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Directives relatives au processus international Secteur du recouvrement

R_BUC_04 Compensation des contributions reçues à titre provisoire par des contributions payables dans un autre État membre en vertu de l'art. 73 (2) du règlement (CE) n° 987/2009

Date : 01/09/2019 Version du document des lignes directrices : v4.2.0 Basé sur : R_BUC_04 version 4.2.0 CDM version 4.2.0

TABLE DES MATIÈRES

R_BUC_04 - Compensation des contributions reçues à titre provisoire par des contributions payables dans un autre État membre en vertu de l'art. 73 (2) du règlement (CE) n° 987/2009 ........................... 4 Comment démarrer ce BUC ?.................................................................................................................. 5 Quel est mon rôle ? .................................................................................................................. 5 CO. 1 Qui dois-je contacter ? ................................................................................................... 5 CO. 2 Comment puis-je identifier la bonne institution à contacter ? ...................................... 5 CO.3 Comment faire une demande de remboursement des cotisations versées à titre provisoire ? .............................................................................................................................. 5 CO. 4 Que dois-je faire si je reçois un SED R011 en réponse à ma demande ? ....................... 6 CP.1 Première étape du BUC pour la Contrepartie.................................................................. 6 Diagramme BPMN pour R_BUC_0 4........................................................................................................ 7 Documents électroniques structurés (DES) utilisés dans le processus ................................................... 7 Documents portables .............................................................................................................................. 8 Sous-processus administratifs ................................................................................................................. 8 Sous-processus horizontaux .................................................................................................................... 8

Lignes directrices pour le cas d'utilisation R_BUC_04 de l'EESSI - Compensation des contributions reçues à titre provisoire par des contributions payables dans un autre État membre en vertu de l'art. 73 (2) du Règlement (CE) No 987/2009 2

Historique des documents :

Révision Date Créé par Brève description des changements V0.1 12/06/2017 Secrétariat Premier projet de document soumis à l'examen du groupe ad hoc sur le recouvrement V0.2 20/07/2017 Secrétariat Mettre en œuvre les changements et les mises à jour suite aux commentaires du GAS. V0.3 02/08/2017 Secrétariat Mettre en œuvre les changements et les mises à jour suite aux commentaires du GAS. Version soumise à l'examen du CC. V0.99 04/10/2017 Secrétariat Mise en œuvre des changements et des mises à jour suite à l'examen du CC. Version soumise à l'approbation du CC. V1.0 27/10/2017 Secrétariat Version approuvée par AC. V4.1.0 24/08/2018 Secrétariat Mises à jour textuelles mineures : - a effectué des changements de patch pour faire référence à la nouvelle version 4.1.0 du MDP ; - pour les sous-processus administratifs, phrase introductive mise au pluriel pour AD_BUC_11 et 12. V4.2.0 01/09/2019 Secrétariat Effectué des changements de patch pour référencer la nouvelle version 4.2.0 de CDM.

R_BUC_04 - Compensation des contributions reçues à titre provisoire par des contributions payables dans un autre État membre en vertu de l'art. 73 (2) du règlement (CE) n° 987/2009 Description : Le rôle du R_BUC_04 permet à l'institution compétente de demander à l'institution de l'État membre (EM) qui a reçu provisoirement des contributions en vertu de l'article 73, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009, de déduire le montant qui leur est dû du montant provisoirement reçu et de leur transférer ce montant. Il existe généralement un autre cas d'utilisation de la législation applicable avant celui du recouvrement, dans lequel les institutions compétentes ont pris la décision concernant la législation applicable. Cette décision est documentée dans LA_BUC_02 - - Détermination de la législation applicable ou PD A1 - - Certificat concernant la législation de sécurité sociale qui s'applique au titulaire. Veuillez noter qu'il peut y avoir plus d'une institution compétente pour le remboursement si la législation sur la sécurité sociale d'un État membre prévoit des compétences différentes pour les différentes branches de l'assurance sociale. Si tel est le cas, l'institution requérante doit initier un BUC séparé avec chaque institution compétente. La demande de remboursement doit être envoyée dans un délai de 3 mois à compter de la date de la décision identifiant l'institution compétente pour recevoir les contributions. Si le montant des contributions reçues à titre provisoire dépasse le montant dû à l'institution compétente, le montant excédentaire doit être remboursé à la personne physique/légale concernée. Base juridique : La base juridique du R_BUC_04 réside dans l'article 73 (2) du règlement d'exécution (CE) n° 987/2009. Le tableau suivant spécifie les SED utilisés dans cette BUC et documente les articles qui fournissent la base légale pour chaque SED : Règlement d'application 987/2009 SED 73 (2) R010 - Demande de remboursement des cotisations versées à  titre provisoire R011 - Réponse avec le montant des contributions  remboursables R004 - Notification de paiement  Glossaire des termes pertinents utilisés dans R_BUC_04 : Terme utilisé Description Propriétaire Cette institution compétente sera confirmée par le LA_BUC_02 - Détermination de la du cas législation applicable, le SED A012 - Acceptation de la décision sur la législation applicable (du secteur Législation applicable) ou par le PDA1 - - Certificat concernant la législation de sécurité sociale qui s'applique au titulaire, comme annexes facultatives au SED R010. Contrepartie Dans ce BUC, la Contrepartie est l'institution qui recevra la demande de remboursement. Il n'y aura qu'une seule Contrepartie dans ce BUC. Personne Personne morale ou physique (p. ex. employeur, assuré) qui a versé provisoirement concernée les cotisations et qui aura droit aux montants versés en trop. Si cette personne n'a pas payé la totalité des cotisations dans la nouvelle institution compétente, elle devra régler le solde par la suite. Cette personne ne fait pas partie intégrante du BUC. SEDs de demande-réponse : DEMANDE DE SED RÉPONSE SED(s) R010 - Demande de remboursement des cotisations R011 - Réponse avec le montant des contributions versées à titre provisoire remboursables Lignes directrices pour le cas d'utilisation R_BUC_04 de l'EESSI - Compensation des contributions reçues à titre provisoire par des contributions payables dans un autre État membre en vertu de l'art. 73 (2) du Règlement (CE) No 987/2009 4

Comment démarrer ce BUC ?

Afin de vous aider à comprendre le R_BUC_04, nous avons créé une série de questions qui vous guideront à travers le scénario principal du processus ainsi que les sous-scénarios possibles ou les options disponibles à chaque étape du processus. Posez-vous chaque question et cliquez sur l'un des hyperliens qui vous guidera vers la réponse. Vous remarquerez que, dans certaines étapes, vous pouvez utiliser les sous-processus horizontaux et administratifs supplémentaires. Ils sont énumérés à la fin de la description de chaque étape.

Quel est mon rôle ? Si vous êtes l'institution compétente d'un État membre qui souhaite demander le remboursement de toute contribution versée provisoirement à une institution d'un autre État membre, vous êtes le détenteur du dossier. Qui dois-je contacter ? (étape CO.1)

Si vous êtes l'Institution qui reçoit une demande de remboursement de cotisations versées à titre provisoire par un autre pays, vous êtes la Contrepartie. Première étape du BUC pour la Contrepartie. (étape CP.1)

CO. 1 Qui dois-je contacter ? En tant que responsable du dossier, la première étape de toute nouvelle demande de remboursement de cotisations versées à titre provisoire consistera à identifier le bon État membre. La deuxième étape consiste à identifier l'institution pertinente au sein de cet État membre. Dans ce Business Use Case, l'institution peut être choisie parmi des institutions de tous les secteurs. Ceci définira la Contrepartie avec laquelle vous travaillerez. Comment identifier la bonne institution à contacter ? (étape CO.2) Comment faire une demande de remboursement des contributions reçues à titre provisoire ? (étape CO.3)

CO. 2 Comment puis-je identifier la bonne institution à contacter ? Afin d'identifier l'institution compétente d'un autre État membre, vous devrez consulter le Répertoire des institutions (RI). Le RI fournit un enregistrement électronique de toutes les institutions compétentes et de tous les organismes de liaison actuels et précédents qui ont été responsables de la coordination transfrontalière des informations relatives à la sécurité sociale pour chacun des États membres concernés. Veuillez noter que l'organe de liaison ne doit être choisi que s'il est impossible d'identifier l'institution compétente correcte dans l'État membre concerné ou si le cas est traité par l'organe de liaison. Pour accéder au RI, veuillez utiliser le lien suivant. Comment faire une demande de remboursement des cotisations versées à titre provisoire ? (étape CO.3)

CO.3 Comment faire une demande de remboursement des cotisations versées à titre provisoire ? Une fois que vous avez identifié l'institution compétente à consulter, remplissez le SED R010 ("Demande de remboursement de cotisations versées à titre provisoire"), en saisissant toutes les informations requises, y compris les détails sur le type de cotisation, le montant de la cotisation et la décision sur l'institution compétente. Joignez à ce SED la preuve de la décision sur la compétence finale (copie du SED A012 ou PD Lignes directrices pour le cas d'utilisation R_BUC_04 de l'EESSI - Compensation des contributions reçues à titre provisoire par des contributions payables dans un autre État membre en vertu de l'art. 73 (2) du Règlement (CE) No 987/2009 5

CO.3 Comment faire une demande de remboursement des cotisations versées à titre provisoire ? A1). Envoyer le SED R010 (y compris les pièces jointes) à la contrepartie. Notez que vous disposez de 3 mois à compter de la date de la décision sur la compétence pour envoyer votre demande. En réponse, la Contrepartie doit vous envoyer le document SED R011 ("Réponse avec le montant des contributions de remboursement "). Que dois-je faire si je reçois un SED R011 en réponse à ma demande ? (étape CO.4) Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je veux rappeler à une contrepartie un SED R011 qu'elle doit m'envoyer (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED R010 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Vous pouvez créer un nouveau SED par la suite. Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED R010 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires non fournies dans le SED R010 (H_BUC_01) Je souhaite clore le dossier en raison d'informations inattendues (AD_BUC_01 ). Je veux rouvrir ce dossier après qu'il ait été fermé (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution de mon État membre (AD_BUC_05).

CO. 4 Que dois-je faire si je reçois un SED R011 en réponse à ma demande ?

Après avoir reçu le SED R011, il y a 4 résultats possibles : 1. Aucun paiement ne sera possible parce que la demande a été faite en dehors du délai de 3 mois. Le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici.

2. Aucun paiement ne sera possible pour le remboursement.

Le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici. 3. La contrepartie vous informe qu'un autre établissement est compétent pour traiter le dossier. Le cas d'utilisation commerciale se termine ici. Vous pouvez commencer un nouveau BUC avec l'autre institution comme contrepartie. 4. Un paiement total ou partiel est possible. La contrepartie vous indiquera les montants et la période/fréquence du ou des paiements. Après avoir transféré l'argent, la contrepartie vous informera en envoyant un SED R004 ("Notification de paiement"), y compris les pièces jointes éventuelles. Le SED R004 indique si le paiement est un "paiement intégral", un "paiement partiel", un "versement" ou un "versement final". S'il indique que le paiement est un "paiement partiel" ou un "versement", un autre SED R004 vous sera envoyé avec le prochain paiement. S'il indique que le paiement est un "paiement intégral" ou un "versement final", le cas d'utilisation s'arrête là. Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je veux rappeler à une Contrepartie le SED R004 qu'elle doit m'envoyer (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED R010 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Vous pouvez créer un nouveau SED par la suite. Je veux mettre à jour les informations contenues dans le SED R010 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Revenez ensuite à l'étape précédente. Je veux échanger des informations supplémentaires avec la contrepartie (H_BUC_01) Je veux clarifier l'information du SED R011 que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je souhaite clarifier l'information du SED R004 que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux fermer le dossier en raison d'une information inattendue (AD_BUC_01). Je veux rouvrir ce dossier après qu'il ait été fermé (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution de mon État membre (AD_BUC_05).

CP.1 Première étape du BUC pour la Contrepartie Lignes directrices pour le cas d'utilisation R_BUC_04 de l'EESSI - Compensation des contributions reçues à titre provisoire par des contributions payables dans un autre État membre en vertu de l'art. 73 (2) du Règlement (CE) No 987/2009 6

CP.1 Première étape du BUC pour la Contrepartie Si vous recevez un SED R010 ("Demande de remboursement de cotisations versées à titre provisoire") de la part du propriétaire du dossier, il y a quatre résultats possibles. 1. Aucun paiement ne sera possible parce que la demande est faite en dehors du délai de 3 mois.

2. Aucun paiement ne sera possible pour le remboursement.

3. Vous n'êtes pas compétent pour traiter ce cas, mais une autre institution de votre État membre l'est. Vous devrez informer le responsable du dossier si vous n'êtes pas en mesure de transmettre le dossier à la bonne institution.

4. Les paiements sont possibles.

Remplissez un SED R011 (' Réponse avec le montant des contributions remboursables ') pour informer le propriétaire du dossier, en vous assurant de saisir toutes les informations requises et en ajoutant les pièces jointes correspondantes, le cas échéant. Envoyez le SED au propriétaire du dossier. Si vous avez indiqué que le remboursement n'est pas possible du tout, ou pas par vous, le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici. Si vous avez indiqué que le remboursement est possible pour vous, remboursez le propriétaire du cas. Après avoir transféré l'argent, informez le propriétaire du cas en lui envoyant un SED R004 ('Notification de paiement') accompagné de toutes les pièces jointes. Le SED R004 indique si le paiement est un 'paiement intégral', un 'paiement partiel', un 'versement' ou un 'versement final'. Si le SED R004 indique que le paiement est un "paiement partiel" ou un "versement", envoyez un autre SED R004 avec le prochain paiement. S'il indique que le paiement est un "paiement intégral" ou un "versement final", le cas d'utilisation se termine. Note : si le montant des contributions reçues à titre provisoire dépasse le montant dû à l'institution compétente, vous devez rembourser le montant excédentaire à la personne physique/légale concernée. Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans le SED R010 que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler au responsable du dossier un SED ou une information qu'il doit m'envoyer (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED R011 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je veux invalider le SED R004 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED R011 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED R004 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires avec le propriétaire du cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier en raison d'une information inattendue (AD_BUC_01). Je veux rouvrir ce cas après qu'il ait été fermé (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution de mon État membre (AD_BUC_05).

Diagramme BPMN pour R_BUC_0 4

Cliquez ici pour ouvrir le(s) diagramme(s) BPMN pour R_BUC_04.

Documents électroniques structurés (DES) utilisés dans le processus

Les SED suivants sont utilisés dans R_BUC_04 :  SED R004 - Notification de paiement Lignes directrices pour le cas d'utilisation R_BUC_04 de l'EESSI - Compensation des contributions reçues à titre provisoire par des contributions payables dans un autre État membre en vertu de l'art. 73 (2) du Règlement (CE) No 987/2009 7

 SED R010 - Request for reimbursement of contributions provisionally paid  SED R011 - Response with amount of contributions repayable

Documents portables

Le document portable (PD) suivant est utilisé dans R_BUC_04 :  PD A1 - Attestation concernant la législation en matière de sécurité sociale qui s'applique au titulaire Sous-processus administratifs

Les sous-processus administratifs suivants sont utilisés dans R_BUC_04 :  AD_BUC_01_Subprocessus - Clôture du dossier  AD_BUC_02_Sous-processus - Réouverture du dossier  AD_BUC_05_Subprocess - Transférer le cas  AD_BUC_06_Subprocess - Invalider le SED  AD_BUC_07_Sous-processus - Rappel  AD_BUC_08_Sous-processus - Clarification du contenu  AD_BUC_10_Sous-processus - Mise à jour du SED

Les sous-processus suivants sont utilisés pour le traitement des scénarios d'affaires exceptionnels qui surviennent en raison de l'échange d'informations de sécurité sociale dans un environnement électronique et peuvent être utilisés à tout moment du processus :  AD_BUC_11_Subprocess – Business Exception  AD_BUC_12_Sous-processus - Changement de participant

Sous-processus horizontaux

Le sous-processus horizontal suivant est utilisé dans R_BUC_04 :  H_BUC_01_Sous-processus Échange d'informations ad hoc