Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (statuts de la SCH)
du xx juin 2015
L’assemblée générale de la SCH (société), vu l’art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement1 (loi), et vu l’art. 12, al. 2, de l’ordonnance du xx.xx.2014 relative à l’encouragement du secteur de l’hébergement2 (ordonnance) arrête:
Section 1 Nom, siège et but de la société
Art. 1 Nom et siège
1 La
«Société suisse de crédit hôtelier» (SCH),
«Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit» (SGH),
«Società svizzera di credito alberghiero» (SCA),
est une société coopérative de droit public au sens de l’art. 829 du code des obligations3 (CO). Elle a son siège à Zurich et est inscrite au registre du commerce.
2 Les dispositions du CO relatives à la société coopérative de droit
privé (art. 828 à 920) sont applicables, pour autant que la loi, l’ordonnance et les présents statuts n’en disposent pas autrement.
Art. 2 But et durée de la société
1 La société vise à exécuter les tâches qui lui sont confiées dans le
cadre de la loi. Elle n’a pas de but lucratif.
2 Elle est instituée à titre permanent.
Section 2 Membres
Art. 3 Membres
Peuvent adhérer à la société en qualité de membre:
a. les personnes physiques, les communautés et les sociétés de personnes qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse;
b. les personnes morales établies en Suisse, associations professionnelles ou économiques incluses;
c. les corporations de droit public.
Art. 4 Acquisition de la qualité de membre
1 La qualité de membre est acquise par souscription ou reprise de
parts sociales et après aval de l’administration de la société.
2 En cas de refus, le postulant peut porter la décision de
l’administration devant l’assemblée générale dans un délai de
30 jours à compter de sa notification. La décision de l’assemblée
générale est définitive.
Art. 5 Registre des membres
La société tient un registre de ses membres. Sont réputés membres uniquement les personnes ou organes inscrits au registre des membres.
Art. 6 Parts sociales
1 La valeur d’une part sociale est de 500 francs suisses. Un certificat
peut être émis pour les membres titulaires de plusieurs parts sociales.
2 Le transfert de parts sociales ou de certificats nominatifs à d’autres
membres de la société ou à des tiers requiert l’aval de l’administration.
3 Les parts sociales portent un intérêt si le résultat annuel le permet.
Le taux d’intérêt annuel est plafonné à 4 %.
Art. 7 Responsabilité
1 Les engagements de la société sont garantis par son seul capital
social et ses réserves.
2 Les membres n’assument aucune responsabilité personnelle.
Art. 8 Démission d’un membre 1 Un membre peut démissionner seulement pour la fin d’un exercice. 2 Le préavis est d’un an. 3 La démission doit être notifiée par écrit.
Art. 9 Exclusion d’un membre 1 L’administration peut prononcer l’exclusion d’un membre pour de justes motifs.
2 La décision d’exclusion peut faire l’objet d’un recours écrit et
dûment motivé devant l’assemblée générale dans un délai de trois mois à compter de sa notification. 3 Le recours doit être déposé auprès de l’administration. 4 Le droit d’en appeler au juge conformément à l’art. 846, al. 3, CO est réservé.
Art. 10 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd:
a. par le transfert, approuvé par l’administration, de toutes les parts sociales et de tous les certificats à un autre membre ou à un tiers;
b. en cas décès, pour les personnes physiques;
c. en cas de dissolution, pour les personnes morales.
Art. 11 Remboursement des parts sociales, compensation par des créances de la société
1 Les membres sortants ont droit au remboursement des parts
sociales qu’ils ont acquises proportionnellement à la fortune nette inscrite au bilan à expiration du préavis de démission, au moment de leur exclusion effective ou au moment de la perte de leur qualité de membre; le montant remboursé ne peut toutefois pas dépasser celui des apports. Les membres sortants n’ont aucun autre droit sur le capital social.
2 L’administration rembourse les parts sociales d’un membre au plus
tard trois ans après expiration du préavis de démission, l’exclusion effective ou la perte de la qualité de membre.
3 Si la société détient des créances vis-à-vis d’un membre sortant,
celles-ci peuvent servir de compensation pour le remboursement des parts sociales. 4 Les parts sociales ne sont remboursées que lorsque le membre sortant ou exclu a rempli toutes ses obligations vis-à-vis de la société.
Section 3 Organes de la société
Art. 12 Assemblée générale: convocation
1 L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six
mois qui suivent la clôture de l’exercice. Elle est convoquée par l’administration.
2 La convocation doit être publiée dans la Feuille officielle suisse du
commerce au moins dix jours avant l’assemblée générale. Elle doit mentionner le lieu, la date et l’heure, de même que l’ordre du jour de l’assemblée. Aucune décision ne peut être prise sur les points ne figurant pas à l’ordre du jour (à l’exception de la proposition, faite en assemblée générale, de convoquer une assemblée générale extraordinaire).
3 Le rapport de gestion et les comptes annuels ainsi que le rapport de
l’organe de révision doivent être déposés au plus tard dix jours avant l’assemblée générale au siège de la société, afin que les membres puissent les consulter.
4 Une assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsque
l’administration le juge nécessaire ou sur demande de l’organe de révision ou d’un ou plusieurs membres représentant ensemble 10 % au moins du capital de la société.
Art. 13 Assemblée générale: tâches
Outre les tâches décrites aux art. 12 et 16 de l’ordonnance, l’assemblée générale a les attributions suivantes:
a. approuver le rapport de l’organe de révision et les comptes annuels;
b. donner décharge aux administrateurs;
c. décider de l’utilisation du résultat des comptes annuels, notamment de la part attribuée aux réserves;
d. prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi, l’ordonnance ou les statuts et statuer à titre définitif sur celles qui lui ont été soumises par l’administration;
e. prononcer la dissolution de la société.
Art. 14 Assemblée générale: organisation
1 L’assemblée générale se tient en Suisse en un lieu déterminé par
l’administration.
2 Elle est présidée par le président ou le vice-président ou, en cas
d’empêchement, par un autre membre désigné par l’administration. 3 Le président désigne:
a. un secrétaire;
b. des scrutateurs. 4 Les scrutateurs ne peuvent pas être membres de l’administration.
5 Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé par:
a. le président;
b. le secrétaire;
c. les scrutateurs.
Art. 15 Assemblée générale: droit de vote et représentation
1 Chaque membre possède autant de voix à l’assemblée générale
qu’il détient de parts sociales.
2 Il peut se faire représenter par un autre membre moyennant une
procuration écrite. 3 Un membre ne peut assurer plus d’une suppléance.
Art. 16 Assemblée générale: décisions
1 L’assemblée générale peut délibérer valablement indépendamment
du nombre de membres présents.
2 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres
représentés. L’adoption et la modification des statuts requièrent la majorité des deux tiers des membres représentés. La décision portant dissolution de la société est prise en application de l’art. 27, al. 1 et 2.
3 Les élections et les votes se font à main levée, à moins que le
président ou la majorité des membres représentés n’exige un vote ou une élection à bulletin secret.
4 Lorsqu’une élection ne produit pas de majorité absolue, la décision
est prise à la majorité relative lors d’un second tour.
Art. 17 Administration: durée des mandats
1 Le mandat des membres de l’administration dure quatre ans. Les
élections de remplacement sont valables pour la fin d’un mandat.
2 La qualité de membre de l’administration se perd à l’assemblée
e générale qui suit le 70 anniversaire.
Art. 18 Administration: tâches
1 L’administration s’occupe de toutes les affaires qui ne sont pas
expressément attribuées à d’autres organes par la loi, l’ordonnance ou les statuts. Elle se charge notamment:
a. de convoquer l’assemblée générale et de préparer l’ordre du jour;
b. de nommer le vice-président;
c. de fixer la rémunération des membres de la direction;
d. d’approuver la souscription ou la reprise de parts sociales;
e. d’exclure des membres;
f. d’arrêter les modalités de souscription à la société;
g. de prendre les décisions en matière de prêts.
2 Elle peut déléguer certaines compétences décisionnelles à des
comités et à la direction. Elle veille à ce que ses membres soient convenablement informés.
Art. 19 Administration: convocation
L’administration est convoquée par le président ou le vice-président aussi souvent que l’exige la gestion des affaires; la convocation indique le lieu, la date et l’heure, de même que l’ordre du jour de la
réunion. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé par:
a. le président;
b. le préposé au procès-verbal.
Art. 20 Administration: quorum 1 L’administration peut délibérer valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. 2 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. 3 Le président participe au vote; il a voix prépondérante en cas d’égalité. En cas d’urgence, les décisions peuvent être prises par écrit, sans convoquer de séance.
Art. 21 Organe de révision: tâches
L’organe de révision surveille les comptes annuels et soumet un rapport écrit à l’assemblée générale (art. 906 ss. CO).
Section 4 Direction
Art. 22
1 La direction se compose d’un directeur et d’au moins un suppléant.
2 Elle organise l’exploitation interne et gère les affaires courantes.
3 Elle représente la société vis-à-vis des tiers, sous réserve des
attributions confiées aux autres organes par la loi, l’ordonnance, les statuts, le règlement interne ou une décision spéciale.
4 Le règlement d’organisation règle les obligations et les attributions
de la direction.
Section 5 Prêts
Art. 23
1 Nul ne peut se prévaloir du droit à l’octroi d’un prêt.
2 Le traitement des demandes de prêt est précisé dans le règlement
des crédits.
Section 6 Dispositions financières
Art. 24 Capital social 1 Le capital social se compose:
a. du capital social;
b. des réserves;
c. du report du résultat annuel. 2 Le capital social représente 12 millions de francs au minimum. La Confédération contribue à hauteur de 6 millions de francs et des tiers à hauteur de 6 millions de francs au minimum.
Art. 25 Alimentation et utilisation des réserves
1 Les apports suivants sont versés aux réserves:
a. le montant déterminé selon l’art. 13, let. c;
b. les éventuels dons ou legs.
2 Les réserves servent à couvrir les pertes ou, aux termes de
l’art. 860, al. 3, CO à des mesures tendant à permettre que le but social soit atteint en temps de crise.
Art. 26 Clôture des comptes
L’exercice de la société coïncide avec l’année civile. Les comptes annuels sont bouclés le 31 décembre selon les principes du code des obligations.
Section 7: Dissolution et liquidation
Art. 27 Dissolution
1 La décision portant dissolution de la société requiert que deux tiers
des membres soient présents ou représentés et la majorité des trois quarts des voix émises, indépendamment du nombre de membres représentés.
2 Une nouvelle assemblée générale est convoquée dans les deux
mois si l’assemblée générale ne peut délibérer valablement. Elle décide de la dissolution à la majorité des trois quarts des voix émises.
Art. 28 Liquidation
1 La procédure de liquidation est régie par l’art. 17 de la loi.
2 L’administration se charge de la liquidation de la société. Elle peut
déléguer cette tâche à un liquidateur.
3 S’il reste un solde actif, il est confié à la Confédération.
Section 8 Communications
Art. 29
Les communications de la société à ses membres se font par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Section 9 Obligation de garder le secret
Art. 30
Les membres de l’administration et de l’organe de révision sont tenus de garder le secret concernant les affaires portées à leur connaissance dans l’exercice de leur fonction.
Section 10 Dispositions transitoires et finales
Art. 31
Les présents statuts ont été adoptés le 20 février 1967 par la première assemblée générale de la société, modifiés successivement par l’assemblée générale le 6 mai 1991, le 21 juin 1993, le 4 mai
2005 et le xx juin 2015 et approuvés successivement par le Conseil
fédéral le 7 mars 1967, le 19 avril 1991, le 10 mai 1993, le 13 avril
2005 et le xx.xx.2015.
Zurich, le xx juin 2015