613.22Arrêté fédéral du 19 juin 2015 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019
613.23Arrêté fédéral du 19 juin 2015 concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019
613.12Arrêté du Conseil fédéral du 26 janvier 1972 répartissant les cantons selon leur capacité financière pour 1972 et 1973
613.13Ordonnance du 8 décembre 1980 réglant la péréquation financière au moyen des parts cantonales aux produits de l'impôt de défense nationale et de l'impôt anticipé
614Contrôle des finances
616Octroi de subventions
617Fondation des immeubles pour les organisations internationales
63Douanes
64Impôts
65Échange de renseignements en matière fiscale
66Taxe d'exemption de l'obligation de servir
67Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition
68Monopole de l'alcool
7Travaux publics - Énergie - Transports et communications