Rapport sur les Statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) résulte d’une initiative de la Chine, qui a été rejointe par les parties au mémorandum d’entente du 24 octobre 2014. Ce document reconnaît l’importance des infrastructures dans le développement en Asie et le besoin considérable en financement supplémentaire d’infrastructures à long terme dans la région. Une rencontre ministérielle spéciale entre les signataires du mémorandum d’entente a permis de mettre sur pied un forum, la réunion des négociateurs en chef, qui rassemble les parties au mémorandum. Ces parties, qui ont signé le mémorandum ou qui y ont adhéré plus tard, sont les membres fondateurs potentiels de la BAII et deviendront membres fondateurs après avoir signé et ratifié les statuts de la BAII. La première réunion des négociateurs en chef a eu lieu en novembre 2014 à Kunming, en Chine1. La seconde réunion, co-présidée par l’Inde, a eu lieu en janvier 2015 à Bombay, en Inde2. La troisième réunion, co-présidée par le Kazakhstan, a eu lieu en mars 2015, à Almaty, au Kazakhstan3. La quatrième réunion a eu lieu en avril 2015 à Pékin, en Chine4. La cinquième réunion, co-présidée par Singapour, a eu lieu en mai 2015 à Singapour5. Le texte final des Statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures a été adopté le 22 mai 2015, lors de la réunion à Singapour. Au cours des discussions sur le projet de statuts de la BAII, les représentants ont exprimé le besoin de consigner certaines formulations du texte comprises de la même façon par tous. Ils sont donc convenus qu’un rapport expliquant le sens de ces formulations ferait partie des documents de base de la BAII afin de servir de référence dans l’interprétation future des statuts. Les explications qui suivent cette introduction doivent être comprises dans ce contexte.

1 Membres fondateurs potentiels: Bangladesh, Brunéi Darussalam, Cambodge, Chine, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Koweït, Laos, Malaisie, Mongolie, Myanmar, Népal, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Qatar, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Vietnam. 2 L’Arabie saoudite, les Maldives, la Nouvelle-Zélande et le Tadjikistan sont devenus membres fondateurs potentiels. 3 La Jordanie, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Suisse sont devenus membres fondateurs potentiels. 4 L’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Brésil, la Corée, le Danemark, l’Egypte, les Emirats arabes unis, l’Espagne, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Iran, Israël, l’Islande, l’Italie, le Kirghizistan, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Russie, la Suède et la Turquie sont devenus membres fondateurs potentiels. 5 1 Des représentants de tous les membres fondateurs étaient présents.

Les négociateurs en chef pour l’établissement de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

Singapour le 22 mai 2015

Explications Préambule Les représentants ont souligné que la banque serait une institution financière multilatérale destinée à promouvoir une croissance soutenue et stable en Asie. Art. 1, par. 2 Les représentants ont précisé que les mentions «Asie» et «région» désignaient les régions géographiques classées actuellement comme Asie et Océanie et leur composition par les Nations Unies à des fins statistiques. La liste peut être consultée à la page unstats.un.org/unsd/methods/m49/m49regnf.htm. Par ailleurs, les représentants ont indiqué que les autres décisions éventuelles concernant la classification régionale seraient prises par le Conseil des gouverneurs en application de l’art.1, par. 2, tout comme les décisions concernant les nouveaux membres (art. 3, par. 2). Art. 5, par. 2 et 3 Tout en reconnaissant que le Conseil des gouverneurs pourrait être amené, à l’avenir, à faire preuve de flexibilité et à faire passer le pourcentage du capital détenu par les membres régionaux en deçà des 75 % prévus aux par. 2 et 3, les représentants sont convenus qu’au minimum 70 % du capital devrait être détenu par des membres régionaux pour conserver le caractère régional de la banque. Ils ont précisé que, à l’annexe A, des parts non attribuées ont été prévues pour les membres régionaux (section A) et les membres non régionaux (section B) en prévision de l’adhésion de nouveaux membres dans chacune de ces catégories. Art. 5, par. 4 Les représentants ont mentionné que la part des membres dans l’économie mondiale par rapport aux autres membres régionaux ou non régionaux servirait de paramètre de base pour répartir le capital social entre les membres. La part des membres dans l’économie mondiale sera mesurée en fonction du PIB, celui-ci n’étant déterminant que pour les membres non régionaux. Par ailleurs, les membres ont indiqué que les révisions du capital social par le Conseil des gouverneurs ne donneraient pas obligatoirement lieu à une augmentation du capital, mais que toute augmentation du capital requerra l’approbation du Conseil des gouverneurs en application de l’art. 4, par. 3. Art. 6, par. 5 Les représentants sont convenus qu’un membre pouvant emprunter auprès de l’Association internationale de développement (mais pas auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement) sera considéré comme pays moins avancé aux fins du présent paragraphe. Art. 11, par. 1 Les représentants ont rappelé que le Préambule et les art. 1 et 2 mentionnant les fonctions et l’objet de la banque mettent l’accent sur le développement économique de la région asiatique. Dans le cadre défini par sa politique opérationnelle, la Banque pourra accorder un financement à des bénéficiaires situés en dehors de la région au titre de l’art. 11, par. 1, d’une manière compatible avec la poursuite de son objet et l’exercice de ses fonctions.

Art. 13, par. 4 Les représentants ont souligné que les politiques opérationnelle et financière mentionnées au par. 4, seront soumises à l’approbation du Conseil d’administration conformément à l’art. 26, et devront s’appuyer sur les bonnes pratiques internationales. Ces politiques devront entre autres traiter des cadres environnemental et social, de la divulgation d’informations, des acquisitions et de la viabilité de la dette. La politique concernant les opérations dans les zones contestées prévoira le consentement du membre conformément au par. 3, en cas de financement dans une telle zone. Elle précisera en outre que la Banque ne prend pas position sur les réclamations territoriales. Art. 15, par.1 Les représentants ont précisé que l’inclusion des «autres formes analogues d’assistance» permettrait d’inclure les aides à l’investissement et d’autres instruments similaires communément utilisés dans le financement des infrastructures par les banques multilatérales de développement et les autres institutions. Ce paragraphe permettra aussi de soutenir la préparation de projet. Article 16, paragraphe 1 Les représentants ont spécifié que la référence aux «dispositions légales pertinentes» n’aura pas pour but d’empêcher la banque de bénéficier des traitements normalement étendus aux banques multilatérales de développement par les pays membres et sur leur marché. Art. 16, par. 8 Les représentants ont pris note que le présent paragraphe et l’art. 24, par. 4, encadrent l’établissement de filiales, avec l’accord du Conseil des gouverneurs. L’établissement de bureaux de la banque aux termes de l’art. 32, par. 2, sera fixé dans les règlements de la banque. Art. 25 Les représentants ont considéré que, lors de sa réunion inaugurale, le Conseil des gouverneurs étudiera des règles pour permettre à un administrateur représentant une circonscription d’un nombre de membres supérieur à un nombre donné de nommer un administrateur suppléant supplémentaire. De telles règles obligeront l’administrateur en question à désigner quel administrateur suppléant le remplacera (i) lorsqu’il est absent et (ii) si le poste de directeur est vacant en vertu du par.5, al. c. Art. 26 Les représentants ont relevé que les politiques principales définies par le Conseil d’administration aux termes de l’art. 26, point (ii), aborderont les incidences environnementales et sociales, les acquisitions (art. 13) et la divulgation d’informations (art. 34). Une majorité d’au moins trois quart du total des voix des membres sera requise pour les décisions du Conseil d’administration concernant l’adoption des décisions relatives aux principales politiques opérationnelles et financières, la délégation de pouvoirs en faveur du président au titre des politiques de la banque et pour prendre des décisions sur les opérations. Les représentants sont convenus que le mécanisme de surveillance mis sur pied par le Conseil d’administration aux termes de l’art. 26, point (iv), serait conforme aux principes de

transparence, d’ouverture, d’indépendance et de responsabilité. Ce mécanisme traitera des sujets suivants: audit, évaluation, fraude et corruption, réclamation concernant les projets et doléances du personnel, et reflètera le caractère d’institution financière multilatérale axée sur le développement des infrastructures qui caractérise la banque. Art. 60 Les représentants sont convenus que, jusqu’à l’entrée en vigueur des statuts, les membres fondateurs potentiels continueraient de réunir les négociateurs en chef afin d’assurer une consultation large en vue de l’établissement de la BAII. Une fois que les statuts seront entrés en vigueur et jusqu’à la date finale prévue à l’art. 58, par. 1, des arrangements provisoires permettront aux membres fondateurs potentiels de continuer de participer à la gouvernance de la BAII en attendant d’avoir franchi toutes les étapes pour devenir membre. Durant cette période, les conseils prendront en considération les représentants qui ne votent pas comme suit, afin de s’assurer que les décisions importantes seront prises avec le soutien de tous les signataires consultés de manière adéquate et, dans la mesure du possible, par consensus. a) Conseil des gouverneurs Les signataires qui n’ont pas encore le statut de membre pourront dépêcher un représentant qui assistera aux réunions du Conseil des gouverneurs en qualité d’observateur. b) Conseil d’administration Les signataires ont pu se mettre d’accord sur des circonscriptions théoriques tout en reconnaissant que les véritables circonscriptions seraient définies quand les gouverneurs représentant les membres auront élu un administrateur ou lui auront assigné leurs voix. Sur la base de ce découpage théorique, chaque circonscription sera représentée soit par un administrateur, si l’un d’eux a été élu par un ou des membres de la circonscription, soit par un représentant spécial de la circonscription sélectionné parmi les membres de la circonscription après consultation, si la circonscription n’a pas encore d’administrateur. Les représentants de circonscription pourront participer aux réunions du Conseil d’administration sans avoir le droit de vote. Un administrateur représentera, de manière informelle, les signataires d’une circonscription qui ne sont pas encore membres, et, de manière formelle, les gouverneurs qui l’ont élu ou lui ont assigné leurs voix. Chaque circonscription sera représentée soit par un administrateur, soit par un représentant de circonscription. Une fois écoulé le délai imparti aux signataires à l’art. 58, il ne sera plus possible de devenir membre fondateur. A partir de ce moment, tous les membres fondateurs prendront part à la gouvernance de la BAII en vertu des arrangements normaux concernant la gouvernance et les arrangements provisoires prendront fin.