Département fédéral de l’économie DFE
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT
Audition relative au projet d’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les
Rapport explicatif
Etat: 15 février 2012
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Audition relative au projet d’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les
Table des matières Résumé ................................................................................................................................................. 3 1 Contexte ................................................................................................................................... 4 1.1 La formation professionnelle suisse dans un contexte mondial ................................................ 4 1.2 Instruments visant à renforcer la formation professionnelle suisse ........................................... 4 1.2.1 Valeur ajoutée du cadre national des certifications de la Suisse et du supplément au diplôme ................................................................................................................................. 4 1.2.2 Cadre national des certifications de la Suisse et cadre européen des certifications ............ 5 1.2.3 Suppléments aux diplômes pour les diplômes de la formation professionnelle ................... 5 2 Utilité pour l’économie et la société ...................................................................................... 6 3 Compatibilité avec d’autres activités dans le domaine éducatif......................................... 6 3.1 Cadre des qualifications pour l’espace européen de l’enseignement supérieur........................ 6 3.2 CITE .......................................................................................................................................... 7 3.3 Reconnaissance des qualifications professionnelles des diplômes étrangers .......................... 7 4 Mise en œuvre des instruments............................................................................................. 8 4.1 Détermination du niveau CNC-CH ............................................................................................ 8 4.2 Elaboration et remise du supplément au diplôme ..................................................................... 9 5 Conséquences sur le plan des finances et du personnel ................................................... 9 6 Aspects juridiques .................................................................................................................. 9 6.1 Assise légale ............................................................................................................................. 9 6.2 Relation avec le droit européen ............................................................................................... 10 7 Explications relatives aux dispositions de l’ordonnance .................................................. 10 8 Liste des abréviations ........................................................................................................... 15
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Résumé Grâce à sa qualité élevée et à son association étroite entre théorie et pratique, la formation profes- sionnelle suisse contribue largement à fournir à l’économie et à la société des professionnels et des cadres qualifiés. La valeur et l’importance des diplômes de la formation professionnelle sont néan- moins souvent méconnues au niveau tant national qu’international et ne jouissent pas de la même reconnaissance que les diplômes académiques. Dans la Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation, adoptée le 30 juin 2010, le Conseil fédéral s’est fixé pour objectif d’encourager une reconnaissance équivalente par la société de la voie de formation générale et de la voie de formation professionnelle. Le Département fédéral de l’économie (DFE), le Département fédéral de l’Intérieur (DFI) et la Confé- rence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ont renforcé ce but dans leur déclaration commune du 30 mai 2011 relative aux objectifs politiques communs pour l’espace suisse de la formation. La comparabilité des diplômes de la formation professionnelle suisse avec ceux d’autres pays euro- péens doit être encouragée grâce au cadre national des certifications de la Suisse (CNC-CH) et aux suppléments aux diplômes. Le présent projet d’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle constitue la base légale dans ce domaine. Il se fon- de sur les art. 34 et 65 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 1 (LFPr) . Grâce au CNC-CH et aux suppléments aux diplômes, le système de formation professionnelle suisse sera plus transparent par rapport aux Etats membres de l’UE et les diplômes gagneront en clarté. Cet instrument augmentera la mobilité professionnelle des spécialistes et des cadres qualifiés et renforce- ra la formation professionnelle dans son ensemble. Les diplômes de la formation professionnelle suis- se sont attribués à un des huit niveaux du CNC-CH en fonction de son degré d’exigences. En outre, un supplément au diplôme est remis pour chaque diplôme. Il précise non seulement le niveau du di- plôme dans le CNC-CH, mais aussi, en vue d’une meilleure comparabilité, le niveau correspondant dans le cadre européen des certifications (CEC). Par ailleurs, le supplément au diplôme comporte des informations permettant à des employeurs en Suisse et à l’étranger de rapidement évaluer les compé- tences professionnelles du candidat. Le niveau CNC-CH et le supplément au diplôme ne dépendent pas de la personne mais se rapportent au diplôme. L’introduction du CNC-CH n’a aucune répercussion sur le système suisse de la formation professionnelle, et les diplômes et les titres restent inchangés.
1 RS 412.10
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1 Contexte
1.1 La formation professionnelle suisse dans un contexte mondial
Le système de formation professionnelle suisse a fait ses preuves. La formation professionnelle initia- le, choisie par deux tiers des jeunes, offre une base solide pour entrer dans la vie professionnelle. La formation professionnelle supérieure s’inscrit dans le prolongement de la formation professionnelle initiale. Elle permet d’acquérir des qualifications professionnelles spécifiques en vue d’exercer des fonctions qualifiées et des fonctions de direction. La formation professionnelle est axée sur des quali- fications professionnelles effectivement demandées sur le marché du travail. Ce lien direct avec le monde du travail permet à la Suisse d’afficher l’un des taux de chômage des jeunes parmi les plus faibles d’Europe, mais aussi l’un des taux d’activité les plus élevés sur l’ensemble de la période d’activité professionnelle. En outre, compte tenu de la proximité avec la pratique, la formation profes- sionnelle forme des spécialistes et des cadres dont les qualifications correspondent aux besoins des entreprises. L’objectif du présent projet d’ordonnance est d’améliorer les chances des spécialistes et des cadres formés en Suisse lors de leur recherche d’emploi à l’étranger et auprès d’employeurs étrangers en Suisse. En effet, la valeur des diplômes de la formation professionnelle suisse est en partie mécon- nue, tant des employeurs étrangers que d’entreprises, certes établies en Suisse, mais dirigées depuis l’étranger. Les employeurs, en Suisse ou à l’étranger, qui ne connaissent pas bien le système de for- mation professionnelle suisse, ont parfois des difficultés à classer à leur juste valeur les diplômes des candidats suisses. Le risque est donc grand qu’ils concentrent leur processus de sélection sur des candidats titulaires de diplômes plus connus comme le bachelor ou le master, au détriment de per- sonnes qualifiées en possession de diplômes de la formation professionnelle suisse. Dans sa stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation, adoptée le 30 juin 2010, le Conseil fédéral a confirmé l’objectif visant à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle jouissent d’une reconnaissance équivalente dans la société sur le plan international. Dans une déclaration sur les objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de la formation, le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Département fédéral de l’économie (DFE) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ont concrétisé ce projet le 30 mai 2011, en se fixant pour objectif de garantir la comparabilité des di- plômes suisses de la formation professionnelle dans le contexte international. Ces objectifs forment la 2 base de l’élaboration du cadre national des certifications de la Suisse (CNC-CH ) et d’un modèle pour les suppléments aux diplômes. Ces deux instruments sont destinés à améliorer la notoriété des di- plômes suisses de la formation professionnelle sur le plan international et à les positionner à un ni- veau équivalent à celui des diplômes de la formation générale et de la formation de niveau haute éco- le, tout en les démarquant de ceux-ci.
1.2 Instruments visant à renforcer la formation professionnelle suisse
1.2.1 Valeur ajoutée du cadre national des certifications de la Suisse et du supplément au diplôme
Le CNC-CH et les suppléments aux diplômes sont des instruments du processus de Copenhague. Ce dernier est une stratégie de l’Union européenne (UE) orientée vers le marché du travail, dont l’objectif est d’encourager le développement individuel, la compétitivité et l’emploi, et de renforcer l’attrait de la
2 Les abréviations CNC et CEC, pour le cadre national et le cadre européen des certifications, sont couramment utilisées dans le contexte francophone. Elles correspondent aux abréviations en langue anglaise NQF (National Qualifications Fra- mework) et EQF (European Qualifications Framework). Afin d’établir une distinction entre la désignation générique CNC et le cadre national des certifications de la Suisse, ce dernier est désigné par l’abréviation CNC-CH.
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formation professionnelle. Pour la mise en œuvre du processus de Copenhague, l’UE propose divers instruments dont les principaux sont les cadres nationaux des certifications (CNC) des différents pays et le cadre européen des certifications (CEC) adopté par l’UE afin de faciliter la comparaison des di- plômes entre les nations. L’objectif des instruments du processus de Copenhague est d’améliorer la transparence entre les systèmes de formation professionnelle des différents pays afin d’encourager la mobilité professionnelle. L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a développé les instru- ments inscrits dans le présent projet d’ordonnance. Chaque diplôme suisse de la formation profes- sionnelle sera associé à un niveau du CNC-CH et sera accompagné d’un supplément au diplôme. Aussi bien le niveau CNC-CH que le supplément au diplôme ne sont pas liés aux personnes mais se réfèrent toujours à un diplôme de la formation professionnelle. Ces deux instruments décrivent les compétences de la personne titulaire du diplôme en question. Le supplément au diplôme mentionne le niveau CNC-CH comme première évaluation du diplôme et, avec les autres informations qu’il contient, présente les aptitudes des diplômés. A la lecture du sup- plément au diplôme, les employeurs peuvent déduire immédiatement les tâches qui conviennent au candidat. Il est prévu de remettre dorénavant le supplément au diplôme aux diplômés de la formation professionnelle en même temps que l’attestation fédérale de formation professionnelle, le certificat fédéral de capacité, le brevet fédéral ou le diplôme fédéral. Le CNC-CH et le supplément au diplôme contribuent ensemble à améliorer la transparence des diplômes de la formation professionnelle suis- se. Ils renforcent l’attrait de la formation professionnelle suisse, augmentent les chances lors de pos- tulations, à l’étranger également, et encouragent par conséquent la mobilité. Ils sont sans incidences sur le système de formation professionnelle suisse et sur la systématique des titres.
1.2.2 Cadre national des certifications de la Suisse et cadre européen des certifications
Le CNC-CH est une trame subdivisée en huit niveaux. Chaque diplôme de la formation professionnel- le suisse sera classé dans l’un de ces huit niveaux. La Suisse n’est pas le seul pays à élaborer une telle trame. Tous les pays de l’UE ainsi que de nombreux pays non européens, comme le Canada, l’Afrique du Sud, l’Inde ou la Nouvelle-Zélande, élaborent ou ont déjà élaboré un CNC. Afin que les diplômes de la formation professionnelle ne fassent pas seulement l’objet d’une classification nationa- le, mais soient aussi plus compréhensibles et transparents sur le plan international, l’UE a développé le CEC. A l’instar des différents CNC, le CEC est une trame comportant plusieurs niveaux. Il joue le rôle d’outil de « traduction ». Chaque niveau du CNC-CH correspond à un niveau du CEC. Cette cor- respondance entre les niveaux facilite l’évaluation. Il sera par exemple plus aisé pour un employeur français d’évaluer un diplôme suisse de formation professionnelle, étant donné qu’il pourra le compa- rer à un niveau du CNC français. La systématique du CEC créée dans le cadre du processus de Copenhague est bien adaptée au sys- tème de la formation professionnelle suisse. Le CEC et le CNC-CH ont été élaborés selon une 3 conception orientée vers les résultats . Cette orientation vers les résultats se révèle être un avantage pour le système de formation professionnelle suisse fortement axé sur l’expérience, car elle permet de refléter la juste valeur des diplômes. Lors de l’élaboration du CNC-CH, une attention toute particulière a été accordée à la prise en considération de l’expérience et à la volonté d’en rendre compte dans les descriptions des niveaux. L’orientation vers les résultats et la prise en considération de l’expérience permettent une classification adéquate et différenciée de tous les diplômes de la formation profes- sionnelle (les diplômes de même type ne sont pas forcément placés au même niveau dans le CNC- CH).
1.2.3 Suppléments aux diplômes pour les diplômes de la formation professionnelle
Un supplément au diplôme est établi pour chaque diplôme de la formation professionnelle. Il est remis aux diplômés en même temps que le diplôme ou le certificat proprement dit. Le supplément au diplô-
3 La description des diplômes orientée vers les résultats fait état des acquis de la formation et de l’expérience, c’est-à-dire qu’elle se fonde sur les compétences acquises avec un diplôme et non sur la durée de la formation ou les établissements de formation fréquentés.
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me mentionne le niveau du diplôme dans le CNC-CH. Il décrit par ailleurs les aptitudes acquises par la personne titulaire du diplôme en question. Les descriptions contenues dans le supplément au diplôme se réfèrent aux documents de base exis- tants4 des diplômes de la formation professionnelle. Le supplément au diplôme ne contient aucune information nouvelle, mais il a la prétention de regrouper, de manière concise et précise, à l’intention des employeurs, les informations pertinentes issues des documents de base. Les suppléments aux diplômes sont établis en français, en allemand, en italien et en anglais.
2 Utilité pour l’économie et la société
Pour l’économie et la société, il est très important que la relève de spécialistes et de cadres soit assu- rée. Le CNC-CH et les suppléments aux diplômes ont pour objectif d’améliorer la transparence des diplô- mes de la formation professionnelle suisse. Grâce au supplément au diplôme, au classement dans les niveaux du CNC-CH et au référencement par rapport au CEC, les entreprises actives sur la scène internationale, sans véritables connaissances du système suisse de formation professionnelle, ont dorénavant la possibilité d’évaluer un diplôme et les aptitudes du diplômé. Les spécialistes et les ca- dres qualifiés, titulaires de diplômes de la formation professionnelle suisse, sont ainsi davantage de chances lors de postulations à l’étranger et de plus grandes possibilités de mobilité professionnelle. L’attrait de la formation professionnelle s’en trouve renforcé et les compétences linguistiques, sociales et culturelles sont encouragées par l’accroissement de la mobilité. De l’introduction du CNC-CH ne résulte aucune nouvelle prétention juridique concernant le salaire ou la perméabilité dans le système éducatif. Le classement d’un diplôme de la formation professionnelle dans un niveau du CNC-CH n’est pas équivalent à la reconnaissance d’une qualification profession- 5 nelle et ne donne pas l’autorisation d’exercer une profession réglementée . Le classement dans un niveau du CNC-CH ne donne pas non plus automatiquement accès à la poursuite des études à un niveau immédiatement supérieur.
3 Compatibilité avec d’autres activités dans le domaine
éducatif Dans le contexte international, outre le processus de Copenhague, d’autres activités ayant trait au présent projet d’ordonnance sont menées dans le domaine de l’éducation. Le présent chapitre présen- te le rapport et la compatibilité avec le CNC-CH et le CEC de trois projets importants : le cadre des qualifications pour l’espace européen de l’enseignement supérieur, la classification internationale type de l’éducation et la reconnaissance des qualifications professionnelles des diplômes étrangers.
3.1 Cadre des qualifications pour l’espace européen de l’enseignement
supérieur Deux processus distincts se fondent sur la stratégie de Lisbonne de l’UE : le processus de Copenha- gue qui poursuit les objectifs de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de la formation profession- 6 nelle et la réforme de Bologne qui couvre le domaine de l’enseignement supérieur. L’harmonisation
4 Par documents de base, on entend les documents sur lesquels repose tout diplôme : ordonnances sur la formation, plans de formation et plan d’étude cadre pour la maturité professionnelle pour ce qui est des diplômes de la formation profession- nelle initiale ; plans d’études cadres pour les filières de formation des écoles supérieures et les diplômes des responsables de la formation ; règlements d’examen et directives pour les examens professionnels et les examens professionnels supé- rieurs. 5 Une profession réglementée est une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées. 6 Cf. les directives du 4 décembre 2003 pour le renouvellement coordonné de l’enseignement des hautes écoles universitai- res suisses dans le cadre du processus de Bologne (Directives de Bologne) et les directives du 5 décembre 2002 pour la mise en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogiques (Déclaration de Bo- logne).
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des niveaux d’études constitue l’élément principal de la réforme de Bologne. Le processus de Copen- hague, quant à lui, ne vise pas une harmonisation des systèmes de formation professionnelle mais l’augmentation de leur transparence et de leur comparabilité. Aussi bien le processus de Copenhague que la réforme de Bologne sont à la base de l’élaboration d’un cadre des certifications pour le classement des diplômes. Le CNC-CH, qui a été élaboré dans le cadre du processus de Copenhague, est l’objet du présent projet d’ordonnance. Le cadre de qualifica- tions pour le domaine des hautes écoles suisses (nqf.ch-HS) est pour sa part issu de la réforme de Bologne. Comme le CNC-CH, le nqf.ch-HS est aussi une trame composée de plusieurs niveaux. La trame du CNC-CH est composée de huit niveaux et celle du nqf.ch-HS de trois. Les descriptions des 7 niveaux du nqf.ch-HS, s’appuient sur les descripteurs de Dublin . Ces derniers décrivent les acquis de formation exigés aux trois niveaux pour les diplômes bachelor, master et pour le doctorat. Le nqf.ch- HS n’entre pas dans le champ d’application de la présente ordonnance.
3.2 CITE La classification internationale type de l’éducation (CITE) a été développée par l’UNESCO afin de classer et de caractériser les types et les systèmes d’école. La CITE est une classification déjà appli- quée depuis 1975. Une version réactualisée de la CITE (CITE 2011) a été adoptée en novembre 2011 par l’UNESCO et remplacera la CITE 97 au cours des prochaines années. A l’inverse du CEC orienté vers les résultats, la CITE est orientée vers la durée de la formation. La CITE tient compte de la durée de la formation, tandis que le CEC privilégie les aptitudes d’une per- sonne disposant d’un diplôme donné. Dans la CITE, les compétences acquises dans le cadre de la pratique professionnelle ne revêtent que peu d’importance, alors que dans la systématique du CEC, l’expérience professionnelle constitue un élément fondamental de la classification des diplômes. En Suisse, en particulier pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure, mais aussi pour les diplômes de la formation professionnelle initiale, on ne peut pas systématiquement établir une corrélation entre la durée de la formation ou le nombre de leçons et les qualifications des diplômés. Il est possible de faire figurer le niveau de la CITE sur le supplément au diplôme, en plus du niveau CNC-CH.
3.3 Reconnaissance des qualifications professionnelles des diplômes
étrangers L’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et 8 ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après ALCP) est entré en er vigueur le 1 juin 2002. L’annexe III ALCP règle la reconnaissance mutuelle des qualifications profes- sionnelles ainsi que les conditions d’admission au marché du travail pour les professions réglemen- 9 tées . Le 30 septembre 2011, le Comité mixte UE-Suisse, mis en place par l’ALCP, a approuvé la 10 décision n°2/2011 en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III ALCP. Cette décision prévoit 11 entre autres l’adoption de la directive 2005/36/CE , qui est entrée en vigueur dans l’UE en 2005 et qui devait être mise en œuvre par les Etats membres d’ici au 20 octobre 2007. Cette directive a pour objectif de rationaliser et de simplifier les réglementations relatives à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles afin de faciliter la mobilité professionnelle en Europe. L’adoption par la Suisse
7 http://www.crus.ch/information-programmes/cadre-de-qualifications-nqfch-hs/le-cadre-de-qualifications/descripteurs-de- dublin.html?L=1 8 RS 0.142.112.681 9 Cf. note de bas de page 5 10 Décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 30 septembre 2011 en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles), JO L 277 du 22.10.2011, pp. 20-35. 11 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles, JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
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12 de la directive 2005/36/CE vise à garantir que les règles en matière de reconnaissance des qualifi- cations professionnelles entre la Suisse et les Etats de l’UE soient à nouveau que celles applicables au sein de l’UE. 13 En vertu de l’art. 69 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) , l’OFFT reconnaît les diplômes et les certificats étrangers s’ils sont délivrés ou reconnus par l’Etat d’origine et s’ils présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des titres suis- ses. Ces dispositions s’appliquent aussi aux personnes qui ont obtenu leur diplôme en dehors de l’UE et qui demandent une reconnaissance de leur diplôme étranger. La reconnaissance des qualifications professionnelles aux termes de la directive 2005/36/CE (pour les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE) ou aux termes de l’art. 69 OFPr (également pour les ressortissant d’autres pays) n’est nullement dans un rapport de concurrence avec la systématique du CEC/CNC. Le renvoi aux niveaux du CEC ne donne pas droit à la reconnaissance de certifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE ou de l’art. 69 OFPr. La classification à un niveau du CNC, le référencement CEC et les descriptions données dans les suppléments aux diplômes peu- vent et doivent toutefois permettre une meilleure évaluation des diplômes étrangers dans le cadre de la reconnaissance de ces mêmes diplômes conformément à la directive 2005/36/CE à l’art. 69 OFPr.
4 Mise en œuvre des instruments
Le présent chapitre présente les modalités de mise en œuvre des nouveaux instruments. Cette mise en œuvre se déroule dans le cadre des compétences définies jusqu’ici et en étroite coopération entre l’OFFT et les partenaires responsables de la formation professionnelle. L’objectif est de classer, sur la base du projet d’ordonnance sur le cadre national des certifications, chaque diplôme de la formation professionnelle suisse dans un niveau du CNC-CH et d’établir dans le même temps un supplément au diplôme pour chaque diplôme. Ces travaux seront entrepris immédiatement après l’entrée en vigueur du présent projet d’ordonnance.
4.1 Détermination du niveau CNC-CH
A l’aide des documents de base existants, il est prévu que l’OFFT soumette aux partenaires respon- sables de la formation professionnelle une proposition pour le classement du diplôme de la formation professionnelle dans un niveau du CNC-CH. Pour ce faire, dans un premier temps, l’OFFT compare les descriptions axées sur les compétences contenues dans les documents de base avec les descrip- tions des niveaux du CNC-CH et détermine ainsi le niveau du diplôme dans le CNC-CH. Dans un second temps, les partenaires de la formation professionnelle prennent position sur l’attribution de leur diplôme au niveau proposé par l’OFFT. Ensuite, l’OFFT et les partenaires de la formation profession- nelle s’entendent sur l’attribution au niveau retenu. Une fois le niveau déterminé, le diplôme, avec la dénomination exacte du titre protégé et le niveau attribué, est répertorié dans l’annexe 2 du présent projet d’ordonnance. A partir de ce moment-là, la classification du diplôme revêt un caractère obligatoire. Dans le cadre de révisions et de l’élaboration de nouveaux documents de base, la vérification et la détermination du niveau CNC-CH ainsi que l’élaboration du supplément au diplôme font partie de la révision ou de l’élaboration de la nouvelle prescription sur la formation. La priorité doit dans un premier temps être donnée au classement des diplômes professionnels dont les titulaires évoluent dans un marché du travail fortement internationalisé et pour qui une classifica- tion adéquate dans le CNC-CH est importante pour la mobilité professionnelle. L’OFFT prévoit d’élaborer, dans le courant de l’année 2012, en collaboration avec les partenaires responsables de la
12 La décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse du 30 septembre est en vigueur de manière provisoire depuis le 1er novembre 2011 à l’exception du titre II de la directive 2005/36/CE. La notification par la Suisse doit être faite dans les 24 mois suivant l’adoption de la décision mentionnée pour l’entrée en vigueur définitive. 13 RS 412.101
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formation professionnelle, le déroulement chronologique possible des classifications dans les différen- tes branches et aux différents niveaux de formation.
4.2 Elaboration et remise du supplément au diplôme
Comme pour les niveaux du CNC-CH, les suppléments aux diplômes sont élaborés par l’OFFT dans le cadre des processus existants, en collaboration avec les partenaires de la formation professionnel- le. L’OFFT prépare une proposition de supplément au diplôme en s’appuyant sur les documents de base afférents. Les partenaires responsables de la formation professionnelle prennent ensuite posi- tion. Puis l’OFFT et les partenaires de la formation professionnelle s’entendent sur la version définitive du supplément au diplôme. L’objectif est de remettre avec chaque certificat ou diplôme le supplément au diplôme qui lui corres- pond dans la langue officielle respective et en anglais. L’organe responsable de l’établissement du certificat/diplôme est également compétent pour la remise du supplément au diplôme. Pour les exa- mens professionnels et les examens professionnels supérieurs, l’organe responsable est l’OFFT ; pour les écoles supérieures et les responsables de la formation professionnelle, il s’agit des prestatai- res de la formation et pour les diplômes de la formation professionnelle initiale, ce sont les cantons. Les personnes qui ont obtenu leur diplôme de la formation professionnelle avant son attribution à un niveau du CNC-CH peuvent, à certaines conditions et moyennant un émolument, demander a poste- riori le supplément au diplôme correspondant auprès de l’OFFT. La perception des émoluments est 14 régie par l’ordonnance du 16 juin 2066 sur les émoluments de l’OFFT (OEmol-OFFT) .
5 Conséquences sur le plan des finances et du personnel
Au sein de la Confédération, la création et l’application des attributions de niveaux dans le CNC-CH et l’élaboration des suppléments aux diplômes nécessitent le maintien des pourcentages de postes exis- tants. Ces derniers sont déjà pris en compte dans le projet de message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI) pendant les années 2013 à 2016. Les dépenses supplémentaires en matière de personnel (traductions) et les coûts supplémentaires (frais d’impression des suppléments aux diplômes) seront compensés en interne. Les partenaires responsables de la formation professionnelle contribuent à la détermination du niveau CNC-CH de leurs diplômes dans le cadre des processus existants. Ils ont en outre la possibilité de prendre position sur le classement d’un diplôme de la formation professionnelle et sur le supplément au diplôme. La remise des suppléments aux diplômes pour les diplômes de la formation professionnelle initiale relève de la compétence des cantons. La remise des suppléments aux diplômes pour les diplômes des écoles supérieures et des responsables de la formation professionnelle est une tâche qui relève des prestataires de la formation concernés. La remise du supplément au diplôme engendre des frais d’impression supplémentaires pour les organes concernés et nécessite éventuellement une adapta- tion des applications informatiques.
6 Aspects juridiques
6.1 Assise légale
Le présent projet d’ordonnance s’appuie sur les art. 34 et 65 LFPr. En vertu de l’art. 34, al. 1, LFPr, le Conseil fédéral fixe les conditions relatives aux procédures de qualification. Il en assure la qualité et la comparabilité. La formulation de la loi précise explicitement que la compétence du Conseil fédéral ne se réfère pas uniquement aux conditions mais aussi à la formulation des conditions cadres régissant les procédures de qualification. Le Conseil fédéral fixe par conséquent la structure des procédures de
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qualification et les lignes directrices devant être respectées mais aussi les points essentiels qui doi- vent être vérifiés et la façon de documenter les résultats.
6.2 Relation avec le droit européen
Dans l’UE, le domaine de l’éducation relève de la compétence des Etats membres de l’UE. Les art. 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne disposent que l’UE contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre Etats membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés aux mêmes articles, le Parlement européen et le Conseil peuvent, conformément à la procédure législative ordinaire, prescrire des mesures d’encouragement. Le Conseil, quant à lui, peut émettre des recommandations, sur proposition de la Commission. Le CEC, le CNC et le supplément au diplô- me représentent une contribution à la réalisation des objectifs de formation de l’UE cités aux art. 165 et 166. La recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifica- 15 tions pour l’éducation et la formation tout au long de la vie , adoptée le 23 avril 2008 par le Parlement européen et le Conseil, est à la base des instruments susmentionnés. La recommandation établissant le CEC recommande aux Etats membres de l’UE d’utiliser le CEC comme un outil de référence et d’établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le CEC en élaborant éventuel- lement leurs propres cadres des certifications. Etant donné que ces différents CNC reflètent le systè- me éducatif du pays concerné, ils sont structurés différemment et peuvent, par exemple, comporter un nombre variable de niveaux ou des descriptions de niveaux différentes. Le CEC est utilisé comme un outil de référence du fait que chaque CNC est référencé par rapport au CEC, c’est-à-dire que chaque niveau d’un CNC correspond à un niveau du CEC. Les employeurs d’un pays peuvent ainsi évaluer plus facilement le niveau d’un diplôme provenant d’un autre pays, puisque la correspondance entre le niveau du diplôme et le niveau qu’il occuperait dans leur CNC respectif est établie. Ni les Etats membres de l’UE ni la Suisse ne sont légalement tenus de satisfaire à ces recommanda- tions. Cependant, de nombreux pays ont introduit la mise en œuvre. Dans le cadre de différentes dé- 16 17 clarations politiques (déclaration de Copenhague , communiqué de Bruges ), les Etats membres de l’UE se sont engagés politiquement à poursuivre les objectifs de la recommandation établissant le CEC. Par ailleurs, les nombreux CNC élaborés sont, avec le CEC déjà existants, les piliers des déve- loppements futurs contribuant à l’acceptation et à l’attrait des diplômes de la formation professionnel- le. 34 pays développent, mettent en œuvre ou évaluent un CNC, 10 Etats ont déjà référencé leur CNC par rapport au CEC (état en décembre 2011). Cette situation n’est pas sans incidences sur la Suisse : d’une part, il est bon que les titulaires d’un diplôme suisse puissent se présenter à l’étranger en faisant état d’un niveau CEC, et d’autre part, le niveau CEC va occuper une place de plus en plus importante en Suisse, que ce soit dans les multinationales implantées en Suisse ou dans les entreprises suisses.
7 Explications relatives aux dispositions de l’ordonnance
Titre de l’ordonnance Le titre de l’ordonnance cite l’objet réglementé, soit la structure du cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle. Le projet d’ordonnance réglemente le but, la struc- ture et le fonctionnement du cadre national des certifications de la Suisse (CNC-CH). Préambule Le préambule repose sur l’art. 34 (Conditions relatives aux procédures de qualification) et sur les dis- positions d’exécution de l’art. 65 LFPr. 15 Recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, JO C 111 du 6.5.2008, p. 1 16 http://ec.europa.eu/education/pdf/doc125_en.pdf 17 http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc/vocational/bruges_fr.pdf
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Art.1 But et objet Al. 1 : L’objet de l’ordonnance est le CNC-CH. Le système CNC-CH est composé de deux éléments principaux : la trame des niveaux, dans laquelle les diplômes sont répartis en fonction des descrip- tions formulées de manière détaillée et orientée vers les résultats, ainsi que le supplément au diplô- me, en tant que document officiel, qui contient les principales informations sur les caractéristiques déterminant le niveau du diplôme. Al. 2 : Le CNC-CH vise à encourager la transparence et la comparabilité des diplômes de la formation professionnelle ainsi que la mobilité des titulaires de ces derniers. Le fait que le CNC-CH se fonde sur le cadre européen des certifications (CEC), instrument de « traduction » entre les différents systèmes nationaux d’évaluation, doit en effet renforcer la transparence et la comparabilité des diplômes de la formation professionnelle au niveau international. Cette fonction de traduction permettra à l’avenir, sans efforts importants ou avec une explication moindre, aux acteurs sur le marché du travail de com- parer les diplômes de la formation professionnelle suisse avec des diplômes étrangers de la même branche, d’une branche apparentée, semblable ou comparable sur le plan des contenus. Art. 2 Champ d’application Al. 1 : Le projet d’ordonnance s’applique aux diplômes formels de la formation professionnelle, qui sont soumis aux dispositions de la LFPr. Tous ces diplômes sont réglementés par l’OFFT. L’OFFT édicte les ordonnances sur la formation professionnelle initiale et approuve les plans de for- mation correspondants (chap. 2 LFPr). Les formations sont sanctionnées par une attestation fédérale de formation professionnelle ou par un certificat fédéral de capacité. La formation professionnelle ini- tiale peut être combinée avec la formation générale approfondie de la maturité professionnelle fédéra- le. Par ailleurs, l’OFFT approuve les bases légales dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (chap. 3 LFPr). Les examens professionnels fédéraux débouchent sur des brevets fédé- raux et les examens professionnels fédéraux supérieurs sur des diplômes fédéraux. Les Ortra, en tant qu’organes responsables des examens, délivrent les documents. La formation professionnelle supé- rieure englobe également les filières de formation des écoles supérieures (ES), qui sont sanctionnées par un diplôme ES reconnu à l’échelle fédérale. Les filières de formation ES sont basées sur des plans d’études cadres. Ces derniers sont élaborés par les Ortra en collaboration avec les prestataires de la formation et sont approuvés par l’OFFT. La qualification des responsables de la formation pro- fessionnelle repose sur des plans d’études cadres de l’OFFT. L’ordonnance ne s’applique pas aux diplômes des formateurs actifs dans les entreprises formatrices (les compétences sont acquises en seulement 100 heures de formation) et aux diplômes des conseil- lers d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. La formation de ces derniers a lieu au niveau haute école. Les diplômes de la formation continue à des fins professionnelles (formation non formelle) citées au chap. 4 LFPr, proposés par de nombreux prestataires en lien étroit avec le monde du travail, ne sont pas des diplômes de la formation professionnelle au sens du présent article. Al. 2 : Du point de vue de la systématique de la formation, les filières d’études postdiplômes des éco- les supérieures sont sanctionnées par des diplômes de formation continue. Il s’agit de diplômes de formation non formelle qui n’entrent par conséquent pas dans le champ d’application du projet 18 d’ordonnance . Art. 3 Principes Al. 1 : Le CNC-CH est composé de trois colonnes (savoirs, aptitudes, compétences de transfert). Chaque colonne désigne une catégorie d’exigences dont dépend la classification d’un diplôme. Les descriptions orientées vers les résultats, dont les spécificités linguistiques font apparaître les différen- ces entre les différents niveaux, déterminent, dans chaque colonne pour chaque niveau, les compé- tences dont disposent les titulaires du diplôme correspondant. Ces descriptions de niveau englobent, par exemple, dans la colonne « savoirs », des descriptions substantielles des connaissances et de la
18 Cf. les documents concernant la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la formation continue (LFCo), no- tamment la modification du droit en vigueur, ch. 2, art. 29, al. 3, 1re phrase, LFPr, et le rapport explicatif correspondant, p. 63
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compréhension ; en ce qui concerne les « aptitudes », une distinction est faite entre les aptitudes pro- cédurales et les aptitudes sensori-motrices, et pour les compétences de transfert, entre les compéten- ces personnelles et les compétences professionnelles. Le fait que le CEC soit lui aussi composé de huit niveaux est un avantage sur le plan pratique. Al. 2 : Le niveau CNC-CH se réfère toujours à un diplôme de la formation professionnelle. Chaque diplôme de la formation professionnelle est attribué à un niveau. Al. 3 à 5 : Les suppléments aux diplômes complètent le CNC-CH en tant qu’instruments d’information (cf. les explications relatives à l’art. 1). Ces documents officiels attestent les savoirs, les aptitudes et les compétences de transfert des titulaires, et offrent davantage de transparence aux potentiels em- ployeurs. Ils contiennent une description des savoirs, des aptitudes et des compétences de transfert acquis jusqu’à la fin de la formation. D’autres informations concernent les champs d’activités profes- sionnelles qui s’offrent au titulaire du diplôme. Un modèle de supplément au diplôme se trouve à l’annexe 3 du projet d’ordonnance. Les suppléments aux diplômes sont établis dans les trois langues officielles (français, allemand, italien) et en anglais. Art. 4 Classification des diplômes Al. 1 : Les descriptions de niveaux contiennent les exigences relatives aux savoirs, aux aptitudes et aux compétences de transfert pour chacun des huit niveaux du CNC-CH. L’OFFT procède aux attribu- tions de niveaux en fonction de ces exigences, sachant que le niveau ne doit pas obligatoirement être le même pour chaque catégorie. Il est par exemple envisageable que pour un diplôme donné, les savoirs correspondent au niveau 5 et que les aptitudes et les compétences de transfert soient, elles, inscrites au niveau 4. L’ensemble constitue finalement le niveau CNC-CH du diplôme. Al. 2 : Les documents de base sont les sources desquelles découlent, sur le plan juridique et informa- tif, les savoirs, les aptitudes et les compétences de transfert requis pour un diplôme donné. Ils indi- quent ce que les titulaires du diplôme correspondant doivent être en mesure de faire pour remplir les exigences de la pratique professionnelle. Divers documents de base existent pour les différents di- plômes (attestation fédérale de formation professionnelle, certificat fédéral de capacité avec ou sans maturité professionnelle, brevet fédéral ou diplôme fédéral, diplômes des écoles supérieures et diplô- mes des responsables de la formation professionnelle). Les processus d’assurance-qualité existant garantissent que les savoirs, les aptitudes et les compétences de transfert des professionnels décou- lant des documents de base ont effectivement été acquis. Les documents de base sont constitués pour l’essentiel des prescriptions sur la formation afférentes. Une révision des prescriptions sur la formation peut donc avoir une incidence sur le niveau CNC-CH. Lors des révisions des prescriptions sur la formation, il conviendra de vérifier si l’adaptation des exi- gences posées aux professionnels en ce qui concerne les savoirs, les aptitudes et les compétences de transfert décrits dans le CNC-CH requièrent une nouvelle attribution de niveau. Art. 5 Procédure Al. 1 : L’OFFT classe un diplôme de la formation professionnelle dans le cadre de procédures déjà en cours et prévues par la législation sur la formation professionnelle. Ces procédures englobent l’édiction des ordonnances sur la formation (art. 19, al. 1, LFPr), des règlements d’examen (art. 28, al. 2, LFPr), des plans d’études cadres pour les responsables de la formation professionnelle (art. 49 OFPr), du plan d’études cadre pour la maturité professionnelle (art. 12 de l’ordonnance du 24 juin 19 2009 sur la maturité professionnelle fédérale, OMPr ) et des plans d’études cadres pour les filières de formation des écoles supérieures (art. 6, al. 2, de l’ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des 20 écoles supérieures, OCM ES ). Dans le cadre de ces procédures, les diplômes doivent être classés dans un niveau du CNC-CH sur la base des exigences relatives aux savoirs, aux aptitudes et aux compétences de transfert décrits dans les documents de base. Dans le même temps, il élabore une proposition de supplément de diplôme pour le diplôme en question. Le supplément au diplôme et l’attribution de niveau du diplôme sont préparés par l’OFFT et soumis pour avis aux partenaires de la
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formation professionnelle responsables du diplôme en question. Ces derniers prennent position sur ces éléments au cours d’un délai à fixer. Les diplômes sont ensuite définitivement classés. Le point commun de toutes les procédures réside dans le fait que l’attribution de niveau ne représente pas un acte isolé de l’autorité administrative mais s’inscrit dans le cadre de l’activité législative. Les titulaires d’un diplôme ne disposent de ce fait d’aucune possibilité de recours juridique contre l’attribution de niveau de leur diplôme. Al. 2 : L’OFFT peut également classer un diplôme dans le cadre d’une procédure exceptionnelle. Cet- te dernière permet de procéder à des attributions de niveaux indépendamment des révisions des ba- ses légales selon l’al. 4. Les attributions de niveaux des diplômes sont préparées par l’OFFT de ma- nière identique à la procédure prévue à l’al. 1 et sont soumises pour avis aux partenaires de la forma- tion professionnelle concernés. L’OFFT procède ensuite à la classification définitive des diplômes. Le niveau du diplôme devient contraignant dès son intégration dans le registre selon l’annexe 2 (cf. éga- lement explications concernant l’al. 3). L’intégration du niveau dans les réglementations au sens de l’al. 4 peut être décalée à une date ultérieure, p. ex. au moment d’un révision. La procédure excep- tionnelle permet de procéder aux attributions de niveaux rapidement et efficacement. Al. 3 : L’OFFT tient un registre à l’annexe 2 du projet d’ordonnance (cf. art. 6 Registre) de tous les diplômes avec la dénomination exacte du titre protégé correspondant et le niveau attribué. Les attribu- tions de niveaux deviennent juridiquement contraignantes sitôt les diplômes correspondants inscrits dans le registre. Al. 4 : Les attributions de niveaux sont indiquées dans les ordonnances sur la formation, les règle- ments d’examen et les plans d’études cadres en plus de leur intégration dans le registre selon l’annexe 2. - let. a : Les ordonnances sur la formation sont édictées par l’OFFT (art. 19, al. 1, LFPr). A l’avenir, le niveau CNC-CH de chaque diplôme de la formation professionnelle initiale pourra être intégré lors de la procédure d’édiction dans l’ordonnance sur la formation correspondante. - let. b : La classification à un niveau du CNC-CH des certificats de maturité professionnelle avec for- mation générale approfondie pourra à l’avenir être réglementée dans le plan d’études cadre corres- pondant. - let. c : Les règlements d’examen pour les brevets fédéraux et les diplômes fédéraux sont édictés par les organes responsables des examens (art. 28, al. 2, LFPr) ; les attributions de niveaux dans le CNC- CH seront intégrées dans les règlements d’examen. - let. d : Les filières de formation des écoles supérieures sont régies par des plans d’études cadres qui sont édictés par les prestataires de la formation, en collaboration avec les Ortra, puis qui sont approu- vés par l’OFFT (art. 6, al. 2, OCM ES). Ces plans d’études cadres contiendront, outre le contenu fixé à l’art. 7 OCM ES, également les niveaux CNC-CH. - let. e : La qualification des responsables de la formation professionnelle est régie par des plans d’études cadres de l’OFFT (art. 49 OFPr). Le niveau CNC-CH des différents diplômes des responsa- bles de la formation professionnelle pourra à l’avenir être intégré dans les plans d’études cadres. Art. 6 Registre L’OFFT tient un registre de la classification des diplômes à l’annexe du projet d’ordonnance. Le ni- veau attribué devient juridiquement contraignant dès l’inscription du diplôme correspondant dans le registre à l’annexe 2 du projet d’ordonnance. Le registre permet à un large éventail de destinataires (associations de branches, employeurs, institutions de formation, autres, p. ex. professionnels de la branche en concurrence avec d’autres candidats, autres personnes intéressées) de comparer les niveaux des diplômes. Art. 7 Remise des suppléments aux diplômes Le supplément au diplôme, établi dans les trois langues officielles et en anglais, est remis à chaque titulaire avec son relevé/bulletin de notes ou son diplôme par les autorités chargées de délivrer les attestations fédérales de formation professionnelle, les certificats fédéraux de capacité, les brevets et les diplômes fédéraux.
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Les services compétents sont les cantons pour les certificats fédéraux de capacité et les attestations fédérales de formation professionnelle, les prestataires de formation pour les diplômes des écoles supérieures et des responsables de la formation professionnelle, et l’OFFT pour les brevets fédéraux et les diplômes fédéraux. Art. 8 Exécution L’exécution de la présente ordonnance incombe à l’OFFT. Art. 9 Modification du droit en vigueur Il convient de créer les bases requises dans l’OFPr afin de permettre l’intégration du niveau CNC-CH dans les prescriptions correspondantes (ordonnances sur la formation professionnelle initiale, règle- ments d’examen ou plans d’études cadres). Il convient d’inscrire dans l’OMPr la base de l’attribution de niveau pour la maturité professionnelle dans le plan d’études cadre. Art. 10 Suppléments aux diplômes pour les diplômes délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance L’art. 10 crée les conditions permettant aux titulaires d’un diplôme de la formation professionnelle de déposer, contre la perception d’un émolument, une demande d’obtention du supplément au diplôme. Le supplément au diplôme est octroyé uniquement si le titulaire du diplôme de la formation profes- sionnelle en question est autorisé à porter le titre légalement protégé correspondant et si les docu- ments de base n’ont pas subi de modifications importantes depuis qu’il a obtenu son diplôme. L’OFFT décide de l’octroi du supplément au diplôme. Il est prévu que les organisations compétentes du mon- de du travail et les cantons puissent être associés à la prise de décision par le biais d’une procédure d’audition.
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8 Liste des abréviations
Abréviation Signification ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des person- nes CDIP Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CEC Cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie CITE Classification internationale type de l’éducation CNC Cadre national des certifications CNC-CH Cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle CSFP Conférence suisse des offices de la formation professionnelle DFE Département fédéral de l’économie DFI Département fédéral de l’intérieur ES Ecoles supérieures LEHE Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles) LFCO Avant-projet de loi fédérale sur la formation continue (actuellement en procédure de consultation) LFPr Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle nqf.ch-HS Cadre de qualifications pour le domaine des hautes écoles suisses OCM ES Ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de re- connaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supé- rieures OFFT Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFPr Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle OHES Ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées) OMPr Ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale Ortra Organisation(s) du monde du travail UE Union européenne
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