Art. 1, al. 1, note 5 L'ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines renvoie en de nombreux endroits à des articles de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (directive 2006/42/CE relative aux machines). Un tel renvoi est global, c'est-à-dire que les ren- vois contenus dans l'article auquel on renvoie sont compris eux-mêmes. Les renvois aux articles de la directive 2006/42/CE relative aux machines portent donc sur ses annexes auxquelles les articles en question renvoient. L'annexe I (Exigences essen- tielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des ma- chines) est visée en particulier. Elle a été complétée par la la directive 2009/127/CE de l'UE. Comme le renvoi à la directive 2006/42/CE relative aux machines est statique et non dynamique, l'indication de la version de cette directive dans la note de bas de page 5 est pertinente. Avec l'actualisation de la note 5, les modifications de la directive 2006/42/CE relative aux machines sont transposées dans l'ordonnance sur les ma- chines pour autant qu'elles soient applicables en raison d'un renvoi. Concrètement, le complément de l'annexe I de la directive 2006/42/CE relative aux machines concer- nant les exigences essentielles de santé et de sécurité s'appliquant spécialement aux machines destinées à l’application des pesticides est transposé par ce biais. En outre, la définition de la notion d'exigences essentielles de santé et de sécurité, conformément à l'art. 2, let. m, de la directive 2006/42/CE relative aux machines, est actualisée.

Art. 1, al. 1 et 2 Avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro; RS 930.111), la manière de citer la directive européenne relative aux ma- chines a été modifiée, passant de "directive relative aux machines" à "directive 2006/42/CE relative aux machines". Les divergences quant à la manière de citer cet- te directive sont éliminées dans les présents articles.

Art. 1, al. 2, annexe 1, ch. 1, phrase introductive, et annexe 1, ch. 2, phrase in- troductive La CE a cessé d'exister avec le traité de Lisbonne et on ne parle plus que de l'UE. C'est pourquoi les occurrences de CE ont été remplacées par UE.

Art. 2, al. 1, let. a L'art. 2 énumère les conditions de la mise en circulation de machines. L'art. 2, al. 1, let. a, ajoute l'environnement au domaine de protection. Le considérant 5 de la direc- tive 2009/127/CE de l'UE limite toutefois cet ajout aux types de machines (à savoir

celles destinées à l’application des pesticides) et aux risques pour lesquels les nou- velles exigences essentielles sont ajoutées dans l'annexe I de la directive 2006/42/CE. Les nouvelles exigences essentielles de sécurité et de santé visent à réduire les ris- ques pour la santé et l'environnement liés à l'emploi de pesticides.

Annexe 1, ch. 2 Le tableau de correspondance à l'annexe 1, ch. 2, est un simple outil pour l'adapta- tion des renvois. Il montre quels actes suisses correspondent à quelles directives UE citées dans la directive 2006/42/CE relative aux machines. Comme les actes suisses concernés sont actuellement en cours d'analyse par l'OFAG pour déterminer si la directive 2009/128/CE de l'UE a été intégralement transposée en droit suisse, les correspondances avec les actes suisses sont provi- soires et ne seront probablement définitives que juste avant la 2ème consultation des offices.

Annexe 1, ch. 1.1 de l'ordonnance du 23 juin 1999 sur les ascenseurs Outre l'ordonnance sur les machines, l'ordonnance sur les ascenseurs renvoie éga- lement à la directive 2006/42/CE relative aux machines. Pour des raisons formelles, l'adaptation de la citation de la directive relative aux machines dans l'ordonnance sur les ascenseurs est nécessaire. Il n'en résulte aucun changement matériel car il est difficilement imaginable que des machines destinées à l’application des pesticides entrent dans le cadre de l'ordonnance sur les ascenseurs.

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