Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM Direction

Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit (PA 19)

Modification de l’OASA, de l’Oem-LEtr et de l’OA 1

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

Décembre 2018

IDP TableAntrag desSEM BRA matièresEJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation 1. Grandes lignes du projet ................................................................................................. 3 1.1 Format du nouveau document non biométrique ....................................................... 3 1.2 Mise en œuvre et processus .................................................................................... 4 2. Mise en œuvre juridique ................................................................................................. 6 3. Commentaires article par article ..................................................................................... 8 3.1 Adaptation de l’OASA .............................................................................................. 8 Art. 71a, al 1, let. b ............................................................................................................. 8 Art. 71b, al. 3 ...................................................................................................................... 8 Art. 71e, al. 4 ...................................................................................................................... 8 Art. 71g Titre Actualisation du titre de séjour biométrique ............................................... 8 Art. 91d Disposition transitoire relative à la modification du 1 er juillet 2019 ..................... 8 3.2 Adaptation de l‘Oem-LEtr......................................................................................... 9 Art. 8 ................................................................................................................................ 9 3.3 Adaptation de l’OA 1 .............................................................................................. 11 Art. 30 Titre et al. 1 et 4 .................................................................................................... 11 4. Conséquences pour la Confédération et les cantons .................................................... 11 4.1. Conséquences pour les finances et le personnel au niveau fédéral ....................... 11 4.2. Conséquences pour les finances et le personnel au niveau cantonal .................... 12 5. Aspects juridiques......................................................................................................... 12

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IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet

1. Grandes

législatif lignes LEtr". Ouverture dudeprojet de la procédure consultation Le présent projet doit permettre de remplacer les titres de séjour L, B et C destinés aux ressortissants de l’UE/AELE ainsi que les livrets G, Ci, N, F et S au format papier par des documents non biométriques modernes au format carte de crédit (sans puce). Les titres remis actuellement aux ressortissants de l’UE/AELE pour une autorisation de courte durée (L), pour une autorisation de séjour (B) ou pour une autorisation d'établissement (C) sont émis sous forme de livret papier avec une photographie collée recouverte d'un film plastique. Les mêmes documents sont remis aux frontaliers européens ou ressortissants d'États-tiers (G) ainsi qu'aux membres de la famille d'un diplomate qui exercent une activité lucrative en Suisse (Ci). Par ailleurs, les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire ainsi que celles qui sont protégées à titre provisoire reçoivent le même type de document (N, F ou S). Ce document ne répond plus aux exigences de sécurité actuelles et est peu pratique. Sa forme a été revue. Le choix s’est porté sur un document au format carte de crédit conforme aux exigences de sécurité actuelles avec photographie et signature intégrées (sans puce). Une carte munie d’une puce électronique contenant les données biométriques (image du visage et empreintes digitales), à l’instar de celle remise aux ressortissants d'un État tiers, a été rejetée (cf. ch. 1.1). En tant qu’État associé à Schengen, la Suisse délivre en parallèle, depuis le 12 décembre 2008, un titre de séjour uniforme aux ressortissants d’États tiers en vertu des règlements (CE) n° 1030/20021 et 380/20082. Le 24 janvier 2011, ce titre est devenu biométrique et comprend, enregistré sur une puce, une photographie et deux empreintes digitales du titulaire. Ces éléments biométriques sont utilisés uniquement pour vérifier l’authenticité du document et l’identité du titulaire grâce à des éléments comparables. Tous les ressortissants d'États tiers résidant en Suisse reçoivent ce document. Les modifications prévues dans le présent projet ne concernent pas ce document et son cercle de destinataires.

1.1 Format du nouveau document non biométrique

Actuellement, les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la règlementation Schengen reçoivent un titre sous forme de livret papier. Dans la phase d'analyse du projet, un examen a été mené afin d’évaluer les diverses formes que pourrait revêtir ce document. Après consultation des cantons, le choix s’est porté sur un nouveau titre au format carte de crédit, répondant aux exigences actuelles en matière de sécurité et de lutte contre la falsification. Plusieurs motifs ont conduit à ne pas opter pour un titre muni d'une puce électronique contenant la photographie et les empreintes digitales du détenteur. Un tel titre biométrique n’est pas jugé nécessaire car les ressortissants des États de l’UE/AELE3 et les détenteurs d'un titre Ci ou G (ressortissants d'un États tiers ou d’un État de l'UE/AELE) ont des documents

1 Règlement CE n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, JO L 157 du 15 juin 2002, p. 1. 2 Règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, JO L 115 du 29 avril 2008, p. 1. 3 La Commission européenne a d’ailleurs présenté récemment une proposition de règlement visant à introduire également la biométrie dans les cartes d’identité des ressortissants de l’UE. Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2018 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, COM(2018) 212 final.

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IDP Antrag d’identité et SEM BRA EJPD de voyage Adaptations nationaux, parfoisde la loi fédéraleCes biométriques. sur personnes les étrangers se (LEtr) "paquet déplacent dans législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation l'espace Schengen avec leurs documents d'identité principalement. Le titre de séjour n'a pas de valeur particulière eu égard à la libre circulation, contrairement au titre de séjour biométrique pour ressortissant d'un État tiers (art. 21, par. 1, de la Convention d'application de l'accord de Schengen)4. S’agissant des ressortissants de l’UE/AELE, l'accord sur la libre circulation des personnes 5 (ALCP) prévoit que la Suisse ne peut exiger en principe que le document sous le couvert duquel la personne est entrée sur le territoire (passeport ou carte d'identité valable), et les documents liés à la catégorie économique dont elle relève (art. 6, par. 3, art. 12, par. 3 et art. 20, par. 4, Annexe I, ALCP) lorsqu’elle délivre un titre de séjour. Exiger des empreintes digitales outrepasserait dès lors la règlementation mentionnée. Cet accord limite par ailleurs les obstacles administratifs à l'obtention d'un titre de séjour pour les ressortissants des États parties. Un document doit être remis à titre gratuit ou à un coût identique à celui des documents d'identité de l'État de résidence (cf. art. 2, par. 3, Annexe I, ALCP). En Suisse, ceci limite le coût des procédures et des documents à 65 francs. Exiger un document muni d’une puce électronique ne s'inscrit dès lors pas dans le but de cette disposition. Le relevé des empreintes digitales paraît également peu compatible avec cette disposition. Les personnes détentrices d'un permis N ou F ne peuvent par ailleurs pas voyager et si elles obtiennent une autorisation de voyager sur la base de l’ordonnance sur les documents de voyage (ODV)6, elles reçoivent un passeport pour étranger muni d’une puce électronique contenant l’image du visage et les empreintes digitales du titulaire. Ainsi, aucune raison sécuritaire n’exige que ces personnes détiennent en Suisse un titre de séjour biométrique. En outre, peu de polices cantonales disposent actuellement des appareils requis pour procéder à la lecture de la puce des titres de séjour, alors même que tous les ressortissants d’États tiers détiennent un tel document. Ainsi, une puce ne représente pas une plus-value pour les autorités de contrôle. Enfin, conformément au règlement (CE) n° 380/2008, la biométrie, dans les titres de séjour (puce avec empreintes digitales et image du visage), est destinée en premier lieu aux ressortissants d’États tiers au bénéfice d’une autorisation de séjour dans un État membre de Schengen. Si la biométrie était choisie pour d'autres personnes, le titre de séjour devrait se distinguer clairement des titres de séjour biométriques existants (art. 5bis du règlement [CE] n° 380/2008). La Suisse a en outre toujours fait opposition lorsque des États Schengen (Suède, Belgique, Allemagne) ont souhaité remettre un titre de séjour avec puce à nos ressortissants et elle a eu gain de cause. Il serait dès lors peu opportun de remettre un titre biométrique aux ressortissants de l’UE/AELE. De surcroît, un document biométrique aurait un coût plus élevé, que devraient supporter les destinataires, mais également les cantons, pour les permis N. Un tel surcoût ne se justifie pas. Il faut également prendre en compte le fait que le titre au format carte de crédit répond à des critères de sécurité satisfaisants, contrairement au livret actuel.

1.2 Mise en œuvre et processus

La production des titres doit s‘appuyer sur le processus de production éprouvé du titre de séjour biométrique uniforme destiné aux ressortissants d’États tiers et sur le canal de saisie

4 JO n° L 239 du 22.09.2000, p. 19 5 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, RS 0.142.112.681. 6 RS 143.5 4/12

IDP Antrag habituel desSEM BRA EJPD cantons Adaptations (p. ex., de la loi fédérale personnalisation). Comme surjusqu’à les étrangers (LEtr) présent, les"paquet services législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation cantonaux des passeports ou des migrations, équipés en conséquence (stations biométriques) doivent saisir la photographie et la signature du titulaire. Les cantons peuvent également autoriser les communes de domicile ou les regroupements de communes à saisir ces données. Les titres sont produits de manière centralisée par le producteur. La nouvelle forme de la carte ne permet plus d’imprimer l’adresse de domicile actuelle. La carte mentionnera uniquement la localité où est établie l’autorité émettrice et l’abréviation du canton. Les informations relatives à l’employeur disparaîtront également. Un champ « Remarques » sur la carte pourrait cependant être utilisé à cette fin, notamment pour les permis G.

Devoir d'annonce lors du changement d'emploi des détenteurs d'un titre G Les frontaliers, en tant que ressortissants d’États de l’UE/AELE, sont tenus d'annoncer tout changement d'employeur (art. 9, al. 3, de l’ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [OLCP7]). Il en va de même pour les frontaliers ressortissants d'États tiers, même si leur zone d'activité en Suisse est limitée aux zones frontalières (art. 39, al. 2, LEtr8 ; à partir du 1.1.2019 loi sur les étrangers et l'intégration, LEI). Ainsi les frontaliers sont sur un pied d'égalité concernant l'annonce du changement d'employeur. Cette indication figurera sur le nouveau titre G. Elle est d'importance car elle permet de localiser les personnes qui ne résident pas en Suisse durant la semaine, notamment aux fins d’une éventuelle saisie sur salaire.

Titres de séjour N, F et S En raison du changement de format du titre de séjour non biométrique, la durée de validité de certains titres ainsi que le cercle des destinataires du titre N doivent être revus. Un titre de séjour N sera remis uniquement aux personnes qui seront attribuées aux cantons durant la procédure d'asile, ce qui permettra de limiter le nombre de personnes devant obtenir ce document à titre gratuit. De plus, dans les centres de la Confédération, lors des procédures accélérées et Dublin, un tel titre n'est pas jugé nécessaire. Ces personnes reçoivent une simple attestation et non un permis N. Dans les centres de la Confédération, la photographie et la signature seront nouvellement saisies également aux fins de la production des titres de séjour N. Par conséquent, les centres devront être équipés d'au moins un appareil de saisie biométrique. Les données seront enregistrées dans le SYMIC (art. 18, al. 4, let. g, de l’ordonnance SYMIC 9). Les cantons d'attribution pourront ensuite procéder à la commande du titre N lorsque la personne se rendra chez eux. Lorsque les nouvelles stations biométriques et la nouvelle plateforme système de saisie des données biométriques (ESYSP) seront disponibles (vraisemblablement en 2020), les centres de la Confédération saisiront ces données. Désormais, les titres de séjour F et S doivent pouvoir être délivrés avec une durée de validité allant jusqu’à trois ans, et le permis N pour une année. La validité de ces titres de séjour s’éteint cependant avant cette échéance, lors d’une prise de décision en matière d’asile ou lors de la levée de l’admission provisoire.

7 RS 142.203 8 RS 142.20 9 RS 142.513 5/12

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation Date de mise en œuvre Les titres de séjour au format papier seront remplacés lors de l’émission d’un nouveau titre. Les nouveaux titres doivent être introduits par étapes dans les cantons entre le 1 er juillet 2019 et le 31 décembre 2020. Cette démarche permet aux cantons qui ont besoin de stations de saisie biométriques supplémentaires d’attendre l’introduction de l’ESYSP. L'émission d'un titre au format papier restera possible jusqu'au 31 décembre 2020. Tous les titres émis au format papier avant et après le 1er juillet 2019 seront valables jusqu'à leur échéance. Par conséquent, les cantons devront obligatoirement renouveler ou émettre de nouveaux titres au format carte de crédit à partir de janvier 2021. S’agissant des permis N, l’émission du nouveau titre au format carte de crédit est prévue pour le courant de l’année 2020.

2. Mise en œuvre juridique

L'art. 102a LEI10 en vigueur prévoit déjà que l'autorité compétente peut enregistrer et conserver les données biométriques nécessaires à l'établissement des titres de séjour. Ceci vaut également pour les titres non biométriques, qui contiennent cependant la photographie ou la signature intégrées. Les données biométriques nécessaires à l'établissement d'un titre de séjour font l'objet d'une nouvelle saisie, en principe, tous les cinq ans. Les autorités cantonales de migration peuvent par ailleurs utiliser les données enregistrées et conservées pour renouveler un titre de séjour. Les ordonnances suivantes doivent être modifiées : a) Ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA)11 Le chapitre 5, consacré au titre de séjour, doit uniquement faire l’objet de mises à jour mineures. L'art. 71a OASA énonce tous les titres de séjour qui ne sont pas liés à une procédure d'autorisation au sens strict de l’art. 41, al. 1, LEtr. Il doit être légèrement remanié, car le permis N n’est remis qu’aux personnes qui sont attribuées à un canton. Aujourd’hui déjà, l’art. 71b, al. 1, OASA définit le cercle des personnes qui reçoivent un titre de séjour non biométrique. Les ressortissants des États de l’EU/AELE, comme les titulaires d’un permis Ci, G, N, F ou S reçoivent aujourd’hui déjà un titre de séjour non biométrique, sous forme de livret papier. Le remplacement des titres au format papier ne modifie en rien le cercle de ces personnes. Quant à l’art. 71b, al. 3, OASA, il prévoit déjà que le titre de séjour non biométrique peut prendre la forme d’une carte sans éléments biométriques (let. a) ou d’un document imprimé sur papier (let. b). Il importe néanmoins de préciser qu’à partir du 1er juillet 2019, il ne pourra en principe plus être délivré qu’un titre au format de carte de crédit. C’est pourquoi l’al. 3 est reformulé. Etant donné que la saisie des empreintes digitales n'a lieu que pour les titres de séjours biométriques, ceci doit être nouvellement précisé à l'art. 71e, al. 4, OASA. Les prescriptions relatives à la présentation en personne demeurent également inchangées (art. 71f OASA). Les règles relatives à la présentation et au retrait du titre de séjour valent tant pour le titre de séjour biométrique que pour le titre de séjour non biométrique (art. 72 OASA).

10 RS 142.20 11 RS 142.201 6/12

IlIDP Antragnouvellement convient SEM BRA EJPD Adaptations de préciser de la loi fédérale que l’obligation sur les d’assumer des cantons étrangers (LEtr) "paquetde la procédure législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation confection s’applique aux titres de séjour aussi bien biométriques que non biométriques (art. 71h OASA). Il en va de même de la saisie de la photographie (art. 71e OASA) et de son actualisation (art. 71g OASA). À noter cependant que le chapitre 5a OASA consacré au centre chargé de produire le titre de séjour biométrique ne s’applique pas au titre de séjour non biométrique au format carte de crédit. Par ailleurs, une disposition transitoire doit être intégrée dans l’OASA afin de fixer jusqu’à quand les cantons pourront encore délivrer des titres de séjour au format papier et pour quelle durée de validité ces titres de séjour doivent être délivrés.

b) Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Tarif des émoluments LEtr, Oem-LEtr) L’art. 8 Oem-LEtr12 doit être légèrement modifié. Il importe entre autres d’ajuster le montant des émoluments pour les titres de séjour non biométriques en tenant compte de la saisie de la photographie et de la signature.

c) Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (ordonnance 1 sur l’asile 1, OA 1)13 S’agissant désormais d’un titre de séjour au format carte de crédit, il est proposé de prolonger la durée de validité du permis N. Il faudra également régler ultérieurement, au niveau des directives, la procédure relative à la délivrance du titre de séjour N.

12 RS 142.209 13 RS 142.311 7/12

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet

3. Commentaires

législatif article LEtr". Ouverture de la procédure par article de consultation

3.1 Adaptation de l’OASA

Art. 71a, al 1, let. b Les requérants d’asile recevront désormais un permis N conformément à l’art. 42 LAsi pour autant qu’ils soient attribués à un canton. Les requérants d’asile qui restent dans les centres de la Confédération recevront quant à eux une attestation. Cette attestation sera remise conformément aux directives du SEM.

Art. 71b, al. 3 La let. a reste valable. Le titre de séjour non biométrique est une carte sans puce mais qui comporte des données biométriques intégrées (photographie et une signature). L’al. 3 est reformulé en conséquence et les let. a et b en vigueur sont abrogées.

Art. 71e, al. 4 L’al. 4 précise désormais que les empreintes digitales sont saisies uniquement pour les titres de séjour biométriques. Par ailleurs, la formulation de la deuxième phrase de l’al. 4 est clarifiée et optimisée en français. Elle n'apporte aucune modification matérielle. En outre, les autres alinéas de l'art. 71e valent tant pour le titre non biométrique au format carte de crédit que pour le titre biométrique. Concernant les permis N, l’émission du titre au sens de l'art. 71e, al. 2 relèvera soit de la responsabilité des centres de la Confédération, soit de celle des cantons, en fonction de la procédure d'émission qui sera mise sur pied. En principe, les centres saisiront les données des requérants d'asile et les cantons commanderont le titre N.

Art. 71g Titre Actualisation du titre de séjour biométrique Les dispositions relatives à l’actualisation du titre de séjour valent désormais aussi bien pour les titres de séjour biométriques que non biométriques (sans puce). Le titre est donc modifié en conséquence.

Art. 91d Disposition transitoire relative à la modification du 1er juillet 2019 La disposition transitoire détermine jusqu’à quand les cantons peuvent continuer à délivrer des titres de séjour au format papier, ainsi que la durée de validité des titres. Al. 1 Une fois la modification entrée en vigueur (1.07.2019), les cantons pourront continuer à délivrer des titres de séjour sous forme de livret papier jusqu’au 31 décembre 2020. Ces titres conserveront leur validité jusqu’à ce qu’ils soient renouvelés. À partir du 1er janvier 2021, lorsqu’un titre de séjour sera renouvelé ou quand une nouvelle autorisation sera délivrée, la photographie et la signature de l’étranger devront être relevés et un titre de séjour au format carte de crédit lui sera délivré. 8/12

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation Al. 2 Comme les cantons peuvent continuer à délivrer des titres de séjour au format papier jusqu’au 31 décembre 2020, la personne doit encore pouvoir fournir une photographie en vue de la délivrance d’un titre jusqu’à cette date. L’autorité d’établissement examine si la photographie répond aux critères de qualité requis.

3.2 Adaptation de l‘Oem-LEtr

Art. 8 Al. 1, let. j Actuellement, les ressortissants d’États de l’UE/AELE reçoivent un nouveau titre au format papier sur lequel figure leur adresse de domicile, lorsqu’ils changent de canton. Le nouveau titre de séjour au format carte de crédit ne mentionnera plus l’adresse de domicile. Il est ainsi proposé de ne pas délivrer de nouveau titre en cas de changement de canton, en particulier pour les personnes au bénéfice de la libre circulation des personnes. Ce type de changement implique uniquement une procédure d’annonce et de départ. La personne concernée est tenue d’annoncer son départ à son ancienne commune de domicile et son arrivée à la commune du nouveau canton (cf. art. 9 OLCP14, qui renvoie aux dispositions de la LEI et de l’OASA et art. 2, par. 4, de l'annexe I ALCP 15). La commune doit modifier l’adresse dans le SYMIC ou communiquer l’arrivée au service des migrations du canton. Cette obligation incombe également aux détenteurs d’un permis G ou Ci, qu’ils viennent d’un État de l’UE/AELE ou soient ressortissants d’un État tiers (art. 9, al. 1 et 4, OLCP et art. 15, al. 1, OASA). Pour les détenteurs de titres G, une adresse en Suisse ou à l'étranger est souhaitée notamment afin de pouvoir localiser ces personnes et vérifier entre autres l'application de conventions fiscales bilatérales. L'émolument de 25 francs pour le changement d'adresse dans le SYMIC doit également valoir pour toute autre modification effectuée dans le SYMIC qui ne conduit pas à l'émission d'un nouveau titre de séjour. L'émolument se monte désormais à 40 francs. Il permettra ainsi de couvrir les cas de changement d'adresse intercantonal et intracantonal. Let. l Par ailleurs, la lettre l ne vise plus uniquement les examens de modification des titres, mais toute adaptation à faire dans le SYMIC qui conduit à une nouvelle émission du titre de séjour. L'émolument de 40 francs reste inchangé. Les cas de changement d'employeur des personnes détentrices d'un titre G sont ici notamment visés.

Al. 2 L’al. 2 définit l‘émolument d’établissement du titre. Cet alinéa reste inchangé. Comme jusqu’à présent, l’émolument prélevé pour l’établissement, le remplacement et toute autre modification d’un titre de séjour non biométrique (carte de crédit ou format papier) s’élèvera à 10 francs car les coûts de production de la carte en polycarbonate sans puce ne diffèrent guère de ceux relatifs au titre actuel au format papier.

14 RS 142.203 15 Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, RS 0.142.112.681. 9/12

IDPémolument Cet Antrag SEMrevient BRA EJPD Adaptations intégralement auxde la loi fédérale cantons. surcouvrir Il sert à les étrangers (LEtr) les coûts "paquet de production législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation ainsi que les frais supplémentaires en rapport avec la gestion des documents (frais d’exploitation, correspondance, etc.). Contrairement à ce qu’il fait, par exemple, pour le titre de séjour biométrique, le SEM ne réclame aucune partie de cet émolument d’établissement pour rembourser les frais de projet initiaux. Les coûts de remise du titre de séjour restent comme aujourd’hui déjà à la charge des destinataires.

Al. 3 L’émolument de saisie biométrique s’élève à 20 francs au plus. L’alinéa précise désormais que cet émolument est prélevé uniquement pour le titre pour étrangers biométrique (avec puce) (let. a). Désormais, un émolument cantonal maximal de 10 francs est perçu pour le relevé et la saisie de la photographie et de la signature, s’agissant de cartes sans puce (let. b). La charge de travail des autorités devrait être moindre car, à la différence du titre de séjour biométrique, les empreintes digitales ne sont pas saisies. Selon les estimations, l’opération de saisie des données devrait prendre en moyenne 4 minutes.

Al. 4 à 9 Les al. 4 et 6 en vigueur doivent être modifiés en raison du nouveau titre de séjour remis aux ressortissants de l’UE/AELE et du nouvel émolument de saisie visé à l’al. 3. Les tarifs maximums des émoluments restent inchangés pour ces personnes. Par souci de clarté, il est proposé de revoir la formulation des al. 4 à 8 et d'éviter les redondances. Ces modifications linguistiques n'ont pas pour but de modifier le contenu de ces alinéas. Ainsi, le nouvel al. 4 reprend les actuels al. 4, 5 et 6. Le nouvel al. 5 reprend les al. 7 et 8. Par conséquent, les actuels al. 6 à 8 peuvent être abrogés. La Suisse ne peut exiger des ressortissants de l’UE/AELE, pour la remise d'un titre de séjour, qu'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux (cf. art. 2, par. 3, Annexe I, ALCP). Une carte d'identité suisse coûte 65 francs. Cette somme constitue l'émolument maximal pour ce cercle de destinataires. Pour ces personnes, si elles sont mineures, l'émolument maximal pour tout changement d'adresse dans le SYMIC ou toute autre adaptation dans le SYMIC conduisant à l'émission d'un nouveau document est de 20 francs, au lieu de 15 jusqu'à présent (al. 4, let. c). Il en va de même pour les ressortissants mineurs d'un État tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l’UE/AELE ayant obtenu le droit de demeurer en Suisse (al. 5, let. b). Il n'existe pas d'émolument pour les permis N. Ceux-ci seront émis uniquement pour les personnes attribuées à un canton durant la procédure d'asile. Pour les permis F, seule la prolongation du titre est soumise à émolument (art. 8, al. 1, let. h, Oem-LEtr). L'émolument total se montera alors à 60 francs (40+10+10). Un renouvellement devrait avoir lieu uniquement trois ans après la première émission du titre de séjour. L'al. 9 est par ailleurs légèrement modifié afin de renvoyer aux nouveaux al. 4 et 5. L'actuel al. 10 reste inchangé.

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IDP Antrag SEM BRA

3.3 EJPD Adaptations

Adaptation de la1loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet de l’OA législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation Art. 30 Titre et al. 1 et 4 Al. 1 La durée de validité du titre passe de six mois à un an. Ainsi, le permis N au format carte de crédit n’aura plus à être délivré aussi souvent qu’auparavant.

4. Conséquences pour la Confédération et

les cantons Le projet a les conséquences suivantes pour les finances et le personnel aux niveaux fédéral et cantonal.

4.1. Conséquences pour les finances et le personnel au niveau

fédéral Les dépenses uniques d’un montant total de 3,2 millions de francs pour le remplacement des titres de séjour sont inscrites au budget 2018, avec plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 (sur ces dépenses, un montant de 0,7 million est inscrit pour des prestations propres au SEM sous forme de ressources personnelles). Ces moyens couvrent les coûts de projet liés au développement du nouveau titre de séjour (mise en page, design, éléments de sécurité), à l’adaptation des logiciels (SYMIC, plateforme eDoc, etc.) et aux autres travaux de mise en œuvre. Comme les centres de la Confédération doivent également saisir des données biométriques pour le titre de séjour N, ils doivent être équipés de l’infrastructure nécessaire et le personnel doit être formé en conséquence. Les coûts liés à l’acquisition de l’infrastructure nécessaire s’élèvent à près de 0,4 million de francs (60 000 francs par site ou station) et sont compris dans les dépenses uniques déjà mentionnées. Pour la période de 2018 à 2020, les coûts (en millions de francs) se répartissent comme suit : Désignation Total 2018 2019 2020

Dépenses uniques 3,2 0,6 1,5 1,1

Charges avec incidences financières (y compris infrastructure) 0,7 0,1 0,2 0,4

Imputation des prestations (CSI-DFJP) 1,8 0,3 1,0 0,5

Prestations propres du SEM sous forme de ressources en 0,7 0,2 0,3 0,2 personnel

Il faut s’attendre à des frais d’exploitation supplémentaires des systèmes de 0,1 million de francs par an à partir de 2020. Ces coûts sont inscrits au budget du SEM. Les charges déjà occasionnées étaient nécessaires aux travaux préparatoires. Elles découlent du plan d’action « Gestion intégrée des frontières 2014-2017 » approuvé par le Conseil fédéral. Le remplacement des titres au format papier par des titres infalsifiables au format carte de crédit correspond à la mesure 4.3-4.1. La mise en œuvre du projet n’a pas de répercussions en termes de personnel pour la Confédération. 11/12

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

4.2. Conséquences pour les finances et le personnel au niveau

cantonal Les cantons doivent décider s’ils souhaitent solliciter les communes (procédure analogue au titre de séjour biométrique) ou s’ils préfèrent recourir aux stations biométriques cantonales existantes pour la saisie des données du titre. L’utilisation de stations biométriques nécessite parfois de nouvelles acquisitions et, parfois aussi, des travaux de transformation. Selon les cantons, des mesures en matière d’organisation et de personnel doivent être prévues afin de gérer les tâches supplémentaires des cantons ou des communes. S’agissant des permis N, les cantons seront libérés de la saisie des données. Par contre, la production du permis N continuera de relever de leur compétence. Les cantons obtiendront un émolument de 10 francs pour le titre émis, qui s'ajoutent aux émoluments liés à la procédure d'autorisation. Sachant que le titre coûte environ 1,40 franc (TVA incluse), une somme conséquente revient aux cantons. Le SEM renonce ici à prélever une part de cette somme, comme il le fait pour le titre de séjour biométrique. Lors de l'émission d'un titre de séjour biométrique, le SEM reçoit 25 % de l'émolument pour l'émission (22 francs) afin de couvrir les coûts qu'il a engagés dans le projet. S'ajoute par ailleurs, en faveur des cantons, un émolument de 10 francs en cas de saisie de la photographie et de la signature. Les restrictions actuelles pour les ressortissants UE/AELE restent valables (émolument total : 65 francs). Aucun émolument n’est en principe perçu pour les permis F et N. Les coûts restreints liés à ces titres sont à la charge des cantons, mais sont couverts par le forfait administratif versé par la Confédération dans le domaine de l’asile. Seul le renouvellement du permis F peut être soumis à un émolument, de 40 francs au plus (art. 8, al. 1, let. h, Oem-Letr). Des émoluments de 20 francs peuvent également être perçus pour la saisie des données et l’établissement du titre. Le permis F a désormais une durée de validité de trois ans, ce qui devrait limiter les coûts pour les étrangers concernés. Le nouveau format du titre de séjour va entraîner une légère augmentation de la charge de travail des cantons. Les émoluments prévus devraient néanmoins permettre de couvrir celle- ci.

5. Aspects juridiques

Les modifications d’ordonnances sont compatibles avec le droit international. Ces modifications s’accordent notamment avec les prescriptions de la Convention européenne des droits de l’homme16 et celles de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés17, dans sa version du protocole de New York du 31 janvier 196718. Elles s'inscrivent dans la logique de l'acquis de Schengen/Dublin, notamment en ce qui concerne les titres de séjour, et ne vont donc pas à l'encontre de l’accord d'association à Schengen AAS19. De plus, le présent projet est conforme à l’ALCP.

16 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) (RS 0.101) 17 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30). 18 Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés (RS 0.142.301). 19 Accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, RS 0.362.31. 12/12