Initiative parlementaire. Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation. Rapport du 12 novembre 2012 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
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Initiative parlementaire Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement. Prolongation Rapport du 12 novembre 2012 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national Avis du Conseil fédéral
du 23 janvier 2013
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
En vertu de l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous transmettons ci-après notre avis sur le rapport du 12 novembre 2012 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national concernant la prolongation de la durée d’application du taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre considération distinguée.
23 janvier 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2012-3185 871
Avis
1 Contexte
Le taux spécial de TVA applicable aux prestations d’hébergement (nuitée avec petit- déjeuner) a été introduit le 1er octobre 1996 et sa durée de validité était limitée au 31 décembre 2001. Ce taux réduit était conçu comme une mesure temporaire desti- née à soutenir l’hôtellerie dans la situation difficile dans laquelle elle se trouvait au milieu des années 90. Depuis, l’Assemblée fédérale a prolongé la durée d’applica- tion du taux spécial pour les prestations d’hébergement à quatre reprises, la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2013 dans le cadre de la révision totale de la loi sur la TVA (LTVA). Lors de sa séance du 22 octobre 2012, la Commission de l’économie et des redevan- ces du Conseil national (CER-N) a décidé, par 18 voix contre 6 et une abstention, de déposer une initiative parlementaire. L’objectif de cette dernière est de prolonger la durée d’application du taux spécial de quatre années supplémentaires, jusqu’à fin
2017. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a donné
suite à cette initiative parlementaire le 6 novembre 2012. Le 12 novembre 2012, la CER-N a approuvé le projet d’acte législatif et le rapport y afférent1. Elle a renoncé à procéder à une consultation, car il ne s’agit que de proroger la législation actuelle et que, dans le cadre d’une consultation en bonne et due forme, la modification de loi ne pourrait pas être mise en œuvre avant l’expiration du taux spécial de TVA. Par lettre du 20 novembre 2012, la CER-N a demandé au Conseil fédéral de donner son avis d’ici au 6 février 2013.
2 Avis du Conseil fédéral
Dans la partie B de son message du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA2 et dans le message complémentaire du 23 juin 2010 au message sur la simplification de la TVA (promotion de l’économie et de la croissance)3, le Conseil fédéral prévoyait une simplification radicale du système de la TVA. Une grande partie des exceptions devait être supprimée et un taux d’imposition unique introduit. Le 21 décembre 2011, le Conseil national a définitivement renvoyé la partie B de la réforme de la TVA au Conseil fédéral, en le priant d’élaborer un modèle à deux taux. D’après le mandat consécutif au renvoi, les prestations d’hébergement notamment doivent être soumises au taux réduit. Il serait alors nécessaire d’abroger l’art. 130, al. 2, de la Constitution fédérale et, par conséquent, de demander l’avis du peuple et des can- tons. Pour cette raison, le modèle à deux taux, comme prévu dans le mandat consé- cutif au renvoi, ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2016 au plus tôt. En cas d’abolition du taux spécial de TVA au 1er janvier 2014, les prestations d’hébergement seraient donc soumises au taux normal de 8 % durant deux ans, et ensuite au taux réduit. Toute modification des taux d’imposition constitue une