APPROUVÉ

Directives relatives au processus international Secteur Horizontal

H_BUC_09 Notification d’informations médicales

Date : 01/09/2019 Version du guideline: v4.2.0 Basé sur : H_BUC_09 version 4.2.0 CDM version 4.2.0

TABLE DES MATIÈRES

H_BUC_09 - Notification des informations médicales ............................................................................ 4 Comment démarrer ce BUC ?.................................................................................................................. 5 CO.1 A qui dois-je fournir des informations ?.......................................................................... 5 CO.2 Comment identifier la ou les bonnes institutions pour lesquelles fournir des informations ? .......................................................................................................................... 5 CO.3 Comment envoyer une "Notification/Réponse d'informations médicales" SED H121 ? 5 CP.1 Que dois-je faire si j'ai reçu le SED H121 ? ...................................................................... 6 Diagramme BPMN pour H_BUC_09 ........................................................................................................ 7 Documents électroniques structurés (SED) utilisés dans le processus ................................................... 7 Sous-processus horizontaux .................................................................................................................... 7 Sous-processus administratifs ................................................................................................................. 7

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Historique des documents :

Révision Date Créé par Brève description des changements V0.1 11/07/2017 Secrétariat Premier projet de document soumis pour examen au groupe ad hoc « Horizontal » V0.2 01/09/2017 Secrétariat Mettre en œuvre les changements et les mises à jour suite aux commentaires du groupe ad hoc.

Version soumise à l'examen de la CA (Commission Administrative). V0.99 10/10/2017 Secrétariat Mise en œuvre des changements et des mises à jour suite à l'examen de la CA. Version soumise à l'approbation de la CA.

V1.0 27/10/2017 Secrétariat Version approuvée par la CA.

V1.1 01/12/2017 Secrétariat Mise à jour de la demande de modification suivante pour "H_BUC_09 - Le transfert de cas manque pour la Contrepartie ", voir JIRA EESSI- 2195". Seule la contrepartie peut transmettre un cas.

V4.1.0 28/09/2018 Secrétariat Changements liés au patch effectué pour faire référence à la nouvelle version 4.1.0 du CDM.

V 4.2.0 01/09/2019 Secrétariat Changements liés au patch effectué pour faire référence à la nouvelle version 4.2.0 du CDM.

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H_BUC_09 - Notification des informations médicales

Description : H_BUC_09 est un processus métier qui est utilisé pour fournir des informations médicales ou un rapport médical préparé par les médecins d'une institution d'un État membre où la personne réside ou séjourne à la ou aux institutions compétentes d'un autre État membre.

Base juridique : La base juridique de H_BUC_09 se trouve dans le règlement de base (CE) n° 883/2004 et dans le règlement d'exécution (CE) n° 987/2009. Le tableau suivant précise le SED utilisé dans ce BUC et documente les articles qui en constituent la base légale :

Règlement de base n° Règlement d'application 987/2009 883/04 SED Art. 82 Art. 26 Art. 34 (2)(4) Art. 87 H121 Réponse à la demande     d'informations médicales

Glossaire des termes pertinents utilisés dans H_BUC_09 : Terme Description utilisé

Propriétaire Dans le présent BUC, le propriétaire du cas est une institution d'un État membre qui du cas (CO) transmet des informations médicales dans le but de vérifier et d’évaluer un droit ou d’une prestation en vertu des dispositions du règlement. Contrepartie Dans ce BUC, la contrepartie est une institution qui reçoit le message contenant les (CP) nouvelles informations médicales du propriétaire du cas.

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Comment démarrer ce BUC ?

Afin de vous aider à comprendre le H_BUC_09, nous avons créé une série de questions qui vous guideront à travers le scénario principal du processus ainsi que les sous-scénarios ou options possibles à chaque étape du processus. Posez-vous chaque question et cliquez sur l'un des hyperliens qui vous guidera vers la réponse. Vous remarquerez que dans certaines étapes, lorsqu'il est possible d'utiliser les sous-processus administratifs supplémentaires, ceux-ci sont indiqués dans la description de l'étape. Quel est mon rôle dans l'échange d'informations sur la sécurité sociale que je dois remplir ? Si vous êtes l'institution compétente d'un État membre qui envoie des informations médicales dans le but de vérifier et d'évaluer un droit ou une prestation, votre rôle sera défini comme celui du propriétaire du cas. Je suis le propriétaire du cas (étape CO. 1).

Si vous êtes l'institution compétente d'un État membre qui a reçu une "Notification/Réponse d'informations médicales" H121 SED d'une institution compétente d'un autre État membre, votre rôle sera défini comme celui d'une contrepartie. Je suis la Contrepartie (étape CP. 1).

CO.1 A qui dois-je fournir des informations ? En tant que propriétaire du cas, la première étape de toute notification d'informations médicales consiste à identifier le ou les États membres responsables avec lesquels vous devez échanger des informations. La deuxième étape consiste à identifier la ou les institutions compétentes de l'État membre ou des États membres qui sont responsables des informations que vous souhaitez communiquer. Dans ce Business Use Case, l'institution ou les institutions peuvent être choisies parmi les institutions de tous les secteurs de la sécurité sociale. Cette activité permettra de définir la ou les contreparties avec lesquelles vous allez travailler pour la collecte des informations. Je dois identifier la ou les contreparties (étape CO.2). J'ai identifié la ou les contreparties que je dois contacter (étape CO. 3).

CO.2 Comment identifier la ou les bonnes institutions pour lesquelles fournir des informations ? Afin de déterminer la ou les institutions compétentes des autres États membres, vous devrez consulter le Répertoire des institutions (RI). Le RI fournit un enregistrement électronique de toutes les institutions compétentes et de tous les organismes de liaison actuels et précédents qui ont été responsables de la coordination transfrontalière des informations de sécurité sociale pour chacun des États membres concernés. Veuillez noter que l'organisme de liaison ne doit être choisi que s'il est impossible d'identifier l'institution compétente correcte dans l'État membre concerné ou si le cas est traité par l'organisme de liaison. Pour accéder au RI, veuillez utiliser le lien suivant. J'ai maintenant identifié la ou les institutions compétentes de l'État ou des États membres que je dois contacter (étape CO. 3).

CO.3 Comment envoyer une "Notification/Réponse d'informations médicales" SED H121 ? Remplissez le formulaire SED H121 " Notification/Réponse pour information médicale " en saisissant toutes les informations requises. Ensuite, vous envoyez le SED H121, y compris les pièces jointes, à la ou aux contreparties identifiées. Si vous avez envoyé le SED H121 "Notification/Réponse pour information médicale" à toutes les contreparties et que vous n'avez pas besoin de modifier les informations qu'il contient, le cas d'utilisation s'arrête ici. Lignes directrices pour le cas d'utilisation métier d’EESSI H_BUC_09 - Notification des informations médicales 5

Les sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED H121 (AD_BUC_10) envoyé. Veuillez noter que la fonction de mise à jour doit être utilisée avec prudence ; veuillez tenir compte des conséquences pour les deux parties. La mise à jour du SED doit être utilisée lorsque cela est crucial et nécessaire pour le traitement du dossier. Je veux invalider le SED H121 (AD_BUC_06) envoyé.

CP.1 Que dois-je faire si j'ai reçu le SED H121 ? Si vous avez reçu une 'Notification/Réponse pour information médicale' SED H121 du propriétaire du cas, vous pouvez maintenant l'examiner et déterminer votre compétence. Notez que le SED H121 est utilisé pour vous informer de nouvelles informations. Si vous constatez que vous n'avez pas suffisamment d'informations pour poursuivre le processus, vous pouvez utiliser le sous-processus 'Échange ad hoc d'informations' H_BUC_01. Si vous avez examiné le SED H121, y compris toutes les pièces jointes, le cas d'utilisation métier internationale se termine ici. Vous pouvez traiter les informations reçues conformément à vos procédures nationales. Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je veux échanger des informations nécessaires ou supplémentaires qui ne sont pas prévues dans le SED spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux transférer le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).

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Diagramme BPMN pour H_BUC_09

Cliquez ici pour ouvrir le(s) diagramme(s) BPMN pour H_BUC_09.

Documents électroniques structurés (SED) utilisés dans le processus

Le SED suivant est utilisé dans H_BUC_09 : • SED H121 - Notification/Réponse pour information médicale

Sous-processus horizontaux

Le sous-processus horizontal suivant est utilisé dans H_BUC_09 : • H_BUC_01_Sous-processus - Échange d'informations ad hoc

Sous-processus administratifs

Les sous-processus administratifs suivants sont utilisés dans H_BUC_09 : • AD_BUC_05_Sous-processus - Transfert de cas • AD_BUC_06_Sous-processus - Invalider le SED • AD_BUC_07_Sous-processus - Rappel • AD_BUC_10_Sous-processus - Mise à jour du SED

Les sous-processus suivants sont utilisés pour le traitement des scénarios d'affaires exceptionnels qui surviennent en raison de l'échange d'informations de sécurité sociale dans un environnement électronique et peuvent être utilisés à tout moment du processus : • AD_BUC_11_Sous-processus - Exception métier • AD_BUC_12_Sous-processus - Modifier le participant

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