politique extérieure et la politique économique extérieure de la Suisse ont pour but de promouvoir la prospérité en Suisse et dans les pays partenaires en renforçant la participation au commerce mondial, tout en veillant à l’équilibre des utilités respectives. Simultanément, la place de production nationale des pays parte- naires doit être améliorée pour qu’ils puissent saisir les opportunités de l’accès au marché. Le schéma suivant montre comment ce principe s’insère dans la politique de développement, la politique économique et la politique économique extérieure de la Suisse. Figure 2 Cadre stratégique de la Confédération pour la coopération économique au développement: le SECO se concentre prioritairement sur trois des cinq objectifs de la coopération internationale
Stratégie économique extérieure Stratégie de coopération internationale du Conseil fédéral du Conseil fédéral
Politique suisse concernant Accès aux marchés Agir pour une mondiali- Assurer au plus grand Promouvoir une Intégration des pays en Prévenir et gérer crises, Soutenir la transition sation qui encourage un nombre un juste accès aux développement sociale- croissance économique développement dans étrangers et réglementation vers la démocratie de
le marché intérieur ressources et aux
conflits et catastrophes ment responsable et qui
prestations marché préserve l’environnement durable l’économie mondiale internationale
SECO / Coopération + Développement économiques
2399
Conformément à la politique économique de la Suisse, le SECO vise l’amélioration des conditions-cadre également dans le cadre de la coopération au développement. C’est pourquoi ses mesures doivent répondre aux principes de l’économie de mar- ché, de manière à perturber aussi peu que possible les mécanismes de l’allocation des ressources. Elles servent donc à corriger: 1. le dysfonctionnement du marché, lorsque les biens publics (externes) sont insuffisamment rémunérés ou que le jeu de la concurrence est insuffisant, autrement dit lorsque les coûts doivent être pris en compte, que la concur- rence doit être réglementée par la loi et que l’accès à l’information doit être amélioré; 2. le dysfonctionnement du gouvernement en matière de politique économique et institutionnelle, pour que les services publics soient fournis plus efficace- ment et que les politiques en matière fiscale, de subvention et de réglementa- tion soient conçues aussi exemptes que possible de distorsions. La question de la bonne gouvernance dans le domaine économique est importante pour l’ensemble du programme. C’est pourquoi on la traite en tant que thème trans- versal dans l’ensemble du catalogue des mesures de politique économique et de politique commerciale (cf. ch. 4.5.2 pour les détails).
4.3 Fixation des priorités thématiques Le SECO opère par thèmes et il est organisé en fonction des spécialités. Il concentre son travail sur cinq priorités thématiques, qui concourent toutes aux cinq objectifs de la coopération internationale. La mise en œuvre intervient sur les plans bilatéral, global et multilatéral. Sont présentées ci-après les lignes d’action des diverses priori- tés thématiques, en particulier leurs modalités de traitement sur le plan bilatéral, mais aussi dans le cadre de programmes globaux et sur le plan multilatéral. I. Renforcement de la politique économique et financière 1. Réformes de politique économique et amélioration de la politique financière 2. Promotion d’un secteur financier stable et bien développé II. Développement des infrastructures et de l’approvisionnement urbains 1. Approvisionnement fiable en énergie 2. Approvisionnement durable en eau, gestion des eaux usées et des déchets 3. Développement intégré des infrastructures urbaines III. Soutien au secteur privé et aux PME 1. Amélioration du cadre des affaires 2. Accès aux capitaux d’investissement à long terme 3. Amélioration du savoir-faire entrepreneurial IV. Promotion du commerce durable 1. Conditions-cadre favorable au commerce durable 2. Compétitivité internationale des producteurs et des PME 3. Accès aux marchés pour les biens et services produits durablement
2400
V. Encouragement d’une croissance respectueuse du climat 1. Efficacité énergétique et énergies renouvelables 2. Gestion durable des ressources naturelles 3. Promotion de conditions-cadre favorables et de mécanismes financiers et de marché dans le domaine de la protection du climat En cohérence avec ses priorités et compétences thématiques mentionnées ci-dessus, le SECO apporte sa contribution à la conduite des six programmes globaux décrits au point 4.3 du ch. 1 de la stratégie CI. Le SECO s’impliquera à des degrés divers dans les programmes globaux en fonction de ses avantages comparatifs. Ainsi, le Secrétariat d’Etat assumera la conduite du programme global «Finance et com- merce». De même, le SECO participera dans une large mesure aux programmes globaux «Changement climatique» (avec un accent sur la mitigation), «Eau» (hydraulique urbaine) et «Migrations» (emploi et marché du travail). Finalement, la contribution du SECO aux programmes globaux «Sécurité alimentaire» et «Santé»33 sera ponctuelle et concentrée sur des thématiques liées au commerce international.
4.3.1 Priorité thématique I: renforcement de la politique économique et financière Des conditions-cadre macroéconomiques stables sont d’une importance cruciale pour la croissance durable d’un pays et sont indispensables à une lutte efficace contre la pauvreté. Le SECO soutient le développement de bonnes conditions-cadre macroéconomiques grâce à deux lignes d’action complémentaires: d’une part, il aide les pays partenaires à concevoir des réformes économiques propices à la croissance, notamment dans le domaine des finances publiques; d’autre part, il promeut le développement d’un secteur financier stable et bien développé. Ces deux lignes d’action mettent l’accent sur une meilleure transparence et une bonne gou- vernance. De nombreux pays en développement ou en transition ont bien surmonté la récente crise financière et économique pour retrouver rapidement le chemin de la croissance grâce à des politiques économiques améliorées et à des réformes favorables à la croissance. Cette base saine a permis à de nombreux pays de s’intégrer plus forte- ment dans l’économie mondiale, une situation qui devrait également leur apporter des perspectives de croissance avantageuses à l’avenir. Toutefois, cette interdépen- dance croissante avec l’économie mondiale pose aussi de nouveaux défis: – Les points faibles des finances publiques, tant du côté des dépenses que de celui des recettes, restreignent sensiblement l’efficacité des efforts publics pour combattre la pauvreté. L’allocation inefficace des ressources publiques entrave l’accès de la population aux services publics et menace la stabilité du budget. Des systèmes fiscaux opaques, trop complexes ou déséquilibrés et une administration fiscale insuffisamment performante entraînent des pertes de recettes fiscales notables et compromettent le développement d’un secteur privé dynamique. Lorsque les gains de croissance ne s’accompa-
33 Santé: allocation de moyens dans le cadre de l’aide budgétaire, des programmes de protection et d’utilisation de la propriété intellectuelle, et de la gestion des eaux usées et des déchets.
2401
gnent pas d’une réduction des inégalités économiques et que des tensions sociales en résultent, le mauvais fonctionnement des finances publiques accentue encore les difficultés. Une régression du développement à long terme est alors programmée. Cette remarque s’applique tout particulièrement à de nombreux pays riches en matières premières qui éprouvent de grandes difficultés à garantir l’administration transparente des recettes issues de ces ressources. – L’instabilité et la régulation insuffisante des systèmes financiers, mais aussi la taille modeste des marchés de capitaux dépourvus d’infrastructure de marché financier opérationnelle restreignent le potentiel de croissance dans nombre de pays. Des modifications arbitraires et peu transparentes des con- ditions-cadre du secteur financier, de même qu’une politique monétaire non axée sur la stabilité à long terme, inquiètent les investisseurs locaux et étran- gers. En l’absence de capital, on ne saurait voir émerger un secteur privé dynamique capable de contribuer à la création d’emplois et au développe- ment d’une économie compétitive. Pour les pays dont l’accès au marché in- ternational des capitaux est réduit, le faible développement du marché local des capitaux constitue un sérieux obstacle. Quant aux autres pays, leur défi consiste plutôt à gérer la volatilité des flux de capitaux et des taux de change sur le court terme. Conscient de ces défis, le SECO axe ses interventions sur deux problématiques importantes dans les domaines de l’économie et de la politique financière: la réforme des finances publiques et le renforcement du secteur financier. Par cette approche, il tente, dans ces domaines, de construire sur son expérience et sur les pratiques généralement éprouvées. L’assistance technique et l’aide financière ciblées doivent soutenir de telles réformes en vue d’accroître la transparence et d’améliorer la gouvernance des pouvoirs publics.
Ligne d’action 1: réformes de politique économiques et amélioration de la politique financière Le SECO travaille à deux niveaux pour réaliser l’objectif d’une politique écono- mique saine et de finances publiques durables. D’une part, il participe au dialogue politique et au renforcement des institutions clés qui, responsables de définir la politique de croissance et la politique budgétaire, fixent les priorités politiques de l’allocation des ressources publiques. D’autre part, le SECO appuie des réformes concrètes pour que ces priorités soient effectivement mises en œuvre. Les quatre thèmes suivants sont prioritaires à cet égard. – La stabilité budgétaire: les interventions doivent contribuer à mettre en place un système transparent et fiable de planification et de gestion budgé- taire à tous les niveaux du gouvernement et à réaliser une administration précautionneuse de la dette. Ces objectifs impliquent une péréquation finan- cière et des charges adéquates, ainsi que la protection du budget de l’Etat contre les conséquences des catastrophes naturelles et du changement clima- tique. On encourage en outre des politiques d’endettement soutenables dans les pays partenaires. – La mobilisation des ressources internes: le SECO soutient une politique fis- cale équitable et transparente et des administrations fiscales performantes. Il s’engage pour une gestion consciencieuse des revenus issus de l’exploitation
2402
et du négoce des matières premières et aide à améliorer la transparence des recettes provenant de ce secteur. – La qualité et la disponibilité des services publics: la réglementation des marchés publics, une décentralisation fiscale précautionneuse et des con- trôles réguliers de l’opportunité et de l’efficacité de l’allocation des res- sources doivent permettre d’améliorer la quantité et la qualité des services publics, tant centralisés que décentralisés. – Responsabilité du gouvernement: le SECO encourage l’obligation faite aux gouvernements de rendre compte envers le parlement et les citoyens, par exemple en renforçant le contrôle externe des finances. L’amélioration de la responsabilité passe également par un système de rapport transparent et par une présentation des résultats comptables compréhensible pour la popula- tion.
Afrique: impôts et développement Les impôts ne sont pas seulement indispensables pour financer les services publics et pour réduire la dépendance de l’aide étrangère. Ils promeuvent la res- ponsabilisation de l’Etat envers ses citoyens et contribuent ainsi dans une large mesure à une meilleure gouvernance. Des pays comme le Ghana ou le Mozam- bique ont reconnu cette importance et ont engagé un processus de réformes. Le SECO soutient ces efforts de réforme. Au Ghana, le SECO a aidé à mettre sur pied un service d’analyse de la politique fiscale, qui est responsable de la législa- tion fiscale. Au Mozambique, le SECO a encouragé la réforme fiscale par la formation et le conseil au sein de l’administration fiscale. L’appui du SECO a déjà produit quelques fruits. Au Mozambique, les recettes fiscales ont augmenté de 10 à près de 20 % du revenu national entre 1996 et 2009. Quant au Ghana, il a simplifié une série de lois fiscales, redéfini plusieurs taux d’imposition et adapté l’imposition des matières premières selon les directives sévères de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), cofinancée par le SECO.
Ligne d’action 2: promotion d’un secteur financier stable et bien développé Le SECO promeut, par diverses mesures, le développement d’un secteur financier stable et bien développé, qui contribue à la compétitivité et à la croissance durable des pays partenaires. A cet effet, le SECO travaille dans trois domaines thématiques: – La régulation et la surveillance des marchés financiers: le SECO soutient les réformes qui contribuent au renforcement des autorités de régulation et de surveillance et au développement des structures de l’économie de marché. Il s’engage pour qu’un cadre propice à la transparence soit fixé pour les intermédiaires financiers. Une bonne surveillance des marchés financiers comprend également la lutte contre la criminalité financière et le blanchi- ment d’argent, ainsi que la protection des consommateurs. – Politique monétaire: l’aide ciblée aux banques centrales contribue au main- tien d’un environnement de politique monétaire sain dans les pays parte- naires. En outre, le SECO participe sélectivement, en complément au Secré-
2403
tariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), aux discussions concernant l’élaboration d’une architecture financière stable à l’échelle internationale. – Développement du marché des capitaux et des infrastructures financières: la priorité est donnée à la création de conditions de départ favorables au déve- loppement de marchés des capitaux locaux. Cette démarche comprend la réforme du système des retraites, l’amélioration du marché des obligations souveraines, l’accès à la formation et, généralement, le développement des infrastructures financières. Les interventions du SECO dans le cadre de ces deux lignes d’action sont soumises à des modalités diverses. Soit le SECO met en œuvre, sur une base autonome ou en coopération avec d’autres pays donateurs et des institutions financières internatio- nales, des projets principalement axés sur des pays qui ont été définis comme priori- taires. Soit il s’associe aux initiatives globales ou régionales déployées dans les champs thématiques visés: le programme FIRST (Financial Sector Reform and Strengthening Programm), l’initiative PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability Initiative) et l’ITIE (Initiative pour la transparence dans les industries extractives), pour ne citer que quelques exemples.
Résultats visés Le SECO soutient les pays partenaires dans le développement de conditions- cadre macroéconomiques stables. Il contribue ainsi à améliorer la compétitivité et le développement économique. – Champ d’observation 1: les réformes économiques et une meilleure poli- tique financière induisent une politique fiscale plus transparente et une administration des finances publiques plus fiable dans les pays partenaires du SECO. Indicateurs identifiés: «nombre et genre d’éléments de réforme réalisés avec succès grâce au soutien de projets du SECO (p. ex. nouvelles lois)»; «disponibilité publique d’importantes informations financières»). – Champ d’observation 2: l’amélioration de la régulation et de la surveillance du secteur financier contribue à un marché financier stable, diversifié et concurrentiel, et renforce donc le système financier international. Indicateurs identifiés: «nombre et genre de mesures pertinentes pour régu- ler et surveiller le marché financier».
2404
4.3.2 Priorité thématique II: développement des infras- tructures et de l’approvisionnement urbains Assurer, sur une base fiable et finançable, l’approvisionnement en énergie et en eau, la desserte par les transports et la gestion des eaux usées et des déchets est une condition du développement durable et de la réduction de la pauvreté. Le SECO soutient la mise à disposition des infrastructures de base nécessaires à cet effet et aide à renforcer les capacités opérationnelles et financières des entreprises de service concernées. En outre, le SECO contribue à améliorer les conditions-cadre visant la mise à disposition et l’exploitation d’infrastructures efficaces et durables. Un accent particulier est placé sur une planification intégrée des infrastructures urbaines, afin de soutenir les villes dans leur rôle de pôle de croissance et accroître ainsi leur efficacité et leur attrait. Dans de nombreuses villes et régions de pays en développement ou en transition, l’approvisionnement en infrastructures est insuffisant ou inexistant. C’est pourquoi, à ce stade, seuls quelques rares grands centres urbains ont bénéficié de la mondiali- sation et des investissements privés, des créations d’entreprise et des nouveaux emplois qu’elle amène dans son sillage. De ce fait, le développement d’un marché dynamique et spatialement diversifié est impossible, la stabilité sociétale est mena- cée et la pression migratoire est accrue. Le SECO a identifié en particulier les trois défis centraux suivants dans ce champ de tensions: – Dans le domaine de l’énergie, nombre de pays sont confrontés à de fré- quentes et longues coupures de courant et s’emploient à réaliser rapidement de nouvelles capacités de production. Les aspects du climat et de la compa- tibilité sociale ont peu de poids dans ce contexte. – L’eau potable insalubre, les eaux usées non épurées et les montagnes crois- santes de déchets représentent un risque sanitaire pour les habitants des centres urbains et entravent le développement des petites et moyennes entre- prises. – Les pôles de croissance urbains sont dynamiques sous l’angle des activités économiques, de leur population et de l’activité de construction. Ils ne peu- vent pas couvrir les besoins importants en matière d’investissement que requièrent les infrastructures et, partant, ne sauraient garantir l’approvision- nement de base. De ce fait, ils mettent en péril l’attrait de leur place, le déve- loppement économique, la paix sociale et, finalement, la santé de leurs habi- tants. La ville ne peut remplir sa fonction de milieu de vie et d’espace économique attrayants que si toutes ses infrastructures sont fiables. A l’avenir, le SECO entend appliquer des mesures choisies dans le domaine des infrastructures pour accroître l’attrait des centres urbains de moyenne taille qui présentent un potentiel de croissance et un rayonnement régional. De plus, il conti- nuera de s’engager pour mobiliser, par une promotion ciblée de partenariats public- privé, les ressources nécessaires aux nouveaux investissements dans le domaine des infrastructures. Le SECO concentre ses activités sur trois lignes d’action, qui visent à mettre en route des processus de changement et à générer des exemples de succès.
2405
Ligne d’action 1: approvisionnement fiable en énergie L’approvisionnement en énergie et les infrastructures générales de base d’un pays déterminent fortement et très directement son potentiel de développement écono- mique et de réduction de la pauvreté. Le SECO finance des mesures sur les trois plans complémentaires suivants. – Les investissements et l’assistance technique: des subventions sont versées et de l’aide technique est apportée pour augmenter l’efficacité énergétique et la fiabilité des infrastructures de base (surtout les installations électriques et les bâtiments publics). On veille strictement à ne soutenir que des projets présentant un caractère pionnier ou une plus-value sociale ou écologique importante et qui ne sont pas réalisables commercialement. – Renforcement des entreprises du secteur de l’énergie: le renforcement opé- rationnel et financier des entreprises du secteur de l’énergie vise à garantir un approvisionnement et une exploitation durables. Le soutien concerne sur- tout le domaine de l’entretien et des finances des entreprises. – Amélioration des conditions-cadre: les décideurs sont appuyés dans l’ana- lyse des options et des stratégies pour un futur approvisionnement énergé- tique durable, de manière à intégrer pertinemment dans les mesures de réforme et d’investissement des aspects comme la sécurité de l’approvision- nement, la diversification, le financement, la neutralité environnementale et climatique et la compatibilité sociale. On fournit aussi un soutien dans les domaines de la régulation, des partenariats public-privé, de la politique tari- faire et des subventions liées à la pauvreté. Ligne d’action 2: approvisionnement durable en eau, gestion des eaux usées et des déchets L’amélioration de l’approvisionnement en eau, de la gestion des eaux usées et du fonctionnement du système de gestion des déchets est un moyen efficace pour lutter contre la pauvreté. A cet égard également, le SECO finance des mesures sur les trois plans complémentaires suivants: – Investissements et assistance technique: la priorité est donnée à l’assainisse- ment des systèmes d’eau potable municipaux gérés centralement et au déve- loppement des infrastructures de gestion des eaux usées et des déchets. Un soutien particulier est apporté aux technologies respectueuses de l’environ- nement destinées à la gestion des eaux usées et des déchets. A cet égard, on projette pour la région des installations adaptées, qui font figure de modèles, contribuant ainsi à remplir les directives environnementales internationales. – Renforcement des prestataires de services publics: l’objectif est de créer des entreprises d’approvisionnement efficaces et transparentes, qui opèrent de manière économique, dans le respect de l’environnement et selon les besoins des clients, tout en assurant un service public sûr et finançable. Le soutien apporté concerne surtout le domaine de la gestion d’entreprise et des finances. Les mesures de sensibilisation et celles consistant à consulter les consommateurs revêtent aussi de l’importance. – Amélioration des conditions-cadre: les conditions-cadre juridiques, secto- rielles et réglementaires requises sont renforcées pour garantir aux entre-
2406
prises la marge de manœuvre leur permettant de remplir leur mission d’approvisionnement. Dans ce cadre, il s’agit notamment de séparer les entreprises d’approvisionnement des administrations publiques sur le plan organisationnel, d’introduire des tarifs couvrant les coûts et de verser des subventions ciblées.
Pérou: une ville maîtrise ses montagnes de déchets La ville de Chiclayo, qui compte environ 230 000 habitants, s’est développée ces dernières années pour devenir une plaque tournante importante sur le plan éco- nomique. Située dans la bande côtière aride à 800 km au Nord de Lima, la ville est desservie de manière optimale par le principal axe de transport d’Amérique du Sud, la route panaméricaine. Riche de nombreux sites historiques, elle recèle un potentiel touristique important. Mais aujourd’hui, Chiclayo reste gravée dans la mémoire des touristes et des investisseurs surtout en raison de ses déchets omniprésents. Les montagnes de déchets qui s’accumulent dégagent une âcre puanteur et les sacs en plastique multicolores fleurissent sur les rares buissons. Seuls les chiens errants trouvent leur compte dans le déversement incontrôlé des déchets dans la rue. Le service municipal en charge de l’enlèvement et de la ges- tion des déchets est dépassé par la situation. C’est pourquoi la Suisse fournit un soutien ciblé en vue de développer une ges- tion intégrée des déchets, de la séparation à la source jusqu’à l’élimination sûre, en passant par une collecte efficace, le tri et le recyclage. Dans ce cadre, le SECO finance notamment la planification et la réalisation d’une nouvelle décharge de déchets conforme aux exigences de protection de l’environnement, laquelle comprend des installations de tri et de recyclage des déchets. Les res- sources économisées grâce aux gains d’efficacité doivent permettre d’agrandir progressivement la décharge à l’avenir. Le projet de gestion des déchets de Chi- clayo fait figure de modèle. Il doit servir de référence aux autres villes du Pérou qui veulent développer une gestion des déchets efficace, économiquement du- rable et respectueuse de l’environnement, et simplifier l’accès à d’autres sources de financement (p. ex. la Banque interaméricaine de développement, BID).
Ligne d’action 3: développement intégré des infrastructures urbaines La croissance économique durable et le développement social, partant la réduction des disparités, ne sont réalisables que si les secteurs d’infrastructures tels que ceux de l’eau, de l’énergie, des déchets et des transports fonctionnent de manière fiable. Il convient donc d’intégrer le développement des infrastructures urbaines et de le traiter systématiquement. Le SECO finance les mesures correspondantes dans les trois domaines complémentaires suivants: – Stratégies intersectorielles: la planification urbaine requiert une vision et une mise en œuvre politiques visant à promouvoir des pôles de croissance économique dans un milieu de vie sain et attrayant. Le SECO apporte donc sa contribution pour que soient élaborés des politiques d’infrastructure inter- sectorielles, des plans de développement des villes, des stratégies de finan- cement et des bases de décision utiles à la sélection de projets d’investisse- ment prioritaires.
2407
– Amélioration des infrastructures: fondés sur des plans concrets, les investis- sements consentis dans les infrastructures peuvent également faire partie du programme, par exemple le développement de systèmes de transport publics intégrés, la garantie d’un cadastre fiable pour servir de base au développe- ment urbain et au fonctionnement du marché foncier. – Renforcement financier des villes: les villes reçoivent un soutien visant à améliorer leur capacité d’autofinancement et leur crédibilité quant aux inves- tissements dans les infrastructures urbaines. L’accès aux prêts, aux garanties et aux investissements privés (partenariats public-privé) s’en trouve amélio- ré, ce qui contribue à combler le manque de financement et alléger les finances publiques. Un critère de succès essentiel consiste à impliquer tous les niveaux de l’Etat responsables des divers secteurs et de leur financement. L’efficacité des mesures est encore renforcée si elles sont associées aux programmes visant à améliorer et à décentraliser les finances publiques, la fiscalité, le secteur financier et le régime des investissements (cf. priorités thématiques I et III).
Résultats visés Le SECO contribue à améliorer l’approvisionnement assuré par les infrastruc- tures publiques de base (énergie, eau, transports et gestion des eaux usées et des déchets). Il soutient ainsi le développement durable et la réduction de la pauvreté dans les pays partenaires. – Champ d’observation 1: en intégrant les aspects de la durabilité et de la compatibilité avec le climat, le SECO contribue à améliorer la politique énergétique et les mesures de réforme et d’investissement, tout en promou- vant l’efficacité énergétique et l’approvisionnement en énergie par les entreprises du secteur de l’énergie (p. ex. en soutenant les énergies renouve- lables). Indicateurs identifiés: «kilowattheures supplémentaires obtenus, grâce aux interventions dans le cadre du projet, des énergies renouvelables et des mesures visant l’efficacité énergétique. – Champ d’observation 2: le renforcement du service public et des condi- tions-cadre juridiques et réglementaires permettent de réaliser un meilleur approvisionnement en eau et la gestion des eaux usées et des déchets est améliorée. Indicateurs identifiés: «nombre de personnes qui ont accès à de meilleurs services publics», «réduction des pertes d’eau techniques (en m3 ou en francs pour indiquer les économies sur les coûts)». – Champ d’observation 3: on soutient un développement intégré des infras- tructures urbaines dans les pays partenaires en se fondant sur les bases de planification et les stratégies de financement améliorées. Indicateurs identifiés: «nombre de villes dotées de plans et de stratégies de développement conformes aux exigences de durabilité», «effectif de la population compris dans les plans de développement», «nombre de projets pilotes fructueux et reproductibles».
2408
4.3.3 Priorité thématique III: soutien au secteur privé et aux PME Un secteur privé dynamique, porté par un vigoureux esprit d’entreprise, crée des emplois, introduit des technologies innovantes, contribue à accroître les recettes fiscales et joue, par l’échange de biens et de services, un rôle clé dans l’intégration économique sur les plans régional et mondial. Le SECO poursuit le but d’accroître l’attrait des pays partenaires, d’améliorer l’environnement commercial et d’ouvrir aux PME l’accès aux financements étrangers. Il contribue aussi à améliorer l’efficacité des marchés financiers locaux et à instaurer un esprit d’entreprise durable. En outre, le SECO encourage une série d’instruments visant à déclencher des investissements, tant indigènes qu’étrangers, et contribue ainsi au transfert des capitaux, du savoir-faire et de la technologie dans les pays en développement ou en transition. Suite à la crise financière et économique qui a frappé la planète, il y a lieu d’examiner d’un œil critique quelles règles de l’Etat et de l’économie privée sont à même de promouvoir une croissance économique durable et socialement compa- tible. Dans ce contexte, il faut réduire les effets négatifs des dysfonctionnements de l’Etat autant que de ceux du marché. S’agissant des dysfonctionnements de l’Etat, le défi consiste à réduire les obstacles réglementaires et administratifs, de manière à générer un climat d’affaires plus propice aux entreprises. A cet effet, les mesures du SECO doivent encourager non seulement le climat d’investissement général, mais aussi la compétitivité spécifique des différents secteurs économiques. Par ailleurs, la surveillance de domaines insuffisamment réglementés à ce jour (p. ex. la microfi- nance) doit être renforcée. S’agissant des dysfonctionnements du marché, l’accès aux possibilités de financement doit être facilité pour les entreprises locales. Ces deux domaines constituent des conditions nécessaires au développement du secteur privé, mais ils ne suffisent souvent pas à l’essor des entreprises. C’est pourquoi, outre les mesures prises pour améliorer la gestion des entreprises selon les standards internationaux, le SECO a l’intention de se focaliser davantage sur la promotion du savoir-faire entrepreneurial et sur la formation ciblée orientée vers les affaires. Il veut ainsi apporter une contribution efficace à la création d’emplois dans les pays partenaires.
Ligne d’action 1: amélioration du cadre des affaires L’environnement commercial des entreprises joue un rôle décisif quant à leurs perspectives de croissance et à leur potentiel d’intégration dans l’économie mon- diale. La qualité des lois, des règles et des procédures administratives, ou leur absence, influence fortement les coûts des entreprises; elle constitue selon les cas une incitation ou un obstacle aux investissements et au commerce. Les analyses des besoins et du contexte réalisées par le SECO déterminent par la suite le choix du niveau où sont prises les mesures (national/communal) et les domaines (p. ex. enre- gistrement de la société, inspections, règlement extrajudiciaire des litiges, permis de construire ou fiscalité). Plutôt que des mesures individuelles, il faut davantage mettre en œuvre des projets de réforme complexes dont les effets sont systéma- tiques. Dans ce contexte, l’ensemble du cycle de vie de l’entreprise doit être couvert autant que possible (entrée sur le marché, phase opérationnelle, sortie du marché). Simultanément, il importe d’encourager davantage le dialogue entre le gouverne-
2409
ment partenaire et l’économie privée et d’impliquer les deux parties dès la phase d’élaboration d’un projet.
Egypte: règlement des litiges entre entreprises Imposer l’application d’un contrat par la voie judiciaire représente un important obstacle pour les entreprises actives en Egypte. Le règlement alternatif des litiges (RAL) permet aux parties au conflit d’éviter un procès long et coûteux devant un tribunal, dont l’issue est incertaine pour tous les intéressés. Les formes de RAL les plus fréquentes sont la médiation et la procédure d’arbitrage. Alors que la procédure d’arbitrage prévoit que la décision soit rendue par une tierce partie, les parties au conflit conservent dans la médiation le contrôle total du processus, au terme duquel elles négocient leur propre accord. En Egypte, la Société financière internationale (SFI) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) encouragent le recours à la médiation comme méthode alternative au règlement des conflits entre les entreprises. La médiation permet aux entreprises de se dégager de longues procédures judiciaires et de libérer les fonds provisionnés. La médiation est souvent plus rapide qu’une procédure d’arbitrage, a fortiori d’une procédure judiciaire. C’est en outre la variante la moins coûteuse, qui permet aux parties de traiter à nouveaux des affaires communes en bonne intelli- gence une fois le conflit réglé. Le projet vise à sensibiliser des milieux plus larges aux avantages de la médiation économique comme méthode alternative effective de règlement des litiges commerciaux. De plus, des formations sont organisées, et les centres de médiation locaux sont soutenus dans l’acquisition et le développement des compétences voulues. Le projet ne se limite pas à l’Egypte; il comporte une composante régionale et inclut le Liban et le Maroc.
Ligne d’action 2: accès aux capitaux d’investissement à long terme L’accès aux capitaux d’investissement à long terme est vital pour nombre de PME dans les pays en développement et dans les pays émergents. Or cet accès reste insuf- fisant. Le SECO entend donc continuer de renforcer l’intermédiation financière locale en complément du marché. A cet effet, le financement à long terme des entre- prises sera, d’une part, fourni par le Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM SA, cf. encadré dans le chiffre 4.3 de l’annexe A3). D’autre part, il s’agit d’étoffer l’offre de produits financiers pour les PME au-delà de l’assistance tech- nique et des aides financières initiales. Dans cette optique, les idées novatrices sont particulièrement importantes, par exemple recourir aux services financiers, utiliser des technologies alternatives (p. ex. la téléphonie mobile) ou acheter des produits d’assurance pour se prémunir contre les répercussions des catastrophes naturelles liées au climat ou aux intempéries. La crise financière a montré que nombre d’entreprises et de particuliers s’endettent excessivement en devises étrangères, s’exposant ainsi au risque de change. Les mesures du SECO visent donc à encourager l’octroi de crédit en monnaie locale. En outre, on peut encore renforcer les infrastructures financières locales par des infor- mations et des formations supplémentaires en matière financière à l’attention des
2410
intermédiaires financiers et des participants au marché (financial literacy) et par une meilleure gestion des risques.
Ligne d’action 3: amélioration du savoir-faire entrepreneurial Dans certains pays partenaires, les taux constamment élevés de chômage, notam- ment chez les jeunes, s’expliquent entre autres par l’insuffisance de la formation professionnelle et par le manque de perspectives d’exercer une activité indépen- dante. C’est pourquoi, dans le cadre de programmes d’entrepreneuriat, qui ouvriront aussi l’accès au financement nécessaire, l’ambition est de traiter la transmission du savoir-faire entrepreneurial de base qui permet de créer sa propre entreprise, de la mettre sur pied avec succès et d’en poursuivre le développement. En outre, les mesures visant à améliorer la gestion d’entreprise des PME et des intermédiaires financiers dans des domaines très spécifiques, tels que l’application de standards reconnus pour la présentation des comptes et la révision, seront pour- suivies. S’agissant du gouvernement d’entreprise, domaine où le SECO assume un rôle de leader, l’objectif est d’établir et de soutenir, dans le cadre du partenariat bien établi avec le Global Corporate Governance Forum, des centres de compétence actifs à l’échelle régionale qui stimuleront l’échange Sud-Sud au sujet de thèmes comme la protection des droits des actionnaires, la gestion des risques, la mise en œuvre de codes de conduite, etc.
Création d’emplois Le destin tragique du vendeur ambulant tunisien, Mohamed Bouazizi, ne symbo- lise pas uniquement le début du Printemps arabe. Il a également rappelé à l’agenda du développement le grave problème que représentent les taux de chô- mage élevés à l’échelle mondiale, un chômage qui touche particulièrement la population jeune. Dans le cadre des programmes d’entrepreneuriat décrits ci- dessus, il est question de mettre en œuvre des mesures ciblées pour permettre aux personnes concernées d’oser le pas vers l’indépendance pour échapper au chômage. Par ailleurs, d’autres mesures de politique économique et de politique commer- ciale du SECO apportent une contribution directe à la création d’emplois. Il s’agit notamment du financement à long terme des PME, qui se concentre sur les entreprises orientées vers la croissance dans le cadre de SIFEM SA et du SECO Start-up Fund (SSF) et qui crée de nouveaux emplois dans une importante me- sure. Tant SIFEM SA que le SSF peuvent être mesurés à cet égard en fonction d’objectifs quantitatifs. Des mesures de soutien au commerce permettent aux entreprises de prospecter de nouveaux débouchés, de diversifier leur offre, d’élargir leur production et de créer ainsi des emplois, voire de construire de nouveaux sites de production. Une contribution dans les domaines de l’environ- nement et du social est également possible par la prise en compte spécifique des modes de production économes en ressources et par l’introduction de méthodes de travail modernes dans le cadre des conventions fondamentales de l’Organisa- tion internationale du travail.
2411
Résultats visés Le SECO encourage un esprit d’entreprise dynamique et vigoureux dans les pays partenaires. Les entreprises privées déclenchent des investissements, créent des emplois, introduisent de nouvelles technologies, contribuent à élever les recettes fiscales, tout en jouant, par l’échange des biens et des services, un rôle clé dans l’intégration économique sur les plans régional et mondial. – Champ d’observation 1: l’amélioration de l’environnement commercial des entreprises, par la rationalisation de l’administration et une bonne régle- mentation, stimule la compétitivité. Indicateurs identifiés: «indicateurs doing business», «nombre de procé- dures gênantes éliminées». – Champ d’observation 2: l’amélioration, pour les entreprises, de l’accès aux capitaux d’investissement à long terme grâce à des instruments de finance- ment novateurs et efficaces et grâce aux partenariats publics-privés, crée de nouvelles places de travail. Indicateurs identifiés: «nombre d’emplois maintenus et créés», «type et nombre de nouveaux produits financiers demandés (p. ex. en lien avec la protection du climat)». – Champ d’observation 3: les mesures de diffusion et de renforcement du savoir-faire entrepreneurial encouragent la création d’entreprises et favori- sent le succès des entreprises existantes. Indicateurs identifiés: «nombre d’entrepreneurs ayant suivi une formation ou un perfectionnement», «nombre d’entreprises soutenues ayant obtenu un crédit».
4.3.4 Priorité thématique IV: promotion du commerce durable Les pays en développement ou en transition tirent un profit maximum du commerce international s’ils ont un accès conforme au règles internationales, non discrimina- toire et libre aux marchés internationaux des biens, des services et des matières premières. Le commerce soutient une division internationale du travail efficace, crée des emplois et contribue dans une mesure importante à la réduction de la pauvreté. Simultanément, le commerce peut aussi contribuer à soutenir l’application des critères environnementaux et sociaux dans les pays en développement ou en transition. Le SECO fait porter ses mesures sur ce point, il encourage un commerce social, compatible avec l’environnement, inclusif et par conséquent durable; il renforce la capacité d’exportation, soit la compétitivité des entreprises des pays partenaires, et facilite l’importation des biens dans les marchés européens. Le commerce international évolue et les consommateurs des pays riches demandent de plus en plus, outre une qualité technique élevée, des articles produits conformé- ment aux principes de la durabilité. Le mode de production, les possibilités de recy- clage et les conditions environnementales et sociales dans les pays de production sont cruciaux à cet égard. Comme les ressources (matières premières, énergie et eau)
2412
se raréfient de plus en plus au fil des crises qui frappent à l’échelle mondiale (climat, alimentation, finance), il faut les utiliser plus efficacement. Si les barrières tradition- nelles au commerce, comme les droits de douane, perdent en importance, d’autres obstacles non tarifaires (prescriptions de qualité, dispositions sanitaires et phytosani- taires) se multiplient. Les standards privés volontaires gagnent eux aussi en impor- tance. Faire du commerce devient donc plus complexe, ce qui place les pays en développement face à de grands défis. Pour surmonter ces difficultés, l’initiative «Aide au commerce», au cofinancement de laquelle la Suisse participe, a été lancée en 2005 lors de la conférence ministérielle de l’OMC à Hongkong. La Suisse pro- pose son aide au commerce de manière ciblée, afin de mobiliser le potentiel des pays partenaires, de manière à ce que ceux-ci exploitent les avantages des marchés mon- diaux par leurs propres moyens (politiques commerciales plus modernes, renforce- ment des capacités de production, amélioration de l’accès au marché en Suisse et en Europe). Pour s’affirmer dans le commerce international et mieux appliquer en sa propre faveur les règles du jeu de la mondialisation et de la répartition internationale du travail, les pays partenaires doivent faire valoir pertinemment leurs avantages con- currentiels. Le SECO apporte des valeurs traditionnelles de la Suisse (sens de la qualité, haute compétence – reconnue internationalement – en matière d’environne- ment et de questions sociales) et des connaissances techniques spécifiques de poli- tique commerciale. En sa qualité de plaque tournante du négoce des matières pre- mières (café, cacao, coton, produits de l’exploitation minière), la Suisse peut assumer son rôle de leader dans les questions touchant à la durabilité et aux droits de l’homme, et elle est en mesure, grâce à l’implication active d’acteurs économiques disposant d’un réseau au niveau international, de développer et de mettre en œuvre des concepts conformes à la pratique et porteurs d’avenir. Le SECO va s’inspirer des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme34, pour pro- mouvoir une compréhension commune des problèmes et faciliter la coopération internationale dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme. Les pays en développement qui trouvent rapidement le chemin de la croissance durable sont mieux à même de participer à l’échange des marchandises sur le plan international. La création des conditions-cadre nécessaires permet au secteur privé d’utiliser les technologies économes en ressources. Il devient aussi plus important d’impliquer les acteurs plus pauvres, souvent actifs dans les zones rurales ou dans le secteur informel. Ces groupes ne peuvent pas autant participer aux échanges com- merciaux internationaux, qui se déroulent surtout entre les zones urbaines. Cette situation peut entraîner, dans un pays, des déséquilibres croissants qui ont à leur tour d’autres implications sociales. Le commerce durable est un commerce inclusif: il intègre autant de participants que possible.
34 Rapport de John Ruggie, représentant spécial du secrétaire général de l’ONU chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises: «Prin- cipes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence ‹protéger, respecter et réparer› des Nations Unies».
2413
Ligne d’action 1: conditions-cadre favorables au commerce durable Le commerce efficace et le libre accès non discriminatoire aux marchés internatio- naux requièrent des conditions-cadre claires et acceptées. Les pays en développe- ment doivent mieux comprendre les normes commerciales, environnementales et sociales prévues par les conventions correspondantes (OMC, biodiversité, climat, produits chimiques, conventions fondamentales de l’OIT et l’Agenda pour un travail décent qui repose sur elles, etc.); ils doivent fixer leurs propres priorités; ils doivent les faire valoir plus efficacement dans les négociations; enfin, ils doivent aussi pouvoir les mettre en œuvre. Dans ce contexte, le SECO travaille sur les deux plans suivants: – Fixer et améliorer les conditions-cadre: une telle intervention est possible lorsque la Suisse dispose d’avantages comparatifs. Il s’agit aussi de thèmes importants de la Suisse dans le cadre de ses négociations de libre-échange: utilisation et application de la protection des droits de propriété intellectuelle (brevets, indications géographiques, marques, droits d’auteur, contrefaçon, piratage); renforcement de la politique et du droit en matière de concurrence; marchés publics durables; élimination des entraves techniques non justifiées au commerce et promotion de standards privés volontaires, qui peuvent éga- lement avoir des effets positifs sur la situation des droit de l’homme. – Soutenir les négociateurs des pays partenaires: on élabore, conjointement avec les organisations internationales et les ONG pertinentes, des mesures spécifiques visant le soutien des délégations de négociateurs, par exemple avec le Centre consultatif sur la législation de l’OMC, avec le soutien duquel même les pays les plus pauvres peuvent défendre leurs intérêts devant une cour arbitrale de l’OMC. Par cette double approche, le SECO contribue à une politique cohérente: d’une part, il négocie lui-même la position de la Suisse auprès de l’OMC; d’autre part, il sou- tient les pays en développement pour qu’ils puissent défendre eux-mêmes efficace- ment leurs intérêts (p. ex. pour solliciter le tribunal arbitral de l’OMC). Le SECO est en effet conscient qu’un système réglementaire est crédible uniquement s’il est accepté par toutes les parties impliquées et qu’un tel système est extrêmement important en particulier pour les acteurs faibles sur le marché. Malgré les difficultés rencontrées dans le cadre du Cycle de Doha, la Suisse continue de s’engager pour un système commercial multilatéral. Ces efforts sont complétés par le soutien apporté dans le cadre des accords de libre-échange bilatéraux et régionaux. Les pays parte- naires sont préparés, également dans ce cadre, à mieux exploiter les possibilités offertes par les accords de libre-échange et les accords régionaux.
Ligne d’action 2: compétitivité internationale des producteurs et des PME L’utilisation économe des matières premières, le strict respect des normes de qualité internationales, la prise en compte des critères environnementaux et sociaux et l’intégration des besoins des travailleurs dans les décisions de l’entreprise concou- rent à accroître l’efficacité et renforcent la compétitivité des producteurs et des PME. Les gains d’efficacité dans l’utilisation des ressources ménagent l’environne- ment, puisque moins de moyens sont nécessaires à la production d’une unité de produit et qu’il en résulte moins de déchets. Ce principe contribue également à
2414
renforcer une «économie verte». Le SECO se concentre sur la promotion de la productivité et de la diversification en renforçant les prestataires de services et les experts concernant les prescriptions techniques de qualité, les emballages et les exigences posées à la mise en œuvre des standards environnementaux et sociaux. Ces derniers sont justement souvent liés aux exigences des normes privées en matière de durabilité (p. ex. pour les matières premières comme le coton, le café, le bois tropical, le cacao, les biocarburants), lesquelles sont souvent plus sévères que les normes et les standards publics ou étatiques. Le SECO soutient à titre subsidiaire la mise en place de tels standards et il habilite les producteurs agricoles et les PME des pays partenaires à les respecter.
Ligne d’action 3: accès aux marchés pour les biens et services produits durablement Pour que les produits provenant des pays en développement parviennent mieux sur le marché européen ou sur le marché suisse, le SECO est responsable de mettre en œuvre la législation sur les préférences tarifaires et du programme suisse de promo- tion des importations (SIPPO, Swiss Import Promotion Programme). La législation sur les préférences tarifaires concerne les réductions des tarifs douaniers accordées par la Suisse aux pays en développement pour les marchandises des domaines agri- cole et textile et la franchise douanière sur les autres marchandises. Les pays en développement les plus pauvres peuvent même exporter en Suisse tous leurs biens sans contingent ni droit de douane. Le SIPPO recherche en outre de nouveaux canaux de vente pour les produits issus des pays en développement (participation aux foires, tournées d’acheteurs et de vendeurs, traitement systématique des marchés par secteurs). Dans le contexte Sud-Sud, les pays partenaires du SECO assument de plus en plus la fonction de plateforme régionale où peuvent être acheminés les matières premières et les produits semi-finis en provenance des pays voisins (p. ex. le coton du Mali à destination du Ghana, les produits agricoles du Mozambique à destination de l’Afrique du Sud).
Inde: meilleures conditions de travail, meilleure performance De nombreuses PME, fournisseurs de composants pour les grands constructeurs automobiles, sont établies dans les zones industrielles de Faridabat. Les condi- tions de travail y sont souvent mauvaises, la conscience des aspects de santé et de sécurité y fait également défaut, tout comme la confiance dans les collabora- teurs. Les temps de travail sont longs, les conditions hygiéniques sont défi- cientes et les travailleurs sont exposés à des substances dangereuses. Avec l’Organisation internationale du travail (OIT), à Genève, et l’association locale de la Faridabat Small Industries Association (FSIA), le SECO a introduit le programme Sustaining Competitive and Responsible Enterprises (SCORE) entre 2006 et 2007 dans les entreprises de deux groupements industriels. SCORE est un programme de formation et de conseil de neuf mois, structuré en modules. On y recherche, dans le cadre de séminaires communs, des solutions pour amé- liorer les conditions de travail. Par la suite, des visites en fabrique permettent de surveiller l’introduction de SCORE.
2415
Depuis lors, le programme a été mis en œuvre avec succès. Les PME ont investi dans des postes de travail plus conviviaux pour leurs employés. La sécurité et les mesures sanitaires en faveur des travailleurs ont été améliorées. La confiance entre le management et les collaborateurs s’est améliorée. La productivité a augmenté de 20 %, tandis que les absences du travail ont diminué d’autant. La qualité du travail a aussi progressé et certaines mesures ont même permis de réduire les temps de travail. La productivité accrue a amélioré la compétitivité des entreprises, qui s’affirment désormais à travers le monde dans les chaînes de création de valeur. Enfin, grâce à l’implication de l’organisation locale des PME, la FSIA, le programme fonctionne sur une base indépendante et le Ministère du travail aimerait étendre la mise en œuvre de ces mesures.
Résultats visés Le SECO contribue, dans les pays partenaires, à promouvoir un accès libre et non discriminatoire aux marchés de biens, de services et de matières premières. Un tel accès améliore la division internationale du travail, crée des emplois et contribue à réduire la pauvreté. – Champ d’observation 1: la compréhension approfondie des conditions- cadre du commerce international permet aux pays partenaires d’améliorer l’accès de leurs produits au marché mondial. Indicateurs identifiés: «taux d’aboutissement des réformes pour améliorer l’accès aux marchés». – Champ d’observation 2: les procédures de travail plus efficaces des produc- teurs et des PME améliorent leur productivité et favorisent leur compétiti- vité internationale. Indicateurs identifiés: «nombre de producteurs dont le revenu net est supé- rieur», «nombre d’emplois maintenus et créés». – Champ d’observation 3: l’accès aux marchés suisse et européen des biens et services des pays partenaires est amélioré grâce au respect des standards durables. Indicateurs identifiés: «nombre de producteurs/PME à prospecter les nou- veaux marchés (internationaux), «nombre d’emplois maintenus et créés».
4.3.5 Priorité thématique V: encouragement d’une croissance respectueuse du climat Les succès des dernières décennies dans la lutte contre la pauvreté sont menacés par les conséquences du changement climatique. Les événements extrêmes et les problèmes climatiques entraînent des dommages importants (vie des personnes, infrastructures, installations de production et récoltes) et limitent la croissance économique à long terme. Le SECO dispose de la compétence et d’instruments éprouvés pour lutter contre les causes du réchauffement climatique (souvent engen-
2416
dré par l’inefficacité des processus économiques) et pour permettre aux pays parte- naires une croissance neutre en termes climatiques (croissance à faibles émissions de carbone). Les interventions du SECO se concentrent sur trois domaines: l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables; la gestion durable des res- sources naturelles (en particulier des forêts tropicales); le renforcement des méca- nismes de marché et de financement pour la protection du climat. Le SECO accorde une priorité élevée à des conditions-cadre favorables et stables (comme des tarifs et des normes énergétiques appropriés, la sécurité des investissements, la protection de la propriété intellectuelle, l’accès aux marchés). En effet, ces conditions-cadre sont élémentaires pour un transfert réussi de technologie dans les pays en dévelop- pement ou en transition. La croissance économique et l’urbanisation ont accéléré le changement climatique: les principales sources des gaz à effets de serre nuisibles sont l’utilisation des éner- gies fossiles et la surexploitation des forêts tropicales. En raison de la dynamique démographique et économique, les pays émergents sont actuellement responsables pour une part déterminante de l’augmentation des gaz à effets de serre. Ces pays doivent relever aujourd’hui les défis suivants: – Eu égard aux prix plus élevés des matières premières, ils sont forcés de maintenir leur compétitivité par des augmentations d’efficacité et de res- treindre leur dépendance des agents énergétiques fossiles également en utili- sant des sources renouvelables. – Les richesses naturelles des pays en développement sont menacées d’être détruites en une seule génération. Les marchés ne s’inquiètent pas de coûts importants tels que ceux de l’environnement et du climat, ce qui entraîne des investissements inappropriés et la surexploitation à court terme. – Les conditions-cadre, les moyens financiers limités et le manque d’informa- tion dans les pays en développement vont souvent à l’encontre de la protec- tion du climat. Les pays partenaires ont urgemment besoin du transfert tech- nologique de processus et d’infrastructures compatibles avec le climat. Un tel transfert leur apportera – à l’instar de la Suisse – de nouvelles impulsions, de nouveaux emplois, de nouveaux revenus et une sécurité d’approvisionne- ment accrue. Comme par le passé, le SECO concentrera ses activités sur les secteurs présentant le plus grand potentiel de réduction d’émissions de CO2 (effet d’atténuation).
Ligne d’action 1: efficacité énergétique et énergies renouvelables C’est une évidence également dans les pays en développement: le kilowattheure le plus avantageux est le kilowattheure économisé. La disponibilité d’énergie à prix avantageux et ménageant le climat détermine fortement et directement le potentiel de développement économique et de réduction de la pauvreté. De nombreux pays misent jusqu’à ce stade sur les énergies fossiles pour maîtriser à court terme les pénuries d’approvisionnement. Les aspects de la compatibilité climatique et les coûts courants importants n’ont pas reçu l’attention voulue. Le SECO soutient les pays partenaires dans leurs réformes visant la durabilité et la compatibilité clima- tique à long terme.
2417
– Le SECO élabore avec les décideurs locaux, surtout les administrations municipales, des options et des stratégies pour un approvisionnement en énergie et une desserte de transport durables à l’avenir, les solutions respec- tueuses du climat augmentant la sécurité et la diversification à long terme de l’approvisionnement. – Afin d’accroître l’efficacité énergétique et la fiabilité des infrastructures de base (notamment les systèmes électriques et de chauffage à distance, les bâtiments publics, comme les hôpitaux et les écoles, et les entreprises de transport de proximité), le SECO accorde des subventions et de l’assistance technique. Il contribue à ce que les biens de consommation et les construc- tions économes en énergie gagnent des parts de marché. A cet effet, il pré- pare des indices actuels, contrôlés par des instances indépendantes, sur la consommation énergétique, il promeut des standards ambitieux et soutient l’étiquetage en matière de consommation énergétique. – Le SECO soutient des projets de démonstration concernant la production d’électricité et de chaleur à partir de l’énergie solaire, de l’énergie éolienne, de la biomasse (notamment biogaz issu des déchets et des eaux usées) et de la géothermie. Dans ce cadre, il se charge des indispensables études prélimi- naires des pouvoirs publics pour les investissements privés et soutient les partenariats public-privé. – Grâce à des conseils et des formations ciblés, les entreprises des pays parte- naires deviennent capables d’optimiser l’allocation de leurs ressources et leurs processus de travail. Ces optimisations préservent l’environnement et le climat, elles accroissent la compétitivité et permettent aux PME de répondre aux exigences des marchés internationaux quant à la réduction de l’empreinte carbone.
Ligne d’action 2: gestion durable des ressources naturelles – En raison de son rôle central dans le commerce et la valorisation de nom- breuses matières premières, la Suisse a une responsabilité et une aura parti- culières quant à la conception conforme au développement durable de ces chaînes de création de valeur. C’est pourquoi le SECO soutient depuis des années des standards de durabilité largement étayés dans le commerce inter- national des matières premières et dans l’exploitation forestière. Dans le cadre du programme REDD de la Convention de l’ONU sur le climat (ré- duction des émissions provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts), le SECO lutte contre la surexploitation des forêts tropicales en déve- loppant des incitations pour encourager les pays en développement à la ges- tion durable des forêts. La Suisse complète cet engagement dans le cadre du Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF) par des initiatives bila- térales sur l’exploitation de la forêt: outre le renforcement du commerce de bois certifié, on considère de plus en plus des produits non ligneux issus de systèmes écologiques exploités durablement, par exemple les ingrédients des denrées alimentaires et des produits cosmétiques, de même que le tourisme.
2418
Indonésie: exploiter les forêts tropicales, réduire le changement climatique Depuis que l’on a reconnu dans la discussion internationale sur le climat que la forêt tropicale joue un rôle important dans le changement climatique, les yeux du monde entier convergent vers l’Indonésie. Ce pays recèle en effet un énorme potentiel dans le cadre du mécanisme REDD+ (réduction des émissions prove- nant de la déforestation et de la dégradation des forêts, promotion de la conser- vation des forêts et de leur gestion durable, accroissement des stocks de carbone forestier). L’Indonésie a décidé d’utiliser ce potentiel et investit dans la réduc- tion du déboisement, des défrichements par le feu et dans la protection des ma- rais. REDD+ ne permet pas seulement d’obtenir une réduction des émissions de CO2, le programme veut en outre protéger la forêt tropicale et préserver tant la diversité des espèces que les espaces vitaux des peuples indigènes. En effet, la gestion durable permet également de créer des incitations financières. Dans ce contexte, on veut surtout encourager le commerce de bois certifié et de produits non ligneux comme le miel ou les noix. Toutefois, REDD+ est un programme nouveau et il n’existe pas encore de recette indiquant comment un pays peut le mettre en œuvre. C’est là que le SECO intervient. En coopération avec la Banque mondiale, le SECO développe depuis juin 2011, au plus haut niveau gouvernemental, des expertises locales dans les divers domaines de REDD+. Cette coopération permet aux responsables, lors de la mise en œuvre de leur stratégie REDD+, d’étayer leurs décisions de grande por- tée sur des connaissances spécialisées solides et équilibrées. Le SECO ne se limite pas à soutenir le projet financièrement, il apporte directement une exper- tise suisse, constituée dans le cadre de projets préalables. Il s’agit principalement de thèmes comme la gestion des forêts tropicales, la création de systèmes d’incitation financière et le conseil sur des questions institutionnelles.
Ligne d’action 3: promotion de conditions-cadre favorables et de mécanismes financiers et de marché dans le domaine de la protection du climat Entre 400 et 700 milliards de dollars sont versés chaque année à l’échelle mondiale à titre de subventions pour les agents énergétiques fossiles. Ces incitations erronées sapent la protection du climat et creusent des trous béants dans les finances publiques des pays en développement. C’est pourquoi le SECO vise l’élimination progressive de ces subventions dommageables et qu’il s’allie à cet effet à des dona- teurs qui partagent ses valeurs, aux banques de développement et à la «Global Sub- sidy Initiative» de Genève. En outre, le SECO recourt au savoir-faire disponible auprès des assureurs suisses pour conseiller les autorités et les acteurs privés des pays partenaires sur les mécanismes financiers de couverture contre les risques climatiques. Le SECO développe et utilise des mécanismes de financement novateurs dans la protection du climat. C’est ainsi que doivent être encore développées des lignes de crédit innovatrices pour les PME dans le domaine de l’environnement et que des fonds spéciaux pour les technologies propres doivent être soutenus (également dans le portefeuille d’investissement de SIFEM SA). Le SECO sensibilise et forme les intermédiaires financiers pour qu’ils prennent davantage en compte, dans leurs
2419
analyses d’investissement, tant les risques liés au climat que les chances qui lui sont inhérentes. La Suisse et ses partenaires ont des objectifs climatiques ambitieux et largement étayés à l’échelle internationale. Ils profitent aussi du fait que la réduction des émis- sions par franc investi dans la protection du climat est plusieurs fois supérieure dans les pays en développement à celle que l’on peut obtenir en Suisse. Les pays parte- naires du SECO se voient accorder la possibilité de saisir les chances que comporte la protection du climat en utilisant les nouveaux mécanismes de marché du com- merce des certificats d’émission de CO2. Dans le cadre du «Partenariat pour la préparation au marché», composé de pays émergents, de pays donateurs et de la Banque mondiale, des programmes sectoriels de protection du climat sont dévelop- pés et préparés pour être négociés dans le commerce des émissions. Les expériences engrangées alimentent les négociations internationales sur le climat.
Pour un meilleur climat dans les métropoles: le catalyseur des banques de développement Le SECO attache une attention particulière à ce que le développement des grandes villes du Sud soit conçu dans le respect du climat et qu’il soit intégré dans les mécanismes du marché. Près de 75 % de toutes les émissions de gaz à effets de serre à l’échelle mondiale émanent du contexte urbain. Les villes sont en même temps d’importants acteurs dans la protection du climat, tant sur le plan de la législation (p. ex. règlement des constructions, prescriptions relatives aux bâtiments) que sur celui des investissements. Associé à des groupements de villes à l’échelle internationale, le SECO soutient les services municipaux spé- cialisés dans les questions climatiques, encourage l’adoption du modèle des cités de l’énergie et promeut l’établissement d’inventaires municipaux des gaz à effets de serre, avec les projets pilotes qui en découlent. Sur le plan de la mise en œuvre, le SECO entend travailler avec les banques de développement multilatérales, qui accordent une grande importance au change- ment climatique et à ses conséquences négatives et qui ont consenti de grands efforts au cours des dernières années pour que les liens entre le climat et le déve- loppement soient mieux compris dans leur globalité et qu’une expertise soit constituée à ce sujet. Les banques de développement ont investi massivement dans l’efficacité énergétique, les sources d’énergie renouvelables et la gestion durable des ressources naturelles. Elles ont mis des instruments financiers à dis- position pour permettre des investissements par le secteur privé. Dans les lignes d’action mentionnées, le SECO continuera de coopérer de manière ciblée avec les banques multilatérales de développement par des cofinancements et par sa participation à des fonds fiduciaires. Les lignes de crédit ouvertes par le SECO en matière d’environnement sont un modèle reproductible: elles offrent aux PME locales des crédits à des taux préférentiels pour l’acquisition de technolo- gies plus respectueuses de l’environnement et du climat.
2420
Résultats visés Les succès obtenus ces dernières décennies dans la lutte contre la pauvreté sont menacés par les conséquences du changement climatique, qui limitent la crois- sance économique à long terme. Le SECO accompagne les pays partenaires sur la voie d’une économie durable (économie verte), caractérisée par une crois- sance neutre en termes climatiques (croissance à faibles émissions de carbone). – Champ d’observation 1: Des réformes favorisant un approvisionnement en énergie, des services de transport et une production industrielle durables et respectueux du climat sont initiées et mises en œuvre dans les pays parte- naires. Indicateurs identifiés: «émissions de gaz à effets de serre (en tonnes de CO2) évitées grâce aux investissements facilités par le SECO», «nombre de villes dotées d’un plan de gestion de l’énergie». – Champ d’observation 2: le respect des normes de durabilité dans le com- merce international des matières premières favorise le commerce des res- sources naturelles certifiées. Indicateurs identifiés: «volumes d’échange de bois certifié et de produits non ligneux provenant des pays en développement (en millions de dol- lars)», «nombre d’emplois créés grâce à l’extension du commerce». – Champ d’observation 3: la création d’incitations (mécanismes de finance- ment et de marché), notamment dans le domaine de la réduction des dom- mages/lutte contre les causes du changement climatique, contribue à la pro- tection du climat. Indicateurs identifiés: «réduction des subventions aux agents énergétiques fossiles (en millions de dollars)», «nombre d’utilisateurs (pays ou entre- prises, clients) des nouveaux mécanismes de financement».
4.4 Priorités géographiques 4.4.1 Pays prioritaires Comme par le passé, le SECO se concentrera sur un nombre limité de pays priori- taires s’agissant de ses interventions bilatérales. Durant la période du crédit-cadre actuel visant le financement des mesures de politique commerciale et de politique économique et qui arrive à échéance, le SECO a réduit le nombre des pays priori- taires pour diriger une large part de ses mesures sur la catégorie des pays en déve- loppement plus avancés (pays à revenu intermédiaire, PRI). Cette concentration et cette nouvelle orientation se sont avérées judicieuses, raison pour laquelle elles sont maintenues et consolidées dans le nouveau crédit-cadre. Le choix des pays repose en principe sur les mêmes critères que pour le CC 2009–2012 (cf. ci-dessous). Les pays suivants sont définis comme pays prioritaires:
2421
Afrique: Afrique du Sud Egypte Ghana Tunisie (nouveau) Asie: Indonésie Vietnam Amérique: Colombie Pérou Les expériences positives de ces dernières années plaident pour que l’on poursuive le travail dans les sept pays prioritaires actuels (cf. rétrospective à l’annexe A3 pour les détails de la mise en œuvre à ce stade). De plus, la continuité est particulièrement importante dans la coopération au développement. Le Conseil fédéral a approuvé en 2009 des stratégies spécifiques aux différents pays, et la présence du SECO sur le terrain a été développée de manière ciblée pour soutenir localement les mesures de mise en œuvre. Ces deux éléments sont des bases importantes pour le travail du SECO. En Afrique du Nord, où le Conseil fédéral a voulu que la coopération au développement soit intensifiée suite aux récents bouleversements politiques et sociétaux, la coopération avec la Tunisie sera désormais renforcée, en plus de l’importante coopération avec le centre régional qu’est l’Egypte. Autrefois, la Tuni- sie a déjà été un pays prioritaire pour les mesures de politique économique et com- merciale. Le SECO profitera également de ces expériences dans le nouvel environ- nement. Au total, c’est dans les pays prioritaires que la moitié des ressources allouées dans le domaine bilatéral sera affectée (640 millions de francs). Les engagements annuels se situeront entre 15 et 20 millions de francs en moyenne par pays. Simultanément, il faudra veiller à une utilisation efficiente et effective des finances. Si, en raison de conditions-cadre critiques, l’affectation efficiente et effective des moyens devait s’avérer massivement entravée, il y aurait lieu d’examiner des solutions de rechange dans un autre pays. Les pays partenaires, particulièrement ceux d’Asie et d’Amérique latine, ont globa- lement fait état de robustes taux de croissance ces dernières années, malgré une crise passagère. Ils ont amélioré leurs conditions-cadre économiques et ont entrepris une série de réformes. Mais les agendas de réformes ne sont pas achevés. La pauvreté reste encore largement répandue (environ de deux tiers de tous les pauvres vivent dans les PRI). De profondes réformes supplémentaires sont nécessaires pour étayer plus largement la croissance, pour mieux répartir ses acquis et pour désamorcer les tensions sociales. En raison de leur rôle économique croissant à l’échelle mondiale, les PRI gagnent progressivement en importance dans la mise à disposition des biens publics globaux (p. ex. la stabilité économique mondiale, l’architecture financière internationale, la garantie d’un système commercial ouvert ou la protection du climat). La coopération au développement devra encore assumer un rôle important face à ces défis, que le SECO est bien positionné pour relever: la spécialisation du SECO sur les questions économiques recoupe les principaux défis auxquels les PRI doivent faire face. Des connaissances détaillées sont cruciales pour le travail de coopération au déve- loppement. Gérer des programmes nationaux exclusivement à partir de la centrale n’est ni efficient ni pertinent. Les structures locales apportent une plus-value con-
2422
crète à plusieurs niveaux: dans la définition des programmes nationaux (connais- sance des besoins du pays, connaissance des activités en cours, analyse des risques et identification des mesures visant à les minimiser, etc.); dans l’identification des projets (adaptation de l’avant-projet aux conditions locales, estimation réaliste des résultats possibles, coordination des donateurs); enfin et particulièrement dans la mise en œuvre des projets (accompagnement de projet, coordination avec les autres acteurs, suivi de l’environnement du projet, surveillance des risques). En résumé, l’accompagnement local du programme et des projets apparaît être un pilier impor- tant pour garantir une coopération au développement durable et axée sur les résul- tats. Sept pays du Sud ont été désignés prioritaires pour le SECO dans le cadre du mes- sage concernant les années 2008 à 2012. Des représentations du SECO ont été établies dans ces pays. Elles doivent être maintenues et renforcées au besoin pour la mise en œuvre du nouveau crédit-cadre. Pour le choix des pays prioritaires, le SECO applique les critères suivants: – pays en développement à revenu moyen dont le rayonnement est régional (à partir de la catégorie du CAD/OCDE, «pays à revenu moyen les moins avancés», puis par ordre de revenu croissant; entre 936 et 3705 dollars); – besoins du pays partenaire et perspectives actuelles de succès pour les me- sures de coopération économique au développement; – intérêt réciproque à une coopération économique au développement; – compétences/valeur-ajoutée de la Suisse dans le domaine concerné par la demande; – volonté de réforme et performances réalisées globalement et dans les sec- teurs choisis.
4.4.2 Programmes globaux, mesures régionales et complémentaires Les mesures de coopération économique du SECO suivent une priorité thématique telle que décrite dans les chapitres précédents. De même, le SECO poursuit une politique de concentration géographique de ses mesures bilatérales en allouant une partie substantielle des moyens mis à sa disposition dans un nombre limité de pays prioritaires (voir ci-dessus). Toutefois, de par leur nature, les thèmes prioritaires du SECO (politique économique et financière, développement du secteur privé, infrastructure urbaine, commerce international et protection du climat) ont, à bien des égards, une dimension globale, notamment parce qu’ils touchent à la préservation de biens publics globaux ou à la promotion de règles et de standards internationaux. Par ailleurs, outre leur mise en œuvre opérationnelle dans les pays prioritaires et sur un plan global, les thèmes prioritaires du SECO ont une pertinence importante non seulement pour les PRI, mais aussi pour les pays les plus pauvres. C’est pourquoi le SECO propose de continuer d’intervenir dans les pays de concentration de la DDC selon les modalités décrites plus bas. Cette démarche permet de développer de véritables synergies entre offices dans les pays partenaires de la Suisse et d’assurer
2423
l’efficacité de la mise en œuvre des mesures en misant sur les compétences théma- tiques des offices et du SECO en particulier. Enfin, le SECO propose également de réserver une partie limitée des ressources à des interventions ponctuelles dans des pays pour lesquels d’autres canaux de coopé- ration économique sont développés (accords commerciaux notamment), afin de s’assurer que les objectifs de développement soient poursuivis de façon cohérente dans ces cas. Au total, la moitié du financement du crédit-cadre 2013–16 sera allouée à ces trois types d’interventions35.
Programmes globaux La grande majorité des ressources non affectées aux pays prioritaires sera investie dans le financement de mesures globales et régionales, c’est-à-dire à des projets mettant à disposition du financement ou du transfert de savoir, accessibles à tous les pays en voie de développement ou à ceux d’une région (continent) spécifique. Ces projets sont établis par plusieurs bailleurs de fonds et mis en œuvre dans la plupart des cas par des organisations internationales (banques de développement, Fonds Monétaire International FMI, agences onusiennes spécialisées). Ils sont ciblés sur les thèmes traités dans le cadre de programmes globaux, consacrés notamment à la finance et au commerce, au changement climatique, à l’eau, à la sécurité alimentaire et aux migrations 36 . Ils offrent au SECO la possibilité de participer au dialogue international sur ces questions importantes de développement. Ces projets font naître des synergies et économies d’échelle considérables en favorisant l’échange interna- tional d’expériences sur les thèmes prioritaires de la coopération économique au développement. A titre d’exemple, on peut mentionner le programme FIRST (Financial Sector Strengthening Initiative) qui soutient les pays en voie de dévelop- pement dans le renforcement de leur réglementation financière et bancaire et dans leur capacité à réagir à des crises dans ce secteur; les programmes mis en œuvre avec le Fonds monétaire international pour le renforcement des cadres légaux et institutionnels pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ou les programmes innovants des banques multilatérales de développe- ment dans le domaine du climat.
Mesures complémentaires dans les pays prioritaires de la DDC Une seconde affectation proposée de ces ressources est constituée de programmes d’appui bilatéraux dans les pays à faible revenu prioritaires de la DDC. Il s’agit ainsi de répondre aux besoins de certains des pays les plus pauvres pour lesquels les mesures de coopération économique sont pertinentes. Par ce biais, le SECO peut favoriser d’importantes synergies avec les programmes de la DDC en offrant ses compétences thématiques dans les cinq domaines précités (ch. 4.3). Afin de mettre en œuvre ce volet de façon efficace, le SECO s’assurera que ces programmes soient complémentaires à ceux de la DDC et d’autres partenaires de l’administration fédé- rale (comme la Direction Politique du DFAE), en consultant l’une et les autres. Par
35 Allocation indicative des engagements financiers: i) programmes globaux (420 millions de francs, soit 70 %), ii) mesures complémentaires dans les pays prioritaires de la DDC (150 millions de francs, soit 25 %), iii) programmes spéciaux (5 %). 36 L’affectation prévue des moyens est la suivante (montants moyens annuels): finance et commerce (40 millions de francs), changement climatique (30 millions), eau (25 mil- lions), sécurité alimentaire (5 millions) et migrations (5 millions).
2424
ce canal, le SECO peut faire profiter les pays partenaires de la Suisse de ses expé- riences et expertises au sein de son giron de compétence thématique. Selon des exemples tirés de projets en cours, on peut citer des programmes dans le domaine de la fiscalité pour permettre d’augmenter les recettes fiscales locales et, ainsi, diminuer la dépendance de l’aide étrangère, tout en améliorant la transparence du régime fiscal; des programmes d’amélioration du climat des affaires; des pro- grammes de promotion commerciale, notamment pour favoriser l’accession à l’OMC et développer les capacités de promotion des exportations pour tirer profit de cette accession; ou bien des programmes de planification budgétaire visant à amélio- rer l’allocation des ressources budgétaires nationales au service de la réduction de la pauvreté.
Programmes spéciaux Une partie limitée des ressources sera enfin allouée à des programmes dans des pays non prioritaires afin de favoriser la durabilité environnementale et sociale d’autres mesures de politique économique extérieure, telles que les accords de libre-échange, les mémorandums de coopération environnementale (en coopération avec l’Office fédéral de l’environnement) ou encore des questions liées aux régimes de propriété intellectuelle (en étroite collaboration avec l’Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle).
4.5 Mise en œuvre 4.5.1 Principes opérationnels Promouvoir une croissance durable et une intégration favorable dans l’économie mondiale relève en premier lieu de la responsabilité des pays partenaires. Il leur impartit, avec le soutien de partenaires externes comme le SECO, de définir et de mettre en œuvre de leur propre initiative des politiques propices à leur développe- ment. La mise en œuvre des principes de la Déclaration de Paris et de l’Agenda d’Accra37 permet de renforcer l’efficacité de l’aide et du développement. L’appro- priation du processus de réforme, la coordination des bailleurs de fonds ou l’utilisa- tion des systèmes existants dans les pays partenaires sont des paramètres importants que le SECO prend en compte dans le cadre de ses activités opérationnelles. Il attache également une attention particulière à une utilisation économique et efficace des fonds publics dans le cadre des mandats attribués à diverses entreprises et insti- tutions. Des directives ont été publiées à ce sujet38 et les principes de transparence, d’égalité de traitement et de renforcement de la concurrence sont soutenus39. Une définition claire des priorités et la limitation à des thèmes et pays déterminés sont également cruciales pour le succès de la coopération au développement. Enfin, le respect et la mise en œuvre aussi larges que possible des droits de l’homme univer- sels par le pays partenaire sont également importants.
37 www.oecd.org/document/15/0,3746,fr_2649_3236398_37192719_1_1_1_1,00.html 38 www.seco-cooperation.admin.ch/dienstleistungen/01127/index.html?lang=fr 39 L’adjudication des mandats n’est en principe pas liée et elle intervient dans le cadre d’une procédure ouverte. L’objectif est l’affectation économique et efficace des fonds publics. Pour les marchés qui ne tombent pas sous le coup de la loi sur les marchés publics (p. ex. aides financières), ces principes sont, dans la mesure du possible, également mis en œuvre.
2425
Le SECO s’investit de façon ciblée et sélective dans le dialogue politique avec ses pays partenaires et au niveau mondial afin de diffuser les bonnes pratiques et les succès obtenus dans le cadre de ses programmes. Dans le cadre de son engagement, le SECO suit une logique d’intervention axée sur les principes opérationnels suivants:
Accroître l’effet de levier de l’aide publique au développement (APD) sur la croissance et l’intégration économiques Jouer un rôle de catalyseur pour permettre aux pays partenaires de mobiliser leurs propres ressources (investissement, revenus commerciaux, recettes fiscales) pour la croissance et l’intégration économiques constitue l’approche centrale du SECO. Sa contribution de dix millions de dollars à l’initiative Private Infrastructure Develop- ment Group (PIDG) qui a permis, à ce jour, de mobiliser 14,5 milliards de dollars d’investissements privés pour la réalisation de 69 projets d’infrastructures profitant à près de 100 millions de personnes, illustre l’effet de levier important que peut avoir l’APD sur la mobilisation des ressources et du savoir-faire du secteur privé. La création de revenus et d’emplois, par exemple à travers le commerce et la création de PME, dans les pays partenaires sont également des éléments clés pour accroître les recettes fiscales indispensables au financement de services publics prioritaires pour la réduction de la pauvreté. Par exemple, La réforme des finances publiques que le SECO soutient au Ghana permet de générer des recettes fiscales par l’amélioration du système de taxation des revenus provenant des matières premières. La stabilité budgétaire à long terme, essentielle pour une croissance économique durable qui profite également aux pauvres, est ainsi favorisée. Le SECO intervient toujours de manière subsidiaire ou complémentaire aux actions de l’Etat ou aux initiatives privées. Il soutient des mesures et des réformes de manière sélective en identifiant les domaines dans lesquels la demande est avérée et où la participation du SECO apporte une véritable plus-value. Les initiatives et projets innovants avec un fort effet de démonstration sont activement encouragés, notamment dans des domaines porteurs tels que l’environnement, le climat et la promotion du secteur privé.
Créer et exploiter les synergies Lors de l’examen des mesures décrites et de leur mise en œuvre, le SECO accorde une grande importance à relier les mesures l’une à l’autre de manière aussi optimale que possible chaque fois que cela s’avère judicieux. Cette approche intégrative permet d’accroître l’efficacité et l’efficience, mais aussi la crédibilité et la visibilité. C’est ainsi que l’amélioration visée dans le domaine du marché du travail conduit à réunir pertinemment les mesures des domaines de la politique économique, de l’encouragement de l’esprit d’entreprise et du commerce durable (normes de travail). Les potentiels de synergie sont élaborés et effectivement exploités sur place, de manière ciblée, en cours de la mise en œuvre. L’exemple présenté dans l’encadré suivant montre comment ce principe est appliqué au Pérou, l’un des pays priori- taires. Sur la base d’une identification minutieuse des besoins et conformément à des critères de sélection clairs, sept pays du Sud ont été définis comme prioritaires dans le dernier crédit-cadre visant le financement des mesures de politique économique et commerciale (2009–2012). Une stratégie a été élaborée pour chacun de ces pays. Les grandes lignes d’intervention des programmes nationaux du SECO ont été fixées en se fondant sur une analyse approfondie du contexte politique et économique, des
2426
relations bilatérales actuelles de la Suisse, de l’environnement des donateurs et des grands défis en termes de développement. Le Conseil fédéral a approuvé les straté- gies par pays 2009–2012, qui tiennent compte des principes du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, fixés dans la Déclaration de Paris de 2005. Les lignes d’intervention du SECO sont conséquemment intégrées dans les stratégies de développement nationales (conformément aux principes d’appropriation et d’aligne- ment) et ajustées aux activités des autres donateurs (harmonisation). Afin de se focaliser davantage sur la réalisation et l’évaluation des résultats concrets, le proces- sus de décentralisation administrative a été poursuivi en développant les structures du SECO sur place. L’exemple du Pérou montre que cette démarche est concluante.
Expériences réunies au Pérou, un pays prioritaire Depuis le début de 2009, le portefeuille du SECO au Pérou a été considérable- ment étoffé. En effet, depuis lors, le SECO est actif avec des projets nouveaux et novateurs dans chacune des quatre lignes d’intervention fixées dans la stratégie par pays approuvée par le Conseil fédéral: (1) compétitivité internationale du secteur privé; (2) environnement et changement climatique; (3) renforcement du secteur financier; (4) renforcement des finances publiques. En relativement peu de temps, le SECO est devenu pour le gouvernement péru- vien un partenaire fiable, à la fois guidé par le sens de la qualité et souple dans la mise en œuvre. Bien que de taille relativement modeste, il a réussi à s’affirmer dans le concert des grands donateurs. Par exemple, dans le cadre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE, cf. encadré au chiffre 4.1 à l’annexe A3), la Suisse a été en mesure de mettre à disposition, à court terme, des moyens pour approfondir l’analyse des recettes fiscales provenant des industries minière et pétrolière. Cette analyse doit permettre au Pérou d’être le premier pays d’Amérique du Sud à figurer dans la liste des pays conformes aux exigences de l’ITIE. Cet engagement a valu à la Suisse de recevoir les compli- ments appuyés, non seulement du gouvernement, mais aussi des autres dona- teurs, tant au Pérou que sur le plan international. Outre la possibilité d’une coopération complémentaire avec les programmes globaux et multilatéraux, les potentiels de synergies existant entre les diverses lignes d’intervention sont recherchés et exploités systématiquement. La ville côtière de Chiclayo, située dans le Nord du pays, constitue un exemple de ces faisceaux synergiques: le SECO y a soutenu une gestion intégrée des déchets, une production industrielle respectueuse de l’environnement et le secteur touris- tique local. Les synergies sont proprement remarquables, puisque la gestion durable des déchets est une composante essentielle de la physionomie d’une ville. Les interventions visant l’administration décentralisée des finances et la simplification des processus administratifs pour les PME sont, quant à elles, susceptibles de favoriser les investissements dans les domaines des infrastruc- tures et du tourisme. Un autre potentiel synergique est identifié dans la région des Andes, aux environs de Cuzco, où se développe actuellement un partenariat largement diversifié entre les entreprises privées du secteur des matières pre- mières, les pouvoirs publics et les groupements locaux de la population, afin de renforcer l’impact des mesures du SECO dans les domaines du changement cli- matique et de l’environnement, du tourisme durable et des finances publiques.
2427
Renforcer la cohérence des politiques Pour une agence de développement telle que le centre de prestations du SECO (Coopération et Développement économiques), il importe de garantir la cohérence entre sa propre politique et celles des autres services du Secrétariat à l’Etat ou du reste de l’administration fédérale. Cette remarque s’applique par exemple aux posi- tionnements politiques et aux mesures prises dans le domaine commercial. Le SECO s’engage en l’occurrence de manière à ce que les mesures soient favorables au développement. Par exemple, les accords de libre-échange sont conçus selon les principes du développement durable et sont accompagnés de mesures de dévelop- pement. Le SECO veille également à ce que ses mesures s’harmonisent avec les autres volets de la politique économique du Conseil fédéral, en particulier avec la politique du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, avec la politique exté- rieure en matière d’énergie, de santé et d’environnement, et avec la politique d’autres services de la Confédération, par exemple de la Division Sécurité humaine du DFAE ou de l’Office fédéral des migrations. Cette politique est menée en harmo- nie avec les mesures visant à renforcer la cohérence politique (ch. 1.4.1 de la straté- gie CI).
Travailler en partenariat Dans le cadre de la mise en œuvre de ses projets, le SECO travaille en partenariat avec les différents acteurs (Etat, secteur privé et société civile) du développement économique de ses pays partenaires. Il recherche, en outre, une collaboration étroite avec les autres bailleurs de fonds (donateurs publics et privés, ONG, partenariats privé-public, etc.). Cette approche permet de favoriser une meilleure cohérence et une coordination accrue des divers programmes, ainsi que l’introduction de normes, de procédures optimales et de pratiques exemplaires (best practices) que les pays partenaires puissent s’approprier. De part la dimension internationale et globale que revêtent de nombreuses questions liées aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, le SECO s’associe activement à des initiatives ou programmes globaux mis en œuvre par des organisations internationales (Banque mondiale, SFI, FMI, CNUCED, OIT, ONUDI, etc.) ou dans le cadre de programmes communs mis en œuvre avec d’autres bailleurs de fonds (programmes multi-bilatéraux). Ces parte- nariats permettent de mobiliser davantage de ressources financières pour le dévelop- pement des pays partenaires et la résolution de problématiques globales. Le SECO peut exercer une influence non seulement sur l’orientation des stratégies et des programmes opérationnels, mais également sur la définition des systèmes d’évalua- tion. Au travers de ces partenariats de longue durée avec le FMI et la Société Finan- cière Internationale (SFI), le SECO a, par exemple, joué un rôle important pour que ces institutions renforcent le cadre logique des résultats pour les initiatives aux- quelles ils participent. La recherche d’un dialogue politique ciblé favorisant les réformes et la mise en place de politiques inclusives et à large assise est un complément indispensable aux me- sures mises en œuvre par le SECO. Diverses formes de dialogue politique sont promues, notamment celles privilégiant le développement de partenariats straté- giques novateurs incluant l’Etat, le secteur privé et la société civile ainsi que celles favorisant un renforcement de l’organisation et de l’efficacité de l’administration ou
2428
des utilités publiques. Dans ce contexte, le SECO recherche aussi la collaboration avec d’autres donateurs.
Apport des connaissances de la Suisse La Suisse a beaucoup à proposer dans des domaines tels que la gestion de finances publiques saines et d’un secteur financier stable, la mise sur pied d’un commerce équitable, l’esprit d’innovation des PME et des hautes écoles ou l’exploitation durable des infrastructures. L’échange de connaissances, la valorisation des avan- tages comparatifs ou le transfert de technologies suisses sont des principes impor- tants sur lesquels est axée la collaboration du SECO avec ses pays partenaires. En ce sens, la mise à profit du savoir-faire suisse des entreprises, des universités et hautes écoles, des ONG et de l’administration est activement recherchée pour stimuler le transfert de connaissances et le dialogue avec les partenaires du SECO et pour favoriser la diffusion et l’appropriation de compétences novatrices. Cette approche contribue à garantir la spécificité, la qualité et l’efficacité de l’aide suisse.
Gérer les risques Eu égard au contexte difficile des pays partenaires et du caractère novateur des mesures de politique économique et commerciale, la prise de risques est inhérente aux activités du SECO. Celle-ci doit toutefois être gérée avec précaution et réduite au minimum pour atteindre les objectifs fixés et garantir l’efficacité de l’aide. La définition d’un cadre de résultats (y inclus l’identification d’indicateurs de mesure, obligatoire pour tous les projets), l’analyse et la gestion systématique des risques dans le cadre de la préparation et du suivi des opérations, la révision régu- lière des procédures de gestion et d’assurance qualité (certification ISO 9001 depuis 2000), la mise en œuvre d’une politique d’audit révisée, ainsi que l’application de lignes directrices en matière de lutte contre la corruption40 sont autant d’instruments et de mesures dont le SECO s’est doté pour suivre la réalisation des projets en temps réel et gérer les risques qui y sont liés. Le SECO accorde également une importance particulière au maintien de la connais- sance institutionnelle et du très haut niveau d’expertise de son personnel à la centrale et sur le terrain. Pour ce faire, il dispense régulièrement des formations spécifiques sur les différentes thématiques liées à la gestion des connaissances, de la qualité et des résultats. La consolidation des représentations du SECO dans ses huit pays prioritaires pour assurer un suivi de près des programmes de coopération contribue également à renforcer la gestion des risques.
4.5.2 Thèmes transversaux Gouvernance économique La gouvernance économique décrit l’ensemble des formes de pilotage (institutions, systèmes de régulation, systèmes juridiques et normes) qui exercent une influence positive sur la formation de l’ordre économique. Elle comprend la promotion délibé- rée de l’efficacité, de la non-discrimination, de la légitimation, de la responsabilité,
40 www.seco-cooperation.admin.ch/themen/00960/01032/index.html?lang=de
2429
de la transparence de l’activité économique, mais aussi de la responsabilité quant à l’influence sur les droits de l’homme, notamment dans les pays dans lesquels l’état de droit est faible ou le risque de conflits est élevé. L’application de ces règles est au service d’une économie stable, génératrice de croissance et créatrice d’emplois; elle est aussi un moyen de lutte efficace contre la corruption. Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, mis à jour en mai 2011, et les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de John Rug- gie, adoptés par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, constituent à cet égard un cadre de référence essentiel. La gouvernance économique est assurée tant par les acteurs publics que par les acteurs privés. Des organisations internationales comme le FMI, la Banque mondiale ou l’OMC sont des acteurs toujours plus importants de la conception multilatérale d’une économie mondiale appuyée par les dispositifs réglementaires (gouvernance économique globale). Sur le plan national, une administration responsable et trans- parente des finances publiques ou un système fiscal équitable sont également des formes de gouvernance économique, à l’instar de la simple et efficace régulation de l’environnement commercial des entreprises. Parallèlement, les acteurs privés four- nissent des prestations de gouvernance économique importantes, en particulier là où les formes de réglementation étatique ne sont pas efficaces ou lorsqu’elles n’existent qu’à peine, comme on l’observe dans nombre de pays en développement ou en transition. On pense à l’autorégulation de certains domaines économiques (p. ex. pour l’établissement du bilan et la révision) et des organisations de branches (notamment dans le commerce des matières premières) qui intervient sur la base de codes de conduite, de normes et de mécanismes de sanction. A cet égard, les initia- tives (soutenues par le SECO) dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (corporate social responsibility) et le gouvernement d’entreprise (corpo- rate governance) revêtent une importance particulière.
Egalité de traitement des femmes et des hommes Le SECO a toujours reconnu l’importance de la dimension du genre pour une lutte efficace contre la pauvreté et pour l’amélioration des perspectives économiques de ses pays partenaires. Les femmes forment clairement la majorité des pauvres. Dans les entreprises, elles sont sous-représentées, a fortiori dans les fonctions dirigeantes. Leur savoir-faire entrepreneurial et leur gestion fiable des finances sont des atouts qui doivent être utilisés. Le SECO intègre la dimension du genre sur les deux plans suivants: (i) Dans le cadre de sa politique de minimisation des risques (gestion des risques), des mesures de sauvegarde sociales ont été introduites en 2010. Ces mesures prévoient notam- ment qu’un projet ne saurait être mis en œuvre s’il a un effet négatif sur ou qu’il discrimine les femmes (principe d’innocuité). C’est ainsi que le SECO renonce aux projets dans lesquels les femmes seraient exclues, en raison de leur sexe, de certains processus décisionnels ou de la mise en œuvre. (ii) Si la prise en compte de la dimension du genre peut influencer l’impact des projets, le SECO prend des mesures proactives ciblées. Par exemple, un projet mis en œuvre par SIFEM SA au Mozam- bique en 2010 devrait produire des effets accrus par l’octroi de 30 % des capitaux d’un fonds de capital-risque à des PME dirigées par des femmes.
2430
4.5.3 Banques multilatérales de développement Les banques multilatérales de développement jouent un rôle central, complémentaire à la coopération bilatérale au développement, dans la mise en œuvre de la stratégie suisse de développement. En raison de leurs prestations et de leur leadership théma- tique global, elles comptent sur le plan multilatéral parmi les partenaires clés pour la mise en œuvre des mesures de politique économique et commerciale du SECO. C’est le SECO en collaboration avec la DDC qui en est responsable de la nomina- tion des gouverneurs suisses et de la définition des positions suisses. D’autres offices fédéraux sont également inclus pour la coordination avec ces institutions. Associée à la politique du Groupe de la Banque mondiale, des banques de dévelop- pement africaine, asiatique et interaméricaine, de même que de la Banque euro- péenne de reconstruction et de développement, la Suisse fait entendre ses préoccupa- tions lors des discussions et des décisions des organes dirigeants de ces institutions. Par l’intermédiaire de ses représentants au sein des conseils des gouverneurs et des conseils exécutifs, elle place les accents voulus dans la conception des stratégies, dans la définition des opérations et dans la formulation des questions institution- nelles visant la réduction de la pauvreté et une croissance durable. La Suisse s’efforce également, en sa qualité d’actionnaire active et responsable de ces banques, de remplir ses obligations de manière appropriée, notamment lors des reconstitutions de fonds ou des augmentations de capital. L’objectif est que ces institutions fassent valoir leurs avantages comparatifs, qu’elles satisfassent aux standards les plus élevés dans le règlement des affaires et la gestion d’entreprise, et qu’elles s’acquittassent de manière efficiente et efficace de leur rôle de précurseurs et d’agences d’exécution des grands programmes de développement. Il est aussi important pour la Suisse qu’un degré de cohérence élevé soit assuré entre ses engagements bilatéraux et multilatéraux et que les synergies soient exploitées. En consultation avec les autres services fédéraux compétents ou intéressés, le SECO surveille attentivement la mise en œuvre des décisions institutionnelles et opération- nelles prises par tous les pays membres des différentes banques. Au-delà des intérêts directs concernant la politique de développement, son statut de membre des principales banques multilatérales de développement doit permettre à la Suisse de prendre également en compte d’autres intérêts, notamment ceux qui relè- vent de la politique extérieure et ceux qui sont de nature économique. La participa- tion de la Suisse et son importance au sein des institutions financières internationales sont présentées en détail au chiffre 3.3.3.
4.6 Evaluation des résultats et de l’impact Comme reflété dans le rapport «Le SECO fait son bilan»41, le SECO a développé un système de gestion et de qualité de ses projets qui a fait ses preuves et qui s’inspirent des standards internationaux (Déclaration de Paris, 2005); ce système contribue à atteindre une plus grande efficacité des interventions de coopération économique au développement. Le SECO s’engage à poursuivre, durant la période du prochain crédit-cadre, son engagement pour une gestion de ses opérations basée sur les résul-
41 www.seco-cooperation.admin.ch/aktuell/highlights/index.html?lang=fr
2431
tats. Afin de pouvoir faire rapport de manière transparente et crédible sur les résul- tats atteints, entre 20 et 25 évaluations externes seront conduites chaque année. Etabli depuis 2009, le Comité d’évaluation externe restera très impliqué dans les exercices d’évaluation, en particulier dans le choix et le suivi des évaluations théma- tiques et sectorielles indépendantes. Ces résultats seront agrégés et publiés dans le rapport annuel qui dresse la performance du portefeuille du SECO. En complément, un document de synthèse similaire au rapport «Le SECO fait son bilan» sera élaboré au terme des quatre ans, afin de communiquer de manière rigoureuse sur l’utilisation des ressources financières et sur les résultats qu’elles produisent. Pour la mise en œuvre du système de suivi et d’évaluation, le SECO applique les principes suivants: – le système de suivi et d’évaluation se situe au niveau stratégique (CI, mes- sage, stratégies pays), au niveau des différentes priorités thématiques (pro- jets/programmes) et au niveau de la direction du SECO (allocation des res- sources); – les objectifs fixés, clairement définis, doivent être munis de champs d’observation/d’indicateurs.
Tableau 2 Evaluation des effets produits par les mesures de politique économique et commerciale du SECO
Objectifs/indicateur Instrument de mesure Périodicité des résultats
Stratégie Objectifs de la CI/ – Rapport sur l’efficacité – Annuellement crédits-cadre – Rapport d’activité – Tous les Message quatre ans – Rapport de gestion – Annuellement
Pays prioritaire Stratégie par pays et – Comptes rendus des – Annuellement indicateurs pays
Priorité Objectifs et indicateurs – Evaluation indépen- – Période de crédit- thématique selon le message dante par priorité cadre thématique – Rapports thèmatiques – Tous les deux ans sur l’efficacité
Niveau de projet Objectifs de projet et – Evaluation (externe/ – Selon le projet indicateurs ex-post) – Comptes rendus – Annuellement
Le développement d’un système de gestion de la qualité, mais également l’adoption d’instruments de monitorage et d’évaluation performants au sein du SECO permet- tent de répondre à ces engagements, comme cela a été relevé lors de l’examen par les pairs du CAD/OCDE, conduit en 2009. Néanmoins, il importe de relever que l’influence du SECO dans un pays ou un secteur donné ne peut pas être totalement isolée pour en démontrer les résultats. De nombreux autres facteurs externes et de nombreux acteurs, sur lesquels le SECO n’a que peu ou pas d’influence, ont égale- ment un impact sur les résultats atteints. Il s’agit donc de se fixer des objectifs réalistes et d’avoir conscience des limites de tout système d’évaluation des résultats.
2432
Objectifs de gestion Outre les objectifs d’efficacité des programmes, le SECO s’est fixé une série d’objectifs de gestion: 1. Alignement stratégique: – Le SECO possède des stratégies pour chaque pays prioritaire, ainsi que des stratégies thématiques pour ses domaines de compétence. Dans chaque pays, le SECO se concentre sur trois ou quatre objectifs au maximum, qui sont pleinement alignés sur ses thèmes de compétence. 2. Efficacité en matière d’allocation de ressources: – Le SECO engage au moins (50 %) de ses ressources financières opéra- tionnelles dans les pays prioritaires. L’ensemble des ressources est alloué exclusivement aux thèmes de compétence du SECO. 3. Orientation et communication des résultats: – Le SECO élabore chaque année un rapport sur l’efficacité de la coopé- ration avec comme objectif d’atteindre un taux de succès de 70 à 80 % dans ses projets. Le Comité d’évaluation externe du SECO prend posi- tion sur quatre évaluations indépendantes au moins pendant la durée des crédits-cadre. 4. Gestion des risques et des ressources: – Le SECO possède un système de suivi et de contrôle interne permettant d’identifier les risques opérationnels. – Le SECO met en œuvre une politique de décentralisation de la gestion de ses projets et possède les ressources adéquates sur le terrain pour accompagner ses programmes. – Le SECO maintient ses compétences thématiques en assurant la forma- tion continue de ses collaborateurs.
4.7 Ressources Le centre de prestations Coopération et développement économiques du SECO est le centre de compétence pour les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. Les orientations proposées dans ce cadre sont du domaine de responsabilité du SECO et prennent en considération la réparti- tion des tâches entre le SECO et la DDC présentée dans l’ordonnance de 197742.
4.7.1 Conséquences financiers En vertu de l’art. 9 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au dévelop- pement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0), les Chambres fédérales allouent les moyens nécessaires au financement de la coopération au développement
42 Ordonnance du 12 décembre 1977 sur la coopération au développement et l’aide humani- taire internationales; RS 974.01.
2433
et de l’aide humanitaire internationales sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années.
Proposition Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales l’ouverture d’un crédit-cadre de 1280 millions de francs pour la période 2013–2016 en vue de la continuation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au déve- loppement de la Confédération ces quatre prochaines années.
Sources de financement L’allocation des ressources de la coopération internationale entre les différents crédits-cadre est définie dans la stratégie du message 2013–2016. Les ressources nécessaires ont été inscrites dans le plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016. Le crédit-cadre 2013–2016 relatif à la continuation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement de la Suisse occupe deux crédits budgétaires.
Tableau 3 Plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016
Crédits budgétaires Budget Plan financier
(en millions de francs, chiffres arrondis) 2012 2013 2014 2015 2016* Total 13–16
1. Coopération économique A2310.0370 184.0 228.0 255.0 285.0 294.0 1062.0 au développement – SECO 2. Prêts et participations aux A4200.0109 25.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 pays en développement – SECO43
Total 209.0 228.0 255.0 285.0 294.0 1062.0
Croissance annuelle 9,1 % 11,8 % 11,8 % 3,0 %
* Estimation
Volume du crédit-cadre 2013–16 Par l’intermédiaire d’un crédit-cadre, le Parlement attribue au Conseil fédéral la compétence de contracter des engagements financiers. La durée de réalisation de la majeure partie des programmes et projets mis en œuvre dans le cadre de la coopéra- tion économique au développement est de trois à huit ans. Ainsi, les paiements relatifs aux engagements contractés s’étendent au-delà de la période du crédit-cadre. L’expérience montre qu’un volume d’engagement excédant de 15 à 20 % le total des dépenses de la période correspondante garantit une exécution efficace des opéra- tions. Des crises imprévisibles ou des évènements politiques peuvent entraîner
43 Dans le plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016, aucun montant n’est inscrit sous ce crédit budgétaire. Si des montants devaient être ins- crits dans les plans financiers des Législatures subséquents, ils résulteront de transferts du crédit budgétaire A2310.0370.
2434
l’abandon de programmes ou de projets ou l’ajournement de paiements. Pour le crédit-cadre 2013–16, il convient, par ailleurs, de tenir compte des considérations suivantes: – dans le plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016, les moyens financiers additionnels prévus au titre de l’aug- mentation de l’APD à 0,5 % du RNB d’ici à 2015 ont été reportés plus for- tement sur les crédits budgétaires du SECO pour la coopération avec les pays en développement que sur ceux pour l’aide à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI, ce qui nécessite un niveau d’engagement très soutenu; – suite au ciblage récent (crédit-cadre 2009–2012) de pays prioritaires dans la tranche des pays à revenu intermédiaire, la coopération dans la plupart44 des pays prioritaires du SECO n’est que récente ou doit encore être renforcée. Dans des phases de mise sur pied et de développement des programmes, il est nécessaire d’intégrer une plus grande marge pour pallier les impondé- rables tels que les retards dans l’exécution des projets, ou la suspension voire l’arrêt de programmes; – la part des financements dédiés aux infrastructures, domaine dans lequel la période de déboursement s’étend généralement de cinq à huit ans ira en s’accroissant dans le cadre de la mise en œuvre du crédit-cadre 2013–16. Se basant sur le plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016 pour la coopération économique au développement d’un montant de 1062 millions de francs et eu égard aux considérations susmentionnées, le montant du crédit-cadre nécessaire à la poursuite des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement est de 1280 millions de francs. Tableau 4 Répartition indicative des moyens entre les domaines d’activité bilatéral et multilatéral Allocation des ressources
Bilatéral Multilatéral
Huit pays prioritaires Mesures dans les autres pays global
Programmes bilaté- Mesures Mesures Programmes Contributions raux globales et complémen- spéciaux principales aux régionales taires dans les banques multilaté- pays couverts rales de développe- par la DDC ment
600 millions de francs 600 millions de francs Le financement (50 % des mesures (50 % des mesures bilatérales) s’effectue par le bilatérales) crédit d’engagement et le budget de la DDC
44 Pays prioritaires avec extension importante des programmes en cours: Pérou, Colombie, Indonésie et Afrique du Sud; nouveau pays prioritaire: Tunisie.
2435
Tableau 5 Répartition indicative des ressources entre les priorités thématiques
Priorités thématiques et allocation des ressources En millions de francs
Renforcement de la politique économique et financière 300 Développement des infrastructures et de l’approvisionnement urbains 200 Soutien au secteur privé et aux PME 200 Promotion du commerce durable 250 Encouragement d’une croissance respectueuse du climat 250
Total intermédiaire 120045
Mesures de soutien et d’exécution 8046
Total 1280
Le suivi des ressources financières octroyées par le crédit-cadre interviendra par le système SAP. Ce système est complémentaire aux systèmes de suivi intégrés aux programmes et projets (cf. ch. 4.6), qui permettent de suivre dans les détails l’utilisation conforme des ressources financières et les résultats obtenus.
4.7.2 Conséquences pour le personnel L’instauration de nouveaux partenariats, la mise en place d’initiatives innovantes et les efforts constants visant une efficacité accrue et une meilleure cohérence entre les divers domaines de la politique de développement requièrent des formes de coopéra- tion toujours plus exigeantes et un grand investissement qualitatif quant à la concep- tion, à l’exécution, à l’accompagnement et à l’évaluation des projets. De même, les récents bouleversements mondiaux ont eu des répercussions importantes dans les pays partenaires et ont montré combien les tâches en matière de coopération au développement se sont complexifiées et exigent un investissement en personnel toujours plus important pour s’adapter à un environnement en constante mutation. Dans ce contexte, un suivi serré des projets est d’autant plus important et requiert une consolidation des ressources en personnel, en particulier sur le terrain. Face à cette situation, il est prévu d’affecter au maximum 3,8 % du montant total du crédit-cadre, soit 48,6 millions de francs (en moyenne: 12,2 millions de francs par an) pour couvrir les frais du personnel suisse à la centrale et dans les représentations suisses auprès des pays partenaires, ainsi que pour financer le personnel suisse détaché et placé auprès des banques multilatérales et régionales de développement. Le personnel financé par ce crédit-cadre est principalement responsable de l’identi- fication, de la préparation, de la mise en œuvre, de la coordination, du pilotage et de l’évaluation des projets. L’effectif du personnel pour les mesures de politique économique et commerciale du SECO sera probablement augmenté, de 52 (2013) à environ 62 postes à plein temps (2016). Comme principe de planification des frais de personnel moyens d’environ
45 Répartition des moyens inscrits dans le tableau 4 46 Cf. ch. 4.7.2
2436
210 000 francs par poste à plein temps sont prévus. Ce montant se calcule à partir des frais pour le personnel suisse à l’étranger (environ 250 000 francs par poste à plein temps) et celui pour personnel à la centrale (environ 170 000 francs par poste à plein temps). Les frais pour le personnel à l’étranger sont plus élevés à cause des indemnités pour les inconvénients subis par rapport à l’envoi à l’étranger ainsi que des connaissances techniques spéciales. Les frais du personnel comprennent entre autres le salaire, les assurances sociales, des frais de formation et de perfectionne- ment, des indemnités de risque et de résidence ainsi que d’autres frais. L’augmentation du personnel dans le cadre du message global est nécessaire afin que le budget d’engagement prévu puisse être mis en œuvre selon les instructions du Parlement et du Conseil fédéral de manière efficiente et responsable. Les exigences accrues, en particulier dans cet environnement complexe et changeant ainsi que la réorientation partielle nécessitent un accompagnement de près des programmes et projets afin de réduire les risques et d’assurer la qualité. À cela s’ajoute le renforce- ment du savoir des partenaires, qui s’avère particulièrement gourmand en ressources dans les pays à revenu intermédiaire où le SECO s’engage en priorité. La coopéra- tion internationale axée sur l’obtention de résultats nécessite suffisamment de per- sonnel professionnel. Les qualifications supérieures requises du personnel engen- drent ainsi des frais de personnel plus élevés. Le SECO est en outre en train de renforcer davantage la décentralisation initialisée lentement sous le crédit-cadre 2009–12 et de renforcer les ressources humaines dans les huit pays prioritaires (pour arriver en moyenne à tout juste deux collaborateurs suisses par pays). Enfin, le détachement et le placement de jusqu’à trois collaborateurs suisses dans les banques de développement multilatérales est prévu. Ce programme de détachement précieux a pu être mis en œuvre que partiellement dans le cadre du CC 2009–12 du SECO. Des décisions politiques peuvent conduire temporairement à un besoin supplémen- taire en personnel qui est compensé durant la période du crédit-cadre. Les coûts liés au personnel local, aux consultants et aux autres services externes sont imputés aux mesures d’exécution et autres (31,4 millions de francs). Au total, 80 millions de francs sont donc prévus pour les mesures de soutien et d’exécution (charges de personnel et coûts d’exécution).
5 Crédit-cadre relatif à la poursuite de l’aide à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI Condensé Le travail d’aide à la transition se concentre sur cinq pays des Balkans occidentaux: l’Albanie, la Serbie, le Kosovo, la Macédoine ainsi que la Bosnie-Herzégovine. Cette région est l’une des régions prioritaires de la politique extérieure suisse. Depuis les conflits des années 90, la diaspora47 issue de ces pays est importante en Suisse. Contribuant à assurer la stabilité de la région, la coopération avec ces pays
47 Les émigrés de l’ex-Yougoslavie représentent 1 à 2 millions de personnes, réparties dans le monde entier. Le nombre de migrants qui quittent le Tadjikistan et la Moldavie en vue de trouver du travail reste élevé. Le terme «diaspora» désigne tous les migrants issus d’un même pays; ce sens a aujourd’hui un sens plus large que celui d’origine qui désignait ex- clusivement les réfugiés ayant fui leur pays pour éviter les persécutions religieuses.
2437
sert également les intérêts de la politique suisse de voisinage en faveur de la sécu- rité et de la stabilité en Europe. Dans le cadre de son aide à la transition, la Suisse poursuit également son engage- ment dans trois régions de l’ex-URSS qui accusent un retard important dans la transition vers un Etat de droit, la démocratie et une économie de marché sociale. En Asie Centrale, elle travaille au Kirghizistan et au Tadjikistan, et dans le cadre du programme régionale de gestion durable de l’eau également en Ouzbékistan. Dans le Caucase du Sud, elle est active en l’Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie. Enfin, la Suisse intervient également en Moldavie et en Ukraine. Les conflits gelés dans certains pays entravent le processus de transition. Or, ces pays sont importants au plan géostratégique, du fait par exemple qu’ils sont traversés par d’importants oléoducs ou gazoducs. Il est donc de l’intérêt de la Suisse qu’une stabilité y soit assurée à travers la démocratisation et la mise en place d’une économie de marché sociale. La Suisse assiste les gouvernements, le secteur privé et la société civile dans leurs efforts pour atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés. Dans l’esprit d’une réparti- tion internationale des efforts et parce qu’il y a un grand nombre de problèmes que notre pays ne peut résoudre à lui seul, il collabore avec d’autres donateurs, tels que l’Union européenne (UE), les banques de développement et les organisations onu- siennes. Grâce à ses compétences, son indépendance et sa présence sur place, il est perçu comme un partenaire qui assume pleinement ses responsabilités. Les programmes de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) sont complémentaires. La DDC soutient la décentralisation et la bonne gouvernance; elle s’assure que les populations défavo- risées ont accès à des services de conseil juridique et à des services sociaux. Pour réduire la pauvreté et promouvoir l’intégration sociale, le travail d’aide à la transi- tion soutient le processus de réforme des systèmes de santé et de distribution décen- tralisée de l’eau. Il promeut également l’intégration des jeunes sur le marché du travail et le développement de chaînes de valeur (filière) pour permettre notamment aux populations pauvres et rurales d’accéder au marché. L’aide à la transition de la DDC renforce ses programmes globaux que sont la santé, l’eau, le changement climatique et la migration ainsi que les thèmes prioritaires emploi en faveur de la jeunesse et bonne gouvernance. Quant aux principes de bonne gouvernance et d’égalité des sexes, ils sont maintenus comme thèmes transversaux. Le SECO se concentre sur l’approvisionnement en énergie et en eau ainsi que sur le traitement des eaux usées dans les centres urbains des pays en transition. Il s’attache par ailleurs à une utilisation efficiente des énergies dans les processus industriels de production ainsi qu’à la réduction des émissions de CO2 (thèmes globaux eau et climat). Ceci dans le but d’améliorer les conditions de vie, de déve- lopper le marché régional et de réduire les flux migratoires. L’assainissement du climat des investissements au profit des entreprises, la consolidation des finances publiques ainsi que des politiques financières et économiques et le développement du secteur financier sont également des priorités, au même titre que l’amélioration de l’accès aux services en matière de finances et d’assurances. Deux autres volets importants du programme du SECO, liés aux thèmes globaux finances et commerce ainsi que migration dans le domaine des transferts d’argent portent sur l’intégration des pays partenaires dans les chaînes de valeur (filières) mondiales et le soutien à l’adhésion de ces derniers à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Enfin, l’encouragement en faveur d’une meilleure gouvernance économique revêt une
2438
importance particulière comme thème transversal pour le programme dans son ensemble. Le travail de mémoire sur les conflits de Bosnie et Herzégovine, du Kosovo et de la Macédoine est une condition essentielle au développement prospère des Balkans occidentaux. L’engagement de la Direction Politique du DFAE dans le domaine de la gestion du passé est donc important pour le succès du programme de la Suisse dans cette région. L’aide à la transition ne cesse de se développer. L’influence des fonds publics d’aide à la transition est renforcée par les contributions du secteur privé et de la diaspora. La privatisation progressive des entreprises d’Etat, le développement de l’économie de marché et l’augmentation des investissements étrangers directs sont autant de facteurs qui confèrent au secteur privé un poids toujours plus important comme acteur de la coopération. La migration pour raisons économiques en Russie et en Europe occidentale génère d’importants transferts d’argent à destination des pays d’origine des travailleurs migrants, sans compter que souvent les migrants investissent chez eux et s’engagent sur le plan social. Dans le cadre de l’aide à la transition, la Suisse soutient le développement de cadre réglementaire permettant de réduire le montant des taxes prélevées sur les transferts d’argent vers les pays d’origine. Elle soutient également la mise en place de cadres permettant d’amé- liorer le climat des investissements. L’aide à la transition de la Suisse s’aligne sur les objectifs de développement du- rable qui repose sur des institutions publiques et privées compétentes, un système transparent et redevable ainsi qu’un système de justice indépendant et une économie sociale de marché en expansion. Pour lutter contre le réchauffement climatique tout en prenant en compte l’insuffisance de l’approvisionnement énergétique dans de nombreux pays d’Europe de l’Est et de la CEI, il devient de plus en plus important d’exploiter les ressources naturelles équitablement et en respectant l’environne- ment. C’est dans cet esprit que la Suisse continuera à soutenir la mise en place de systèmes de gestion efficace de l’eau en Asie Centrale. Grâce aux efforts internationaux déployés en faveur de l’aide à la transition, des progrès importants ont été accomplis. Ainsi, des pays en transition d’Europe cen- trale qui bénéficiaient de l’aide à la transition sont devenus membres de l’UE48. De nouveaux pays issus des conflits qui ont déchiré la Yougoslavie engagent aujourd’hui des soldats dans les forces de paix des Nations Unies. Des élections qualifiées de «libres et équitables» par l’Organisation pour la sécurité et la coopé- ration en Europe (OSCE) ont eu lieu en 2010 au Kirghizistan et en Moldavie, deux pays partenaires de la Suisse de longue date. Des progrès ont également été faits dans le développement de l’économie privée de marché et la libéralisation des marchés; ainsi, l’Albanie, l’Arménie, la Macédoine, la Géorgie, l’Ukraine, la Mol- davie et le Kirghizistan sont devenus membres de l’OMC. Enfin, la situation en matière de droits de l’homme s’est améliorée dans plusieurs pays. La Biélorussie reste le seul pays en transition à encore appliquer la peine de mort; au Tadjikistan, un moratoire est en place.
48 Les douze nouveaux Etats membres de l’UE ne reçoivent une aide de la Suisse que par le biais des contributions destinées à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE étendue; les sommes concernées se montent à 1257 millions de francs suisses. L’aide à la transition visée par le présent crédit-cadre ne fournit aucune contribution aux Etats membres de l’UE.
2439
De 2013 à 2016, la Suisse va continuer à soutenir à travers des programmes ciblés le développement des 5 Etats des Balkans occidentaux qui ne sont pas encore membres de l’UE. Elle continuera également de soutenir les pays de l’ex-URSS qui présentent un retard important en matière de transition. Le Conseil fédéral soumet- tra au Parlement un projet concernant l’avenir de la coopération avec les pays en transition avant 2017, année marquant la fin de la validité de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. Dans le travail de préparation de ce projet, , il sera ’important de prendre en compte le rôle de la Suisse dans les groupes de vote du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale (BM) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), auxquels appartiennent différents pays partenaires de l’aide à la transi- tion, ainsi que les défis auxquels les pays en transition sont confrontés. (cf. chapitre suivant). Le présent crédit-cadre vise spécifiquement à atteindre le quatrième objectif straté- gique du message 2013–2016, à savoir soutenir une transition vers des systèmes démocratiques et de marché. Selon le pays partenaire considéré, il sert également à la réalisation d’autres objectifs stratégiques, notamment le deuxième, qui consiste à assurer au plus grand nombre un juste accès aux ressources et aux prestations. Une transition réussie permet également de créer les conditions nécessaires à la réalisa- tion des objectifs 1, à savoir prévenir et gérer les crises, les conflits et les catas- trophes; 3, qui consiste à promouvoir une croissance économique durable; et 5, qui entend agir pour une mondialisation qui encourage un développement socialement responsable et qui préserve l’environnement. Le présent crédit-cadre est mis en œuvre conjointement par le SECO et la DDC. La Suisse entend mettre en œuvre son aide à la transition en s’appuyant sur ses 20 années d’expérience dans les pays en transition et le succès de ses approches tout en étant prête à relever de nouveaux défis.
5.1 Problèmes résiduels du processus de transition A l’époque de la chute du rideau de fer, la transition était comprise comme un pro- cessus devant conduire, le temps d’une génération, à un système démocratique et à une économie sociale de marché. C’était une vision simple et limitée dans le temps. La complexité des changements à opérer a été sous-estimée: tout processus de transition durable doit s’accompagner d’un changement des systèmes de valeurs. A cette époque, les pays d’Europe centrale ont certes accompli certains progrès en matière de transition, mais ce n’est que plus tard que la communauté internationale a pris conscience que les processus de transition dans les nouveaux Etats d’Asie Centrale seraient bien plus difficiles à mettre en place. La crise financière et écono- mique des années 2008 et 2009 ainsi que les tensions interétatiques concernant l’utilisation des ressources en eau en Asie Centrale, ont confronté les pays en transi- tion à de nouveaux défis. Le processus de développement dans les Balkans occidentaux et la CEI se distingue de celui d’autres régions du fait de structures et de problèmes spécifiques hérités de l’économie planifiée, du système du parti unique et de la centralisation en vigueur sous les régimes socialistes d’alors. , Les progrès et l’orientation des processus de transition sont différents d’un pays à l’autre pour plusieurs raisons: systèmes de
2440
valeurs et cultures différents, proximité et volonté d’appartenir ou non à l’UE, conditions socioéconomiques différentes et conflits persistants. La démocratisation à la croisée des chemins: de nombreux éléments sous-tendent une démocratie efficiente et la façon dont elle s’exprime varie d’un pays à l’autre, en fonction des valeurs culturelles, en particulier dans le rapport à l’autorité. Dans nombre de pays en transition, le processus de démocratisation progresse et régresse à la fois, selon les circonstances, et le modèle de démocratie de ces pays ne corres- pond pas forcément aux modèles européens. Savoir comment soutenir ces processus de changement de manière adéquate est un défi de taille pour la communauté inter- nationale des donateurs, au sein de laquelle les systèmes de pensées occidentaux dominent. Pour le relever, il convient d’accompagner le processus de démocratisa- tion par des démarches différenciées. En Moldavie et au Kirghizistan, les frustra- tions des populations démunies ont renversé les gouvernements corrompus. Depuis lors, le processus de démocratisation a pu reprendre son chemin et des succès mo- destes ont été obtenus dans ces deux pays. Au Kirghizstan et en Ukraine, des élec- tions respectant les standards internationaux ont été organisées ces dernières années. Le risque de retour vers l’autocratie demeure pourtant bien réel, et dans plusieurs pays de la région de la CEI, des régimes autoritaires sont encore au pouvoir. Une application du droit imparfaite: une évolution encourageante peut être saluée en matière de réforme juridique. Ainsi, même dans un contexte difficile tel que celui du Tadjikistan, des progrès ont été accomplis au niveau de la protection des droits des femmes et des paysans. Cependant, dans tous les pays concernés, des lacunes demeurent en ce qui concerne l’application des lois et l’indépendance du secteur judiciaire. De plus, la corruption reste de manière générale un problème de taille – même si la lutte contre ce phénomène a progressé dans certains Etats. Dans les Balkans, le sentiment d’un gouvernement et de milieux d’affaires corrompus reste fort; en revanche, le nombre des personnes qui ont été directement confrontées à la petite corruption a décliné depuis 2006. La faiblesse des administrations financières publiques: si les structures de l’admi- nistration publique sont relativement bien développées dans les Balkans occidentaux et la CEI, les ressources publiques ne sont souvent pas exploitées de manière effi- cace et à bon escient. L’administration financière publique est trop attachée à pré- server la stabilité macroéconomique, négligeant les efforts devant permettre de fournir des services publics de qualité. Des défis importants continuent d’entraver la gestion financière et opérationnelle des entreprises publiques, la mobilisation des moyens financiers requis pour assainir les infrastructures de l’Etat, la mise en place d’une réglementation responsable et l’ajustement des politiques en matière de tarifs et subventions. Une économie de marché à laquelle manque encore la dimension sociale: dans la majorité des pays partenaires concernés, le contexte dans lequel opère le secteur privé s’est amélioré, comme en témoigne l’indice de compétitivité Ease of Doing Business 49 . Cependant, de nombreux citoyens ne profitent pas encore des effets positifs de la croissance économique. De plus, la crise financière et économique a freiné cette croissance, entraînant une baisse des exportations, des investissements étrangers et des transferts de fonds des migrants, une augmentation du chômage et
49 L’indicateur «Ease of Doing Business» de la Banque mondiale évalue le cadre réglemen- taire régissant le secteur privé ainsi que le respect des droits des propriétaires fonciers dans chaque pays.
2441
ravivant les tensions interethniques. Sans la coopération régionale, les possibilités de croissance économique dans les Balkans, le Caucase du Sud et en Asie Centrale restent limitées. Dans ces régions, les dimensions sociales de l’économie de marché telles que des taux d’imposition progressifs et la mise en place d’assurances sociales sont insuffisamment développées et la classe moyenne peu développée. Dans les Etats bien dotés en ressources naturelles, la concentration du pouvoir politique et économique a été maintenue. Ceci laisse entrave le développement du secteur privé qui ne peut se diversifier et se développer au bénéfice de toute la population; cette concentration du pouvoir génère également des tensions dans la société. La pauvreté, un problème persistant: si l’accès aux soins de santé, à l’eau potable et à l’éducation primaire s’est globalement amélioré, le problème de la fuite des cer- veaux demeure et les infrastructures sont obsolètes. Un enfant né au sein de la CEI présente un risque trois fois plus élevé de mourir avant l’âge de cinq ans que dans l’UE. Dans les républiques d’Asie Centrale, la mortalité maternelle est deux fois plus importante qu’au sein de l’UE. Dans les pays du Caucase du Sud, plus d’un quart de la population vit dans une grande pauvreté malgré la progression de l’Indicateur de développement humain (IDH)50. De nombreux citoyens appartenant à des minorités ethniques (p. ex. les Roms) sont particulièrement touchés par la pauvreté et l’exclusion sociale. En raison de l’absence de filets de sécurité sociale, avoir un emploi est essentiel pour la survie. Les taux de chômage restent très élevés; ils ont même augmenté avec la crise économique. Obstacles à l’intégration au sein de l’UE: dans les Balkans occidentaux, l’adhésion à l’UE constitue le principal moteur des réformes. L’UE lie l’avancement du proces- sus de rapprochement à la satisfaction systématique d’une série de conditions: réformes économiques, politiques et institutionnelles et intégration des minorités et des populations défavorisées. Ainsi, les Etats des Balkans occidentaux se fondent sur le modèle de gouvernance européen. Il subsiste toutefois, sur les plans statutaire et constitutionnel, ou encore dans la gestion des relations entre Etats et groupes eth- niques, des lacunes qui entravent l’intégration européenne51. Par exemple, en Bos- nie-Herzégovine, l’Etat n’assume ses fonctions que de manière limitée. Au Kosovo, le processus d’édification de l’Etat ne progresse que lentement, malgré l’obtention du statut d’indépendance. Quant à la Serbie, si elle a progressé dans son travail de mémoire sur la guerre passée, elle doit encore trouver une approche pragmatique quant à la question du nouvel Etat du Kosovo. En Macédoine, le processus de réforme marque le pas, ce qui s’explique notamment par la concentration excessive du pouvoir, les tensions interethniques latentes et le différend sur la question du nom du pays. Tensions politiques: depuis 2006, celles-ci se sont aggravées en Asie Centrale, notamment au Tadjikistan et au Kirghizistan et entre certains pays de la région; elles sont liées aux conflits sur les ressources naturelles, au trafic de stupéfiants, à l’exclusion de certains groupes et aux tensions interethniques qui en découlent. A l’échelle nationale, la coopération régionale n’a réalisé que peu de progrès. Ainsi, le Kirghizistan et le Tadjikistan continuent à vouloir retenir la quantité d’eau dispo-
50 Développé par l’ONU, l’Indicateur de développement humain (IDH) évalue le niveau de vie. Contrairement à l’indicateur de la Banque mondiale, il ne se limite pas à considérer le revenu par tête, mais prend également en compte l’espérance de vie et le degré de forma- tion. 51 Cet état de fait se reflète également dans la déclaration du sommet UE-Balkans occiden- taux qui a eu lieu à Thessalonique en 2003.
2442
nible pour produire de l’énergie dans la partie supérieure des cours d’eau concernés, alors que l’Ouzbékistan se refuse à entrer en négociations avec ses voisins pour la constructions de barrages en raison de ses besoins importants en eau pour l’irrigation de son agriculture. La gestion durable de l’eau et la coopération transfrontalière sont donc déterminantes pour prévenir les conflits, assurer un approvisionnement en énergie durable et réformer le secteur agricole. Le rôle important de la société civile: Dans les Balkans et au Kirghizistan par exemple, la société civile fournit des prestations sociales et politiques importantes. Il s’agit donc de continuer à la consolider de sorte qu’elle puisse œuvrer pour plus de transparence, pour un système obligeant les responsables à rendre compte de leur action et pour une diminution de la corruption. La migration, une chance à saisir, un défi à relever: pour une grande partie de la population des Balkans occidentaux et de la CEI, la migration est une question de survie. Les transferts de fonds et les investissements des migrants représentent des facteurs de développement importants. Or, leur volume est moindre depuis 2009, en raison de la crise financière qui a détérioré la situation et les conditions de travail dans les pays d’accueil des migrants (notamment en Russie). Les conséquences des migrations peuvent cependant avoir des effets négatifs sur les pays d’origine. Ainsi, au Tadjikistan et en Moldavie, nombreux sont les hommes qui continuent à émigrer pour trouver du travail, alors que les femmes, les enfants et les personnes âgées restent seuls au pays, dans des conditions de vie difficiles.
5.2 Intérêts de la Suisse La Suisse a un intérêt particulier à accompagner le mouvement de transition de ses voisins de l’Est vers la démocratie, l’Etat de droit et une économie sociale de mar- ché. En effet, la mise sur pied d’un espace vital et économique européen reposant sur des valeurs et des principes partagés est un atout politique certain sur le plan extérieur, sécuritaire et économique. La coopération et les partenariats favorisent l’intégration européenne et réduisent les disparités sociales et économiques. La stabilité et l’Etat de droit facilitent la transition économique et améliorent le climat des investissements, ce qui vaut également pour les investisseurs suisses. Les rela- tions commerciales de la Suisse avec les Balkans occidentaux, actuellement encore modestes, comportent un potentiel de développement. La Suisse a déjà conclu avec succès des accords de libre-échange et sur la double-imposition avec de nombreux pays en transition. Au sein du Fonds monétaire international (FMI)52, de la Banque mondiale (BM)53, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)54 et du Fonds pour l’environnement mondial (FEM)55, la Suisse dirige son propre groupe de vote dont font partie des Etats d’Asie Centrale ainsi que l’Azerbaïdjan et la Serbie. Sa position privilégiée dans ces conseils exécutifs lui permet de participer à la défi-
52 Azerbaïdjan, Kirghizistan, Kazakhstan, Pologne, Serbie, Tadjikistan et Turkménistan. 53 Azerbaïdjan, Kirghizistan, Kazakhstan, Pologne, Serbie, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan. 54 Liechtenstein, Monténégro, Serbie, Turkménistan et Ukraine. 55 Azerbaïdjan Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan.
2443
nition de politiques destinées à assurer stabilité macroéconomique et croissance économique durable. Les projets bilatéraux de la Suisse et les appels d’offres des banques internationales de développement sont à l’origine de mandats et de travaux destinés à des entre- prises et à des organisations non gouvernementales (ONG) suisses. Les universités et autres institutions suisses apprécient particulièrement les partenariats avec les organismes de recherche ukrainiens en raison de leur haut niveau de compétence technique. Les pays du Caucase du Sud et des Balkans occidentaux sont des corri- dors gaziers et pétroliers importants. Du reste, l’Azerbaïdjan est le deuxième four- nisseur de pétrole brut de la Suisse (2010)56. Une transition effectuée de manière adéquate contribue à une stabilité durable et représente une garantie pour l’appro- visionnement énergétique de la Suisse. Il est donc dans l’intérêt de la Suisse de travailler en étroite collaboration avec les acteurs concernés pour lutter contre le crime organisé, la traite des êtres humains, le trafic d’armes et de stupéfiants ainsi que le blanchiment d’argent. Les problèmes environnementaux se s’arrêtant point aux frontières, une action coordonnée entre plusieurs Etats et les organisations multilatérales concernées s’impose. Enfin, l’aide à la transition contribue également à réduire les causes d’une migration non contrôlée et les flux migratoires non autori- sés. Dans de nombreux pays des Balkans occidentaux et de la CEI, l’aide à la transition influence la manière dont le public perçoit la Suisse. Ainsi, notre pays, qui profite largement de la mondialisation, est considéré à l’échelle internationale et par ses pays partenaires en particulier, comme un acteur solidaire et innovateur. Dans le travail d’aide à la transition, les bureaux de coopération collaborent étroitement avec des représentants de la plupart des pays de l’UE et les représentants d’instances européennes ou mondiales (Commission européenne, Conseil de l’Europe, OSCE, BERD, Banque mondiale et Programme des Nations Unies pour le Développement PNUD). C’est ainsi que, dans le cadre de la péréquation internationale en faveur du processus de transition, de la protection des investissements, de la sécurisation de la satisfaction des besoins fondamentaux et du respect des droits de l’homme, la Suisse apporte une contribution visible. Conformément aux directives OCDE57/CAD58, les dépenses liées à la coopération avec l’Europe de l’Est sont comptabilisées dans l’aide publique au développement de la Confédération en tant que partie intégrante de la coopération suisse au développement.
5.3 Axes opérationnels et thématiques prioritaires 5.3.1 Pays et régions prioritaires En se concentrant sur certaines régions géographiques, l’aide à la transition a satis- fait les objectifs fixés en 2006 par la Commission de gestion (CdG) du Conseil des Etats visant à améliorer son efficacité. Dans l’intérêt de sa politique de voisinage en
56 En 2010, deux tiers du pétrole brut importé en Suisse provenaient de la CEI, dont 33,3 % du Kazakhstan et 31,6 % de l’Azerbaïdjan. 57 OCDE – Organisation de Coopération et de Développement Economique 58 CAD – Comité d’Aide au Développement. La réunion des plus importants bailleurs de fond, qui définissent les standards de la coopération internationale et qui évaluent les pro- grammes de coopération des pays donateurs (Peer Reviews).
2444
Europe, la Suisse coopère dans les Balkans occidentaux avec l’Albanie, la Bosnie- Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine et la Serbie. Le programme régional en Asie Centrale comporte deux programmes d’envergure au Kirghizistan et au Tadjikistan ainsi qu’un programme dans le domaine de l’eau en Ouzbékistan. Le programme régional dans le Caucase du Sud comprend l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie. La Suisse poursuit également sa collaboration avec l’Ukraine et la Moldavie, pays prioritaires de la CEI. Notre pays a un intérêt particulier à une plus grande stabilité dans cette région géostratégique rendue fragiles par la rémanence de conflits et par des structures étatiques déficientes. Les programmes régionaux dans les Balkans occidentaux et en Asie Centrale contri- buent à rétablir une coopération interétatique dans ces régions. La Suisse poursuit cet objectif en collaboration avec le Conseil de l’Europe, l’OSCE et les banques de développement qui utilisent des instruments de mise en œuvre régionaux. Le quatrième objectif de la Stratégie, soutenir une transition vers des systèmes de démocratie et de marché, met l’accent sur le renforcement des institutions parlemen- taires, la démocratisation et les réformes de l’Etat et sur le soutien aux administra- tions locales et à l’économie de marché. Dans ce cadre, la DDC et le SECO se concentrent sur un certain nombre de thèmes, qui sont en lien avec des thèmes globaux tels que le changement climatique, l’eau, la santé, la migration ou la finance et le commerce, et qui seront nécessairement traités en liaison avec un programme global. Remarque concernant les chapitres suivants: comme pour les pays en développe- ment, les thèmes prioritaires du SECO pour les pays en transition sont la politique économique et financière, l’infrastructure l’approvisionnement en milieu urbain, le secteur privé et l’entrepreneuriat, ainsi que le commerce durable et la croissance respectueuse du climat. Des informations détaillées sur les instruments et modalités adoptés pour chacun de ces thèmes prioritaires figurent au chiffre 4 de ce message relatif aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopéra- tion au développement. C’est pourquoi, en ce qui concerne le développement des programmes du SECO, dans les chapitres ci-après, seules les particularités liées aux processus de transition sont mentionnées.
2445
5.3.2 Développement des programmes dans les Balkans occidentaux Dans les Balkans occidentaux, l’engagement de la Suisse est reconnu et particuliè- rement apprécié. Du fait de la proximité géographique, la Suisse a un intérêt particu- lier à la stabilité cette région, qui passe par l’établissement d’Etats de droit, de la démocratie, par le développement économique et l’intégration européenne. La Suisse entend également renforcer ses activités dans le secteur de la santé dans les Balkans occidentaux. Ainsi, la Suisse contribue de manière ciblée à l’amélioration des conditions de vie des populations défavorisées. Par ailleurs, notre pays mène des programmes de développement économique, social et financier pour tenter de remé- dier aux problèmes que posent le taux de chômage élevé et la pression migratoire qui en résulte. Pour désamorcer les tensions, réduire les disparités régionales et prévenir les conflits interethniques, il importe d’assurer l’accès aux services de base et d’associer la société civile aux réformes. Dans le cadre du processus de décentra- lisation, il convient aussi de déléguer des compétences aux régions. Dans les Balkans occidentaux, la Suisse concentre son action en Albanie, en Bosnie- Herzégovine, en Macédoine, en Serbie et au Kosovo. Sur le plan de la stabilité, de la transition vers la démocratie, l’Etat de droit, l’intégration sociale et l’économie sociale de marché, tous ces Etats présentent des déficiences dont la nature et la portée varient d’un Etat à l’autre. Concernant les priorités consolidation des parlements, démocratisation et réformes de l’Etat, et soutien aux administrations locales, la coopération dans les Balkans occidentaux se concentre sur les axes suivants, avec une importance variable selon les pays:
2446
La réforme des systèmes de santé: en Bosnie-Herzégovine, la Suisse a soutenu ces dernières années la mise en place d’un système de médecine de famille dans tout le pays. Au vu des bons résultats obtenus, un programme a été lancé en 2010 en colla- boration avec les cantons du Jura, de Berne, de Genève et de Fribourg dans le but de promouvoir les services psychosociaux. Les moyens additionnels mis à disposition dans les Balkans occidentaux pour la période 2013–2016 seront utilisés en vue d’encourager la réforme des systèmes de santé dans les pays partenaires de cette région. Ce faisant, des efforts particuliers doivent être consentis pour que les popula- tions pauvres et marginalisées (p. ex. les Roms) bénéficient d’un meilleur accès aux soins de santé. On recherchera, dans la mesure du possible, une collaboration entre les services de santé de cette région et ceux de notre pays, sur le même modèle que la collaboration établie en Bosnie-Herzégovine. Les Fonds de l’Union Européenne à la préadhésion 59 disponibles pour réformer le secteur de la santé étant minimes, l’action de la Suisse s’avère complémentaire. La démocratisation et l’Etat de droit sont des thèmes importants dans l’ensemble des pays des Balkans occidentaux prioritaires de la DDC. La Suisse soutient les processus de démocratisation et de décentralisation impliquant une participation accrue des citoyens et un renforcement des institutions garantissant un Etat de droit. En Macédoine, la Suisse apporte par exemple son soutien à l’établissement d’un institut parlementaire qui offre des services professionnels, indépendamment des partis politiques, permettant d’améliorer l’activité législative du Parlement. En Bosnie-Herzégovine, la Suisse promeut un vaste dialogue inter-parti et interethnique concernant la nécessité et les conséquences d’une réforme constitutionnelle, qui implique des discussions avec des parlementaires, des constitutionalistes suisses et étrangers, ainsi qu’avec les autorités locales et régionales de Bosnie-Herzégovine. Dans ce pays, la DDC soutient aussi la réforme du ministère public en étroite colla- boration avec les autorités judiciaires du canton de Zurich. Dans son engagement en faveur de la transition, la Suisse accorde une importance particulière à la participation de la société civile au processus de démocratisation. Ainsi, plusieurs programmes encouragent la participation publique au niveau com- munal et soutiennent le développement d’organisations de la société civile œuvrant en faveur de la démocratie, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corrup- tion. La Suisse, en sa qualité d’Etat fédéral plurilingue au sein duquel les communes disposent d’une large autonomie, est un partenaire crédible sur la question du déve- loppement durable des communes. Dans cette optique, la DDC a élargi sa coopéra- tion avec des associations de communes des pays concernés ainsi qu’avec l’associa- tion faîtière régionale des Balkans occidentaux. Plus fortes, les communes peuvent mieux influencer les réformes et les législations nationales à travers le dialogue avec les autorités centrales et les activités de lobbying. Le rôle des institutions publiques compétentes au niveau local et national est central pour désamorcer les tensions, résoudre les conflits et surmonter les crises. Au Kosovo, la DDC s’engage active- ment pour que les communautés serbes participent au processus de développement des communes, une action qui complète celle de la Direction Politique du DFAE visant à promouvoir la paix civile. Dans l’esprit de l’intégration des minorités, du dialogue interethnique et d’une démarche active de traitement du passé, la Division
59 Les aides à la préadhésion à l’UE sont mis à la disposition des pays, dont l’adhésion est jugée intéressante par l’UE. Ces moyens soutiennent des réformes permettant la réalisa- tion des critères d’accès.
2447
politique assiste plusieurs collaborateurs suisses influents au sein de l’autorité inter- nationale de surveillance du Kosovo. En complément à l’action de la DDC en matière de développement des communes, le SECO examine l’aide accordée aux administrations financières publiques, locales et régionales (voir également à ce propos la partie ci-dessous sur le thème prioritaire Finances publiques et infrastructures financières).
Le développement des communes dans les Balkans occidentaux, une démarche couronnée de succès Les associations de communes en Serbie, en Albanie, en Macédoine et au Kosovo sont des partenaires importants de la DDC dans son travail d’aide à la transition. Grâce à cette action, les municipalités défendent leurs intérêts auprès des gouvernements nationaux avec plus d’efficacité. Ainsi, en 2011, les com- munes serbes ont obtenu 23 % de moyens supplémentaires par rapport à 2010. Chaque franc que la Suisse a investi pour accroître les capacités des associations de communes serbes a généré une hausse du budget municipal de 5 francs en 2010 et même de 40 francs en 2011. En Macédoine, les forums communaux pour la participation citoyenne soutenus par notre pays ont été inscrits dans les statuts de 25 municipalités, et 24 autres communes ont prévu d’en faire de même. Les citoyens macédoniens appréciant grandement cette nouvelle forme de participation, le taux de fréquentation à ces forums est resté élevé. Au Kosovo, des projets favorisant l’accès des minorités ethniques aux services publics ou améliorant la gouvernance de communes à majorité serbe sont menés, ce qui contribue à assurer la paix et la stabilité dans cette région.
Finances publiques et infrastructures financières: dans le cadre du programme global finances, il est important de poursuivre les réformes économiques et finan- cières qui s’imposent dans les Balkans occidentaux. Le SECO s’attache principale- ment à améliorer les finances publiques et la politique financière ainsi qu’à consoli- der les institutions compétentes en la matière (en particulier les administrations fiscales nationales). En outre, il mène des projets dans le domaine de la régulation des marchés financiers (ex.: la «Deposit Insurance Agency», garantissant la sécurité des dépôts en Serbie), de la surveillance du secteur financier et du développement des marchés des capitaux en vue de favoriser la stabilité et le bon fonctionnement du secteur financier. Infrastructures urbaines durables: pour les financer, le SECO se concentre dans les Balkans occidentaux sur l’efficience énergétique et cherche à promouvoir le recours aux énergies renouvelables, ainsi qu’à renforcer les services urbains de gestion des eaux et des déchets. Il s’agit, d’une part, de réduire les émissions de CO2 liées aux domaines suivants: électricité, chauffage à distance, eau, déchets et édifices publics; d’autre part, de garantir à tous et, en particulier, aux populations démunies, un accès aux services publics de base. A cet égard, le respect des normes environnementales européennes joue un rôle important. Par exemple, en Macédoine, l’action du SECO vise à assurer un traitement durable de l’eau dans les centres urbains régionaux, ainsi qu’à associer à la gestion de l’eau le secteur privé et d’autres groupes d’utilisateurs. Pour garantir la durabilité requise, les investissements dans les infrastructures s’accompagnent d’autres mesures (conseils techniques, dialogue politique et déve-
2448
loppement des sociétés qui gèrent ces infrastructures). Enfin, les pays partenaires bénéficient également d’un soutien en ce qui concerne la mobilisation du savoir- faire et des investissements du secteur privé, à travers, par exemple, des partenariats publics-privés (PPP). Migration favorisant le développement: dans le cadre de la thématique globale migration, la Suisse a institué, depuis 2009, des partenariats migratoires avec la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Kosovo. Par le dialogue, les deux parties s’accordent sur leurs exigences respectives en matière de migration et identifient ensemble des projets dans lesquels la coopération peut s’établir. Il s’agit en particu- lier des domaines suivants: retour et réintégration des migrants, prévention de la migration illégale, implication de la diaspora dans le développement du pays d’origine, partage d’expériences et renforcement des capacités des autorités compé- tentes en matière de migration. La DDC (Section Balkans occidentaux et programme global Migration) collabore avec le SECO, l’Office fédéral des migrations (ODM), l’Office fédéral de la Police et la Direction Politique du DFAE au sein du comité de pilotage pour les partenariats migratoires dans les Balkans occidentaux. Dans ce cadre, la DDC et le SECO soutiennent des projets grâce auxquels des conditions favorables peuvent émerger pour que les transferts d’argent importants opérés par les migrants et les compétences de ces derniers bénéficient au processus de transi- tion dans les Balkans occidentaux. Des infrastructures adéquates, des prestations sociales accessibles à tous, de meilleures législations régulant le marché du travail, l’accès à des emplois et la création de nouveaux emplois grâce à la coopération avec le secteur privé et l’adaptation des formations professionnelles aux besoins du mar- ché (voir la partie intitulée «Une formation professionnelle en adéquation avec le marché»), tels sont les autres facteurs qui permettent – indirectement – de stabiliser la région et d’amoindrir les facteurs favorisant l’émigration des jeunes. Une coopé- ration interétatique fructueuse, telle que préconisée par la Suisse dans son pro- gramme régional (voir plus bas), contribue à la réduction de la migration illégale et incontrôlée. Dans les Balkans occidentaux, l’objectif prioritaire soutenir une transition vers des systèmes démocratiques et d’économie de marché se concentre sur les thèmes sui- vants, avec une importance variable selon les pays: Une formation professionnelle en adéquation avec le marché: compte tenu du taux de chômage élevé chez les jeunes, la DDC développe des programmes de formation professionnelle et d’intégration au marché du travail. Ainsi, en collaboration avec les ministères de l’éducation de trois pays (Albanie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo), la Suisse a introduit, pour différentes catégories professionnelles et pour les jeunes au chômage, de nouveaux modèles et programmes d’études axés sur la pratique. D’une manière générale, dans les Balkans, la collaboration entre les instituts de formation et le secteur privé n’est pas assez développée et il faudrait une impulsion novatrice. Se fondant sur sa longue expérience en la matière, notre pays encourage donc l’implication des employeurs dans le processus de formation des apprentis, afin que l’offre corresponde mieux à la demande en matière d’emploi. Promotion du secteur privé et des investissements: dans les Balkans occidentaux, il demeure urgent d’améliorer le climat des affaires et des investissements. Le SECO soutient plusieurs mesures destinées à lever les obstacles juridiques et réglemen- taires posés aux entreprises ainsi qu’à simplifier les processus administratifs pour ces dernières. Il s’agit par exemple d’interventions visant à aider les communes à simplifier les procédures d’autorisation et d’inspection pour les entreprises privées
2449
(cf. encadré ci-dessous), complétant ainsi le soutien apporté aux communes par la DDC sous le thème «Démocratisation et Etat de droit». Des mesures complémen- taires sont également prises pour faire en sorte que la population et les entreprises aient accès aux crédits et aux services d’assurance, en particulier s’agissant de couvrir les risques liés aux intempéries et autres facteurs climatiques.
Compétitivité accrue à l’échelon communal Les entrepreneurs choisissent le lieu où ils souhaitent réaliser des investisse- ments selon différents critères, en particulier selon le climat des affaires local. C’est pourquoi le SECO soutient certaines communes en Bosnie-Herzégovine, en Serbie, en Albanie et au Monténégro à se rendre plus attractives pour les investisseurs. A cet effet, il s’agit par exemple de concevoir, voire de supprimer, des procédures administratives relatives à la création d’entreprises, ce qui a pour effet d’augmenter le nombre d’entreprises dans le secteur formel. Cette mesure permet également de réduire les coûts, de dynamiser l’activité économique locale et de créer des emplois. En Serbie par exemple, les entreprises privées ont pu économiser 90 millions de Francs par rapport aux coûts occasionnés par le respect des directives administratives. Les programmes de formation à l’échelon communal permettent de soutenir le processus de décentralisation dans les pays des Balkans, qui fonctionnaient jusqu’à présent de manière très centralisée. Compte tenu des résultats positifs obtenus par le programme, le SECO prévoit d’élargir son assistance à d’autres communes désireuses d’améliorer leur envi- ronnement commercial, en collaboration avec des partenaires locaux.
Création d’un accès au marché: la proximité du marché de l’Europe de l’Ouest représente un potentiel important pour les pays des Balkans occidentaux qu’il con- vient de développer. Le SECO s’attache donc à promouvoir de manière ciblée, dans le cadre du «Swiss Import Promotion Programme», programme suisse de promotion des importations (SIPPO), les entreprises orientées vers l’exportation qui disposent d’un potentiel commercial. Il s’agit essentiellement d’entreprises de l’industrie de la transformation du bois, de fabricants de produits semi-finis ainsi que d’entreprises du secteur de la transformation de produits agricoles (produits biologiques). En sus de l’aide du SIPPO, la Serbie bénéficie d’un soutien en faveur de son adhésion à l’OMC et de la modernisation de sa politique commerciale. Pour permettre égale- ment aux populations pauvres d’accéder au marché et d’obtenir un revenu, la DDC œuvre avec le secteur privé au Kosovo et en Serbie pour créer des marchés et déve- lopper des chaînes de valorisation en milieu rural. Coopération régionale: la Suisse entend contribuer à créer un espace économique commun et à intégrer les Balkans occidentaux dans la communauté de droits et de valeurs européenne. Dans ce dessein, elle associe aux projets bilatéraux des pro- grammes régionaux dans les domaines de la recherche, de la coopération policière (DDC) et de la réforme des finances et des infrastructures financières publiques (SECO). La DDC poursuit son soutien au programme de recherche du Fonds natio- nal suisse (FNS) intitulé «Scientific Cooperation between Eastern Europe and Swit- zerland», coopération scientifique entre l’Europe de l’Est et la Suisse, (SCOPES). Ce programme a permis d’instituer de nombreux partenariats durables avec des universités et des centres de compétences suisses, ce qui sert aussi les intérêts de
2450
notre pays. La Suisse a également un programme régional destiné à promouvoir la recherche dans les sciences politiques, sociales et économiques. Celles-ci sont en effet souvent négligées, alors qu’elles sont importantes pour le processus de transi- tion. Dans son travail d’aide à la transition, la Suisse contribue à des projets de coopération policière aux plans régional et européen visant à lutter contre le crime organisé. Cette collaboration est désormais coordonnée en lien étroit avec le Centre genevois pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF), à côté de la collaboration déjà existante avec plusieurs pays de l’UE et de l’UE elle-même. Ces activités sont menées en collaboration avec l’Office fédéral de la police (FEDPOL), l’Administration des douanes et d’autres offices fédéraux. Dans son travail de con- solidation des administrations fiscales nationales (voir la partie ci-dessus intitulée «Finances publiques et infrastructures financières»), le SECO travaille également avec des initiatives régionales. Notre pays continue à fournir une contribution insti- tutionnelle au Conseil régional de coopération (RCC). La Direction Politique du DFAE représente la Suisse au sein du Comité de pilotage de cet organe. Ayant succédé au Pacte de stabilité, le RCC assume une fonction de premier plan pour la promotion de la coopération régionale, interétatique, dans les Balkans occidentaux.
5.3.3 Développement des programmes au sein de la CEI et en Géorgie Par rapport aux Balkans occidentaux, le processus de transition dans la CEI a moins progressé et les conditions de coopération sont plus difficiles en raison des conflits non résolus, de la grande pauvreté et du système de gouvernance déficient qui carac- térisent cette région. Plusieurs pays d’Asie Centrale, notamment le Kirghizstan et le Tadjikistan, sont l’illustration d’un environnement fragile en raison d’institutions étatiques et d’une société civile faibles, de problèmes de sécurité importants, de tensions interethniques, de l’influence du crime organisé, du manque de confiance de la population dans l’Etat et d’un environnement économique fragile. Les affron- tements violents survenus au Kirghizistan en 2010 témoignent de la fragilité de la situation en Asie Centrale. Les programmes développés sont donc principalement ceux qui ont recueilli des expériences positives et qui reposent sur des modèles ayant fait leurs preuves. Dans le cadre de la priorité «consolidation des parlements, démocratisation et réforme de l’Etat et de l’administration locale», la coopération avec les pays de la CEI se concentre sur les thèmes suivants, avec une importance qui varie selon les pays: Réforme des soins de santé de base: pour la période 2013–2016, la DDC poursuit son action en vue de réformer les systèmes de santé au Kirghizistan, au Tadjikistan, en Moldavie et en Ukraine. Au Kirghizistan, cette réforme a permis de réduire sensiblement les taux de morbidité et de mortalité. Ce succès tient à la volonté politique du gouvernement kirghize ainsi qu’à l’implication des populations locales dans la santé publique et à la bonne coordination entre les donateurs bilatéraux, les agences multilatérales et le gouvernement. Les conditions exigeantes posées au ministère de la santé kirghize pour une aide budgétaire sectorielle pouvaient ainsi être satisfaites. Le gouvernement kirghize et plusieurs donateurs (la Banque mon- diale et USAID notamment) ont adopté les modèles de santé primaire développés avec le soutien de la Suisse, ce qui a généré un effet de levier (cf.
2451
www.deza.admin.ch/ressources/resource_fr_171714.pdf). Au Tadjikistan, la Suisse s’attache à optimiser la coordination entre donateurs et gouvernement pour amélio- rer aussi vite que possible l’offre de soins de santé très précaire fournie aux popula- tions défavorisées. Elle travaille en outre en étroite collaboration avec la société civile, afin que le gouvernement tadjik assume mieux ses responsabilités envers la population, qui a grand besoin de voir le système de santé amélioré. En Moldavie, les taux de mortalité maternelle et infantile ont chuté grâce à la réforme du système de santé. En Ukraine, le programme visant à améliorer la santé des mères et des enfants a également obtenu de bons résultats (voir l’encadré). Des modèles dévelop- pés par la DDC ont été repris par le gouvernement central et institutionnalisés au Kirghizstan, en Moldavie et en Ukraine. En raison de ces succès, la DDC continuera d’investir dans la santé et augmentera même ses programmes dans ce domaine en Moldavie et en Asie Centrale.
Soins de santé de meilleure qualité pour les mères et les enfants en Ukraine et en Moldavie Les modèles de soins élaborés par la DDC pour les mères et les enfants ont été mis en œuvre dans quatre régions de l’Ukraine («oblasts»), couvrant au total une population de 1,8 million de personnes – dont environ 415 000 femmes en âge de procréer. Dans ces régions, la mortalité périnatale a reculé, passant de 8,9 ‰ à 5,7 ‰ (la moyenne nationale se situant à 10,7 ‰). A l’avenir, le projet cou- vrira 6,8 millions de personnes, soit 15 % de la population ukrainienne totale (45,8 millions d’habitants). Dans son programme de santé, la Suisse a développé le «perinatal service package» (ensemble de services périnataux) et promu ce dernier en menant le dialogue politique qui s’imposait. Approuvé par le minis- tère ukrainien de la santé en 2011, ce dispositif constitue désormais le cadre réglementaire en matière de soins périnataux à l’échelon national. La DDC sou- tient un programme analogue en Moldavie (cf. www.deza.admin.ch/ressources/resource_fr_202124.pdf).
Décentralisation et gouvernance locale pour de meilleures services publics: en Ukraine, la DDC aide les autorités nationales à déléguer les tâches requises aux services administratifs locaux, afin d’adapter les prestations fournies aux besoins de la population. Partenaire reconnu s’agissant de réformer avec efficience les adminis- trations communales, la Suisse soutient les communes ukrainiennes dans leur ges- tion des déchets et de l’approvisionnement en eau. Sa coopération avec les autorités locales et sa connaissance des obstacles grevant les réformes lui permettent de contribuer aux réformes de l’appareil administratif en Ukraine, par un dialogue avec les autorités nationales et les autres donateurs. Dans le programme destiné à renfor- cer l’Etat de droit au Tadjikistan, des organisations de la société civile tadjike offrent des conseils juridiques gratuits dans les régions rurales, notamment concernant les droits de propriété des paysans et la protection contre la violence domestique (cf. www.deza.admin.ch/ressources/resource_fr_171719.pdf). Au Kirghizstan, le Suisse continuera de promouvoir une gestion plus équilibrée et plus transparente des fi- nances publiques, tant au niveau national (SECO) que local (DDC). Dans le Caucase du Sud, des synergies intéressantes pourront être opérées avec le portefeuille de projets existants dans le domaine du développement rural si les conditions offertes par les gouvernements locaux en matière de développement régional et de décentra-
2452
lisation sont améliorées ou si l’accès à la justice est optimisé de sorte à réduire les problèmes liés aux droits de la propriété et au respect des contrats dans un environ- nement parfois volatile. Finances publiques et secteur financier: pour assurer la compétitivité des pays de la CEI ainsi que leur développement économique durable, il est crucial que ces der- niers aient des conditions macroéconomiques stables. Fort de ce constat, le SECO aide les pays partenaires à renforcer leurs systèmes de finances publiques et encou- rage le développement du secteur financier. Ce faisant, il préconise parfois une approche régionale, qui vise notamment à promouvoir le partage des connaissances au sein d’un réseau d’experts, ce qui permet de tirer parti des expériences acquises dans les différents pays et de trouver des solutions communes. Pour mieux faire respecter l’obligation de rendre compte et améliorer la gouvernance au Tadjikistan, le SECO soutient l’instauration d’une cour des comptes indépendante. Pour la Suisse, il est particulièrement important d’optimiser la qualité des informations et la transparence dans le domaine financier. Ainsi, elle soutient l’introduction et l’appli- cation de standards reconnus en matière de présentation et de révision des comptes, ainsi que la création de bureaux de crédits. Cette action permet de diminuer les risques de défaillance pour les banques, et de faciliter l’accès aux crédits pour les petites et moyennes entreprises (PME). Enfin, le SECO aide l’Ukraine et l’Azer- baïdjan à maîtriser la crise financière et économique en prenant des mesures ciblées, permettant par exemple aux institutions financières et aux entreprises de mieux gérer les risques encourus. La collaboration avec les organisations multilatérales facilite l’implication ciblée des pays en transition dans les processus de réforme internatio- naux et l’introduction de «bonnes pratiques» dans le domaine des finances publiques et du secteur financier, par exemple au travers du Financial Sector Reform and Strengthening Programm (FIRST), de la Public Expenditure and Financial Accoun- tability Initiative (PEFA), de l’Extractive Industries Transparence Initiative (EITI) et d’un partenariat avec l’Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI). Infrastructures urbaines et approvisionnement régional: améliorer l’approvisionne- ment durable en eau et en énergie ainsi que la gestion régionale de ces deux res- sources dans les pays de la CEI reste une priorité pour le SECO. Ainsi, il soutient les partenaires concernés à surmonter les obstacles majeurs qui empêchent un approvi- sionnement fiable et sûr, au travers d’investissements, d’un soutien technique et de conseils pour réformer les entreprises et le secteur dans son ensemble. Pour cela, il s’agit souvent d’augmenter l’efficacité par la réduction des pertes, d’accroître les revenus et de favoriser la transparence dans la tenue des comptes des sociétés d’approvisionnement publiques. Soucieux d’un financement à long terme et du maintien de l’infrastructure, le SECO offre aussi une aide complémentaire en vue de développer les sociétés d’approvisionnement, les contrats publics de prestations, les plans tarifaires et de subventionnement, les stratégies intégrées en termes d’infra- structures et d’énergie en milieu urbain. Ce faisant, les consommateurs sont systé- matiquement consultés en tenant compte des besoins spécifiques – et souvent diffé- rents – des hommes et des femmes, ainsi que des populations pauvres. Le SECO se concentre sur les projets de gestion de l’eau dans les villes, tandis que la DDC soutient deux programmes pour un approvisionnement en eau potable décentralisé dans les zones rurales de la Moldavie et de l’Asie Centrale. Relevons que dans les régions rurales moldaves, 70 % des habitants ne bénéficient toujours pas d’un accès garanti à l’eau potable.
2453
Tadjikistan: de l’eau 24 h sur 24 En 2004, le SECO et la BERD ont élaboré conjointement avec le gouvernement tadjik un premier projet de gestion de l’eau pour la ville de Khodjent. A cette époque, l’accès à l’eau était nul ou limité à quelques heures pour la majorité de la population. Ce projet poursuit plusieurs objectifs: améliorer la sécurité de l’approvisionnement par l’assainissement des réseaux hydriques, professionnali- ser les entreprises d’approvisionnement, couvrir les besoins des différents groupes de la population. Il vise par ailleurs à informer les 145 000 habitants de la ville sur une gestion efficiente de l’eau ainsi que sur les questions connexes de santé et d’hygiène. Les résultats obtenus sont prometteurs: 40 000 personnes ont désormais accès à l’eau potable 24 heures sur 24. De même, le taux de «bons payeurs» a augmenté, passant de 60 % à 94 %. Ainsi, deux ans après le début du projet, la société de gestion de l’eau concernée a obtenu pour la première fois un solde de trésorerie (cash flow) positif. Forts de ces expériences positives, la BERD et le SECO financent à présent la deuxième phase du projet. Celle-ci vise à améliorer l’approvisionnement en eau dans les quartiers restants de la ville ainsi qu’à continuer à renforcer la direction de la société de gestion de l’eau. Etant donné le succès de sa mise en œuvre, ce projet sera mené dans de nom- breuses autres villes du Tadjikistan et du Kirghizistan. Voir www.seco-cooperation.admin.ch/projekte/01015/05074/ index.html ?lang=de
Dans le cadre de la priorité soutenir une transition vers des systèmes de marché, économies de marché, la Coopération avec les pays de la CEI se concentre sur les thèmes suivants, avec une importance variable selon les pays: Des chaînes de valeur globales pour la création d’emplois: de nombreux emplois peuvent être créés à l’échelle nationale en intégrant mieux les pays de la CEI dans les chaînes de valeur globales ainsi qu’en exploitant les avantages comparatifs de la division internationale du travail. Au Tadjikistan et au Kirghizistan, le SECO pro- meut le développement de chaînes de valeur dans la production de coton et de tex- tiles biologiques. Interdépendantes, ces chaînes présentent un grand potentiel s’agissant de créer des emplois, car les deux pays en question sont aujourd’hui des producteurs cotonniers importants. En s’impliquant dans ce domaine, la Suisse s’engage également pour le respect des normes internationales concernant le travail des enfants. En Ukraine, le SECO encourage le développement de chaînes de valeur agricoles, notamment pour satisfaire aux exigences internationales aux plans sani- taire et phytosanitaire, pour développer les services financiers destinés au secteur agricole ainsi que pour simplifier le cadre réglementaire. Dans ce pays aussi, les chaînes mentionnées peuvent sensiblement contribuer à la création d’emplois, car l’Ukraine est déjà à l’heure actuelle le plus grand producteur agricole de cette région. Enfin, le SECO aide le Tadjikistan à libéraliser sa politique commerciale, en vue de répondre aux pré-conditions requises pour son adhésion à l’OMC.
2454
Aide à l’exportation des fruits et légumes en Asie centrale: une action cruciale Le SECO aide ses pays partenaires à consolider leurs capacités d’exportation et à prendre pied sur les marchés européens pour les faire bénéficier de la libérali- sation mondiale du commerce. Au Kirghizistan et au Tadjikistan, l’appui du SECO s’est concentré sur l’élargissement des exportations de denrées agricoles (fruits et légumes). Une stratégie nationale d’exportation a été conçue pour ce secteur. Les entreprises directement soutenues ont enregistré des résultats très encourageants en termes de compétitivité: elles ont accru leurs exportations de 15 % à 20 % au Kirghizistan, et de 5 % à 15 % au Tadjikistan. Elles le doivent notamment à la diversification de leurs productions et à l’optimisation des normes et des standards appliqués. Cela tient encore au fait qu’elles ont amélioré la gestion de la qualité et développé leurs capacités de gestion (y c. le marke- ting). En participant à des foires-expositions internationales, les entreprises ont également pu conclure d’importants contrats, qui concourent à la sécurité de l’emploi et à la survie de l’industrie de la transformation dans ces pays.
Revenus pour les pauvres grâce au développement rural: la Suisse poursuit son action en faveur d’un développement économique durable dans le Caucase du Sud. Il s’agit d’améliorer les conditions de vie des petits paysans ainsi que de créer les conditions économiques et politiques requises pour réduire les disparités de revenus entre ville et campagne. Le développement de chaînes de valeur locales et l’inté- gration des populations pauvres et rurales dans l’économie libéralisée génère des revenus et favorise l’économie sociale de marché. La coopération suisse renforce la fourniture de services publics assurée par l’administration locale et soutient la mise en place de conditions propices au développement économique. Une des caractéris- tiques de ces programmes de la DDC est qu’ils visent à stimuler la demande60, une démarche qui complète celle, plus traditionnelle, qui se concentre sur l’offre. Les projets complémentaires de l’aide humanitaire permettent d’aider les autorités locales à élaborer des plans et des dispositifs qui permettent une meilleure protection contre les conséquences des catastrophes naturelles et réduisent les risques pour les producteurs agricoles. Au Kirghizstan et en Ouzbékistan61, la DDC va soutenir ou poursuivre son soutien à des programmes de formation professionnelle pour aider notamment les jeunes à trouver un emploi et pour rapprocher la formation profes- sionnelle des besoins du marché. 45 000 jeunes Ouzbeks ont à travers ses pro- grammes été formés et ont pu trouver un emploi durant les quatre dernières années. Gestion régionale de l’eau visant à accroître les revenus et à prévenir les conflits: ces dix dernières années, les acteurs suisses de l’aide à la transition ont développé des compétences très pointues dans le domaine de l’eau, notamment dans la gestion intégrée de l’eau en Asie Centrale, dans les systèmes d’irrigation et dans l’approvi- sionnement en eau potable. Ces compétences sont reconnues par les pays partenaires et la communauté internationale. Les modèles développés par la Suisse ont eu une grande influence: la Banque asiatique de développement (BAsD) les a repris dans des projets de grande envergure; les pays partenaires ont leurs législations nationales en prenant en compte ces nouveaux modèles. Dans la vallée de Ferghana, l’irrigation
60 Selon l’approche «Make Markets Work for the Poor». 61 En Ouzbékistan, les programmes de formation se concentrent dans le secteur de l’eau.
2455
a été optimisée sur 400 000 ha de terrains et le niveau de pauvreté a été réduit pour près de trois millions de personnes. Notre pays va continuer à promouvoir le dia- logue entre les Etats de l’Asie Centrale afin d’assurer une exploitation durable et une répartition équitable de l’eau dans cette région. Les expériences de l’Aide humani- taire pour prévenir les catastrophes naturelles, qui représentent un grand risque pour les programmes d’aide à la transition dans le domaine de la gestion de l’eau et de l’agriculture, sont intégrées dans les programmes.
5.3.4 Contribution de l’aide à la transition pour prévenir et maîtriser les conflits sur la base des exemples de la CEI et de la Géorgie Tensions en Asie Centrale: en 2010, une flambée de violence interethnique a touché le Kirghizistan. Pour contribuer au rétablissement de la confiance de la population envers la police dans le Sud du Kirghizstan, la DDC et la Direction Politique du DFAE vont poursuivre leur soutien en faveur de l’initiative de l’OSCE visant à la réforme des forces de police. Les élections parlementaire et présidentielle organisées par le gouvernement intérimaire à l’automne 2010 ont été jugées libres et équitables par les observateurs internationaux, une première en Asie Centrale. Si cette évolu- tion est réjouissante, la situation politique reste fragile et le développement écono- mique du pays, faible. Il est donc important que la communauté internationale des donateurs soutienne durablement le processus de transition afin que la démocratisa- tion continue à progresser. Il est prévu de poursuivre le programme de coopération au Kirghizistan et de le compléter par une nouvelle action visant à améliorer la situation de l’emploi chez les jeunes. A l’avenir, l’engagement de la Suisse dans la lutte contre la corruption sera renforcé. Au Tadjikistan, après la fin de la guerre civile dans les années 90, il n’a pas été possible de mener à bien les importantes réformes entreprises. La corruption, la répression de l’opposition, l’accroissement de la pauvreté et l’influence grandissante des groupes extrémistes sont autant de facteurs qui entravent la stabilité du pays. En poursuivant leur travail de coopération, la Suisse ainsi que d’autres donateurs devraient empêcher que l’instabilité ne s’aggrave dans le pays et dans toute la région. L’intensification de la coopération, notamment avec l’implication plus large de la jeunesse dans les programmes d’accès à la justice, constituera une contribution au renforcement de la stabilité du pays et de la région. En Ouzbékistan, le processus de transition a peu progressé. A la suite des événe- ments survenus à Andijan en 200562, la Suisse a concentré son action sur la gestion de l’eau potable et sur la formation. A travers ses programmes de gestion intégrée de l’eau dans la région du triangle Ouzbékistan, Tadjikistan et Kirghizstan, la Suisse contribue à réduire les causes de conflits non seulement entre villageois, entre com- munautés le long des canaux, mais également entre Etats. La participation des com- munautés dans les projets à travers la création de comités villageois de consomma- teurs d’eau au niveau régional contribue au processus de démocratisation au niveau local.
62 Le 13 mai 2005, à Andijan, les forces de police ouzbèkes ont ouvert le feu sur la foule, tuant plusieurs centaines de personnes. (En janvier 2006, les sanctions de l’UE contre le régime ouzbek sont entrées en vigueur.)
2456
La Suisse défend également les intérêts des Etats d’Asie Centrale au sein du groupe de vote de la Banque mondiale. Son accès privilégié aux gouvernements de ces pays lui permet de résoudre plus facilement les problèmes qui se posent dans le processus de transition, en particulier en dialoguant avec les gouvernements kirghize et tadjike. La Suisse est très impliquée dans la gestion de l’eau au plan régional, une action qui contribue directement à éradiquer les causes des conflits régionaux (voir la partie ci- dessus sur la gestion régionale de l’eau visant à prévenir les conflits et à accroître les revenus). Il en va de même pour les programmes destinés à créer des emplois, à assurer le développement de la région et à intégrer les jeunes sur le marché du tra- vail, qui permettent eux aussi de contribuer à la lutte contre les origines des tensions et des conflits. Conflits non résolus dans le Caucase du Sud et en Transnistrie63: les conflits entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur la question du Haut-Karabagh, et ceux entre la Géor- gie et la Russie à propos de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie restent irrésolus. S’ils entravent le développement de ces pays et leur intégration économique régionale, le risque de les voir dégénérer en une nouvelle guerre est relativement faible. La coo- pération suisse travaille dans les zones frontalières du Nagorny Karabakh et est bien placée pour assister au retour des réfugiés en cas de nécessité. La Suisse est aussi engagée depuis 2008 comme représentante des intérêts de la Russie en Géorgie et réciproquement. Si le conflit de Transnistrie devait se résoudre, la Suisse entend y étendre son programme de coopération.
5.3.5 Objectifs visés par l’aide à la transition L’aide à la transition vise à réaliser en premier lieu l’objectif stratégique 4, qui est de soutenir une transition vers des systèmes de démocratie et de marché. Objectifs visés: La DDC et le SECO soutiennent une transition durable vers des systèmes régis par la démocratie et l’économie de marché. Des pays des Balkans occidentaux, la Suisse contribue à l’intégration européenne. Dans les pays de la CEI, elle participe aux efforts de stabilisation des régions connaissant une situation cri- tique, de résolution des conflits et de mise sur pied des institutions. Dans ces deux régions, la Suisse contribue à la croissance et à une intégration économique de manière durable. La Suisse suit l’évolution des pays en transition à l’aide d’indicateurs internationaux sélectionnés. Les effets visés sont observés au niveau des réformes sectorielles entreprises dans le pays et des progrès spécifiques atteints par le programme suisse (contribution de la Suisse, respectivement des thèmes prioritaires, aux réformes des secteurs).
Suivi du contexte des pays Les rapports annuels sur les pays permettent de suivre leur évolution. Ces rapports contiennent notamment des informations sur les domaines d’observation et indica- teurs suivants:
63 République autoproclamée de Moldavie, non reconnue sur le plan international.
2457
Champ d’observation de la situation Indicateurs retenus générale des pays
Passage à la démocratie «Freedom House Index» (critères pour des élections libres et à l’Etat de droit et équitables), indice de perception de la corruption, degré de satisfaction des conditions pour l’adhésion à l’UE.
Passage à une économie «Ease of Doing Business Index», Indicateur de développe- sociale de marché ment humain (IDH), réduction de la pauvreté absolue, croissance du PIB, rang dans le «Global Competitiveness Index» (GCI).
Il est important de relever qu’indépendamment de la qualité et de l’envergure de la coopération internationale et des efforts déployés par les pays en transition, certains facteurs peuvent perturber le processus de transition. Il s’agit notamment de la crise financière et économique mondiale, de la volatilité du prix du pétrole et de phéno- mènes naturels extrêmes. Cependant, plus les capacités de ces pays auront été déve- loppées, plus il sera aisé pour eux de gérer les effets de telles crises.
Suivi des réformes sectorielles, des domaines thématiques et de la contribution suisse Le choix des réformes sectorielles soutenues par la DDC s’effectue en fonction des besoins des pays partenaires, des compétences spécifiques de la DDC et de l’engagement d’autres donateurs. Le pilotage et le suivi sont réalisés au niveau des programmes nationaux (la DDC ne procède pas au pilotage explicite d’un axe thé- matique comme le fait le SECO, cf. ci-dessous). Les principales réformes soutenues par la DDC dans la plupart des pays partenaires sont les suivantes:
Champ d’observation des réformes Indicateurs retenus sectorielles (DDC)
Secteur vu globalement Création et application des lois en conformité avec la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et libertés fondamentales;
Démocratisation, décentralisation Participation croissante des citoyennes, redevabilité et et gouvernance locale transparence accrues des autorités locales; Qualité et efficience des services publics accrues Accès aux services publics à tous; Soutien aux réformes du gouvernement central visant à la délégation de compétences selon le principe de subsidiarité;
Réforme du secteur de la santé Réduction du taux de mortalité des mères et des enfants; Nombre de centres de soin de santé fonctionnels et mieux équipés; Nombre de villages comportant un comité de santé actif; Nombre de personnes ayant un accès à des prestations médicales de qualité accrue; Réduction du taux d’infection64; Réduction des frais de santé à la charge des populations pauvres65;
64 Ne peut être mesuré que dans certains programmes. 65 Ne peut être mesuré que dans certains pays.
2458
Champ d’observation des réformes Indicateurs retenus sectorielles (DDC)
Développement rural Augmentation des revenus de la population rurale
Réforme pour une formation Amélioration des possibilités d’intégration des jeunes professionnelle en adéquation sur le marché du travail; avec les besoins du marché
Gestion de l’eau plus efficiente et Intégration des principes de la «Gestion intégrée des res- plus équitable au plan régional sources en eau» dans les politiques nationales du secteur de l’eau; Augmentation des surfaces irriguées selon des méthodes. durables Augmentation du nombre de foyers disposant d’eau potable et d’un système d’assainissement; Accroissement du nombre des systèmes tarifaires de l’eau rentables.
Le SECO concentre son action sur cinq axes thématiques prioritaires (tels que défi- nis dans le crédit-cadre «Mesures de politique économiques et commerciale au titre de la coopération au développement», ch. 4.3). Dans le cadre des thèmes prioritaires, les projets sont sélectionnés selon les besoins des pays partenaires. Le pilotage du SECO est effectué selon ces axes, comme c’est le cas pour les programmes dévelop- pés dans les pays du Sud.
Domaines d’observation des thèmes Indicateurs prioritaires (SECO)
Soutien à la politique économique Nature et étendue des progrès réalisés en matière de et financière réforme (par exemple dans le domaine législatif) avec le soutien de projets du SECO; Accessibilité de données financières importantes; Nombre et genre de mesures pertinentes prises pour la régulation des marchés financiers;
Soutien aux infrastructures ur- Nombre de kilowatts issus d’énergie renouvelable et de baines et à la gestion des services mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique induits municipaux par les projets; Nombre de personnes qui jouissent d’un meilleur accès aux services publics; Nombre de villes disposant de plans de développement et de stratégies qui répondent aux exigences de la durabilité.
Soutien au secteur privé et Indicateurs du «Doing business»; à l’entreprenariat Nombre d’emplois maintenus et nombre d’emplois crées; Nombre des entreprises qui ont obtenu un crédit;
Promouvoir un commerce Nombre de producteurs percevant un accroissement net durable de leur revenu; Nombre de PME qui ont conquis de nouveaux marchés, notamment internationaux;
2459
Domaines d’observation des thèmes Indicateurs prioritaires (SECO)
Soutien d’une politique écono- Economie d’émissions de gaz à effet de serre (en t CO2) mique respectueuse grâce aux investissements rendus possibles par le SECO; du climat Réduction (en millions USD des subventions aux utilisa- tions d’énergie fossile.
5.3.6 Contribution pour atteindre les autres objectifs stratégiques L’aide à la transition contribue aussi à la réalisation des objectifs 1, 2, 3 et 5 de la coopération internationale de la Suisse. Les défis liés à la réalisation de ces objectifs sont inhérents au processus de la transition. Contribution à l’objectif 1: une transition réussie permet d’éviter l’intervention de l’aide humanitaire pour surmonter les crises et les conflits. Dans le travail de coopé- ration, les programmes sont gérés selon des méthodes qui tiennent compte de la problématique des conflits, permettant d’identifier les conflits potentiels et de réduire le risque qu’ils n’éclatent. Dans les Balkans occidentaux et les pays de la CEI, la Suisse contribue, à travers ses programmes, à renforcer les institutions éta- tiques, à consolider la société civile et le secteur privé ainsi qu’à atténuer les ten- sions interethniques. En Asie Centrale, elle poursuit les activités transfrontalières visant à gérer de manière efficiente et équitable ces ressources rares que sont la terre et l’eau, contribuant ainsi à prévenir les risques de conflits. La coopération s’efforce également de créer des perspectives de développement, notamment en faveur des jeunes marginalisés pour réduire le risque qu’ils n’intègrent des organisations radi- cales. Avant les élections de 2010, notre pays a financé et accompagné au Kirghizis- tan des projets de l’OSCE visant à rétablir des liens de confiance entre les Kirghizes et les populations d’origine ouzbèke. Au Kosovo et en Albanie, la Suisse a soutenu le recensement de la population; en Bosnie-Herzégovine, elle promeut le dialogue sur les réformes constitutionnelles. Enfin, en Arménie, en Géorgie et au Tadjikistan, l’Aide Humanitaire continue à mener des programmes de grande envergure destinés à réduire les risques de catastrophes naturelles et à protéger les infrastructures locales. Contribution à l’objectif 2: l’aide à la transition contribue de manière importante à la réalisation de l’objectif qui consiste à assurer au plus grand nombre un juste accès aux ressources et aux prestations. Considérant les multiples dimensions du facteur «pauvreté», la Suisse œuvre pour assurer l’accès aux services de santé, d’approvi- sionnement en eau et d’assainissement, de formation; elle s’engage également pour favoriser l’intégration sociale et le respect des droits des groupes défavorisés de la population. En Asie Centrale, la pauvreté, l’exclusion sociale des minorités et les disparités entre pauvres et riches se sont accrues; ces phénomènes demeurent impor- tants dans le Caucase du Sud et en Moldavie. Les interventions dans le secteur de la santé, qui vont de la transformation du système de santé socialiste à la fourniture de soins de base de qualité, profitent surtout aux franges de la population qui sont marginalisées et démunies. Dans les Balkans occidentaux, les efforts déployés pour diminuer la pauvreté consistent principalement à promouvoir l’accès à l’eau et aux
2460
systèmes d’assainissement pour tous, à réduire l’exclusion sociale des minorités (p. ex. les Roms) et à promouvoir leur participation à la vie sociale du pays.
Projets pour soutenir les Roms: assurer un meilleur accès à l’école et à un métier Dans les Balkans occidentaux, les Roms comme les autres minorités nationales reconnues, vivent dans des conditions économiques et sociales difficiles. Exclu- sion et discrimination sont leur lot quotidien, en particulier en matière de loge- ment, de santé et de formation. En Albanie et en Serbie, la DDC mène des pro- grammes de formation pour favoriser l’intégration des minorités, en particulier en faveur de l’intégration des enfants Roms dans le système scolaire du pays. Pour plus d’informations à ce sujet, voir le site: www.sdc.admin.ch/fr/Dossiers/Dossier_Roma
Contribution à l’objectif 3: les programmes du SECO et de la DDC favorisent les réformes des pays en transition destinées à promouvoir une croissance économique durable. Le SECO soutient en particulier un commerce et un développement des infrastructures en milieu urbain pérenne; il favorise par ailleurs le développement du secteur privé, et encourage les investissements locaux et étrangers. Enfin, il soutient le développement du secteur financier et du marché du travail, ainsi que le renfor- cement des finances publiques. La DDC pour sa part soutient un développement rural basé sur les règles de marché et développe de nouveaux modèles de formation professionnelle qui répondent à la demande du marché du travail. Contribution à l’objectif 5: les pays en transition sont également concernés par le phénomène de la globalisation. Connaissant de profonds changements économiques et sociaux, ils participent de plus en plus aux échanges commerciaux et financiers internationaux. L’aide à la transition s’attache donc à agir pour une globalisation qui encourage le développement, soit socialement supportable et préserve l’environne- ment, et ce dans les domaines de l’eau et du climat, de la migration, des finances et du commerce comme de la santé. Les programmes globaux font aussi une contribution importante à l’aide à la transi- tion (cf. ch. 4.3 dans la Stratégie). Eau: à cause des effets néfastes croissants du changement climatique, l’effort de la DDC pour promouvoir une répartition plus équitable des ressources en eau d’Asie Centrale est toujours plus justifié pour générer des revenus dans l’agriculture et pour atténuer la lutte pour le contrôle des ressources naturelles. Le SECO s’engage en faveur d’un accroissement de l’efficacité dans la gestion de l’eau et de l’énergie hydraulique en Asie Centrale et dans les Balkans. La DDC est active dans le domaine de l’irrigation et dans la gestion intégrée des ressources en eau. Climat: le SECO soutient l’accroissement de l’efficacité énergétique et le recours à des énergies renouvelables. Ce faisant, une contribution est faite en faveur d’une réduction des émissions de CO2, ainsi que pour une utilisation durable des res- sources et pour une utilisation plus rationnelle des moyens financiers. Dans ce contexte, des mesures tant techniques que de gestion sont prises, affectant les poli- tiques sectorielles et conduisant à un accroissement de la durabilité du secteur éner- gétique dans son ensemble.
2461
Migration: la DDC et le SECO soutiennent, conjointement avec l’ODM, des projets complémentaires permettant l’instauration de conditions favorables pour que les transferts d’argent et les investissements des migrants puissent servir au développe- ment de leurs pays d’origine. Une grande partie de la population active du Tadjikis- tan, de l’Arménie, et de la Moldavie travaille à l’étranger. La coopérations suisse va informer ces migrants des risques potentiels qu’ils encourent, et tenter de réduire les effets négatifs de la migration pour les enfants et les personnes âges qui restent seuls dans le pays d’origine en leur assurant un accès facilité aux services de santé et à l’eau potable, voire éventuellement en contribuant à un renforcement des systèmes de protection sociale. Par ses activités économiques, en particulier le soutien au développement du secteur privé et la création d’emplois ainsi que le renforcement du marché du travail, le SECO apporte une contribution à la réduction de la pression migratoire. Finances et commerce: le SECO assiste les gouvernements partenaires lors des négociations pour leur adhésion à l’OMC. Il les aide aussi à mettre en place des conditions favorables au commerce et aux investissements ainsi qu’un système fiscal équitable et performant. Enfin, il fournit des conseils aux autorités financières et aux banques centrales en matière de politiques budgétaire (gestion des recettes et des dépenses) et financière, ainsi qu’au sujet de la régulation du secteur financier. Santé: conséquences d’un système de soins éminemment déficient et d’une pauvreté généralisée, des épidémies de poliomyélite et de choléra ont éclaté respectivement au Tadjikistan et en Ouzbékistan. La DDC œuvre donc pour la mise en place de services de soins de base décentralisés, accessibles également aux populations pauvres et défavorisées. Elle s’investit par ailleurs dans le secteur de la santé pour que les pays en transition puissent satisfaire aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) concernant la santé des mères et des enfants Dans le cadre de ces réformes de grande envergure, la DDC finance des projets et des programmes en commun avec la Banque mondiale et le Lichtenstein, et soutient la réforme des politiques de santé en étroite collaboration avec l’OMS.
5.4 Mise en œuvre 5.4.1 Principes de travail dans l’aide à la transition Lacunes au plan démocratique et collaboration avec les forces réformatrices: la Suisse se concentre sur les réformes dont la mise en œuvre est soutenue par une volonté politique claire dans les pays partenaires. Ainsi, les programmes de coopéra- tion soutiennent les efforts existants déjà dans les pays. Suivant les principes de la bonne gouvernance, la coopération internationale repose sur des partenariats où donateur et destinataire de l’aide ont tous deux des obligations à remplir. Dans toutes ses interventions, la Suisse veille à ce que soient respectées les exigences suivantes: transparence, obligation de rendre compte, participation, non-discrimina- tion et utilisation efficiente des moyens à disposition. La coopération internationale ne doit pas permettre aux gouvernements autoritaires de gagner du terrain. Ainsi, dans les pays où des gouvernements déficients laissent les réformes stagner, elle fait appel aux forces jeunes et soucieuses d’amorcer des changements; elle s’attache en outre à mettre en place les conditions nécessaires au développement du secteur privé et à répondre aux besoins des populations pauvres.
2462
Durabilité: l’aide à la transition promeut un développement sur les plans écologique, social et économique. Dans cette optique, la Suisse consolide les capacités des pays partenaires et de la société civile, en opérant aux échelons régional, national et local. A cet effet, elle recourt aux structures en place et soutient les institutions locales, qui jouent un rôle primordial dans la mise en œuvre d’initiatives, de politiques et de programmes. La coopération est une activité à long terme. Des partenariats sont encouragés entre les institutions des pays prioritaires et celles de la Suisse (p. ex. communes, cantons, instituts de recherche et représentants de la société civile). En effet, ces collaborations contribuent à favoriser l’intégration européenne, à dévelop- per les relations entre pays voisins ainsi qu’à assurer la cohésion du continent. Efficacité: dans l’optique d’améliorer son efficacité, la coopération dans le cadre du dernier crédit-cadre (2007–2012) a continué à se concentrer sur certains thèmes et régions spécifiques. Les bureaux de coopération disposent d’excellentes connais- sances quant aux réformes des pays prioritaires ainsi que des projets ou programmes d’autres donateurs bilatéraux, tels que l’UE, le Conseil de l’Europe, l’OSCE, la Banque mondiale, la BERD et les organisations onusiennes. Ce savoir permet de s’assurer que les moyens mis à disposition par la Suisse créent de la valeur ajoutée d’une manière qui soit visible et mesurable. La coopération à l’Est s’efforce de faire moins de programmes et de projets mais plus conséquents; à cela s’ajoutent les moyens mis à disposition par des donateurs tiers qui sont utilisés en vue d’amplifier les résultats attendus. Ce faisant, la Suisse évite qu’une prolifération de petits projets ne vienne perturber les efforts fructueux consentis par les institutions des pays prioritaires pour entreprendre des réformes. Présence sur place: en vue d’augmenter leur efficacité et de réduire les coûts de transaction, la DDC et le SECO gèrent conjointement des bureaux de coopération. Durant la période 2007–2012, 10 % des postes ont été supprimés à la Centrale de la DDC et des spécialistes thématiques ont été postés dans les bureaux de coordination. Les collaborateurs travaillant dans ces bureaux et au sein des projets concernés œuvrent aux processus de réforme sur les plans local, régional et national. Ils ac- croissent la visibilité de la Suisse sur place et influencent les réformes politiques grâce à leurs bonnes connaissances des contextes locaux. Innovation: la coopération avec l’Est s’efforce d’augmenter systématiquement l’efficacité et la durabilité de ses projets et programmes par l’acquisition de nou- velles connaissances. Dans les Balkans occidentaux par exemple, le travail de coo- pération de la Suisse est envisagé comme un véritable partenariat, notamment en matière de réforme judiciaire et de coopération policière, et non comme une simple relation entre donateur et récipiendaire, un système peu durable. Dans ce contexte, les compétences des autorités cantonales et fédérales sont mises à profit de manière optimale par la DDC, le SECO et la Direction Politique du DFAE. Les partenariats établis entre les autorités de ces pays dans les domaines mentionnés servent les intérêts de la Suisse, mais permettent aussi à nos partenaires des Balkans occiden- taux de s’intégrer dans les réseaux professionnels européens dédiés à l’échange de savoirs et d’expériences. Plus que par le passé, l’aide suisse à la transition s’attache à faire des jeunes des acteurs de changement et de réformes. En effet, en Asie Centrale par exemple, la part des jeunes au sein de la population s’accroît, mais la participation de ceux-ci à la vie sociale et politique stagne. Par ailleurs, les tensions et les conflits gagnant en
2463
intensité dans la région, la Suisse enrichit son action par l’intégration, dans ses programmes, d’une méthode de gestion des conflits66. Les nouvelles approches adoptées dans les projets ou les programmes sont souvent testées au niveau de leur efficacité dans le cadre de projets pilotes, puis font systé- matiquement l’objet de développements additionnels. Dans son travail d’aide à la transition, la Suisse cherche à dialoguer avec les porteurs d’idées innovantes sur place; elle associe à ses efforts les représentations suisses auprès de la banque mon- diale, de l’ONU, de OSCE et du Conseil de l’Europe, afin de pouvoir suivre les nouvelles évolutions à ce niveau. Dans ses appels d’offres pour des programmes et des projets, elle adopte une pratique favorisant l’innovation. Ainsi, même des orga- nisations ou des initiatives inconnues de la DDC et du SECO peuvent obtenir l’adjudication du mandat concerné. Coopération interculturelle: les systèmes de valeurs adaptés aux défis spécifiques de l’ère post-soviétique et correspondant aussi aux cultures propres de ces pays sont cruciaux assurer les acquis de la transition. En collaborant avec les professionnels du secteur culturel, il est possible de mettre en évidence les systèmes de valeurs hérités de l’ère socialiste qui nécessitent d’être changés. Ainsi par exemple, la Suisse utilise le théâtre comme instrument de sensibilisation du public aux réformes du secteur judiciaire.
5.4.2 Thème transversal égalité des sexes Le soutien qu’apportaient les anciens régimes socialistes au principe d’égalité entre les sexes n’étant plus la règle depuis 1989, nombreuses sont les femmes pouvant être qualifiées de perdantes de la transition. Le rôle de la femme a été relégué à des tâches domestiques ou agricoles – des sphères d’activité qui n’ont jusqu’à présent que peu profité du passage à une économie de marché –, alors qu’auparavant, les femmes pouvaient prétendre à des emplois salariés, soutenues par un système de garde extra-familiale bien rodé. Dans les pays affichant un taux d’émigration de la main-d’œuvre élevé, les femmes sont aujourd’hui seules en charge des enfants et des personnes âgées. Elles sont aussi victimes de violence domestique, un phénomène encore plus marqué dans les situations de crise économique. Elles pâtissent égale- ment de la montée en puissance des groupes islamistes ou extrémistes en Asie Cen- trale. Dans les Balkans occidentaux, les femmes ont été amenées pendant les conflits à occuper des fonctions et des postes généralement dévolus aux hommes. Un grand nombre d’hommes ont été traumatisés par la guerre et se sentent dépassés par les changements économiques et sociétaux intervenus à travers la transition. Les femmes ont généralement eu plus de facilité à s’adapter aux nouvelles conditions du marché du travail et l’expérience montre que les réformes dans les pays en transition sont plus durables quand on prend en compte la dimension du genre et qu’on réduit les discriminations envers les femmes. Pour analyser les situations en présence, définir des stratégies d’intervention, formuler des objectifs et suivre les programmes
66 Les projets de coopération soutiennent les processus de changement. Le type de gestion visé ici implique d’observer avec attention de quelle manière ces processus de change- ment influencent les intérêts des organisations concernées, d’anticiper et de prévenir les conflits potentiels ou de trouver des solutions constructives pour les résoudre lorsqu’ils ont éclaté. Ce faisant, il est important de respecter le principe du refus de nuire («do-no- harm principle»).
2464
(monitoring), on se base donc de plus en plus sur des données différenciées en fonction des sexes.
Contribution de la Suisse à une meilleure prise en compte du genre en Albanie En 2008, le Peer-Review-Team (examen par des pairs) du CAD/OCDE a jugé réussis les programmes suisses visant un meilleur respect de l’égalité hommes- femmes en Albanie. Dans ce pays, l’analyse des besoins et des problèmes des filles et des garçons ainsi que des femmes et des hommes a permis, en collabora- tion avec le personnel enseignant, d’augmenter le nombre de filles roms scolari- sées (un nombre auparavant très faible). Dans les formations professionnelles suivies jusqu’ici en majorité par des garçons, de nouvelles filières ont été intro- duites, incitant les filles à obtenir un diplôme afin d’augmenter leurs chances sur le marché du travail.
5.4.3 Thème transversal «Bonne gouvernance» Pour promouvoir la bonne gouvernance, la Suisse soutient des processus participa- tifs permettant d’impliquer les populations et la société civile dans les prises de décision; elle promeut par ailleurs la mise en œuvre du principe de redevabilité entre Etat et citoyens. Ces deux principes sont essentiels au renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit. Ils constituent également des conditions fondamentales pour la lutte contre la corruption. En effet, par la participation et le contrôle citoyens, l’Etat devient plus transparent, deux rôles de la société civile que l’Etat suisse connaît bien. En les encourageant, l’aide suisse œuvre donc en faveur d’une plus grande transparence de l’Etat. Pour assurer une croissance économique durable et inclusive, la bonne gouvernance économique est une dimension essentielle. Elle recouvre deux volets différents: d’une part, au niveau de la politique économique publique, elle concerne la gestion saine des finances publiques et la réglementation efficace du cadre des affaires; d’autre part, au niveau des règles de conduite du secteur privé et des entreprises publiques, elle porte essentiellement sur la responsabilité sociale des entreprises et sur la gouvernance d’entreprise. Des efforts particuliers sont déployés pour faire en sorte que les femmes, les jeunes et les minorités participent à la vie sociale et soient intégrés dans la société, un autre aspect essentiel de la bonne gouvernance.
2465
5.4.4 Objectifs de gestion de l’aide à la transition Les moyens destinés à l’aide à la transition sont utilisés avec efficacité et profes- sionnalisme dans le cadre de projets ou de programmes alliant innovation et qualité.
Indicateur 1 concernant l’efficience: Les moyens de la DDC et du SECO se répartissent environ à part égale entre les Balkans occidentaux et les pays de la CEI. Pour l’aide à la transition dans chaque pays prioritaire, la DDC et le SECO opè- rent généralement dans quatre secteurs thématiques au plus (définis dans les Stratégies de coopération par pays) et engagent dans ceux-ci au moins 80 % des moyens à disposition. Durant la période 2013–2016, la DDC et le SECO investiront dans tous les pays et régions prioritaires, une moyenne de 25 millions de Francs par an (DDC et SECO ensemble). La DDC et le SECO se réservent la possibilité de réduire leurs investissements dans le cas où l’environnement changeait de manière telle, qu’il ne soit plus possible de mener les programmes concernés avec efficacité et effi- cience. Indicateur 2 concernant le niveau de compétence technique, l’assurance qualité et l’innovation: L’aide à la transition engage des ressources appropriées pour assurer la qualité dans les domaines thématique et dans les méthodes adoptées. Elle développe des approches et des projets innovateurs, qui produisent de meilleurs effets et sont adoptés par les pays prioritaires et d’autres donateurs. Des dispositifs permettant de prévenir les détournements de fonds publics et/ou d’y mettre un terme sont développés en permanence.
Note: Pour le SECO, les objectifs de gestion additionnels et complémentaires sont présentés dans le chapitre relatif aux mesures de politique économique et commerciale en faveur des pays en développement. (ch. 6.6).
5.5 Collaboration avec des organisations en Suisse, dans les pays partenaires et au niveau international La mise en œuvre de la coopération avec l’Europe de l’Est relève de la compétence conjointe de la DDC et du SECO. Les six programmes globaux sont soutenus par les bureaux de coopération de l’aide à la transition suivant la situation et les besoins. Ils établissent sur place un dialogue avec les grandes organisations multilatérales (Union européenne/Commission européenne, Banque mondiale, PNUD, BERD et Banque Asiatique de Développement BAsD) et observent leurs programmes. Ils informent par ailleurs la Centrale ainsi que les membres suisses du Conseil d’administration d’institutions multilatérales en vue de leur participation à l’élabora-
2466
tion des politiques visées au sein de ces organisations 67 . Après la cessation des conflits dans les pays en transition, l’aide humanitaire de la Confédération a été réduite. Elle investit seulement encore dans le Caucase du Sud et au Tadjikistan dans le cadre de programmes de réduction des risques de catastrophes naturelles. Prévention des conflits, promotion et maintien de la paix, protection des minorités sont autant d’éléments qui font partie des divers programmes de coopération de la DDC. Ces activités sont complétées par des mesures de la Direction Politique du DFAE68 concernant le traitement du passé, la gestion civile des conflits et la promo- tion des droits de l’homme. La Suisse poursuit le développement des partenariats migratoires établis avec l’Office fédéral des migrations (ODM) dans les Balkans occidentaux à travers le crédit-cadre (2007–2012). L’aide à la transition opère éga- lement en étroite collaboration avec les Cantons suisses, des institutions de recherche en Suisse (comme le FNS) et dans les pays en transition, ainsi qu’avec des organisations faîtières de migrants en Suisse. Dans les pays en transition, la société civile exige de plus en plus que l’obligation de rendre compte soit satisfaite. Elle dénonce également la mauvaise gouvernance et encourage le dialogue entre le public et l’Etat. La Suisse salue les efforts visant à conforter la société civile dans un rôle qui dépasse celui de simple prestataire de services, ce dernier étant souvent exercé pour pallier les carences des prestations publiques. Les ONG suisses ont souvent un accès privilégié à la société civile dans les pays en transition. Ainsi, leurs programmes, qui continueront à être soutenus dans le cadre du nouveau message, sont de précieuses contributions complémen- taires de la Suisse au processus de transition. Parallèlement au processus de privatisation en cours dans les pays en transition, la Suisse poursuit le développement de sa collaboration avec le secteur privé. La DDC soutient des partenariats de développement publics-privés 69 et met en œuvre l’approche «Make Markets Work for the Poor» 70 de manière conséquente: des chaînes de valeur en partenariat avec le secteur privé sont développées afin que les producteurs ruraux et pauvres bénéficient d’un meilleur accès au marché (cf. encadré ci-dessous). Le SECO poursuit son activité de soutien en faveur su secteur privé en se basant sur sa longue expérience de la coopération et sur ses compétences acquise dans les domaines du commerce et des chaînes de valeur, du secteur financier et du soutien aux PME. Le soutien aux partenariats public-privé (PPP), en particulier dans le domaine des infrastructures, fait également partie de ces domaines (voir l’encadré ci-dessous):
67 Les institutions financières internationales comme la Banque mondiale, la BAsD, la BERD ou les organisations onusiennes sont financées à travers le crédit-cadre pour la coopération avec le Sud. 68 Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme; crédit-cadre distinct et projets connexes mis en œu- vre par la Direction Politique du DFAE. 69 Dans les PPP du domaine du développement, les agences de développement et le secteur privé réalisent conjointement des investissements qui servent au travail de coopération au développement et d’aide à la transition. 70 Un projet qui promeut le développement de l’accès au marché et les chaînes de valeur en faveur de produits et de régions, permettant un accroissement du revenu des individus.
2467
Un partenariat public-privé qui génère de l’électricité pour 170 000 personnes Dans les Balkans occidentaux, de nombreux fournisseurs publics d’électricité n’ont pas les moyens d’effectuer les assainissements qu’il faudrait réaliser d’urgence ni de développer les infrastructures. Pour cette raison, le SECO parti- cipe à un programme qui assiste les gouvernements dans le domaine des PPP. C’est ainsi qu’en Albanie, par exemple, le cadre légal et réglementaire du sec- teur de l’énergie a été amélioré en collaboration avec le gouvernement. De même, un projet pilote de PPP a été mis au point pour la nouvelle centrale hydraulique d’Ashta. La construction de cette installation de 50 mégawatts sera vraisemblablement terminée d’ici à fin 2012. Elle est réalisée par une société d’électricité d’Europe de l’Ouest, qui a obtenu le mandat dans le cadre d’un appel d’offres international et au terme d’intenses négociations. Les investisse- ments directs générés dans le pays par le projet se montent à 200 millions d’euros. Grâce à la centrale d’Ashta, 170 000 personnes vont bénéficier d’un meilleur approvisionnement en électricité. De plus, durant les cinq premières années d’exploitation, elle permettra à l’Albanie de réduire les importations d’électricité et d’économiser ainsi plus de 35 millions d’euros. www.seco-cooperation.admin.ch/projekte/01015/01017/index.html?lang=de
«Make Markets Work for the Poor»: développement de l’économie laitière en Arménie Le projet en question ici vise à développer la filière de l’économie laitière en Arménie du Sud. Dans ce cadre, la Suisse travaille avec une entreprise armé- nienne et les autorités locales. Grâce au soutien de la DDC, les investissements de cette entreprise consacrés à la transformation du lait de la région ont triplé. Cette situation a permis aux paysans d’avoir un meilleur accès au marché et d’accroître ainsi leurs revenus de 400 USUSD par an (ce qui représente une augmentation moyenne de 25 %). La Suisse soutient des projets analogues de développement de chaînes de valeur (ou filière) en zone rurale en partenariat avec le secteur privé en Albanie et en Serbie, respectivement dans les secteurs agricole et touristique. Pour plus d’informations à ce sujet, se référer au rapport sur l’efficacité de l’aide relatif à l’agriculture (p. 13), disponible à l’adresse www.deza.admin.ch/ressources/resource_fr_197093.pdf.
5.6 Contrôle d’efficacité et évaluation 5.6.1 Objectifs atteints grâce au crédit-cadre en vigueur Pour passer du socialisme et de l’économie planifiée à la démocratie et à l’économie sociale de marché, il convient d’opérer de larges réformes dans de nombreux sec- teurs publics et économiques. La Suisse s’est donné pour objectif de fournir une aide pertinente et mesurable aux réformes, et ce dans un certain nombre de domaines prioritaires définis en fonction de chaque pays partenaire. Le succès du résultat des réformes est en général le fruit des efforts déployés conjointement par les acteurs concernés et ne peuvent être obtenus qu’en collaborant avec les autorités et les partenaires locaux ainsi que d’autres donateurs.
2468
Une sélection représentative des résultats obtenus figure dans le chiffre 5 du mes- sage ainsi qu’en annexe 3. Une publication présente de manière détaillée les résultats des programmes de la DDC sous le titre «La Suisse en action» et ceux des pro- grammes du SECO ont été publiés dans une brochure intitulée «Le SECO fait le bilan», qu’on peut trouver sous www.seco-cooperation.admin.ch/aktuell/highlights/index.html?lang=de Des évaluations indépendantes importantes sur les résultats obtenus par la DDC et le SECO sont également régulièrement publiées aux deux adresses suivantes: www.deza.admin.ch/fr/Accueil/Efficacite/Evaluations / www.seco-cooperation.admin.ch/themen/01033/index.html?lang=fr. Il convient enfin de mettre en évidence les rapports sur l’efficacité de l’aide qui détaillent les projets menés par DDC et par le SECO dans les pays en transition. Le rapport concernant le secteur de l’eau est disponible à l’adresse suivante: www.deza.admin.ch/de/Home/Wirksamkeit/ressources/resource_fr_168568.pdf; celui sur l’agriculture figure à l’adresse suivante: www.deza.admin.ch/de/Home/Wirksamkeit/ressources/resource_fr_197093.pdf.
Efficacité à travers la collaboration avec des partenaires suisses Les résultats obtenus en matière de réforme dans les pays prioritaires servent les intérêts bien compris de la Suisse, un gain lui aussi mesurable. L’Office fédéral de la police (FEDPOL), le Corps des gardes-frontière (Cgfr) et le Ministère pu- blic du Canton de Zurich ont pu établir des liens de travail avec les autorités des Balkans occidentaux à travers des programmes de la DDC en matière de coopé- ration policière et de réforme de la justice, ce qui permet de lutter contre la cri- minalité internationale en Suisse ou ailleurs. En collaboration avec l’Institut de Hautes Etudes Internationales et de Dévelop- pement (IHEID) à Genève, le SECO a soutenu le développement des capacités techniques au sein des banques centrales de cinq pays en transition. Assurer la stabilité de l’environnement macroéconomique, des prix et de la monnaie favo- rise une croissance économique durable et permet d’intégrer les pays en question dans le système financier international. Les contributions à l’effort de stabilisa- tion du système financier global servent les intérêts de la Suisse.
Réduction du chômage des jeunes et accroissement des revenus en milieu rural aux Balkans Le chômage des jeunes atteint un niveau record dans les Balkans. C’est pour- quoi, sur la base d’analyses de la DDC et d’instances tierces, des projets visant à assurer la formation professionnelle de jeunes ont été élaborés en collaboration avec des employeurs et des entreprises formant des apprentis; il s’agissait de mieux répondre aux besoins du marché. C’est ainsi qu’en Albanie, en Bosnie- Herzégovine et au Kosovo, plus de 100 instructeurs ont été formés. De même, les pratiques des entreprises ont été intégrées dans les cursus de formation. Les quelque 5000 jeunes ainsi formés chaque année trouvent beaucoup plus souvent un poste que les jeunes qui n’ont pas bénéficié d’un soutien de ce type. Dans le Caucase du Sud, en Albanie, en Serbie et au Kosovo, les programmes destinés à accroître les revenus dans les régions rurales pauvres ont aussi été systématiquement adaptés sur la base des évaluations réalisées. Ce faisant, les
2469
approches traditionnelles pour assurer la croissance en milieu rural ont évolué dans le sens de l’approche «Making Markets Work for the Poor». Ainsi, plu- sieurs centaines d’entreprises employant quelques milliers de collaborateurs ont bénéficié d’une aide qui a permis d’augmenter leurs revenus de 10 %.
Rétablissement d’un approvisionnement en énergie fiable Entre 1992 et 2010, le SECO a investi 320 millions de francs en Europe de l’Est, dans les Balkans occidentaux et en Asie Centrale, afin d’améliorer le dispositif d’approvisionnement en énergie. Dans ce contexte, 21 projets ont fait l’objet d’une analyse sectorielle externe. Celle-ci a montré que les conditions de vie ont pu être améliorées dans les dix pays concernés par l’analyse grâce à une meil- leure qualité des services et à une diminution des pertes de nature technique (pertes de chaleur, mauvaises conduites, etc.). Ces progrès ont permis par la même occasion de jeter les bases du bien-être économique. Les opérations ciblées financées par le SECO sont en règle générale efficaces et pertinentes. Ceci est démontré par la durabilité des investissements financés par le SECO, qui, après plus de 10 ans, continuent d’être gérés de manière professionnelle, malgré un environnement économique difficile pour ces pays. En effet, après plus de 10 ans, ceux-ci sont entretenus de manière remarquablement profession- nelle, malgré un environnement économique difficile du secteur au sein des pays partenaires. Par exemple, la modernisation du centre de contrôle du réseau élec- trique serbe a permis de réduire de 10 % les pertes liées au transport de l’énergie, ce qui correspond à environ 7 % d’émissions de gaz à effet de serre en moins.
5.6.2 Mesure des effets L’aide à la transition entend être efficace et vise à atteindre un niveau de qualité élevé dans les projets et les programmes. Pour que ces derniers produisent les effets recherchés, ils doivent fournir des contributions pertinentes, mesurables et durables pour faire progresser les pays en transition dans les domaines de coopération définis. Dans la coopération avec l’Europe de l’Est, nombre d’entre eux ont permis de créer un effet de levier dans la mobilisation de ressources additionnelles et l’obtention de résultats (cf. exemples dans l’encadré). Les effets des projets et programmes finan- cés par la Suisse sont nettement plus importants à long qu’à court terme.
Effet de levier généré par l’aide suisse à la transition En Asie Centrale, la Banque mondiale finance des méthodes développées par la Suisse pour utiliser l’eau de manière durable. Le budget dont elle dispose est bien plus important que celui que la Suisse seule pourrait faire valoir. Pour les petites entreprises, le programme de leasing du SECO mené dans les pays en transition représente une alternative intéressante aux crédits traditionnels. En effet, il permet aux clients d’acquérir des équipements et des appareils à un meil- leur prix, et aux banques d’encourir moins de risques. Une analyse menée peu après la clôture des programmes a mis en évidence l’effet de levier important généré par le programme. Ainsi, chaque dollar américain investi par les bailleurs
2470
de fonds a généré 60 USD de nouveaux contrats de crédit-bail, 62 USD d’investissements étrangers et 14 USD d’investissements de la Société finan- cière internationale (SFI). En tout, le marché du crédit-bail a enregistré une croissance de 275 millions de dollars américains, ce qui correspond à 118 USD par dollar issu des bailleurs de fonds.
Mesurer l’efficacité de l’aide comporte cependant des limites. En effet, il n’est pas possible de quantifier à intervalles de douze mois tous les changements opérés dans les secteurs concernés par les réformes. C’est que les succès observés dans les réformes sont toujours le fruit d’efforts menés conjointement par la Suisse et les pays partenaires. Les réformes, nombreuses et complexes, prennent du temps pour se réaliser, car elles nécessitent un changement des systèmes de valeurs ainsi que des investissements dans l’amélioration des compétences des personnes et la qualité des infrastructures. Pour cette raison, il est important d’essayer d’obtenir des résultats mesurables et visibles non seulement à court terme, mais également de consolider à long terme les capacités locales. A cet égard, les capacités de nombreuses organisa- tions dans les pays en transition – notamment dans les Balkans occidentaux – ne cessent de s’améliorer. Ainsi, l’aide à la transition confie de plus en plus la respon- sabilité des projets à des organisations locales. Les organisations suisses ou interna- tionales, quant à elles, continuent à assumer un rôle important de soutien et d’accompagnement des processus. La capacité croissante des institutions et des organisations à faire progresser de manière autonome et avec succès le processus de transition dans les pays partenaires est un résultat louable de la coopération.
5.6.3 Monitoring et évaluation Le système de monitoring et d’évaluation de la coopération suisse avec les pays en transition s’applique à plusieurs niveaux d’intervention: le niveau stratégique, le niveau opérationnel (programme par pays/programmes régionaux/programmes thématiques) et le niveau des projets. Les objectifs fixés sont clairement définis, ainsi que et les champs d’observation et les indicateurs.
Objectif/Indicateur Instrument Périodicité (pour la mesure de l’efficacité)
Stratégie Buts et indicateurs – Rapport d’activité au – Tous les 4 ans selon le Message/ Parlement 2013–2016 crédit-cadre 2013–2016 – Rapport de politique – Annuel étrangère – Rapports annuels – Annuel DDC et SECO
Pays en Stratégie de coopération, – Rapport annuel – Annuel transition Programme par pays des Bureaux de et indicateurs coopération par pays
Domaines Objectifs et indicateurs – Evaluations indépen- – Selon programme thématiques/ selon le message/ dantes d’évaluations sectoriels Le crédit-cadre V – Divers rapports sur – Tous les 2 ans l’efficacité
2471
Objectif/Indicateur Instrument Périodicité (pour la mesure de l’efficacité)
Projet et Objectifs des projets – Evaluations – Dépend du projet programme et des programmes (externes71) et indicateurs – Reviews (internes) – Dépend du projet – Reports de fin de – Fin de Phase/ phase/fin de projet72 Fin de Projet
Evaluations de l’obligation de rendre compte et du pilotage des projets: ces évalua- tions permettent de contrôler l’efficacité des projets et l’efficience des moyens mis en œuvre et servent pour le pilotage des projets et l’obligation de rendre compte. Chaque année, plus de 30 projets et programmes de l’aide à la transition de la DDC sont sujets à des évaluations externes. Le SECO conduit de 5 à 8 évaluations ex- ternes, et procède en outre à plusieurs évaluations thématiques ou sectorielles chaque année. Dans sa pratique en matière d’évaluations, l’aide à la transition suit les directives de l’OCDE/CAD et fait appel à des experts indépendants. Sur la base d’un suivi annuel, les rapports d’activité établis conjointement par la DDC et le SECO décrivent les progrès accomplis grâce aux programmes et les mesures correc- tives à prendre au niveau du pilotage des programmes. A l’avenir, les résultats des évaluations d’autres bailleurs de fond seront mieux pris en compte et des évaluations communes concernant les résultats du développement seront entreprises. L’économie qui pourrait résulter d’une éventuelle réduction des coûts sera investie dans la mise en œuvre des programmes.
Le programme en Albanie examiné par le CAD dans le cadre de l’examen par pays L’examen par pays du CAD en 2009 portant sur la coopération internationale de la Suisse a choisi en tant qu’échantillon, entra autre, le programme en Albanie. Il y a été positivement relevé que, dans le cas de l’aide aux autorités locales et en matière de santé, les domaines d’intervention de la Suisse sont complémentaires à ceux de l’UE. L’examen a également qualifié de remarquable l’initiative impliquant la participation financière des émigrés albanais pour soutenir le pro- cessus de transition. Axé sur les besoins identifiés dans la stratégie nationale de développement, le programme de la Suisse vise à compléter les efforts déployés par d’autres donateurs, en particulier s’agissant de renforcer le secteur privé, ainsi que les secteurs de l’eau et de l’énergie. Au terme de l’examen, la coopéra- tion suisse en Albanie a été qualifiée comme étant, dans l’ensemble, efficace.
Evaluation du CDF et d’autres agences de développement: le Contrôle fédéral des finances (CDF) a évalué de manière approfondie les structures de coûts et les flux financiers de la coopération avec l’Europe de l’Est en 2008. Il a attesté à l’aide à la
71 Externe signifie que le mandat a été attribué hors de la ligne chargée de la planification et de la mise en œuvre du projet. 72 Un projet classique est mis en œuvre avec trois ou quatre phases.
2472
transition «de ne pas pratiquer une part de charge administrative excessive 73 ». L’étude montre que 30 % des moyens destinés à l’aide à la transition sont consacrés à l’exécution de mandats et à l’acquisition d’équipements en Suisse. Cependant, elle met également en évidence que, sous une autre forme (connaissances acquises et investissements réalisés), ces montants profitent aussi directement aux pays parte- naires concernés. Le fait que les agences de développement d’autres pays (Royaume- Uni, Danemark, Norvège et Autriche) mettent des fonds pour des projets dans les Balkans occidentaux et la CEI à la disposition de la DDC, constitue une illustration supplémentaire du fait que l’aide suisse à la transition dispose d’un niveau de compé- tence professionnelle élevé et d’une excellente réputation au plan international.
5.6.4 Rapports Le présent crédit-cadre fournit le cadre stratégique pour poursuivre la coopération entre la Suisse et les pays en transition. A l’intérieur de ce cadre, la DDC et le SECO élaborent des stratégies communes de coopération par pays partenaire ou par région. Ces stratégies définissent le type de contribution que la Suisse doit fournir pour réformer certains secteurs choisis dans le pays partenaire concerné, en fixant des objectifs quantitatifs et des indicateurs pour diriger les programmes (cf. ch. 6.4.1). Les rapports de la DDC et du SECO découlent des stratégies de coopération et du présent crédit-cadre qui permet la réalisation du travail d’aide à la transition en Europe de l’Est et dans la CEI. Les résultats de la coopération avec l’Europe de l’Est sont régulièrement présentés au Parlement dans les rapports sur l’efficacité (cf. ch. 6.3) et autres comptes-rendus de la DDC et du SECO. Tous les mandataires et les organisations partenaires locales ou nationales concernés doivent périodiquement rendre compte de leurs activités à la DDC et au SECO. Les résultats des évaluations externes sont publiés aux deux adresses suivantes: www.deza.admin.ch/fr/Accueil/Efficacite/Evaluations / www.seco-cooperation.admin.ch/themen/01033/index.html?lang=fr). Un aperçu des phases de projets en cours (y c. le budget et les partenaires de la mise en œuvre) figure à la page www.deza.admin.ch/fr/Accueil/Activites/Cooperation_avec_l_Europe_de_l_Est. Apprentissage institutionnel et gestion des échecs: l’apprentissage institutionnel constitue pour l’aide à la transition à la fois un défi et une mission de longue haleine. Les réseaux thématiques et l’assurance qualité garantissent l’application de normes spécifiques reconnues au plan international et la diffusion de bonnes pratiques. Le contexte caractérisant les Balkans occidentaux et la CEI étant complexe et en cons- tante évolution, il est impératif que les bureaux de coopération suivent en continu les évolutions importantes pour les programmes. La Suisse investit dans l’aide à la transition malgré les risques auxquels sont exposés l’aide publique et les investissements du secteur privé dans les pays en transition qui connaissent parfois des contextes fragiles ou partiellement fragiles. En effet, pro-
73 Etude du CDF intitulée «Ostzusammenarbeit: Wohin fliesst das Geld, und wie hoch ist der Verwaltungsaufwand?» («Coopération avec l’Europe de l’Est: Où vont les flux finan- ciers et à combien s’élève la charge administrative?»). Administration fédérale des finan- ces, 2010. Etude en allemand, résumé disponible en français.
2473
mouvoir la démocratie, l’Etat de droit et une économie sociale de marché représente pour elle un intérêt tout particulier (cf. ch. 6.1.2). Relevons que les projets n’ont pas tous entièrement produit les résultats escomptés. Cette situation tient par exemple à la montée des tensions en Asie Centrale ces dernières années, qui a compliqué la mise en œuvre des programmes. Ainsi, pour optimiser l’efficacité de ces derniers, la DDC et le SECO les ont adaptés (y c. au niveau des modalités de mise en œuvre). Par exemple, ils ont mis en place avec diligence des outils de gestion tenant compte de la problématique des conflits.
5.7 Ressources Conséquences financières Selon l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1), l’Assemblée fédérale alloue les moyens financiers nécessaires à la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI sous la forme de crédits-cadres ouverts pour quatre ans.
Proposition Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales l’ouverture du crédit-cadre de 1,125 milliards de francs pour les années 2013–2016 en vue de poursuivre la coopé- ration de la Suisse avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI.
Financement L’allocation des moyens financiers à la coopération internationale en faveur des différents crédits-cadre est définie dans la Stratégie Message 2013–2016. Les moyens ont été alloués en conséquence pour le plan financier de la législature 2013–2015 avec des extrapolations pour l’année 2016. Le crédit-cadre Aide à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI comporte deux crédits budgé- taires, gérés par la DDC et le SECO. Tableau 1 Plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016
Crédits budgétaires Budget Plan financier
(en millions de CHF) 2012 2013 2014 2015 2016* Total 13–16
1. Coopération entre la DDC A2310.0295 109.0 129.1 148.5 168.3 173.4 619.3 et les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI 2. Coopération entre le A2310.0446 72.1 78.9 81.0 81.9 84.4 326.2 SECO et les Etats d’Eu- rope de l’Est et de la CEI
Total 181.1 208.0 229.5 250.2 257.8 945.5
Croissance annuelle 14,9 % 10,3 % 9,1 % 3,0 %
* estimation
2474
Volume du crédit-cadre 2013–16 A l’aide du crédit-cadre, le parlement autorise le Conseil fédéral à engager des moyens financiers en faveur de projets. Comme la plupart des phases 74 des pro- grammes et des projets de la DDC durent entre 3 et 4 ans et les projets du SECO entre trois et huit ans, les versements qui découlent des engagements pris s’étirent sur des périodes qui dépassent celle du crédit-cadre. Des crises imprévues ou des aléas politiques peuvent aussi prolonger les dates de paiement et même, dans cer- tains cas, conduire à l’interruption de programmes ou de projets. L’expérience montre qu’un volume d’engagement qui généralement dépasse le volume des dé- penses de 15 à 20 % permet d’assurer un déroulement sans accroc des opérations. Les versements qui découlent des engagements, mais qui n’ont pas pu être effectués dans les temps prévus, représentent une période de un an à un an et demi à la DDC et de deux ans au SECO. Cette proportion devra être maintenue au début et à la fin du crédit-cadre. Basé sur le plan financier de la législature 2013–2015 et l’extrapolation pour 2016 pour «la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI» pour un montant total de 946 millions de Francs et compte tenu des explications ci-dessus, le crédit- cadre 2013–2016 s’élève à 1,125 milliards de Francs.
Tableau 2 Vue d’ensemble du crédit-cadre (engagements)
Crédit estimé Moyens Plan financier (en millions de CHF, arrondi) requis 2013–2015, avec extrapolations pour 2016
1. Coopération avec les Etats de l’Europe de l’Est 750 619 et de la CEI – DDC 2. Coopération avec les Etats de l’Europe de l’Est 375 326 et de la CEI – SECO
Total 1125 945
Attribution des moyens Les fonds de l’aide à la transition sont injectés principalement dans la coopération bilatérale. Les organisations onusiennes, la banque mondiale, la BERD, la banque asiatique de développement comme les fonds globaux opèrent dans les pays en transition avec leurs propres programmes. Ainsi, une partie des contributions qui leur sont attribuées dans le cadre du crédit-cadre Sud profite également à ces pays, en complément de l’engagement bilatéral de la Suisse. Les représentations de la Suisse dans les pays en transition collaborent en outre étroitement avec les représen- tations des institutions multilatérales sur le terrain, par exemple en matière de ré- forme de la santé (la DDC avec la Banque mondiale) ou de promotion du secteur privé (le SECO avec l’International Financial Cooperation, (IFC de la Banque mondiale).
74 Les projets d’aide à la transition de la DDC s’étendent parfois sur 10 ans. Ils sont mis en œuvre à travers des phases de 3 à 4 ans.
2475
Dans le crédit-cadre 2007–2012, ⅔ des moyens ont été attribués aux Balkans occi- dentaux et en Europe du Sud, ⅓ aux Etats de la CEI. Dans le nouveau crédit-cadre, les montants – plus importants que pour le dernier crédit-cadre (2007–2012) – sont répartis dans les mêmes proportions entre les deux régions géographiques. La Suisse entend accentuer son action dans les régions instables, voire fragiles, dans le Cau- case du Sud et en Asie Centrale, tout en maintenant son engagement important dans les Balkans occidentaux qui représentent une région prioritaire pour la politique étrangère suisse. Tableau 3 Répartition envisagée dans le budget de l’aide à la transition (indicatif)
DDC SECO Activités
Répartition Valeur Répartition Valeur (arrondi) (millions CHF) (arrondi) (millions. CHF)
45 % 340 48 % 181 CEI1 48 % 356 48 % 181 BALKANS OCCIDENTAUX1, 3 3% 24 Contribution aux ONG suisses
96 % 720 96 % 362 Total intermédiaire 4% 30 4% 13 Direction2
100 % 750 100 % 375 Budget total 1 inclut les frais de fonctionnement et de personnel dans les représentations extérieures. 2 inclut les frais de fonctionnement et de personnel à la centrale (y compris la coordination, le monitoring et la gestion administrative, la communication, les frais de voyage, les frais de fonctionnement du centre de compétence DFAE pour l’établissement des contrats et mar- chés publics comme les détachements du SECO à la BERD). 3 y compris les programmes thématiques démocratisation, décentralisation et gouvernance locale de la DDC (sans le cout des salaires).
Conséquences pour le personnel Le personnel joue un rôle crucial pour l’obtention de bons résultats dans les pays en transition. Les mesures qui conditionnent l’engagement, le choix et la formation du personnel se basent sur les modalités de la coopération suisse tels que définis dans la Stratégie et répondent aux besoins nécessaires pour la mise en œuvre du crédit- cadre. Contrairement aux crédit-cadres sur «la Coopération technique» et sur «l’Aide humanitaire», le crédit-cadre pour la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI ne comporte pas de contributions en faveur d’organisations multilatérales. Dans le 5e crédit-cadre, le poids budgétaire du personnel pour la réalisation du programme suisse est fortement influencé par des projets bilatéraux, ce qui explique que cette proportion est en moyenne plus élevée que dans les quatre crédits-cadres. Les projets et programmes bilatéraux mis en œuvre offrent une grande visibilité à la Suisse et permettent une influence sur le processus des réformes dans les Balkans occidentaux et dans les pays de la CEI.
2476
Il est prévu que 6,1 % de l’ensemble du crédit-cadre 2013–2016 soient utilisés pour les coûts salariaux du personnel opérant à la centrale, dans les représentations exté- rieures et dans les organisations partenaires locales et internationales. Ceci repré- sente un montant de 69 millions. Ce montant sera réparti entre la DDC et le SECO selon une clef de répartition à définir. Le nombre de collaborateurs engagés dans l’aide à la transition des pays de l’Europe de l’Est et de la CEI devrait s’accroitre de 72 (2013) à environ 90 postes à plein temps (2016)75. L’augmentation du nombre de collaborateurs est à mettre en relation avec la mise en œuvre de programmes bilatéraux impliquant un suivi accru ainsi que le besoin de renforcement des capacités des populations locales qui nécessite des ressources importantes. La planification se base sur un coût moyen de 210 000 Francs par poste à plein temps. Ce montant comporte les coûts du personnel engagé à l’étranger (environ 250 000 Francs par poste à plein temps) ainsi que ceux du personnel basé à la centrale (environ 170 000 Francs par poste à plein temps). Les coûts pour le personnel basé à l’étranger sont plus élevés à cause des indemnités pour inconvénient liées à la nécessité d’engager des collaborateurs bénéficiant de connaissances professionnelles toujours plus pointues ainsi que d’exigences accrues, en particulier pour la mise en œuvre de projets dans un contexte post-socialiste. Les frais de personnel comportent notamment le salaire, les assurances sociales, la formation, les indemnités de résidence et de risque, ainsi que les frais. Des décisions politiques ou des événements imprévus dans les pays partenaires peuvent conduire à une augmentation ponctuelle de personnel, qui sera compensée sur toute la période. Le personnel engagé à l’intérieur du présent crédit-cadre est responsable de la con- ception stratégique du programme, sa mise en œuvre, ainsi que pour le dialogue technique et politique. Les coûts occasionnés par l’engagement d’employés locaux, de consultants et des prestataires de services extérieurs, font partie des domaines d’activités opérationnelles.
6 Conséquences 6.1 Conséquences pour la Confédération Les conséquences pour les finances et le personnel de la Confédération sont décrites dans le ch. 1.7 du message.
Réserve en matière de politique financière Le plan financier de la législature 2013–2015 du 25 janvier 2012 est tout juste équilibré structurellement parlant; en outre, les incertitudes conjoncturelles sont considérables, sans oublier qu’il faut escompter des charges supplémentaires notables dans le domaine militaire, suite à l’arrêté de planification du Parlement sur le rapport sur l’armée 2010. Les crédits d’engagement et/ou plafonds de dépenses proposés constituent une limite supérieure qui, du point de vue actuel, n’est finançable que si le budget fédéral évolue positivement. Dans le cadre de l’état des lieux de la situation financière effectué en février 2012, le Conseil fédéral a constaté que des déficits structurels de plusieurs centaines de millions de francs sont attendus
75 Ces chiffres comportent tant le personnel de la DDC que celui du SECO.
2477
à partir de 2014. Il a donc décidé d’élaborer un programme d’économie visant à diminuer les dépenses budgétaires de 750 millions de francs. Il n’est pas exclu que les crédits d’engagement soumis au Parlement avec le présent message soient affec- tés par cette décision. Le cas échéant, les mesures de restriction s’appliqueraient à tout ou partie des crédits d’engagement en question. Le programme d’économie doit être soumis au Parlement début 2013.
6.2 Conséquences pour les cantons et les communes L’exécution des arrêtés fédéraux proposés étant du ressort exclusif de la Confédéra- tion, elle n’engendre aucune charge pour les cantons et les communes.
6.3 Conséquences économiques Depuis 1994, les effets directs et «multiplicateurs» des dépenses de l’«aide publique au développement» (APD) sur le produit intérieur brut (PIB) suisse et sur le marché de l’emploi sont calculés tous les quatre ans. Pour l’année 2010, il apparaît que les 2,4 milliards de francs d’APD ont généré un apport de revenus de 3,6 milliards CHF. Autrement dit, chaque franc d’aide a entrainé, en moyenne, des retombées de 1.51 CHF sur le PIB suisse. Sur la base de la productivité moyenne du travail en Suisse, les retombées sur le marché du travail sont estimées à environ 24 000 emplois plein temps. Ces chiffres s’inscrivent dans la continuité des études précé- dentes et confirment que l’APD génère des retombées positives sur l’économie suisse.
7 Liens avec le programme de la législature Le projet est annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 201576.
8 Bases juridiques 8.1 Constitutionnalité et conformité aux lois La coopération internationale de la Confédération se fonde sur l’art. 54 de la Consti- tution (Cst.; RS 101). La compétence de l’Assemblée fédérale pour allouer les crédits-cadres concernant la continuation du financement de l’aide humanitaire internationale, la continuation du financement de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement et la continuation du financement des mesures de politique écono- mique et commerciale au titre de la coopération au développement, se fonde sur l’art. 167 de la Constitution et l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0).
76 FF 2012 349
2478
La compétence de l’Assemblée fédérale pour allouer le crédit-cadre concernant la continuation du financement de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est se fonde sur l’art. 167 Constitution et l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). La base légale des mesures de l’aide humanitaire internationale est l’art. 8 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales. La base légale des mesures de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement et des mesures de politique économique et com- merciale au titre de la coopération au développement est l’art. 6 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internatio- nales. La base légale des mesures de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est est l’art. 7 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est.
8.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse La mise en œuvre des trois arrêtés fédéraux77 n’interfère aucunement avec le droit international. La coopération internationale de la Suisse s’aligne sur les Objectifs du Millénaire pour le développement et d’autres accords internationaux comme l’agenda de Rio78, les déclarations de Monterrey79 et Doha80 sur le financement du développement ainsi que les agendas de l’OCDE sur l’efficacité de l’aide81.
8.3 Formes des actes à adopter Conformément à l’art. 163, al. 2, de la Constitution et à l’art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement82, les actes à adopter revêtent la forme d’arrêtés fédéraux simples non sujets au référendum.
77 Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide finan- cière en faveur des pays en développement ainsi que la continuation de l’aide humanitaire internationale de la Confédération, Arrêté fédéral concernant la continuation du finance- ment des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI. 78 Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, Action 21, le Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21, la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable et le Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le déve- loppement durable («Plan de mise en œuvre de Johannesburg»). 79 Consensus de Monterrey issu de la Conférence internationale sur le financement du développement. 80 Déclaration de Doha sur le financement du développement. 81 Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, Programme d’action d’Accra et Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement. 82 RS 171.10
2479
8.4 Frein aux dépenses Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, les arrêtés fédéraux doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque Conseil puisque chacun d’eux se traduit par des dépenses de plus de 20 millions de francs.
8.5 Conformité à la loi sur les subventions Les décisions de financement proposées sont conformes aux dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions83. Selon l’art. 5 de celle-ci, le Conseil fédéral est tenu d’examiner périodiquement les aides financières et les indemnités. Dans son rapport 2008 sur les subventions, le Conseil fédéral a posé comme principe que tous les messages portant sur les décisions de crédit et les plafonds des dépenses doivent obligatoirement comprendre un chapitre sur la conformité à la loi sur les subven- tions.
8.5.1 Importance de la subvention pour les objectifs de la Confédération: motivation, forme et montant de la subvention Les ch. 1 et 3 du message concernant la coopération internationale 2013–2016 expliquent l’intérêt de la Confédération pour la coopération internationale. Cet engagement se fonde sur l’art. 54 de la Constitution et sur les objectifs de politique extérieure de la Confédération. La coopération internationale soutient les efforts que déploient les gouvernements et les organisations de sociétés civiles pour faire face aux problèmes de développement et de transition et répondre aux situations d’urgence humanitaire. Elle intervient là où les conditions politiques et le marché ne sont pas en mesure, sans aide externe, de permettre notamment aux populations pauvres l’accès aux ressources nécessaires. Le soutien vise à renforcer les capacités des institutions, des organisations et des individus dans les pays en développement et en transition, de manière à ce que les sociétés puissent se développer durablement et accéder à l’autonomie. Légalement, la coopération internationale est principalement du ressort de la Confé- dération. La Confédération peut collaborer avec les cantons à des activités qui relè- vent de la coopération internationale (voir ch. 1.6 du message). La coopération internationale de la Suisse évite de se substituer aux efforts et aux prestations des gouvernements et des organisations. L’aide est toujours associée aux prestations des partenaires. Le ch. 7 de la stratégie fournit des explications concer- nant le volume financier du message et présente les diverses formes de contribution.
83 RS 616.1
2480
8.5.2 Gestion matérielle et financière de la subvention Les ch. ci-après portent sur la gestion matérielle des moyens engagés: – Stratégie (ch. 1.6 et 1.7) – Crédit-cadre pour l’Aide humanitaire et le Corps suisse d’aide humanitaire (ch. 2.6) – Crédit-cadre relatif à la coopération technique et à l’aide financière en faveur des pays en développement (ch. 3.6, annexe B4) – Crédit-cadre relatif à la continuation du financement des mesures de poli- tique économique et commerciale au titre de la coopération au développe- ment (ch. 4.3, 4.6) – Crédit-cadre relatif à la poursuite de l’aide à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (ch. 5.3.5, 5.4.4, 5.6) L’attribution des contributions est effectuée sur la base d’objectifs clairement définis et à l’aide d’instruments de suivi, de contrôle et d’évaluation. Les ch. énumérés ci-dessous fournissent des informations sur la gestion financière des contributions: – Stratégie (ch. 1.7) – Crédit-cadre pour l’Aide humanitaire et le Corps suisse d’aide humanitaire (ch. 2.7) – Crédit-cadre relatif à la coopération technique et à l’aide financière en faveur des pays en développement (ch. 3.7) – Crédit-cadre relatif à la continuation du financement des mesures de poli- tique économique et commerciale au titre de la coopération au développe- ment (ch. 4.7) – Crédit-cadre relatif à la poursuite de l’aide à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (ch. 5.7) L’aide fournie au titre de la coopération internationale est versée sous la forme de contributions globales (contributions générales sans affectation spécifique) et de contributions forfaitaires (contributions affectées à des programmes et des projets spécifiques).
8.5.3 Procédure d’octroi L’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales84 et l’ordonnance du 6 mai 1992 sur la coopéra- tion renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est85 règlent les compétences financières dans le domaine de la coopération internationale.
84 RS 974.01 85 RS 974.11
2481
Les ch. consacrés aux quatre crédits-cadres décrivent les modalités de la coopéra- tion. La DDC et le SECO ont défini des procédures et des directives claires et trans- parentes pour axer l’engagement des ressources sur les résultats. Dans la mise en œuvre des activités la DDC et le SECO attribuent les mandats conformément aux dispositions de l’accord de l’OMC sur les marchés publics, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)86 et de l’ordonnance y relative du 11 décembre 1995 (OMP)87.
86 RS 172.056.1 87 RS 172.056.11
2482
Annexe
A Rapports concernant la mise en œuvre des crédits-cadres, durée jusqu’à 2011 A1 Aide humanitaire: Mise en œuvre du crédit-cadre 2007–2012 (Voir la publication détaillée des résultats obtenus par les programmes de la DDC dans «La Suisse en action – La coopération internationale de la DDC 2006–2010».)
Renvoi au rapport d’activité «Merci, je peux enfin manger en paix». Ces quelques mots, prononcés par une vieille femme dans un camp de réfugiés au Burundi à l’adresse d’un collaborateur de la DDC, résument bien les difficultés que doivent surmonter les populations en cas de crise humanitaire. L’aide humanitaire contribue à la lutte contre la misère. Elle vise à garantir les bases de subsistance et à permettre aux populations concernées de mener, en toute autonomie, une vie décente avant, pendant et après une période de crise ou de catastrophe. Les exemples suivants présentent l’activité de l’Aide humanitaire de la Confédéra- tion au cours des dernières années et son impact sur les populations concernées.
Afrique subsaharienne Pendant longtemps, le Zimbabwe a été le grenier de l’Afrique australe. En 2008 pourtant, près de 70 % de la population était tributaire des envois de nourriture de la communauté internationale. L’Aide humanitaire a ainsi distribué des semences et des engrais pour relancer l’agriculture et financé des formations destinées aux petits paysans. Grâce à ces mesures, la production agricole a pu être multipliée par deux en 2009/2010, et le nombre de personnes dépendantes de l’aide alimentaire est passé de 7 millions (2008) à moins de 2 millions (2011). L’Aide humanitaire a par ailleurs contribué à la décentralisation du système de santé. Elle a permis de réduire le nombre de personnes atteintes du sida et d’améliorer l’accès des malades aux centres de soins. La part des personnes touchées par le VIH/sida est ainsi passée de 25 % (2007) à environ 13 % (2011). Depuis 2003, le Soudan est miné par le conflit armé qui sévit dans la région du Darfour. A cela s’ajoutent d’importants besoins humanitaires dans l’est et le Sud du pays. Rien qu’au Darfour, plus de 4 millions de personnes étaient tributaires de l’aide d’urgence ces dernières années. En cofinançant les actions humanitaires menées par ses partenaires (Nations Unies, CICR, ONG suisses et ONG locales) et en envoyant des spécialistes sur le terrain, l’Aide humanitaire de la Confédération a contribué à réduire la situation d’urgence. En Somalie, pays en proie à des crises et des vagues de sécheresse récurrentes, l’Aide humanitaire a fourni des denrées alimentaires et une aide médicale d’urgence à près de 2,8 millions de personnes. Le mandat humanitaire a pu être mené à bien dans ce contexte difficile grâce à une collaboration étroite avec des organisations partenaires neutres. Lors de la famine qui a frappé la Corne de l’Afrique en 2011, une enveloppe supplémentaire de 20 millions de francs suisses a été débloquée pour renforcer les projets en cours. L’aide de la Suisse a notamment bénéficié à des enfants sous-alimentés aux environs du camp de réfugiés de Dadaab au Kenya et aux populations du Sud de la Somalie. La Suisse s’est également engagée en faveur des
2483
personnes nécessiteuses dans les communes hôtes kényanes. Elle a ainsi contribué à éviter les tensions entre les réfugiés et les populations locales, et soutenu la recons- truction du secteur agricole. Au Libéria, la Suisse s’est principalement consacrée à la réhabilitation du système de santé. Bien qu’un terme ait été mis à la guerre civile (1989–2003), le Libéria reste un pays où tout est à reconstruire. La Suisse a notamment participé à la reconstruc- tion de l’hôpital Tellewoyan de Voinjama (comté de Lofa), qui a été entièrement réhabilité et équipé en partenariat avec les autorités et les entreprises locales. L’exploitation de l’établissement est assurée par une organisation d’aide cofinancée par la DDC. Le Ministère kenyan de la santé assume quant à lui de plus en plus de responsabilités et de tâches. Les habitants du comté de Lofa (quelque 280 000 per- sonnes) disposent ainsi d’un centre de santé considéré par le Ministère de la san- té comme étant parmi les plus performants. La qualité de l’hôpital se reflète entre autres dans le taux de mortalité remarquablement bas pour un hôpital de campagne qui a diminué en seulement une année de 3,3 (2010) à 2,85 pour cent (2011).
Asie du Sud-Est Après le violent tremblement de terre qui a frappé le Pakistan en 2005, 90 écoles accueillant quelque 13 000 enfants ont dû être reconstruites. Le projet a été financé en majeure partie par l’UNICEF et le ministère britannique du développement international (DFID). En partenariat avec l’université University of Engineering and Technology (UET) de Peshawar, l’Aide humanitaire a développé des structures modulaires répondant aux normes parasismiques, qui ont été reprises par d’autres organisations. Pendant et après les inondations dévastatrices de 2010, l’Aide huma- nitaire a fourni de l’eau potable, des denrées alimentaires, des tentes, des ustensiles de cuisine, des médicaments et des produits d’hygiène à des milliers de victimes. Dans les provinces de Khyber Pakthunkwa et du Punjab, au Nord du pays, le net- toyage de puits et la remise en état de pompes pour eaux souterraines ont permis à quelque 120 000 personnes d’avoir à nouveau accès à l’eau potable. Des appareils suisses de génération de chlore simples d’utilisation ont par ailleurs été mis en service pour la première fois. Au Sri Lanka, pays au contexte extrêmement volatile et miné par les crises, le pro- gramme 2007–2009 de la DDC s’est concentré sur l’aide humanitaire d’urgence. Un soutien en personnel, sous la forme d’envoi d’experts du Corps suisse d’aide huma- nitaire (CSA), a notamment été apporté dans le cadre des programmes du Haut Commissariat pour les réfugiés (UNHCR) et du Programme alimentaire mondial (PAM). Des contributions substantielles ont par ailleurs rapidement été débloquées en faveur d’organisations partenaires multilatérales. Depuis la fin du conflit en 2009, l’Aide humanitaire a contribué à la reconstruction des maisons de près de 1300 familles dans le Nord du pays. Le programme se fonde sur un partenariat efficace avec la Commission européenne, l’agence australienne pour le développement international (AusAID), ONU-Habitat et la Chaîne du bonheur. Après la destruction des régions côtières du Bangladesh par de violents cyclones en 2007 et 2009, l’Aide humanitaire a procédé, par l’intermédiaire d’organisations partenaires, à la distribution de nourriture et de semences pour permettre aux popula- tions locales de compenser les pertes de récoltes et de revenus subis. Depuis 2010, un programme de prévention des catastrophes comprenant la construction de douze abris anticycloniques a été mis en place. Planifiés en partenariat avec les communes,
2484
ces abris offrent un refuge pour quelque 16 000 personnes et leurs animaux. Parallè- lement, la gestion des catastrophes a été étendue au niveau communal. Depuis 2007, l’Aide humanitaire de la Confédération a considérablement renforcé sa présence au Myanmar. Après le passage du cyclone Nargis en mai 2008, elle a fourni une aide médicale et technique, et soutenu financièrement le PAM. Elle a également cofinancé avec l’UNICEF la reconstruction de 25 écoles, qui offrent un abri sûr à des milliers de personnes en cas de catastrophe. Dans l’est du pays, la Suisse s’engage en faveur des personnes déplacées et des groupes de populations les plus vulnérables. La Thaïlande abrite dans des camps quelque 150 000 réfugiés originaires du Myan- mar. En mettant à disposition des experts de la logistique et de la construction, l’Aide humanitaire a contribué à l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des prestations d’aide. Au total, plus de 500 000 personnes bénéficient ainsi de l’aide suisse chaque année. L’Aide humanitaire a par ailleurs soutenu le PAM en Corée du Nord en envoyant des lots de lait en poudre destinés à lutter contre la sous-alimentation dont souffrent des milliers de personnes. Cette aide a principalement bénéficié aux enfants, aux femmes enceintes et aux personnes malades.
Asie centrale Au Tadjikistan, l’Aide humanitaire a mis en place un programme de prévention des catastrophes qui a suscité une réelle prise de conscience des risques naturels. Ce programme a permis de mieux sensibiliser et préparer les autorités et les popula- tions, aux niveaux national et local, aux catastrophes. Dans la province de Khuroson, au Sud du pays, l’Aide humanitaire a financé la construction de vingt habitations de conception parasismique, une mesure qui a souligné aux yeux des autorités et des organisations d’aide la nécessité de construire des bâtiments à même de résister aux tremblements de terre. Un système d’alerte précoce a par ailleurs été introduit avec succès. Il permet d’avertir la population des régions à risque en cas d’inondations provoquées par des ruptures de digues.
Amérique latine En Amérique centrale, d’importantes avancées ont été réalisées en matière de pré- vention des catastrophes. L’Aide humanitaire a notamment participé à l’extension des capacités au niveau local: vingt-deux communes du Nicaragua et deux com- munes du Honduras ont ainsi intégré la prévention des catastrophes dans leur pro- gramme de développement. Par ailleurs, cette thématique fait désormais partie du cursus proposé à l’Université nationale autonome du Nicaragua (UNAN), qui inté- resse chaque année plus de 500 étudiants. En Bolivie, le programme de la DDC a contribué à améliorer la prévention des catastrophes dans 34 communes au cours des quatre dernières années. Des cartes communales des risques ont été élaborées pour identifier les dangers naturels poten- tiels. Par ailleurs, 24 autres communes ont affecté une partie de leur budget à la prévention et à la maîtrise des risques naturels. Le recours à de nouvelles techniques agricoles a permis de réduire de 45 % les dommages provoqués par la grêle et le gel. Certains paysans ont même vu leur rendement agricole augmenter considérablement suite à la mise en place de meilleures mesures de prévention.
2485
En Colombie, les pluies diluviennes de 2010 et 2011 ont provoqué des inondations, des glissements de terrain et des coulées de boue qui ont affecté quelque 3,5 millions de personnes et provoqué d’important dommages aux infrastructures et aux récoltes. L’Aide humanitaire de la Confédération a soutenu financièrement la Croix-Rouge colombienne, OXFAM, Heks, Terre des Hommes, Swissaid et le PAM. La mise à disposition et la distribution d’eau potable ont permis d’améliorer les conditions de vie de près de 70 000 personnes. Le séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier 2010 a fait plus de 200 000 morts et autant de blessés, et plus d’un million de sans-abris. L’Aide humanitaire a défini ses priori- tés en fonction des besoins identifiés sur place en concertation avec d’autres orga- nismes d’aide. Elle a ainsi concentré son action sur l’aide médicale d’urgence appor- tée aux mères et aux enfants. Au total, 49 soignants venus de Suisse ont traité quelque 800 personnes en l’espace de trois mois, dont 245 femmes en fin de gros- sesse. Le programme d’aide à la restauration de l’accès à l’eau potable a permis d’alimenter en eau jusqu’à 50 000 personnes par jour. Grâce aux matériaux de construction fournis par l’Aide humanitaire, plus de 2000 familles ont pu aménager des abris pour quelque 10 000 personnes. Les coûts des mesures d’aide d’urgence menées entre le 12 janvier et le 31 mars 2010 se sont élevés à 11,7 millions de francs, coût du personnel du CSA mis à la disposition des organisations internatio- nales (OCHA, PAM et UNICEF) compris. Malgré sa faible contribution financière en comparaison internationale, la Suisse a produit par ses actions un effet très posi- tif. Son professionnalisme, son savoir-faire technique et sa capacité de coordination optimale ont été attestés par une équipe indépendante d’évaluation en 2010. Dans une perspective de continuité et conformément à son mandat humanitaire prévoyant une intervention avant, pendant et après les catastrophes, la DDC a ouvert en juillet 2010 un Centre de compétences pour la reconstruction. Des experts du CSA et de l’économie privée ont aidé à la planification technique et à la mise en œuvre des projets de la DDC. Ils ont également prodigué des conseils aux organisations suisses d’entraide, aux organisations partenaires multilatérales et au gouvernement haïtien.
Afrique du Nord, Asie de l’Ouest, Caucase du Sud Les programmes de prévention des catastrophes soutenus par la Suisse en Jordanie, au Maroc, en Turquie et au Liban ont porté leurs fruits. La Jordanie a ainsi intégré la thématique dans son plan national de développement. Grâce au soutien suisse, les équipes jordaniennes, arméniennes et marocaines de sauvetage sont désormais prêtes pour la qualification internationale par le Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (INSARAG). La collaboration avec les autorités maro- caines a par ailleurs permis d’intégrer la prévention des catastrophes dans le plan national de prévention. Dans la vieille ville de Fès, située dans une zone à risque sismique, des bénévoles ont été formés au sauvetage des victimes de séismes et équipés en conséquence. Au Maroc, la Suisse a aussi mené des programmes destinés aux migrants en transit en provenance de l’Afrique subsaharienne (aide médicale et aide psychologique). Toujours au Maroc, la Suisse s’est investie dans la défense des intérêts des réfugiés et des migrants. A la fin du conflit armé qui a sévi à Gaza en 2009, 7500 familles (soit près de 40 000 personnes) ont pu bénéficier de colis de nourriture, de vêtements, de produits d’hygiène, de couvertures et de matelas grâce à l’aide suisse. Des fixateurs externes, systèmes permettant de traiter les fractures et de réduire le risque de séquelles, ont par ailleurs été fournis à certains hôpitaux de la bande de Gaza.
2486
Des personnes de diverses nationalités ayant fuit la Libye en 2011 avant les affron- tements sanglants pour se rendre dans les pays voisins (Tunisie et Egypte) se sont vu proposer par la Suisse une aide au retour volontaire. Des soins médicaux de base ont par ailleurs été assurés dans l’est du pays en collaboration avec d’autres partenaires. Dans les pays dans lesquels vivent depuis 60 ans près de 5 millions de réfugiés, l’aide humanitaire est assurée par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Si cette orga- nisation couvre les besoins humanitaires des réfugiés palestiniens en Jordanie, en Syrie, au Liban, dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem Est, elle contribue également à stabiliser leurs bases de subsistance avec l’aide de la Suisse. Le travail de l’UNRWA en Jordanie, en Syrie et au Liban a pu être amélioré no- tamment à l’initiative de la Confédération. La contribution de la Suisse était essen- tiellement axée sur l’approvisionnement en produits de base et l’aide médicale, ainsi que sur l’amélioration de l’éducation et de la formation professionnelle. En Syrie, la Suisse a aidé le gouvernement à élaborer une loi contre la traite des êtres humains. Ce texte vise essentiellement à protéger les femmes et les jeunes filles issues des communautés de réfugiés (Irakiennes, p. ex.) afin qu’elles ne soient pas vendues et contraintes à la prostitution. La Suisse s’est déclarée prête à participer à la mise en œuvre de la loi. Au Yémen, la Suisse a contribué via ses partenaires (CICR et autres organisations internationales) à l’enregistrement, au suivi médical et à l’hébergement des réfugiés et des migrants originaires de la Corne de l’Afrique. Le Yémen ayant été en proie à des conflits internes, de plus en plus de personnes déplacées au sein même du pays étaient tributaires de l’aide d’urgence. Dans le Caucase du Sud et le Caucase du Nord (Fédération de Russie), l’Aide humanitaire a contribué à la construction d’habitations pour plusieurs milliers de réfugiés, de personnes déplacées et de groupes de populations défavorisées. La collaboration étroite avec les autorités a permis d’ancrer la nécessité de protéger les personnes déplacées dans les plans nationaux de développement, de favoriser leur intégration et de préparer la remise des projets aux autorités. Les populations con- cernées ont par ailleurs vu leurs bases de subsistance restaurées grâce à l’octroi de petits crédits et de biens d’équipement agricoles.
Aide multilatérale L’Aide humanitaire a affecté les deux tiers de ses moyens financiers au cofinance- ment des programmes d’organisations humanitaires internationales (CICR, organisa- tions de l’ONU, institutions régionales). La Suisse a fourni à la fois des contribu- tions financières et des contributions en nature. Elle a par ailleurs mis à disposition des experts (personnel détaché), p. ex. dans les domaines de l’eau potable et de la logistique. En sa qualité de membre d’organisations onusiennes, elle s’est investie activement en faveur du droit humanitaire et du respect des principes de neutralité, d’indépendance et d’impartialité. Elle s’est par ailleurs toujours attachée à renforcer la collaboration avec les autres Etats. Dans le cadre des réformes de l’ONU, elle a participé aux efforts de la communauté internationale visant à améliorer la coordina- tion des actions d’aide humanitaire. L’objectif était notamment de renforcer les mécanismes d’aide aux niveaux international, national et local et de permettre une mise en œuvre plus efficace des moyens déployés. Les débats et les processus de
2487
consultation se sont déroulés au sein d’instances interétatiques et informelles à Genève, New York, Rome, Vienne et Bruxelles. Pour accroître le poids des préoccupations humanitaires de la Suisse sur la scène internationale, les sections géographiques ont collaboré étroitement avec l’Aide humanitaire multilatérale. Dans la Corne de l’Afrique, par exemple, les fonds ont été essentiellement mis à la disposition d’organisations multilatérales telles que le PAM et l’UNHCR. Lors du séisme en Haïti et de l’intervention de la Chaîne suisse de sauvetage à Sumatra, l’aide bilatérale et l’aide multilatérale ont également été coor- données. D’un point de vue institutionnel et opérationnel, l’Aide humanitaire a intensifié sa collaboration avec les organisations partenaires suivantes: Comité international de la Croix-Rouge (CICR) – Entre 2007 et 2011, le CICR a été le partenaire privilégié de la Suisse en matière d’aide humanitaire. La Confédération l’a assisté dans ses efforts de promotion des Conventions de Genève et de leurs trois protocoles additionnels, ainsi que dans la définition, la défense, la promotion et la mise en œuvre du droit international humanitaire. Conformément à la stratégie du DFAE en matière de protection des populations civiles lors des conflits armés (2009), elle a également soutenu le CICR dans ses activités opérationnelles. Le dialogue ouvert avec le CICR a par ailleurs permis d’accroître la compréhension mutuelle et de coordonner les procédures. Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) – Le PAM est intervenu dans plus de 100 pays pour lutter contre la famine et les crises alimentaires. La Suisse lui a accordé son soutien financier et a participé au développement de nou- velles approches d’aide (achats locaux, amélioration de la préparation à la gestion de crise, paiements directs aux familles, etc.). L’Aide humanitaire a notamment veillé à ce que les besoins des groupes de populations concernés soient mieux pris en compte, par exemple lors de l’achat et de la distribution de nourriture. Si le PAM fournit une aide alimentaire, il s’engage aussi dans la prévention des situations de famine, en améliorant par exemple la protection contre les risques naturels. Dans le cadre de sa politique vis-à-vis du PAM, la Suisse a mis l’accent sur l’amélioration de l’efficacité et de la coordination des prestations d’aide. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) – Entre 2007 et 2011, l’UNHCR a été la troisième organisation partenaire de la Suisse en matière d’aide humanitaire multilatérale. La Confédération a veillé à ce que l’UNHCR se concentre sur son mandat principal, à savoir la protection des réfugiés et l’assistance aux réfugiés. Elle a notamment contribué à la décentralisation de l’organisation et mis à disposition des spécialistes (spécialistes de l’eau et du traitement des eaux usées), qui ont pu intervenir sur le terrain (Corne de l’Afrique, p. ex.). L’intervention de la Suisse et d’autres donateurs a amélioré l’orientation sur les résultats et la gestion interne de l’UNHCR. Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) – Au cours des dernières années, l’Aide humanitaire a intensifié sa collaboration avec l’OCHA. L’aide opérationnelle a pris la forme d’envoi d’experts sur le terrain et l’aide financière de contributions substantielles au fonds central d’intervention d’urgence (CERF), grâce auquel une aide rapide et ciblée a pu être apportée dans des contextes de crise et de catastrophe. Dans le cadre de sa coopération avec l’OCHA, la Suisse a mis l’accent sur l’amélioration de la coordination internationale, le res- pect des principes humanitaires, la définition de normes et de standards humani- taires, ainsi que la prévention des conflits et des catastrophes naturelles. La Suisse a
2488
assumé un rôle important dans diverses instances liées à l’OCHA, parmi lesquelles la plateforme de discussion sur l’évaluation des conséquences des catastrophes naturelles et le Groupe consultatif sur l’utilisation des ressources militaires et de protection civile (Consultative Group on the use of civil-military defense assets, MCDA). Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations Unies (UNISDR) – La réduction des risques en cas de catastrophes naturelles fait partie intégrante de l’aide humanitaire, du développement durable, de la protection de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique. A ce titre, elle cons- titue une mission essentielle de la Suisse. Depuis 2000, la Suisse aide l’UNISDR à mettre en œuvre le cadre d’action de Hyogo signé en 2005, qui constitue au niveau international la référence en matière de réduction des risques. Lors d’un débat in- formel de l’Assemblée générale de l’ONU organisé en 2011 par la Suisse et l’UNISDR, l’Aide humanitaire a présenté son rapport sur l’efficacité de mesures allant dans ce sens. Elle a pu à cette occasion compter sur le soutien actif de Joseph Deiss, ancien président de l’Assemblée générale de l’ONU. La Suisse est par ailleurs membre du groupe de soutien ISDR et du groupe consultatif du Dispositif mondial de réduction des effets des catastrophes et de relèvement (GFDRR) de la Banque mondiale, au sein duquel elle s’est engagée en faveur d’un renforcement de la gou- vernance globale en matière de prévention des catastrophes. Good Humanitarian Donorship (GHD) – En 2010–2011, la Suisse a présidé le groupe Good Humanitarian Donorship (GHD). Instance informelle regroupant 39 pays donateurs, le GHD s’est fixé pour objectif d’imposer à travers le monde les principes humanitaires et les fondements opérationnels de l’aide humanitaire. Il s’est réuni à plusieurs reprises à Genève pour des séances d’une journée. Dans le cadre de sa présidence, la Suisse a affirmé sa volonté d’exercer une influence dans le do- maine humanitaire et de renforcer sa présence sur la scène internationale. L’un des objectifs était de sensibiliser les Etats donateurs à la nécessité de professionnaliser les organisations humanitaires actives dans l’aide d’urgence. Ce sujet a récemment resurgi dans l’actualité avec l’intervention, en partie non coordonnée, de diverses organisations non gouvernementales lors du tremblement de terre en Haïti. La Suisse a par ailleurs mis l’accent sur la protection des civils dans les conflits armés et sur la mise en œuvre des principes humanitaires sur le terrain. Le GHD s’est révélé une plate-forme essentielle pour l’harmonisation des procédures des différents pays donateurs.
2489
A2 Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement: Mise en œuvre du crédit-cadre 2009–2012 (Voir la publication détaillée des résultats obtenus par les programmes de la DDC dans «La Suisse en action – La coopération internationale de la DDC 2006–2010».)
Domaine de coopération 1: appui aux stratégies de réduction de la pauvreté des pays prioritaires Les stratégies de coopération constituent le cadre stratégique de la planification pluriannuelle des interventions de la coopération suisse au développement dans les pays et les régions prioritaires. Les progrès réalisés dans chacun des thèmes priori- taires sont analysés régulièrement et font l’objet d’une évaluation annuelle. Ils sont considérés comme bons ou satisfaisants pour plus de 80 % des thèmes. Des résultats notables ont été atteints dans les différentes dimensions de réduction de la pauvreté. C’est le cas p. ex. en matière d’accès aux services de base tels que la formation, la santé et l’eau potable: au Bangladesh, plus de 300 000 personnes ont pu bénéficier d’une formation professionnelle grâce à l’aide de la Suisse. Des pro- grès considérables ont également été enregistrés au niveau de la création d’emplois et de revenus, ainsi que de l’accroissement de la production agricole: en Amérique latine, 3 milliards de francs de revenus et 800 000 postes de travail supplémentaires ont été générés grâce à la mise en place de programmes de formation profession- nelle, la promotion de chaînes de création de valeur et l’amélioration des services financiers. Pour permettre une réduction durable de la pauvreté, il importe également d’améliorer les droits et les possibilités de participation des populations pauvres et discriminées. La démocratie ne peut en effet s’établir dans un pays que si celui-ci compte des organisations et des institutions qui veillent à la préservation de l’Etat de droit et si les citoyens connaissent leurs droits et leurs devoirs, et savent les faire valoir. Au Vietnam, 30 000 personnes et 4000 organisations villageoises ont été formées à la gestion communale grâce au soutien de la Suisse. L’orientation sur les résultats en matière de planification, de monitoring et de repor- ting a été renforcée aux niveaux des projets et des programmes par des actions de formation et la mise en place de nouveaux instruments. Les résultats de la coopéra- tion suisse au développement sont ainsi mieux présentés et documentés. C’est le cas notamment pour les rapports finaux de chaque projet, les rapports annuels relatifs aux pays prioritaires, les rapports sur l’efficacité (Eau en 2008, Agriculture en 2010) et le rapport relatif au crédit-cadre 2009–2012, ainsi que le rapport du DFAE sur les effets de la coopération internationale de la DDC 2006–2010. Dans les pays définis par la Suisse comme prioritaires, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) n’ont pas toujours été atteints. D’une façon générale, des progrès ont été enregistrés dans la réduction de la pauvreté à l’échelle mondiale (OMD 1a), l’éducation primaire (OMD 2), l’égalité des sexes à l’école primaire (OMD 3a) et l’accès à l’eau (OMD 7a). Dans la plupart des domaines, la situation ne s’est pas améliorée: en 2008/2009, la faim (OMD1b) a progressé, entre autres en raison de la hausse du prix des denrées alimentaires; les succès ont par ailleurs été inférieurs à ceux escomptés dans les domaines de l’accès aux installations sanitaires (OMD 7b), de l’égalité des sexes en général (OMD 3) et de la santé maternelle (OMD 5). Si le rythme de progression se maintient, ces objectifs ne pourront en aucun cas être réalisés d’ici 2015. La situation s’est même dégradée pour ce qui est du climat et de la protection des forêts (OMD 7). Les objectifs du Millénaire ne
2490
pourront être atteints d’ici 2015 sans que de gros efforts internationaux soient con- sentis. Les résultats sont différents selon le pays ou la région prioritaire considérés. Les pays ayant accompli le plus de progrès sont ceux d’Amérique latine, notamment le Pérou et l’Equateur (ancien pays prioritaire), d’Amérique centrale et d’Asie de l’Est, p. ex. le Vietnam et la Mongolie. Sur le continent africain en revanche, la situation demeure critique. La grande majorité des populations les plus pauvres (vivant avec moins de 1,25 dollar par jour) se concentre toujours dans les régions sub-sahariennes et en Asie du Sud. En Afrique, le Burkina Faso, la Tanzanie et le Mozambique figurent parmi les pays prioritaires de la Suisse ayant réalisé d’importants progrès en matière d’OMD. La Suisse a réalisé les objectifs de la Déclaration de Paris de façon adéquate. Selon l’examen par les pairs 2009 des membres du CAD, elle adopte une approche prag- matique, se concentre sur l’impact en termes de développement et adapte la mise en œuvre des mesures en fonction du contexte. Dans les pays minés par la corruption, qui présentent d’importants déficits de gouvernance et dont le gouvernement n’a pas de réelle légitimité, les objectifs de la Déclaration de Paris tels que l’alignement sur les priorités nationales et les plans de développement ou le recours aux institutions du pays pour réaliser les programmes ne peuvent pas être suivis comme préconisé. Dans les pays aux conditions favorables en revanche, la Suisse soutient les pro- grammes sectoriels des gouvernements, en partenariat avec d’autres donateurs. En promouvant la participation des citoyens à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets de développement locaux ou nationaux, la Suisse s’est concentrée sur l’objectif affiché de la Déclaration de Paris de favoriser l’Ownership fondée sur la démocratie. La mise en place de projets de gestion adaptés (Swiss Policy Statement, Swiss Implementation Plan) permet aux bureaux suisses de coopération de mettre en œuvre les objectifs de la Déclaration de Paris et du programme d’Action d’Accra (Accra Agenda for Action, AAA), approuvé en 2008. Les objectifs de concentration géographique des actions de coopération au dévelop- pement tels qu’énoncés dans le Message 2009–2012 ont également été réalisés dans une large mesure. Le retrait de l’Equateur s’est déroulé conformément au plan défini. Si les programmes bilatéraux se sont achevés fin 2011 au Pérou, en Inde et au Pakistan, la Suisse poursuit son engagement dans ces pays sous une autre forme: au Pakistan via l’aide humanitaire pour la reconstruction suite aux inondations de 2010, au Pérou via la coopération économique avec le SECO et les programmes globaux Eau et Climat, en Inde via le programme global Climat. Le Pakistan fait par ailleurs partie du programme régional Hindou Kusch qui vise à contribuer à stabiliser la situation dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan. S’il continue de bénéficier d’une aide au développement ponctuelle, mais sans présence de per- sonnel ni bureau de coopération sur place, le Bhutan ne compte plus parmi les pays prioritaires de la Suisse depuis 2011. Fin 2012, le portefeuille bilatéral de la coopé- ration suisse au développement compte ainsi comme préconisé douze pays priori- taires et six programmes spéciaux. L’objectif d’investir dans chaque pays prioritaire au moins vingt millions de francs n’a pu être réalisé que partiellement pour des raisons budgétaires. Ce budget a été respecté dans le cadre des programmes régionaux Mékong et Amérique centrale, ainsi que du programme prioritaire mis en œuvre au Népal. Si les montants annuels alloués aux programmes menés au Bangladesh, en Tanzanie, en Bolivie et au
2491
Mozambique ont avoisiné les vingt millions de francs, les enveloppes réservées aux pays prioritaires de la région du Sahel ont été bien inférieures. La concentration thématique (trois thèmes maximum par pays ou région prioritaire) a pu être observée dans la plupart des cas. Elle ne peut toutefois être que progres- sive, compte tenu de l’orientation sur le long terme des programmes de développe- ment et des exigences de durabilité de la Suisse. Ainsi, l’objectif d’affecter 90 % des moyens opérationnels à trois thèmes prioritaires sera atteint dans dix des douze pays prioritaires d’ici 2012 (au Bénin et cette part est légèrement inférieure). Conclusions – L’orientation et la concentration thématiques de la coopération suisse au développement ayant porté leurs fruits, elles seront globalement poursuivies. La contribution à la résolution des problèmes globaux, plus nécessaire que jamais, sera par ailleurs renforcée dans les programmes nationaux et régio- naux. – La concentration géographique recommandée par le Conseil fédéral jusqu’en 2012 a été respectée. Les programmes de développement seront poursuivis dans les pays prioritaires dans lesquels le soutien suisse engendre une plus- value, en revanche interrompus dans d’autres (Vietnam et Afrique du Sud). – Dans l’optique de la concentration sur vingt pays et régions prioritaires, les objectifs d’affectation des ressources financières seront adaptés comme suit: – de 2013 à 2016, au moins 20 millions de francs sont engagés en moyenne par année dans les pays et régions prioritaires; – mise en œuvre de 80 % des moyens dans maximum trois thèmes priori- taires par programme prioritaire. – Les stratégies de coopération nationales ou régionales ayant fait leurs preuves, elles vont donc être maintenues comme principal instrument de planification.
Domaine de coopération 2: soutien à certaines régions aux Etats fragiles, en conflit ou présentant un risque pour la sécurité Les six programmes spéciaux Grands Lacs, Afrique australe, Afghanistan, Mongo- lie, Cuba et Palestine ont connu une évolution très différente. Dès lors que cela s’est avéré possible, les mêmes instruments d’évaluation de l’efficacité et de reporting que pour les pays prioritaires ont été utilisés. Les modes de gestion des programmes ont tenu compte des conflits et ont permis d’adapter les activités aux conditions rencontrées, p. ex. de mettre l’accent sur la sécurité en Afghanistan. Même dans des contextes difficiles des résultats concrets ont pu être obtenus . Grâce au soutien de la Suisse, la commission afghane des droits de l’homme a p. ex. réussi à réduire de plus de 30 % la torture dans les prisons et à faire libérer des personnes détenues illégalement. En Mongolie, la Suisse a contribué à la légalisation des exploitations minières artisanales, permettant à 100 000 personnes de bénéficier d’un revenu et d’accéder aux assurances sociales. Grâce au programme régional de santé mené en Afrique australe, le taux de nouvelles contaminations par le VIH s’est stabilisé. Dans les pays politiquement instables, une importance particulière a été accordée à la coordination et à la collaboration entre les différents acteurs suisses. La stratégie définie par le DFAE pour les Grands Lacs a par ailleurs contribué de façon notoire à
2492
la consolidation de la paix dans la région. Enfin, Cuba s’étant engagé dans un pro- cessus de réformes, la Suisse aide les autorités locales à renforcer leurs capacités. Des activités concrètes soutenant le processus local et national de développement ont ainsi pu être menées, par exemple l’implication de coopératives et de communes dans l’élaboration de mesures permettant de garantir les récoltes, telles que la cons- truction de silos pour les familles paysannes. Le nombre de programmes spéciaux a été limité à six comme prévu. Les activités de coopération au développement menées en partenariat avec la Corée du Nord se sont achevées en 2011, mais la Suisse poursuit son engagement humanitaire dans le pays. Pour les programmes spéciaux menés à Cuba, au Tchad et en Palestine, le budget de dix millions de francs par pays a été respecté, voire légèrement dépassé, tandis qu’il a été largement dépassé en Afghanistan, ainsi que pour le financement des pro- grammes régionaux Grands Lacs et Afrique australe. Dans ces derniers cas, le main- tien du budget prévu aurait engendré des frais administratifs disproportionnés par rapport au volume des programmes. La concentration thématique a là encore été respectée: deux thèmes maximum ont été traités par programme spécial, sauf dans le cadre du programme régional Afrique australe, où un tiers des moyens financiers ont été affectés à des thèmes autres que les deux thèmes prioritaires afin de réagir à d’intéressantes opportunités de dévelop- pement comme par exemple les programmes de formation professionnelle menés en partenariat avec des entreprises suisses. Conclusions pour la gestion du programme – L’engagement de la coopération suisse au développement mené jusqu’ici dans les pays caractérisés par un contexte difficile a porté ses fruits. Forte de son expérience en matière de transformation des conflits et de la constitution d’une expertise en la matière, la Suisse a décidé d’accroître son engagement dans les contextes et pays fragiles et ainsi répondre à un besoin croissant. – Du fait de la plus grande concentration géographique, la catégorie des pro- grammes spéciaux tend à perdre de sa pertinence depuis quelques années: les programmes menés en Afghanistan, en Mongolie ou dans la région des Grands Lacs par exemple, ont acquis le statut de programmes prioritaires. La question de l’adéquation des programmes se posant par ailleurs de plus en plus, il ne sera désormais plus fait de distinction entre les programmes prio- ritaires et les programmes spéciaux. – Le nouvel indice de référence budgétaire définie pour les pays et les régions prioritaires (au moins 20 millions de francs en moyenne par année) offre à la Suisse la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre les programmes dans les contextes fragiles, tout en lui permettant d’appliquer les critères prioritaires de façon cohérente pour les programmes de petite envergure (Cuba, p. ex.).
Domaine de coopération 3: contribution à l’instauration d’une mondialisation propice au développement En Afrique de l’Ouest, les pays sont confrontés à des enjeux communs qu’ils ne peuvent guère résoudre sur un plan purement national: migrations, conflits, gestion des ressources naturelles, commerce, sécurité alimentaire en particulier. Ainsi, les institutions régionales jouent un rôle grandissant, en particulier la Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). La CEDEAO a adopté une
2493
politique agricole commune (l’ECOWAP) qui se décline en grands programmes régionaux et en programmes d’investissements nationaux. Cette politique a fait l’objet d’un large processus de concertation, au cours duquel les organisations paysannes ont pu défendre les intérêts de l’agriculture familiale et montrer son importance économique et sociale. Le secteur rural de l’Afrique de l’Ouest reste en effet le principal pourvoyeur d’emploi et l’agriculture familiale a réussi à nourrir une population qui est passée de 70 millions d’habitants en 1950 à 318 millions en 2010. La DDC soutient différentes institutions régionales qui articulent les intérêts de la population et qui facilitent les échanges entre producteurs, commerçants, politiciens, parlementaires, société civile, chercheurs, etc. dans la définition des politiques régionales. Par exemple, le Réseau des Organisations Paysannes et de Producteurs d’Afrique de l’Ouest (ROPPA) est soutenu dans son rôle d’accompagnement et de veille par rapport à la mise en œuvre de l’ECOWAP dans ses dimensions régionale et nationale.
Promotion de la coopération Sud-Sud Exemple: dans le cadre d’un programme de la DDC avec des partenaires indiens (TERI et Development Alternatives) dans le domaine de l’énergie, plusieurs échanges Sud-Sud ont été réalisés. Des transferts de technologies et de connais- sances dans le domaine de l’industrie des briques ont ainsi eu lieu de l’Inde vers le Vietnam, l’Afrique du Sud et le Bangladesh. Dans le domaine de la biomasse, des technologies de gazéification ont été transférées de l’Inde vers Cuba et vers l’Afrique de l’Est. De plus, dans le cadre d’un programme pionnier de recyclage des réfrigérateurs soutenu par la DDC au Brésil, des premiers contacts ont été pris par les partenaires brésiliens avec des partenaires potentiels en Afrique du Sud, au Bangladesh, ainsi qu’en Russie et en Australie. Enfin, dans le domaine de l’efficacité énergétique des fonderies, IFC a soutenu, par le biais d’un parte- naire indien de la DDC, un transfert de technologie de l’Inde vers le Bangladesh.
Puisque les enjeux mondiaux tels que les changements climatiques, l’insuffisance d’eau potable, la sécurité alimentaire ou les migrations influencent énormément les perspectives de développement des pays pauvres, la DDC a créé en 2008 quatre sections thématiques: les programmes globaux Changement climatique, Sécurité alimentaire, Migration et développement, ainsi que la section Initiatives Eau. Ces programmes concrétisent la contribution de la Suisse à la résolution des problèmes mondiaux, en 1) proposant des innovations dans des domaines choisis, en collabora- tion avec le secteur privé et les centres de compétences suisses; 2) en renforçant l’impact des programmes de la DDC dans son ensemble et 3) en influençant la politique des institutions multilatérales et en participant aux négociations pour des standards globaux. Les programmes globaux constituent le pont entre les interven- tions opérationnelles et les positions politiques de la coopération internationale. Changement climatique La pression croissante exercée sur les ressources énergétiques et terrestres va mener, selon les prévisions, à une brusque augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement et les pays émergents. . La DDC travail en partenariat avec l’Inde, le Pérou, l’Afrique du Sud et la Chine, surtout au niveau technique, pour trouver des solutions globales, régionales ou locales vers la diminu-
2494
tion des émissions et l’adaptation aux changements climatiques Il ne s’agit pas d’investissements financiers seulement, mais surtout d’établir une bonne collabora- tion entre partenaires égaux. En Inde, la DDC a soutenu en 2010 le débat politique national sur les mesures climatiques. Un nouveau projet devrait étendre l’application d’un système innovant et décentralisé d’approvisionnement en énergie exploitant la biomasse. Dans l’Etat du Sikkim, au Nord-Est du pays, la DDC soutient la création de l’agence nationale pour le développement des énergies renouvelables, notamment une nouvelle unité promouvant la très petite hydraulique. Par ailleurs, une plate-forme d’information a été mise en place, pour diffuser des processus de production énergétiquement effi- cients à destination des PME Les PME soutenues par le partenaire local de la DDC sont parvenues à abaisser la part des particules et des gaz nocifs dans leurs émissions et à réduire leurs émissions de CO2 de plus de 70 000 tonnes. Au Pérou, en Afrique du Sud et en Chine, les succès enregistrés dans le domaine du climat en partenariat avec les populations locales, les autorités et les petites entre- prises, alimentent le dialogue politique local et national et apportent des éléments utiles pour les négociations avec les pays voisins. En 2010, des représentants du Pérou et de l’Inde ont ainsi présenté leurs programmes dans le cadre de la confé- rence des Nations-Unies sur le climat qui s’est tenue à Cancún (Mexique). Au Pérou, 1600 familles issues de 36 communes mettent en œuvre des mesures d’adaptation aux catastrophes naturelles et de prévention des catastrophes naturelles dans l’agriculture. Grâce à ces expériences, plusieurs plans régionaux d’adaptation climatique ont pu être élaborés. En 2010, les technologies développées au Pérou dans le cadre du programme latino-américain d’efficience énergétique et d’amélio- ration de la qualité dans la production de briques ont été rendues accessibles à des entreprises artisanales comparables en Argentine, au Brésil, en Bolivie, en Colom- bie, en Equateur et au Mexique. En Afrique du Sud et en Chine, la DDC a promu en 2010 des mesures d’adaptation climatique, d’amélioration de l’efficacité énergé- tique, de dépollution de l’air, ainsi que les systèmes de monitoring de la politique énergétique. Sécurité alimentaire Dès son établissement, le programme global Sécurité alimentaire a entamé un pôle d’activités sur l’accaparement des terres agricoles dans les pays en développement. Comme la réponse adéquate à ce phénomène d’envergure mondiale passe par le renforcement des capacités d’organisation de la société civile ainsi que par une meilleure régulation des investissements agricoles, internationaux et domestiques, un appui ciblé a été apporté à la préparation de «Directives volontaires sur la gou- vernance responsable des terres et des autres ressources naturelles», qui devraient être adoptées par le Conseil de la FAO à l’automne 2011. De plus, le programme global a promu l’inclusion de critères additionnels de durabilité environnementale et sociale dans les standards de la Table ronde sur les biocarburants durables, établie auprès de l’EPF de Lausanne. En complément, la base de connaissances sur les investissements agricoles a été consolidée au travers du cofinancement de pro- grammes de recherche et de partenariats avec des centres de compétence (internatio- naux et suisses), des organisations internationales et des alliances globales telles que la Coalition internationale pour l’accès à la terre (International Land Coalition) établie à Rome.
2495
Migration La Suisse, via le programme global Migration et développement, apporte une contri- bution à la valorisation du potentiel des migrants pour le développement social des pays d’origine, de transit et de destination. La Suisse participe activement au débat international sur les migrations dans le cadre du Forum mondial sur la migration et le développement, qu’elle a présidé en 2011. En complément des actions menées dans les pays et les régions prioritaires, la coo- pération suisse au développement met en œuvre des projets innovants relatifs à la migration de travailleurs. En Asie du Sud, la DDC a facilité le réseautage des orga- nisations de la société civile, ce qui a contribué à la protection et à la défense des droits des travailleurs migrants au Proche-Orient. Au Sri Lanka, la DDC a contribué à la mise en œuvre d’une politique nationale relative à la migration de travail et au développement d’associations de migrants. Dans le cadre du Dialogue sur la migra- tion de transit en Méditerranée, la Suisse a par ailleurs aidé les gouvernements de treize Etats membres du Proche-Orient, du Moyen-Orient et de l’Afrique subsaha- rienne dans leurs efforts pour inviter les travailleurs de la diaspora à revenir dans leur pays d’origine et pour créer des incitations encourageant les transferts d’argent et les investissements. Eau A la mi-2010, l’Assemblée générale de l’ONU a reconnu l’accès à une eau de quali- té et à des installations sanitaires comme un droit humain, une décision que l’on doit en grande partie à la section Initiatives Eau de la DDC. Peu de temps après, la Suisse devenait l’un des membres de l’organe de pilotage d’Assainissement et eau pour tous (SWA), un réseau global au niveau ministériel, qui s’engage pour faire de l’accès universel et viable à l’assainissement et à l’eau potable une réalité. Au Moyen-Orient, la Suisse a initié, en partenariat avec l’agence suédoise de dévelop- pement, un processus d’exploitation durable et équitable des ressources limitées en eau. Ratifié par tous les pays participants, le document «The Blue Peace» fixe les conditions-cadre pour des prises de décisions politiques et des actions concrètes. Ce document a été présenté à Genève en février 2011 au cours d’une conférence d’envergure internationale. En Colombie, un programme pilote de réduction de l’empreinte écologique «eau» des entreprises a été lancé en partenariat avec quatre multinationales suisses. Ce programme est venu compléter des actions de responsabilisation sociale et écolo- gique dans les zones concernées. En Amérique centrale, le programme suisse de commercialisation de systèmes de petite irrigation peu coûteux et économes en eau a rencontré un tel écho que la production locale a été intensifiée et qu’il n’a plus été nécessaire de recourir aux importations d’eau en provenance d’Inde. Forte de ce succès, la Suisse a lancé des projets pilotes et des actions de démonstration dans plusieurs autres pays. L’expertise suisse est exploitée dans le cadre de partenariats multistakeholders (secteurs privé et public), qui s’efforcent d’impliquer les groupes d’intérêts concer- nés dans l’élaboration des stratégies et la mise en œuvre des initiatives. Au niveau local, cette approche a toujours constitué l’un des points forts de la coopération suisse au développement. L’approche multistakeholders est en revanche relative- ment nouvelle pour la résolution des problématiques globales et la protection des biens publics mondiaux. Dans ces domaines, les entreprises suisses ont une expé- rience importante, notamment dans les secteurs de l’eau, la sécurité alimentaire et la
2496
santé. Plusieurs nouveaux projets dans ces secteurs prennent en compte l’expertise des entreprises privées toute autant que l’expérience de longue date des institutions de la société civile et des organisations multilatérales, pour élaborer des directives et des normes volontaires qui soient contraignantes pour toutes les parties prenantes. Conclusions – Les prestations d’aide «classiques» de l’OCDE à destination des pays pauvres ne permettent plus à elles seules d’apporter une parade aux effets des risques globaux (changements climatiques, eau, sécurité alimentaire, mi- grations) auxquels les pays en développement sont confrontés. Les pro- grammes globaux de la DDC se sont révélés des instruments efficaces pour (1) apporter la contribution de la Suisse à une réponse et (2) pour renforcer l’influence de la Suisse sur la politique des organisations multilatérales. – Outre le changement climatique, la sécurité alimentaire, l’eau et les migra- tions, la santé fera à l’avenir aussi l’objet d’un programme global de la DDC. – Compte tenu de l’importance croissante de la coopération Sud-Sud, la Suisse promouvra de façon ciblée des partenariats entre les pays en développement et les pays émergents au cours de la période 2013–2016, en veillant tout par- ticulièrement à la durabilité de la coopération. – Les mêmes principes valent pour la collaboration avec des acteurs du secteur privé et de la société civile dans le cadre des partenariats multistakeholders. Le renforcement de l’engagement à ce niveau implique une pondération soi- gnée des objectifs à l’aune des critères d’efficacité, de durabilité et du rap- port coûts-bénéfices. Domaine de coopération 4: participation financière à des organisations multilatérales de développement et collaboration active au sein de leurs organes de direction et de surveillance La coopération multilatérale a atteint les résultats fixés dans le Message 2009–2012. Les contributions financières de la Suisse aux agences multilatérales de développe- ment ont d’une manière générale permis à la Suisse de conserver sa position de donateur de moyenne importance. Sa représentation au sein de conseil d’administra- tion du Groupe de la Banque mondiale a été renforcée grâce à l’accession du Kazakhstan au groupe de vote suisse en novembre 2010; suite à cet élargissement, le «voting power» du groupe de vote suisse se monte à 3,14 % (contre 3,04 % avant les réformes), ce qui le place au 15e rang sur 25. Notre «burden share» est resté de 2,10 % lors de la 16e reconstitution de l’IDA, et de 2,47 % lors de la 12e reconstitution du Fonds africain de développement. Ces deux instruments de financement comprennent une forte composante destinée au désendettement des pays les plus pauvres, ce qui permet à ces derniers d’investir d’importantes ressources additionnelles dans le financement de leur développement et d’avancer dans la réalisation des Objectifs du Millénaire. L’influence de la Suisse auprès des agences multilatérales de développement est plus importante que ce que ne laisse penser le volume de ses contributions. Elle en a fait usage de manière systématique pour obtenir les résultats suivants:
2497
– Réalisation des Objectifs du Millénaire (OMD): La Suisse exerce une acti- vité de plaidoyer en faveur des thèmes qui lui sont chers comme la réalisa- tion des Objectifs du Millénaire, une attention particulière étant accordée à la lutte contre la pauvreté (OMD 1). Les organisations multilatérales choisies et financées par la Suisse contribuent à l’atteinte des OMD. Elles ont une action sur le terrain et fournissent aussi à la Suisse des possibilités de levier et de mise à l’échelle. Elles contribuent notamment à la réalisation des OMD liés à la santé, à la lutte contre la pauvreté et contre la faim, à l’équilibre entre les sexes, et à l’environnement. – Efficacité de l’aide: La Suisse s’est engagée de manière constante pour l’amélioration de l’efficacité de l’aide fournie par ses partenaires multilaté- raux. Si les principales organisations multilatérales appliquent les principes de la Déclaration de Paris et la gestion axée sur les résultats, elles reconnais- sent cependant qu’il existe un potentiel d’amélioration et prennent les me- sures nécessaires. Des évaluations indépendantes régulières vérifient l’efficacité des organisations multilatérales. De plus, le Multilateral Organi- sations Performance Network (MOPAN) – dont la Suisse est membre fonda- teur – vérifie régulièrement les performances des organisations multilaté- rales et examine la qualité des stratégies de celles-ci ainsi que leurs opérations dans les pays. La Suisse finance aussi des partenariats dans le domaine de la gestion axée sur les résultats («management for development results») avec les principales organisations multilatérales partenaires. Ces partenariats permettent un partage d’expériences entre la coopération suisse et les agences multilatérales, encouragent l’apprentissage mutuel, et facili- tent l’accès à des formations de haut niveau, notamment dans le domaine de l’évaluation. – Réforme de l’ONU: La Suisse a promu dès 2004 une réforme du système opérationnel des Nations-Unies qui permette de minimiser les effets de la fragmentation de ce système. L’initiative «Unis dans l’action» («Delivering as One»), démarrée en 2006, s’est déjà étendue au-delà des huit pays pilotes: une dizaine de pays ont déjà répliqué le modèle sur une base volontaire, convaincus des bénéfices qu’ils peuvent en tirer. La Suisse s’est notamment engagée pour l’amélioration des instruments de suivi et d’évaluation des pilotes (par exemple dans le cas de l’Albanie). – Orientation stratégique: Les stratégies de coopération de la Suisse dans ses pays de concentration prennent en compte les stratégies des organisations multilatérales. La coopération suisse fait valoir ses priorités thématiques auprès des partenaires multilatéraux engagés sur le terrain, p. ex. au moyen de projets et de programmes multi-bilatéraux qui permettent à la Suisse de partager ses compétences avec les agences, tout en bénéficiant du fort enga- gement de ces dernières dans le dialogue politique avec les autorités natio- nales. – Propriété intellectuelle: Etroitement associée aux négociations relatives à la propriété intellectuelle dans le secteur de la santé (notamment à l’OMS), la DDC met l’accent sur le renforcement de l’accès à des médicaments de qua- lité. Elle a contribué activement à la négociation et à la mise en œuvre de la Stratégie mondiale de l’OMS sur la santé publique, l’innovation et la pro- priété intellectuelle, approuvée en mai 2009 lors de l’Assemblée Mondiale de la Santé. Elle soutient différents programmes mettant l’accent sur
2498
l’innovation et la production de médicaments dans les pays en développe- ment, notamment en Afrique. Ces programmes devraient permettre à terme d’accroître la production locale de médicaments et d’en améliorer l’accès, tout en respectant les régulations existantes en matière de propriété intellec- tuelle. Notons que le nombre de Suisses et de Suissesses travaillant dans les organisations multilatérales ne cesse de croître. En guise d’exemple, nous pouvons citer l’évolu- tion auprès du Groupe de la Banque mondiale: début 2011, 54 Suisses travaillaient pour le Groupe de la Banque mondiale, dont 4 dans des positions managériales, contre seulement 27 en 2006 (aucun dans une position managériale). Conclusions – La Suisse consolidera son influence à plusieurs niveaux et l’augmentera autant que possible: elle exercera une prise d’influence plus haute et plus systématique dans les organes de gouvernance au sein des organisations prioritaires, à travers une bonne maîtrise des dossiers, des processus multila- téraux et des alliances. – La complémentarité de la coopération bilatérale et multilatérale sera renfor- cée. Une meilleure coordination des actions des institutions multilatérales et l’exploitation des synergies dans les pays et les régions prioritaires devraient notamment permettre d’améliorer l’efficacité de la coopération suisse au développement. – La Suisse consolide sa politique de concentration en matière de coopération multilatérale et thématique également, en se concentrant sur treize organisa- tions multilatérales pour ses «contributions de base». Ses thématiques priori- taires sont les suivantes: gouvernance économique, changement climatique et gestion des ressources naturelles, santé, engagements post-conflit, intégra- tion de la dimension genre. La coopération suisse fait valoir ses priorités thématiques auprès des treize partenaires multilatéraux, au niveau du travail effectué sur le terrain comme au sein de leurs sièges. Ses contributions aux programmes et son travail de suivi portent sur ces thèmes afin de maximiser l’efficacité et les possibilités d’influence.
Domaine de coopération 5: collaboration avec des œuvres d’entraide et des instituts de recherche, partenariats public-privé en Suisse La collaboration avec l’économie privée dans le cadre de partenariats public-privé pour le développement (PPDP)88 s’est imposée comme un instrument de la coopéra- tion au développement. Ces partenariats peuvent impliquer des entreprises locales ou des multinationales suisses. Le nombre de projets menés en partenariat avec des entreprises suisses est passé de 10 en 2009 à 18 en 2010, en particulier dans les thèmes de la sécurité alimentaire, de l’eau, du changement climatique, de la santé et du développement du secteur financier. Le volume financier global de ces partena- riats est passé de CHF 16 millions à 32.5 millions pour la période 2000–2010. La plupart de ces projets étant cofinancés par des fonds privés, avec quelque fois des montants importants et croissants.
88 Cf. «Framework for the Development of the PPDP Instrument at SDC» (2009)
2499
Le rôle des ONG suisses en tant que prestataires spécialisés dans les pays partenaires et dans les réseaux de la société civile internationale s’est renforcé. En collaborant avec la DDC, elles ont pu développer leurs compétences techniques et promouvoir des innovations et leur mise en œuvre. Les compétences et le savoir-faire ainsi développés sont de plus en plus systématiquement transférés à des partenaires locaux et mis en œuvre dans des projets concrets. Le partage d’expériences et de connaissances entre la DDC et les ONG est au cœur du dialogue thématique. L’ancrage local fort ainsi que l’étroite connexion aux réseaux internationaux permet d’influer sur l’élaboration des politiques au niveau national et international. Les résultats des activités de recherche des universités et des hautes écoles suisses ont alimenté les programmes et le dialogue politique de la Suisse sur les thèmes prioritaires. La Suisse a soutenu des réseaux et des programmes internationaux de recherche (CGIAR, NCCR Nord-Sud, p. ex.) qui ont élaboré des fondements scienti- fiques essentiels pour la résolution de problèmes de développement et de transition, ainsi que des problèmes globaux. Ils ont par ailleurs contribué de façon essentielle au renforcement des capacités de recherche dans le domaine de la coopération au développement, ainsi qu’à l’extension des réseaux de recherche entre les institutions de recherche suisses et leurs homologues en Afrique, en Asie et en Amérique latine. En 2009, le portefeuille de recherche de la DDC a fait l’objet d’une évaluation. Sur la base des résultats de cette évaluation et de sa longue expérience de promotion de la recherche internationale, interdisciplinaire et interculturelle, la DDC redéfinira son activité dans le domaine pour le crédit cadre 2013–2016. Conclusions – La collaboration avec les œuvres d’entraide et les institutions de recherche, ainsi que les partenariats public-privé en Suisse ont pu être renforcés ces dernières années. Cette dynamique sera poursuivie. – Là où cela peut faire du sens, les partenariats avec le secteur privé seront in- tensifiés et orientés vers l’atteinte des objectifs politiques de développement, afin de renforcer les résultats de développement dans les pays pauvres. Une attention particulière sera accordée au respect des principes de responsabilité sociale (Corporate Social Responsibility) des entreprises partenaires. – La collaboration avec les ONG est un facteur de réussite essentiel des efforts suisses: accroissement du nombre de bénéficiaires, coopération solide avec les groupes cibles, ancrage fort de la coopération au développement dans la population suisse. Les contributions aux programmes des ONG suisses seront accrues. – La coopération dans le domaine de la recherche sur le développement sera renforcée ces prochaines années, en particulier pour la résolution des pro- blèmes globaux et la recherche sur les questions liées à l’insécurité, aux risques et aux crises. Les moyens financiers disponibles pour ce travail se- ront mis en œuvre conjointement avec le Fonds National de la Recherche Scientifique (FNS) dans le cadre d’un fonds pour la recherche partenariale, interdisciplinaire et transdisciplinaire.
2500
Domaine de coopération 6: coordination de la politique de développement au sein de l’administration fédérale En 2008, le Conseil fédéral a pris note des recommandations de la GPK – S et exa- miné la nécessité de réviser la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales de 1976 et l’ordonnance correspondante de 1977. Dans son rapport il arrive à la conclusion que la loi de 1976 constitue toujours un cadre approprié pour la coopération suisse au développement. Par conséquent il a estimé qu’une révision de la loi n’était pour le moment ni nécessaire ni opportune.89 La DDC a renforcé ces dernières années son rapportage sur les résultats atteints en matière de coopération au développement. Elle a ainsi présenté (avec le SECO) des rapports de résultat sur le thème de l’Eau en 2008 et de l’Agriculture en 2010. Depuis 2009, les rapports annuels conjoints DDC/SECO sont orientés vers la reddi- tion des comptes sur les résultats atteints. En 2011, le DFAE a présenté un rapport intitulé «La Suisse en action». Au cours de la période couverte par le message, la DDC a par ailleurs revu régulièrement ses priorités et procédé chaque année à une centaine d’évaluations sur ses programmes de coopération. Par rapport à 2007, les doublons et les recoupements entre les offices fédéraux ont pu être ponctuellement réduits. Dans le cadre de la réforme de l’administration REF 05/07 et de la nouvelle répartition des tâches entre les départements, le projet partiel 26 a traité la question de la coordination entre la DDC et le SECO. Le 21 mai 2008, le Conseil fédéral s’est prononcé pour le statu quo. L’ordonnance sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales de 1977 demeure la base pour la définition des responsabilités de la DDC et du SECO, et pour la coordination des activités.90 Conclusions – Ces dernières années, la DDC a renforcé ses mécanismes de contrôle et de reddition de comptes sur les résultats obtenus. Elle poursuivra de manière conséquente dans cette voie. – En réponse aux recommandations de la revue par les pairs du CAD 2009, la Suisse a déployé des efforts supplémentaires pour améliorer la cohérence de sa politique de développement. La fonction du Comité interdépartemental pour le développement et la coopération internationaux (CIDCI) doit être renforcée. – Le nouveau message du DFAE et du DFE contient une demande conjointe de financement de la coopération suisse au développement pour la période 2013–2016. Les progrès réalisés en matière de coordination et d’harmonisa- tion doivent être encore développés.
89 Cf. Rapport du Conseil fédéral répondant à la motion 06.3666 de la Commission de gestion du Conseil des Etats relative aux «Instruments de conduite stratégique du Conseil fédéral et bases légales», approuvé le 13 janvier 2010. 90 Voir chapitre «Bases légales», annexe B1.
2501
A3 Mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement: Mise en œuvre du crédit-cadre 2009–2012 (Voir la publication détaillée des résultats obtenus par les programmes du SECO dans «Le SECO fait le bilan».) Le dernier crédit-cadre de 800 millions de francs destiné au financement des me- sures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au dévelop- pement est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et permet de couvrir des engagements jusqu’au 31 décembre 2012. Les choix opérationnels avaient pour objectif de conso- lider les résultats atteints dans l’intégration des pays partenaires dans l’économie mondiale par une croissance économique durable. La décision d’augmenter l’APD de la Suisse à 0,5 % du RNB d’ici 2015 (Arrêté fédéral du 28 février 2011) a libéré des capacités additionnelles d’engagement de 70 millions de francs qui ont été portées en augmentation du crédit-cadre. Elles doivent servir à renforcer la réalisa- tion de projets dans le domaine climatique d’ici fin 2012. Principaux enseignements et résultats De 2005 à 2010, le SECO a conduit quatre évaluations indépendantes, 122 évalua- tions externes, et 137 revues internes. Ces mesures d’accompagnement ont été prises dans un souci d’apprentissage et afin de mieux mesurer les résultats atteints et de les faire connaître. Comme le reflète le rapport «Le SECO fait son bilan»91, les projets du SECO atteignent un taux de réussite très satisfaisant: l’aide du SECO est perti- nente, elle est ciblée sur les besoins des pays partenaires et elle apporte des résultats concrets pour leur développement. Ces résultats permettent de conclure que le SECO s’est doté d’instruments opérationnels efficaces et qu’il travaille dans les domaines et les pays d’intervention où il peut mettre à profit ses compétences et son expérience. En outre, les récents bouleversements mondiaux (crise financière et économique, printemps arabe, défis climatiques, etc.) ont démontré toute la perti- nence des instruments de la coopération économique au développement. D’une part, les bons résultats du SECO ont pu être réalisés grâce à un fort engage- ment du personnel (aussi bien à la centrale que sur le terrain) et à des connaissances très pointues. D’autre part, la mise au point d’instruments novateurs et une certaine prise de risque pour tester de nouvelles approches y ont également contribué. La mise sur pied d’un système de qualité qui permet de suivre la réalisation des projets en temps réel et de les ajuster en continu était aussi déterminante. Il n’en reste pas moins que le SECO devra relever un certain nombre de défis s’il souhaite maintenir son efficacité et sa crédibilité. Il s’agit entre autres d’allouer les ressources humaines et financières de manière appropriée pour permettre un suivi adéquat des projets, de renforcer la durabilité des projets et de maintenir la connaissance institutionnelle et le très haut niveau d’expertise. Evaluer les résultats et tirer les enseignements nécessite que des instruments précis de suivi et de surveillance soient mis en place. Dans cette perspective, le SECO a poursuivi, durant les dernières années, le développement et la consolidation de son système de qualité et de ses processus internes. Depuis 2000, le SECO est certifié ISO-9001. Les instruments de suivi et de surveillance des projets ont été renforcés en particulier pour les pays prioritaires. Un Comité externe d’évaluation a été créé et
91 Cf. www.seco.admin.ch
2502
quatre évaluations indépendantes ont été mises sur les rails. Le SECO a réalisé des rapports annuels sur la performance de son portefeuille et, conjointement avec la DDC, deux rapports sur l’efficacité de l’aide suisse dans le secteur de l’eau et de l’agriculture. Le SECO a renforcé la gestion du risque et a défini de nouvelles poli- tiques. Enfin, les représentations locales du SECO ont été renforcées.
1. Moyens engagés Pour concentrer les moyens, le nombre des pays prioritaires a été réduit de seize à sept (Afrique du Sud, Colombie, Egypte, Ghana, Indonésie, Pérou et Vietnam) dans le cadre du CC 2009–2012. Il s’agit de pays en développement à croissance rapide, mais qui sont confrontés à de gros problèmes de pauvreté et de développement, et qui appartiennent à la catégorie des pays à «faibles et moyens revenus» au seuil de l’intégration dans les marchés mondiaux. Des représentations du SECO ont été établies dans ces pays prioritaires afin de mettre en œuvre le crédit-cadre. Engagement des moyens dans les pays prioritaires du SECO Au cours des deux années et demi (1er janvier 2009 au 30 juin 2011) suivant l’entrée en vigueur du CC 2009–2012, 449 millions de francs, soit 52 % des 870 millions de francs (augmentation incluse) à disposition, ont été engagés pour près de 200 pro- grammes, en cours ou achevés. Le plafond d’engagement du crédit-cadre en cours devrait être épuisé, comme prévu, fin 2012. Selon les objectifs fixés dans le message concernant l’utilisation des moyens, 50 % d’entre eux devaient être engagés dans les pays prioritaires du SECO. Les 50 % restants étaient destinés à des mesures globales ou régionales ainsi qu’à des activités du SECO dans les pays prioritaires de la DDC. A l’heure actuelle, les engagements répondent dans une large mesure aux objectifs susmentionnés. Au total, 43 % (194 millions de francs) ont été affectés à des mesures dans les pays prioritaires du SECO. Les engagements restants concernent des mesures globales (34 %) et régio- nales (17 %). Enfin, quelque 5 % ont été engagés dans des programmes du SECO dans les pays prioritaires de la DDC 92 et moins de 1 % dans d’autres pays 93 (cf. graphiques 1 et 2 et tableau 1 de l’annexe statistique D3).
92 Mozambique (aide budgétaire): 16,6 millions de francs; Laos: 5,1 millions de francs, Nicaragua: 1,3 million de francs. 93 Tunisie (ancien pays prioritaire du SECO, qui le redeviendra à partir de 2012): 2,8 mil- lions de francs.
2503
Graphique 1 Graphique 2 Engagements au titre du CC VII Engagements au titre du CC VII Total 449 millions de CHF dans les pays prioritaires du SECO 1.1.2009–30.6.2011 (en millions de CHF) Total 194.1 millions de CHF 1.1.2009–30.6.2011 (en millions de CHF) Pérou Pays 20.4; 11% Egypte prioritaires 28.6; 15% du SECO; 194.1; 43% Colombie Mesures 23.7; 12% mondiales et régionales et programmes complémen- taires dans des pays Ghana de la DDC; 50.8; 26% 254.9; 57% Vietnam 41.0; 21% Afrique Indonésie du Sud 22.0; 11% 7.7; 4%
Le montant des engagements dans les pays prioritaires du SECO est inégal: certains pays comme le Ghana et le Vietnam étaient déjà des pays prioritaires du SECO au titre d’autres crédits-cadre. Grâce à des structures et à des partenariats bien rodés, l’identification et la mise en œuvre de programmes sont plus simples dans ces pays. Par contre, dans les autres pays, le SECO n’était présent que par le biais d’instruments sélectifs (en Afrique du Sud, en Egypte, en Indonésie et au Pérou), ce qui se traduit à présent par une phase de mise en place plus longue. La Colombie, quant à elle, est un nouveau pays prioritaire au titre du CC 2009–2012. Engagement des moyens par continent Un tiers des moyens est réservé aux mesures globales, sachant qu’une grande partie d’entre elles sont aussi mises en œuvre directement au niveau des pays. Ils servent à réaliser et à stimuler des programmes spécifiques se concentrant sur un thème précis dans des domaines traditionnels comme la promotion commerciale, la stabilité financière, la fiscalité, les mesures climatiques, l’eau et la promotion du secteur privé. Sur les deux tiers des mesures bilatérales restants, 31 % ont été engagés en Afrique, 19 % en Asie et 16 % en Amérique du Sud et en Amérique centrale (cf. graphique 3 et tableau 2 de l’annexe statistique D3).
Graphique 3 Engagements au titre du CC VII par continent Total 449 millions de CHF 1.1.2009–30.6.2011 (en millions de CHF)
Mesures Afrique mondiales 141.6; 152.2; 31% 34%
Amérique du Sud et Amérique Asie centrale 83.2; 19% 72.0; 16%
2504
Répartition des engagements par domaine d’intervention Le CC 2009–2012 contenait un objectif indicatif pour l’engagement des moyens affectés aux différents instruments. L’allocation des engagements selon cet objectif demeure relativement équilibrée (cf. graphique 4 et tableau 3 de l’annexe statistique D3): chacun des quatre domaines d’intervention du SECO a engagé au minimum 20 % des moyens affectés au cours des deux premières années et demi. Les diffé- rences observées entre les domaines d’intervention tiennent à des facteurs spéci- fiques aux instruments. Certains projets relevant du domaine des conditions macroé- conomiques, en particulier l’aide budgétaire et les initiatives de désendettement, disposent de volumes de financement élevés et de rythmes d’engagement et de versement plus soutenus. En revanche, le financement d’infrastructures nécessite un important travail de développement durant la mise en œuvre du projet, ce qui entraîne un décalage dans l’utilisation des ressources.
Graphique 4
2. Efficacité Selon le rapport annuel sur l’efficacité de la coopération économique au développe- ment, 77 % des 122 projets évalués entre 2005 et 2010 sont considérés comme performants et ayant atteint les résultats qu’ils se sont fixés initialement. Le taux de réussite du SECO, qui se situe dans la moyenne des quelques autres organisations de développement qui conduisent un tel exercice, est considéré comme très bon tenant compte, d’une part, du contexte des pays bénéficiaires auxquels le SECO apporte son assistance et, d’autre part, du caractère novateur de ses interven- tions. Le soutien du SECO est considéré par les évaluateurs externes et par les bénéficiaires comme pertinent, se concentrant sur les priorités et les besoins des bénéficiaires. Dans la mise en œuvre de ses projets, le SECO enregistre des résultats concrets et la qualité du travail fourni est soulignée par les partenaires. Dans les cas où les projets n’atteignent pas ou seulement partiellement leurs objectifs, les raisons sont souvent de nature contextuelle (changement important du contexte politique ou économique) ou imputables à des raisons inhérentes aux projets (par exemple attentes trop ambitieuses du potentiel de réalisation d’un projet particulièrement novateur). La durabilité des résultats après la fin du soutien apporté est une question sur laquelle le SECO porte toute son attention, mais qui représente certainement le
2505
défi principal auquel la coopération au développement est confrontée. Pour atténuer ce risque, une attention toujours plus grande est portée au renforcement du suivi des projets et à l’analyse du contexte.
3. Résultats à l’échelle des pays Pour mesurer le degré de réalisation des objectifs dans le pays partenaire, des macro- indicateurs ont été définis dans le crédit-cadre 2009–2012, lesquels permettent une bonne vue d’ensemble du développement des pays prioritaires du SECO; cela étant, il est difficile d’établir une corrélation entre les activités du SECO et l’évolution (générale) du pays partenaire. Cette dernière est en effet fortement tributaire de phénomènes externes tels que la crise économique et financière mondiale. La crise de l’immobilier américaine, dont les débuts remontent au printemps 2007 et qui s’est muée en crise économique et financière mondiale, se reflète déjà dans les données générales de 2008 et 2009: – Dans tous les pays prioritaires du SECO, le taux de croissance du PIB réel a régressé, jusqu’à être négatif dans certains pays (p. ex. en Afrique du Sud). – Dans de nombreux pays prioritaires du SECO, la crise économique a eu des incidences négatives sur les échanges commerciaux (effondrement des mar- chés d’exportation). Autres évolutions marquantes: – Malgré la crise économique, près de la moitié des pays prioritaires du SECO ont gagné en compétitivité entre 2008 et 2010 (Indonésie, Colombie, Pérou et Vietnam). – Les inégalités de revenu dans les pays prioritaires du SECO se sont amenui- sées (indice GINI à la baisse)94. – De 2007 à 2009, environ la moitié des pays prioritaires du SECO ont fait des progrès en termes de gouvernance. L’Afrique du Sud a systématiquement enregistré les meilleurs résultats. – Par contre, les émissions de CO2 par habitant ont augmenté dans tous les pays prioritaires du SECO entre 2005 et 2008, excepté en Afrique du Sud. En vue de la mise en œuvre et du suivi du nouveau CC 2013–2016, ces indicateurs servant de mesure des résultats au niveau général seront maintenus, vu qu’ils livrent des informations intéressantes sur le contexte et qu’ils montrent que le SECO est actif dans des domaines et des pays pertinents. Ils seront complétés par des «champs d’observation» et des indicateurs plus spécifiques et plus proches des activités et des programmes effectifs du SECO (cf. ch. 4.3).
4. Domaine d’activité 1: soutien à l’intégration et à la croissance durable Le centre de prestations Coopération et Développement économiques du SECO s’est concentré, lors de la mise en œuvre des programmes, sur ses compétences-clé, tout en s’engageant principalement dans les domaines d’actualité et d’importance mon- diale, tels que les finances, le commerce, la protection climatique, l’énergie et l’eau.
94 L’évolution considérée va de l’avant-dernière à la dernière date de recensement. Les dates de recensement pouvant varier fortement d’un pays à l’autre, les comparaisons sont délicates.
2506
Comme l’explique le message, ces activités se sont réparties entre quatre domaines d’intervention.
4.1 Domaine d’intervention: conditions-cadre macroéconomiques Les mesures relevant du soutien macroéconomique se sont concentrées sur trois lignes d’action: 1. Soutien des réformes dans le domaine des finances publiques 2. Amélioration des conditions-cadre pour le développement des marchés financiers 3. Transfert de savoir-faire dans le domaine de la politique économique Les mesures du SECO relevant de ces lignes d’action visaient à améliorer la gestion et l’utilisation des fonds publics, à étendre la marge de manœuvre économique et à encourager les investissements, ceci en vue de promouvoir la stabilité et la crois- sance économiques. Dans ces trois lignes d’action, le SECO a mis en œuvre ses mesures par le biais de différents canaux. Premièrement, il a réalisé ses propres projets, à savoir des projets entièrement conçus et encadrés par le SECO. Deuxièmement, le SECO a renforcé sa collaboration avec d’autres partenaires internationaux dans d’autres projets, par exemple, avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Troisième- ment, dans diverses initiatives multilatérales soutenant les efforts de réforme d’un grand nombre de pays, le SECO s’est investi et a considérablement participé à l’organisation de leurs interventions. Une grande partie des mesures relevant des trois lignes d’action comprenait la mise à disposition d’une assistance technique, soit le transfert de savoir, les activités de conseil, les mesures de formation et la promotion des échanges d’expériences pour améliorer les institutions publiques. Outre l’assistance technique, le SECO a égale- ment fourni une assistance financière à certains pays, principalement par le biais d’aides budgétaires, comme ce fut le cas dans les pays prioritaires que sont le Ghana et le Vietnam. Dans les anciens pays prioritaires, sur lesquels se concentrait aupara- vant l’aide budgétaire du SECO, l’engagement a été fortement réduit (maintien de l’aide budgétaire au Mozambique, mais suppression au Bénin, au Burkina Faso et en Tanzanie). La réduction a été réalisée progressivement et en veillant à garantir la durabilité des résultats obtenus. Le SECO a par ailleurs fait progresser les travaux relatifs aux mesures de désendettement financées par d’anciens crédits-cadre, dans l’optique de les mener à terme. Au sein des trois lignes d’action, le SECO s’est concentré sur les aspects suivants: – Dans la première ligne d’action «Soutien des réformes dans le domaine des finances publiques», la plupart des mesures portaient sur la planification et la dépense du budget, la gestion des dettes et l’administration des impôts. Au Ghana, le SECO a par exemple soutenu l’administration fiscale, dont l’objectif était d’augmenter les recettes en modernisant son système fiscal. S’agissant de l’administration des dettes, le SECO s’est attaché à améliorer les compétences des pays à la suite des mesures de désendettement (finan- cées au titre d’anciens crédits-cadre). Son action visait à permettre aux pays partenaires de continuer à réduire durablement leur dette publique et à limiter les risques financiers. Parallèlement à cela, davantage de mesures
2507
visant l’amélioration du contrôle, des contrôles des finances externes et de la présentation des comptes dans le secteur public ont été mises en œuvre.
ITIE: La Suisse encourage la transparence dans le secteur extractif L’extraction et l’exportation d’agents énergétiques fossiles et d’autres matières premières comptent parmi les principales sources de revenu de bon nombre de pays en développement. Mais les activités extractives, minières et pétrolières ont pour corollaire d’énormes problèmes écologiques et sociaux, tout comme finan- ciers et politiques. Les bénéfices sont bénédiction et malédiction à la fois, et entraînent souvent dans leur sillage une corruption effrénée. Depuis 2003, l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE, EITI en anglais) regroupe gouvernements, l’industrie et la société civile. Cette initiative vise la transparence des flux financiers entre entreprises extractives et gouver- nements des Etats concernés (publication de rapports circonstanciés détaillant et comparant ces flux – paiements des entreprises sous forme de droits, royalties et autres taxes d’une part, rentrées budgétaires d’autre part). Leur validation par le Conseil d’administration de l’ITIE confère aux pays examinés un label de con- formité à l’ITIE, label qu’il convient de réobtenir après une période de 5 ans. La Suisse a adhéré au groupe des pays soutenant l’ITIE en 2009 et occupera en 2012 au Conseil d’administration le siège représentant un groupe de donateurs (CH, D, F, I, NL et l’UE). Comme eux, elle contribue au financement du fonds fiduciaire multi-donateurs auprès la Banque mondiale pour aider les pays à mettre en œuvre l’initiative, atteindre et conserver la conformité à l’ITIE et assister les pays concernés dans leurs rapports contractuels avec les entreprises exploitant leurs ressources. Une initiative complémentaire à l’ITIE à laquelle le SECO contribue est le fonds fiduciaire concernant la gestion des richesses naturelles géré par le FMI. Ce fonds multi-donateurs cherche à permettre aux pays riches en ressources natu- relles (minières, pétrolières et gazières) de gérer ces richesses de manière opti- male afin d’en faire profiter leurs populations, de favoriser la croissance écono- mique et de lutter contre la pauvreté par la fourniture d’une assistance technique et de formation pour les ministères concernés. Le SECO assume la présidence de son comité de pilotage depuis 2012.
– Dans la deuxième ligne d’action «Amélioration des conditions-cadre pour le développement des marchés financiers», le SECO a principalement soutenu le renforcement des principes institutionnels et de la règlementation, ceci afin d’améliorer la transparence et la stabilité du marché financier. Au Viet- nam, par exemple, le SECO a soutenu la réforme publique du secteur ban- caire et formé des cadres. Le bon fonctionnement du marché financier est une condition essentielle à l’intégration dans le système économique mon- dial et à la promotion des investissements. C’est pourquoi le SECO s’est également engagé dans des initiatives multi-bailleurs visant à renforcer les secteurs financiers des pays en développement ou en transition, en occupant un rôle important dans leurs organes de conduite. Il s’est ainsi fortement engagé pour l’amélioration de la lutte contre le blanchiment d’argent dans les pays partenaires, par exemple.
2508
Rwanda: les réformes du secteur financier concourent à une plus forte croissance économique. Un secteur financier sain et stable favorise le développement économique et social. La Suisse participe à une initiative internationale visant à renforcer le secteur financier. La formule magique se réduit à un seul mot: FIRST, pour «Financial Sector Reform and Strengthening Initiative», l’initiative pour le renforcement et la réforme du secteur financier. Lancée en 2002 par plusieurs pays donateurs, dont la Suisse, cette initiative menée en partenariat avec la Banque mondiale et le FMI entend aider les pays émergents et les pays en développement à renforcer leur secteur financier de manière non bureaucratique et ciblée. Les projets de FIRST sont essentiellement axés sur la régulation et la surveillance du secteur financier, le développement des produits et la prévention des crises. Au fil des ans, FIRST s’est imposé comme un pourvoyeur souple d’aide technique à court et moyen terme et se profile souvent comme un accélérateur de gros projets de donateurs. Le Rwanda a perçu très tôt l’importance du secteur financier comme moteur du développement économique. C’est pourquoi les réformes du secteur financier ont été placées en tête de ses priorités. A la suite d’un examen de son secteur financier par la Banque mondiale et le FMI en 2005, le gouvernement rwandais a mis au point, avec l’aide de FIRST, un ambitieux train de réformes. Plusieurs donateurs ont contribué à son financement. A ce jour, plus de 100 propositions de réforme ont été concrétisées dans les domaines du secteur bancaire, du mar- ché des capitaux, de la prévoyance vieillesse privée, des systèmes de paiement et de l’établissement des comptes. Résultat: le secteur financier est devenu plus sûr et plus compétitif, et l’accès aux moyens financiers s’est notablement amélioré. Depuis le lancement de l’initiative FIRST, plus de 370 projets ont été réalisés dans 97 pays émergents ou en développement. Ces projets ont apporté de subs- tantielles améliorations. La réglementation du secteur financier a été renforcée, la stabilité du secteur bancaire accrue et l’accès aux capitaux et aux services amélioré pour les entreprises et les ménages. Nombreux sont les pays en déve- loppement à en retirer une plus grande capacité de résistance aux crises et à affi- cher des taux de croissance sains.
– Dans la troisième ligne d’action «Transfert de savoir-faire dans le domaine de la politique économique», le SECO a notamment soutenu certains pays partenaires tels que l’Azerbaïdjan, le Kirghizistan et le Vietnam à mettre en place et à perfectionner des équipes d’économistes pour améliorer l’analyse conjoncturelle. Ce soutien a permis aux autorités d’appliquer des mesures économiques encore plus ciblées pour promouvoir la croissance et la stabili- té économique. Le SECO a par ailleurs fourni le savoir-faire pour gérer les chocs et les crises qui ont frappé de plein fouet certains pays (conséquences de la crise financière, hausse des prix du pétrole et des aliments, troubles politiques). Pour les trois lignes d’action, le SECO a notamment pu s’appuyer sur le savoir d’experts, d’unités administratives et de hautes écoles de Suisse.
2509
4.2 Domaine d’intervention: infrastructures économiques La coopération économique du SECO est active de longue date dans le domaine du financement des infrastructures de base, reconnaissant le rôle central qu’elles jouent dans le soutien du développement économique durable, la stabilité d’une région et le bien-être d’une population. L’objectif primaire demeure la fourniture pérenne des services de base – eau, traite- ment des eaux usées, énergie et transports – nécessaires à l’économie et à la popula- tion. D’autres objectifs visés sont une utilisation efficiente des ressources naturelles et une réduction des émissions polluantes, notamment des gaz à effet de serre à la source du changement climatique. Enfin, les activités portent également sur le ca- dastre. Les interventions du SECO dans ce domaine se sont concentrées sur deux secteurs: l’énergie (34 %) ainsi que l’eau et l’évacuation des eaux usées en milieu urbain (28 %). Les autres interventions ont concerné le secteur des transports et de la ges- tion des déchets. Les projets comprennent trois niveaux d’intervention: l’investisse- ment dans la mise en place d’infrastructures efficaces, le renforcement des capacités institutionnelles des exploitants des infrastructures afin que ceux-ci gèrent les instal- lations de manière professionnelle et durable, et finalement le dialogue politique afin de réunir les conditions-cadre permettant de garantir de tels services, notamment en assurant leur financement et leur accès à un prix abordable pour la population. De plus, les cofinancements avec les institutions financières internationales ont permis d’accroître le financement (au minimum de le doubler) et par conséquent d’augmenter l’impact des interventions suisses. Il convient par ailleurs de souligner les activités du SECO pour mobiliser des investisseurs privés, dans le cadre de PPP, par exemple. Les moyens publics mis à disposition par le SECO et des bailleurs de fonds étrangers sont ainsi multipliés par des investissements privés. Dans ce cadre, le savoir-faire mis à disposition par le secteur privé suisse et la flexibilité quant à l’utilisation du financement ont permis à la coopération Suisse de combler une faille importante chez les bénéficiaires et les partenaires. Le SECO a soumis ses activités dans le secteur énergétique durant les 18 dernières années au regard critique d’une évaluation indépendante publiée début 2010. Bien que celle-ci soit focalisée sur les activités dans les pays en transition de l’Est (pour les détails, cf. ch. 5 sur la poursuite de la collaboration avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI), la portée de ses observations, conclusions et recommandations est aisément transposable aux activités menées dans les pays du Sud. Le déficit en matière d’infrastructures énergétiques et les réponses à apporter sont très similaires dans les économies émergentes des pays prioritaires. Ainsi, au Ghana, un soutien institutionnel est apporté à la plus grande des sociétés de distribution d’électricité du pays à travers la création d’une unité stratégique commerciale dans une région pilote. Une telle intervention vise une amélioration de la gestion et un accroissement de la viabilité financière de l’entreprise publique de distribution d’énergie, objectif essentiel pour assurer la pérennité économique et environnementale à long terme du secteur dans son ensemble. Des questions essentielles comme le financement du secteur, le niveau des tarifs et la gouvernance sont abordées sur des bases concrètes par les acteurs concernés. Par ailleurs, la complémentarité des interventions du SECO avec d’autres donateurs et le secteur privé est particulièrement bien illustrée par le programme de financement novateur pour la géothermie en Indonésie, cofi- nancé par le SECO et la SFI.
2510
Les activités du SECO dans le domaine de l’eau et de l’évacuation des eaux usées ont fait l’objet d’une étude indépendante, en 2008, dans le cadre du rapport finalisé sur l’efficacité de l’aide de la coopération suisse dans le domaine de l’eau. Outre l’importance de l’accès à l’eau et de l’évacuation des eaux usées pour la population et l’économie, ce rapport a démontré l’excellent potentiel de durabilité des interven- tions suisses, qui associent l’investissement dans des infrastructures plus efficaces, le conseil aux entreprises de distribution sur le plan de la gestion, et le dialogue politique. Les investissements ont un bon rapport coût/utilité: chaque franc investi a engendré un bénéfice social et économique de l’ordre de trois à cinq francs. La collaboration avec les banques de développement a permis dans plusieurs cas de répliquer avec succès des projets réalisés grâce aux contributions du SECO et au savoir-faire suisse. L’un des exemples est celui d’un programme réalisé au Vietnam avec la KfW: le cofinancement a permis d’atteindre trois fois plus de personnes que si la Suisse avait travaillé seule. Grâce aux subventions de la Suisse et aux prêts des banques de développement, la charge financière des entreprises d’infrastructure peut être réduite à un montant supportable. La focalisation sur le secteur de l’eau ou de l’assainissement a permis des économies d’échelle et des transferts rapides d’exper- tise entre différentes zones géographiques (Est et Sud). Cette approche a offert de la visibilité et de la reconnaissance à la Suisse dans ce domaine, ce qui lui a permis de se profiler comme un partenaire crédible auprès des autorités municipales dans ces pays. Les projets d’équipements financés par les crédits mixtes au cours de la période sous revue ont été une riche source d’expérience, en particulier au niveau institutionnel. Elle se révélera précieuse pour le prochain crédit-cadre et permettra de réaliser des projets s’inscrivant dans le long terme, afin d’engendrer des mutations durables dans le domaine des infrastructures. Cela est particulièrement vrai en Tunisie (cf. encadré) et au Vietnam dans le domaine de l’assainissement avec la rénovation de stations d’épuration, ainsi qu’en Colombie avec le soutien à l’institut national d’hydrométéorologie pour développer les moyens permettant de réduire les impacts du changement climatique.
Tunisie: un environnement plus sain pour des petites villes Les événements qui ont accompagné le changement de pouvoir en Tunisie ont mis en lumière d’importantes disparités en matière d’évacuation des eaux usées dans le gouvernorat de Kasserine. Afin d’accroître l’attractivité de cette région relativement pauvre et de préserver l’environnement et la santé de la population, il est prévu de financer la construction de deux stations d’épuration des eaux usées dans deux petites villes de cette région. Ces deux projets incluent égale- ment une composante sociale, étant donné que des postes seront créés et que les employés des services municipaux concernés bénéficieront d’une formation ad hoc. La très grande réactivité du SECO et de ses interlocuteurs a été rendue pos- sible grâce à un partenariat bien établi avec l’Office National de l’Assainisse- ment (ONAS), notamment au travers d’un projet de rénovation d’équipement de stations d’épuration à Tunis financé par un crédit mixte. Une relation de con- fiance peut ainsi s’établir sur la durée.
2511
La gestion des déchets en milieu urbain est une thématique de plus en plus impor- tante. La collecte efficace, le tri et le recyclage ainsi que le dépôt final en décharge contrôlée des déchets solides est un véritable défi environnemental et de gestion pour les municipalités des centres régionaux des pays d’intervention du SECO. Les coûts sont souvent mal maitrisés et le dysfonctionnement de ces services crée une image désastreuse auprès des investisseurs; les risques sont par ailleurs importants pour la santé publique. Le SECO a par conséquent abordé le financement de projets dans la gestion de déchets municipaux au Pérou et en Afrique du Sud. Les défis, immenses en milieu urbain, sont plus de nature organisationnelle que technique, ce qui requiert un engagement dans la durée du SECO. L’expérience suisse en matière de gestion et d’élimination des déchets a été reconnue comme un atout de taille. Dans un souci de cohérence de ses politiques et de ses opérations sur le moyen terme, le secteur Financement des infrastructures a élaboré des lignes directrices qui guident ses actions dans les secteurs où il dispose de compétences-clé: énergie, eau et évacuation des eaux usées, développement et gestion d’entreprises privées et publiques. Ces lignes directrices intègrent les enseignements et les conclusions tirés des études indépendantes, contribuant ainsi au processus d’amélioration continue des prestations financées par les crédits-cadre. Elles s’inscrivent dans le cadre stra- tégique de la coopération économique et reflètent au niveau opérationnel les straté- gies en matière de climat et d’environnement, ainsi que la politique visant à renfor- cer la gouvernance économique.
4.3 Domaine d’intervention: promotion du commerce Au cours de la période sous revue, le commerce international a connu quelques turbulences. Tout d’abord, la crise financière mondiale a entraîné en 2008 un recul du commerce international de plus de 15 % (en valeur) par rapport à l’année précé- dente. Ensuite, il a fallu attendre 2010 pour que le commerce international se réta- blisse, avec une hausse de 12 % par rapport à l’année précédente, en termes de valeur. Les prix des matières premières renouvelables et non renouvelables ont en outre énormément augmenté en 2008, 2010 et 2011, jusqu’à atteindre des niveaux records. Les prix élevés des matières premières agricoles, en particulier, ont entraîné une augmentation des prix à la consommation, d’une part, et, d’autre part, des pro- blèmes quant à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire dans certains pays en développement. Enfin, l’industrie et le commerce ont dû faire face à des problèmes environnementaux touchant le monde entier (changement climatique, perte de biodi- versité, manque d’eau, etc.) et des inégalités sociales, ce qui a appelé une meilleure prise en compte des mesures à dimension durable dans le cadre des acquisitions internationales et une stimulation des méthodes de production durables. Le SECO a promu un commerce plus durable et a adapté ses activités aux besoins spécifiques des pays partenaires pour renforcer leurs capacités. La division interna- tionale du travail et le commerce international qui en découle ont été des moteurs de développement importants qui ont continué de contribuer dans une large mesure à la réduction de la pauvreté et à la promotion d’un développement durable. Pour s’acquitter de ces tâches efficacement, le SECO a misé sur les trois champs d’intervention décrits ci-après: 1. Mise en place de conditions-cadre pour le commerce: étant donné que, durant la période sous revue, les négociations internationales dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC n’ont pas été closes, il était d’autant plus important de soutenir les pays partenaires du SECO afin qu’ils appliquent mieux les règles de l’OMC, ce qui
2512
permettait en outre de les renforcer. L’élément central de ces mesures était le soutien de certains pays partenaires de la coopération suisse au développement: il s’agissait de les aider à comprendre et à mettre en place leur propre savoir en termes d’accession à l’OMC et de négociations dans le cadre de l’OMC, d’une part, et, d’autre part, de les aider à appliquer les politiques commerciales et à consolider le cadre institutionnel nécessaire. Les négociations d’accession du Laos et du Monté- négro soutenues par la Suisse sont sur le point d’être achevées (celles de la Serbie ont abouti en 2011). Les négociations d’accession du Tadjikistan et du Liban ris- quent de prendre plus de temps que prévu en raison des problèmes politique in- ternes, entre autres. Ce soutien global en matière de politique commerciale a été complété par un soutien sectoriel dans les domaines 1) de la protection de la propriété intellectuelle, 2) de la modernisation de la politique et du droit de la concurrence, 3) de l’augmentation de l’efficience des marchés publics, 4) de l’amélioration du traitement des obstacles au commerce non tarifaires tels que les standards et les normes, et 5) du renforcement du commerce des services. La protection de la propriété intellectuelle et un système efficace dans le domaine de la concurrence sont des conditions importantes pour le renforcement du transfert de technologies et l’amélioration des échanges de biens et de services. Ils sont par ailleurs des conditions nécessaires à un contexte économique propice à l’innovation. Le programme appliqué pendant dix ans en étroite collaboration avec l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) au Vietnam a été mené à terme, et de nouvelles lois ainsi que des procédures administratives plus efficaces ont été mises en place. Les autorités vietnamiennes qui ont profité de cette coopération, apportent à leur tour leur soutien au Laos, pays voisin, pour la mise en place des modernisa- tions administratives correspondantes, dans le cadre d’une coopération Sud-Sud soutenue par le SECO. Cette collaboration fructueuse avec l’IPI a été répliquée entre autres au Ghana, au Laos et en Serbie. Cette approche a un potentiel pour être encore renforcée (Bangladesh, Colombie, Egypte, Indonésie). La promotion des indications de provenance géographiques pour les produits locaux et le renforcement du savoir traditionnel constituent un volet central de ces projets. Œuvrant avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe- ment (CNUCED) et la Commission de la concurrence (COMCO), le SECO a réalisé des projets visant la promotion des politiques de la concurrence, de lois afférentes, et le renforcement des autorités en matière de concurrence au Pérou, en Colombie, en Amérique centrale et au Vietnam. Le projet pilote visant le renforcement des acquisitions publiques au Ghana a été étendu à la composante des acquisitions durables. Le Ghana est ainsi le premier pays d’Afrique noire à s’être engagé à appliquer des critères environnementaux et sociaux lors de ses acquisitions publiques. Si la mise en œuvre est un succès au Ghana, l’approche pourrait être appliquée à d’autres pays. Pour profiter de la libéralisation du commerce mondial, les pays en développement doivent pouvoir produire des produits semi-finis, des produits finis et des matières premières répondant aux standards et aux normes de qualité internationales. C’est la raison pour laquelle le SECO a travaillé en particulier avec l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) pour mettre en œuvre des programmes sur mesure au Vietnam, au Ghana et en Indonésie en vue d’améliorer des procédures internationalement reconnues pour la réalisation de tests et
2513
d’examens de la qualité. Dans le cadre du programme achevé en 2010 avec le Liban, qui avait été lancé en 2005 en lien avec l’accord de libre-échange de l’AELE, il a été possible de réduire le taux de refus à la frontière des produits agricoles de 50 % à 10 %, grâce à la mise en place d’un centre moderne de contrôle de l’empaquetage. Dans le domaine des services, le SECO s’est avant tout concentré sur le renforce- ment du tourisme durable. Collaborant avec la fondation suisse Swisscontact, il a promu le transfert d’expériences suisses dans le domaine de la gestion des destina- tions et la mise en place d’organisations y relatives au Pérou et en Indonésie. En associant autant de groupes d’intérêt que possible, les premiers pas d’un développe- ment touristique durable bénéficiant d’un large soutien ont été faits. Par ailleurs, le SECO a soutenu en Afrique du Sud la création de la première offre touristique certifiée du monde (hôtels, entreprise de transports, organisateurs de safaris, etc.) selon les critères du commerce équitable. Les offres de voyage correspondantes figurent dans les catalogues internationaux des agences de voyages.
Afrique du Sud: label de qualité pour des arrangements de voyage équitables Pour plus de 80 % des pays en développement, le tourisme est l’une des princi- pales sources de revenus. Parallèlement, les clients demandent toujours plus d’arrangements de voyage à la fois de qualité et respectueux des standards so- ciaux et écologiques. L’extension du commerce équitable au secteur du tourisme recèle un immense potentiel de développement durable pour les pays du Sud. Un tourisme durable contribue à la croissance économique, génère des recettes en devises, crée du revenu et de l’emploi pour les personnes directement concer- nées et les nombreux fournisseurs que sont les paysans, les transporteurs, etc. Le tourisme durable contribue par conséquent à réduire la pauvreté et à aplanir les inégalités entre les régions. De plus, les voyages certifiés «équitables» mobili- sent et associent en outre le secteur privé en termes de responsabilité. Le SECO a soutenu l’organisation à but non lucratif sud-africaine Fair Trade in Tourism South Africa (FTTSA) dans la mise au point de voyages organisés ap- pliquant les principes du commerce équitable. En collaboration avec des parte- naires des secteurs du tourisme et du commerce équitable, les principales com- posantes de voyages organisés ont été certifiées «équitables» dans le cadre d’un projet pilote. Les agences de voyages Imagine et Kuoni ont été les premières à proposer des offres garanties par le label FTTSA sur le marché suisse. Le lan- cement des premiers arrangements de voyage au monde certifiés «équitables» est une étape importante du développement durable du secteur touristique dans les pays en développement.
2. Promotion de la compétitivité internationale des producteurs: en plus de condi- tions-cadre, de politiques et d’institutions modernes il faut, pour répondre aux stan- dards de qualité et de durabilité internationaux, des programmes de formation effi- caces pour les entrepreneurs et les producteurs des pays en développement. Les entreprises de ces pays doivent acquérir la capacité de produire selon les normes et standards internationaux, de respecter les critères environnementaux et sociaux, et d’apporter des preuves d’origine. Des offres de services visant à transmettre les connaissances sur les exigences du commerce international ont été mises au point
2514
avec le Centre du commerce international (CCI) de Genève; elles sont proposées par le biais des prestataires de services locaux, comme les chambres du commerce et les organisations de promotion des exportations. Des projets en ce sens ont été mis en œuvre en Colombie, au Kirghizistan, au Pérou, au Tadjikistan et au Vietnam. Les expériences faites à ce jour ont également été utilisées en Tunisie dans le cadre de l’accord de libre-échange de l’AELE. Parallèlement à cela, le SECO a mis au point, avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), deux programmes visant à promouvoir la mise en œuvre des normes fondamentales du travail au niveau des entreprises. Sur la base de programmes de formation modulaires, des entreprises exportatrices de textiles de taille moyenne du Vietnam et d’Indonésie, entre autres, ont été rendues capables de mettre en place des conditions de travail modernes pour leurs employés. Le deuxième programme, qui s’adressait à des entreprises de sous-traitance en Afrique du Sud, en Chine, en Colombie, au Ghana, en Inde, en Indonésie et au Vietnam, les aidait à appliquer des méthodes modernes de gestion du personnel. Collaborant avec l’ONUDI, le SECO a poursuivi la mise en place de centres locaux visant la promotion de méthodes de production et de technologies environnemen- tales peu gourmandes en ressources et respectueuses de l’environnement et a étendu leur domaine d’activité à de nouveaux thèmes tels que le calcul de l’empreinte carbonique, l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources. Les centres établis en Afrique du Sud, en Colombie, au Pérou et au Vietnam sont deve- nus autonomes et sont en mesure de proposer leurs services de base sans soutien supplémentaire de la Suisse.
Colombie: l’environnement comme avantage concurrentiel Les processus de production et de transformation constituent toujours plus sou- vent un avantage concurrentiel sur le plan international puisque, d’un côté, les ressources sont affectées plus efficacement et, de l’autre, les consommateurs accordent toujours plus d’importance à la production «propre». Pourtant, dans les pays en développement, bon nombre d’entreprises ne saisissent pas cette op- portunité, alors qu’il serait souvent possible de diminuer la consommation de matières premières, d’énergie et d’eau avec des moyens relativement simples. Fort de ce constat, le SECO s’est donc engagé avec le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA) afin de mettre en place des com- pétences locales et d’améliorer les conditions-cadre en vue d’une production plus respectueuse de l’environnement en Colombie, où le premier centre de pro- duction propre (CPP) a été ouvert en 1998. Ce dernier dispense des conseils en matière d’environnement et d’énergie aussi bien à l’industrie qu’au tertiaire, et explique comment réaliser, au niveau des processus de production, des écono- mies ayant une incidence sur l’environnement. Dans certains cas, il a même été possible de financer une partie des investissements nécessaires par le biais du commerce international des certificats d’émissions de CO2. Grâce aux prestations fournies par le centre de conseil du CPP, les entreprises sont en mesure de mieux satisfaire aux exigences légales et aux conditions du marché, et ceci à meilleur prix. Les entreprises gagnent en productivité, sont plus propres, et dès lors mieux positionnées dans la concurrence internationale.
2515
L’exemple a fait école: d’autres entreprises copient les méthodes de production respectueuses de l’environnement. Aujourd’hui, le CPP colombien se finance grâce aux mandats qu’il accomplit. Il est même devenu un service national reconnu pour l’économie privée et le gouvernement en matière de transfert et d’utilisation de technologies de production innovantes et respectueuses du climat et de l’environnement.
Le SECO a également appliqué la promotion des critères qualitatifs, environnemen- taux et sociaux aux matières premières agricoles que sont le café, le cacao, le bois tropical et le coton. Il s’est principalement penché sur des projets s’inscrivant dans le cadre de partenariats public-privés dans l’optique de mettre en place des chaînes d’approvisionnement durables. En collaboration avec Helvetas et un producteur de chocolat, il a par exemple lancé un projet de promotion de cacao sauvage issu d’exploitations certifiées bio et commerce équitable au Honduras. Un projet simi- laire a également été mis sur les rails au Ghana, avec la collaboration d’entreprises suisses. Au Honduras, le projet permettra à 500 planteurs de cacao de bénéficier d’un revenu assuré, tandis qu’au Ghana, les bénéficiaires sont au nombre de 1500. Durant la période sous revue, le SECO a également cofinancé la première étude du monde comparant les effets, pour les producteurs, de l’application de labels. Les résultats de l’étude sont sans équivoque: par rapport aux groupes de producteurs conventionnels, l’étude a révélé, pour quatre labels analysés et particulièrement répandus dans le domaine du café en Tanzanie, de nettes améliorations écologiques, sociales et économiques. 3. Amélioration de l’accès au marché européen et suisse: les mesures de soutien comprennent un volet tarifaire et un volet non tarifaire. Une fois la loi sur les préfé- rences tarifaires adoptée par le Parlement en 2007, l’ordonnance révisée sur les préférences tarifaires a été introduite, si bien qu’en 2011, l’ordonnance relative aux règles d’origine a elle aussi été révisée et simplifiée, et finalement adaptée aux exigences de l’UE d’entente avec la Norvège, notre partenaire au sein de l’AELE. Les produits des pays en développement les plus pauvres ont désormais accès au marché suisse en franchise de douane et sans restriction sous forme de contingent. Les produits provenant des autres pays en développement bénéficient de concessions tarifaires. Par ailleurs, les règles d’origine correspondantes pour ces produits ont été nettement réduites et simplifiées. Ces améliorations de l’accès au marché sont complétées, au niveau opérationnel, par des activités d’entremise permettant d’établir des contacts directs entre entreprises des pays en développement ou en transition et les importateurs européens. Cette tâche incombe au Swiss Import Programme (SIPPO), financé par le SECO, qui soutient en particulier la participation à des foires des entreprises des pays parte- naires du SECO. Durant le dernier mandat assumé par l’OSEC, plus de 340 entre- prises ont pu participer à des foires et conclure, grâce au soutien du SIPPO, quelque 5000 nouveaux contrats. On estime que cela a généré quelque 80 millions de francs de recettes supplémentaires et permis la création d’environ 1600 emplois. Au chapitre de la mise en œuvre de mesures climatiques et environnementales, le SECO s’est concentré sur la promotion de la gestion durable des ressources dans le domaine du bois tropical et sur l’efficacité énergétique dans le domaine industriel. Le principal programme servant à calculer les données de base pour l’élaboration de projets de maintien des bois tropicaux ou de leur extension qui ont un impact clima-
2516
tique a été mis sur les rails avec la Banque mondiale. Sur cette base, le SECO a engagé des travaux de mise en œuvre au Ghana, en Indonésie et au Pérou, sur le plan bilatéral ou de concert avec la Banque mondiale. Avec la Banque mondiale, encore une fois, le SECO a soutenu un programme dans le domaine de l’industrie pour réaliser des projets de promotion du commerce des émissions, qui a permis de mettre sur pied la plus grande foire du monde de projets visant la protection climatique. Dans le domaine de l’environnement, il faut souligner principalement le programme de promotion du commerce durable des produits et services respectueux de la biodi- versité. Au Pérou, notamment, il a permis de mettre sur le marché diverses plantes et herbes médicinales.
4.4 Domaine d’intervention: développement du secteur privé et promotion des investissements Dans le cadre de la promotion du secteur privé, le SECO s’est concentré sur les trois domaines d’action suivants: 1. Améliorer l’environnement des affaires: en Egypte, créer une entreprise, en parti- culier une PME, est un processus long et ardu, en raison des trop nombreux obs- tacles administratifs. Grâce à la collaboration avec divers ministères et le secteur privé, les coûts, le temps et les étapes nécessaires à l’inscription d’une entreprise ont pu être réduits d’environ un tiers, si bien que l’entrée sur le marché a été facilitée pour les nouvelles entreprises. Le SECO a en outre soutenu un centre de compétence pour la médiation, qui accélère les procédures juridiques en cas de différends com- merciaux, les rend moins onéreuses et, partant, supportables pour les entreprises. Le coût, en temps et en argent, des différends juridiques est donc notablement réduit et les entreprises peuvent affecter leurs ressources à leurs activités de production. Grâce à la coopération avec des partenaires locaux, la sécurité a été nettement amé- liorée pour les investisseurs en Indonésie et au Vietnam. Cette évolution a été rendue possible par une transparence accrue des procédures administratives pour la réalisa- tion d’investissements, l’accélération et l’amélioration de l’accès aux informations par le biais de partenaires commerciaux et d’entreprises grâce à la mise en place d’un registre du commerce national accessible en ligne, et la mise en place d’un dialogue structuré entre les secteurs public et privé. En Colombie, le SECO a contri- bué à simplifier de manière ciblée et à rationaliser les procédures d’inspection et des permis de construction, ce qui a également entraîné des économies de temps et d’argent considérables pour les entreprises. Une autre mesure importante concerne la création de conditions juridiques propres à promouvoir des standards de construction énergétiquement efficaces.
Afrique australe et orientale: accès aux marchés via l’internet L’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, à commencer par l’internet, est un facteur essentiel de la bonne santé économique des pays en développement ou en transition. Un projet soutenu par le SECO a permis de poser un câble en fibre optique le long de la côte Est de l’Afrique. En 2009, le projet SEACOM a posé un jalon important: un câble sous-marin en fibre optique de 15 000 km a été posé le long de la côte australe et orientale du continent africain. Le câble relie l’Afrique du Sud, le Mozambique, Madagascar,
2517
l’Ethiopie, la Tanzanie, l’Ouganda et le Kenya avec l’Europe et l’Inde, permet- tant ainsi à ces pays d’accéder au réseau européen de télécommunications. Le projet offre en outre la possibilité d’intégrer des pays du Moyen-Orient et des pays africains sans accès à la mer. Le Emerging Africa Infrastructure Fund (EAIF), un fonds créé par le SECO, a joué un rôle important dans le financement de ce grand projet, mettant à disposition 35 millions de dollars sous forme de financement de tiers à long terme. Avec une part de 225 millions de dollars, ce sont toutefois des investisseurs privés sud-africains qui sont majoritaires. Le SECO a soutenu le projet SEACOM indirectement, à travers le Private Infrastructure Development Group (PIDG), à hauteur de 10 millions de dollars. Le PIDG a pour objectif d’accroître la participation d’investisseurs privés à la réalisation de projets d’infrastructures. Partenariat public-privé, il s’appuie sur l’expérience du secteur privé afin de soutenir la croissance économique et de réduire la pauvreté dans les pays en développement. Fin 2010, le PIDG présen- tait le bilan suivant: 69 projets réalisés, qui ont drainé des fonds privés à hauteur de 14,5 milliards de dollars pour des projets d’infrastructures; quelque 100 millions de personnes ont accès à des prestations d’infrastructures nouvelles ou améliorées.
Un projet au Burkina Faso mettant l’accent sur les barrières légales et administra- tives à la réalisation d’affaires a été conclu de façon très positive. Une analyse d’impact montre que le projet a été conduit avec une efficacité remarquable. Le principal résultat se mesure à l’évolution du classement du pays dans le Doing Business report (de 161 à 147) de la Banque mondiale. Des effets relativement importants ont également été mesurés en termes d’économies réalisées pour le secteur privé, d’investissement généré, d’entreprises nouvellement enregistrées et d’emplois créés. Dans le cadre de la collaboration avec des organisations internationales spécialisées, certains pays en développement ou en transition ou reçu un soutien dans l’application des accords internationaux de protection des investissements et le règlement des différends liés à ces accords, ainsi que pour la simplification de la fiscalité des entreprises. 2. Facilitation de l’accès au financement pour les entreprises et amélioration de l’efficience du secteur financier: dans le sillage de la crise économique et financière, l’accent sur la formation des banques locales en matière de financement des exporta- tions a été renforcé, et le SECO a mis en place, avec d’autres bailleurs de fonds, un fonds de garantie facilitant les échanges commerciaux de produits agricoles issus du commerce équitable.
SIFEM SA: investissements pour la promotion des PME et la création d’emplois Le Swiss Investment Fund For Emerging Markets (SIFEM SA), qui appartient à la Confédération, est un instrument novateur dont l’objectif est de soutenir les PME des pays en transition ou en développement. SIFEM SA investit principa- lement, la plupart du temps en association avec des sociétés européennes de dé- veloppement, dans des fonds en faveur des PME par le biais de prises de partici- pation ou de prêts, et permet ainsi à des entreprises d’accéder à un financement à
2518
long terme. Au-delà du pur financement, SIFEM SA soutient les entreprises en fournissant des conseils pour des questions stratégiques et opérationnelles. Elle contribue ainsi au développement durable de ces entreprises et à la création d’emplois. En novembre 2010, SIFEM SA et le gestionnaire de patrimoine suisse responsAbility se sont vu décerner un prix par le G20 pour leurs solutions de financement durable en faveur des PME des pays en développement ou en transition. SIFEM SA a à la fois des objectifs de développement et des objectifs financiers. Ces objectifs lui sont fixés tous les quatre ans par le Conseil fédéral. Les effets en termes de développement de la cinquantaine d’investissements effectués à ce jour dépassent de loin les espérances. Ainsi, entre 2005 et 2010, les investisse- ments de SIFEM SA ont entraîné la création et le maintien de plus de 170 000 emplois. Les projets d’investissement de SIFEM SA ont par ailleurs permis d’améliorer la disponibilité du capital investissement dans les pays destinataires (dans le secteur industriel et dans les domaines sociaux comme la formation sco- laire ou l’approvisionnement en eau) et ont contribué, par le biais de l’amélioration des possibilités de financement, au renforcement des entreprises dans les pays destinataires. Sous l’angle financier aussi, SIFEM SA est en bonne voie pour atteindre les objectifs que lui a fixés le Conseil fédéral. De par son mandat, SIFEM SA concentre ses investissements sur les pays à fort risque structurel (politique ou financier). Grâce à une gestion du risque adéquate, ces risques sont gérés de manière à minimiser les mauvais investissements et les pertes et à permettre la réalisation des objectifs à l’avenir aussi. Depuis l’été 2011, SIFEM SA est une société anonyme de la Confédération régie par le droit privé. Cette institution, grâce à ses structures organisationnelles et de contrôle professionnelles, pourra après quelques années se passer des con- tributions fédérales et participer efficacement à la création d’emplois, à la réduc- tion de la pauvreté et à l’augmentation de la prospérité dans nos pays parte- naires.
Au Vietnam, l’objectif d’une croissance économique durable a été soutenu en met- tant à disposition des mécanismes de financement novateurs pour les investisse- ments dans les technologies de l’innovation respectueuses de l’environnement. Parallèlement, des programmes régionaux couvrant plusieurs pays d’Afrique sub- saharienne et centrés sur le développement de produit financiers tels que le leasing, le mobile banking, le développement des marchés hypothécaires ont été identifiés et ont commencé leurs opérations. Par ailleurs, le SECO a déployé plus d’interventions pour soutenir l’établissement d’une infrastructure du secteur financier, notamment des bureaux de crédit (Ghana, Mozambique, Tanzanie) et des prêts garantis (registre du collatéral au Ghana). Il est prévu de maintenir ces efforts pour accroître graduel- lement le nombre de pays couverts, en intégrant les enseignements tirés. En Afrique du Sud, un projet qui vise à renforcer les capacités du secteur financier et des four- nisseurs de services dans le domaine de l’efficacité énergétique a été mis en place. Dans le domaine du financement d’infrastructures privées, le SECO poursuit son implication dans un mécanisme multi-bilatéral, le Private Infrastructure Develop- ment Group (PIDG; cf. encadré «Afrique australe et orientale: accès aux marchés via l’internet») en participant au maintien des crédits existants et à l’augmentation de
2519
capital d’une facilité octroyant des crédits en monnaie locale pour des projets d’infrastructure privés. Les résultats d’ensemble pour le PIDG sont excellents: les projets soutenus doivent permettre l’amélioration du service ou la création de nou- veaux services pour 143 millions de personnes. Chaque franc investi par les bailleurs de fonds dans le PIDG génère près de 35 francs d’investissement du secteur privé dans des projets d’infrastructure dans les pays les plus pauvres. 3. Créer un entrepreneuriat durable: le Global Corporate Governance Forum demeure un partenaire stratégique important de la Suisse pour l’amélioration de la bonne conduite des entreprises dans les pays en développement. Parce qu’il a assu- mé la présidence du comité directeur de 2007 à 2010, le SECO s’est activement impliqué dans la détermination des stratégies pour les programmes des années 2011 à 2015, à une époque marquée par la crise économique. Durant cette phase, le forum a commencé à mettre sur pied des centres de compétence régionaux, ce qui permet de mieux répondre à l’accroissement de la demande en services liés à la gouver- nance d’entreprise.
Des entreprises à même de survivre grâce à une meilleure gouvernance La conduite d’entreprise selon les principes reconnus de la gouvernance d’entreprise est souvent insatisfaisante et empêche son essor. Le SECO promeut la bonne gouvernance dans des entreprises et des prestataires de services finan- ciers au niveau mondial et dans certains pays. Dans de nombreuses entreprises, on constate un manque de transparence dans les structures organisationnelles et les processus internes, ainsi qu’un manque de protection des investisseurs. Les conditions-cadre légales, lorsqu’elles existent, sont elles aussi peu développées. Le Global Corporate Governance Forum (GCGF), largement cofinancé par le SECO, conseille par conséquent des entre- prises du monde entier en matière de gestion responsable de leur entreprise. Il soutient en outre des pays partenaires dans l’application volontaire des codes de pratique de l’OCDE dans le domaine de la gouvernance d’entreprise. Ces der- nières années, le forum a participé au développement de nombreux standards adaptés au contexte national, afin de garantir leur application durable. Parallèle- ment, les autorités compétentes ont reçu des conseils pour l’introduction de règles légales concernant les processus d’affaires et le traitement des investis- seurs. Pour ce faire, le forum s’appuie toujours plus souvent sur des centres de compétence locaux et actifs au niveau régional, qui promeuvent les échanges Sud-Sud sur des sujets tels que la protection des droits des actionnaires, la ges- tion des risques ou la mise en place de codes de pratique dans les entreprises. En Colombie, le SECO soutient directement un projet visant à renforcer la bonne gouvernance dans les PME en collaboration avec l’association nationale des chambres du commerce. L’initiative vise en premier lieu les nombreuses entreprises familiales, dont l’avenir est souvent incertain du fait que les règles successorales demeurent confuses. Le taux élevé de dissolution d’entreprises doit être abaissé et, plus généralement, la conduite des entreprises améliorée grâce à des mesures de formation ciblées soulignant l’importance de la bonne gouvernance lors de la transmission d’une société. Parallèlement, les collabora- teurs du projet travaillent également avec des prestataires de services financiers locaux, auxquels on apprend à tenir compte du facteur «gouvernance d’entre-
2520
prise» lors de l’octroi de crédits et de la prise de décisions d’investissement. A moyen terme, les entreprises bien gérées bénéficieront ainsi d’un accès plus aisé au financement externe.
5. Domaine d’activité 2: représenter la Suisse au sein des institutions financières internationales et multilatérales et influencer leur politique La Suisse est membre du Groupe de la Banque mondiale, des banques africaine, asiatique et interaméricaine de développement, ainsi que de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. La stratégie de la Suisse dans le domaine de la coopération multilatérale avec les banques de développement a porté ses fruits. Dans le cadre de sa stratégie pour le CC 2009–2012, le SECO a fixé sept objectifs. Leur évaluation (cf. ch. 5.3 de ce rapport) atteste d’une image positive avec des résultats majoritairement bons, par exemple pour ce qui est d’axer les travaux des banques de développement sur les besoins de leurs clients. Mais il ressort également de l’évaluation que, dans certains domaines, comme la mesure de l’efficacité, il faut encore faire des progrès.
5.1 La Suisse obtient voix au chapitre et gagne en influence La Suisse, représentée par le SECO et la DDC, est très active dans le dialogue insti- tutionnel avec les banques multilatérales de développement. Par le biais de leurs représentants dans les comités directeurs des banques de développement, la Suisse et les autres pays membres décident de l’orientation stratégique des institutions et vote les projets. Elle dispose d’expérience tirée de ses propres projets de développement bilatéraux, qu’elle fait entrer dans le dialogue avec les banques de développement. Grâce à son expertise dans des thèmes tels que la promotion du secteur privé, le commerce ou le climat, la Suisse a pu se positionner comme une partenaire reconnue des banques de développement et se profiler vis-à-vis de l’extérieur.
Quels sont les moyens dont dispose la Suisse pour influer sur les décisions des banques de développement? (1) La Suisse est représentée dans les comités directeurs des banques de déve- loppement proportionnellement à son importance économique et politique et participe par conséquent aux recapitalisations et aux augmentations de capital des fonds. (2) Elle conduit une politique pragmatique dans les banques de déve- loppement et peut servir de médiateur entre plusieurs positions. (3) La Suisse convainc par des avis solides sur des projets de développement et des proposi- tions sur l’orientation de la banque. Pour qu’elle puisse faire entendre ses at- tentes, il est indispensable que la Suisse coordonne ses actions avec des Etats membres partageant les mêmes idées. Dans le cadre de ce processus, il faut être ouvert au dialogue, avoir des arguments de poids, avoir de bonnes idées et être réaliste. La coordination avec les autres Etats membres a généralement lieu par le biais de leur représentation dans les banques de développement.
2521
Au cours des dernières années, la Suisse a pu asseoir sa représentation dans les comités directeurs des banques de développement. A la Banque mondiale, la Suisse a pu étayer sa revendication d’un siège de directeur exécutif avec l’arrivée du Ka- zakhstan dans son groupe de vote. A la Banque africaine de développement, elle a pu améliorer sa représentation en passant dans un nouveau groupe de vote: depuis juillet 2010, elle fait partie du même groupe de vote que l’Allemagne et le Portugal, de manière permanente au bureau du directeur exécutif. Dans les autres banques de développement, la représentation suisse est demeurée inchangée.
L’aide du Fonds de la Banque mondiale atteint les plus démunis L’Association internationale de développement (AID) est le fonds de la Banque mondiale pour les plus pauvres. Elle participe au financement de projets dans le domaine de la santé et de la formation, des infrastructures, du secteur financier et de l’agriculture pour les 79 pays les plus pauvres du monde. L’AID fournit environ 20 % de l’aide au développement totale. En 2010, son engagement dans le monde entier a atteint le niveau record de 15 milliards de dollars. La Suisse participe à cette institution de la Banque mondiale à raison de quelque 160 millions de francs par an. Les exemples suivants montrent comment les moyens sont utilisés et comment l’aide atteint les plus démunis: Mali: l’AID a permis à environ 650 000 habitants du Mali d’avoir accès au cou- rant. Par ailleurs, plus de 800 institutions publiques, dont 172 écoles et 139 centres sanitaires, bénéficient aujourd’hui d’une alimentation électrique hors réseau. Haïti: à la suite du séisme qui a dévasté Haïti, le personnel de l’AID a procédé, dans 200 000 bâtiments, à une évaluation des dommages structurels; pour réduire les risques d’incendie, l’AID a acheté 50 000 lanternes solaires, dont plus de 200 000 personnes profitent. Ghana: au Ghana, les soins de santé maternelle et infantile, de piètre qualité, ont des conséquences fatales: en 2003, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans s’élevait encore à 111 pour 1000 naissances. Après plusieurs programmes de l’AID, les soins ont été améliorés et le taux de mortalité a baissé à 80 pour 1000 naissances en cinq ans. La mortalité des nouveaux-nés a également dimi- nué.
5.2 Accompagner les réformes et continuer à accroître l’efficacité Les progrès des banques de développement s’agissant de la mise en œuvre des réformes sont discutés lors des séances hebdomadaires des conseils d’administra- tion, ainsi que lors des réunions annuelles des gouverneurs. Pour la mise en œuvre de leur calendrier de réforme en relation avec les recapitalisations des fonds et les augmentations de capital, les banques de développement sont convenues avec les pays membres d’un plan de route comprenant les objectifs («results framework»). Il permet d’observer les progrès et de déceler les problèmes assez tôt. La Suisse se fonde sur plusieurs instruments internes de contrôle et de gestion (MOPAN, Core Contribution Management) pour recenser les progrès des banques de développement et contribue ainsi à orienter leurs activités.
2522
L’efficacité des banques de développement et de leurs projets sont des éléments importants pour la Suisse. Avec d’autres pays membres, elle exige que les banques de développement engagent leurs fonds dans des domaines où les effets peuvent se déployer de manière durable. Dans certaines banques, ce n’était pas suffisamment le cas, raison pour laquelle la Suisse et d’autres pays donateurs ont exigé des réformes lors des négociations concernant les augmentations de capital et les recapitalisations des fonds. Avec succès. Les banques de développement ont commencé à organiser leurs processus de travail avec plus d’efficacité et d’efficience, ainsi qu’à affiner leurs instruments de mesure et leurs capacités de gestion.
5.3 Des objectifs atteints dans une large mesure; besoin d’amélioration quant à l’efficacité et au partage du travail Comme le montre le contrôle des objectifs définis dans le CC 2009–2012, la straté- gie de la Suisse en matière de coopération internationale avec les banques de déve- loppement a fait ses preuves. Les objectifs (1 à 7) ont été atteints, sans exception. Il convient tout particulièrement de souligner l’orientation des banques de développe- ment sur les besoins des pays en développement ainsi que la priorité qu’elles accor- dent à la lutte contre la pauvreté. Autre point positif: la Suisse a pu maintenir de manière solidaire sa participation aux fonds des banques de développement. Le contrôle montre par ailleurs que des améliorations sont encore nécessaires dans d’autres domaines.
Objectif 1: Priorité à la réduction de la pauvreté et mondialisation économique «Les institutions multilatérales accordent une grande priorité aux thèmes bien essentiels que sont la réduction de la pauvreté et la mondialisation de l’économie, en tenant compte à la fois des avantages et des effets pervers.»
Remarques – La réduction de la pauvreté et la promotion du développement écono- mique sont les objectifs prioritaires de toutes les banques de développe- ment. – La part qui incombe aux banques de développement dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement n’est pas calculable. – Les biens publics (tels le climat, l’environnement, la sécurité alimen- taire, etc.) occupent une place centrale dans les projets et le dialogue politique avec les banques de développement.
Objectif 2: Approche axée sur les résultats et efficacité «La Banque mondiale et les banques régionales de développement ainsi que suffisant les agences économiques de l’ONU continuent de renforcer leur approche axée sur les résultats. L’efficacité de leur travail est mieux mesurée et com- muniquée au grand public.»
Remarques – Les banques de développement peuvent encore s’améliorer pour ce qui est de l’efficacité et de l’approche axée sur les résultats. – Les banques de développement fortement concentrées sur le secteur privé obtiennent de meilleurs résultats (dans l’évaluation).
2523
Objectif 3: Avantages comparatifs et grande efficacité «Les institutions se concentrent sur leurs avantages comparatifs et les do- suffisant maines à forte efficacité et développent un net partage du travail au niveau international, qui se distingue par des services complémentaires et une étroite collaboration.»
Remarques – Il faut améliorer la répartition des tâches entre les banques de dévelop- pement. – Les banques de développement accordent encore trop peu d’importance aux domaines où elles détiennent un avantage comparatif.
Objectif 4: Approche axée sur les besoins des pays en développement bien «Les institutions adaptent constamment leur instrumentaire aux besoins des pays en développement, sans affaiblir les standards minimaux.»
Remarques – Les besoins des pays en développement continuent à obtenir l’attention qu’ils méritent. – La représentation des pays en développement dans les comités directeurs s’est encore améliorée.
Objectif 5: La participation de la Suisse aux fonds de développement «La Suisse participe au financement des fonds de développement et d’autres bien initiatives multilatérales proportionnellement aux autres bailleurs de fonds et à l’utilité qu’elle retire de la mondialisation de l’économie.»
Remarques – La Suisse demeure solidaire et a pour l’essentiel maintenu sa part des charges dans les banques de développement multilatérales et leurs fonds. – La Suisse a participé aux augmentations de capital des banques de développement proportionnellement à ses voix. – Dans le Fonds africain de développement, la Suisse a légèrement perdu en représentation par rapport aux années précédentes, mais maintient un niveau stable.
Objectif 6: La plus haute exigence est posée à la propre conduite d’entreprise «En tant qu’institutions de développement régionales et mondiales, les bien institutions multilatérales satisfont aux plus hautes exigences quant à leur propre conduite.»
Remarques – Les banques de développement satisfont parfois de manière très con- vaincante aux exigences qui leur sont posées en termes de conduite. – Toutes les banques de développement se soumettent annuellement à un contrôle des comptes externe.
2524
Objectif 7: Partenariats suisses avec les banques de développement «Le SECO souhaite conclure des partenariats stratégiques avec ces institu- bien tions pour maximiser les synergies avec ses propres instruments et activités, ainsi que pour participer de manière ciblée au dialogue international.»
Remarques – La Suisse a des partenariats avec plusieurs banques de développement multilatérales. – Des partenariats particulièrement étroits sont en place entre le SECO et la Banque mondiale, ainsi que la SFI. – La Suisse (SECO) entend diversifier ses partenariats avec les autres banques de développement et les intensifier.
A4 Transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI: Mise en œuvre du crédit-cadre 2007–2012 (Voir les publications détaillées des résultats obtenus par les programmes de la DDC et du SECO dans «La Suisse en action – La coopération internationale de la DDC 2006–2010», et «Le SECO fait le bilan».)
1. 2011: Extraits du Rapport annuel DDC/SECO (Tirage Préliminaire) EUROPE de L’est et CEI En Europe de l’est et dans les pays de la CEI, l’aide à la transition de la Suisse soutient l’Etat de droit, la démocratie, l’économie de marché sociale et le renforce- ment de la société civile. Le but recherché est de contribuer à la stabilisation de ces régions importantes du point de vue géopolitique, d’offrir de meilleures perspectives de vie à ses habitants et de réduire ainsi la pression migratoire. En 2011, les Etats des Balkans occidentaux ont poursuivi leur rétablissement suite à la crise financière. Grâce au rapprochement à l’UE, leur stabilité politique s’est raffermie. Dans la plupart des pays de la CEI comme en Géorgie, la situation éco- nomique n’a par contre pas connu d’amélioration. Des régimes autoritaires ont freiné les réformes en faveur de la démocratie et d’une économie de marché sociale. Plusieurs conflits larvés, en particulier dans la région du Caucase et en Transnistrie, sont demeurés irrésolus, alors que la grande pauvreté et le manque de perspectives constituent des sources potentielles de conflits dans plusieurs pays d’Asie centrale.
Balkans occidentaux/Aide à la transition Dans la région des Balkans occidentaux, la DDC concentre ses programmes dans deux domaines thématiques: l’Etat de droit et la démocratie d’une part, ainsi que le développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME), la formation profes- sionnelle et l’emploi des jeunes d’autre part. De plus, elle apporte une contribution significative à l’amélioration de l’approvisionnement en eau. L’emploi des jeunes Un taux de chômage qui peut aller jusqu’à de 50% pose un défi de société majeur à tous les pays des Balkans occidentaux. La Suisse soutient la formation profession- nelle qui produit chaque année quelque 5000 jeunes diplômés. Les emplois offerts par le marché du travail et la demande de formations spécifiques devront pourtant s’accorder encore mieux à l’avenir. La DDC met de ce fait l’accent dans ses nou-
2525
veaux projets d’occupation des jeunes sur la collaboration avec le secteur privé. Le système de formation dual de la Suisse représente une base intéressante à cet égard. En Bosnie-Herzégovine, la DDC a lancé un dialogue structuré, auquel 189 organisa- tions – entreprises privées, agences d’emploi du secteur étatique et du secteur privé – ont pris part en 2011. Ce dialogue a pour vocation de permettre d’identifier plus clairement les métiers, les profiles de formation et les compétences spécifiques demandés par le marché. 930 jeunes ont trouvé un emploi à l’aide de bourses de l’emploi créées à cette occasion. La mise en réseau d’agences pour l’emploi pu- bliques et privées, notamment par internet, joue un rôle croissant. Le lancement de projets plus vastes dans ce domaine est planifié au Kosovo et en Albanie pour 2012. Eau et sensibilisation aux questions d’environnement Huit nouveaux réseaux d’eau et trois installations de traitement des eaux usées ont été installés dans 18 villages du Kosovo en 2011. Cela a permis à 45 000 habitantes et habitants de bénéficier d’un approvisionnement en eau suffisant et de qualité. En 2011, le gouvernement du Kosovo a adopté une ordonnance qui définit les res- ponsabilités des agences régionales de gestion de l’eau face aux Communes. Une des commissions financée par la Suisse a fait des contributions majeures aux travaux qui ont permis l’élaboration de ce document. Grâce au soutien de la DDC, un nou- veau rapport national sur les prestations des agences de gestion de l’eau a pu être publié en 2011. Le pourcentage de la population jouissant d’un accès garanti à l’eau s’est accru en un an de 5 % et les payements pour la consommation d’eau se sont accrus de 6 %. Avec 30 % de la population sans accès au système public de distribu- tion de l’eau et avec 36 % des consommateurs qui ne règlent pas leur facture d’eau, les défis demeurent pourtant importants. En 2011, on a assisté en Macédoine à l’intégration des cours de sensibilisation à l’environnement dans le cursus scolaire. Un égard accru porté aux questions d’environnement est urgent et ne peut que servir la cause de l’industrie touristique locale. Coopération économique Le financement d’infrastructures dans les secteurs de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement de l’eau constitue un des points forts de l’engagement du SECO dans les Balkans occidentaux. En Albanie en 2011, le programme dans le domaine de l’eau a été complété par un réseau d’approvisionnement en eau et par une centrale d’épuration à Lezha. Un nouveau projet permet la surveillance des barrages le long des rivières Drin et Mat. En Bosnie-Herzégovine, un projet dans le domaine de l’eau à Projedor a été conclu avec succès. Il a permis l’accès à l’eau potable à pas moins de 74 000 personnes. Une autre priorité est le renforcement de l’économie des pays partenaires. Le SECO a notamment financé des projets favorisant l’amélioration du climat des investissements, une gestion plus transparente des finances publiques et la promotion du commerce. En Serbie, un programme œuvrant en faveur du renforce- ment du Ministère des finances dans le processus budgétaire a pu être achevé. Ce programme assiste la Serbie dans l’application des prescriptions de l’UE dans le domaine des finances de l’Etat et dans la réalisation des conditions-cadres favorisant une adhésion future à l’UE.
2526
Communauté des Etats indépendants/aide a la transition Eau et développement rural En 2011, l’intervention de la DDC a permis une meilleure l’irrigation en eau de la vallée de Ferghan en Asie centrale sur une surface de 250 000 km2. Cette région est peuplée par environ 3 millions de personnes. 4000 agriculteurs ont été formés dans le domaine de la gestion de l’eau. Les principes de la gestion intégrée de l’eau ont été incorporés dans la législation nationale du Tadjikistan. 160 comités d’utilisateurs ont été créés ces dernières huit années pour la gestion de l’eau à des fins agricoles. Depuis 2009, 13 000 personnes ont eu accès à l’eau potable et ont bénéficié d’un système d’assainissement. En Asie centrale, ce sont 95 000 personnes qui ont eut cet accès dans les zones rurales et 250 000 dans les zones urbaines ces 4 dernières années. En Arménie, le nombre d’agriculteurs qui ont eu accès à des services vétérinaires a cru de manière significative. En conséquence, la production laitière des régions concernées a pu s’accroître de 15 % et le revenu moyen des agriculteurs s’est accru de 10 %. En Géorgie, la DDC a été invitée par le Ministère danois des affaires étrangères à gérer en son nom un projet de développement rural d’une valeur de 11,35 millions de Francs. Ce projet devrait profiter à quelque 400 000 personnes en Géorgie, à 45 000 personnes en Arménie et à 50 000 personnes en Azerbaïdjan. Santé et développement social Au Kirghizstan et au Tadjikistan, la DDC a contribué à ancrer l’accès à la santé de base et à la médecine de famille dans les stratégies pour la santé. Avec la fondation et la formation de 1420 comités de villageois au Kirghizstan et avec l’engagement de quelque 1000 bénévoles au Tadjikistan, il a été possible de sensibiliser les popu- lations aux questions de la santé. Les financements publics en faveur de la santé de base se sont accrus. En 2011, ce sont 60 médecins de familles et 135 infirmières qui ont été formées au Tadjikistan. Dans les régions du Kirghizstan dans lesquelles opèrent les projets de la DDC, les cas de brucellose ont été réduits de 50 %, les cas d’anémie chez les enfants de 20 %. En Ukraine et dans la république de Moldavie, la santé des mères, des enfants et des nourrissons s’améliore dans les régions soutenues par la DDC. Dans la république de Moldavie, le système national de santé a été restructuré, ce qui a permis de régiona- liser la médecine d’urgence et la médecine intensive pour les enfants. Dans le Nord et le centre du pays, la qualité des services médicaux et des infrastructures sanitaires s’est améliorée. L’utilisation de ces services s’est accrue de 15 %. De plus, la santé psychique a été intégrée dans la formation des médecins. Diverses innovations issues de projets de la DDC ont été reprises dans des ordonnances du gouvernement, comme par exemple un concept de médecine périnatale en Ukraine. Au Tadjikistan, chaque année 5400 personnes profitent d’un soutien juridique en particulier dans les domaines de la propriété et des questions d’héritage. 2350 vic- times de violence conjugale ont obtenu un soutien dans des centres spécialement conçus pour le traitement de tels cas. Coopération économique En réaction à la chute des cours des monnaies dans les pays de la CEI, le SECO s’est joint aux initiatives qui tendent à promouvoir l’octroi de crédits dans les monnaies locales, afin de renforcer les marchés locaux de capitaux. Pour réduire le risque lié
2527
au crédit, des programmes régionaux de développement d’agences de crédits ainsi que la certification de managers du risque furent lancés, ce qui eut pour effet d’améliorer le climat des investissements. Au Tadjikistan, les PME ont bénéficié d’un règlement simplifié pour l’octroi de licences. Le nombre des règles a été réduit de plus de 600 à une centaine, ce qui permet aux PME d’économiser plus de 10 millions de dollars par an. En Asie centrale, le SECO soutient plus de 20 entreprises actives dans le domaine du textile en favorisant l’amélioration de leur productivité et en facilitant l’accès de leurs produits aux marchés extérieurs. Plusieurs entreprises ont pu prendre part à des foires et ont pu négocier de nouveaux contrats. Dans le domaine du financement des infrastructures, l’accent a été mis sur la qualité de l’eau et l’indépendance financière des agences de distribution de l’eau. Au Tadjikistan, ce sont 40 000 personnes et au Kirghizstan 70 000 personnes qui ont eu accès à une eau de meilleure qualité. En Ukraine, l’amélioration de l’efficacité énergétique demeure une préoccupation centrale, vu les énormes pertes d’énergie qui caractérisent tou- jours ce pays.
2. 2010: Extrait du Rapport Annuel DDC/SECO Europe de l’Est et CEI Les pays des Balkans occidentaux poursuivent leur chemin en direction de l’UE. Une profonde récession a frappé plusieurs Etats de la CEI en 2010, alors que l’Asie centrale fait face à un avenir incertain du fait de conflits armés et d’instabilité politique. La coopération de la Suisse avec l’Europe de l’Est comprend entre autres l’aide à la transition dans les Balkans occidentaux et dans les Etats de l’ancienne Union sovié- tique. L’aide suisse à la transition soutient les pays dans leur transformation en systèmes orientés vers l’Etat de droit, le pluralisme et l’économie de marché. Au sein de la CEI, la coopération avec l’Europe de l’Est vise également une réduction de la pauvreté, qui touche entre le tiers et la moitié de la population des pays concer- nés. Les Etats de la CEI ont été lourdement affectés par la crise financière et économique de 2008/2009, avec notamment une chute des transferts d’argent des émigrés pen- dant et après la crise. Par ailleurs, plusieurs pays ont subi de lourdes récessions en 2009 et en 2010. Même si la situation s’est légèrement améliorée pendant l’année 2010, la réduction des budgets publics et l’effondrement des revenus des ménages restent des sources d’inquiétude. La coopération de la Suisse avec l’Europe de l’Est a contribué à atténuer l’impact négatif de la crise, en particulier concernant les couches les plus fragiles de la population. En 2010, elle a dû faire face à des défis de taille avec une instabilité croissante au Tadjikistan et des conflits armés au Kirghizistan.
Balkans occidentaux La promotion de l’Etat de droit et de la démocratie constitue un élément clé du soutien au processus de transition politique dans les Balkans occidentaux. Etat de droit et démocratie La promotion de l’Etat de droit et de la démocratie constitue un élément clé du soutien au processus de transition politique dans les Balkans occidentaux. De par sa tradition de démocratie directe, la Suisse est bien placée pour accompagner effica-
2528
cement de tels processus. Des services communaux de qualité et accessibles à tous, de même que la possibilité de participer à la vie politique, influencent directement le bien-être de la population. C’est pourquoi la DDC a investi près de la moitié des fonds disponibles, ces dernières années, dans la promotion de l’Etat de droit et de la démocratie. Ces investissements revêtent également une grande importance du point de vue de l’intégration européenne des Balkans occidentaux. En effet, la poursuite de ce processus dépend notamment du respect des normes de bonne gouvernance, tant sur le plan national que local. Renforcement des communes et des gouvernements locaux Suite à la crise économique et financière, les gouvernements centraux des Balkans occidentaux ont réduit de manière parfois drastique les transferts budgétaires aux instances locales. En Serbie et en Macédoine, les associations de communes sont parvenues à briser cette tendance grâce à une représentation efficace de leurs inté- rêts. Et au Kosovo, elles ont pu accroître sensiblement les recettes des cotisations de leurs membres, ce qui témoigne d’une reconnaissance à l’égard du niveau de qualité de leurs prestations. En Bosnie-Herzégovine, 20 % des communes ont commencé à appliquer une méthode de planification pour mettre leurs prestations de services en conformité avec l’UE. En Albanie, six communes ont commencé à mettre en œuvre des plans de développement local qui, pour la première fois, ont été préalablement adoptés par les autorités régionales. En Macédoine, la pratique des forums commu- naux dans l’optique d’une participation citoyenne est entrée dans les statuts de 25 localités, et 24 autres communes prévoient d’en faire autant. Emploi et revenus En 2010, plusieurs programmes ont encore été appliqués afin d’améliorer les pers- pectives d’emploi et de revenus de certains groupes de population défavorisés sur différents marchés. Mais c’est surtout la problématique du chômage des jeunes qui est revenue au premier plan l’année dernière. Ces prochaines années, des approches innovantes doivent notamment permettre une harmonisation entre formation profes- sionnelle et qualification d’une part, et demande du marché du travail d’autre part. En Albanie, la Suisse participe au développement du système national de formation professionnelle dans l’optique de le réformer à différents niveaux. Cela comprend l’orientation des cursus vers les besoins du marché du travail, la gestion de la qualité des matières proposées, la coopération avec tous les représentants intéressés des écoles, du gouvernement et de l’économie ainsi que la prise en compte des besoins des groupes marginalisés. Les activités soutenues par la Suisse couvrent notamment tout le champ profession- nel des techniques de chauffage, de ventilation et d’assainissement en Albanie. Ce cursus, développé par les services albanais de formation professionnelle en collabo- ration avec les partenaires de projet, met l’accent sur un contact régulier avec les sociétés concernées, des programmes appropriés, un équipement moderne et un personnel enseignant qualifié. Durant l’année scolaire 2009/2010, 300 étudiants se sont à nouveau inscrits à ce cursus au sein de dix établissements de formation pro- fessionnelle. A la fin du projet, près de 12 % de tous les Albanais en formation professionnelle financeront ainsi leur cycle de formation de quatre ans.
2529
Coopération économique Le financement des infrastructures dans les domaines de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement constitue la priorité de l’engagement du SECO en Europe de l’Est. En Macédoine, le programme portant sur le thème de l’eau a été complété en 2010 par des activités transfrontalières de traitement des eaux et par un projet de gestion d’un bassin hydrographique. Ces projets aident la Macédoine à mettre en œuvre les normes environnementales de l’UE, et par conséquent à remplir les conditions cadres pour une future adhésion à l’Union européenne. En Serbie, le SECO a financé une étude de faisabilité pour une centrale biomasse, qui déterminera entre autres l’origine et la disponibilité des ressources biologiques nécessaires. Parallèlement ont été identifiées des technologies qui permettront d’alimenter les bâtiments environnants en électricité et en chauffage.
Communauté des Etats indépendants Emploi et revenus En 1990, l’Arménie a été la première des anciennes républiques soviétiques à adop- ter une loi de privatisation des terres, faisant passer les terrains agricoles de la pro- priété publique aux mains du privé. Lorsque les grands Kolkhozes étatiques ont été remplacés par de petits exploitants, leurs infrastructures ont commencé à se délabrer et les canaux de débouchés des produits agricoles ont disparu, en même temps que d’importants services tels que le suivi vétérinaire. De ce fait, l’agriculture armé- nienne est aujourd’hui orientée vers la satisfaction des besoins nationaux et n’est pas suffisamment intégrée au marché. Dans la région de Syunik, dans le Sud-Est du pays, la DDC aide à résoudre ces problèmes en facilitant l’accès des cultivateurs au marché et en apprenant aux acteurs de ce dernier à jouer leur rôle avec une plus grande efficacité. Ces activités concentrées sur le lait, les fruits et les légumes couvrent l’ensemble de la chaîne de création de valeur, de la production au marché. Ressources naturelles Fin 2010, le projet de développement sylvicole mis en place dans les Carpates par la Suisse et l’Ukraine s’est terminé par un succès. Au cours des sept dernières années, cet engagement de la DDC a grandement contribué à l’exploitation durable des forêts, ce qui permet aux habitants de la région de profiter de plus en plus des res- sources naturelles locales. Aujourd’hui, la législation ukrainienne exige que les forêts fassent l’objet de coupes sélectives et soient gérées dans le respect de la nature. Le projet de développement sylvicole a étroitement collaboré à différents niveaux avec divers établissements d’enseignement et avec les autorités compétentes afin de garantir l’application des connaissances modernes de la sylviculture dans le travail quotidien des agents forestiers et des autres protagonistes de cette activité. En outre, le projet a généré une sensibilité dans le sens d’une plus grande implica- tion de la population locale dans la planification sylvicole. La construction d’un sentier de randonnée a représenté la première étape vers un tourisme doux et écolo- gique dans les Carpates ukrainiennes. Enfin, une analyse de la concentration du secteur forestier réalisée dans le cadre du projet a conduit à quelques initiatives privées prometteuses, avec notamment des créations d’emploi dans le domaine de la production de meubles.
2530
Coopération économique Dans les Etats de la CEI, le SECO s’est concentré sur le financement des infrastruc- tures dans les domaines de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement. En 2010, une attention particulière a été accordée à l’efficacité énergétique, aux énergies renouve- lables et au renforcement économique des services publics. La réduction des pertes en électricité et en eau a contribué au développement économique et social des pays partenaires. Dans les villes de Samarcande et de Boukhara, en Ouzbékistan, un important projet a été mené à bien dans le domaine de l’eau. Grâce à de nouveaux systèmes de pom- page, les coûts énergétiques ont été réduits de 15% et un approvisionnement perma- nent en eau a été garanti. Un contrat de services a permis d’établir clairement les compétences des autorités nationales responsables de l’eau et des compagnies assu- rant l’approvisionnement des villes. D’autres projets dans le domaine de l’eau sont en cours en Asie centrale, notamment au Sud-Kirghizistan. En matière d’assistance macroéconomique, un nouveau partenariat a été lancé avec le Fonds monétaire international (FMI) afin d’apporter un savoir-faire technique à divers Etats de la CEI et des Balkans. Les projets concernés visent à améliorer les systèmes de finances publiques et à développer le marché financier dans ces pays. Le SECO a également conduit les mesures d’assistance régionale dans l’optique de favoriser un environnement plus propice aux entreprises. Et une étude réalisée en Azerbaïdjan a confirmé les économies considérables du secteur privé permises par la procédure simplifiée de création d’entreprise. Par ailleurs, le Tadjikistan et le Kirghizistan ont enregistré des progrès en matière de réforme de l’imposition et des inspections, ainsi que du conseil local aux entreprises.
3. 2009: Extrait du Rapport Annuel DDC/SECO Europe de l’Est et CEI
Balkans occidentaux Renforcement des communes Les programmes de la DDC se concentrent sur la réforme de l’administration, la décentralisation et le renforcement des communes. Avec son appui, 4000 agents de police, dont un sixième de femmes, ont été formés l’an dernier en Bosnie- Herzégovine, et tous sont aujourd’hui en activité. Au total, 24 communes ont bénéfi- cié d’un appui pour se doter de plans de développement et, dans neuf d’entre elles, la Suisse a cofinancé 28 projets d’adduction d’eau et d’assainissement, qui bénéficient chacun à 4000 familles. En Macédoine, la DDC a soutenu en 2009 l’élaboration d’une loi sur la collaboration intercommunale, qui a ensuite été adoptée par le par- lement. Sur l’initiative de la Suisse, un quart des communes conçoivent et mettent en œuvre des projets d’intérêt public dans le cadre de forums participatifs. Un pro- gramme de développement communal mené dans le Sud-Ouest de la Serbie, appuyé par l’UE et la DDC, sert désormais de référence au gouvernement central. Réforme de la formation professionnelle Au Kosovo, la Suisse a contribué à moderniser le système de formation profession- nelle: environ 4400 apprentis en ont profité en 2009. La promotion de l’horticulture et de la culture maraîchère a amélioré l’approvisionnement des marchés en produits locaux et créé de nouveaux revenus: en 2009, le secteur a employé quelque 3000
2531
travailleurs saisonniers et les familles paysannes ont augmenté leur revenu annuel de 2600 euros environ. En Albanie, la DDC a poursuivi les préparatifs visant à créer un centre régional de formation, qui devrait renforcer le système décentralisé de forma- tion professionnelle. Les apprentissages professionnels seront redéfinis. Coopération économique Le SECO s’attache surtout à financer les infrastructures, et ses programmes ayant trait à l’énergie et à l’eau ont enregistré des progrès remarquables. En Albanie, il finance désormais un système de surveillance de la plus importante cascade de barrages, qui assure la quasi-totalité de l’approvisionnement en électricité du pays. La technologie et le savoir-faire suisses devraient aider l’Albanie à mettre en place ce système qui réduira le risque de rupture d’un barrage. Au Kosovo, le SECO a apporté son appui au groupe de travail national Eau (Water Task force), institué pour élaborer et mettre en œuvre une réforme globale du secteur de l’eau. La Suisse fournit désormais aussi une aide budgétaire à ce pays, qui s’accompagne d’un dia- logue politique axé sur la lutte contre la corruption et l’amélioration de la gestion gouvernementale. Un programme en cours en Bosnie-Herzégovine et en Serbie, destiné à réduire les entraves administratives à la création d’entreprise, a été étendu à d’autres pays d’Europe du Sud-Est et devrait stimuler les investissements. Le SECO a par ailleurs apporté une contribution considérable à une initiative de la Banque mondiale visant à développer le marché des assurances bâtiments en cas de catastrophes naturelles. La société de réassurance chargée du projet est sise en Suisse. Le renforcement d’une politique commerciale libérale s’est poursuivi en Serbie. Se préparant à adhérer à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ce pays s’efforce aussi d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle et d’instaurer un système moderne d’appellations d’origine.
Communauté des états indépendants Santé Au Kirghizistan, la Suisse a pris part à un programme de réformes englobant tout le secteur de la santé et plus de 1000 communautés villageoises de la santé, dont 220 ont vu le jour en 2009. Dans 44 % des villages, des comités locaux de la santé four- nissent à présent des prestations à la population. Au Tadjikistan, la DDC a assuré le perfectionnement de 1578 médecins et de 1721 infirmières familiales. Un modèle de médecin de famille a été testé dans une province rurale et un modèle d’assurance- maladie dans six districts pilotes. Fin 2009, le gouvernement tadjik a adopté une politique de la santé fondée sur le médecin de famille. En Ukraine, la DDC s’attache depuis 1997 à promouvoir la santé de la mère et de l’enfant: aujourd’hui, 4 millions de femmes de 23 provinces bénéficient ainsi d’un ensemble complet de soins avant et après l’accouchement. Au Bélarus, les activités humanitaires de la DDC prendront fin en 2010. Divers projets menés à l’échelle communale ont amélioré les conditions de vie des personnes habitant dans un périmètre élargi autour de Tchernobyl et abaissé sensiblement la mortalité infantile. Gestion de l’eau Surexploitation, infrastructure obsolète et changement climatique font de l’eau une ressource toujours plus rare en Asie centrale. Depuis 2001, la Suisse y soutient la
2532
réforme de la gestion de l’eau, qui a atténué les conflits d’utilisation et accru de 30 % la productivité de l’eau. Cette réforme a profité à 680 000 personnes. Fin 2009, pas moins de 82 associations d’usagers le long de trois canaux pilotes de la plaine de Fergana desservaient en eau 1700 km2 de terres en respectant des normes internationales. Dans les districts ruraux de Moldavie, la Suisse a également mis en place ces dernières années des systèmes décentralisés d’adduction d’eau et d’assainissement, qu’une collaboration avec le gouvernement et d’autres donateurs devrait à présent étendre à l’ensemble du pays. Coopération économique En 2009, le SECO a lancé un nouveau projet pour améliorer l’approvisionnement en eau et renforcer le service des eaux de Bichkek, la capitale du Kirghizistan. La collaboration avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement produit ici un effet de levier, puisqu’elle permet de combiner aide financière et crédit d’une banque commerciale. Un projet similaire est en préparation dans le Nord du Tadjikistan. En Azerbaïdjan et au Tadjikistan, des activités ont été mises sur les rails pour ren- forcer le contrôle national des finances. En Ouzbékistan et au Kirghizistan, deux projets luttent contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. D’entente avec la Société financière internationale (IFC), le SECO aide l’Ukraine à surmonter la crise économique. La gestion des crédits «douteux», l’amélioration de la gestion des risques et la réduction des coûts sont au cœur d’un programme destiné aux intermédiaires financiers et aux PME.
4. 2008: Extrait du Rapport Annuel DDC/SECO Europe de l’Est et CEI Amélioration de la santé mère-enfant: la coopération avec l’Europe de l’Est contri- bue à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement de l’ONU. Gestion durable des ressources d’eau en Asie centrale: dans la zone du projet, il a été possible de réduire de près de 30 % la quantité d’eau requise à des fins agricoles. L’aide à la transition soutient les réformes démocratiques et le développement économique en Europe de l’Est. Malgré les progrès des réformes, la transition est loin d’être achevée dans les Balkans occidentaux et dans les pays de la CEI. La Suisse a fourni des contributions compensatoires au cours d’une année marquée par un conflit et de fortes tensions politiques. Dans les Balkans occidentaux, l’événement politique qui a dominé l’actualité a été la déclaration d’indépendance du Kosovo, en février 2008. Le nouvel Etat a ensuite notamment été reconnu par la Suisse. La Coopération avec l’Europe de l’Est a soutenu la mise sur pied d’institutions étatiques et le développement économique au Kosovo, tout en continuant à coopérer avec la Serbie. Ce maintien de l’engagement suisse a contribué à détendre la situation dans un contexte difficile. Protection de l’environnement Voici quelques résultats obtenus: au Kosovo, l’aide suisse a amélioré l’accès à l’eau potable dans 7 des 33 communes. En Serbie, elle a favorisé la scolarisation d’enfants roms dans pratiquement une commune sur deux. En Albanie, elle a facilité l’accès des PME aux crédits. En Macédoine, la Suisse a contribué à protéger l’environne- ment en faisant construire une station d’épuration des eaux usées sur le fleuve Var-
2533
dar. En Bosnie-Herzégovine, l’extension des soins de santé a bénéficié à quelque 750 000 personnes. Programmes exemplaires dans les secteurs de l’eau et de la santé Au sein de la CEI, c’est le conflit armé entre la Russie et la Géorgie qui a provoqué de grosses vagues, et ses répercussions géopolitiques se font sentir bien au-delà de la Transcaucasie. Malgré les difficultés politiques et économiques, la coopération avec les pays de la CEI s’est poursuivie, et le programme mené en Fédération de Russie s’est achevé comme prévu. En Asie centrale, l’hiver 2007/2008, particulièrement rude, a aggravé la pénurie d’eau et d’énergie, augmentant d’autant l’adéquation des projets suisses en faveur de la gestion durable des eaux. Sur un territoire équivalant à la superficie du canton de Berne, des progrès institutionnels et techniques ont permis de réduire de plus de 30 % le besoin d’eau dans l’agriculture. En collaboration avec la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement, ce modèle probant sera étendu à d’autres régions. En République de Moldavie, le soutien suisse a permis de garantir des soins de base en obstétrique dans tout le pays.
2534
B Bases B1 Bases légales Constitution fédérale (art. 54, al. 2, et 167)95
Lois fédérales – Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0) – Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1)
Ordonnances – Ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développe- ment et l’aide humanitaire internationales (RS 974.01) – Ordonnance du 11 mai 1988 concernant le Corps suisse d’aide humanitaire (RS 172.211.31) – Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide en cas de catastrophe à l’étranger (RS 974.03) – Ordonnance du 6 mai 1992 sur la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.11)
Voici les lois qui se réfèrent explicitement à la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0) ou à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1) – Loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods (RS 979.1) – Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme (RS 193.9)
B2 Messages 1. Aide humanitaire – Message du 14 novembre 2001 concernant la continuation de l’aide humani- taire internationale de la Confédération – Message du 29 novembre 2006 concernant la continuation de l’aide humani- taire internationale de la Confédération – Message du 6 juin 2011 relatif à la prolongation et à l’augmentation du cré- dit-cadre pour la poursuite de l’aide humanitaire internationale de la Confé- dération
95 RS 101
2535
2. Coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement – Message du 15 mai 1991 concernant l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods – Message du 31 mai 1995 concernant la participation de la Suisse à l’augmentation du capital des Banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi que de la Société interaméricaine d’investisse- ment et de l’Agence multilatérale de garantie des investissements – Message du 28 mai 2003 concernant la continuation de la coopération tech- nique et de l’aide financière en faveur des pays en développement – Message du 14 mars 2008 concernant la continuation de la coopération tech- nique et de l’aide financière en faveur des pays en développement – Message du 8 septembre 2010 relatif à la participation de la Suisse aux aug- mentations de capital des banques multilatérales de développement – Message du 17 septembre 2010 concernant l’augmentation des moyens pour le financement de l’aide publique au développement
3. Financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement – Message du 15 mai 1991 concernant l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods – Message du 31 mai 1995 concernant la participation de la Suisse à l’aug- mentation du capital des Banques de développement interaméricaine, asia- tique et africaine, ainsi que de la Société interaméricaine d’investissement et de l’Agence multilatérale de garantie des investissements – Message du 20 novembre 2002 concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopéra- tion au développement – Message du 7 mars 2008 concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement – Message du 8 septembre 2010 relatif à la participation de la Suisse aux aug- mentations de capital des banques multilatérales de développement – Message du 17 septembre 2010 concernant l’augmentation des moyens pour le financement de l’aide publique au développement
4. Coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI – Message du 19 août 1998 sur la poursuite de la coopération renforcée avec l’Europe de l’Est et les pays de la CEI – Message complémentaire du 14 novembre 2001 sur l’augmentation et la pro- longation du IIIe crédit de programme pour la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est – Message du 31 mars 2004 sur la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI
2536
– Message du 15 décembre 2006 sur la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI – Message du 1er septembre 2010 relatif à la prorogation et l’augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI
2537
B3 Interventions parlementaires – Proposition du Conseil fédéral – Message 2013–2016 sur la coopération internationale Nous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:
Intervention parlementaire Proposition du CF Message Coopération internationale
2006 M 05.3900 Proposition du Conseil fédéral du 22.02.2006 Le GFATM est l’une des 13 organisations multila- Contribution suisse au Fonds mondial Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. térales prioritaires avec lesquelles la DDC coopère. de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et (Chiffre 3.3.3). Une augmentation substantielle de le paludisme la contribution est prévue durant la période 2013– 2016. Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soutenir à long terme le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en versant une cotisation annuelle qui soit fonction de la part de la Suisse dans le revenu brut mondial, à savoir 50 millions de dollars américains pour 2006 et la même somme pour 2007. En 2006, la cotisa- tion suisse passera de 5 à 25 millions de francs, et, les années suivantes, elle sera encore adaptée. Cette cotisation viendra s’ajouter à la coopération au développement. Adoption par le Conseil des Etats (20.03.2006) et le Conseil national (14.06.2006)
2010 M 08.3213 Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. Le message présente une stratégie portant sur les Stratégie globale et objectifs uniformes en Extrait de l’avis du Conseil fédéral du 30.05.2008: différents domaines de la coopération internatio- matière d’aide au développement nale. Par son action, la Suisse contribue à réduire «Les deux messages96 mentionnés ci-dessus la pauvreté ainsi que les risques globaux. Elle Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de définissent les objectifs, respectivement les résul- s’appuie pour ce faire sur cinq objectifs straté- définir pour l’aide au développement une stratégie tats attendus d’ici 2012 ainsi que les indicateurs giques (ch. 1.4.2). Le message indique comment globale, une claire délimitation des responsabilités, permettant d’évaluer la réalisation des objectifs. Le les différents crédits cadres sont utilisés pour et des objectifs univoques et contrôlables. Il rendra Conseil fédéral informera sur l’état d’avancement
96 Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement du 14 mars 2008; message du 7 mars 2008 concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement.
2538
Intervention parlementaire Proposition du CF Message Coopération internationale
compte annuellement au Parlement de l’atteinte de de la mise en œuvre dans le cadre des rapports atteindre ces objectifs et à l’aide de quels indica- ces objectifs. concernant les progrès de la politique suisse de teurs les résultats sont vérifiés (ch. 2.2, 3.3.4, 4.3, Adoption par le Conseil national (07.09.2009) et le développement prévus dans les messages et 5.3.5). Le Conseil fédéral rendra compte des Conseil des Etats (08.03.2010) informera de manière détaillée à la fin de la résultats atteints et les décrira en détail en rapport période des crédits cadres.» avec le message sur la coopération internationale 2017–2020.
2011 P 11.3369 Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. Le message décrit les différentes formes de coopé- Ouvrir de nouveaux partenariats avec les pays Extrait de l’avis du Conseil fédéral du 06.07.2011: ration entre la Suisse et les pays émergents ou en en développement et les pays émergents développement, à savoir: «Aujourd’hui déjà, les partenariats avec les pays – avec les pays prioritaires Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé émergents et en développement ont un rôle impor- – avec des institutions de recherche d’examiner comment intensifier les partenariats en tant dans la coopération au développement. Le – avec des acteurs du secteur privé matière de coopération au développement avec les Conseil fédéral estime que l’exploitation du – avec des pays choisis dans le cadre de pro- pays en développement et les pays émergents. Des potentiel considérable dans ce domaine devrait être grammes globaux considérations économiques et géographiques, de intensifiée ces prochaines années. Le Conseil – avec des pays en développement avancés, dans même que notre sécurité et notre politique migra- fédéral examinera la demande du postulat dans le le cadre des mesures de politique économique et toire, seront à la base de ces accords de partenariat. message 2013–2016 sur la coopération internatio- commerciale de la Suisse. Il conviendra également d’examiner comment le nale et étendra, si possible, la collaboration à secteur privé pourrait être davantage associé aux d’autres domaines.» pays concernés, étant donné qu’il a une influence croissante dans les pays en développement et les pays émergents. Adoption par le Conseil national (30.09.2011)
2011 P 11.3370 Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. Les offices fédéraux ont participé à l’élaboration Coopération au développement. Mise en place Extrait de l’avis du Conseil fédéral du 06.07.2011: du message, dans le cadre du Comité interdépar- d’une politique cohérente temental pour le développement et la coopération «Le Conseil fédéral intégrera la demande du internationaux (CICDI). Cette démarche a permis Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de postulat dans le cadre du message 2013–2016 sur aussi d’améliorer la coordination entre les offices. présenter une stratégie visant la mise en place d’une la coopération internationale de la Suisse, qui sera Si la Suisse entend influer efficacement sur la politique en matière de coopération au développe- soumis au Parlement en 2012. Des mesures ap- coopération internationale et la définition de ment cohérente et indiquant comment coordonner puyant une approche coordonnée de la Suisse en normes générales, il est indispensable de les instruments institutionnels et les mettre en matière de politique du développement y seront développer davantage les programmes globaux œuvre de façon efficace. présentées.» (ch. 3.3.2 et 4.4.2) et d’intensifier la collaboration entre les différents offices spécialisés.
2539
Intervention parlementaire Proposition du CF Message Coopération internationale
Adoption par le Conseil national (30.09.2011) L’aménagement d’une politique cohérente des départements en faveur d’un développement global durable demeure une tâche permanente. L’orientation stratégique de la coopération interna- tionale de la Suisse vise une meilleure harmonisa- tion des politiques dans le cadre des mécanismes existants (consultation des offices, procédure de co-rapport, organes de coordination interdéparte- mentaux).
2011 P 11.3090 Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. Les textes traitant des crédits cadres spécifiques Efficacité de l’aide au développement fournie décrivent la manière de mesurer et d’évaluer l’effet par la Suisse des activités (ch.2.6, 3.6, 4.6, 5.6). Les instruments utilisés à cet effet ont fait leurs preuves. En outre, Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé un rapport sur l’efficacité est publié tous les 2 ans, d’établir un rapport sur l’efficacité de l’aide au qui résume les résultats atteints dans des domaines développement fournie par la Suisse et de mettre en spécifiques. La DDC et le SECO ont inclus dans le évidence les indicateurs qui permettraient de message 2013–2016 sur la coopération internatio- mesurer cette efficacité sur plusieurs années. nale un rapport d’évaluation qui résume les résul- Adoption par le Conseil national (17.06.2011) tats atteints durant la période 2006 à 2010.
2540
B4 Conception: projets/programmes bilatérales de coopération Préparation d’un projet/programme de coopération La préparation d’un nouveau projet ou programme comprend plusieurs étapes: l’idée de projet, l’entrée en matière, la phase de planification, la proposition de crédit et la signature du contrat (projet/programme de la DDC du type mandat):
Etapes principales Qui/Quoi/Comment
– L’idée d’un nouveau projet/programme peut naître de l’expertise et des expériences passés de la DDC ou provenir des organisations suisses (académiques ou non-gouvernementales) ou des Idée de projet partenaires locaux (société civile ou gouverne- ment) L’idée doit s’inscrire dans les stratégies de coopération de la DDC, les politiques du pays, et les MDGs. – Des études de faisabilité et des analyses sont réalisés: analyses du contexte et sectorielle, analyse des acteurs et analyse des risques. – L’approbation d’une entrée en matière représente Entrée en matière la décision de principe de la DDC de s’engager dans la phase de planification avec les parte- naires. – L’entrée en matière fait état de la pertinence, des résultats attendus et de la soutenabilité de l’intervention. – Cette étape comprend le lancement d’appels d’offres. – La phase de planification est effectuée en étroite Planification collaboration et consultation avec les acteurs im- pliqués. – Dans cette phase le partenaire élabore le docu- ment de projet dans lequel sont définit clairement les objectifs, les résultats entendus, la stratégie de l’intervention, la gestion des risques et les res- sources requises pour l’intervention. – La proposition de crédit est élaborée sur la base Proposition de crédit du document de projet. – La proposition de crédit approuvée permet l’engagement financier et la libération des fonds pour le projet. Elle met l’accent sur une gestion axé sur les résultats et la gestion des risques. – Cette étape peut comprendre l’accord avec le Contrat gouvernement du pays partenaire, le contrat avec l’agence d’exécution et le recrutement du person- nel pour le projet.
Mise en oeuvre – Mise en œuvre du projet.
2541
Elaboration d’une stratégie de coopération La Stratégie de coopération définit les objectifs de la coopération au développement ou de l’aide humanitaire de la Suisse avec un pays ou une région prioritaire. Elle expose les processus de développement ou de transition soutenus par la Suisse et la réponse apportée aux besoins humanitaires. Tous les acteurs concernés en Suisse et dans le pays d’intervention sont impliqués dans son élaboration. A titre d’exemple, le schéma qui suit résume le processus d’élaboration d’une stratégie de coopération.
Etapes principales Qui/Quoi/Comment
– Définir les documents de référence: Message Sud, Définition des conditions politiques sectorielles ou thématiques, lignes cadres et des directives directrices, Crédit cadre. institutionnelles – Clarifier la collaboration au sein de la DDC et au niveau des offices fédéraux concernés. – Pour les stratégies communes, accord entre la DDC, les divisions politiques et/ou le SECO. – Planifier le processus en impliquant les parte- Organisation du processus naires et alliés. – Définir le groupe qui suivra le processus. – Réaliser ou éventuellement compléter les ana- lyses du contexte. Analyse Analyse des du expériences – Réaliser des études sectorielles selon les besoins contexte passées du programme. – Définir des scénarios selon les projections de l’évolution du contexte. – Réaliser des analyses des évaluations/reviews des programmes précédents. – Organiser un atelier de travail dans le pays Définition de l’orientation partenaire avec la participation de la Suisse et stratégique des acteurs locaux concernés. – Evaluer les résultats obtenus dans la stratégie de coopération antérieure. – Analyser la pertinence du programme pour le pays. – Examiner les options envisageables et faire une proposition. Consultation – Consulter les différents offices fédéraux en Suisse et les acteurs impliqués dans le pays partenaire. – Etablir la version finale Finalisation et approbation – Soumettre à l’approbation de la direction.
2542
B5 Collaboration avec des organisations non gouvernementales suisses (ONG) 1. Rapport de la CdG-E (2009) – Examen complémentaire (2011) En novembre 2011, la CdG-E a porté un jugement positif sur la collaboration entre la DDC et les ONG, en se fondant sur l’examen complémentaire du rapport du 21 août 2009 sur la collaboration entre l’administration fédérale et les organisations non gouvernementales. Elle a relevé que la DDC appliquait davantage les procédu- res d’adjudication concurrentielles pour l’attribution de mandats et qu’elle avait augmenté la transparence de l’allocation des contributions, en précisant la formulati- on des critères et en analysant les portefeuilles. Elle a en outre constaté que la DDC avait optimisé les mécanismes de contrôle visant à garantir une affectation adéquate des fonds.
2. Collaboration entre la DDC et des ONG suisses Les ONG suisses sont des prestataires de services chevronnés dans le domaine de l’aide au développement et de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. Elles ont une expérience et des connaissances étendues en la matière, et disposent d’un vaste réseau de relations. La collaboration avec ces dernières élargit et complète judicieusement les possibilités de la coopération internationale étatique. Les ONG suisses sont des partenaires importants pour mener à bien les missions de la coopéra- tion internationale. Deux formes de collaboration – La DDC attribue des mandats à des organisations non gouvernementales spécialisées, en leur confiant des tâches clairement définies: mise en œuvre de programmes et de projets; consultations thématiques et techniques. Une situation concurrentielle prévaut dans ce domaine.97 – La DDC soutient, par des contributions, les activités que mènent des organi- sations non gouvernementales dans leurs domaines de spécialisation et sous leur propre responsabilité. Dans ce cas, les prestations font l’objet de négo- ciations. Contributions: cinq catégories d’ONG 1. ONG et groupes de coopération d’ONG menant des programmes globaux de coopération internationale 2. ONG ayant un profil thématique ou technique spécifique 3. ONG mettant à disposition des bénévoles dans le domaine de la coopération internationale 4. Fédérations cantonales d’ONG 5. ONG apportant une aide humanitaire d’urgence
97 Les mandats sont attribués aux ONG suisses ou internationales selon les exigences arrêtées dans la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1; règles de concurrence) et les critères du Département fédéral des affaires étrangères relatifs à l’acquisition de services et de mandats (1.6.2011).
2543
3. Contributions de la DDC à des programmes des ONG Les contributions aux programmes sont un instrument permettant de soutenir des programmes opérationnels dans le domaine de la coopération au développement, de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de l’aide humanitaire. Elles visent également à bénéficier de compétences méthodologiques et techniques existant en Suisse dans le domaine du développement et à promouvoir ces dernières. Il s’agit en l’occurrence de contributions à des programmes globaux ou spécifiques. L’octroi de fonds repose sur des négociations et un dialogue régulier concernant les activités déployées. Ce soutien est l’expression d’une collaboration à long terme de la DDC avec des organisations qualifiées. Il n’y a aucun droit à des contributions. Les contributions à des programmes s’inscrivent dans la droite ligne des objectifs stratégiques de la coopération suisse au développement. Elles ne sont pas directe- ment liées aux priorités géographiques et thématiques de la DDC. Les décisions sont prises sur la base des priorités fixées par les organisations elles-mêmes pour leurs programmes, leur pertinence et les résultats visés, et en tenant compte des prestati- ons et des compétences attestées des organisations. Cette approche permet de pro- mouvoir également les connaissances, les compétences et les capacités d’ONG dans des pays et des domaines où la DDC ne s’engage pas ou ne peut s’engager directe- ment.
3.1 Contributions à des programmes: priorités – Lutte contre la pauvreté et justice sociale, transition vers des sociétés inclu- sives sur les plans social, économique, culturel et politique: accès à la for- mation et aux services de santé; approvisionnement en eau et hygiène; ges- tion durable des sols et des forêts; garantie des droits fonciers; préservation des semences locales et de la biodiversité; production et commercialisation; exploitation durable des matières premières; garantie des droits du travail et amélioration des conditions de travail; protection des enfants, des adoles- cents et des droits de l’homme; lutte contre le trafic d’enfants et le travail abusif des enfants; prévention de la violence. – Renforcement de la société civile et encouragement des processus démocra- tiques: augmenter la liberté d’action des communautés et des organisations de la société civile; renforcer le pouvoir de proposition et de négociation des acteurs du développement; encourager l’interaction entre les acteurs éta- tiques, civils et privés. – Aide humanitaire et renforcement des capacités en matière de reconstruc- tion, de prévention et de prévoyance, de prévention et de réduction des con- flits ainsi que défense des groupes de population marginalisés et vivant en situation de détresse. – Participation à la définition des conditions cadres globales pour promouvoir une croissance durable, l’égalité sociale et la protection des biens publics. – Sensibilisation et formation de la population suisse dans les domaines du développement, de la transition, des questions humanitaires et des interdé- pendances mondiales. La DDC ne verse pas de contributions pour des campagnes ou des actions politiques ni pour des activités religieuses.
2544
3.2 Contributions de programme: critères de qualification La DDC se prononce sur l’admission des organisations à briguer des contributions en appliquant les critères suivants: – Organisation: identité et ancrage dans la société, attestation des compé- tences et des prestations, réseau, activités de sensibilisation et d’information, moyens propres; – Gouvernance et stratégie: structures de l’organisation et de la direction, cohérence stratégique, transparence et reddition des comptes; – Gestion: système de gestion financière, gestion et évaluation des cycles de programmes/projets, gestion de la qualité et des risques. L’admission ne garantit pas l’octroi de contributions. Celles-ci sont allouées sur la base de négociations et d’une évaluation des programmes. Pour ce faire, la DDC applique les critères suivants: cohérence stratégique; substance et concentration des programmes, adéquation au contexte; professionnalisme de la mise en œuvre; mise en réseau avec d’autres acteurs; efficacité; collaboration avec des partenaires locaux; gestion des connaissances; substantialité des relations publiques. Les résultats des programmes sont examinés à intervalles réguliers: dialogue sur les programmes, présentation de rapports, conférences annuelles, visites de programme, ateliers thématiques, évaluations. Les contributions de la DDC représentent au plus 50 % des coûts du programme d’une ONG (40 % dans le cas de fédérations d’ONG). Il n’y a pas de droit à obtenir le taux de contribution maximal. En cas de contributions supplémentaires thémati- ques, octroyées dans le cadre d’un appel d’offres public, le taux de contribution maximal peut être plus élevé. Les contributions à une organisation qui proviennent de différents crédits cadres de la coopération internationale sont négociées sous la forme d’une contribution globa- le au programme.
2545
C Statistique Aide publique au développement (APD) et flux financiers vers les pays en développement
C1 Liste des pays bénéficiaires de l’APD établie par le CAD C2 La Suisse en comparaison internationale 2010 C3 Aide publique au développement (APD) de la Suisse 2005–2010 C4 Aide publique au développement (APD) de la Suisse 2010 (graphique) C5 Flux financiers nets de la Suisse vers les pays en développement, 2001–2010 C6 Flux financiers nets de la Suisse vers les pays en développement 2001–2010 (graphique) C7 Flux financiers nets des pays du CAD vers les pays en développement 2001–2009 (graphique) C8 APD bilatérale de la Suisse par catégories de pays 2001–2010 (graphique) C9 APD bilatérale de la Suisse par catégories des pays 2010 (graphique) C10 Investissements directs nets de la Suisse par catégories de pays 2010 (gra- phique)
2546
C.1. Liste des pays bénéficiaires de l'APD établie par le CAD (effective pour la notification des apports 2011, 2012, 2013) Pays les moins Pays à faible revenu Pays et territoires Pays et territoires avancés à revenu intermédiaire à revenu intermédiaire tranche inférieure tranche supérieure (RNB par habitant (RNB par habitant (RNB par habitant <= USD1 005 en USD1 006-USD3 975 en USD3 976-USD12 275 en 2010) 2010) 2010) Afghanistan Corée, Rép. dém. Arménie Afrique du Sud Angola Kenya Belize Albanie Bangladesh Kyrghize, Rép. Bolivie Algérie Bénin Soudan du Sud Cameroun * Anguilla Bhoutan Tadjikistan Cap Vert Antigua-et-Barbuda Burkina Faso Zimbabwe Cisjordanie et bande de Gaza Argentine Burundi Congo, Rép. Azerbaïdjan Cambodge Côte d’Ivoire Bélarus Centrafricaine, Rép. Egypte Bosnie-Herzégovine Comores El Salvador Botswana Congo, Rép. dém. Fidji Brésil Djibouti Géorgie Chili Erythrée Ghana Chine Ethiopie Guatemala Colombie Gambie Guyana Cook, Îles Guinée Honduras Costa Rica Guinée équatoriale Inde Cuba Guinée-Bissau Indonésie Dominicaine, Rép. Haïti Irak Dominique Kiribati Kosovo Equateur Laos Maroc Ex-Rép.yougoslave Macédoine Lesotho Marshall, Îles Gabon Liberia Micronésie, Etats fédérés Grenade Madagascar Moldova Iran Malawi Mongolie Jamaïque Mali Nicaragua Jordanie Mauritanie Nigeria Kazakhstan Mozambique Ouzbékistan Liban Myanmar Pakistan Libye Népal Papouasie-Nouvelle-Guinée Malaisie Niger Paraguay Maldives Ouganda Philippines Maurice Rwanda Sri Lanka Mexique Salomon, Îles Swaziland Monténégro Samoa Syrie * Montserrat Sao Tomé et Principe * Tokelau Namibie Sénégal Tonga Nauru Sierra Leone Turkménistan Niue Somalie Ukraine Palau Soudan Vietnam Panama Tanzanie Pérou Tchad Serbie Timor-Leste Seychelles Togo Ste Lucie Tuvalu * Ste-Hélène Vanuatu St-Kitts et Nevis Yémen St-Vincent et Grenadines Zambie Suriname Thaïlande Tunisie Turquie Uruguay Venezuela * Wallis et Futuna * Territoire. La Liste de l’OCDE/Comité d’aide au développement (CAD) présente tous les pays qui reçoi- vent un soutien satisfaisant aux critères de l’aide publique au développement (APD). Les pays sont divisés en différents groupes de revenus basés sur le revenu national brut (RNB) par habitant selon les critères de la Banque mondiale, avec les pays moins développés séparément identifiés tels que définis par les Nations Unies. Sont exclus de cette liste les pays membres du G8, de l’Union européenne, ainsi que ceux dont la date d’entrée dans l’UE est fixée. Cette liste est révisée tous les trois ans.
2547
C.2.1. La Suisse en comparaison internationale 2010 (APD en % du RNB)
Norvège 1.10 Luxembourg 1.09 Suède 0.97 Danemark 0.91 Pays-Bas 0.81 Belgique 0.64 Royaume-Uni 0.57 Finlande 0.55 Irlande 0.52 France 0.50 Espagne 0.43 Suisse 0.40 Allemagne 0.39 Canada 0.34 Australie 0.32 Autriche 0.32 Portugal 0.29 Nouvelle-Zélande 0.26 Etats-Unis 0.21 Japon 0.20 Grèce 0.17 Italie 0.15 Corée 0.12 Total CAD 0.32 Moyenne des pays du CAD 0.49 0.00 0.10 0.20 0.30 0.40 0.50 0.60 0.70 0.80 0.90 1.00 1.10 1.20
C.2.2. La Suisse en comparaison internationale 2010 (APD en mio US$)
Etats-Unis 30'353 Royaume-Uni 13'053 Allemagne 12'985 France 12'915 Japon 11'054 Pays-Bas 6'357 Espagne 5'949 Canada 5'202 Norvège 4'580 Suède 4'533 Australie 3'826 Belgique 3'004 Italie 2'996 Danemark 2'871 Suisse 2'300 Finlande 1'333 Autriche 1'208 Corée 1'174 Irlande 895 Portugal 649 Grèce 508 Luxembourg 403 Nouvelle-Zélande 342 0 5'000 10'000 15'000 20'000 25'000 30'000 35'000
Statitistique OCED/CAD, decémbre 2011
Définition de l’APD par l’OCDE L’aide publique au développement (APD) est définie sur le plan international comme l’ensemble des apports de ressources fournis aux pays et territoires en développement (actuel- lement 148) et aux institutions multilatérales actives dans le domaine du développement (i) par des organismes publics (ii) dans le but essentiel de favoriser le développement économique et d’améliorer les conditions de vie dans les pays en développement (iii) à des conditions de faveur. Les prestations des pays du CAD sont généralement comparées sur la base du pourcentage de l’APD par rapport au revenu national brut (RNB).
2548
C.3. Aide publique au développement (APD) de la Suisse 2005 - 2010 (mio fr.)
2005 2006 2007 2008 2009 2010 1. Confédération 2'167.7 2'029.6 1'982.4 2'191.3 2'460.0 2'350.4 Direction du développement et de la coopération (DDC) 1'307.0 1'348.2 1'342.5 1'381.1 1'479.2 1'496.2 Aide humanitaire 296.8 295.0 281.9 296.3 299.0 310.3 Coopération au développement 927.4 962.0 973.8 984.6 1'071.0 1'079.2 Coopération avec l'Est et la CEI 82.8 91.1 86.8 100.2 109.2 106.6 Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) 216.0 203.2 180.9 200.2 215.6 215.3 Mesures de politique économique et commerciale 148.3 143.1 138.9 143.3 159.9 156.2 Coopération avec l'Est et la CEI 67.7 60.1 42.0 56.9 55.7 59.1 Remises de dette (Club de Paris) (SECO) 278.6 122.7 70.5 107.1 176.5 31.6 Office fédéral des migrations (ODM) 178.7 179.7 192.3 292.0 379.9 395.5 Aide au retour 17.6 13.8 9.3 8.8 13.2 14.4 Assistance aux requérants d'asile en Suisse 161.1 165.9 182.9 283.1 366.7 381.1 Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) 61.9 65.6 75.9 79.5 88.0 97.7 Gestion civile des conflits et droits de l'homme (DPIV) 43.2 44.3 46.8 48.0 57.1 59.9 Contributions à des organisations internationales 18.7 21.3 29.1 31.5 30.9 37.8 Dpt. fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 66.7 61.1 62.5 56.1 46.1 48.9 Office fédéral de l'environnement (OFEV) 27.8 24.4 31.5 35.9 41.3 42.2 Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) 5.7 6.4 7.0 6.7 6.9 7.1 Autres offices fédéraux 25.3 18.2 19.4 32.7 26.5 15.9 2. Cantons et communes 39.5 33.7 39.1 42.7 43.9 47.6 Total 2'207.2 2'063.3 2'021.5 2'234.0 2'503.9 2'398.0 APD en % du revenu national brut (RNB) 0.43 % 0.39 % 0.38 % 0.44 % 0.45 % 0.40 %
C.4. Aide publique au développement (APD) de la Suisse 2010
5% Coop. au dév. / Coop. Est / Aide humanitaire (DDC) 62% 16% Mesures politique économique et commerciale / Coop. Est (SECO) 9% Paix et sécurité (DPIV/DDPS) 5% 1% 2% Environnement (OFEV/OFEN) 2% 5% Remises de dette (SECO) 1% 9% 62% Migration (ODM) 16%
Divers, cantons et communes 5%
La croissance du volume de l’APD de la Suisse au cours des cinq dernières années a été influencée par les coûts plus élevés pour les requérants d’asile en provenance de pays en développement pendant leur première année de séjour en Suisse et par les fluctuations des remises de dette. La part de la DDC et du SECO dans l’APD a varié selon les années, pour se situer à 72% en 2010. La répartition entre l’APD bilatérale (75%) et l’APD multilatérale (25%) est restée stable.
2549
C.5. Flux financiers nets de la Suisse vers les pays en développement, 2001-2010 (mio fr.) 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Aide publique au développe- ment (APD) 1'537 1'462 1'748 1'921 2'207 2'063 2'022 2'234 2'504 2'398 dont: APD bilatérale 1'097 1'192 1'271 1'476 1'746 1'569 1'516 1'699 1'897 1'785 APD multilatérale 440 270 477 446 461 494 506 535 607 613 en % du RNB 0.34 % 0.33 % 0.37 % 0.40 % 0.43 % 0.39 % 0.38 % 0.44 % 0.45 % 0.40 % a Dons privés des ONG 319 298 340 322 414 508 425 436 381 432 en % du RNB 0.07 % 0.07 % 0.07 % 0.07 % 0.08 % 0.10 % 0.08 % 0.09 % 0.07 % 0.07 % b Flux de capitaux privés -1'104 682 1'416 -566 7'472 13'144 4'615 10'758 8'414 20'077 dont: Investissements directs 988 920 2'141 339 9'280 14'099 5'612 11'794 7'473 19'697 en % du RNB -0.25% 0.15% 0.30% -0.12% 1.47% 2.49% 0.88% 2.12% 1.52% 3.39% Total 752 2'442 3'503 1'677 10'092 15'715 7'062 13'428 11'299 22'906 en % du RNB 0.17% 0.55% 0.74% 0.35% 1.99% 2.98% 1.34% 2.64% 2.04% 3.86% c Revenu national brut (RNB) 446'044 445'721 470'784 483'583 507'514 527'855 526'226 508'576 554'993 593'037 a Dons des organisations privées de développement suisses, nets de contributions publiques b Flux nets de capitaux privés non concessionnels: Investissements directs, emprunts sur le marché des capitaux suisse, crédits garantis à l'exportation (Banque nationale suisse, Assurance suisse contre les risques à l’exportation) c Chiffres définitifs jusqu'en 2008, chiffres provisoires pour 2009 et 2010 (Office fédéral de la statistique, septembre 2011 )
C.6. Flux financiers nets de la Suisse vers les pays en développement 2001-2010 (mia fr.)
25 Flux de capitaux 20 privés 15 Dons privés des ONG 10 5 APD 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
C.7. Flux financiers nets des pays du CAD vers les pays en développement 2001-2010 (mia US$)
600 Flux de 500 capitaux 400 privés Dons privés 300 des ONG
200 APD 100
0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
La place de l’APD dans l’ensemble des flux financiers nets de la Suisse vers les pays en développement a fortement diminué au cours de la décennie, elle représente 10% en 2010. Cette proportion se situe à environ 30% pour l’ensemble des pays de l’OCDE/CAD (2009).
2550
C.8. APD bilatérale de la Suisse par catégories de pays 2001-2010 (mio fr.)
1200
1000
800 pays à revenu moyen supér. et élevé 600 pays à revenu moyen inférieur 400 pays à faible revenu
200
0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Le graphique ci-dessus présente la répartition de l’APD bilatérale de la Suisse par catégories de revenu telles que définies par l’OCDE/CAD (voir C.1. liste des pays bénéficiaires de l’APD établie par le CAD).
C.9. APD bilatérale de la Suisse par catégories de pays 2010
5%
pays à faible revenu 57%
pays à revenu moyen 38% inférieur 38% pays à revenu moyen supér. 57% et élevé 5%
C.10. Investissements directs nets de la Suisse par catégories de pays 2010
6%
pays à faible revenu 6%
27% pays à revenu moyen inférieur 27% pays à revenu moyen 67% supér. et élevé 67%
Investissements directs: exportations de capitaux sous forme d’acquisition ou de création d’entreprises dans des pays en développement (nets de rapatriements de capitaux).
2551
D Statistique – Crédits-cadre
D1 Statistique Crédit-cadre Aide humanitaire D1.1 Versements par domaines d’activité 2008–2010 D1.2 Total des versements par domaines d’activité 2008–2010 (graphique) D1.3 Versements par régions 2008–2010 D1.4 Total des versements par régions 2008–2010 (graphique) D1.5 Contributions à des partenaires et autres types de dépenses 2008–2010 D1.6 Total des contributions à des partenaires et autres types de dépenses 2008– 2010 (graphique) D1.7 Versements crédit aide alimentaire en céréales par région 2008–2010 D1.8 Total des versements crédit aide alimentaire en céréales par région 2008– 2010 (graphique) D1.9 Versements crédit aide alimentaire en produits laitiers suisses par régions et par organisations 2008–2010 D1.10 Versements crédit aide alimentaire en produits laitiers suisses 2008–2010 (graphique)
2552
Crédit-cadre Aide humanitaire – versements
Les chiffres présentés dans l’annexe Aide humanitaire concernent exclusivement les verse- ments. En effet, pour le crédit-cadre Aide humanitaire, les versements suivent rapidement les engagements. De ce fait les engagements ne font pas l’objet d’une présentation spécifique.
D.1.1. Crédit-cadre Aide humanitaire: versements par domaines d'activité 2008-2010 (mio fr.) 2008 2009 2010 Total Prévention 19.0 21.4 24.0 64.4 Aide d'urgence 144.0 147.1 160.6 451.7 Reconstruction 78.6 72.5 68.6 219.7 Advocacy 43.5 45.9 45.5 134.9 Frais de structure et de personnel 13.0 11.8 11.2 36.0 Total 298.1 298.7 309.9 906.7
D.1.2. Crédit-cadre Aide humanitaire: total des versements par domaines d'activité 2008-2010 (mio fr.) 36 mio fr. 64.4 mio fr. 4% 7% 134.9 mio fr. Prévention 7% 15%
Aide d'urgence 50%
Reconstruction 24%
Advocacy 15%
219.7 mio fr. Frais de structure et de 24% personnel 4% 451.7 mio fr. 50%
La prévention, l’aide d’urgence, la reconstruction et le plaidoyer (advocacy) sont les quatre importants domaines d’engagement de l’Aide humanitaire. L’aide d’urgence absorbe environ la moitié des fonds alloués.
2553
Crédit-cadre Aide humanitaire – versements
D.1.3. Crédit-cadre Aide humanitaire: versements par régions 2008-2010 (mio fr.)
2008 2009 2010 Total Afrique 68.4 69.9 72.5 210.8 Amérique latine 20.0 17.3 28.1 65.4 Asie 58.3 68.0 70.5 196.8 Europe 12.2 7.4 5.8 25.4 Autres activités non réparti par région 139.2 136.1 133.0 408.3 Total 298.1 298.7 309.9 906.7
D.1.4. Crédit-cadre Aide humanitaire: total des versements par régions 2008-2010 (mio fr.)
210.8 mio fr. 408.3 mio fr. 23% Afrique 23% 45% Amérique latine 7%
65.4 mio fr. Asie 22% 7% Europe 3%
Autres activités non 196.8 mio fr. réparti par région 45%
25.4 mio fr. 22% 3%
Le nombre et l’ampleur des catastrophes naturelles (séismes, conditions météorologiques extrêmes) ont augmenté au cours des dernières années. L’Aide humanitaire est également active dans des régions souffrant de «catastrophes lentes» (sécheresses, famines).
2554
Crédit-cadre Aide humanitaire – versements
D.1.5. Crédit-cadre Aide humanitaire: contributions à des partenaires et autres types de dépenses 2008-2010 (mio fr.) 2008 2009 2010 Total Organisations des N.U 107.5 104.3 104.2 316.0 Comité international de la Croix-rouge (CICR) 102.1 105.7 110.0 317.8 ONG suisses 24.8 22.1 25.2 72.1 Organisations internationales et ONG étrangères 10.8 13.9 12.3 37.0 Actions directes du Corps suisse d'aide humanitaire (CSA) et de la Chaîne suisse de sauvetage 25.6 22.6 29.3 77.5 Coûts de fonctionnement, de personnel et de matériel 27.4 30.1 28.9 86.4 Total 298.2 298.7 309.9 906.8
D.1.6. Crédit-cadre Aide humanitaire: total des contributions à des partenaires et autres types de dépenses 2008-2010 (mio fr.) 86.4 mio fr. Organisations des N.U 35% 9% 316.0 mio fr. 77.5 mio fr. 35% 9% Comité international de la Croix-rouge (CICR) 35% 37.0 mio fr. 4% ONG suisses 8%
72.1 mio fr. Organisations internationales et ONG 8% étrangères 4%
Actions directes du Corps suisse d'aide humanitaire (CSA) et de la Chaîne suisse de sauvetage 9% Coûts de fonctionnement, de personnel et 317.8 mio fr. investitions pour matériel 9% 35%
Les instruments de l’aide humanitaire de la Confédération sont: le personnel, les contributions financières, la nourriture et le matériel. Le financement des opérations des organisations internationales (ONU, etc.) et des organisations non gouvernementales (ONG) ont pris de l’importance ces dernières années.
2555
Crédit-cadre Aide humanitaire – versements
D.1.7. Crédit-cadre Aide humanitaire: versements crédit aide alimentaire en céréales par région 2008-2010 (mio fr.) 2008 2009 2010 Total Afrique 10.2 9.2 10.2 29.6 Asie 2.5 3.4 3.5 9.4 Amérique latine 1.3 1.5 0.3 3.1 Total 14.0 14.1 14.0 42.1
D.1.8. Crédit-cadre Aide humanitaire: total des versements crédit aide alimentaire en céréales par région 2008-2010 (mio fr.) 3.1 mio fr. 8% 29.6 mio fr. 9.4 mio fr. 70% 22% Afrique 70%
Asie 22%
Amérique latine 8%
Le crédit pour les céréales couvre les engagements pris dans le cadre de l’Accord international sur les céréales. L’aide est fournie selon le principe de la subsidiarité et que les produits sont achetés sur place.
2556
Crédit-cadre Aide humanitaire – versements
D.1.9. Crédit cadre Aide humanitaire: versements crédit aide alimentaire en produits laitiers suisses par régions et par organisations 2008-2010 (mio fr.) 2008 2009 2010 Total a b a b a b a b PAM ONG PAM ONG PAM ONG PAM +ONG Afrique 3.7 6.3 8.4 4.7 6.0 5.8 34.9 Asie 1.9 0.5 3.1 0.4 5.0 0.4 11.3 Amérique latine 2.6 3.6 0.0 3.2 0.0 2.0 11.4 Europe 0.0 0.8 0.2 0.1 0.4 0.3 1.8 Régional 0.0 0.1 0.0 0.1 0.0 0.1 0.3 Total 8.2 11.3 11.7 8.5 11.4 8.6 59.7 Total par année 19.5 20.2 20.0 59.7
D.1.10. Crédit cadre Aide humanitaire: versements crédit aide alimentaire en produits laitiers suisses 2008-2010 (mio fr.)
12
10
8 Régional
6 Europe Amérique latine 4 Asie Afrique 2
a 0 Programme alimentaire mondial PAM: b PAM a) ONG b) PAM a) ONG b) PAM a) ONG b) ONG: ONG suisses et ambassades suisses à l'étranger 2008 2009 2010
a PAM: Progra mme a l i menta i re mondi a l b ONG: ONG s ui s s es et a mba s s a des s uis s es à l 'étra nger
Ce crédit finance l’achat de produits laitiers suisses, les frais de transport et les mesures de suivi nécessaires. Les produits laitiers sont utilisés dans 40 pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique du Sud par 27 organisations partenaires.
2557
D2 Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement D2.1 Engagements bilatéraux et multilatéraux 1.1.2009–30.6.2011 D2.2 Engagements de la coopération bilatérale par pays et régions prioritaires 1.1.2009–30.6.2011 D2.3 Engagements bilatéraux par partenaires 1.1.2009–30.6.2011 D2.4 Engagements bilatéraux par partenaires 1.1.2009–30.6.3011 (graphique) D2.5 Répartition des versements bilatéraux et multilatéraux 2005–2010 D2.6 Répartition des activités bilatérales par groupes de pays 2005–2010 D2.7 Activités bilatérales par groupes de pays 2005–2010 (graphique) D2.8 Répartition des versements bilatéraux par continents 2005–2010 D2.9 Versements bilatéraux par continents 2010 (graphique) D2.10 Versements bilatéraux selon pays et régions prioritaires 2005–2010 D2.11 Contributions multilatérales par organisations 2005–2010 D2.12 Répartition des contributions multilatérales 2005–2010 (graphique) D2.13 Total des crédits-cadre de la DDC: partenariats avec les ONG suisses en 2010
2558
Crédit-cadre Sud DDC – engagements
D.2.1. Crédit-cadre Sud 11: engagements bilatéraux et multilatéraux 1.1.2009 - 30.6.2011 (mio fr.)
Engagements au CC-11 moyens Total CC-11 30. 6.2011 (cumulés) 2008-2012 suppl. 0.5% mio fr. % Projets/Programmes bilatéraux 2'700 298 2'998 1'683 58% Contributions multilatérales 1'800 272 2'072 1'234 42% Total 4'500 570 5'070 2'917 100%
D.2.2. Crédit-cadre Sud 11: engagements de la coopération bilatérale par pays et régions prioritaires 1.1.2009 - 30.6.2011 (mio fr.) Engagements au 30.06.2011 (cumulés) mio fr. % total A+B % total engagements Pays et régions prioritaires (A) 669.6 76.2% 39.8% Bénin 30.9 3.5% 1.8% Mali 50.7 5.8% 3.0% Niger 18.0 2.0% 1.1% Tchad 23.5 2.7% 1.4% Burkina Faso 42.9 4.9% 2.6% Mozambique 56.8 6.5% 3.4% Tanzanie 45.9 5.2% 2.7% Bangladesh 64.2 7.3% 3.8% Népal 100.2 11.4% 6.0% Mékong/Viêt Nam 71.4 8.1% 4.2% Bolivie 70.3 8.0% 4.2% Amérique centrale 60.1 6.8% 3.6% Pérou exit 2012 13.7 1.6% 0.8% Inde exit 2012 1.3 0.1% 0.1% Pakistan exit 2012 11.4 1.3% 0.7% Equateur exit 2012 0.0 0.0% 0.0% Bhoutan exit 2012 8.0 0.9% 0.5% Programmes spéciaux (B) 209.6 23.8% 12.5% Grands Lacs 52.9 6.0% 3.1% Afrique du Sud/Afrique australe 44.8 5.1% 2.7% Afghanistan 48.2 5.5% 2.9% Mongolie 23.6 2.7% 1.4% Cuba 7.0 0.8% 0.4% Gaza et Cisjordanie 26.2 3.0% 1.6% Corée du Nord exit 2012 6.8 0.8% 0.4% Engagements par pays et régions prioritaires 879.1 100.0% 52.2% Autres pays et régions 80.1 4.8% Projets régionaux 45.1 2.7% Non réparti géographiquement* 678.7 40.3% Total engagements bilatéraux crédit-cadre Sud 11 1'683.0 100.0% * Contributions aux programmes des ONG suisses, mandats spécifiques, coûts de fonctionnement, etc.
2559
Crédit-cadre Sud DDC – engagements
D.2.3. Crédit-cadre Sud 11: engagements bilatéraux par partenaires 1.1.2009 - 30.6.2011 (mio fr.)
Engagements 30.6.2011 (cumulés) mio fr. % ONG suisses 491.2 36% Secteur public suisse, y.c. universités et instit. recherche 92.6 7% Secteur privé suisse 77.7 5% Organisations internationales (multi-bi) 328.8 24% Partenaires nationaux publics et privés 386.1 28% Engagements Partenaires 1'376.4 100% Actions directes, coûts de fonctionnement non répartis par partenaires 306.6 Total des engagements crédit-cadre Sud 11 1'683.0
D.2.4. Crédit-cadre Sud 11: engagements bilatéraux par partenaires 1.1.2009 - 30.6.3011
ONG suisses 36% 28% Secteur public suisse, y.c. universités 36% et instit. recherche 7% Secteur privé suisse 5%
Organisations internationales (multi- bi) 24% Partenaires nationaux publics et 24% privés 28% 7% 5%
2560
Crédit-cadre Sud DDC – versements
D.2.5. Crédit-cadre Sud: répartition des versements bilatéraux et multilatéraux 2005-2010 (mio fr.) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Projets/Programmes bilatéraux 537.6 542.4 536.9 546.4 552.2 559.9 en % 61% 60% 58% 57% 55% 54% Contributions multilatérales 341.9 354.4 383 412.5 456.8 476.6 en % 39% 40% 42% 43% 45% 46% Total 879.5 896.8 919.8 959.0 1'009.0 1'036.5
La répartition entre les activités bilatérales et les contributions multilatérales est influencée par les versements découlant d’engagements multilatéraux pris au cours des années précédentes.
D.2.6. Crédit-cadre Sud: répartition par groupes de pays des activités bilatérales 2005-2010 (mio fr.) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Pays et régions prioritaires 242.0 234.7 233.6 233.1 241.3 241.7 Programmes spéciaux 61.9 70.2 70.5 63.4 70.1 78.7 Autres pays et régions 42.0 40.7 41.7 53 49.4 45.6 Contributions de programme à des ONG suisses 59.1 61.8 60.3 61.4 64.6 64.8 Mandats thématiques 92.3 90.3 87.1 90.2 85.0 87.3 Coûts de fonctionnement 40.3 44.5 43.7 45.3 41.8 40.8 Total 537.6 542.3 536.9 546.4 552.2 559.9
D.2.7. Crédit-cadre Sud: activités bilatérales par groupes de pays 2005-2010 (mio fr.)
600 Coûts de fonctionnement 500 Mandats thématiques 400 Contributions de programme 300 à des ONG suisses Autres pays et régions 200 Programmes spéciaux 100 Pays et régions prioritaires 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010
2561
Crédit-cadre Sud DDC – versements
D.2.8. Crédit-cadre Sud: répartition des versements bilatéraux par continents 2005-2010 (mio fr.) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Afrique 142.7 135.0 133.9 136.1 143.0 149.2 Amérique latine 62.5 61.8 62.8 66.1 65.4 69.1 Asie 138.3 146.4 146.7 146.3 152.1 147.6 Europe 2.3 2.6 2.4 1.1 0.3 0.1 Contributions de programme aux ONG 59.1 61.8 60.3 61.4 64.6 64.8 Mandats thématiques / Coûts de fonctionnement 132.6 134.8 130.8 135.5 126.8 129.1 Total 537.6 542.3 536.9 546.4 552.2 559.9
D.2.9. Crédit-cadre Sud: versements bilatéraux par continents 2010
23% Afrique 27% 27% Amérique latine 12%
Asie 26%
12% Europe 0%
Contributions de programme aux 0% 12% ONG 12% Mandats thématiques / Coûts de fonctionnement 23% 26%
2562
Crédit-cadre Sud DDC – versements
D.2.10. Crédit-cadre Sud: versements bilatéraux selon pays et régions prioritaires 2005-2010 (mio fr.) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Pays et régions prioritaires 242.0 234.7 233.6 233.1 241.3 241.7 Afrique Burkina Faso 13.3 13.6 11.8 10.1 11.9 13.8 Bénin 8.7 10.4 8.7 9.3 10.6 11.5 Mali 13.3 9.0 11.2 9.5 11.2 14.7 Mozambique 14.6 14.0 16.4 15.9 14.4 19.9 Niger 11.2 10.4 10.3 10.6 9.4 13.2 Tanzanie 16.7 17.4 15.6 20.0 18.8 14.6 Tchad 11.0 9.9 10.7 8.5 12.6 10.2 Amérique latine Bolivie 14.5 11.4 12.9 12.1 17.5 17.8 Equateur exit 2010 8.2 9.0 7.6 8.6 4.2 Nicaragua/Amérique centrale 20.8 20.4 21.3 20.9 19.2 25.0 Pérou exit 2012 11.6 11.5 9.3 10.1 12.0 10.4 Asie Bangladesh 11.6 15.3 20.7 17.9 21.5 18.2 Bhoutan exit 2012 5.4 6.2 5.2 3.4 4.3 1.5 Inde exit 2012 25.7 21.3 17.1 14.4 10.3 7.6 Népal 17.2 17.8 16.8 20.9 22.9 25.7 Pakistan exit 2012 15.3 14.1 14.7 13.5 13.2 11.2 Viêt-nam/Mékong 22.8 22.9 23.4 27.5 27.3 26.2 Programmes spéciaux 61.9 70.2 70.5 63.4 70.1 78.7 Afrique du Sud/Afrique australe 18.2 17.5 12.1 10.0 11.0 18.9 Rwanda/Grands Lacs 9.3 9.8 13.4 12.7 13.1 12.9 Madagascar exit 2008 6.5 7.3 6.2 Cuba 2.0 2.4 3.5 4.6 3.6 5.2 Afghanistan 8.7 11.7 14.6 12.6 17.1 14.4 Corée du Nord exit 2012 4.5 4.7 3.6 3.6 3.3 3.7 Gaza et Cisjordanie 10.0 12.7 11.3 11.2 10.8 12.0 Mongolie 2.6 4.0 5.8 8.6 11.1 11.7 Autres pays et régions 42.0 40.7 41.7 53.0 49.4 45.6 Contributions de programme ONG, mandats thématiques, coûts de fonctionnement 191.7 196.6 191.1 196.9 191.4 193.9 Total 537.6 542.4 536.8 546.5 552.2 559.9
2563
Crédit-cadre Sud DDC – versements
D.2.11. Crédit-cadre Sud: contributions multilatérales par organisations 2005-2010 (mio fr.)
2005 2006 2007 2008 2009 2010 Organisations des Nations Unies 102.5 103.5 107.6 116.1 111.5 118.2 Programme pour le développement (PNUD) 52.0 52.0 52.0 54.0 54.0 54.0 Fonds pour l'enfance (UNICEF) 18.0 18.0 18.0 20.0 20.0 20.0 Fonds pour la population (FNUAP) 12.5 12.5 12.5 14.0 14.0 14.0 International Fund for Agriculture (IFAD) 7.0 7.6 7.7 7.8 5.3 14.0 World Health Organisation (WHO) 5.0 5.0 5.0 5.5 5.5 5.5 Programme commun sur le VIH/SIDA 4.2 4.4 4.4 5.0 5.0 5.0 UN Voluntary Fund Technical Cooperation in Human Rights (UNVFTC) 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 Fonds de développement pour la femme (UNIFEM) 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0 United Nations Volunteers (UNV) 0.6 0.6 0.6 0.8 0.8 0.8 Convention to Combat Desertification (CCD) 0.4 0.5 0.5 0.9 0.5 0.7 Autres 0.3 0.4 4.4 5.6 3.9 1.7 Institutions financières de développement 216.2 228.5 252.0 272.6 320.9 334.2 a) International Development Association (IDA) 153.0 159.0 177.6 189.4 213.2 237.5 a) African Development Fund (FAD) 42.0 54.0 59.4 69.7 94.1 91.0 Asian Development Fund (AsDF) 20.2 15.5 15.0 13.5 13.6 5.7 Inter-American Development Bank, Special Fund (IDB-FSO) 1.0 - - - - - Instituts internationaux de recherche, fonds 23.2 22.4 23.5 23.8 24.5 24.3 Consultative Group on International Agricultural Research (CGIAR) 12.0 12.0 12.0 12.2 13.4 13.5 Fonds global de lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria 5.0 6.0 7.0 7.0 7.0 7.0 Autres 6.2 4.4 4.5 4.6 4.1 3.8 Total 341.9 354.4 383.0 412.5 456.8 476.6 a) y compris initiative d'allégement de la dette multilatérale IADM Note : les organisations non prioritaires pour le prochain crédit-cadre sont mentionnées en italique
D.2.12. Crédit-cadre Sud: répartition des contributions multilatérales 2005-2010 (mio fr.)
500 5% 5% 400 6% Instituts de 6% recherche, fonds 7% 6% 300 globaux 70% 70% 66% Institutions 65% 66% 200 63% financières internationales 100 Organisations ONU 30% 29% 28% 28% 25% 25% 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010
2564
Crédit-cadre Sud DDC – versements
D.2.13. Total des crédits-cadre de la DDC: partenariats avec les ONG suisses en 2010 (mio fr.) ONG Mandats spécifiques Total contrib. de Aide hum. Coop. au Coop. Est b) DDC progr. a) dév. ONG suisses 74.2 19.2 85.6 21.2 200.1 Intercoopération - 1.0 26.7 6.8 34.5 Helvetas 10.7 - 20.6 3.1 34.4 Swisscontact 4.5 - 8.0 2.1 14.6 Caritas Suisse 5.5 5.1 0.3 0.1 11.0 Croix-Rouge Suisse 3.8 3.2 - 1.6 8.6 Terre des Hommes Lausanne 6.1 0.2 0.8 0.3 7.4 Swissaid 5.6 0.1 - - 5.8 Brot für Alle 5.4 - - - 5.4 Oeuvre Suisse d'Entraide Ouvrière 3.0 0.4 1.9 - 5.3 Entraide Protestante suisse 4.4 0.2 - 0.2 4.8 Fastenopfer 3.6 - - - 3.6 Fédération Genevoise de Coopération 3.5 - - - 3.5 Interteam 2.5 - - - 2.5 Fondation Village d'Enfants Pestalozzi 2.5 - - - 2.5 Médecins Sans Frontières Suisse 1.8 0.7 - - 2.5 SolidarMed 1.0 0.4 0.9 - 2.3 Medair 1.6 0.4 - - 2.0 E-Changer 1.6 - - - 1.6 Missionhaus Bethlehem 1.4 - - - 1.4 Enfants du Monde 1.1 - 0.3 - 1.4 Fédération vaudoise de coopération 1.1 - - - 1.1 Brücke Cecotret 0.9 - - - 0.9 Terres des Hommes Schweiz 0.9 - - - 0.9 IAMANEH Suisse - - 0.5 0.3 0.8 Vétérinaires sans Frontières Suisse - 0.5 - - 0.6 Heilsarmee - 0.5 - - 0.5 Christlicher Friedendienst - 0.1 - 0.3 0.4 Association Morija - 0.4 - - 0.4 Fondation Vivamos Mejor - - 0.3 - 0.3 Centre Ecologique A. Schweitzer - - 0.3 - 0.3 Fed. delle ONG della Svizzera Italiana 0.3 - - - 0.3 Mission 21 - 0.2 - - 0.2 Green Cross International - - 0.1 - 0.2 STEP - - 0.1 - 0.1 Féd. Interjurassienne 0.1 - - - 0.1 REHASWISS - - 0.1 - 0.1 Solidarité Tiers-Monde - 0.1 - - 0.1 Autres ONG suisses 1.4 5.7 24.0 6.4 37.5 a Contributions à des ONG pour des programmes de développement et humanitaire dans les pays du Sud et de l'Es b Non compris contribution à l'élargissement de l'UE (18.5 mio fr. en 2010)
2565
D3 Mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement D3.1 Répartition des engagements dans les pays prioritaires du SECO 1.1.2009– 30.6.2011 D3.2 Répartition des engagements par continents 1.1.2009–30.6.2011 D3.3 Répartition des engagements par domaine d’intervention 1.1.2009– 30.6.2011 D3.4 Répartition des moyens selon l’organisation chargée de la mise en œuvre 1.1.2009–30.6.2011 (graphique) D3.5 Répartition des moyens selon l’organisation chargée de la mise en œuvre
2566
Crédit-cadre mesures de politique économique et commerciale SECO – engagements
D.3.1. Crédit-cadre VII: répartition des engagements dans les pays prioritaires du SECOa 1.1.2009-30.6.2011 (mio fr.) Engagements au 30.6.2011 (cumulés) mio fr. % Total des pays prioritaires du SECO 194.1 43.2% Egypte 28.6 6.4% Ghana 50.8 11.3% Afrique du Sud 7.7 1.7% Indonésie 22.0 4.9% Vietnam 41.0 9.1% Columbie 23.7 5.3% Pérou 20.7 4.5% Total des autres mesures 254.9 56.8% b Mesures dans les pays priortaires de la DDC 22.2 4.9% c Mesures dans les autres pays 3.0 0.7% Mesures régionales 77.5 17.3% Mesures mondiales 152.2 33.9% Total 449.0 100.0% a y.c. coûts de réalisation b Mozambique (aide budgétaire): 15.6 mio fr.; Laos: 5.1 mio fr.; Nicaragua: 1.3 mio fr. c Tunesie (ancien pays priortaire et nouveau pays priortaire du SECO à partir de 2013): 2.8. mio fr.
D.3.2. Crédit-cadre VII: répartition des engagements par continents* 1.1.2009-30.6.2011 (mio fr.) Engagements au 30.06.2011 (cumulés) mio fr. % Total des regions 296.8 66.1% Afrique 141.6 31.5% dont Afrique du Nord 34.6 7.7% dont Afrique sub-saharienne 106.3 23.7% Asie 83.2 18.5% dont Extrême-Orient / Asie de l'Est 68.9 15.3% Amérique 72.0 16.0% dont Amérique du Sud 43.9 9.8% dont Amérique centrale 18.4 4.1% Total des mesures mondiales 152.2 33.9% Total 449.0 100.0% * y.c. coûts de réalisation
2567
Crédit-cadre mesures de politique économique et commerciale SECO – engagements / versements
D.3.3. Crédit-cadre VII: répartition des engagements par domaine d'intervention* 1.1.2009-30.6.2011 (mio fr.) Engagements au 30.06.2011 (cumulés) mio fr. % Conditions-cadres macroéconomiques 141.3 31% Financement des infrastructures 88.0 20% Promotion du commerce 102.2 23% Développement du secteur privé visant le renforcement des investissements 117.5 26% Total 449.0 100% * y.c. les coûts de réalisation
Le graphique D.3.4. et le tableau D.3.5. montrent le montant des engagements et des verse- ments faits aux organisations chargées de la réalisation de programmes et de projets spéci- fiques, sélectionnés par le SECO. Les facilités multi-donateurs (p. ex. les institutions de finan- cement internationales) gérées par ces organisations sont également incluses.
D.3.4. Crédit-cadre VII: répartition des moyens selon l'organisation chargée de la mise en œuvre 1.1.2009-30.6.2011 (mio fr.)
250 219.0
200
150 123.1
100 74.8 49.4 50 25.0 4.8 9.9 2.5 0 Organisations Organisations Organisations suisses Autres organisations internationales internationales privées (y c. ONG et publiques (y c. ONG et organisations à but non organisations à but non lucratif) lucratif) Engagements Versements (Total 331.6 mio fr.) (Total 192.4 mio fr.)
2568
D.3.5. Credit-cadre VII: répartition des moyens selon l'organisation chargée de la mise en œuvre Répartition des moyens au titre du CC VII selon l'organisation chargée de la mise en œuvre Organisation chargée de la Engagements Versements Domaine Pays / région mise en œuvre 1.1.2009–30.6.2011 1.1.2009–30.6.2011 (en CHF) (en CHF)
Organisations internationales publiques Agency for International Trade 800 000 500 000 - Promotion du commerce - Monde Information and Cooperation (AITIC) Global Corporate Governance 2 045 246 2 045 246 - Développement du secteur privé visant le - Monde Forum renforcement des investissements (GCGF) Inter-American Development Bank 8 050 000 2 050 000 - Coopération multilatérale; - Colombie, Pérou; (IDB) - Financement des infrastructures; - Nicaragua; - Promotion du commerce - Amérique centrale; - Monde International Bank for 86 710 900 54 967 923 - Conditions-cadres macroéconomiques; - Egypte, Ghana, Afrique du Sud, Reconstruction and Development - Financement des infrastructures; Indonésie, Vietnam, (IBRD) - Promotion du commerce; Colombie, Pérou; - Développement du secteur privé visant le - Afrique; renforcement des investissements - Monde International Development Agency 6 170 000 6 113 666 - Conditions-cadres macroéconomiques; - Ghana; (IDA) - Coopération multilatérale - Monde
International Finance Corporation 17 506 988 12 519 859 - Coopération multilatérale; - Egypte, Ghana, Afrique du Sud, (IFC) - Financement des infrastructures; Indonésie, Colombie, Pérou; - Promotion du commerce; - Afrique du Nord; - Développement du secteur privé visant le - Monde renforcement des investissements International Labour Organization 4 564 316 3 522 587 - Promotion du commerce - Afrique du Sud; (ILO) - Monde International Monetary Fund 32 349 000 12 387 556 - Conditions-cadres macroéconomiques - Egypte, Ghana, Afrique du Sud, (IMF) Indonésie, Vietnam, Colombie, Pérou; - Afrique australe, Afrique sub-saharienne; - Monde
2569
Organisation chargée de la Engagements Versements Domaine Pays / région mise en œuvre 1.1.2009–30.6.2011 1.1.2009–30.6.2011 (en CHF) (en CHF) International Trade Center 329 637 329 637 - Promotion du commerce - Ghana, Afrique du Sud, Vietnam, (ITC) Colombie International Tropical Timber 4 725 000 3 940 859 - Promotion du commerce - Monde Organization (ITTO) International Union for Conservation 2 000 000 1 350 000 - Promotion du commerce - Ghana of Nature (IUCN) Organisation for Economic Co- 380 000 320 000 Lutte contre la corruption - Monde Operation and Development (OECD) Public-Private Infrastructure 16 790 000 8 000 690 - Financement des infrastructures - Afrique sub-saharienne, Asie / Advisory Facility (PPIAF) Océanie, Amérique; - Monde United Nations Conference on 10 030 000 3 468 232 - Conditions-cadres macroéconomiques; - Egypte, Ghana, Trade and Development - Promotion du commerce Indonésie, Vietnam, (UNCTAD) Colombie, Pérou; - Mozambique, Tanzanie, Laos; - Monde United Nations Industrial 16 125 600 7 152 420 - Promotion du commerce; - Egypte, Ghana, Afrique du Sud, Development Organization - Développement du secteur privé visant le Indonésie, Vietnam, Colombie; (UNIDO) renforcement des investissements - Tanzanie, Tunisie, Liban; - Amérique du Sud; - Monde UNO 1 837 000 124 542 - Conditions-cadres macroéconomiques; - Suisse, Vietnam; - Tous les domaines - Afrique World Trade Institute 5 000 000 2 490 400 - Promotion du commerce - Afrique du Sud, Pérou, Vietnam; (WTI) - Monde World Trade Organization 1 400 000 786 019 - Promotion du commerce - Laos; (WTO) - Monde World Wide Fund For Nature 2 175 000 1 015 000 - Promotion du commerce - Asie du Sud; (WWF) - Monde
Total 218 988 688 123 084 636
2570
Organisation chargée de la Engagements Versements Domaine Pays / région mise en œuvre 1.1.2009–30.6.2011 1.1.2009–30.6.2011 (en CHF) (en CHF)
Organisations internationales privées (y c. ONG et organisations à but non lucratif) Fairtrade International (FLO) 4 800 000 2 510 000 - Promotion du commerce - Afrique du Sud; - Monde
Total 4 800 000 2 510 000
Organisations suisses (y c. ONG et organisations à but non lucratif) Institut fédéral de la Propriété 300 000 260 667 - Promotion du commerce - Egypte; intellectuelle (IPI) - Laos Laboratoire fédéral d'essai des 1 800 000 1 400 000 - Promotion du commerce - Colombie, Pérou; matériaux et de recherches (LFEM) - Monde
Administration fédérale des 600 000 482 000 - Promotion du commerce - Tunisie douanes Export Risk Guarantee (ERG) 205 040 59 240 - Développement du secteur privé visant le - Suisse renforcement des investissements
FINANCEcontact 1 960 000 355 714 - Développement du secteur privé visant le - Monde renforcement des investissements Institut de recherche de l'agriculture 249 800 201 479 - Promotion du commerce - Liban biologique (IRAB)
Helvetas 2 608 000 307 000 - Promotion du commerce - Ghana; - Honduras; - Monde Intercooperation 637 000 263 116 - Promotion du commerce - Afrique du Sud; - Amérique centrale; - Monde International Development 1 061 237 639 898 - Promotion du commerce - Vietnam; Evaluation Association (IDEAS) - Mozambique, Laos; - Afrique de l'Ouest myclimate 104 440 70 000 - Promotion du commerce - Monde
2571
Organisation chargée de la Engagements Versements Domaine Pays / région mise en œuvre 1.1.2009–30.6.2011 1.1.2009–30.6.2011 (en CHF) (en CHF) OSEC 150 000 125 000 - Promotion du commerce - Monde
Responsability 2 390 000 410 460 - Développement du secteur privé visant le - Monde renforcement des investissements Swiss Finance Institute 1 900 000 1 033 705 - Conditions-cadres macroéconomiques - Vietnam (SFI) Swiss Import Promotion Programme 220 000 214 865 - Promotion du commerce - Monde (SIPPO)
Swiss Investment Fund for 60 326 080 43 407 606 - Développement du secteur privé visant le - Afrique, Asie, Amérique du Sud Emerging Markets (SIFEM) renforcement des investissements et Amérique centrale Transparency International Schweiz 120 000 120 000 Lutte contre la corruption - Suisse
Commission de la concurrence 200 000 50 000 - Promotion du commerce - Amérique du Sud et Amérique centrale
Total 74 831 597 49 400 751
Autres organisations Deutsche Gesellschaft für 7 560 000 2 030 241 - Conditions-cadres macroéconomiques; - Ghana, Pérou; Technische Zusammenarbeit - Promotion du commerce - Monde (GTZ) International Institute for 183 100 0 - Promotion du commerce - Vietnam; Sustainable Development - Monde (IISD) Kreditanstalt für Wiederaufbau 11 507 325 2 276 697 - Développement du secteur privé visant le - Indonésie, Vietnam, Pérou (KfW) renforcement des investissements; - Financement des infrastructures Pro Export 957 000 750 000 - Promotion du commerce - Colombie
Triodos 4 800 000 4 800 000 - Développement du secteur privé visant le - Monde renforcement des investissements
Total 25 007 425 9 856 938
Total 323 627 710 184 852 325
2572
D4 Aide à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI D4.1 Engagements de la DDC par pays et régions prioritaires 10.9.2007– 30.6.2011 D4.2 Répartition des engagements de la DDC par pays et régions prioritaires 10.9.2007–30.6.2011 (graphique) D4.3 Engagements de la DDC par thèmes prioritaires 10.9.2007–30.6.2011 D4.4 Engagements de la DDC par thèmes prioritaires 10.9.2007–30.6.2011 (gra- phique) D4.5 Engagements de la DDC par partenaires 10.9.2007–30.6.2011 D4.6 Engagements de la DDC par partenaires 10.9.2007–30.6.2011 (graphique) D4.7 Versements DDC par pays et régions prioritaires 2005–2010 D4.8 Coopération avec l’Europe de l’Est et la CEI par partenaires 2005–2010 D4.9 Versements DDC par partenaires 2005–2010 (graphique) D4.10 Versements et coûts de personnel DDC 2007–30.6.2011 D4.11 Engagement du SECO par pays et régions prioritaires 11.9.2007–30.6.2011 D4.12 Répartition des engagements du SECO par pays et régions prioritaires 11.9.2007–30.6.2011 (graphique) D4.13 Versements du SECO par pays et régions prioritaires 2005–2010 D4.14 Engagements du SECO par domaine d’intervention 11.9.2007–30.6.2010 (graphique) D4.15 Versements du SECO par partenaires 2010 D4.16 Versements du SECO par partenaires 2010 (graphique) D4.17 Versements et coûts de personnel du SECO 2007–30.6.2011
2573
Crédit-cadre Est (DDC) – engagements
D.4.1. Crédit-cadre Est IV: engagements de la DDC par pays et régions prioritaires 10.9.2007-30.6.2011 (mio. fr.) Engagements au 30.6.2011 (cumulés) mio fr. % Pays prioritaires 165.9 36.5% Albanie 35.6 7.8% Bulgarie (jusqu'en 2007) 0.0 0.0% Bosnie et Herzégovine 38.6 8.5% Macédoine 32.8 7.2% Roumanie (jusqu'en 2007) 0.0 0.0% Serbie 34.0 7.5% Ukraine 24.8 5.5% Programmes régionaux 205.4 45.2% Asie centrale (Kirghizistan,Tadjikistan,Ouzbekistan) 97.9 21.5% Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie) 37.1 8.2% Programmes régionaux (culture, police, coop.scientifique, etc) 70.4 15.5% Programmes spéciaux 82.9 18.2% Kosovo 44.2 9.7% Moldova 37.5 8.3% Russie (jusqu'en 2008) 1.1 0.3% Engagements pays et régions prioritaires 454.2 100.0% Non réparti par pays ou régions prioritaires* 25.8 Total Engagements crédit-cadre Est IV 480.0 *Coûts de personnel, autres frais de fonctionnement
D.4.2. Crédit-cadre Est IV: répartition des engagements de la DDC par pays et régions prioritaires 10.9.2007-30.06.2011
Pays et régions 37% prioritaires 37% 45% Programmes spéciaux 18%
Programmes régionaux 45%
18%
2574
Crédit-cadre Est (DDC) – engagements
D.4.3. Crédit-cadre Est IV: engagements de la DDC par thèmes prioritaires 10.9.2007- 30.6.2011 (mio. fr.) Engagements au 30.6.2011 (cumulés) mio fr. % Thème 1: Gouvernance, stabilité, démocratie, sécurité 184.1 44% Thème 2: Réformes structurelles, croissance économique et accroissement des revenus (y compris création de conditions-cadre et promotion du secteur privé) 66.2 16% Thème 3: Infrastructures et ressources naturelles (y c. eau, forêt et agriculture, gestion des déchets) 51.7 12% Thème 4: Réformes sociales et nouveaux pauvres (y c. santé et formation) 111.0 26% Multisectoriel 9.1 2% Engagements Thèmes prioritaires 422.0 100% Non réparti par thèmes prioritaires* 57.9 Total engagements crédit-cadre Est IV DDC 480.0 *Coûts de pers onnel des pa ys en tra ns i ti on, burea ux de coordi na ti on, coûts de foncti onnement généra ti on
D.4.4. Crédit-cadre Est IV: engagements de la DDC par thèmes prioritaires 10.9.2007- 30.6.2011
2% Thème 1: Gouvernance, stabilité, démocratie, sécurité 44%
26% Thème 2: Réformes structurelles, croissance économique et accroissement des revenus 16% 44% Thème 3. Infrastructures et ressources naturelles 12%
Thème 4: Réformes sociales et 12% nouveaux pauvres 26%
Multisectoriel 2% 16%
2575
Crédit-cadre Est (DDC) – engagements
D.4.5. Crédit-cadre IV Est: engagements de la DDC par partenaires 10.9.2007-30.6.2011 (mio fr.) Engagements au 30.6.2011 (cumulés) mio fr. % ONG suisses 116.7 29% Secteur public suisse, y.c. universités et instituts de recherche 42.2 10% Secteur privé suisse 20.1 5% Organisations internationales et étrangères 111.6 28% Partenaires nationaux publics et privés 112.6 28% Total Partner 403.3 100% Actions directes, coûts de fonctionnement non répartis par partenaires* 76.7 Total des engagements crédit-cadre Est IV 480.0 *Petites actions, bureaux de coordination, coûts de personnel et autres frais administratifs
D.4.6. Crédit-cadre Est IV: engagements de la DDC par partenaires 10.9.2007-30.6.2011
ONG suisses 29% 28% 29% Secteur public suisse, y.c. univ. et inst. de recherche 10% Secteur privé suisse 5%
Organisations internationales et étrangères 28% 10% Partenaires nationaux publics et 28% 5% privés 28%
2576
Crédit-cadre Est (DDC) – versements
D.4.7. Crédit-cadre Est: versements DDC par pays et régions prioritaires 2005-2010 (mio fr.) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Pays et régions prioritaires 48.3 52.7 42.5 38.1 44.8 41.8 Albanie 5.8 8.7 7.1 7.8 8.4 8.0 Kosovo 5.4 7.6 6.4 7.4 10.9 10.7 Bosnie et Herzégovine 8.8 10.6 9.8 10.1 10.3 10.1 Roumanie (jusqu'en 2007) 7.3 5.5 3.2 - - - Ukraine 6.1 7.5 5.3 5.5 6.8 5.5 Bulgarie (jusqu'en 2007) 7.0 5.8 3.2 - - - Serbie 7.8 6.9 7.5 7.3 8.3 7.6 Programmes régionaux 34.4 34.1 34.8 39.9 40.4 41.3 Asie centrale Kirghizistan,Tadjikistan,Ouzbékistan) 18.5 18.4 20.2 21.3 20.8 22.9 Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan,Géorgie) 6.0 8.6 8.2 7.6 8.8 8.8 Programmes régionaux (culture, police, coop.scientifique, etc) 9.9 7.0 6.5 10.9 10.8 9.6 Programmes spéciaux 13.8 14.0 12.6 14.6 13.6 14.0 Moldova 2.5 4.7 4.1 6.8 6.9 7.7 Macédoine 6.1 5.5 6.2 6.6 6.9 6.3 Russie (jusqu'en 2008) 5.2 3.7 2.4 1.2 -0.1 - Autres activités 7.7 7.8 6.5 10.0 4.0 9.6 Autres pays et régions 1.3 1.0 0.7 1.0 -6.3 - Contributions de programme aux ONG - - - 3.4 3.4 3.4 Coûts de fonctionnement * 6.5 6.8 5.8 5.6 6.9 6.2 Total 104.2 108.6 96.5 102.6 102.8 106.7 *Coûts de personnel , autres frais administratifs non répartis par pays
Au cours de la période couverte par le crédit-cadre IV Est, la DDC a concentré ses activités dans 9 pays et régions prioritaires. Elle s’est retirée de trois pays: la Bulgarie, la Roumanie et la Russie.
2577
Crédit-cadre Est (DDC) – versements
D.4.8. Crédit-cadre Est: coopération avec l'Europe de l'Est et la CEI par partenaires 2005-2010 (mio fr.) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2010 en % ONG suisses* 30.7 32.0 23.8 25.9 25.2 24.6 28% Secteur public suisse, y.c. univ. et instit. 9.5 10.6 10.9 9.4 9.9 7.6 8% Secteur privé suisse 13.6 9.5 8.0 5.4 5.8 3.2 4% Organisations internationales et étrangères 14.9 22.2 21.5 26.5 24.4 25.4 28% Partenaires nationaux publics et privés 14.5 16.3 13.4 17.8 20.7 28.7 32% Total des partenaires 83.1 90.6 77.6 85.0 86.1 89.5 100% Actions directes, frais de fonctionnement** 21.1 18.0 18.9 17.6 16.7 17.2 Total des partenaires 104.2 108.6 96.5 102.6 102.8 106.7 * y compri s contri buti ons de progra mme à des ONG s ui s s es 2008-2010 (3.4 mi o fr. pa r a n) **Peti tes a cti ons , burea ux de coordi na ti on coûts de pers onnel et a utr. fra i s a dmi ni s tra ti fs non répa rti s pa r pa rtena i res
D.4.9. Crédit-cadre Est: versements DDC par partenaires 2005-2010 (mio fr.)
100 Partenaires nationaux publics 80 18% et privés 17% 21% 24% 32% 17% Organisations internationales 60 18% 24% et étrangères 28% 31% 28% 16% 10% 28% Secteur privé suisse 40 12% 10% 6% 7% 11% 4% 14% 11% 12% 8% Secteur public suisse, y.c. 20 univ. et instit. recherche 37% 35% 30% 31% 29% 28% ONG suisses* 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010
D.4.10. Crédit-cadre Est: versements et coûts de personnel DDC 2007-30.6.2011 (mio Fr.)
2007 2008 2009 2010 1.1.-30.6 2011 au 30.6.2011 (cumulés) Versements à charge du crédit- cadre IV (dès le 11.9.2007) 20.7 82.6 100.7 107.4 36.8 348.2 Versements à charge de crédits- cadres antérieurs 75.9 20.0 2.1 -0.7 -1.1 Total 96.5 102.6 102.8 106.7 35.7 Coûts de personnel DDC Est Rétribution du personnel et contributions de l'employeur 7.8 7.2 8.5 8.3 .. 31.8
2578
Crédit-cadre Est (SECO) – engagements par pays et régions prioritaires
Depuis l’entrée en vigueur du 4e crédit-cadre le 11 septembre 2007, 290.1 millions de francs ont été engagés au total pour la réalisation de 114 projets en cours ou terminés. Il est prévu que d’ici fin 2012, le montant total du crédit-cadre sera engagé. Dans le cadre du 4e crédit-cadre, le nombre de pays prioritaires du SECO a été réduit de dix à neuf (Albanie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Kirghizistan, Kosovo, Macédoine, Serbie, Tadjikistan et Ukraine). D’une part, les anciens pays prioritaires du SECO que sont la Bulgarie et la Roumanie sont entrés dans l’Union européenne98 et d’autre part, le Kosovo est considéré comme un pays prioritaire à part entière depuis la déclaration de son indépendance vis-à-vis de la Serbie. Environ trois-quarts des engagements concernent les pays prioritaires du SECO. Le reste s’inscrit dans le cadre de mesures au titre de programmes régionaux. La répartition des enga- gements entre les Balkans et la CEI est relativement équilibrée.
D.4.11. Crédit-cadre Est IV: engagements du SECO par pays et régions prioritaires 11.9.2007-30.6.2011 (mio fr.) Engagements au 30.6.2011 (cumulés) mio fr. % Total mesures bilatérales 213.7 73.7% Balkans 98.0 33.8% Albanie 32.8 11.3%
pays prioritaires du SECO Bosnie et Herzégovine 5.8 2.0% Macédoine 19.1 6.6% Serbie 19.8 6.8% Kosovo 20.5 7.1% CEI 113.8 39.2% Azerbaïdjan 17.9 6.2% Kirghizistan 24.6 8.5% Tadjikistan 28.5 9.8% Ukraine 42.9 14.8% Autres pays de la CEI 1.9 0.7% Géorgie 1.6 0.5% Ouzbékistan 0.3 0.1% Total mesures régionales 76.4 26.3% Asie centrale 24.3 8.4% Europe de l'Est 52.1 18.0% Total 290.1 100.0% * Note: divers coûts (coûts en personnel, etc.) sont compris dans les engagements par pays/régions.
98 Ces deux pays sont soutenus depuis 2010 par le crédit-cadre du «Message sur la contribu- tion de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie».
2579
Crédit-cadre Est (SECO) – engagements par pays et régions prioritaires
D.4.12. Crédit-cadre Est IV: répartition des engagements du SECO par pays et régions prioritaires 11.9.2007-30.6.2011
26% Total pays prioritaires 73% Autres pays de la CEI 1%
1% Total mesures régionales 26%
73%
2580
Crédit-cadre Est (SECO) – engagements par pays et régions prioritaires
Au cours des quatre dernières années (2007–2010), le montant total des versements s’élève à 209.5 millions de francs. Le Kirghizistan est le pays qui a été au bénéfice des versements les plus importants (12,5 % du total des versements). L’Albanie, l’Azerbaïdjan et le Tadjikistan représentent également une partie importante des versements avec des quotes-parts entre 9,2 % et 10,3 %. L’état des versements présenté dans le tableau ci-dessous se réfère au 4e crédit-cadre ainsi qu’aux versements résultant des crédits-cadre précédents. Dans le cadre du 4e crédit-cadre, les pays prioritaires du SECO ont été réduits à neuf. Cette concentration géographique renforcée se reflète dans le tableau des versements présenté ci-dessous: au cours des années, la part des versements au bénéfice des «Autres pays» s’est réduite d’environ 17 millions de francs à 1,1 millions de francs en 2010.
D.4.13. Crédit-cadre Est: versements du SECO par pays et régions prioritaires 2005-2010 (mio fr.) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Total mesures bilatérales 62.9 60.6 38.5 46.2 39.5 43.6 Balkans 19.8 17.7 11.0 20.9 14.0 18.9 Albanie 5.8 2.5 1.7 8.1 4.5 5.8
pays prioritaires du SECO Bosnie et Herzégovine 1.0 1.1 3.1 1.0 2.1 2.7 Macédoine 4.4 1.5 1.3 2.7 4.6 4.3 Serbie 7.6 11.4 1.4 1.0 1.8 2.7 Kosovo 1.0 1.2 3.5 8.1 1.0 3.4
dès 2007 CEI 27.4 25.2 16.7 19.3 21.4 23.6 Azerbaïdjan 5.6 2.2 5.7 8.9 3.6 1.1 Kirghizistan 5.3 12.5 2.8 4.3 11.2 7.8 Tadjikistan 6.7 7.1 6.9 4.8 4.7 5.1 Ukraine 9.8 3.4 1.3 1.3 1.9 9.6 Autres pays 15.7 17.7 10.8 6.0 4.1 1.1 Géorgie 0.5 0.6 0.5 0.5 0.5 0.6 Roumanie 0.9 10.5 1.3 0.5 2.6 0.3 Ouzbékistan 5.5 1.5 4.7 3.5 1.0 0.1 Bulgarie 2.7 1.3 0.9 0.1 0.0 0.1 Russie 4.2 2.2 3.1 0.9 Turkménistan 0.5 Monténégro 1.6 0.3 Kasachstan 1.1 Moldova 0.8 Total mesures régionales* 16.6 14.6 9.4 8.8 12.9 10.6 Asie centrale 2.8 2.5 1.2 0.7 4.4 3.1 Europe de l'Est 13.8 12.1 8.2 8.1 8.5 7.5 Total 79.5 75.2 47.9 55.0 52.4 54.2 * Les mesures régionales comprennent divers versements sous-régionaux (p.ex. en Europe du Sud-Est, etc.)
2581
Crédit-cadre Est (SECO) – engagements par domaines d’intervention
D.4.14. Crédit-cadre Est IV: engagements du SECO par domaines d'intervention 11.09.2007-30.06.2011
16% Conditions-cadres macroéconomiques 24% 16%
Financement des infrastructures 52%
Promotion du commerce 8% 8%
Développement du secteur privé visant le renforcement des 52% investissements 24%
2582
Crédit-cadre Est (SECO) – versements par partenaires
Le tableau et le graphique présentés ci-dessous présentent le volume des versements par partenaires contractuels qui sont soit responsables de la réalisation de programmes et de projets du SECO ou qui ont été mandatés en tant que consultants dans des domaines thématiques spécifiques. Environ 65 % des déboursements sont réalisés à travers ou conjointement avec des organisations internationales (Groupe de la Banque mondiale, Centre du commerce internatio- nal, Organisation internationale du travail, Fonds monétaire international, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque de crédit pour la reconstruction). Ceux-ci concernent le financement de programmes globaux (dans des thèmes tels que l’eau, l’énergie, la chaîne de la valeur ajoutée, les finances, etc.) ou la mise en œuvre conjointe de programme multi-bilatéraux.
D.4.15. Crédit-cadre Est: versements du SECO par partenaires 2010 (mio fr.)
mio fr. % ONG et société civile 1.0 3% Partenariats public-privé (PPP) et réseaux 2.4 7% Organisations internationales 22.8 65% Universités, hautes écoles spécialisées, Research Institute, etc. 0.2 1% Secteur privé (consultants, etc.) 8.6 24% Total 35.1 100%
D.4.16. Crédit-cadre Est: versements du SECO par partenaires 2010
3% 7% 24% ONG et société civile 3%
Partenariats public-privé (PPP) et réseaux 7% 1% Organisations internationales 65%
Universités, hautes écoles spécialisées, Research Institute, etc. 1% Secteur privé (consultants, etc.) 24%
65%
2583
Versements et coûts de personnel
D.4.17. Crédit-cadre Est: versements et coûts de personnel SECO 2007-30.6.2011 (mio fr.)
1.1.- au 30.6.2011 2007 2008 2009 2010 30.6.2011 (cumulés) Versements à charge du crédit- cadre Est IV (dès le 11.9.2007) 0.9 28.2 35.1 49.9 n/a n/a Versements à charge de crédits-cadre antérieurs 51.5 31 22.7 9.7 n/a n/a Total 52.4 59.2 57.8 59.6 15.3 244.3 Coûts de personnel crédit- cadre Est IV SECO 0.71 3.34 3.93 3.91 1.81 13.7
2584