Ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles

(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du … juin 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles 1 est modifiée comme suit :

Art. 19, al. 3 3 Sous réserve de l’al. 2, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date à laquelle est rendue la décision.

II

L’annexe 7 est modifiée conformément à la version ci-jointe.

III 1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve de l’al. 2. 2 L’art. 19, al. 3, entre en vigueur le 1er novembre 2006.

... juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération: Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz Annexe 4 (art. 10)

1 RS 916.01

2000–...... 1

Ordonnance RO 2000

Annexe 7 (art. 29)

Tarif des émoluments pour le trafic des marchandises avec l’étranger

Pour les importations avec le permis général d’importation, il est prélevé les émoluments administratifs suivants:

Groupes de marchandises Emolument par lot de marchandise dédouané en francs a. Fruits et légumes, y compris légumes congelés et oignons 6.– à planter b. Fruits pour la cidrerie et la distillation, y compris 5.– les produits de fruits c. Pommes de terre, y compris pommes de terre de semence 5.– et produits à base de pommes de terre d. Fleurs coupées 6.– e. Produits laitiers 5.–

f. Volaille, viande de volaille, y compris les préparations 5.– de volaille g. Œufs et produits à base d’œufs 3.– h. Animaux vivants, viande et produits de boucherie, semences 5.– d’animaux de l’espèce bovine, ainsi que charcuterie et produits similaires, y compris viande séchée, conserves de viande, etc. i. Vin blanc et vin rouge, vins doux et jus de raisins 3.– j. Céréales panifiables 3.–

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