Transfert de tâches publiques du domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP)

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAE

Berne, le 18 août 2021

Modification de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionne- ment économique du pays (OOBE)

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

2.1. Exploitation d’un système de monitoring par la société nationale du réseau de

1. Contexte

Dans le cadre de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour ga- rantir l’approvisionnement économique du pays (OOBE ; RS 531.35) le Conseil fédéral a chargé l’Association des entreprises électriques suisses (AES) de pré- parer les mesures nécessaires pour affronter une pénurie grave affectant l’appro- visionnement en électricité. Dans un tel cas de figure, l’AES et ses membres au- raient à jouer un rôle crucial dans l’exécution des mesures de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) visant à assurer l’approvisionnement en électricité. En l’absence de perturbation de l’approvisionnement en électricité, l’AES et ses membres prennent des dispositions d’ordre organisationnel pour préparer une gestion réglementée de l’électricité. À cette fin, l’AES a mis sur pied l’Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise (OSTRAL).

Le domaine Énergie de l’AEP est notamment responsable d’évaluer périodique- ment la situation et d’observer régulièrement l’évolution de l’approvisionnement en électricité (art. 7 de l’ordonnance sur l’approvisionnement économique du pays ; OAEP, RS 531.11). Le suivi de la situation en matière d’approvisionnement vise à permettre une adaptation du niveau de préparation en fonction de la situation : si des perturbations de l’approvisionnement se dessinent, il convient d’intensifier les préparatifs en temps utile.

Afin d’être en mesure d’exécuter sa mission aussi bien en temps normal que lors d’une gestion réglementée de l’électricité, le domaine Énergie doit disposer d’un système de monitoring qui lui fournisse des informations sur la situation actuelle et les évolutions prévues à court et moyen terme de l’approvisionnement en élec- tricité. S’agissant de la surveillance de la situation en matière d’approvisionne- ment, l’AEP doit recourir, autant que possible, aux systèmes d’observation ou de suivi statistique d’ores et déjà mis en place par la Confédération ou le secteur privé. Le domaine Énergie collabore pour ce faire avec Swissgrid SA la société nationale du réseau de transport.

Dans le cadre des tâches qui lui sont confiées en vertu de la loi sur l’approvision- nement en électricité (LApEl ; RS 734.7), Swissgrid surveille en permanence la situation de l’approvisionnement en électricité en Suisse. Les informations qu’elle collecte dans ce contexte couvrent en grande partie les besoins du domaine Éner- gie en matière de monitoring. Au sens de l’AEP, certaines données cruciales – et notamment des analyses et des calculs relatifs à la capacité d’auto-approvision- nement de Suisse – manquent au domaine Énergie pour qu’il puisse procéder à une évaluation complète de la situation en matière d’approvisionnement.

Par conséquent, la proposition de modification de l’OOBE vise à confier à Swiss- grid la tâche de mettre en place et d’exploiter un tel système de monitoring pour le compte du domaine Énergie de l’AEP.

2. Présentation du projet

2.1. Exploitation d’un système de monitoring par la société nationale du réseau

de transport

La société nationale du réseau de transport Swissgrid exploite le réseau de trans- port suisse. Ses tâches sont définies à l’art. 20 LApEl. Elle est notamment chargée de surveiller le réseau de transport et d’enregistrer toutes les informations perti- nentes à cet égard. Outre les informations provenant de l’exploitation du réseau de transport et de la gestion des bilans qu’elle assure, Swissgrid collecte égale- ment des informations émanant des centrales raccordées au réseau de transport.

En vertu de l’art. 60 de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), le Conseil fédéral peut confier à des organisations des milieux économiques cer- taines tâches publiques, notamment des observations de marché ou des activités d’exécution dans le cadre des préparatifs et des mesures d’intervention écono- mique de l’AEP.

En tant qu’acteur unique au sein de la branche électrique, Swissgrid dispose déjà de la plupart des informations nécessaires à l’établissement du monitoring de l’AEP ainsi que des données nécessaires à une évaluation objective de la situa- tion. Elle dispose par ailleurs d’une vaste expérience en matière d’exploitation de systèmes de traitement des données.

Dans ce contexte, il n’y a, hormis Swissgrid, aucun autre candidat qui se prête à l’exploitation du système de monitoring. Conformément à l’art. 15b de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) qui, en tant que lex specialis, prime la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), « la procédure de sélection appli- cable lorsque plusieurs bénéficiaires potentiels sont candidats à la délégation d’une tâche de la Confédération […] est régie […] par les dispositions de la LMP […] ». Étant donné qu’il n’y a, en l’espèce, qu’un seul bénéficiaire potentiel, la LMP ne s’applique pas.

Le monitoring permet une évaluation actuelle et fondée de la situation au moins une fois par mois en temps normal. En cas de crise, il est possible d’accentuer la cadence du monitoring et d’accroître le degré de précision des données saisies. Le monitoring fournit notamment des données sur l’auto-approvisionnement de la Suisse et livre une vue d’ensemble de la situation actuelle de l’approvisionnement et du marché.

2.2. Tâches incombant au domaine Énergie

Le domaine Énergie définit les exigences applicables au système de monitoring. Il détermine en particulier les informations qui doivent être collectées et la cadence à laquelle il convient d’évaluer la situation. Il édicte à cette fin des directives. Il

contrôle si Swissgrid accomplit les tâches liées au monitoring conformément à l’OOSE et à ses indications.

3. Commentaire des dispositions

Les articles du projet de l’acte modificateur de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays, pour laquelle un nouveau titre (ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays ; OOSE) est proposé dans le texte français, sont commentés individuellement dans les paragraphes suivants. Le titre français ainsi que le préambule de l'ordonnance sont adaptés pour des raisons purement rédactionnelles.

Art. 1a Système de monitoring: exploitation et accès Le présent article réglemente le transfert de la tâche d’exploitation d’un système de monitoring à la société nationale du réseau de transport. Le transfert d’informations au domaine Énergie peut se faire sous différentes formes, ce qui permet de garantir une prise en considération des progrès techno- logiques ou de l’évolution des besoins du domaine Énergie.

Art. 1b Système de monitoring: traitement des données Le monitoring renseigne sur la situation actuelle en matière d’approvisionnement en Suisse et dans les pays limitrophes en livrant des données sur la consomma- tion, la production et les capacités d’importation et d’exportation. Par ailleurs, il livre un aperçu de la situation attendue mois à venir, notamment au moyen d’infor- mations sur l’évolution du prix de l’électricité sur le marché européen, la disponibi- lité des capacités de production, le niveau de remplissage des lacs de retenue, les données météorologiques, les prévisions relatives à la consommation et les ana- lyses de la capacité d’auto-approvisionnement. Étant donné que les expériences passées doivent également être prises en considération dans l’évaluation de la situation, il convient également de mettre à disposition les données historiques. La transmission des informations provenant du monitoring et destinées au do- maine Énergie de l’AEP n’est pas autorisée. Est réservée la transmission de don- nées par le domaine Énergie aux autorités fédérales (ElCom ou OFEN, p. ex.) ou aux cantons, lorsque ces données sont nécessaires à l’exercice de leur mandat légal. La société nationale du réseau de transport est responsable du respect des exi- gences relatives à la protection des données applicables en ce qui concerne l’ex- ploitation du système de monitoring. Afin de sécuriser les données, elle élabore un règlement sur le traitement des données comprenant une restriction des droits d’accès. Celle-ci fixe notamment les compétences, la gestion des utilisateurs, les

droits d’accès, les mécanismes de contrôle, ainsi que la collecte, le traitement et la communication des données. Le domaine Énergie ainsi que les éventuels autres destinataires des données pro- venant du système de monitoring sont tenus d’assurer, au moyen de mesures or- ganisationnelles et techniques, que les données sont utilisées exclusivement dans le but indiqué lors de la transmission. Aucune donnée personnelle sensible n’est traitée dans le système de monitoring. Les données utilisées sont soit des données de suivi collectées par Swissgrid, soit des données de marché que la société nationale du réseau de transport se procure déjà en partie auprès d’un prestataire. Le niveau d’agrégation des données utili- sées pour le système de monitoring à l’intention du domaine Énergie ne permet pas d’identifier par recoupement des informations confidentielles concernant les acteurs du marché.

Art. 2 Tâches incombant au domaine Énergie Le domaine Énergie définit les exigences applicables au système de monitoring concernant les analyses et les données, ainsi que leur interprétation, leur degré de précision et la cadence de leur collecte suivant la situation en matière d’appro- visionnement. Les membres du domaine Énergie sont tenus de garder le secret sur les préparatifs et l’observation de la situation en matière d’approvisionnement en électricité, de même que sur les informations qui y sont liées (art. 63 LAP). Cette disposition a notamment pour objectif d’éviter que des personnes qui, en leur qualité de membres du domaine Énergie, auraient accès à des informations privilégiées, abusent de cet avantage, ce qui serait susceptible d’entraîner des distorsions de la concurrence (art. 5, al. 2, LAP). Il convient de tenir compte de cet aspect dans la définition des droits d’accès au système de monitoring accordés aux membres du domaine Énergie. Le domaine décide par conséquent des droits d’accès en accord avec l’ElCom. Il transmet les directives correspondantes à la société nationale du réseau de transport.

Article 4, Indemnisation, al. 1 Les frais d’investissement et d’exploitation de Swissgrid liés au système de moni- toring mentionné à l’art. 1a sont pris en charge par la Confédération. L’indemnisa- tion est fixée par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, comme c’est déjà le cas pour les indemnités versées à l’AES. La Confédération indemnise la société nationale du réseau de transport unique- ment à titre provisoire. La révision en cours de la LApEl aura pour effet de créer une base légale permettant de faire valoir ces frais comme des coûts de réseau imputables, qui, partant, pourront être répercutés sur les consommateurs. Il est prévu que ce moyen de financement s’applique également aux frais d’exploitation du monitoring. L’entrée en vigueur de la révision de la LApEl appellera une adap- tation de la disposition de l’art. 4 OOSE. Une fois l’imputabilité des coûts admise

au sens de la LApEl, l’indemnisation de la société nationale du réseau de transport par la Confédération (al. 1) ne sera plus nécessaire. L’indemnisation de l’AES res- tera inchangée, étant donné que les coûts à sa charge ne peuvent pas être soli- darisés par le biais des frais d’exploitation du réseau de transport. Par ailleurs, après l’entrée en vigueur de la révision, ce sera l’OFAE et non plus l’ElCom qui aura pour tâche de surveiller les coûts (al. 3) incombant aux différentes entreprises et dus aux mesures de l’AEP.

4. Conséquences

4.1. Conséquences pour la Confédération

La charge administrative et les frais de personnel de l’OFAE restent dans le même ordre de grandeur qu’à l’heure actuelle.

La charge financière de Swissgrid pour le développement et l’exploitation d’un sys- tème de monitoring sera prise en charge par la Confédération, conformément à l’art. 4 du projet. Selon les estimations, les coûts d’investissement devraient s’éle- ver à environ 280 000 francs et les frais annuels d’exploitation et de licence à en- viron 150 000 francs.

Les moyens nécessaires ne sont pas inscrits au budget de l’OFAE ; par consé- quent, la mise en œuvre de l’ordonnance (prévue à l’été 2022) occasionnera des dépenses supplémentaires à la charge de la Confédération.

Ce financement par la Confédération est uniquement provisoire. La révision en cours de la LApEl aura pour effet de créer une base légale permettant de faire valoir ces frais comme des coûts de réseau imputables, qui pourront être répercu- tés sur les consommateurs.

4.2. Conséquences pour les cantons

Le projet d’ordonnance n’a pas d’implication pour les cantons.

4.3. Conséquences pour l’économie et la société

L’AEP a besoin de ce système de monitoring pour remplir son mandat légal d’éva- luation systématique de la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Ce système permet de suivre en continu la situation de l’approvisionne- ment et livre des informations importantes en la matière. C’est là un moyen d’iden- tifier les éventuelles perturbations de l’approvisionnement en temps voulu et de prendre rapidement les mesures nécessaires afin d’atténuer les conséquences d’une pénurie d’électricité sur l’économie et la société.