Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération

Département fédéral de justice et police DFJP

Berne, le

Destinataires : Partis politiques Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie Milieux intéressés

Amélioration de l’échange d’informations de police : révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération ; ouverture de la procédure de consultation

Mesdames, Messieurs,

Le 18 février 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mener une procédure de consultation concernant la révision partielle de la Constitution et la modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361) visant à améliorer l’échange d’informations de police, auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux intéressés.

Le délai de la consultation expire le 26 mai 2026.

La modification de la LSIP vise à mettre en œuvre la motion Eichenberger - Walther 18.3592 « Échange de données de police au niveau national », qui demande la création d’une plate-forme reliant les bases de données de police cantonales avec celles de la Confédération. L’exploitation de cette plate-forme de recherche de police et l’échange de données via cette plate-forme doivent être réglementés dans la LSIP. La plate-forme de recherche de police permettra de consulter, dans toute la Suisse, les informations des systèmes sources de la Confédération et des cantons qui y sont raccordés. En outre, diverses dispositions relatives aux systèmes d’information seront complétées dans la LSIP et d’autres lois. Là encore, l’accent est mis sur la mise à disposition efficace d’informations de police aux autorités qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches. La motion 23.4311 « Création d’une base constitutionnelle visant à réglementer l’échange de données de police au niveau national » de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national sera mise en œuvre dans le même temps. Elle demande la création d’une base constitutionnelle afin que la Confédération puisse réglementer l’échange de données de police entre les cantons.

Nous vous invitons à nous donner votre avis sur les avant-projets et le rapport explicatif.

Le dossier de consultation est disponible à l’adresse Internet suivante : Procédures de consultation en cours.

Afin de garantir aux personnes handicapées l’accès aux réponses reçues lors de la consultation (loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés ; RS 151.3), nous vous prions de nous faire parvenir votre avis sous forme numérique, en version PDF accompagnée d’une version Word (seule version que nous puissions rendre accessible à tous) dans le délai imparti à l’adresse suivante :

kpr-rm@fedpol.admin.ch

Nous vous prions d’indiquer les coordonnées de la personne compétente à contacter en cas de questions.

Mme Claudia Frei (tél. +41 58 485 60 99 ; claudia.frei@fedpol.admin.ch) et M. Hanspeter Dolder (tél. +41 58 460 24 13 ; hanspeter.dolder@fedpol.admin.ch) sont à votre disposition pour toute question ou demande de renseignements.

Avec mes salutations les meilleures,

Beat Jans Conseiller fédéral