Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

7 mars 2025

Rapport explicatif

Table des matières

1. Contexte ........................................................................................................................................2 2. Présentation du projet ...................................................................................................................2 3. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes............................................................................3 4. Conséquences économiques, environnementales ou sociales.....................................................3 5. Relation avec le droit de l’Union européenne................................................................................3 6. Commentaire des dispositions ......................................................................................................3

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1. Contexte

La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) recommande une capacité de réserve thermique d’au moins 400 mégawatt (MW) à partir de 2025. Les contrats des centrales de réserve existantes à Birr, Monthey et Cornaux sont valables jusqu’en 2026. Aucune centrale de réserve nouvellement construite ne sera disponible en 2026, comme l’a montré l’appel d’offres y afférent. Pour qu’il n’y ait pas d’inter- ruption dans la réserve d’électricité à partir de l’hiver 2026/2027, les centrales de réserve existantes doivent être exploitées plus longtemps. Pour ce faire, il est nécessaire de prolonger l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH ; RS 734.722) jusqu’à ce que la base légale pour la réserve d’électricité prévue dans la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; FF 2024 711) entre en vigueur.

2. Présentation du projet

L’appel d’offres pour la réserve thermique a montré que jusqu’à l’hiver 2026/2027, la puissance de réserve nécessaire issue de nouvelles centrales de réserve ne peut pas être atteinte. D’après les ca- lendriers des projets soumis, on constate une interruption dans la puissance disponible issue des cen- trales de réserve à partir de 2026. Pour pallier les interruptions temporelles dans la puissance de réserve disponible, l’OIRH est prolongée jusqu’à fin 2030. La durée contractuelle des trois centrales de réserve existantes doit être prolongée jusqu’à ce que de nouvelles centrales de réserve autorisées puissent prendre le relai. Les délibérations sur la révision de la LApEl nécessitant beaucoup de temps, une prolongation de l’OIRH est inévitable. À défaut, les contrats existants arriveraient à échéance et aucune centrale de réserve ne serait dispo- nible au printemps 2026. Par ailleurs, comme les contrats avec les agrégateurs, ou exploitants de groupes électrogènes de secours, ne pourraient plus être prolongés, aucune réserve complémentaire ne serait non plus disponible. L’ElCom a défini une capacité de réserve thermique d’au moins 400 MW (avec 10 semaines de fonc- tionnement continu) à atteindre à court terme. Comme actuellement seuls 336 MW issus de centrales de réserve font l’objet d’un contrat, l’acquisition de groupes électrogènes de secours supplémentaires a d’ores et déjà commencé. Ces installations existent déjà et ont été financées par leurs propriétaires. Par conséquent, un potentiel opérationnel relativement bon marché, bien que limité dans la durée d’ex- ploitation, subsiste. Il a donc été décidé de contracter une part significative du potentiel théoriquement disponible (au total 280 MW plus 20 % de marge de sécurité). Pour disposer au minimum de la même puissance issue des groupes électrogènes de secours dans une qualité égale à celle d’aujourd’hui, les contrats avec les agrégateurs des groupes électrogènes de secours doivent être prolongés au moins jusqu’à l’adjudication de nouvelles capacités via Swissgrid conformément à la LApEl. Ils peuvent être prolongés de deux ans au maximum. Dans le cadre de l’OIRH, seules les mesures d’amélioration visant à réduire les émissions de particules en fonctionnement continu sont financées. D’autres mesures d’amélioration telles que les catalyseurs SCR visant à réduire la valeur d’oxydes d’azote ne peuvent être financées que dans le cadre de la LApEl une fois celle-ci révisée. Par ailleurs, la révision actuelle de l’OIRH prévoit d’augmenter de 5 MW à 30 MW la limite pour l’agré- gation des groupes électrogènes de secours et des installations de couplage chaleur-force (installations CCF) afin de faciliter la participation et de simplifier les tâches opérationnelles de Swissgrid.

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3. Conséquences financières, conséquences sur l’état du

personnel et autres conséquences pour la Confédéra- tion, les cantons et les communes En s’appuyant sur la base de coûts actuelle pour les centrales de réserve et pour les groupes électro- gènes de secours, les propositions de prolongation de la réserve complémentaire existante soumises au Conseil fédéral (sans prendre en compte la réserve hydroélectrique à hauteur de 50 millions de francs pour une durée de quatre ans) entraînent des engagements financiers supplémentaires estimés à 386 millions de francs pour les années 2026 à 2030. Pour ce qui est des coûts des centrales de réserve, il s’agit pour l’essentiel de coûts de mise à disposition. Pour les groupes électrogènes de se- cours, les coûts de mise à disposition, les mesures d’assainissement telles que les filtres à particules et les dispositifs de synchronisation sont financés. Le crédit supplémentaire nécessaire doit être soumis au Parlement en même temps que le crédit supplémentaire II 2025. Les dépenses supplémentaires sont neutres pour le budget fédéral ; elles sont couvertes par les consommateurs d’électricité via la rémunération pour l’utilisation du réseau.

4. Conséquences économiques, environnementales ou

sociales Les coûts mentionnés au ch. 3 sont répercutés sur les consommateurs d’électricité via la rémunération pour l’utilisation du réseau et sont par conséquent entièrement financés par les recettes. Sur la base de la situation actuelle en matière de coûts, cette démarche entrainera une charge supplémentaire de quelque 0,18 centime par kilowattheure pour les consommateurs d’électricité pour les années 2027- 2030. Pour un ménage moyen avec une consommation annuel de 4500 kilowattheures, cette augmen- tation correspond à un montant de quelque 8 francs par an. Pour les grands consommateurs d’électri- cité, qui par exemple consomment 10 GWh par an, cette augmentation représente une dépense sup- plémentaire d’environ 18 000 francs par an.

5. Relation avec le droit de l’Union européenne

Pour une classification générale de la réserve d’électricité dans le cadre juridique de l’Union euro- péenne, il convient de se rapporter au rapport explicatif portant sur l’introduction de l’OIRH et aux messages concernant la révision de la LApEl. Dans la perspective d’une entrée en vigueur de l’Accord sur l’électricité, il faudra à l’avenir approfondir notamment le besoin de réserve, les règles sur les mar- chés de capacités, les réserves stratégiques, les normes environnementales, la neutralité technolo- gique et une participation transfrontalière, et vraisemblablement adapter ces questions dans la législa- tion ; ces aspects doivent toutefois être repris dans le cadre du projet de mise en œuvre de l’Accord sur l’électricité.

6. Commentaire des dispositions

Art. 6, al. 4 La participation à la réserve complémentaire est prolongée jusqu’au 31 mai 2030. L’ensemble de l’or- donnance s’applique jusqu’à fin 2030 (voir art. 30, al. 2bis).

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Art. 7, al. 1 et 2 La limite pour l’agrégation des groupes électrogènes de secours et des installations CCF passe de 5 MW à 30 MW afin de faciliter la participation et de simplifier les tâches opérationnelles de Swissgrid. L’al. 2 est abrogé. Cette disposition était pensée pour la participation de groupes électrogènes de se- cours exploités en îlotage. La pratique a montré que ces derniers ne présentent pas de valeur ajoutée significative pour la réserve complémentaire. Ils seront donc désormais exclus de la participation à la réserve complémentaire.

Art. 15, al. 1 La modification est rendue nécessaire par l’augmentation à 30 MW visée à l’art. 7, al. 1. La société nationale du réseau de transport conclut avec chaque agrégateur un contrat définissant les modalités d’une mise à disposition groupée de groupes électrogènes de secours ou d’installations CCF pour la réserve complémentaire. Pour les installations CCF présentant une puissance égale ou supérieure à 30 MW, elle conclut dans tous les cas directement un contrat avec les exploitants concernés. La régle- mentation actuelle selon laquelle, pour les installations CCF présentant une puissance égale ou supé- rieure à 5 MW, la société nationale du réseau de transport conclut directement un contrat avec les exploitants concernés pour autant que ces installations remplissent les exigences techniques de la so- ciété nationale du réseau de transport, devient caduque avec l’augmentation à 30 MW. Les installations de cette envergure sont quoi qu’il en soit tenues de remplir les exigences techniques de la société nationale du réseau de transport.

Art. 30, al. 2bis La durée de validité de l’OIRH est prolongée jusqu’au 31 décembre 2030.

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