Ediction de l'ordonnance sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel (ordonnance sur les interventions ABCN, RS 520.17

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS

Office fédéral de la protection de la population OFPP Equipe de projet OI ABCN

31.07.2009

Explications relatives à l’ordonnance sur l’organisation des interventions en cas d’événement ABC et d’événement naturel (Ordonnance sur les interventions ABCN, RS 520.17)

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Section 1: Dispositions générales Art. 1 - Objet Réglementation de l’organisation des interventions de portée nationale de la Confédération pour la maîtrise des événements ABC et des catastrophes naturelles dans une situation par- ticulière et dans une situation extraordinaire.

Art. 2 - Situations particulières et situations extraordinaires Les définitions des notions de situation particulière et de situation extraordinaire proviennent du rapport sur la politique de sécurité 2000. Situation particulière: situation dans laquelle certaines tâches ne peuvent plus être maîtri- sées au moyen des processus ordinaires. L’activité des autorités n’est affectée que de ma- nière sectorielle; elle est caractérisée par le besoin d’une concentration rapide des moyens et de rationalisation des procédures. Situation exceptionnelle: situation dans laquelle les processus ordinaires ne suffisent plus dans beaucoup de domaines et de secteurs pour assumer les tâches à accomplir, par exemple lors de catastrophes et de situations d’urgence touchant le pays tout entier ou en cas de conflit armé. La définition de ces notions doit être respectée dans la mesure du possible.

Art. 3 - Organisation Un organe de conduite fédéral pour les événements ABCN (OrCoF ABCN) est au centre de l’organisation. Dans les situations particulières et les situations extraordinaires est activé un comité de l’OrCoF ABCN, composé des directeurs de cinq offices (santé publique, protection de la population, affaires vétérinaires, énergie et environnement). Un secrétariat géré par l’OFPP, qui peut faire directement appel aux laboratoires, aux services spécialisés nationaux et à d’autres éléments d’intervention civils et militaires de la Confédération, fournit l’assistance opérationnelle.

Art. 4 – Collaboration La Confédération, les cantons et les exploitants des installations présentant des risques ABC potentiels sont tenus de collaborer. Le DDPS règle dans une ordonnance l’intervention de ses éléments d’intervention (troupes de défense ABC, groupe d’intervention du DDPS, éléments de renseignements météo de l’armée, etc.) pour le compte de l’OrCoF ABCN en cas d’événement ABCN. Pour la planification des mesures préventives et en cas d’intervention, MétéoSuisse et l’armée collaborent dans toutes les situations dans le cadre du domaine coordonné météo. Les planifications des offices fédéraux servent de base pour une maîtrise efficace des inter- ventions. Elles reposent sur des scénarios élaborés notamment par l’Office fédéral de la pro- tection de la population (OFPP) et par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), sur les planifications préventives de l’Etat-major de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (EM Délséc) ainsi que sur les scénarios de référence de la Commission fédérale pour la pro- tection ABC (ComABC).

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La ComABC a établi une liste de 14 scénarios de référence dans sa stratégie de protection ABC pour la Suisse. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci (ACF du 21 décembre 2007), ces scénarios servent de base aux services fédéraux et aux cantons pour la réalisa- tion d’analyses des risques et des déficits. Les critères régissant une intervention possible de l’OrCoF ABCN y sont définis.

Tableau 1 – Scénarios de référence de la ComABC

A 1. Accident dans une centrale nucléaire: dissémination de radioactivité avec phase de préalerte

2. Bombe sale: dissémination spontanée de radioactivité avec contamination

3. Emploi d’arme A: explosion au sol dans un pays voisin à proximité de la

frontière suisse

4. Attentat contre un train transportant des déchets hautement radioactifs

i 5. Empoisonnement de denrées alimentaires avec de la ricine

6. Diffusion du virus de la variole à des fins terroristes

7. Diffusion d’anthrax à des fins terroristes

8. Pandémie (SRAS, etc.)

9. Accident dans un laboratoire de niveau de sécurité 3 avec dissémination

involontaire

C 10. Attentat ou accident ferroviaire

11. Accident dans un entrepôt de produits chimiques

12. Terrorisme C: attaque à l’acide cyanhydrique dans un centre commercial

13. Terrorisme C: attaque au gaz sarin dans un aéroport

14. Attaque de la Suisse au moyen de missiles à longue portée

Cette liste n’est pas définitive et fait l’objet de vérifications périodiques. L’OrCoF ABCN peut envisager d’autres scénarios et faire élaborer les planifications correspondantes par les ser- vices compétents. L’OFPP a, en collaboration avec l’OFEV, élaboré d’autres scénarios possibles pour une in- tervention de l’OrCoF ABCN dans l’étude «Catastrophes et situations d’urgence en Suisse» (KATARISK).

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Section 2: Dispositions organisationnelles

L’organisation des interventions en cas d’événement ABC et d’événement naturel

Conseil fédéral

Organe de conduite fédéral pour les Moyens événements ABCN (OrCoF ABCN)

Comité Laboratoires et services spécialisés OFSP, OFPP, OFV, OFEN, OFEV de la Confédération

Eléments d’engagement civils et militaires

ChF, EM Délséc, DDIP, Organisation de prélèvement et de mesure MétéoSuisse, fedpol, EM cond A, • Eléments d’engagement DDPS (p. ex. DGD, OFAG, AEP, GIDDPS) OFT, IFSN, WSL

• Etat-major spécialisé Dangers naturels
• Services spécialisés de la Confédération (OFEV, MétéoSuisse, WSL/ENA, SSS) pour les éléments de base et les données Secrétariat • Plate-forme commune d’information sur les dangers naturels (GIN)

Cantons

Art. 5 - Organe de conduite fédéral pour les événements ABCN De par la réunion des directeurs des offices compétents, l’OrCoF ABCN dispose d’une forte concentration de compétences au niveau fédéral. En cas de besoin, il est possible de faire appel, pour les décisions à prendre, à des représentants des conférences gouvernementales intercantonales, à des experts et à des représentants du monde économique. Cela permet d’assurer la disponibilité des connaissances spécialisées et des compétences décisionnelles de tous les offices et services concernés et de garantir une prise de décision rapide et fon- dée au sein de l’OrCoF ABCN. Toutes les propositions de ce dernier sont ainsi transmises sans retard au Conseil fédéral par le canal ordinaire. Les départements compétents assurent le financement de leurs missions légales dans le cadre des crédits approuvés au vu de leurs budgets respectifs et dans le cadre des planifica- tions préventives correspondantes. Il n’existe aucun financement central pour les catastro- phes au niveau de la Confédération, chaque office fédéral finançant lui-même ses activités dans le domaine des planifications préventives et de la maîtrise des interventions. Pour les travaux préparatoires et les planifications préventives, les membres de l’OrCoF ABCN désignent un responsable et un suppléant. Processus et procédures sont définis dans un règlement interne.

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Art. 6 – Comité de l’OrCoF ABCN Sont représentés dans le comité les services fédéraux qui, en général, interviennent en pre- mier lieu. Les cinq offices fédéraux désignés couvrent, dans leur domaine de compétences, la plus grande partie des événements pouvant survenir. Le comité arrête la composition de l’OrCoF ABCN en fonction de l’évaluation de la situation. Cela permet une composition modulaire et favorise ainsi une gestion efficace des événe- ments majeurs. Processus et procédures sont définis dans un règlement interne.

Art. 7 – Secrétariat Avec les ressources disponibles actuellement, l’OFPP gère un secrétariat ABCN au profit de l’OrCoF ABCN. Cette organisation sert:

• de centre national d’annonce et de suivi de la situation pour les événements ABCN;
• de point de contact unique [Single Point of Contact (SPOC)] qui transmet les messages entrants aux services fédéraux responsables;
• d’organe de coordination des différents interlocuteurs de la Confédération;
• de centre de coordination des moyens d’intervention et des moyens logistiques et de gestion des ressources (l’utilisation des moyens de l’armée pour le compte de l’OrCoF ABCN est directement réglée par le DDPS). Processus et procédures sont définis dans un règlement interne.

Art. 8 – Présidence En temps normal, le directeur de l’OFPP assure la présidence de l’OrCoF ABCN ainsi que du comité et supervise notamment les opérations de coordination et de planification (ré- unions périodiques).

Art. 9 - Information La responsabilité de l’organisation et de la gestion des lignes d’information d’urgence pour répondre aux questions de la population est définie pour chaque domaine A, B, C et N dans la section s'y référant.

Section 3: Dispositions particulières pour les événements entraînant une aug- mentation de la radioactivité

Art. 10 - Intervention Les événements entraînant une augmentation de la radioactivité pour lesquels les processus ordinaires suffisent à maîtriser les tâches à accomplir («situation normale») ne relèvent pas de la présente ordonnance.

Art. 11 - Tâches La formulation «dans les cas d’extrême urgence» a été remplacée par «en cas de danger immédiat» (conformément à l’art. 19, al. 2, let.. c de la loi sur la radioprotection [LRaP, RS 814.50]).

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En cas d’événement entraînant une augmentation de la radioactivité, il appartient à l’OFPP de prévenir les organisations internationales (p. ex. l’AIEA ou l’UE) ainsi que les Etats voi- sins, conformément aux accords bilatéraux. La ligne d’information d’urgence pour répondre aux questions de la population dans le do- maine A est gérée par l’OFSP.

Art. 12 – Moyens MétéoSuisse met à disposition, pour le compte de l’OFPP et de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), des calculs de diffusion, les données météorologiques actuelles et les prévisions des champs de vent aux environs des centrales nucléaires pour les calculs de diffusion et de doses. Une organisation de prélèvement et de mesure est également mise à la disposition de l’OrCoF ABCN. La composition de cette organisation doit être définie dans l’ordonnance sur la Centrale nationale d’alarme (OCENAL, RS 520.18). Le groupe d’intervention du DDPS (GIDDPS) et autres éléments d’intervention de l’armée (p. ex. les éléments de renseignements météo) complètent ce dispositif.

Section 4: Dispositions particulières pour les événements dommageables

d’origine biologique Art. 13 – Intervention Les critères d’intervention dans le domaine B sont définis dans la loi sur les épidémies (RS 818.101), qui fait uniquement référence à la situation normale et à la situation particulière. La situation particulière, dans la loi sur les épidémies, est décrétée par le Conseil fédéral. Autrement dit, l’OrCoF ABCN intervient dès que le Conseil fédéral décrète une situation par- ticulière à la demande du département compétent (DFI, DFE ou DETEC)

Art. 14 - Tâches Les services fédéraux mentionnés ci-dessous sont des interlocuteurs uniques (focal point) pour les organisations internationales concernées. Ils sont chargés de fournir des informa- tions correctes en temps voulu, conformément aux accords correspondants. − Le DFI/OFSP est l’interlocuteur de l’OMS et de l’UE en ce qui concerne les organismes pathogènes pour l’homme et gère à cet effet, au niveau international, un centre national d’assistance et d’information. Tous les services concernés signalent à l’OFSP, en res- pectant les critères du Règlement sanitaire international (RSI), les événements relevant de leur domaine de compétences qui, d’après les critères de l’OMS, pourraient présen- ter un risque pour la santé publique internationale. − Le DFE/OVF est l’interlocuteur de l’OIE et de l’UE en ce qui concerne les organismes pathogènes pour les animaux et gère à cet effet, au niveau international, un centre na- tional de contact et d’information. − Le DFE/OFAG est l’interlocuteur de la FAO et de l’UPOV en ce qui concerne les orga- nismes pathogènes pour les végétaux exploités dans l’agriculture et gère à cet effet, au niveau international, un centre national de contact et d’information. − Le DETEC/OFEV est l’interlocuteur de la COP-CBD et de l’UE en ce qui concerne les autres organismes et gère à cet effet, au niveau international, un centre national de contact et d’information. Les lignes d’information d’urgence pour répondre aux questions de la population dans le domaine B sont gérées par les offices fédéraux compétents.

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Art. 15 - Moyens Pour la maîtrise des événements, sont à disposition les laboratoires et les services spéciali- sés de la Confédération et les laboratoires de référence désignés par la Confédération pour les problèmes d’analyses. Le GIDDPS et autres éléments d’intervention de l’armée (p. ex. les éléments de renseigne- ments météo) complètent ce dispositif.

Section 5: Dispositions particulières pour les événements dommageables d’origine chimique

Art. 16 – Intervention L’OrCoF ABCN intervient conformément à la base légale définie dans la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1, art. 5). Cette intervention concerne uniquement les situations particulières et les situations extraordinaires. L’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM, RS 814.012) s’applique également.

Art. 17 – Tâches Dans le domaine des toxiques chimiques de combat, les cantons ne disposent que de moyens d’intervention et de connaissances techniques spécifiques limités. C’est pourquoi les éléments d’intervention de la Confédération sont mis à leur disposition en cas d’événement impliquant de tels toxiques. La ligne d’information d’urgence pour répondre aux questions de la population dans le do- maine C est gérée par l’OFPP.

Art. 18 – Moyens Le GIDDPS est un élément d’intervention pour les événements ABC. Il peut, par exemple, soutenir les forces d’interventions cantonales par: − des conseils techniques aux forces d’intervention; − la détection sur le terrain; − le prélèvement d’échantillons; − la délimitation et le balisage de la zone contaminée et − des analyses de laboratoire.

Section 6: Dispositions particulières pour les événements naturels

Art. 19 - Intervention Si un ou plusieurs cantons sont touchés par un événement naturel à un point tel qu’ils de- mandent la prise en charge de la coordination des opérations par la Confédération, l’OrCoF ABCN met en œuvre les mesures nécessaires. Ici aussi, l’art. 5 LPPCi constitue la base lé- gale.

Art. 20 - Tâches L’OrCoF ABCN coordonne, conformément aux critères d’intervention définis à l’art. 19, l’assistance technique des cantons. Il s’appuie pour cela sur les informations émanant des services spécialisés de la Confédération, coordonnées par le Comité de direction «Interven- tion dangers naturels» (LAINAT).

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Le LAINAT comprend des représentants de l’OFEV, de l’OFPP, de MétéoSuisse, de la Chancellerie fédérale (ChF), de l’Institut fédéral de recherches sur la neige et le paysage (WSL) et, le cas échéant, d’autres personnes telles que des experts et des représentants des cantons. La ligne d’information d’urgence pour répondre aux questions de la population dans le do- maine N est gérée par l’OFEV, qui s’appuie sur les informations provenant des services spé- cialisés compétents (p. ex. MétéoSuisse, WSL, Institut de recherche sur la neige et les ava- lanches [SLF], etc.).

Art. 21 – Moyens Pour la gestion des événements, l’OrCoF ABCN peut faire appel aux services des institu- tions suivantes et mettre leurs prestations à la disposition des cantons intéressés ou concer- nés sous une forme appropriée: a. Etat-major spécialisé Dangers naturels; b. éléments de base et données des services spécialisés de la Confédération (OFEV, MétéoSuisse, WSL/SLF, SSS) et c. plate-forme commune d’information sur les dangers naturels (GIN).

Section 7: Dispositions finales

Art. 22 - Abrogation et modification du droit en vigueur L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 2.

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Annexe 1: concept des mesures à prendre en fonction des doses (CMD)

Motif des adaptations apportées dans le nouveau concept des mesures à prendre en fonction des doses L’ancien concept des mesures à prendre en fonction des doses (CMD) repose sur les princi- pes ICRP-40 [ICRP 1984] édictés par la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR, ICRP en anglais), qui datent des années 1980. Au cours des années 1990, la CIPR a, dans le document ICRP-60 [ICRP 1990], émis de nouvelles recommandations de base et publié de nouvelles recommandations pour les mesures de protection en cas d’incident majeur avec l’ICRP 63 [ICRP 1990]. Par la suite, en 1996, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA, IAEA en anglais) a publié les Basic Safety Standards [AIEA 1996] et les Basic Safety Guides [IAEA 1994], contenant des critères d’intervention en cas d’incident majeur. La plupart des pays européens ont depuis repris les nouvelles recomman- dations pour définir leurs seuils d’intervention en tenant compte de leurs particularités natio- nales. Mais comme ces recommandations, surtout celles de la CIRP, ont été formulées de façon très vague, des seuils d’intervention très différents pour des mesures identiques sont appliqués aujourd’hui en Europe. Actuellement, un groupe de travail européen (EPAL1) s’efforce de concrétiser les recommandations générales internationales de sorte qu’à l’avenir soient utilisés, au moins en Europe, les mêmes seuils d’intervention pour les mêmes mesu- res. En 2007, la CIPR a encore publié de nouvelles recommandations générales de base relati- ves à la radioprotection dans l’ICRP 103 [ICRP 2007]. Celles-ci constituent la base d’autres recommandations internationales de la CIPR et de l’AIEA, qui ne sont pour l’instant que pré- vues ou n’existent que sous forme de projets (p. ex. les projets [ICRP 2008] ou [IAEA 2008]). Ces nouvelles recommandations vont compléter, sous de nouveaux aspects, les principes en vigueur jusqu’à présent pour les incidents majeurs. Bien qu’il reste beaucoup, une adap- tation aux principes internationaux des années 1990 dans le cadre de la révision de l’OROIR, future ORIABCN, est opportune, quand bien même une nouvelle modification pour- rait s’avérer nécessaire d’ici quelques années. Pour la fixation des seuils de doses déclen- chant l’application des mesures, les recommandations internationales actuelles, les valeurs

de déclenchement d’une intervention spécifiques à chaque pays et les projets existants du groupe de travail EPAL ont été pris en compte dans toute la mesure du possible. Les princi- pales différences sont commentées ici.

Objectif du concept des mesures à prendre en fonction des doses Désormais, le CMD ne fixe pas seulement les nouvelles doses seuils pour la mise en œuvre des mesures de protection de la population, mais il définit également les mesures préventi- ves dans le domaine de l’agriculture. Ces mesures sont traitées ci-dessous en deux parties. La première est consacrée aux mesu- res de protection de la population. Les mesures à prendre dans le domaine de l’agriculture sont expliquées dans la deuxième partie.

13 pays (dont la Suisse) sont représentés dans le groupe de travail européen EPAL (Emergency Preparedness and action levels)

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Mesures de protection de la population

Passage du principe d’intervalles de doses utilisé jusqu’à présent au principe de seuil unique L’ancien CMD se basait sur les recommandations de l’ICRP 40 [ICRP 1984] qui, pour cha- que mesure à appliquer, définissaient une dose seuil inférieure et une dose seuil supérieure. Les nouvelles recommandations publiées par l’AIEA après la catastrophe de Tchernobyl ne reposent plus sur le principe d’intervalles de doses, qui laissent une certaine marge de manœuvre en cas d’incident majeur, mais sur des seuils d’intervention fixes. C’est précisé- ment au cours de la phase aiguë, lorsque les décisions doivent être prises rapidement, qu’un modèle d’intervalles de doses est considéré comme difficile à utiliser en pratique, car le temps manque pour procéder à une optimisation à l’intérieur de l’intervalle de doses. De plus, un tel principe fait courir le risque qu’en cas d’événement dépassant le cadre des fron- tières nationales, les mesures soient déclenchées à partir de seuils d’intervention différents dans les pays concernés. Pour les populations, il serait aussi difficilement compréhensible que l’application des mesures ne soit décidée qu’à partir de la dose seuil supérieure. C’est pourquoi le principe du seuil unique est désormais introduit dans le nouveau CMD.

Principes de définition et de calcul des doses seuils déterminant les décisions Contrairement à la CIPR, le CMD n’utilise pas la dose évitable comme critère de décision principal pour l’application des mesures, mais la dose prévisible, comme dans l’ancien CMD. L’harmonisation avec nos voisins l’Allemagne, la France et l’Autriche, qui utilisent également la dose prévisible pour des raisons pratiques, est ainsi garantie. L’horizon prévisionnel d’un an utilisé dans l’ancien CMD s’est avéré inapplicable pour l’évaluation des mesures dans la phase aigüe, car au stade précoce d’un événement, il n’est guère possible de prévoir le niveau des doses pour toute la durée de la première année. La question de la pertinence des mesures de séjour dans la maison ou de séjour dans la cave ou l’abri et de prise de comprimés d’iode ne se pose d’ailleurs que pendant les premiers jours. C’est pour cette raison qu’un horizon prévisionnel adapté à cette période a été retenu dans le nouveau CMD. La période choisie de deux jours correspond aux recommandations actuelles du groupe de travail européen EPAL, qui vise une harmonisation des doses seuils nationales. Pour le calcul des doses, il convient de prendre en considération le groupe de population le plus fortement exposé. Les doses doivent être calculées en tenant compte des recomman- dations internationales et des paramètres définis dans les annexes de l’ordonnance sur la radioprotection (ORaP). Au cours des deux premiers jours, le séjour à l’air libre constitue la base du calcul des doses. Pour le calcul de la dose due à l’inhalation, il convient de prendre en considération le groupe de population le plus sensible à cet égard (enfants).

Explications sur les différentes mesures et leurs doses seuils Dans le tableau, contrairement à l’ancien CMD, figurent uniquement les mesures prises lors de la première phase d’un événement. Cela permet de garantir que l’OFPP dispose de critè- res précis afin d’ordonner des mesures pour cette phase. Les autres mesures à prendre pour réduire les doses par la suite sont préparées par l’OrCoF ABCN en fonction de la situation et soumises au Conseil fédéral. Une dose seuil maximale de 100 mSv (dose effective) est rete- nue pour toutes les autres mesures non explicitement énumérées.

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• Mesures immédiates: o Séjour à l'intérieur: A partir d’une dose seuil correspondant à une dose effective de 1 mSv en deux jours, le séjour à l'intérieur doit être prévu pour les groupes de population sensi- bles que sont les enfants, les adolescents et les femmes enceintes. Cette me- sure peut être rapidement annoncée par la radio et ne nécessite aucune mesure d’accompagnement immédiate (zones interdites, déviation de la circulation, arrêt des transports publics). La décision d’une alarme préalable est prise en fonction de la situation, compte tenu des possibilités d’alarme existantes et des contrain- tes de temps. Au niveau international, aucune recommandation concrète sous forme de doses seuils n’est faite pour ce groupe de population. Il est simplement indiqué de lui prêter une attention particulière. Au niveau européen, l’Autriche est le seul pays où des doses seuils différentes sont explicitement définies pour le groupe des enfants, des adolescents et des femmes enceintes (1 mSv) et pour le reste de la population (10 mSv). Pour le reste de la population, une valeur 10 mSv (dose effective absorbée en 2 jours), s’inspirant des anciennes recommandations internationales, est définie comme dose déclenchant l’application de la mesure de séjour à l'intérieur. Cette valeur correspond aussi à la plus utilisée en Europe et est identique à la valeur appliquée en Allemagne et en France. Cet aspect est surtout important en cas d’accident dans l’une des deux centrales de Beznau ou de Leibstadt, proches de la frontière, car l’Allemagne et la Suisse devraient alors prendre simultanément des mesures. o Séjour dans la cave ou l’abri: le nouveau CMD a renoncé à préconiser une dose seuil spécifique pour cette mesure. Au niveau international, il n’y a pas de distinction entre le séjour à l'intérieur et le séjour dans la cave ou l’abri, mais le terme général de «sheltering» est utilisé pour le séjour dans des bâtiments. Le «sheltering» consiste en général à rechercher une protection dans des constructions. A ce pro- pos, l’attention est attirée sur le fait qu’à l’intérieur d’un bâtiment, la meilleure protec- tion est offerte par les pièces centrales ou les locaux situés en sous-sol (cave ou abri), qui protègent mieux des influences extérieures. Cette approche est reprise dans le nouveau CMD. Pour un séjour à l'intérieur, il convient de souligner que la

meilleure protection disponible est celle de la cave, ou, encore mieux, d’un abri. o Evacuation: dans l’actuel CMD, la décision d’une "évacuation préventive" était abor- dée de façon très imprécise car elle était définie dans un intervalle de 1 à 500 mSv, valable pour toutes les autres mesures, et était plutôt considérée comme une alter- native au séjour à l'intérieur, dans une cave ou un abri. Dorénavant, une évacuation peut être ordonnée à partir d’une dose seuil de 100 mSv (dose effective absorbée en 2 jours), si l’on juge que le séjour dans un espace protégée est insuffisant, inaccep- table ou qu’il ne peut plus être prolongé. La possibilité d’une "évacuation préventive" à partir d'une dose seuil de 100 mSv a été envisagée dans le cadre de l'élaboration de l'ordonnance sur les interventions ABCN. Cette valeur correspond aux recom- mandations internationales actuelles et aux doses seuils nationales usuelles d’autres pays européens. Une telle solution est toutefois problématique, car on ne peut être sûr de pouvoir évacuer un secteur densément peuplé dans le laps de temps admis de quelques heures. L’OFPP examinera cette question dans le cadre d’un projet de recherche, dont le résultat pourrait entraîner une modification du CMD. o Prises de comprimés d’iode: pour la prise de comprimés d’iode, une valeur de 50 mSv (dose à la thyroïde absorbée en 2 jours) déclenche l’application de la me- sure (c’était auparavant un intervalle allant de 30 à 300 mSv). Cela correspond aux recommandations actuelles pour les enfants. Au niveau international, une valeur de déclenchement plus élevée (entre 250 et 500 mSv) est recommandée ou appliquée pour les adultes. En Suisse, on renonce comme par le passé à appliquer des doses

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seuils en fonction de l’âge pour la prise de comprimés d’iode car ceux-ci sont dispo- nibles rapidement et en nombre suffisant pour toutes les tranches d’âge, notamment aux alentours des installations nucléaires. De même, on renonce à la limite d’âge supérieure prévue (45 ans) en Allemagne, car grâce à l’iodation du sel de cuisine et de l’eau potable, la Suisse n’est pas une zone de carence en iode, d’où la faible pro- babilité d’effets secondaires massifs. • Mesures ultérieures: o Evacuation ultérieure: le nouveau CMD a renoncé à définir une dose seuil pour une évacuation ultérieure car il ne s’agit pas d’une mesure immédiate. En cas d’incident majeur, le Conseil fédéral ordonne une évacuation ultérieure en fonction de la situation. o Restrictions de la consommation de denrées alimentaires: le nouveau CMD a renoncé à définir une dose seuil (dose due à l’ingestion) pour cette mesure car une telle dose prévisible est difficile à évaluer au moment de la prise de décision et est assortie de beaucoup d’incertitudes. Au niveau international, les restrictions alimen- taires déterminées par la dose ingérée ont été abandonnées au profit de valeurs li- mites définies pour les denrées alimentaires sous la forme de coefficients d’activité.

Tableau 1: comparaison des doses seuils pour ordonner le séjour dans des bâtiments Pays Critère de Dose seuil Dose Temps dose d’intégration Allemagne Dose prévisible 10 mSv Eext+inh 7 jours France Dose prévisible 10 mSv Eext+inh 2 jours Autriche Dose prévisible 1 mSv pour les enfants Eext+inh 7 jours

10 mSv pour les adultes

Suisse (nou- Dose prévisible 1 mSv pour les enfants, Eext+inh 2 jours veau CMD) les adolescents, les femmes enceintes

10 mSv pour les adultes

Proposition Dose prévisible 10 mSv Eext+inh 2 jours EPAL

Tableau 2: comparaison des doses seuils pour une évacuation préventive Pays Critère de Dose seuil Dose Temps dose d’intégration Allemagne Dose prévisible 100 mSv Eext+inh 7 jours France Dose prévisible 50 mSv Eext+inh jusqu’à 7 jours Autriche Dose évitable 50 mSv Eext+inh 7 jours Suisse (nou- Dose prévisible 100 mSv Eext+inh 2 jours veau CMD) Proposition Dose prévisible 100 mSv Eext+inh 2 jours EPAL

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Tableau 3: comparaison des doses seuils pour la prise de comprimés d’iode Pays Critère de Dose seuil Dose Temps dose d’intégration Allemagne Dose prévisible 50 mSv pour les enfants Hinh, thy Phase nuageuse ou 7 jours si l’on ne

250 mSv pour les adultes de

sait rien moins de 45 ans France Dose prévisible 100 mSv Hinh, thy Phase nuageuse Autriche Dose évitable 10 mSv pour les enfants Hinh, thy 7 jours

100 mSv pour les adultes de

moins de 40 ans

500 mSv pour les adultes de

plus de 45 ans Suisse (nou- Dose prévisible 50 mSv Hinh, thy 2 jours veau CMD) Proposition Dose prévisible 50 mSv pour les enfants de Hinh, thy 2 jours EPAL moins de 18 ans

500 mSv pour les adultes

Conséquences des nouvelles valeurs de doses déclenchant l’application des mesures sur l’ancienne planification des interventions Les conséquences sont envisagées ci-dessous en cas d’accident dans une centrale nu- cléaire et de dissémination volontaire de substances radioactives. Des plans détaillés de la ComABC, avec des principes de planification et d’intervention reposant sur l’ancien CMD, sont disponibles pour ces deux scénarios.

Accident dans une centrale nucléaire:

• Aucune modification de la procédure d’alerte et d’alarme ni des zones de planification des situations d’urgence n’est nécessaire. Les concepts et documents d’intervention existants doivent cependant être adaptés au nouveau CMD.
• Une valeur explicite pour une évacuation préventive est désormais définie dans le CMD. Conformément aux scénarios de planification CN, cela pourrait signifier, dans le cas d’un scénario d’accident nucléaire, que, sous le vent dans la zone 1, de grandes parties de la population devraient être évacuées par mesure préventive. Les cantons ayant des com- munes dans la zone 1 doivent désormais se préparer à réaliser une telle évacuation pré- ventive en l’espace de quelques heures.

Dissémination volontaire de substances radioactives: • Avec le nouveau CMD, les mesures nécessaires, qui reposent sur des scénarios de pla- nification prédéfinis, doivent être adaptées. La réduction du temps nécessaire aux prévi- sions entraîne pour ce scénario une diminution de la surface de la zone concernée par les mesures. Le concept et les documents d’intervention existants doivent être adaptés au nouveau CMD.

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Mesures préventives dans le domaine de l’agriculture Des mesures doivent maintenant être ordonnées à titre préventif dans le domaine de l’agriculture. Elles doivent permettre d’éviter que des produits agricoles (denrées alimentai- res et fourrage) impropres à la consommation, pollués ou dévalorisés ne soient transformés et mis en vente. Ces mesures préventives ne visent pas seulement à protéger la population, mais aussi les producteurs. Les consommateurs n’acceptant probablement pas d’acheter des denrées alimentaires sujettes à caution, ces mesures préventives et le dédommagement financier correspondant pour les pertes de production sont destinées à mettre les produc- teurs suisses à l’abri de chutes de revenu.

Une interdiction préventive des récoltes et de la mise en pâture doit rapidement être ordon- née, si possible même avant une dissémination. Une telle interdiction s’applique aux zones pour lesquelles des mesures de protection de la population ont été prises. En outre, dans tous les cas incluant une augmentation de la radioactivité dans la direction du vent, l’interdiction des récoltes et de la mise en pâture doit être étendue à titre préventif jusqu’à la frontière nationale et à l’arc alpin.

Conformément à l’art. 18 ORaP, le Conseil fédéral a la possibilité de fixer des valeurs limites adaptées à l’événement dans l’intérêt de la protection de la santé publique. Au bout de quel- ques jours, il est possible d’abroger ou d’adapter graduellement, par zone et denrée concer- née et après un mesurage de libération des matières radioactives effectué sur les différents produits agricoles., l’interdiction des récoltes et de mise en pâture préventivement instaurée, en tenant compte des valeurs limites définies par le Conseil fédéral pour l’événement concerné

Conséquences des mesures préventives dans le domaine agricole sur l’ancienne pla- nification des interventions Pour certains scénarios, la zone concernée par les mesures préventives s’avérera beaucoup plus étendue qu’avec l’actuelle planification, qui s’appuyait sur les valeurs limites pour les produits alimentaires.

Les conséquences financières d’une indemnisation éventuelle des producteurs pour des pertes possibles de revenus dans les zones où une interdiction des récoltes et de la mise en pâture est ordonnée de manière préventive, mais où les valeurs limites fixées par l’ordonnance actuelle sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires ne sont pas dépassées, doivent être précisées. Bibliographie: [ICRP 1984] ICRP (1984). Protection of the Public in the Event of Major Radiation Acci- dents: Principles for Planning. ICRP Publication 40, Ann. ICRP 14 (2). [ICRP 1990] ICRP (1990). Recommendations of the International Commission of Radio- logical Protection. ICRP Publication 60, Ann. ICRP 21(1-3). [ICRP 1992] ICRP (1992). Principles for Intervention for Protection of the Public in a Ra- diological Emergency, ICRP Publication 63, Ann. ICRP 22(4). [ICRP 2007] ICRP (2007). The 2007 Recommendations of the International Commission on Radiological Protection. ICRP Publication 103, Ann. ICRP 37(2-4) [ICRP 2008] Application of the Commission’s Recommendations for the Protection of People in Emergency Exposure Situations. ICRP Draft 42/194/08 [IAEA 1994] IAEA (1994). Intervention Criteria in a Nuclear or Radiation Emergency. Sa- fety Series 109

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[IAEA 1996] IAEA (1996). International Basic Safety Standards for the Protection against Ionizing Radiation and for the Safety of Radiation Sources. Safety Series 115. [IAEA 2008] International Basic Safety Standards for Protection against Ionizing Radia- tion and for the Safety of Radiation Sources. IAEA Safety Standards, Draft July 2008

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Annexe 2: Abrogation et modification du droit en vigueur

1. Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral (RS 120.71)

Art. 8 Al. 3, let. d: seule une adaptation formelle figure à la let. d (renvoi à la nouvelle ordonnance sur les interventions ABCN).

2. Ordonnance du 17 octobre 2007 sur la Centrale nationale d’alarme (RS 520.18)

Art. 1 Al. 4, let. b: cette disposition est abrogée et redéfinie sous la let. d.

Al. 4, let. d: l’art. 4 de l’OROIR actuelle ne figure pas dans le projet d’ordonnance sur les in- terventions ABCN. Comme la CENAL reprend les anciens groupes de travail du domaine A de la ComABC, elle est désormais également responsable de l’établissement des bases de calcul.

Art. 2 Al. 2, let. a: seule une adaptation formelle figure à la let. a (renvoi à la nouvelle ordonnance sur les interventions ABCN).

Art. 3 Al. 3, deuxième phrase: l’actuel art. 7, al. 1, let. b, OROIR est repris avec limitation aux évé- nements associés à une augmentation de la radioactivité. Al. 5: l’actuel art. 5, al. 2, let. b, OROIR est repris.

Art. 4 Al. 1, deuxième phrase: ces moyens doivent être mis à la disposition de la CENAL en cas d’événement entraînant une augmentation supposée ou réelle de la radioactivité.

Les statuts de l’organisation de prélèvement et de mesure relèvent désormais de l’OCENAL car c’est la CENAL qui intervient en cas d’événement entraînant une augmentation suppo- sée ou réelle de la radioactivité. Cette disposition correspond à l’art. 9 actuel de l’OROIR.

3. Ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (RS 814.501)

Dans toute l’ordonnance, le terme «OROIR» est remplacé par «ordonnance sur les interven- tions ABCN» et «OIR» est remplacé par «OrCoF ABCN».

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4. Ordonnance du 5 décembre 2003 sur l’alerte, la transmission de l’alarme à la popu- lation et la diffusion de consignes de comportement (RS 520.12)

Art. 1 Al. 2, let. a: seule une adaptation formelle figure à la let. a (renvoi à la nouvelle ordonnance sur les interventions ABCN).

5. Ordonnance du 1er juillet 1992 sur la distribution de comprimés d’iode à la popula- tion (RS 814.52)

Dans toute l’ordonnance, le terme «OROIR» est remplacé par «ordonnance sur les interven- tions ABCN» et «OIR» est remplacé par «OrCoF ABCN».

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1. Abréviations

ACF Arrêté du Conseil fédéral CASS Centre national d’annonce et de suivi de la situation CMD Concept des mesures à prendre en fonction des doses CN Centrale nucléaire ComABC Commission fédérale pour la protection ABC COP / CBD Conference of the Parties / Convention on Biological Diversity DETEC Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DFE Département fédéral de l’économie DFI Département fédéral de l’intérieur DSN Division principale de la sécurité des installations nucléaires (à présent: IFSN) EM cond A Etat-major de conduite de l’armée EPAL Groupe de travail européen EPAL (Emergency Preparedness and action levels) FAO The Food and Agriculture Organization of the United Nations Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture GIDDPS Groupe d’intervention du DDPS GIN Plate-forme commune d’information IAEA/AIEA Agence internationale de l’énergie atomique ICRP Recommendations of the International Commission of Radiological Protection IFSN Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IVI Institut de virologie et d’immunoprophylaxie LAINAT Comité de direction Intervention Dangers naturels LPPCi Loi sur la protection de la population et sur la protection civile LRaP Loi sur la radioprotection MétéoSuisse Office fédéral de météorologie et de climatologie NANT Centre national de référence pour l’anthrax OAMC Ordonnance sur l’aide militaire en cas de catastrophe dans le pays OCENAL Ordonnance sur la Centrale nationale d’alarme OFAG Office fédéral de l’agriculture OFEV Office fédéral de l’environnement OFPP Office fédéral de la protection de la population OFSP Office fédéral de la santé publique OI ABCN Organisation d'intervention en cas d’événement ABC et d'événement naturel OIE Office international des épizooties – Organisation mondiale de la santé animale OMS World Health Organization – Organisation mondiale de la santé

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OPAM Ordonnance relative à la protection contre les accidents majeurs (ordonnance sur les accidents majeurs) ORaP Ordonnance sur la radioprotection OrCoF ABCN Organe de conduite fédéral pour les événements ABC et les catastrophes naturelles ORIABCN Ordonnance sur l’organisation des interventions en cas d’événement ABC et d’événement naturel OROIR Ordonnance sur l’organisation d’intervention en cas d’augmentation de la radioactivi- té OVF Office vétérinaire fédéral OWARNA Optimisation de l’alerte et de l’alarme PES Présentation électronique de la situation RAPOLSEC Rapport sur la politique de sécurité 2000 RSI Règlement sanitaire international SLF Institut fédéral pour l’étude de la neige et des avalanches SPOC Single Point of Contact SSS Service sismologique suisse UE Union européenne UPOV International Union for the Protection of new Varieties of Plants Union internationale pour la protection des obtentions végétales WSL Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage

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