Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de la communication OFCOM

Novembre 2023 (consultation)

Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) Rapport explicatif

1 Contexte et vue d’ensemble

Le 10 août 2023, l’initiative populaire fédérale "200 francs, ça suffit! (initiative SSR)" a été déposée, après avoir recueilli 126'290 signatures. Elle prévoit que la redevance de radio-télévision soit payée uniquement par les ménages et limitée à 200 francs maximum par année. Les entreprises seraient exemptées de payer la redevance.

Le Conseil fédéral part du principe que si l’initiative populaire est acceptée, la quote-part de la redevance de la SSR, qui s’élève actuellement à 1.25 milliard de francs, chutera à quelque 650 millions. Une telle baisse aurait de graves conséquences sur l’offre journalistique ainsi que sur la taille et la structure de la SSR, organisée de manière fédéraliste. Le Conseil fédéral recommande donc le rejet de l’initiative SSR sans contre-projet direct ni indirect1.

Le Conseil fédéral est favorable à ce que la SSR fournisse à la population suisse une bonne offre journalistique de base. Cependant, il veille également à soulager financièrement l’économie et les ménages. Au cours des dernières années, le budget des ménages destiné aux médias a augmenté en raison de l’utilisation croissante d’offres suisses ou étrangères payantes de télévision et de streaming, comme Swisscom Blue, mySports, Spotify ou Netflix. Afin de tenir compte de cette évolution des habitudes de consommation, il convient de baisser la redevance des ménages. D’autres conditions économiques vont dans ce sens (inflation, augmentation des loyers, du prix de l’énergie, des primes d’assurance maladie). Parallèlement, plus d’entreprises doivent être exemptées.

Dans la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40), le Parlement a attribué au Conseil fédéral deux instruments de gestion directement liés l’un à l’autre: le pilotage du contenu de la SSR au moyen d’une concession et la fixation du montant de la redevance de radio-télévision. Ce système a fait ses preuves. Pour apporter la modification prévue de l'ordonnance, le Conseil fédéral utilise sa compétence de prendre des mesures concernant le montant de la redevance.

La modification prévue de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401) comprend une diminution progressive de la redevance des ménages à 300 francs jusqu’à 2029 ainsi que l’exonération de la redevance pour un plus grand nombre d’entreprises. Le Conseil fédéral a l’intention de rédiger la nouvelle concession SSR après la votation sur l’initiative populaire fédérale "200 francs, ça suffit! (initiative SSR)". Avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif en 2029, il aura organisé une consultation sur cette nouvelle concession, laquelle entrera en vigueur le 1er janvier 2029 dans le contexte du nouveau cadre financier. Le Conseil fédéral prolongera la concession actuelle jusqu'à cette date.

1 Le Conseil fédéral rejette l’initiative SSR, mais veut réduire la redevance radio-tv (admin.ch)

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2 La révision de l’ordonnance en détail

2.1 Principe

Le Conseil fédéral propose de diminuer la redevance des ménages de 335 à 300 francs, laquelle sera ainsi près de 20% plus basse qu’à son introduction en 2019. Cette diminution se fera en deux étapes (2027 et 2029), ce qui laissera à la SSR une période transitoire suffisante pour mettre en œuvre les mesures d’économie nécessaires.

Le Conseil fédéral entend alléger non seulement la charge des ménages, mais aussi celle des entreprises qui affichent un chiffre d'affaires relativement faible. Depuis 2021, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel total soumis à la TVA se situe en-dessous de 500’000 francs ne paient plus de redevance. Cette limite devrait passer à 1.2 million de francs, soit environ 63’000 entreprises supplémentaires exonérées. La proportion d’entreprises exonérées atteindrait alors près de 80%.

2.2 Tarifs inchangés jusqu’en 2026 (art. 57 et art. 67b, al. 2, ORTV)

Jusqu’à sa diminution progressive, le montant de la redevance des ménages et des entreprises doit demeurer inchangé, conformément aux art. 57 et 67b, al. 2, ORTV, toujours en vigueur. La SSR devra commencer à prendre des mesures d’économie efficaces avant la baisse de la redevance. La redevance des ménages actuelle, à 335 francs, ne suffit déjà plus à couvrir les coûts. Les réserves qui assurent cette couverture depuis 2021 seront épuisées en 2025. Comme les fonds provenant de la redevance ne suffisent plus, la SSR ne pourra pas recevoir la compensation du renchérissement, ou du moins pas dans sa totalité.

2.3 Dès 2027, suppression partielle de la redevance des entreprises et première diminution de la redevance des ménages, de 335 à 312 francs (art. 67b, al. 1 et 2, et art. 96c, ORTV) Une première baisse de la redevance des ménages, de 335 à 312 francs, et l’abandon de la redevance pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1.2 million de francs se feront en 2027. La présente modification de l’ordonnance entrera donc en vigueur le 1er janvier 2027.

La disposition transitoire de l’art. 96c ORTV précise qu’un tarif transitoire de 312 francs s’appliquera pour la redevance des ménages en 2027 et 2028.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’ORTV, y compris la disposition transitoire de l’art. 96c ORTV, se fera à condition que l’initiative SSR ne soit pas acceptée. Le cas échéant, le Conseil fédéral devra s’inspirer des dispositions transitoires de l’initiative SSR (art. 197, ch. 15, Cst.).

2.4 Dès 2029, la redevance des ménages passe à 300 francs (art. 57 ORTV)

A partir du 1er janvier 2029, la diminution prévue de la redevance de radio-télévision pour les ménages à la valeur cible de 300 francs annuels sera terminée. La nouvelle concession SSR entrera en vigueur à cette même date. Le Conseil fédéral aura mis ainsi en œuvre ses décisions de politique des médias prises en septembre 20222, et tenu compte du nouveau cadre financier.

1 Contexte et vue d’ensemble.........................................................................................................1 2 La révision de l’ordonnance en détail.........................................................................................2 2.1 Principe ..............................................................................................................................2 2.2 Tarifs inchangés jusqu’en 2026 (art. 57 et art. 67b, al. 2, ORTV) .....................................2

2.3 Dès 2027, suppression partielle de la redevance des entreprises et première

diminution de la redevance des ménages, de 335 à 312 francs (art. 67b, al. 1 et 2, et art. 96c, ORTV) ..................................................................................................................2 2.4 Dès 2029, la redevance des ménages passe à 300 francs (art. 57 ORTV) ......................2

2 Montant de la redevance de radio-télévision et concession SSR reconduits (admin.ch) 2/2

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