Inkrafttreten der Weisung über die Aktenführung, Aktenaufbewahrung, Aktenarchivierung und Aktenvernichtung in der AHV/IV/EO/EL/ÜL/FamZ/FamZLw (WAF)

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Questions familiales

1er octobre 2022

Communication concernant l’exécution des allocations familiales no 51 Entrée en vigueur des Directives sur la gestion, la conservation, l’archivage et la destruction des documents dans les domaines AVS/AI/APG/PC/Ptra/AFamAgr/AFam (DGD)

Une nouvelle version des DGD est entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Elle est publiée sur la

Il s’agit d’une nouvelle édition qui remplace les Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AFamAgr/AFam du 1er janvier 2011. Le délai transitoire prévu à l’art. 18b, al. 2, de l’Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) pour la mise en œuvre de la gestion des dossiers selon l'art. 8, al. 2, OPGA a pris fin le 30 septembre 2022.