Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 68

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Secteur Cotisations AVS/AI/APG

20.03.2019

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

Sélection de l’OFAS – no 68

Art. 4, art. 5 al. 1 et 2, art. 9 al. 2 let. f LAVS; art. 7 let. h et art. 23 RAVS; qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant. Confirmation de la jurisprudence relative à la délimitation entre salaire et dividende se- lon laquelle il n'y a lieu de déroger à la répartition choisie par la société que s'il existe une disproportion manifeste entre la prestation de travail et le salaire ainsi qu'entre le capital propre engagé dans l'entreprise et le dividende (consid. 4.3).

Arrêt du 24 janvier 2019 (9C_4/2018, 9C_18/2018) ATF 145 V 50

Les deux médecins B. et C. détiennent chacun de 50 % des actions de A. SA et exercent, en outre, une activité lucrative pour celle-ci. En 2009, ils ont chacun perçu un salaire de 144'000 frs. En 2010, B. a perçu un salaire de 144'000 frs et C. de 134'799 frs. Ce à quoi il faut ajouter les dividendes reçus de A. SA à hauteur de 250'000 frs par année chacun. En dernière instance, A. SA a demandé l’annulation de la décision cantonale selon laquelle les salaires, après conversion, ont été augmenté d’un total de 112'114 frs, ceci en raison de la disproportion existant dans les dividendes distribués. La caisse de compensation compétente a également déposé un recours et demandé une modification de la jurisprudence et, en conséquence, une conversion des salaires pour un total de 166'800 frs (pour 2009 et 2010). Pour ce faire, il faut renoncer au critère de la disproportion entre la prestation de travail et le salaire puisque ce critère est non seulement impraticable et finalement arbitraire mais qu’il empêche aussi une délimitation correcte d’un point de vue économique entre le revenu de l’activité lucrative et le revenu du capital. L’OFAS soutient l’opinion de la caisse de compen- sation. Selon le Tribunal fédéral, une modification de la jurisprudence serait notoirement contraire à la volonté du législateur et ne correspondrait pas à une meilleure reconnaissance du but de la loi ou à une nouvelle conception juridique. A l’appui de ses conclusions, il a, entre autres, tenu compte de la Motion Humbel (13.3748) non traitée par le Parlement, qui correspond à la modification légale demandée et en lien avec laquelle le Conseil fédéral a préalablement demandé le rejet. Il a également tenu compte d’un précédent Postulat Humbel (12.4223) qui retranscrivait la même thématique ainsi que du pourcentage d’imposition partielle qui était prévu dans la « réforme de l’imposition des entreprises III » et qui, après son rejet, a trouvé des retombées dans le projet RFFA, sur lequel le peuple aura encore à se prononcer. En outre, en application aussi du principe de la séparation des pouvoirs (art. 5, al. 1, Cst.), il est interdit Effingerstrasse 20, CH-3003 Bern Tel. +41 58 464 73 37, Fax +41 58 464 15 88 www.bsv.admin.ch

Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht – Auswahl des BSV

au Tribunal fédéral d’amener, par le biais d’une modification de la jurisprudence, une réglementation que le législateur a rejetée en faveur d’une autre solution. Il considère comme pertinente la conversion de salaires décidée par l’instance précédente sur la base de la jurisprudence applicable et des direc- tives, raison pour laquelle il rejette les deux recours.