Elektronischer Informationsaustausch über die Webapplikation RINA GUI: Einführung des letzten Prozesses im Bereich der Familienleistungen am 4. April 2022

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Questions familiales

22 mars 2022

Communication concernant l'exécution des allocations familiales no 48

Echange électronique d’informations au moyen de l’application RINA GUI : déploiement du dernier processus du secteur des prestations familiales le 4 avril 2022

L’application RINA GUI a été mise en service le 4 octobre 2021 dans le secteur suisse des prestations familiales (voir la Communication concernant l’exécution des allocations familiales no 43). Depuis lors, les caisses d’allocations familiales peuvent échanger des informations par voie électronique avec leurs homologues des Etats de l’UE/AELE dans le cadre des deux processus électroniques (Business Use Cases, BUC) déployés à ce jour : FB_BUC_02 « Services de prestations familiales avec effet libératoire » et FB_BUC_04 « Informations sur le paiement en ce qui concerne le droit prioritaire ».

Le 4 avril 2022, le processus FB_BUC_01 « Déterminer les compétences », remplaçant notamment le formulaire E 411, entrera en production. A partir de cette date, les formulaires en format papier de la série E 4xx ne peuvent plus être utilisés.

Des sessions de formation à distance seront proposées aux utilisateurs de RINA GUI. La directive relative au processus FB_BUC_01 est disponible sur internet (www.sozialversicherungen.admin.ch

Certains processus transverses, p. ex. concernant le recouvrement, seront mis en production à une date ultérieure fixée d’entente avec les autres branches de la sécurité sociale suisse. Les informations correspondantes seront transmises en temps voulu aux utilisateurs de RINA GUI.

Il est prévu que les processus ad hoc actuellement appliqués en relation avec la France soient maintenus, au moins transitoirement ; les informations ne sont donc pas échangées de manière électronique avec les caisses françaises.

Le centre d’assistance (Help Desk) est à la disposition des utilisateurs de RINA GUI (famzreg@zas.admin.ch / +41 58 461 91 93). Les caisses peuvent au besoin désigner des utilisateurs de RINA GUI supplémentaires en s’adressant au Help Desk.

Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez contacter fam.EESSI@bsv.admin.ch.