IV-Rundschreiben Nr. 388 / Hilsmittel - Neuer Tarifvertrag betreffend die Abgeltung von Informatikdienstleistungen und Gebrauchstrainings im Zusammenhang mit der Abgabe oder dem Update von sehbehindertenspezifischen EDV-Hilfsmitteln (Infocharakter)

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Prestations en nature et en espèces

2 juillet 2019

Lettre circulaire AI no388

Moyens auxiliaires

Ch. 11.06 et 13.01 OMAI : entrée en vigueur, le 1er juillet 2019, de la nouvelle convention tarifaire sur le remboursement des services informatiques et des entraînements à l’emploi liés à la remise ou à la mise à jour de moyens auxiliaires informatiques destinés aux personnes présentant un handicap de la vue

La convention tarifaire sur les services informatiques destinés aux personnes présentant un handicap de la vue, conclue en 2009 entre l’assurance-invalidité et l’association Sehbehindertenhilfe Basel (SBH), a été renégociée. L’objectif était de renforcer l’assise de la convention et de dissocier le remboursement des travaux informatiques, des tâches administratives et du temps de trajet. Au bout de deux ans de négociations, l’OFAS et les fournisseurs de prestations se sont accordés sur un nouveau tarif. La nouvelle convention tarifaire, qui entre en vigueur le 1er juillet 2019, est accessible en ligne. Les principales nouveautés sont décrites ci-dessous.

Modifications tarifaires

Le tarif horaire a pu être baissé. Les services informatiques sont désormais remboursés à raison de 150 francs l’heure et le temps de trajet, de 90 francs l’heure, montant auquel s’ajoute une indemnité de déplacement de 0,70 franc/km (contre 180 francs jusqu’ici pour les deux postes).
Introduction de forfaits comme le forfait d’assistance pour les prestations d’aide à distance ou par téléphone
Possibilité pour les offices AI de demander une expertise à la Commission pour le contrôle de la qualité et l’évaluation technique de l’informatique (CQET-Informatique)
L’obligation de signature pour les frais de formation et d’installation, prévue par la lettre circulaire AI no 256, ch. 6, est abrogée.
Les prestations sont désormais facturées sur la base de positions tarifaires.

Modification concernant les dépôts

Les moyens auxiliaires destinés aux personnes présentant un handicap de la vue ne sont désormais plus restitués d’office à l’association Sehbehindertenhilfe Basel (SBH). Chaque fournisseur gère un dépôt propre pour les produits qu’il livre. Les offices AI ont accès à une base de données générale et consolidée des moyens auxiliaires.

Exigences qualité plus élevées à l’égard des fournisseurs Les fournisseurs de prestations qui facturent leurs prestations à l’AI doivent désormais remplir des exigences de qualité plus élevées. Sur la base d’une autodéclaration et de la recommandation de la Commission pour le contrôle de la qualité et l’évaluation technique de l’informatique (CQET- Informatique), l’OFAS décide si l’AI peut reconnaître le prestataire et conclure avec lui une convention tarifaire. Le délai transitoire pour la reconnaissance court jusqu’à fin 2019. À partir du 1er janvier 2020, seuls les fournisseurs de prestations figurant sur la liste des prestataires reconnus pourront facturer leurs prestations à l’AI.

DFI OFAS Lettre circulaire AI no 388 / nouvelle convention tarifaire sur le remboursement des services informatiques et des entraînements à l’emploi liés à la remise ou à la mise à jour de01.07.2019)

Dispositions transitoires C’est la date de la fourniture de prestation, qui débute par la prise en charge du cas, qui détermine quelles sont les dispositions qui s’appliquent. Si la prestation est fournie pendant un certain temps, et qu’elle débute avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention tarifaire du 1er juillet 2019, mais qu’elle se termine après, les règles suivantes s’appliquent :

Les prestations informatiques (installation et adaptations individuelles, entraînement à l’emploi, réparations et examens techniques sur le poste de travail) sont facturées conformément à la convention tarifaire en vigueur, à savoir
jusqu’au 30 juin 2019 : 180 francs l’heure (selon l’ancienne convention) ;
à partir du 1er juillet 2019 : 150 francs l’heure (selon la nouvelle convention). La facturation des temps de déplacement et d’attente change également (de 180 francs l’heure jusqu’au 30 juin 2019, elle passe, à partir du 1er juillet 2019, à 90 francs l’heure + des indemnités de déplacement de 0,70 franc/km).
Pour les prestations versées sous forme de forfait, les dispositions de la nouvelle convention priment celles de l’ancienne. Un cumul avec des prestations calculées selon l’ancien tarif horaire est exclu. Exemple : si, lors d’un nouvel appareillage, l’examen d’un moyen auxiliaire débute avant l’entrée en vigueur de la convention tarifaire et qu’il s’étend au-delà du 1er juillet 2019, c’est le forfait de 550 francs qui doit être facturé.
Le forfait de manutention pour l’équipement informatique et les logiciels ne peut être facturé que si le moyen auxiliaire a été remis après le 1er juillet 2019.
Les indemnités de déplacement ne peuvent être facturées que pour des trajets effectués après le 1er juillet 2019.
Pour les moyens auxiliaires remis en vertu de l’ancienne convention, le forfait annuel d’assistance spécifique au moyen auxiliaire peut également être facturé au pro rata à partir du 1er juillet 2019.

Formation sur la nouvelle convention tarifaire à l’intention des offices AI Nicole Herzog (tél. 058 462 81 35, courriel : nicole.herzog@bsv.admin.ch) est à votre disposition pour toute question sur la nouvelle convention tarifaire. Une formation sur le sujet aura lieu le 9 septembre 2019, à l’OFAS, à Berne. Tous les fournisseurs de prestations qui ont participé à l’élaboration de cette convention tarifaire seront présents. La formation durera de 10 h 15 à 15 h et fera l’objet d’une traduction simultanée en français. La participation est limitée à deux personnes par office AI. Du point de vue de l’OFAS, il serait souhaitable que tous les offices AI soient représentés. Les personnes intéressées peuvent s’inscrire à la formation en enregistrant leur adresse électronique dans le doodle ci-dessous : https://doodle.com/poll/ktbru7i4wfmsgqdm.