Koordinierung der Familienleistungen CH-EU: Spanien und Deutschland führen neue Regelungen ein

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Questions familiales

3 novembre 2020

Communication concernant l’exécution des allocations familiales no 36 Coordination des prestations familiales entre la Suisse et l’UE : l’Espagne et l’Allemagne introduisent de nouvelles réglementations

Modifications en matière de prestations familiales en Espagne :

Le 1er juin 2020, l’Espagne a introduit le revenu de base pour les ménages économiquement faibles (ingreso minimo vital). Les prestations destinées à compenser les charges familiales sont déjà comprises dans cette prestation versée sous condition de ressources et indépendamment du paiement de cotisations. À la suite de ce changement de système, l’allocation pour enfant à charge (asignacìon econòmica por hijo o menor a cargo), qui est soumise aux principes de coordination énoncés dans le Règlement (CE) no 883/2004, a été supprimée pour les enfants sans handicap. Depuis juin 2020, cette prestation n’est plus octroyée qu’aux enfants de moins de 18 ans dont le taux d’invalidité est d’au moins 33 % et aux enfants de plus de 18 ans dont le taux d’invalidité est d’au moins 65 %. Les prestations déjà demandées avant le 1er juin 2020 ou en cours à cette date continuent d’être versées.

Modifications en matière de prestations familiales en Allemagne :

Les mesures d’aide prises pour surmonter la crise liée au Covid-19 prévoient, pour 2020, le versement d’un bonus pour enfant d’un montant de 300 euros aux familles avec enfants. Ce bonus est versé pour chaque enfant qui a donné droit à une allocation familiale durant au moins un mois en 2020. Il est en principe versé en deux tranches (montants uniques de 200 et 100 euros), au plus tôt en septembre et en octobre 2020, en complément à l’allocation familiale. Le bonus pour enfant doit être traité de la même manière que l’allocation familiale versée pour le même mois.

Tout d’abord qualifié de prestation temporaire prise dans le cadre des mesures d’aide en lien avec le Covid-19 et qui dès lors ne tombait pas sous le coup du Règlement (CE) no 883/2004, le bonus pour enfant a dans l’intervalle fait l’objet d’une requalification : la prestation est désormais considérée comme une prestation familiale au sens du règlement susmentionné et elle est donc soumise à coordination. Autrement dit, pour le calcul du montant différentiel par rapport aux prestations familiales versées par la Suisse, le bonus pour enfant doit être pris en compte uniquement pour le mois où il a été effectivement versé avec l’allocation familiale et non réparti sur tous les mois de l’exercice en cours durant lesquels l’enfant a donné droit à une allocation familiale.

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à : international@bsv.admin.ch