Département fédéral de l'économie Secrétariat d'Etat à l'économie SECO Direction du travail

CH-3003 Berne, SECO

Référence: 422.0/2005/03340 Berne,14.12.2007

Révision partielle de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, [LACI], RS 837.0)

Projet soumis à consultation

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Révision de la LACI (422.0/2005/03340)

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Disposition transitoire concernant la modification du ... 14.12.2007

Révision partielle de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance- chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, [LACI], RS 837.0)

Rapport explicatif

1. Motif de la révision partielle Malgré la bonne conjoncture et le recul du chômage, l’assurance-chômage (AC) reste déficitaire. Avec un taux de chômage moyen établi à 3,3%, l’exercice 2006 s’est clôturé sur un déficit de plus d’un milliard de francs. Pour l’année 2007, même en tablant sur un taux de chômage moyen de 2,7%, le déficit se monterait toujours à 0,18 milliard de francs. A fin 2007, la dette devrait atteindre 5,0 milliards de francs. Il faudra attendre fin 2008 pour que le remboursement des dettes se fasse sentir, et ce pour autant que le chômage se soit abaissé clairement sous la barre des 2,5%. Même si en 2009 le chômage devait s’abaisser nettement en dessous de 2,5%, la dette se monterait toujours à 3,7 milliards de francs. Sans révision, l’AC ne réussira pas à réduire ses dettes avant d’entrer dans une nouvelle phase de récession. En cas de récession, le plafond d’endettement fixé à l’art. 90c, al. 1, de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) 1 serait vite dépassé. Des mesures devraient alors être prises dans un contexte économique bien moins favorable, ce qui pourrait accélérer la péjoration de la conjoncture.

1 Conformément à l’art. 90c, al. 1, LACI, le Conseil fédéral doit présenter, dans un délai d’un an, une révision de la loi, si, à la fin de l’année, la dette du fonds de compensation de l’assurance-chômage (fonds de l’AC) atteint ou dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation. Le Conseil fédéral augmente au préalable de 0,5 point de pourcentage au maximum le taux de cotisation fixé à l’art. 3, al. 2, LACI et le salaire soumis à cotisation jusqu’à deux fois et demie le montant maximum du gain assuré de façon à contenir l’endettement jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la loi. La cotisation perçue sur la tranche de salaires située entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demie ce montant ne peut dépasser 1 %.

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AVIG-Revision (422.0/2005/03340)

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Disposition transitoire concernant la modification du ... 14.12.2007 Exercice 2006 et pronostics pour le fonds de l’AC de 2007 à 2012 2006 3) 3) 3) 3) 3) 3) Exercice 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Taux de chômage 4) 3.3 2.7 2.4 2.2 3.3 3.3 3.3 Chômeurs 131'532 108'000 95'000 85'000 130'000 130'000 130'000

Dépenses totales 6'308 5'520 5'160 4'835 6'720 6'825 6'935

Cot. à l’AC sur les sal 4'501 4'645 4'835 4'970 5'015 5'115 5'215 2) Part. financière de la Conf. 270 279 290 373 376 384 391 Part. financière des cantons 112 116 121 124 125 128 130

Produit total 5'253 5'340 5'526 5'732 5'881 6'002 6'111

Résultat de l’exercice -1'054 -180 366 897 -839 -823 -824

Cap. propre du fonds de l’AC au 1.1 -2'675 -3'730 -3'910 -3'544 -2'647 -3'486 -4'309 Résultat de l’exercice -1'054 -180 366 897 -839 -823 -824 1) Cap. propre du fonds de l’AC au 31.12 -3'730 -3'910 -3'544 -2'647 -3'486 -4'309 -5'133

Percep. du prêt de la Conf. 1'000 200 0 0 800 800 800 Remb. du prêt de la Conf. 0 0 400 900 0 0 0

Total des dettes au 1er janvier 3'800 4'800 5'000 4'600 3'700 4'500 5'300

Total des dettes au 31 décembre 4'800 5'000 4'600 3'700 4'500 5'300 6'100

Plaf. d’endettement sel. art. 90c, al. 1, LACI (2.5% somme des sal.) 5'600 5'800 6'000 6'200 6'300 6'400 6'500