Art. 21, al. 2, OPB Phrase introductive En vertu du droit en vigueur, la Confédération peut octroyer des contributions pour les assai- nissements et les mesures d’isolation acoustique sur des bâtiments existants jusqu’à l’expiration du délai inscrit à l’art. 17, al. 4, let. b, OPB. La présente révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit vise à supprimer le lien entre l’octroi des contributions et le délai d’assainissement. La limitation dans le temps de l’octroi des subventions est réglemen- tée dans un nouvel al. 3. Hormis cette nouvelle disposition concernant la limitation dans le temps des contributions, la teneur matérielle de l’art. 21 OPB reste inchangée. Par consé- quent, on maintient l’instrument des conventions-programmes pour les autres routes et le versement de subventions pour les routes principales par le biais des contributions globales selon l’art. 13 LUMin.
Art. 21, al. 3, OPB (nouveau) La limitation dans le temps de l’octroi de contributions fédérales pour les assainissements et les mesures d’isolation acoustique sur les bâtiments existants selon l’art. 21, al. 1, OPB est réglementée dans le nouvel al. 3. L’octroi de contributions sera limité au 31.12.2022. Les subventions non employées avant cette échéance ou dans un délai éventuel accordé pour des corrections selon l’art. 27, al. 2, OPB doivent être rendues à la confédération. L’exécution des mesures est dans ce cas déterminante.
Art. 23, al. 3, OPB La durée des conventions-programmes s’étend sur un maximum de quatre ans selon les bases légales actuelles. La prolongation proposée dans la présente révision prévoit que les contributions fédérales pourront être utilisées au cours d’une prolongation de la période de conventions- programmes actuelle (CP 3) jusqu’au 31.12.2022. Cette CP 3 va donc durer sept ans. Afin de rendre possible cette prolongation, alors qu’une période de convention-programme est habituellement de quatre ans, l’art. 23, al. 3, OPB sera adapté.
Art. 48a OPB Assainissement et mesures d’isolation acoustique concernant les routes L’art. 48a OPB a été introduit en 2004 à titre de disposition transitoire, en rapport avec la réduction des taux de subvention.7 La disposition transitoire a été complétée en 2008, lors de l’introduction de la nouvelle péréquation financière et a régi dès lors le traitement des sub- ventions qui avaient été garanties avant la RPT (à savoir les subventions allouées selon l’ancien droit).8 Ces garanties de contributions ont expiré le 1.1.2015. La teneur matérielle de cette disposition devient par conséquent caduque. L’art. 48a OPB est donc abrogé dans le cadre de la présente révision de l’ordonnance.
7 RO 2004 4167 8 RO 2007 5823 11/13
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5 Conséquences
5.1 Conséquences pour la Confédération Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Lombardi, la prolongation des contributions de la Confédération pour l’assainissement des autres routes se fera à hauteur des montants budgétisés pour ces travaux au début des conventions-programmes, mais que les cantons n’auront pas utilisés à l’expiration du délai d’assainissement. Les moyens que les cantons n’ont pas utilisés sont estimés à 51 millions de francs suisses. Dans le sillage de la présente révision de l’OPB, cette contribution se répartit sur la période allant du 1.1.2019 au 31.12.2022. Avec la prolongation de la convention-programme existante, les cantons ne doi- vent pas rembourser à la Confédération les moyens financiers qu’ils n’auront pas utilisés d’ici au 31 mars 2018 ou au terme du délai accordé pour les améliorations. Selon les estimations de la Confédération, le montant en question s’élève à quelque 15 millions de francs. Les contributions supplémentaires, qui se chiffrent à 36 millions de francs, sont convenues avec les cantons dans le cadre des prolongations des contrats. Dans le cas des routes principales, les contributions fédérales font partie des contributions globales selon l’art. 13 LUMin. Le montant de ces dernières reste inchangé, indépendam- ment d’une prolongation des contributions fédérales selon l’art. 21 OPB. C’est pourquoi au- cun moyen financier distinct n’est indiqué pour les routes principales. Les moyens financiers requis dans ce cas proviendront encore du Financement spécial pour la circulation routière (FSCR), même après l’entrée en vigueur prévue le 1.1.2018 du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), accepté par le peuple et les cantons le 12.2.2017. Du fait de la prolongation de la période d’octroi des contributions fédérales, les tâches d’exécution à accomplir par l’Office fédéral de l’environnement persistent. Ces travaux qui englobent la finalisation des contrats pour la prolongation de la CP 3, le controlling, le sou- tien aux cantons et les travaux administratifs nécessaires auront la même envergure que jusqu’ici. Les 200 pour cent de poste prévus jusqu’à la fin de 2018 et 2019 respectivement devraient également être reconduits jusqu’à fin 2022.
5.2 Conséquences pour les cantons Les cantons sont déchargés financièrement par la prolongation du délai prévu pour l’octroi de contributions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique concer- nant les autres routes. La Confédération alloue ses contributions en fonction de l’efficacité des mesures. En moyenne, les fonds fédéraux représentent environ 20 pour cent des frais d’assainissement. Les coûts restants sont à la charge des cantons et des communes en tant que détenteurs des installations.
5.3 Conséquences pour l’environnement et l’économie Par cette prolongation des subventions dans le domaine de l’assainissement du bruit des routes, la Confédération apporte une contribution appréciable aux moyens financiers requis pour les mesures de réduction du bruit. Il est ainsi possible de réaliser une meilleure protec- tion de la population contre le bruit nuisible et incommodant, et donc d’améliorer à long terme le bien-être et la santé des habitants de la Suisse. Les coûts externes dans le do- maine de la santé et les pertes de valeurs des biens immobiliers peuvent être réduits. En outre, les conséquences spatiales d’une importante pollution sonore peuvent être limitées ou évitées. La marge de manœuvre dans le domaine de l’aménagement du territoire s’en trouve augmentée, tout comme l’attrait des sites aujourd’hui fortement exposés. Qui plus est, le 12/13
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secteur de la construction profitera de ces investissements et différents projets de recherche assureront que d’importants moyens seront consacrés au développement et à la promotion de technologies d’avenir.
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