Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Contrat portant sur l'octroi d'aides financières (CAF) Bundesamt für (n° OFAS 5100) 17. JAM. 2024 No entre

la Confédération suisse

représentée par

L'Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne

désigné ci-après OFAS

et

La Coordination Romande des Institutions et organisations

oeuvrant dans le domaine des Addictions (CRIAD)

c/o GREA

Rue Saint Pierre 3

1003 Lausanne

concernant les

Aides financières pour l'encouragement de l'aide aux invalides en vertu de l'art. 74 LAB

pour les années 2024 à 2027

N

1 Bases et objectifs du contrat

1.1 Bases légales

Art. 74 et 75 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) Art. 108 à 110 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité RS 831.201) ;

- Art. 101bis LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;

RS 831.10) Art. 222 à 225 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survi- vants RS 831.101) ;

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu ; RS 616.1) Circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux personnes handica- pées, applicable aux subventions pour les exercices 2024 à 2027 (ci-après CSOAPH) Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (RS 235.1) Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg ; RS 151.1) La CSOAPH 2024-2027 et les annexes au contrat font partie intégrante du présent contrat.

1.2 Objectif et objet

Conformément à l'art. 112c, al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, la Confédération soutient les efforts déployés à l'échelle nationale en faveur des per- sonnes âgées et des personnes handicapées. Se fondant sur l'art. 74 LAI, elle alloue à cet effet des aides financières à des organisations privées reconnues d'utilité publique actives dans une région linguistique ou à l'échelle nationale pour les coûts d'exécution des tâches définies plus précisément à l'art. 108bis RAl et à l'art. 222 RAVS. Le présent contrat de droit public fixe la na- ture, l'étendue, la qualité et le reporting des prestations à fournir ainsi que le plafond des aides financières. L'objectif est de garantir que l'organisation faîtière (DO/VN) réalise les prestations énumérées au point 3 ci-dessous de manière professionnelle, en fonction des besoins et en te- nant compte des coûts. Le contrat règle exclusivement les droits et les obligations en ce qui concerne ces prestations entre I'OFAS et l'OF/mandataire. Si une partie des prestations convenues n'est pas fournie par 'OF/mandataire lui-même mais par des organisations tierces (sous-traitants) qu'il a mandatées, I'OF/mandataire reste responsable vis-à-vis de l'OFAS des actes effectués par ces dernières. L'OF/ mandataire conclut avec les organisations tierces (SC) des sous-contrats conformes au présent contrat et à ses annexes.

2 L'OF/mandataire

2.1 Brefportrait (voir la documentation détaillée dans l'annexe A)

La CRIAD est une association sans but lucratif et jouit de la personnalité juridique, conformément aux articles 60 et suivants du code Civil Suisse. La CRIAD a pour but de favoriser l'échange et la collaboration entre ses membres, dans le cadre de la promotion de leurs activités et de la défense de leurs intérêts communs auprès des autorités et médias. En tant qu'association faîtière des organisations de l'aide privée aux personnes handicapées, oeuvrant dans le domaine des addictions, la CRIAD a pour buts d'assurer et de coordonner dans l'ensemble de la Suisse romande la fourniture de prestations prévues par LAI, art. 74 : a) conseil et aide aux personnes handicapées et à leurs proches, b) cours pour les personnes handicapées et leurs proches, c) cours destinés à la formation continue du personnel spécialisé et du personnel de secrétariat des organisations de l'aide privée aux personnes handicapées, d) toutes autres prestations destinées notamment à soutenir et à promouvoir la réadaptation de personnes handicapées Dans la poursuite de ses buts, la CRIAD assure notamment la coordination au niveau romand des prestations offertes par les institutions de l'aide privée oeuvrant dans le domaine des addictions au niveau local ou régional. Cette tâche de coordination comprend notamment la redistribution aux institutions fournissant des prestations reconnues par I'OFAS, des subventions fédérales accordées à la CRIAD en tant qu'association faîtière des organisations de l'aide privée aux personnes handicapées, oeuvrant dans le domaine des addictions.

2

Nen

2.2 Prestataires

Par la signature du présent contrat, l'organisation faîtière (OF)/mandataire confirme qu'elle rem- plit les critères fixés dans le chap. 2 CSOAPH au moment de la signature du contrat. Les prestations énumérées au chapitre 3 (ci-après) sont fournies par l'organisation faîtière (OF)/mandataire elle-même ou par des organisations tierces avec lesquelles l'OF/mandataire conclut des sous-contrats (ch. marg. 2011-2014 CSOAPH). L'OF/mandataire s'engage à avertir immédiatement I'OFAS de toute modification de la situation qui interviendrait pendant la période contractuelle. L'OF/mandataire doit faire approuver par I'OFAS l'adhésion de tout nouveau sous-traitant et lui annoncer tout départ en en indiquant les motifs. Tout changement de nom d'un sous-traitant doit être communiqué à l'OFAS.

3 Prestations de 1'OF/mandataire

3.1 Catégories de prestations

Les catégories de prestations sont réparties dans les groupes suivants selon 'Annexe D et chap. 3 CSOAPH. Prestations spécifiques à l'individu Conseil (social) aux personnes handicapées et à leurs proches avec droit avéré aux prestations Al selon chapitre 6 Prestations spécifiques aux groupes Médias et publications développement, élaboration et diffusion de matériel d'information ;

et médias service d'information et de documentation ;

Lieux d'accueil pour les personnes handicapées et leurs proches

Prestations ayant pour objet de soutenir et d'encourager la réadaptation des handicapés PROSPREH (non destinées à des personnes) Tâches générales d'information et de relations publiques Travail de fond ou projets ayant pour objet un thème spécifique /Projet art. 74 LAI - Encouragement de l'entraide Les prestations sont fournies pour le/s groupe/s-cible/s suivant/s : Handicap physique Handicap par suite de maladie - Handicap psychique Handicap par suite de dépendance Handicap multiples

3.2 Accessibilité - E-Accessibility

Les organisations publient le contenu de leurs prestations sur leur site Internet, dans leurs mé- dias numériques ou leurs médias imprimés. II convient de garantir un accès sans barrière au niveau du contenu et de la technique, en particulier pour le/s groupe/s-cible/s selon le concept spécialisé (par exemple au moyen d'un langage simple et facile, facile à lire, etc.)

3.3 Directives qualitatives

L'OF/mandataire garantit que toutes les prestations mentionnées au chapitre 3.1 (ci-dessus) décrites en détail dans les concepts spécialisés sont fournies de manière professionnelle, effi- cace, appropriée et économique en faveur des personnes handicapées au sens de la CSOAPH. Par la signature du présent contrat I'OF/mandataire confirme remplir les conditions qualitatives fixées dans l'annexe E et les respecter.

3.4 Coordination des prestations

L'OF/mandataire s'engage à coordonner les prestations de ses sous-traitants par ses propres contrats ainsi que celles effectuées par d'autres OF/mandataires et à exploiter au mieux les sy- nergies.

4 Prestations de P'AI/AVS

3

NL K

4.1 Subvention de I'Al/AVS pour les prestations au sens du chapitre 3

Par année contractuelle, les prestations peuvent être décomptées à l'OFAS jusqu'à concur- rence du montant maximal de la subvention Al/AVS par catégorie de prestations, sous réserve des compensations prévues au chap. 3.6 CSOAPH. A la fin de la période contractuelle, I'OFAS établit le décompte des prestations effectivement fournies ainsi que les subventions Al/AVS cor- respondantes par catégories de prestations avec l'OF/mandataire (cf. Annexe D du présent contrat). La capacité de prestation propre en vertu du principe de subsidiarité est déterminée au début et pour toute la durée de la période contractuelle pour l'OF/mandataire et pour les sous-manda- taires et est utilisée pour déterminer la subvention Al/AVS. Le calcul de la capacité de presta- tion propre s'effectue en déterminant le substrat de capital et la contribution de couverture CC 4. Si la somme du substrat de capital lié à l'art. 74 LAI dépasse d'une fois et demie les coûts totaux d'exploitation selon l'art. 74 Al, la subvention Al/AVS est réduite conformément au ch. marg. 1014 CSOAPH. Le montant de la subvention Al/AVS (plafond selon IAnnexe D) pour la période contractuelle 2024-2027 s'élève par an à :

CHF 5'922'657

dont CHF 857'000 au maximum pour les prestations selon l'art. 101bis LAVS.

Le montant annuel de la subvention Al/AVS est versée à l'OF/mandataire en deux acomptes, en mars et en septembre, par la Caisse de Compensation (CdC). Le montant des acomptes s'élève en principe à 50 % de la subvention annuelle Al/AVS. La subvention Al/AVS pour les prestations non spécifiques aux personnes « Tâches générales d'information et de relations publiques » ne doit pas dépasser 5 % de la subvention totale (100 %) (ch. marg. 3010 CSOAPH). La subvention Al/AVS ne peut pas être cédée.

4.2 Indemnisation de l'organisation faîtière (indemnité OF)

L'indemnité OF selon la CSOAPH est versée pour les tâches de consolidation par T'OF/mandataire pour le reporting, pour la mise en cuvre et l'application des prescriptions de la CSOAPH auprès des sous-mandataires. L'indemnité OF versée annuellement reste en principe inchangée pour toute la période contractuelle 2024-2027 et s'élève par an à :

CHF 62'285

5 Reporting

Au plus tard jusqu'au 30.6 après la clôture d'un exercice annuel selon le ch. marg. 4019 CSOAPH, I'OF/mandataire metà disposition de l'OFAS tous les documents com- plets via le modèle de saisie OFAS. Conformément au ch. marg. 4012 et 4014 CSOAPH, il s'agit notamment des documents suivants Données de l'organisation (EPT, etc.) Comptabilité analytique consolidée OF/mandataire et UVN Statistique des bénéficiaires et des prestations OF/mandataire et UVN Estimation des prestations fournies (programme de travail réalisé) Table de mise à jour OF/mandataire et UVN Déclaration d'intégralité OF/mandataire eListe des liens économiques Chaque organisation doit en outre mettre à disposition de l'OFAS les données suivantes sous forme électronique :

Rapport annuel et rapport d'activités Rapport de révision signé (certification des comptes, bilan, compte de résultat et annexe) ou rapport de l'organe de contrôle Déclaration d'intégralité (celles des sous-mandataires sont déposées auprès de YOF/mandataire) Pour le cofinancement de projets dans le cadre du travail de fond ayant pour objet un thème spé- cifique (PROSPREH) qui engendrent des coûts totaux supérieurs à 100'000 francs, une 4

AK.W.

demande de projet séparée doit impérativement être présentée avant le début du projet. L'OFAS se détermine si possible dans un délai de 60 jours sur le cofinancement par I'Al. Les formulaires de demande pour ces projets peuvent être téléchargés sur le site internet de l'OFAS.

6 Preuve de la fourniture de prestations

Pour les catégories de prestations mentionnées au chapitre 3.1 (ci-dessus) avec la mention « droit avéré aux prestations Al », l'OF/mandataire doit pouvoir prouver à l'OFAS, en tout temps et en cas de besoin, que les prestations décomptées avec l'OFAS n'ont été fournies qu'à des bénéficiaires ayant droit aux prestations selon chapitre 1.3 CSOAPH (ch. marg. 1021 CSOAPH).

L'OF/mandataire fournit la preuve comme suit : Pour chaque catégorie de prestations et par année d'exercice un tableau Excel est tenu avec le nom, prénom et la date de naissance des bénéficiaires. Au dossier de la personne handicapée est jointe une copie de la décision de la mesure Al ou de l'allocation en espèces. En cas de détection précoce, sa communication doit être cataloguée et justifiée. La procédure est définie au cas par cas avec l'OF/mandataire. Aucune preuve d'ayant droit n'est requise pour les cours d'un jour et les lieux d'accueil.

7 Obligation de renseigner

L'OF/mandataire et les sous-traitants fournissent à l'OFAS ou à des tiers désignés par l'OFAS, conformément au ch. marg. 4005 CSOAPH, tous les renseignements nécessaires en rapport avec le contrat et leur garantit la consultation des documents pertinents etl'accès sur place.

8 Sanctions et résiliation du contrat

L'OF/mandataire qui s'aperçoit qu'il lui sera impossible d'atteindre les objectifs et de répondre aux exigences fixées dans le contrat conformément à celui-ci, doit en informer immédiatement 'OFAS par écrit, et lui soumettre une proposition de plan d'action (ch. marg. 4008 CSOAPH). Si 'OF/mandataire ne respecte pas son obligation d'information, I'OFAS peut refuser l'octroi des aides financières ou exiger la restitution des subventions déjà versées conformément à l'art. 40 LSu (ch. marg. 4009 CSOAPH). Si l'OF/mandataire a obtenu les aides financières en violation des dispositions légales ou sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet, l'OFAS peut se retirer du contrat à tout moment. Lorsqu'il résilie le contrat, I'OFAS exige la restitution des subventions déjà versées conformé- ment aux art. 30 s. LSu. Si malgré l'octroi d'un délai supplémentaire, les données et les infor- mations requises dans le cadre de la vérification du respect des dispositions contractuelles ne sont pas fournies, ou sont fournies de manière incomplète ou incorrecte, ou bien s'il existe des doutes fondés quant à l'exécution du contrat, l'OFAS peut retenir ou réduire les acomptes jusqu'à ce que les données et les informations requises soient d'une qualité suffisante pour être traitées ou jusqu'à ce que des garanties soient apportées quant au respect du contrat (ch. marg. 4018 CSOAPH).

9 Durée, modifications, résiliation du contrat

9.1 Durée

Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2024, après signature des deux parties. Il est conclu pour quatre ans et dure jusqu'au 31 décembre 2027.

9.2 Modifications

Les modifications du contrat doivent être effectuées par écrit et signées par les deux parties. L'élargissement des prestations (prestation supplémentaire ou nouvelle) ou le coût plus élevé d'une prestation ne donne pas droit à une adaptation du contrat.

9.3 Résiliation

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie, à l'échéance du 30 juin ou du 31 dé- cembre, avec un préavis de six mois. Si le contrat est interrompu ou n'est pas reconduit, le

5

11 Cu

mandataire doit établir un décompte final et restituer à l'OFAS tout solde éventuel résultant d'un excédent de couverture, ainsi que toute provision et tout fonds liés à l'art. 74 LAl.

9.4 Gouvernance

Le soutien financier alloué par l'assurance-invalidité aux organisations privées s'inscrit dans la perspective d'un engagement commun en faveur des personnes en situation de handicap au sens de l'article 74 LAI. Les contributions aux organisations et les prestations qui en découlent impliquent une relation directe entre !'Al, respectivement I'OFAS, et les organisations subventionnées. Cette relation se fonde sur les principes de la bonne gouvernance et de la confiance mutuelle. La bonne collaboration se traduit par l'échange d'informations, le partage d'expériences et la discussion des problèmes observés ou rencontrés en vue de résoudre les difficultés rencon- trées tant par les organisations partenaires que par les bénéficiaires de prestations.

10 Publication du contrat

L'OFAS publie le présent contrat (y compris toutes les annexes) sur son site Internet en appli- cation de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (art. 9 al. 2, loi sur la transparence, RS 152.3). L'OFAS peut aussi transmettre, à des fins de coordination, des extraits des rapports sur les prestations ou les finances mis à disposition aux cantons et établir des évaluations correspondantes.

11 Dispositions finales

Le présent contrat prend effet sous réserve des décisions du peuple, du Parlement et du Con- seil fédéral.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires, remis respectivement à l'OFAS et à 'OF/mandataire.

Berne, le 22. 11 2029 Lausanne,le 6 MunKur 2023 Pour Pour l'Office fédéral des assurances sociales la CRIAD

Florian Steinbacher, Vice-directeur Annick Clerc Bérod, Présidente a.i.

Bu PAN.f Thomas Bhend Pascal Roduit, Chef de secteur Controlling, Ressources, Subven- Coordinateur tions

Annexes Annexe A (Documents de base de l'OF/mandataire) Annexe B (Organisations contractantes au CAF [mandataire et sous-traitants]) Annexe C (Concepts spécialisés) Annexe D (Groupes de compensation et indications quantitatives) Annexe E (Conditions qualités signées)

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C6

Annexe A Documents de base du mandataire

Statuts signés du mandataire / organisation faitière (23.10.2020) Composition du comité (31.05.2023) Organigramme de l'organisation (31.05.2023)

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1 u

CRAD Coordination Romande des Institutions etorganisations œuvrant dans le domaine des ADdictions

Statuts de la CRIAD Article1 : Constitution

1. Il est constitué, par les présents statuts, la coordination romande des institutions et organisations œuvrant dans le domaine des addictions « CRIAD », 2. La CRIAD est une association sans butlucratifetjouit de la personnalité juridique, conformément aux articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.

Article 2 :Buts

1. La CRIAD a pour but principal de favoriser l'échange et la collaboration entre ses membres, dans le cadre de la promotion de leurs activités et de la défense de leurs intérêts communs auprès des autorités et des médias. 2. En tant qu'association faitière des organisations de l'aide privée aux personnes handicapées, œuvrant dans le domaine des addictions, la CRIAD a pour buts d'assurer et de coordonner dans l'ensemble de la Suisse romande la fourniture de prestations telles prévues par LAI, art. 74: a) conseil et aide aux personnes handicapées et àleurs proches, b) cours pour les personnes handicapées et leurs proches, c) cours destinés à la formation continue du personnel spécialisé etdu personnel de secrétariat des organisations de l'aide privée aux personnes handicapées, d) toutes autres prestations destinées notamment à soutenir et à promouvoir la réadaptation de personnes handicapées. 3. Dans la poursuite de ses buts, la CRIAD assure notamment la coordination au niveau romand des prestations offertes par les institutions de l'aide privée œuvrant dans le domaine des addictions auf niveau local ou régional.

Cette tâche de coordination comprend notamment la redistribution, aux institutions fournissant des prestations reconnues par I'OFAS, des subventions fédérales accordées à la CRIAD en tant qu'association faîtière des organisations de l'aide privée aux personnes handicapées, œuvrant dans le domaine des addictions.

Article 3 : Siège

Le siège de la CRIAD se trouve au domicile du porteur du mandat de coordination.

Article 4 : Ressources

Les ressources de la CRIAD sont constituées par:

a) la cotisation d'adhésion b) les cotisations annuelles des membres, c) les produits de ses prestations, d) les contributions de la Confédération, des cantons et des communes, e) les dons, les legs et toutes autres contributions.

YL Al 28

CRAD Coordination Romande des Institutions et organisations œuvrant dans le domaine des ADdictions

Article 5 : Cotisation

La cotisation annuelle est fixée par l'assemblée générale.

Article 6 : Organes

Les organes de la CRIAD sont:

a) l'assemblée générale, b) le comité, c) l'organe de contrôle.

Article 7 : Assemblée générale

1. L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité une fois par an.

2. Le comité peut en tout temps convoquer une assemblée générale extraordinaire.

3. L'assemblée générale est présidée par le-la président-e de la CRIAD ou, à défaut, par le-la vice- président-e. 4. L'assemblée générale prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents. Le cas échéant, le vote par correspondance est autorisé, sur décision préalable du comité.

5. Un membre peut se faire représenter par un autre membre.

6. Un cinquième des membres de la CRIAD peut en tout temps demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire par le comité. 7. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par écrit au minimum trois semaines àl'avance. L'ordre du jourdoitêtre précisé. Les points divers doivent être annoncés, par écrit, au comité dixjours au minimum avant l'assemblée générale.

Article 8 : Composition de I'A.G.

L'assemblée générale réunitl'ensemble des membres de la CRIAD.

Article 9 : Statut de membre

1. Peuvent devenir membres de la CRIAD les institutions et organisations

a) cuvrant dans le domaine de l'alcoolisme et/ou de la toxicodépendance, b) offrant des prestations dans le domaine des addictions. 2. Lesdemandes d'admission doiventêtre formulées par écrit auprès du comité. Ce dernier peut refuser une demande d'admission sans motiver sa décision. Le candidat refusé peut recourir auprès de l'assemblée générale 3. Un membre peut démissionner en tout temps, sans préavis, en indiquant le(s) motif(s) par écrit.

Article 10 : Attributions de l'assemblée générale

Les attributions de l'assemblée générale sont :

a) l'approbation du programme d'action annuel, b) l'élection du-de la président-e de la CRIAD, pour une période d'un an, renouvelable cinq fois au maximum,

YLY 11 B

RIAD Coordination Romande des Institutionset organisations œuvrant dans le domaine des ADdictions

4. En cas de dissolution, l'actif éventuel restant sera remis à une institution suisse poursuivant des buts analogues et exonérée des impôts en raison de son but de pure utilité publique ou de service public.

Article15 :

Pour les cas non prévus aux présents statuts, les dispositions du Code civil suisse sur les associations sont applicables.

Les présents statuts ont été approuvés à Yverdon, par l'Assemblée constitutive du 6 mars 1998 et révisés en Assemblée générale ordinaire à Lausanne les 28 mars 2000, 19 mai 2009, 16 mai 2019 et 23 octobre 2020.

Le président La viceprésidente Yann Linossier Sarah BenKhettab

Ne 11 U

CRAD Coordination Romande des Institutions et organisations œuvrant dans le domaine des ADdictions

c) la désignation des membres du comité, pour une période d'un an, renouvelable, d) la désignation de l'organe de contrôle, e) l'approbation du budget et des comptes de la CRIAD, f) l'acceptation des nouveaux membres, sur préavis du comité, 9) l'exclusion de membres ayant contrevenu aux statuts ou ayant porté atteinte aux intérêts de la CRIAD, h) la modification des statuts et la dissolution de la CRIAD, conformément aux dispositions des présents statuts, i) la fixation du montant de la cotisation d'adhésion et de la cotisation annuelle, jla dissolution de la CRIAD, selon l'article 14 des présents statuts.

Article 11 : Composition du comité

1. Le comité est composé de cinq à neuf membres. À l'exception du-de la président-e, il s'organise par lui-même.

2. Il ne peut délibérer qu'en présence de 3 membres au moins.

3. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du-de la président-e est prépondérante.

Article12 : Représentation de l'association

La CRIAD est représentée à l'égard des tiers et engagée par la signature collective de deux membres du comité dont le-la président-e, et/ou le-la trésorier-e, et un membre. Les affaires courantes peuvent toutefois être expédiées par son/sa président-e.

Article 13 : Attributions du comité

1. Le comité exécute les décisions de l'assemblée générale.

2. Ilétablit le programme d'action annuel.

3. Ilgère la CRIAD conformément à ses buts.

4. Il convoque l'assemblée générale.

5. Il peut déléguer des tâches spécifiques àdes membres dela CRIAD ou à desintervenants extérieurs. 6. Il propose les admissions et les exclusions de membres à l'assemblée générale.

Article 13 bis : Principe du bénévolat

Les membres du comité exercent leur activité de manière bénévole.

Article 14 : Dissolution

1. La dissolution de la CRIAD doit être requise par écrit, par le tiers au moins desmembres dela CRIAD ou par le comité et portée à l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire, convoquée au minimum dix jours à l'avance. 2. L'assemblée générale comportant ce point à son ordre du jour peut prononcer la dissolution de la CRIAD à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés au sens de l'art. 7 al. 5 des présents statuts

3. L'assemblée générale nomme les liquidateurs.

YL

1 C

Comité Membres du bureau

Pierre-Yves Bassin Président

Annick Clerc- Bérod Vice-présidente

Ralph Stephane Cédric Fazan François Paccolat Nicolas Cloux Julien Maret Peterschmitt Bonvin Membre du Membre du comité, Membre du Membre du Membre du Membre du comité trésorien comité comité comité comité

(Organe consultatif)

Coordination (GREA) Membre du bureau Pascal Roduit Coordinateur

7Y Romain Bach Aline Bressoud Tito Maresca Soutien à la commission Soutien à la Responsable prestations faîtières commission finances Comptabilité

2

Coordination Romande des Institutions et organisations œeuvrant dans le domaine des ADdictions

Organigramme mis à jour après l'assemblée du 26 mai 2023

Membres de l'Assemblée générale

Sous-traitants actuels contrat art. 74 LAB

Croix-Bleue romande * Fondation Bartimée Fondation Esterelle-Arcadie * Fondation AACTS *

Fondation du Levant *

Fondation La Clairière Fondation Vaudoise contre Fondation Les Oliviers *

Alcoolisme *

Association Le Radeau Fondation Le Relais * Fondation Phénix Fondation Le Tremplin *

Fondation L'Epi Promotion Santé Valais *

Fondation Addiction Valais *

Association Entrée de Secours Fondation Le Torry Fondation Addiction Neuchâtel* AFPTT Zone Bleue Fondation Ressource Fondation Addiction Jura *

Groupement Romand d'Études des Addictions

Secteur thématique résidentiel Secteur thématique ambulatoire

Vérificateurs des comptes : Christian Chenaux (Fondation Estérelle-Arcadie) et Raffaele Bizzaro (Fondation Le Relais) Vérificatrices suppléantes : Françoise Kündig (Fondation Estérelle-Arcadie) et Cécile Muret (Fondation AACTS) 1K 1 Organigramme CRIAD, 31.05.2023

K

Annexe B Organisations contractantes au CAF (mandataire et sous-traitants)

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Al

Schweizerische Eidgenossenschaft Départementfédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Nom OF/Mandataire: Coordination des org. et inst. oeuvrant dans le domaine des Addictions Annexe B

Organisations adhèrant au contrat portant sur l'octroi d'aide financière (mandataire et sous-tmandataires) Observations: Cette liste ne doit être soumise qu'une fois au début de la période du contrat resp. avec la demande.

Groupe-cible principal du mandataire/sous-mandataire : Dépendances

Date limite de saisie: 31.5.2023 lacapacité de N° identificationà Apparte- 13 chiffres. prestation Région Organisation (dénomination complète) Subvention ord. Al nance Lien site web et GLN (via N° OFAS propre entraîne linguistiq adresse courriel info => (si nouvelle, préciser comme "nouvelle") 2022 cantonale t-elle une ue (A/F/I) REFDATA); si (siège) réduction? disponible www.xxx.ch

9999 xy 1 oui/non FR F M°

info@muster.ch

3028 Fondation Phénix 457'451.00 non GE F www.phenix.ch

3044 Fondation Addiction Jura 375'353.00 non www.addiction-jura.ch

3053 Fondation Le Tremplin 425'566.00 non FR A/F www.tremplin.ch

3086 Fondation Aacts 208'750.00 non VD F www.aacts.ch

3103 Fondation duLevant 204'910.00 non VD F www.levant.ch

3105 Fondation Vaudoise contre l'Alcoolisme 654'465.00 non VD F www.fva.ch

3119 Fondation Les Oliviers 64'703.00 non VD www.oliviers.ch

3136 Fondation Le Relais 709'260.00 non VD F www.relais.ch

3177 Fondation Estérelle-Arcadie 185'269.00 non VD F www.esterelle.ch

3206 Fondation Addiction Valais 1'031'122.00 non VS A/F www.addiction-valais.ch

4459 Fondation Addiction Neuchätel 817'353.00 non E www.addiction-neuchatel.ch

6012 Association Croix-Bleue romande 183'612.00 non VD F https://croix-bleue.ch

6012 Association Croix-Bleue romande 93'255.00 non GE F https://croix-bleue.ch

6012 Association Croix-Bleue romande 64'701.00 non NE F https://croix-bleue.ch

6109 Association Promotion Santé Valais 81'003.00 non VS A/F https://www.promotionsantevalais.ch

5100 CRIAD - prestations de la faîtière 200'159.00 non VD F www.criad.ch

5100 CRIAD prestations de la faîtière à restituer

- -3'489.00 non VD F www.criad.ch 5100 CRIAD - subventions 2022 comptabilisées aubilan 169'214.00 non VD F www.criad.ch

Indemnité annuelle prévue pour la fonction d'organisation faitière périodecontractuelle (PC) 2024-27 Selon le calcul séparé, qui a été discuté lors de la négociation du contrat, 62'285 l'indemnité annuelle prévue pour la fonction d'organisation faîtière s'élève à:

.Kodg Visa du mandataire: Date: 31.mai.23

Vertragsperiode 2024 - 27 datum Version 1.0

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Annexe C Concepts spécialisés du mandataire

Concept spécialisé Conseil fourni à des personnes handicapées / à leurs proches Concept spécialisé Médias et publications, développement, élaboration et développement de matériel d'information et médias, service d'information et de documentation Concept spécialisé Aide dans les lieux d'accueil pour des personnes handicapées et leurs proches Concept spécialisé PROSPREH Tâches générales d'information et de relations publiques Concept spécialisé PROSPREH Travail de fond ayant pour objet un thème spécifique Concept spécialisé PROSPREH Encouragement de l'entraide

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AlE

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Annexe 7: CONCEPT SPÉCIALISÉ pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public / aides financières selon l'art. 74 LAI

N° de contrat 5100 Mandataire Coordination Romande des Institutions et organisations oeuvrant dans le domaine des ADdictions ( CRIAD)

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74 LAl"dans CSOAPH 2024-2027»)

L'offre de prestations s'adresse à:

Xspécifique à l'individu, ou destinée aux personnes handicapées et à leurs proches: Catégorie de prestation Conseil aux personnes et leurs proches

spécifique aux groupes, ou destinée à plusieurs personnes membres d'un groupe-cible Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare:

non spécifique aux personnes, ou destinée au grand public sur les thèmes du groupe-cible: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare:

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AR W3

Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible Les personnes concernées par un handicap par suite de dépendance, ainsi que les personnes avec un handicap et une problématique d'addiction et leurs proches constituent le groupe cible auquel s'adresse la prestation de conseil de la CRIAD.

Les prestations de conseil incluent : L'accueil de la personne concernée ; L'évaluation de la situation, des compétences et des ressources de la personne concernée ; L'orientation ; L'élaboration de projets d'accompagnement, avec des objectifs et/ou des moyens propres à chaque situation ; Le suivi en tant que tel ; - Le travail en réseau interdisciplinaire (y compris case management) ; Des activités complémentaires visant à renforcer les compétences et habilités de la personne.

Les besoins des personnes concernées sont prises en compte lors de la conception des services de conseil, de manière à répondre efficacement à leurs besoins humains fondamentaux et variés.

Besoins de base : réduire les troubles liés aux addictions, adapter ou stabiliser les comportements face aux risques de péjoration de la santé physique et/ou psychologique ; Besoin de sécurité : accompagner à la recherche de logement ou maintien du logement, à l'accès à l'emploi ou au maintien de l'emploi, aux ressources financières et à la gestion d'un budget, à 'autonomie en matière administrative etjuridique ; Besoin d'appartenance et de liens sociaux : améliorer les relations et la qualité de vie, les relations avec la famille, offrir un accompagnement favorisant une vie socialisante à travers l'organisation d'activités ou de sorties en groupe ; Besoin d'estime de soi : les bénéficiaires et leurs proches sont accompagnés en leur donnant la capacité d'avoir ou retrouver confiance en eux, dans la dignité, le respect, la reconnaissance et l'appréciation des autres ; Besoin d'accomplissement personnel : dans des situations où les besoins ci-dessus sont satisfaits, il est possible d'aller plus loin. Les bénéficiaires sont accompagnés dans la réalisation de soi, que ce soit par leurs projets de développement personnel, des activités occupationnelles, ludiques ou créatives, ou encore de tenir un rôle dans une organisation sociale.

Pour répondre à leurs multiples besoins, une approche individualisée est privilégiée, prenant en compte leurs ressources,environnement, aspirations et objectifs particuliers. Les personnes concernées bénéficient d'une écoute bienveillante et d'un environnement non-jugement, où elles peuvent librement exprimer leurs besoins, se sentir en sécurité, et recevoir des conseils adaptés.

Les prestations de conseils sont principalement offertes en présentiel au sein des locaux des institutions ou hors murs (sur les lieux de vie des personnes, espaces publics, locaux d'autres organisations, etc..) en fonction de la situation du bénéficiaire. De plus, les conseils peuvent être aussi donnés à distance (par SMS, e-mail, téléphone, système de vidéo conférence).

Les bénéficiaires et leurs proches peuvent trouver des descriptions détaillées des différentes prestations de conseil sur les sites internet des institutions membres. Le site de la CRIAD recense 'ensemble des sites internet et des pages décrivant les prestations de conseil.

Lien du site web de l'organisation: www.criad.ch

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Objectif principal de la prestation pour le groupe cible Objectif et mode de réalisation des objectifs (l'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

L'objectif de la prestation est d'accompagner les bénéficiaires, en particulier les personnes concernées (catégorie handicap par suite de dépendance ou les personnes avec un handicap et une problématique d'addiction) à maîtriser ou réduire les troubles associés à l'addiction, à améliorer de manière significative leur qualité de vie et leur bien-être, à renforcer leur pouvoir d'agir, à développer leur autonomie et leur autodétermination en les accompagnant vers leur rétablissement dans une perspective d'intégration.

Spécifique: La personne qui reçoit une prestation de conseil bénéficie d'une anamnèse complète et neutre réalisée par un professionnel. Cette évaluation prend en compte les dimensions biologiques, psychologiques, sociales, voire judiciaires ainsi que que la problématique spécifique du bénéficiaire. Afin de pouvoir répondre en tout temps aux bonnes pratiques en la matière, le bénéficiaire de cette prestation peuts'appuyer sur un travail de fond permettant une adaptation des accompagnements et des méthodes aux évolutions contextuelles des problématiques d'addiction.

Mesurable L'évaluation de la situation de la personne, de son évolution, de l'atteinte des objectifs se fait à l'aide de différents outils d'évaluation reconnus. - Des formulaires d'inscription ; Des formulaires d'évaluations internes et des approches spécifiques qui sont adaptées aux objectifs spécifiques fixés avec les bénéficiaires ; Des bilans avec les bénéficiaires, leurs proches et/ou les membres significatifs de leur réseau sont également régulièrement menés pendant le conseil afin de décrire la progression individuelle des bénéficiaires dans l'atteinte de son objectif ; - Les statistiques des institutions permettent d'étudier la situation des personnes et d'évaluer les prestations ; Les institutions rendent régulièrement des comptes à leurs autorités cantonales respectives et définissent avec elles les objectifs généraux en matière d'accompagnement et en termes d'efficience.

Réaliste La personne bénéficie de la prestation de conseil adaptée à sa situation biopsychosociale, élaborée en collaboration entre le bénéficiaire et le professionnel. L'objectif de cette prestation est de favoriser l'autonomie et l'autodétermination. L'accomplissement de la prestation dépend : - de la conjonction des possibilités de l'institution ; - du projet et des ressources du bénéficiaire ; - et de leur capacité à partager un engagement mutuel. Les solutions les plus adaptées à la situation individuelle sont recherchées en continu. L'accompagnement est assuré par les professionnels en utilisant leurs connaissances, les expériences du terrain, en s'appuyant sur les ressources à disposition. Une approche flexible privilégiant les interventions dans le milieu de la personne (déplacement, accompagnement hors murs, etc.) vise à

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12 Er

permettre aux personnes de prendre des décisions éclairées concernant les solutions les mieux adaptées à leurs situations.

Déterminé dans le temps: Les prestations de conseil commencent au moment où la demande est formulée et sont délimitées dans le temps en fonction des objectifs individuels et de l'évolution de la situation des bénéficiaires. Dans la règle, la fin de la prise en charge est structurée et réglée de manière à rendre possible une reprise de contact future. Les modalités de clôture des dossiers lorsque le contact avec les bénéficiaires est interrompu sont réglées et une analyse régulière des dossiers est effectuée.

Remarque Les objectifs doivent avoir un lien avec l'article sur le but (Chiffre 1003 CSOAPH). II s'agit en particulier de montrer par quels objectifs les quatre axes sont mis en cuvre :

- Autodétermination / participation - Autoreprésentation / implication des personnes handicapées - Coopération / collaboration - Soutien par les pairs Pour information: Le rapport annuel sur l'atteinte des objectifs est présenté dans le modèle reporting «Programme de travail réa- lisé».

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16. 6

Groupe(s) cible(s)

Groupe d'äge Groupe(s) cible(s) handicap Enfants X Handicap physique Jeunes X Handicap par suite de maladie Adultes X Handicap psychique Handicap auditif Tous Handicap mental / trouble de l'apprentissage Handicap visuel Handicap par suite de dépendance Trouble du langage ou de la parole

Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques à ce groupe, veuillez sélectionner et cocher ci-dessus les handicaps concernés)

Spécification du groupe cible (Exemple: aveugles, malvoyants, malentendants et personnes sourdes-aveugles)

Les personnes confrontées à des problèmes d'addictions, que ce soit pour elles-mêmes ou pour un proche, ainsi que des membres significatifs de leur réseau sont le groupe cible principal suivi par les institutions de la CRIAD.

Une partie importante des personnes présentes en outre un ou plusieurs handicaps, soit en conséquence, soit en amont de leur problème d'addiction. Leur situation globale s'en trouve aggravée. Souvent, ces personnes ont des troubles physiques ou psychiques associés à la dépendance. En effet, il est observé (et reconnu dans la littérature spécialisée) une nette augmentation des problèmes psychiques parmi les bénéficiaires, mettant en évidence une prévalence accrue des problèmes psychiatriques par rapport à la consommation de substances et aux dépendances. De surcroît, la majorité des personnes suivies au sein des institutions soutenues par la CRIAD se trouve dans une situation de vulnérabilité économique ou sociale, voire de marginalisation sociale.

Les proches et les membres significatifs du réseau du bénéficiaire font également partie de la population cible, car leur intégration dans le suivi leur permet d'améliorer leur compréhension des mécanismes de l'addiction et de la précarité, et de leur rôle en tant qu'aidants d'un bénéficiaire. Cela les aide à mieux comprendre et connaître les possibilités d'assistance et d'appui qui existent, tout en leur permettant de définir leurs propres capacités d'agir et de fixer leurs propres limites.

Le besoin pour le groupe-cible a été déterminé par Sur la base des prestations fournies jusqu'à présent Une enquête ou des suggestions Analyse du milieu Autres Brève information sur ce point Les institutions ont à disposition plusieurs concepts documentés et outils reconnus qui permettent aux professionnels d'évaluer les besoins individuels des personnes.

Les besoins fondamentaux sont ceux figurant sur la liste des besoins en page 1. Leur ampleur et leur expression dépendent de la situation de chaque bénéficiaire. Cette situation qui est explicitée dans le cadre de la prise de contact et des entretiens initiaux peut évoluer au cours de l'accompagnement, cela implique que les besoins individuels peuvent varier au cours du temps.

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112 U

Localisations de l'offre (Données valides au moment de l'élaboration du concept spécifique) Offres sur place (spécifique aux personnes individuelles/spécifique pour des groupes) online/digitale (p.ex. par Zoom) en Suisse-allemande en Romandie en Suisse italienne Suisse (toutes les régions linguistiques)

Dans les langues allemande française italienne romanche Langues des signes Autres langues : Dans certains cas particuliers, la langue peut être adaptée à la personne. Le français reste la norme. Les sous-traitants qui œuvrent dans un canton bilingue (FR, VS) fournissent des prestations en allemand.

Accessibilité à tous de l'offre (des textes rédigés de manière accessible (en langage simple ou facile) et des informa- tions de base publiées sur le site web, ainsi qu'une organisation accessible de l'événement/des prestations de conseil accessibles)

Brève information sur ce point L'accès à la prestation-conseil est varié, et les bénéficiaires ont plusieurs moyens d'y accéder. En général, cette offre est développée dans le cadre des locaux de l'institution, accueillants et offrant de nombreuses informations. Les lieux d'accueil à bas seuil, lorsqu'il en existe, peuvent être la porte d'entrée à un conseil social.

En fonction de la situation du bénéficiaire, les professionnels peuvent également se rendre dans d'autres lieux tels que des espaces publics ou des lieux de rencontre, notamment à domicile, afin de faciliter l'accès à l'offre de conseil. Enfin, toutes les institutions de la CRIAD sont intégrées à des réseaux socio-sanitaires régionaux et/ou cantonaux coordonnés, et leurs services sont sollicités pour leurs prestations spécialisées et adaptées par le biais de systèmes d'orientations structurés. Ces réseaux intégrés permettent de favoriser une orientation efficace et de répondre au mieux aux différents besoins du groupe cible. Grâce à ces réseaux intégrés, les personnes bénéficient d'une orientation efficace afin que leurs besoins soient satisfaits au mieux. Délimitations par rapport aux autres secteurs d'exploitation de l'organisation Les prestations subventionnées en vertu de l'article 74 LAI de la CRIAD sont minutieusement définies et expliquées dans les concepts spécialisés. Elles sont identifiées vis-à-vis de l'extérieur par des noms d'unités organisationnelles, les démarquant clairement d'autres activités au sein d'une même institution. En outre, les membres de la CRIAD offrent des services au-delà de ceux énumérés dans l'article 74, tels que des programmes d'insertion professionnelle, des hébergements en établissements de traitement résidentiel, d'insertion non financés par l'assurance invalidité ainsi que des initiatives spécifiques. Les activités financées par d'autres assurances sociales sont, le cas échéant, strictement délimitées en conformité avec les principes de la comptabilité analytique et financière.

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1

Diffusions des offres (les offres doivent être accessibles au public du groupe cible):

Via le site Internet (interface accessible) (au moins sur des informations de base) Via d'autres médias numériques (Facebook, Instagram, Linkedln etc.) Via support écrit dans des publications

Brève information sur ce point Les bénéficiaires ont accès à différents canaux de communication utilisés par les institutions pour diffuser leur offre de conseils : Présence active sur le terrain ; Présence dans les médias ; Site Internet et réseaux sociaux ; - Développement de collaboration avec les membres du réseau socio-sanitaire ; - Portail spécialisé de la CRIAD en matière d'addiction (en cours de développement, sera mise en service en 2024). Ces initiatives s'insèrent toutes dans un réseau régional coordonné qui fait recours à leurs prestations. Les institutions se positionnent comme spécialistes de la réinsertion et de l'accompagnement de personnes en situation d'addiction et/ou de précarité psycho-sociale. Elles travaillent notamment par sites permettant à l'ensemble de la CRIAD de couvrir le territoire de la Suisse romande. Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)? Les membres de la CRIAD travaillent avec des systèmes de gestion de la qualité et sont régulièrement audités. Elles entrent dans une large mesure dans le cadre du système de qualité métier QuaThéDA, développé par la Confédération (Office fédéral de la santé publique) pour les prestations en matière d'addictions. Le module « Conseil, accompagnement et thérapie ambulatoire » du référentiel est en particulier applicable. Toutes les institutions adoptent les standards de la gestion de la qualité transverse ISO 9001. La CRIAD exerce un suivi de la certification qualité de ses membres.

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc..)

oui non X en partie Brève information sur ce point Les membres de la CRIAD sont étroitement intégrés aux réseaux sociosanitaires romands et jouent un rôle actif en leur sein. Leur implication se manifeste notamment dans la réflexion orientée vers les bénéficiaires en fonction de leurs domaines d'expertise. Des situations particulièrement complexes peuvent être accompagnées, ce qui peut contribuer grandement à alléger la charge de travail d'autres secteurs. Une coordination étroite est maintenue dans les interactions avec divers services tels que la santé, la protection de la jeunesse et le domaine pénal. Au niveau national, une collaboration est établie avec les principales organisations du domaine des addictions, telles que le Fachverband Sucht et Ticino Addiction. De plus, des liens sont tissés à l'échelle romande avec l'organisation des professionnels des addictions, le GREA, notamment grâce à ses plateformes d'échanges professionnels.

Qualification des collaborateurs / des prestataires (plusieurs réponses possibles) Personne concernée de par son expérience personnelle Spécialistes avec qualification élevée (avec formation au degré tertiaire) Spécialistes avec qualification moyenne (avec formation spécialisée et expérience professionnelle)

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11. C

Spécialiste avec qualification spécifique (comme la formation des pairs ou formation continue dispen- sée par l'organisation) Bénévoles (Introduction au thème via l'organisation) pour des activités de soutien telles que l'accom- pagnement lors de manifestations

Pour le thème spécifique à l'handicap, la connaissance nécessaire est dispensée au travers de l'accom- pagnement/coaching/modération: Personnes concernées Spécialistes Brève information sur ce point

Plus de 90% des collaborateurs qui offrent des prestations de conseil disposent d'une formation tertiaire achevée (Haute Ecole Spécialisée ou Université).

Le profil des personnes dispensant les prestations reflète le caractère pluridimensionnel de l'addiction. Ainsi, les équipes sont essentiellement constituées de travailleurs sociaux, de psychologues et d'infirmiers, déployés dans des équipes plus ou moins multidisciplinaires selon les sites.

Dans plusieurs institutions, les cadres et membres de direction participent aussi à la prestation, pour une partie de leur temps de travail.

Une partie marginale des prestations est effectuée sur certains sites par des employés munis d'un CFC d'employé de commerce, intégrés à des équipes de formation essentiellement HES/HEU.

Des intervenants en formation HES ou stage universitaire participent à l'offre de prestation dans une petite mesure, mais dans tous les cas ceux-ci sont encadrés par du personnel spécialisé au bénéfice d'une formation de praticien formateur.

Selon les services, desformations complémentaires ont lieu afin d'acquérir des connaissances spécifiques au domaine des addictions, notamment le CAS en addictions de la Fédération romande des organismes de formation dans le domaine des dépendances (FORDD). Ilexiste par ailleurs de nombreuses autres formations spécifiques (entretien motivationnel, TCC, approche systémique, coaching, etc.). Les institutions organisent également des formations internes selon les besoins.

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1R G

Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En heures de Volume de prestations travail des 132479 132479 132479 132479 529916 planifié collabora- teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des saire (élaboration/révision du 13738 13738 13738 13738 54952 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des 146217 146217 146217 146217 584868 tations planifié collabora- teurs

Pour les cours seulement. Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En journées Cours-bloc effectives par 0 0 0 0 0 participant En journées Cours journalier effectives par 0 0 0 0 0 participant En heures Cours semestriel/annuel effectives par 0 0 0 0 0 participant En heures de Cours : Travail de fonds travail des nécessaire (élaboration/révi- collabora- 0 0 0 0 0 sion du concept de prestation, etc.) teurs

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 11740425 11740425 11740425 11740425 46961700 Frais de personnel CHF 6087879 6087879 24351516 Autres charges/répartitions 6087879 6087879 CHF 17828304 17828304 17828304 17828304 71313216 Total des charges par année

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de l'OFAS (*Détails, co- CHF 13765227 13765227 13765227 13765227 55060908 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convient le mieux) CHF 3445000 13780000 Aides financières de P'OFAS 3445000 3445000 3445000

CHF 17210227 17210227 17210227 17210227 68840908 Total des Produits par année

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11 CrE

*Détails sur les produits hors aides financières de P'OFAS Produits des prestations (p.ex. recettes des participants, vente de publications) Dons Prestations d'autres bailleurs de fonds (Confédération, cantons, communes, assurances, etc.) Capital propre de l'organisation Autres produits - indiquer, svp.):

Brève information sur ce point La grande majorité des produits hors OFAS provient des administrations cantonales, qui ont financé le développement des prestations de conseil des membres de la CRIAD depuis le début du siècle.

Remarques: Les projections sont calculées à partir de l'exercice 2022. En raison de la période de pandémie, et à l'instar de l'examen du Contrôle fédéral des finances, nous n'avons pas pris en considération les années 2019-21. Le volume de conseils OFAS a dû être réduit par rapport à 'objectif actuel, revenant aux volumes des contrats précédents. Le développement de prestations de conseil futures se concentre sur l'insertion par le logement.

Lieu, Date Lausann, 4 612.2023

Mandataire 11

Lieu, Date Buun, Pl. 1.1023

Office fédéral des assurances sociales 5R2L

10/ Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 10

S5

Schweizerische Eidgenossenschaft Départementfédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Annexe 7: CONCEPT SPÉCIALISE pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public / aides financières selon l'art. 74 LAI

N° de contrat 5100

Mandataire Coordination Romande des Institutions et organisations oeuvrant dans le domaine des ADdictions ( CRIAD)

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74 LAI" dans CSOAPH 2024-2027»)

L'offre de prestations s'adresse à:

spécifique à l'individu, ou destinée aux personnes handicapées et à leurs proches: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare: spécifique aux groupes, ou destinée à plusieurs personnes membres d'un groupe-cible Catégorie de prestation Medias et publications

non spécifique aux personnes, ou destinée au grand public sur les thèmes du groupe-cible: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare:

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14 Ke

Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible La prestation Médias et publications vise à l'élaboration de matériel d'information et de documentation à l'intention des personnes concernées (catégorie handicap par suite de dépendance ou personne avec un handicap et d'une problématique d'addiction) et à leurs proches. Ces ressources sont spécifiquement conçues pour aborder les problématiques liées à l'addiction et aux handicaps qui y sont associés.

Les personnes concernées reçoivent des informations en ligne ou sur papier pour les accompagner vers leur rétablissement en leur apportant des informations et des connaissances utiles pour renforcer leur capacité d'agir (empowerment) et promouvoir leur autodétermination. Les proches sont également destinataires de cette offre, car ces derniers jouent un rôle crucial dans le parcours de rétablissement en apportant du soutien.

De manière générale, le travail dans le traitement et l'accompagnement des problèmes d'addiction fait intervenir différents champs professionnels, et nécessite une compréhension de la réalité biopsychosociale des personnes. Dans le cadre de la création de médias et la production de publications, cela nécessite des connaissances particulières en matière de communication, de rédaction et de synthèse. Les membres de la CRIAD collaborent entre eux ainsi qu'avec d'autres acteurs spécialisés dans le domaine des addictions (Addiction Suisse, Infodrog, Office Fédéral de la Santé Publique, etc.). En outre, P'organisation faitière joue un rôle de coordination dans ce domaine et développe des outils tels que des sites internet pour promouvoir les différentes offres.

Les sites stop' (stop-alcool.ch, stop-cannabis.ch, et un nouveau site stop-jeu.ch) ainsi qu'un portail spécialisé en matière d'addictions Station A' en développement (mise en ligne à la fin de l'hiver prochain au printemps prochain) sont les principales réalisations de la CRIAD en matière de Médias et publications.

Lien du site web de l'organisation: www.criad.ch

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 2/10

AR 54

Objectif principal de la prestation pour le groupe cible Objectif et mode de réalisation des objectifs (l'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

Les personnes concernées et leurs proches bénéficient grâce à cette prestation d'informations de qualité sur : - des ressources d'aide disponibles - sur le réseau ainsi que les dispositifs existants.

En adoptant une attitude non stigmatisante, pratique et objective, ces différents supports d'informations visent à mobiliser et motiver le public cible et soutenir les proches. Les personnes concernées renforcent ainsi leur capacité d'agir (empowerment) et leur autodétermination. Ces personnes acquièrent ainsi de nouvelles connaissances qui peuvent les aider dans leur quotidien afin d'agir rapidement. Ces informations ont pour but d'améliorer la situation sociosanitaire des personnes en proposant des conseils facilement applicables autour de la réduction des risques. Les personnes concernées ont ainsi à leur disposition une aide concrète pour l'autosupport lorsque certaines problématiques surviennent. Enfin, les prestations de médias et de publications sont dynamiques dès lors qu'elles sont régulièrement adaptées et améliorées en fonction des retours lorsqu'une évaluation est possible.

Spécifique Les personnes concernées ainsi que leurs proches ont à leur disposition ces informations claires qu'ils peuvent retrouver dans les espaces de rencontre ouverts aux personnes connaissant des problèmes d'addiction. Ces informations prennent diverses formes, comme des brochures sur des thèmes spécifiques, des affiches, des articles dans des revues, des sites internet ou une présence active sur les réseaux sociaux. Des supports originaux comme des applications ou du matériel sont également utilisés.

Mesurable Les différents médias employés génèrent des résultats facilement quantifiables, tels que le nombre de brochures publiées ; d'articles rédigés ; de visites sur les sites Internet ; de téléchargement d'applications et de prises de contact avec les services promus, etc.). De plus, la grande majorité des projets sont soumis à une ou plusieurs évaluations requises par d'autres organismes de financement, principalement les autorités cantonales. Néanmoins, l'analyse des résultats demeure complexe en raison des multiples dimensions incluses dans une problématique d'addiction et du handicap.

Atteignable Les personnes concernées ainsi que leurs proches ont accès à l'information qui est publiée dans différents supports de diffusion. Les objectifs de la prestation sont centrés vers la transmission d'informations pertinentes, en mettant particulièrement l'accent sur des thèmes tels que la déstigmatisation, l'amélioration de la capacité d'agir, l'autonomisation et l'autodétermination des personnes. Ces objectifs sont conçus de manière à encourager la motivation des personnes à améliorer leur bien-être sociosanitaire. Cela se traduit par la présentation d'informations objectives, la reconnaissance des compétences du public cible et une adaptation du message au contexte.

Réaliste

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Les personnes concernées et les proches ont accès aux informations mises en ligne ou publiées dans différents supports papier. Ces informations,qui se concentrent,généralement sur une thématique spécifique, sont régulièrement actualisées.

Déterminé dans le temps la nécessité de disposer de supports d'informations et de médias évolue en fonction des changements dans les problématiques (comme l'émergence de nouveaux comportements ou substances, etc..). De plus, ces supports intègrent les bonnes pratiques actuelles dans le domaine des addictions. Le travail de fond contribue à garantir la pertinence de cette prestation dans le temps. Plus généralement, les prestations qui ont été réalisées lors de la précédente période contractuelle (2020-2023) sont vouées à perdurer.

Remarque Les objectifs doivent avoir un lien avec l'article sur le but (Chiffre 1003 CSOAPH). II s'agit en particulier de montrer par quels objectifs les quatre axes sont mis en cuvre - Autodétermination / participation

- Autoreprésentation / implication des personnes handicapées - Coopération / collaboration - Soutien par les pairs Pour information: Le rapport annuel sur l'atteinte des objectifs estprésenté dansle modèle reporting «Programme de travail réa- lisé».

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ALK063

Groupe(s) cible(s)

Groupe d'äge Groupe(s) cible(s) handicap Enfants Handicap physique Jeunes Handicap par suite de maladie Adultes Handicap psychique Handicap auditif Tous Handicap mental / trouble de l'apprentissage Handicap visuel Handicap par suite de dépendance Trouble du langage ou de la parole

Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques à ce groupe, veuillez sélectionner et cocher ci-dessus les handicaps concernés) Spécification du groupe cible (Exemple: aveugles, malvoyants, malentendants et personnes sourdes-aveugles) Le groupe cible est celui des personnes connaissant une problématique addictive ainsi que leurs proches et les membres significatifs de leur réseau. II est toutefois nécessaire d'atteindre ce public par des moyens appropriés et ciblés en fonction de la nature spécifique de leurs problèmes et de leurs comportements, ainsi que de leurs besoins et attentes. Par exemple, les addictions aux stimulants, aux opioïdes, la polyconsommation ou les problématiques liées aux jeux excessifs ne concernent pas forcément les mêmes groupes de personnes et il est donc essentiel d'adapter les messages en conséquence. Le besoin pour le groupe-cible a été déterminé par X Sur la base des prestations fournies jusqu'à présent Une enquête ou des suggestions Analyse du milieu Autres

Brève information sur ce point les prestations de médias et de publication s'appuient sur des travaux de recherche, l'expérience des professionnels, des personnes concernées et de leurs proches. Le contenu est mis à jour avec les avancées dans la recherche dans le domaine des addictions et ses développements, tant en lien avec les substances ou les comportements que les approches d'accompagnement qui sont efficaces.

Localisations de l'offre (Données valides au moment de l'élaboration du concept spécifique) Offres sur place (spécifique aux personnes individuelles/spécifique pour des groupes) Xonline/digitale (p.ex. par Zoom) en Suisse-allemande en Romandie en Suisse italienne Suisse (toutes les régions linguistiques)

Dans les langues allemande française italienne romanche Langues des signes Autres langues :

Accessibilité à tous de l'offre (des textes rédigés de manière accessible (en langage simple ou facile) etdes informa- tions de base publiées sur le site web, ainsi qu'une organisation accessible de l'événement/des prestations de conseil accessibles)

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 /Version 1.0 5/10

10. KO

Brève information sur ce point La CRIAD et ses membres s'adressent à des publics différents et adoptent des messages différents en fonction du type de substance, du comportement, de la situation socio- économique de la personne, etc.. Cette diversité d'approche se reflète dans les médias et publications. Les institutions utilisent différentes prestations de communication et de sensibilisation pour se faire connaître et faire connaître leurs prestations, notamment en assurant une présence sur le terrain et en utilisant le réseau. En ce qui concerne les prestations de médias et d'informations, l'accessibilité se fait grâce à plusieurs approches complémentaires. Des applications qui incluent des fonctionnalités d'autoévaluations sont par exemple développées. Les sites Internet présentent les prestations et offrent un accès simplifié. Des objets et du matériel contenant des informations sont conçus pour répondre aux besoins des individus tout en fournissant des informations essentielles. Finalement, la présence sur les réseaux sociaux est également utilisée comme un moyen pour transmettre des informations.

Délimitations par rapport aux autres secteurs d'exploitation de P'organisation Les activités de médias relèvent principalement de la compétence des services administratifs et des directions. Elles font appel occasionnellement appel à d'autres professionnels, lorsque cela est nécessaire et dans le cadre de projets spécifiques. L'activité est clairement délimitée dans la comptabilité analytique comme elle est identifiée dans les heures de prestations réalisées.

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27/ Version 1.0 6/10

16 RW

Diffusions des offres (les offres doivent être accessibles au public du groupe cible): Via le site Internet (interface accessible) (au moins sur des informations de base) Via d'autres médias numériques (Facebook, Instagram, Linkedin etc.) Via support écrit dans des publications

Brève information sur ce point Les institutions membres ont plus de sites Internet qui présentent leurs prestations. La diffusion de médias et publications auprès du groupe cible permet de présenter l'ensemble des prestations du réseau addiction. Chaque institution est responsable de définir la stratégie permettant de s'assurer que ces supports atteignent efficacement les personnes. Cela implique notamment une prise de conscience des différents publics existants et de leurs caractéristiques spécifiques. Pour ce faire, il est nécessaire d'adapter les canaux de communication, le contenu et la forme des messages en fonction des problématiques en jeu. Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)?

La structure des contenus est supervisée par une commission spécifique de l'organisation faîtière, laquelle présente les développements des sites aux membres dans le cadre d'un séminaire annuel. Les textes sont relus et corrigés par les spécialistes du Groupement Romand d'Etudes sur les Addictions, lequel est responsable de la qualité des contenus.

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc..)

oui non X

en partie

Brève information sur ce point La CRIAD travaille avec ses membres qui sont étroitement intégrés au réseau sociosanitaire régional et qui contribuent activement à orienter les personnes ayant des problèmes d'addiction en fonction de leur expertise. L'approche de l'intervention précoce implique une collaboration étroite avec de nombreux services de l'État. Nos prestations permettent de réduire la charge de travail d'autres services de l'état.

Qualification des collaborateurs / des prestataires (plusieurs réponses possibles) Personne concernée de par son expérience personnelle Spécialistes avec qualification élevée (avec formation au degré tertiaire) Spécialistes avec qualification moyenne (avec formation spécialisée et expérience professionnelle) Spécialiste avec qualification spécifique (comme la formation des pairs ou formation continue dispen- sée par l'organisation) Bénévoles (Introduction au thème via l'organisation) pour des activités de soutien telles que l'accom- pagnement lors de manifestations

Pour le thème spécifique à l'handicap, la connaissance nécessaire est dispensée au travers de l'accom- pagnement/coaching/modération: Personnes concernées Spécialistes Brève information sur ce point Les collaborateurs en charge de la rédaction des textes publiés sont de formation tertiaire (HES, Université). Une grande partie d'entre eux sont formés des cadres et

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10b

spécialistes des membres de la CRIAD. Celle-ci fait aussi appel aux compétences techniques d'une société spécialisée dans la communication digitale.

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In

Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En heures de Volume de prestations planifié travail des collabora- 6617 6617 6617 6617 26468 teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des 0 0 saire (élaboration/révision du 0 0 0 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des 6617 26468 6617 6617 6617 tations planifié collabora- teurs

Pour les cours seulement. Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En journées Cours-bloc effectives par 0 0 0 0 0 participant En journées Cours journalier effectives par 0 0 0 0 0 participant En heures Cours semestriel/annuel effectives par 0 0 0 0 0 participant En heures de Cours : Travail de fonds travaildes nécessaire (élaboration/révi- collabora- 0 0 0 0 0 sion du concept de prestation, etc.) teurs

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 573778 573778 573778 573778 2295112 Frais de personnel CHF 224523 898092 Autres charges/répartitions 224523 224523 224523 CHF 798301 798301 798301 798301 3193204 Total des charges par année

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de l'OFAS (*Détails, co- CHF 431463 431463 431463 431463 1725852 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convient le mieux) CHF 343963 1375852 Aides financières de P'OFAS 343963 343963 343963 CHF 775426 775426 775426 775426 3101704 Total des Produits par année

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*Détails sur les produits hors aides financières de P'OFAS Produits des prestations (p.ex. recettes des participants, vente de publications) Dons Prestations d'autres bailleurs de fonds (Confédération, cantons, communes, assurances, etc.) Capital propre de l'organisation Autres produits - indiquer, svp.):

Brève information sur ce point Près de 40% du financement de cette prestation provient des administrations cantonales. Une part importante des financements de tiers provient du Programme Intercantonal de Lutte contre la Dépendance au Jeu (Conférence latine des affaires sanitaires et sociales).

Remarques: Les projections globales sont calculées à partir de l'exercice 2022. En raison de la période de pandémie, et à l'instar de l'examen du Contrôle fédéral des finances, nous n'avons pas pris en considération les années 2019-21. Formant aujourd hui 22% du volume de prestation, le développement des sites de l'organisation faîtière va prendre une part plus importante à l'avenir.

Lieu, Date Lausanne, le 1er novembre 2023

Mandataire CRIAD UVETRwky

Lieu, Date Beun, 2i. 1. 2023

Office fédéral des assurances sociales 0l

10/ Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 10

4e8

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Annexe 7: CONCEPT SPÉCIALISÉ pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public / aides financières selon l'art. 74LAI

N° de contrat 5100

Mandataire Coordination Romande des Institutions et organisations oeuvrant dans le domaine des ADdiction (CRIAD)

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74 LAI*dans CSOAPH 2024-2027»)

L'offre de prestations s'adresse à: spécifique à l'individu, ou destinée aux personnes handicapées et à leurs proches: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare:

spécifique aux groupes, ou destinée à plusieurs personnes membres d'un groupe-cible Catégorie de prestation Lieux d'accueil p. les pers.hand. et leurs proches non spécifique aux personnes, ou destinée au grand public sur les thèmes du groupe-cible: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare:

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Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible

Pour les personnes concernées (catégorie handicap par suite de dépendance ou personnes avec un handicap et une problématique d'addiction), les lieux d'accueil sont des prestations d'accompagnement « bas seuil ». Elles sont destinées à des personnes qui n'y auraient pas recours autrement en raison d'un seuil d'accessibilité trop élevé.

Pour la plupart des personnes qui fréquentent ces lieux d'accueil, il s'agit d'un premier pas vers une aide structurée. Ces lieux sont ouverts tous les jours selon des horaires connus et déterminés. Ils sont destinés à répondre à divers besoins humains fondamentaux, qui ne sont pas suffisamment satisfaits en raison des problématiques spécifiques et notamment les besoins de base (prestations alimentaire, sanitaire, d'hygiène) et proposent des programmes d'échange de matériel d'injection stérile et des permanences sociales et sanitaires.

Ces lieux permettent d'éviter l'isolement, favorisent les contacts sociaux et la participation sociale et participent à développer l'autonomie et l'autodétermination des personnes. Les personnes qui les fréquentent bénéficient d'un environnement sécurisant et d'une écoute bienveillante. La responsabilité personnelle et l'autonomie des personnes sont encouragées.

Lien du site web de l'organisation: www.criad.ch

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A0 ER

Objectif principal de la prestation pour le groupe cible Objectif et mode de réalisation des objectifs (l'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

Les personnes dépendantes se trouvent généralement dans des situations psychosociales difficiles. Elles se rendent dans les lieux d'accueil dans le but de stabiliser ou d'améliorer leur santé physique et psychique, et, ce sans formalité bureaucratique. L'accent est mis sur la création de liens sociaux tout en respectant l'anonymat des visiteurs.

Les personnes en situation de dépendance ont accès à des espaces facilement accessibles, conviviaux, sécurisés et bienveillants, conçus pour accueillir un large public sans nécessité de rendez- VOUS, prérequis ou obligations. Ces lieux, ouverts pendant des heures régulières, visent à améliorer leur accompagnement et à favoriser leur maintien dans le système socio-sanitaire.

Spécifique En se rendant dans les lieux d'accueil, les personnes concernées réduisent les expositions aux risques liés aux consommations à la précarité et renforcent leurs ressources et leurs compétences personnelles, leur autodétermination, leur état général sociosanitaire et leur capacité d'agir. L'entraide spontanée est favorisée avec une mise en place des conditions permettant de vivre des expériences positives d'engagement sans exigence de résultats. Ces prestations sont donc conçues pour répondre aux spécificités du groupe cible dans une approche à bas seuil sans pression ou conditions. De plus, les proches peuvent y trouver un espace de dialogue et d'entraide.

Mesurable Les prestations de lieux d'accueil peuvent être mesurées à travers plusieurs indicateurs : Nombre de personnes qui fréquentent les lieux chaque jour ; Prestations offertes sur place (nombre d'échange de matériel et prestations pour couvrir les besoins de base) ; Nombre de situations pour lesquelles les personnes sont réorientées vers d'autres prestations ; L'observation interdisciplinaire de l'équipe peut permettre d'évaluer l'évolution positive des personnes et les impacts des prestations proposées ; L'autoévaluation des personnes bénéficiant des services (questionnaire de satisfaction).

Atteignable Les approches mises en œuvre pour le groupe cible sont conçues de manière collaborative. La personne bénéficie d'un encadrement professionnel à l'écoute de ses besoins qui favorise les échanges et qui l'aide à travailler sur son autonomie et son autodétermination. Les principes de réduction des risques et de bas seuil permettent d'accompagner la personne là où elle se trouve dans sa vie.

Réaliste La personne connaît l'ouverture des heures des lieux d'accueil, qui sont conçus pour répondre aux besoins essentiels des individus, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations précaires. Ces services sont intégrés dans le tissu social local, et bénéficient d'une promotion au sein des réseaux locaux et cantonaux. Leur accessibilité est favorisée par une diffusion auprès des partenaires, des

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horaires flexibles avec une approche qui élimine les obstacles initiaux (comme par exemple l'anonymat).

Déterminé dans le temps : Par la nature « bas seuil » de l'offre, la sollicitation des personnes est peu contraignante et la décision de fréquenter ou non de l'offre reste de leur ressort.

Remarque Les objectifs doivent avoir un lien avec l'article sur le but (Chiffre 1003 CSOAPH). II s'agit en particulier de montrer par quels objectifs les quatre axes sont mis en ceuvre :

- Autodétermination / participation

- Autoreprésentation / implication des personnes handicapées - Coopération / collaboration

- Soutien par les pairs Pour information: Le rapport annuel sur l'atteinte des objectifs estprésenté dans le modèle reporting «Programme de travailréa- lisé».

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 4/10 AU

Groupe(s) cible(s)

Groupe d'äge Groupe(s) cible(s) handicap Enfants Handicap physique Jeunes Handicap par suite de maladie Adultes X Handicap psychique Handicap auditif Tous Handicap mental / trouble de l'apprentissage Handicap visuel Handicap par suite de dépendance Trouble du langage ou de la parole Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques àce groupe, veuillez sélectionner et cocher ci-dessus les handicaps concernés)

Spécification du groupe cible (Exemple: aveugles, malvoyants, malentendants et personnes sourdes-aveugles)

Les personnes avec un problème d'addiction, connaissant des difficultés sociales et sanitaires importantes, notamment une situation de handicap qui péjore leur insertion sociale, constituent le principal groupe cible. La problématique de l'addiction est souvent corrélée à d'autres troubles d'ordre psychique, mental, maladie, trouble de l'apprentissage ou encore physique. Le besoin pour le groupe-cible a été déterminé par Sur la base des prestations fournies jusqu'à présent Une enquête ou des suggestions Analyse du milieu Autres Brève information sur ce point Les prestations offertes par les lieux d'accueil qui ont été élaborées en se basant sur un large éventail de recherches dans les domaines de l'accueil et de la réduction des risques. Les services d'accueil à seuil bas sont conçus en collaboration avec d'autres acteurs du réseau ainsi qu'avec les autorités locales, notamment la police. Les retours des bénéficiaires jouent un rôle essentiel dans le développement de ces offres.

Localisations de P'offre (Données valides au moment de l'élaboration du concept spécifique) Offres sur place (spécifique aux personnes individuelles/spécifique pour des groupes) online/digitale (p.ex. par Zoom) en Suisse-allemande en Romandie en Suisse italienne Suisse (toutes les régions linguistiques)

Dans les langues

allemande française italienne romanche Langues des signes

Autres langues: Dans certains cas particuliers, la langue est adaptée à la personne. Le français reste toutefois la norme.

Accessibilité à tous de l'offre (des textes rédigés de manière accessible (en langage simple ou facile) et des informa- tions de base publiées sur le site web, ainsi qu'une organisation accessible de l'événement/des prestations de conseil accessibles)

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 5/10

AUWKr

Brève information sur ce point Les services proposés par les lieux d'accueil adoptent une approche centrée sur la personne avec une approche «bas seuil », visant à atténuer les risques. Ils mettent en place des prestations concrètes d'accueil qui facilitent le contact avec les populations en situation de vulnérabilité. Les offres de lieux d'accueil sont stratégiquement placées d'un point de vue géographique et sociétal.

Les institutions utilisent diverses méthodes de communication et de sensibilisation pour accroître leur visibilité, notamment en assurant une présence sur le terrain. Elles tirent également parti du réseau existant ainsi que des pairs pour faire connaître leurs services.

L'accès à ces offres s'effectue à travers des locaux accueillants et ouverts, qui fournissent non seulement des informations, mais également des espaces appropriés. Ces lieux permettent aux personnes de rétablir un lien avec d'autres offres.

Délimitations par rapport aux autres secteurs d'exploitation de l'organisation Les prestations subventionnées en vertu de l'article 74 LAI de la CRIAD sont minutieusement définies et expliquées dans les concepts spécialisés. Elles sont identifiées vis-à-vis de l'extérieur par des noms d'unités organisationnelles, les démarquant clairement d'autres activités au sein d'une même institution. Les activités financées par d'autres assurances sociales sont, le cas échéant, strictement délimitées en conformité avec les principes de la comptabilité analytique et financière.

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AR Er

Diffusions des offres (les offres doivent être accessibles au public du groupe cible): Via le site Internet (interface accessible) (au moins sur des informations de base) Via d'autres médias numériques (Facebook, Instagram, Linkedln etc.) Via support écrit dans des publications

Brève information sur ce point Une collaboration étroite avec les partenaires concernés permet de faire connaître ces services auprès des publics potentiellement concernés.

Une collaboration intense avec les services de conseil de la CRIAD (ou d'autres organisations) est favorisée pour permettre de poursuivre de façon personnalisée l'assistance aux besoins identifiés. Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)? Les membres de la CRIAD ont tous adopté des systèmes de gestion de la qualité et sont régulièrement audités. Elles entrent dans une large mesure dans le cadre du système qualité métier QuaThéDA, module "Centres d'accueil bas seuil"), développé par la Confédération pour les prestations en matière d'addictions (Office fédéral de la santé publique). Dans tous les cas, les standards de la gestion de la qualité transverse ISO 9001 sont respectés. La CRIAD exerce un suivi de la certification qualité de ses membres.

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc.)

oui non en partie Brève information sur ce point Les membres de la CRIAD sont étroitement intégrés aux réseaux sociosanitaires romands et jouent un rôle actif en leur sein. Leur implication se manifeste notamment dans la réflexion orientée vers les bénéficiaires en fonction de leurs domaines d'expertise.

Les services proposés prennent en charge des cas particulièrement complexes et contribuent à alléger la charge de travail d'autres secteurs. De plus, une coordination étroite est maintenue dans les interactions avec divers services tels que la santé, la protection de la jeunesse et le domaine pénal. Au niveau national, une collaboration est établie avec les principales organisations du domaine des addictions, telles que le Fachverband Sucht et Ticino Addiction. De plus, le personnel collabore avec l'organisation romande professionnelle des addictions, le GREA, notamment grâce à ses plateformes d'échanges (l'une d'elles est dédiée à la réduction des risques, qui se pratique beaucoup dans les lieux d'accueil).

Qualification des collaborateurs / des prestataires (plusieurs réponses possibles) Personne concernée de par son expérience personnelle Spécialistes avec qualification élevée (avec formation au degré tertiaire) Spécialistes avec qualification moyenne (avec formation spécialisée et expérience professionnelle) Spécialiste avec qualification spécifique (comme la formation des pairs ou formation continue dispen- sée par l'organisation) Bénévoles (Introduction au thème via l'organisation) pour des activités de soutien telles que l'accom- pagnement lors de manifestations

Pour le thème spécifique à l'handicap, la connaissance nécessaire est dispensée au travers de l'accom- pagnement/coaching/modération:

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10 U

Personnes concernées Spécialistes Brève information sur ce point

Les collaborateurs disposent essentiellement (75%) d'une formation tertiaire (HES ou Université).

Le profil des personnes dispensant les prestations reflète les aspects multidimensionnels de l'addiction. Dans une large mesure, les équipes sont constituées de travailleurs sociaux et, dans une moindre mesure, d'universitaires formés en psychologie et en sciences sociales, ainsi que d'infirmiers HES.

Une partie des prestations est effectuée par des employés munis d'un CFC, d'une maturité ou d'une formation pratique, intégrés à des équipes formées en Hautes Écoles Spécialisées ou en Universités.

Pour une partie de leur travail, les cadres responsables d'équipe et membres de direction participent aussi directement à la prestation.

Des intervenants en formation participent à l'offre de prestation dans une petite mesure, mais dans tous les cas, ceux-ci sont encadrés par du personnel spécialisé.

Les institutions organisent également des formations internes selon les besoins (thématiques types : réduction des risques, aller-vers, non-discrimination, accessibilité à bas seuil).

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Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027 En heures de Volume de prestations travail des collabora- 21047 21047 21047 21047 84188 planifié teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des saire (élaboration/révision du 2747 2747 2747 2747 10988 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des 23794 23794 23794 23794 95176 tations planifié collabora- teurs

Pour les cours seulement. Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En journées Cours-bloc effectives par 0 0 0 0 0 participant En journées Cours journalier effectives par 0 0 0 0 0 participant En heures Cours semestriel/annuel effectives par 0 0 0 0 0 participant En heures de Cours : Travail de fonds travail des nécessaire (élaboration/révi- collabora- 0 0 0 0 0 sion du concept de prestation, etc.) teurs

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 2127130 2127130 2127130 2127130 8508520 Frais de personnel CHF 645773 2583092 Autres charges/répartitions 645773 645773 645773 CHF 2772903 2772903 2772903 2772903 11091612 Total des charges par année

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de l'OFAS (*Détails, co- CHF 1472171 1472171 1472171 1472171 5888684 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convient le mieux) CHF 1397500 5590000 Aides financières de P'OFAS 1397500 1397500 1397500 CHF 2869671 2869671 2869671 2869671 11478684 Total des Produits par année

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 9/10

1a Er

* Détails sur les produits hors aides financières de l'OFAS Produits des prestations (p.ex. recettes des participants, vente de publications) Dons Prestations d'autres bailleurs de fonds (Confédération, cantons, communes, assurances, etc.) Capital propre de l'organisation Autres produits - indiquer, svp.):

Brève information sur ce point

Remarques: Les projections sont calculées à partir de l'exercice 2022. En raison de la période de pandémie, et à l'instar de l'examen du Contrôle fédéral des finances, nous n'avons pas pris en considération les années 2019-21. En raison des corrections apportées sur l'objectif en matière de Conseils, nous devons augmenter la valorisation de cette offre.

Lieu, Date Vawenn. 6 0b.ll.2029

Mandataire Api PGL

Lieu, Date Bem , 01.1.2093

Office fédéral des assurances sociales 200

10/ Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 10 E6

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Annexe 7: CONCEPT SPÉCIALISÉ pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public / aides financières selon l'art. 74 LAI

N° de contrat 5100

Mandataire CRIAD

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74 LAI“ dans CSOAPH 2024-2027»)

L'offre de prestations s'adresse à: spécifique à l'individu, ou destinée aux personnes handicapées et à leurs proches: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare:

spécifique aux groupes, ou destinée à plusieurs personnes membres d'un groupe-cible Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare: non spécifique aux personnes, ou destinée au grand public sur les thèmes du groupe-cible: Catégorie de prestation Tâches générales d'information et rel. pubiques

Concept spécialisé art. 74 IAl / PC 2024-27 / Version 1.0 1/8

An IA.

Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible Les tâches générales d'information et de relations publiques concernent les demandes d'informations émanant des autorités ou d'autres parties prenantes, les contacts avec les médias ou d'autres activités de communication principalement destinées au grand public.

Les buts sont multiples : favoriser l'intégration des membres et les professionnels de la CRIAD au sein du réseau, présenter la complexité de la thématique des addictions, mais aussi sensibiliser les autorités et le grand public aux actions mises en œuvre. Par exemple, la CRIAD participe aux journées nationales de sensibilisation aux problèmes d'alcool du VIH Sida, touchant un large public. La question de l'addiction étant à l'interface de nombreuses politiques publiques (justice, police, santé, action sociale, culture, etc.) et en constante évolution (nouveaux produits ou comportements par exemple), I'échange régulier d'informations avec les nombreuses parties prenantes concernées permet une réponse adaptée de l'ensemble des acteurs.

Les membres de la CRIAD jouent un rôle actif dans la diffusion des tâches générales d'information et de relations publiques auprès du grand public, des professionnels des réseaux juridiques, sociaux, sanitaires et politiques, ainsi qu'auprès des autorités. Si une partie des informations est mise à la disposition de toutes et tous à travers Internet (lettres d'informations, sites, publications, agendas, etc.), les principaux médias sollicitent également le réseau d'experts en addiction par l'intermédiaire des membres de la CRIAD. En outre, les autorités, les institutions et les organisations sociosanitaires sollicitent régulièrement l'expertise de membres de la CRIAD en les invitant à partager leurs connaissances et leurs expériences et leurs informations. Lien du site web de l'organisation: www.criad.ch

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 2/8 2 14 ON

Objectif principal de la prestation pour le groupe cible

Objectif et mode de réalisation des objectifs (l'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

L'objectif principal de cette prestation est de fournir des informations pertinentes et synthétiques liées aux problèmes d'addiction, tout en promouvant la déstigmatisation, l'autonomisation et l'autodétermination des personnes. Il s'agit en outre de favoriser une meilleure coordination entre les différentes parties prenantes. Spécifique (au groupe cible) Les prestations sont conçues pour répondre aux spécificités du groupe cible et à ses interrogations et s'adaptent aux besoins de l'interlocuteur (social, judiciaire, médical, la société en général). Elles sont dispensées par des spécialistes qualifiés ayant une connaissance approfondie à la fois du domaine des addictions et du réseau sociosanitaire ainsi que d'autres problématiques connexes. Mesurable (ex : analyse de la prestation, statistiques, questionnaire client, audits, etc.) : L'analyse peut par exemple se faire via le recensement du nombre de travaux et de manifestations produits et qui ont visé à sensibiliser le grand public. Atteignable (mise en œuvre pour le groupe cible) : Pour atteindre cet objectif, plusieurs éléments cruciaux doivent être pris en compte, dont une compréhension approfondie du réseau existant et des dispositifs d'aide existants. Les échanges d'informations jouent un rôle essentiel dans le développement des prestations, qui à leur tour, servent ainsi à enrichir les connaissances de l'ensemble des acteurs concernés au bénéfice du public cible. Réaliste (objectifs réalistes pour l'offre) Le besoin en informations et en relations publiques dépend de l'évolution des problématiques (types de comportements, arrivée de nouvelles substances, émergence de questionnements, découverte scientifique, etc.). Ainsi, il répond aux besoins évolutifs d'information propres au réseau sociosanitaire ainsi qu'à l'évolution des bonnes pratiques dans le domaine du traitement et de l'accompagnement des problèmes d'addictions. Déterminé dans le Temps Plus généralement, les prestations qui auront été développées dans la période contractuelle 2020-

2023 sont vouées à perdurer par la suite.

Remarque Les objectifs doivent avoir un lien avec l'article sur le but (Chiffre 1003 CSOAPH). IIs'agit en particulier de montrer par quels objectifs les quatre axes sont mis en œuvre : - Autodétermination / participation - Autoreprésentation / implication des personnes handicapées -Coopération / collaboration - Soutien par les pairs Pour information: Le rapport annuel sur l'atteinte desobjectifs est présenté dans le modèle reporting «Programme detravailréa- lisé».

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 3/8

AU Er

Groupe(s) cible(s)

Groupe d'äge Groupe(s) cible(s) handicap Enfants Handicap physique Jeunes Handicap par suite de maladie Adultes Handicap psychique Handicap auditif Tous Handicap mental / trouble de l'apprentissage Handicap visuel Handicap par suite de dépendance Trouble du langage ou de la parole Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques àce groupe, veuillez sélectionner et cocher ci-dessus les handicaps concernés)

Spécification du groupe cible (Exemple: aveugles, malvoyants, malentendants et personnes sourdes-aveugles) Les tâches générales d'information et de relations publiques visent à atteindre différents publics cibles, notamment le grand public, les autorités, les institutions et les organisations sociosanitaires ainsi que les parties prenantes, telles que celles liées à la justice, la police, la santé, l'action sociale et la culture. En outre et dans certains cas, ces informations peuvent également toucher directement les personnes concernées et leurs proches. Le besoin pour le groupe-cible a été déterminé par Sur la base des prestations fournies jusqu'à présent Une enquête ou des suggestions Analyse du milieu Autres Brève information sur ce point Les tâches générales d'information et de relations publiques répondent notamment à des problématiques d'actualité. Les réponses élaborées prennent en compte les connaissances actuelles dans le domaine des addictions, lesquelles s'appuient sur des sources nationales et/ou internationales. Elles sont ensuite diffusées au sein des institutions grâce à l'utilisation des réseaux existants aux niveaux local, national et international, ainsi qu'au développement de recherches spécifiques.

Localisations de l'offre (Données valides au moment de l'élaboration du concept spécifique) Offres sur place (spécifique aux personnes individuelles/spécifique pour des groupes)

online/digitale (p.ex. par Zoom) en Suisse-allemande en Romandie en Suisse italienne Suisse (toutes les régions linguistiques)

Dans les langues allemande française italienne romanche Langues des signes

Autres langues:

Accessibilité à tous de P'offre (des textes rédigés de manière accessible (en langage simple ou facile) et des informa- tions de base publiées sur le site web, ainsi qu'une organisation accessible de l'événement/des prestations de conseil accessibles)

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 4/8

10

Brève information sur ce point L'information à destination du grand public est ciblée en fonction du sujet traité et fait l'objet d'un processus de synthèse et de vulgarisation. Elle prend en compte le fait qu'une part importante du grand public peut connaître des problématiques d'addiction et vise notamment à lui garantir une accessibilité aux prestations et des informations lui permettant une plus grande autonomie. Lorsque les informations sont données à une autre partie prenante, notamment des professionnels d'autres domaines, les messages sont adaptés en conséquence.

Délimitations par rapport aux autres secteurs d'exploitation de l'organisation Les directions et conseils de fondation sont en général compétents et responsables pour les tâches générales d'information et de relations publiques. Cependant, tous les professionnels peuvent être sollicités, selon leur statut et leur cahier des charges. Le travail de coordination et de réseau étant spécialement important dans le domaine des addictions (interdisciplinarité), il peut être conséquent selon les postes.

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 5/8

1R

Diffusions des offres (les offres doivent être accessibles au public du groupe cible): Via le site Internet (interface accessible) (au moins sur des informations de base) Via d'autres médias numériques (Facebook, Instagram, Linkedln etc.) Via support écrit dans des publications

Brève information sur ce point La diffusion générale d'information et les tâches de relations publiques auprès du grand public et des autorités a pour objectif de mettre en lumière l'ensemble des prestations offertes par le réseau addiction, de vulgariser les modèles théoriques et pratiques et de sensibiliser les personnes aux problématiques liées aux addictions. Les institutions sont responsables des relations avec les autorités cantonales et participent à des évènements et des manifestations pour faire connaître les autres prestations dispensées. Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)? Les relations publiques ne font pas l'objet d'un référentiel métier dans le champ des addictions, mais les membres de la CRIAD adoptent des standards de la gestion de la qualité transverse ISO 9001.

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc..)

oui X non en partie

Brève information sur ce point Ces activités relèvent de la compétence des services administratifs et des directions. Elles font appel occasionnellement appel à d'autres professionnels, lorsque cela est nécessaire et dans le cadre de projets spécifiques qui sont délimités dans la comptabilité identifiés dans les heures de prestations effectuées.

Qualification des collaborateurs / des prestataires (plusieurs réponses possibles) Personne concernée de par son expérience personnelle Spécialistes avec qualification élevée (avec formation au degré tertiaire) Spécialistes avec qualification moyenne (avec formation spécialisée et expérience professionnelle) Spécialiste avec qualification spécifique (comme la formation des pairs ou formation continue dispen- sée par l'organisation) Bénévoles (Introduction au thème via l'organisation) pour des activités de soutien telles que l'accom- pagnement lors de manifestations

Pour le thème spécifique à l'handicap, la connaissance nécessaire est dispensée au travers de l'accom- pagnement/coaching/modération: Personnes concernées Spécialistes

Brève information sur ce point Les directions sont compétents en matière de tâches générales d'information et de relations publiques. La moitié des heures de relations publiques est effectuée par les cadres et responsables d'équipe des membres de la CRIAD. Qaunt aux responsables d'institutions, ils sont en général tenus d'obtenir un MAS HES en Direction et Stratégie d'Institutions éducatives, sociales et sociosanitaires (MAS DIS). Ils s'appuyent sur les compétences de leurs équipes, notamment lorsque la tâche concerne des problématiques spécifiques ou techniques.Les professionnels sont formés pour aborder les questions liées au handicap. Ils possèdent une compréhension approfondie des divers aspects du handicap. Ils sont également sensibilisés aux questions qui touchent la stigmatisation.

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 6/8

11e

Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027 En heures de Volume de prestations travail des collabora- 5777 5777 5777 5777 23108 planifié teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des saire (élaboration/révision du 0 0 0 0 0 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des 5777 5777 5777 5777 23108 tations planifié collabora- teurs

Pour les cours seulement. Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En journées Cours-bloc effectives par 0 0 0 0 0 participant En journées Cours journalier effectives par 0 0 0 0 0 participant En heures Cours semestriel/annuel effectives par 0 0 0 0 0 participant En heures de Cours : Travail de fonds travail des nécessaire (élaboration/révi- collabora- 0 0 0 0 0 sion du concept de prestation, etc.) teurs

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 478092 478092 478092 478092 1912368 Frais de personnel CHF 214022 856088 Autres charges/répartitions 214022 214022 214022 CHF 692114 692114 692114 692114 2768456 Total des charges par année

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de l'OFAS (*Détails, co- CHF 400885 400885 400885 400885 1603540 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convient le mieux) CHF 180900 663047 Aides financières de P'OFAS 180900 180900 180900 CHF 581785 581785 581785 521232 2266587 Total des Produits par année

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 7/8

AR U

*Détails sur les produits hors aides financières de P'OFAS Produits des prestations (p.ex. recettes des participants, vente de publications) Dons Prestations d'autres bailleurs de fonds (Confédération, cantons, communes, assurances, etc.) Capital propre de l'organisation Autres produits - indiquer, svp.):

Brève information sur ce point Les prestations PROSPREH sont majoritairement financées par les administrations cantonales.

Remarques: Les projections globales sont calculées à partir de l'exercice 2022. En raison de la période de pandémie, et à l'instar de l'examen du Contrôle fédéral des finances, nous n'avons pas pris en considération les années 2019-21. Contrairement au contrat actuel qui utilise la totalité du plafond du groupe de compensation B, nous n'en utilisons que 61%.

Lieu, Date Laween 106.a2g Mandataire AUEI PANy

Lieu, Date Bu 21. 1. 7023

Office fédéral des assurances sociales 2

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 8/8

A0

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Annexe 7: CONCEPT SPÉCIALISÉ pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public / aides financières selon l'art. 74 LAI

IN° de contrat 5100

Mandataire CRIAD

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74 LA/"dans CSOAPH 2024-2027»)

L'offre de prestations s'adresse à: spécifique à l'individu, ou destinée aux personnes handicapées et à leurs proches: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare: spécifique aux groupes, ou destinée à plusieurs personnes membres d'un groupe-cible Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare: non spécifique aux personnes, ou destinée au grand public sur les thèmes du groupe-cible: Catégorie de prestation Travail de Fond ayant pour objet un thème specif.

Concept spécialisé art. 74 IAI/ PC 2024-27 /Version 1.0 1/8

11G

Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible Le travail de fond de la catégorie PROSPREH concerne le travail de réflexion, notamment d'amélioration et de conceptualisation, en lien avec les prestations et de leur mise en œuvre. II se caractérise par sa dimension transverse, par opposition au travail de fond qui est directement associé aux catégories de prestations individuelles ou collectives. La CRIAD et ses membres fournissent un travail de fond dans le but de faire évoluer son offre de prestation ou son organisation pour apporter une réponse efficiente aux problématiques d'addictions et aux handicaps associés, alors que ces derniers sont en constante mutation.

L'objectif est de mettre en adéquation ces prestations avec les besoins actuels du public cible et de faciliter la coordination avec les acteurs sociosanitaires et les autorités. En outre, cette catégorie de prestation s'inscrit dans l'historicité des membres de la CRIAD qui abordent la problématique selon le contexte local et global. Par conséquent, un travail de fond est nécessaire afin de créer les synergies nécessaires à un travail en réseau.

Le travail de fond est multidisciplinaire et peut impliquer la participation de plusieurs institutions), de personnes externes ou d'autres services étatiques ou paraétatiques. Ce travail peut être effectué à la demande d'autres structures ou autorités, lorsqu'elles sollicitent les compétences du réseau addiction. Lien du site web de l'organisation: www.criad.ch

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 /Version 1.0 2/8

12

Objectif principal de la prestation pour le groupe cible Objectif et mode de réalisation des objectifs (l'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

L'objectif principal du travail de fond est de permettre aux membres de la CRIAD de définir ou d'améliorer leurs actions, de les coordonner avec les autres parties prenantes, et de les renforcer auprès des divers acteurs actifs dans le domaine. Ce travail vise à répondre à la nécessité constante d'adapter les prestations au contexte.

Spécifique (au groupe cible) Les prestations sont conçues en tenant compte des caractéristiques particulières du public cible. La réalisation du travail de fond nécessite une compréhension du réseau sociosanitaire et des dimensions propres au domaine des addictions. Le travail de fond permet de s'ajuster aux évolutions des enjeux liés aux addictions et d'assurer l'adéquation des prestations au contexte. II est réalisé selon les besoins identifiés du public cible. Mesurable (ex : analyse de la prestation, statistiques, questionnaire client, audits, etc.) Les bénéfices liés au travail de fond se mesurent principalement dans la gestion de la qualité, car les prestations sont constamment améliorées et adaptées en fonction des attentes et besoins de personnes. En outre, le travail de fond contribue à améliorer la collaboration au sein du réseau et à mieux coordonner les offres entre les différentes institutions. Bien que l'effet ne soit pas directement mesurable, il se fait ressentir à long terme à travers l'amélioration de certaines prestations et la mise en œuvre de nouvelles offres.

Atteignable (mise en œuvre pour le groupe cible) Le travail de fond est effectué dans le but d'améliorer et de mieux coordonner l'offre du réseau addiction par rapport aux réseaux externes. Cette nécessité d'adaptation et d'amélioration est une composante importante et oblige les acteurs à définir des objectifs atteignables. Réaliste (objectifs réalistes pour l'offre) Les résultats produits sont mis en œuvre grâce à des spécialistes dont les objectifs sont d'améliorer la qualité etl'efficacité. Le travail de fond tient compte des besoins et des connaissances des partenaires, du contexte actuel ainsi que des spécificités du domaine des addictions. Déterminé dans le Temps (planifier le début et la fin de la prestation) : Le besoin de travail de fond est influencé par l'évolution des problématiques, telles que les changements de comportements, l'apparition de nouvelles substances, etc.). En outre, ce travail vise à répondre aux besoins de coordination propre au réseau sociosanitaire ainsi qu'à l'adaptation aux bonnes pratiques dans le domaine des addictions. Les prestations qui ont commencé à être développées pendant la période 2020-2023 sont vouées à perdurer dans le prochain contrat de prestations.

Remarque Les objectifs doivent avoir un lien avec l'article sur le but (Chiffre 1003 CSOAPH). IIs'agit en particulier de montrer par quels objectifs les quatre axes sont mis en œuvre : - Autodétermination / participation

- Autoreprésentation / implication des personnes handicapées - Coopération / collaboration - Soutien par les pairs

Pour information:Le rapport annuel sur l'atteinte des objectifs est présenté dans le modèle reporting «Programme de travail réa- lisé».

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 3/8

Al X

Groupe(s) cible(s)

Groupe d'âge Groupe(s) cible(s) handicap Enfants Handicap physique Jeunes Handicap par suite de maladie Adultes Handicap psychique Handicap auditif Tous Handicap mental / trouble de l'apprentissage Handicap visuel Handicap par suite de dépendance Trouble du langage ou de la parole

Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques à ce groupe, veuillez sélectionner et cocher ci-dessus les handicaps concernés) Spécification du groupe cible (Exemple: aveugles, malvoyants, malentendants et personnes sourdes-aveugles) Le public cible est celui des acteurs actifs dans la politique des addictions, à l'interne et à l'interface avec d'autres prestations. L'approche adoptée pour traiter des questions liées aux addictions s'appuie sur le modèle biopsychosocial : les problématiques sont multidimensionnelles et doivent être abordées dans la relation entre la substance, la personne et son environnement. Ainsi, cette approche exige une implication multidisciplinaire non seulement en interne (personnel social ou sanitaire, etc.), mais également avec des services externes publics et parapublics (sécurité, hôpitaux, voirie, culture, acteurs locaux, entreprises, etc.).

Le groupe cible indirect inclut les personnes confrontées à des problèmes d'addiction ainsi que leurs proches.

Le besoin pour le groupe-cible a été déterminé par Sur la base des prestations fournies jusqu'à présent Une enquête ou des suggestions Analyse du milieu Autres Brève information sur ce point le travail de fond participe à l'échange de connaissances, à l'analyse des données disponibles (comme le reporting, des données de questionnaires de bénéficiaires, des analyses qualitatives, des retours du terrain, etc.) et à la mise en œuvre des résultats des recherches les plus récentes. II permet de transmettre efficacement aux besoins du terrain. En outre, il est essentiel pour transmettre de l'information aux institutions non spécialisées dans le domaine des addictions.

Localisations de l'offre (Données valides au moment de l'élaboration du concept spécifique) Offres sur place (spécifique aux personnes individuelles/spécifique pour des groupes)

online/digitale (p.ex. par Zoom) en Suisse-allemande en Romandie en Suisse italienne Suisse (toutes les régions linguistiques)

Dans les langues allemande française italienne romanche Langues des signes

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 4/8

1U Sr

Autres langues :

Accessibilité à tous de l'offre (des textes rédigés de manière accessible (en langage simple ou facile) et des informa- tions de base publiées sur le site web, ainsi qu'une organisation accessible de l'événement/des prestations de conseil accessibles)

Brève information sur ce point Le travail de fond ayant pour objet un thème spécifique prend en compte l'impératif de l'accessibilité, notamment lorsqu'il travaille autour des prestations aux bénéficiaires ou sur leur organisation.

Délimitations par rapport aux autres secteurs d'exploitation de l'organisation Les directions et conseils de fondation sont compétents et responsables pour effectuer le travail de fond. Ils s'appuient sur l'ensemble des professionnels. L'ensemble des professionnels collaborent également étroitement au sein de l'organisation faîtière (CRIAD) pour définir ensemble les prestations. À cette fin, des projets spécifiques ont été mis en œuvre. Depuis 2019, ils font l'objet d'une catégorie à part dans le controlling de la CRIAD.

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 5/8

12

Diffusions des offres (les offres doivent être accessibles au public du groupe cible): Via le site Internet (interface accessible) (au moins sur des informations de base) Via d'autres médias numériques (Facebook, Instagram, Linkedln etc.) Via support écrit dans des publications

Brève information sur ce point La CRIAD et ses membres entretiennent des rapports particuliers avec les autorités et le réseau sociosanitaire. Leurs compétences reposent sur les recherches et les publications récentes. Ils participent aux organes existants et conceptualisent régulièrement des rapports et des études qu'ils publient. Le travail de fond est possible grâce à l'engagement des institutions membres auprès des cantons et d'autres organes publics. Les sites Web des institutions membres sont accessibles par le portail Web de la CRIAD. Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)? Les membres de la CRIAD ont tous adopté des systèmes de gestion de la qualité et sont régulièrement audités. Ainsi, les institutions entrent notamment dans le cadre du système qualité métier QuaThéDA, développé par la Confédération (OFSP). D'autres institutions adoptent des standards de la gestion de la qualité transverse ISO 9001. La CRIAD procède également à des visites auprès de ses membres.

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc..)

oui non X en partie Brève information sur ce point Ces activités relèvent de la compétence des services administratifs et des directions. Ils font appel occasionnellement appel à d'autres professionnels, lorsque cela est nécessaire et dans le cadre de projets spécifiques qui sont clairement délimités au niveau de la comptabilité, et identifiées dans les heures de prestations réalisées.

Qualification des collaborateurs / des prestataires (plusieurs réponses possibles) Personne concernée de par son expérience personnelle Spécialistes avec qualification élevée (avec formation au degré tertiaire) Spécialistes avec qualification moyenne (avec formation spécialisée et expérience professionnelle) Spécialiste avec qualification spécifique (comme la formation des pairs ou formation continue dispen- sée par l'organisation) Bénévoles (Introduction au thème via l'organisation) pour des activités de soutien telles que l'accom- pagnement lors de manifestations

Pour le thème spécifique à l'handicap, la connaissance nécessaire est dispensée au travers de l'accom- pagnement/coaching/modération: Personnes concernées Spécialistes Brève information sur ce point Les directions sont compétents en matière de travail de fond. Les responsables d'institutions sont tenus d'obtenir un MAS HES en Direction et Stratégie d'Institutions éducatives, sociales et sociosanitaires (MAS DIS). Les cadres et membres de direction réalisent environ 35% du volume de travail de fond. Ils peuvent s'appuyer sur les compétences de leurs équipes, notamment lorsque la tâche concerne des problématiques spécifiques ou techniques. Des formations complémentaires sont demandées par les employeurs dans le domaine des addictions.

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27/ Version 1.0 6/8

16 G

Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En heures de Volume de prestations travail des 12528 12528 12528 12528 50112 collabora- planifié teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des 0 0 0 0 saire (élaboration/révision du 0 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des 12528 12528 12528 12528 50112 tations planifié collabora- teurs

Pour les cours seulement. Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En journées Cours-bloc effectives par 0 0 0 0 0 participant En journées Cours journalier effectives par 0 0 0 0 0 participant En heures Cours semestriel/annuel effectives par 0 0 0 0 0 participant En heures de Cours : Travail de fonds travaildes nécessaire (élaboration/révi- collabora- 0 0 0 0 0 sion du concept de prestation, etc.) teurs

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 1036742 1036742 1036742 1036742 4146968 Frais de personnel CHF 464107 1856428 Autres charges/répartitions 464107 464107 464107 CHF 1500849 1500849 1500849 1500849 6003396 Total des charges par année

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de l'OFAS (*Détails, co- CHF 869104 869104 869104 869104 3476416 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convient le mieux) CHF 387796 1551184 Aides financières de P'OFAS 387796 387796 387796

CHF 1256900 1256900 1256900 1256900 5027600 Total des Produits par année

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27/ Version 1.0 7/8

11

Détails sur les produits hors aides financières de l'OFAS Produits des prestations (p.ex. recettes des participants, vente de publications) Dons Prestations d'autres bailleurs de fonds (Confédération, cantons, communes, assurances, etc.) Capital propre de l'organisation Autres produits - indiquer, svp.):

Brève information sur ce point Une partie importante du financement provient des administrations cantonales. Le financement par T'OFAS est complété par un chiffre d'affaires propres et des dons.

Remarques: Les projections globales sont calculées à partir de l'exercice 2022. En raison de la période de pandémie, et à l'instar de l'examen du Contrôle fédéral des finances, nous n'avons pas pris en considération les années 2019-21.

Lieu, Date Lamsuni h 6.12. 2023

Mandataire MAI PaN

Lieu, Date Berm, 1r.11. 0023

Office fédéral des assurances sociales 2t V

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 8/8

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DF Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Annexe 7: CONCEPT SPÉCIALISE pour la période contractuelle 2024 à 2027 Prestations d'intérêt public / aides financières selon F'art. 74 LAI

N° de contrat 5100 Mandataire CRIAD

Aperçu de la prestation (voir. «Prestations et catégorie de prestations exploitation art. 74 LAI“dans CSOAPH 2024-2027»)

L'offre de prestations s'adresse à: spécifique à l'individu, ou destinée aux personnes handicapées et à leurs proches: Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare: spécifique aux groupes, ou destinée à plusieurs personnes membres d'un groupe-cible Catégorie de prestation Bitte auswählen/Veuillez choisir/Prega compilare:

non spécifique aux personnes, ou destinée au grand public sur les thèmes du groupe-cible: Catégorie de prestation Encouragement de l'entraide

Concept spécialisé art. 74 IAI / PC 2024-27 / Version 1.0 1/9

1L G.

Descriptif des prestations spécifiques pour le groupe cible L'encouragement à l'entraide (annexe D : "' Développement de l'autonomie") concerne les prestations qui soutiennent les bénéficiaires, les proches, les membres significatifs du réseau, les usagers ou les groupes de pairs dans leurs activités d'autosupport.

Dans certains cas, elles incluent des activités liées à l'accompagnement et au suivi des bénéficiaires au sein d'organes stratégiques d'associations d'entraide.

Lien du site web de l'organisation: www.criad.ch

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 2/9

166R

Objectif principal de la prestation pour le groupe cible Objectif et mode de réalisation des objectifs (l'objectif doit être SMART (Spécifique (au groupe cible) Mesurable, Atteignable Réaliste et Déterminé dans le Temps).

Les objectifs de cette catégorie de prestations sont de soutenir et promouvoir les activités liées à l'autosupport à la fois auprès des bénéficiaires et du public cible en général. L'entraide vise à accompagner les personnes dans leurs parcours de rétablissement et à renforcer leur pouvoir d'agir (empowerment), à leur permettre d'accéder à des prestations adaptées. Ces objectifs peuvent être atteints de plusieurs manières. Tout d'abord, ils'agit de mettre en relation des personnes susceptibles de bénéficier des prestations d'entraide avec les offres existantes. De plus, ces prestations visent à soutenir les initiatives existantes et à valoriser les échanges de connaissances entre les savoirs professionnels et expérientiels. L'encouragement à l'entraide peut prendre la forme d'un soutien pratique à la mise en place d'offre. S'il peut notamment se centrer sur des personnes ayant reçu d'autres prestations médicosociales, dans certains cas, l'entraide peut être une offre adaptée pour réduire les risques d'un comportement addictif. Finalement, l'encouragement à l'entraide peut se traduire par l'accompagnement de bénéficiaires dans sa participation à un organe spécifique, notamment au sein d'une institution. Le public cible de ces prestations est constitué des groupes de pairs et des initiatives soutenant les pairs dans la gestion de leurs problématiques ou travaillant à la consolidation de leurs acquis. Les collaborateurs travaillant pour la CRIAD et plusieurs de ses membres sont régulièrement sollicités par les organisations et les personnes sur la thématique de l'entraide et des rencontres permettent aux spécialistes de répondre à la demande du réseau médicosocial, mais également aux groupes et de pairs afin d'offrir des informations, du conseil et du suivi spécialisé.

Spécifique (au groupe cible) Les prestations sont conçues pour répondre aux spécificités du groupe cible. Elles sont dispensées par des spécialistes qualifiés. Elles prennent en compte les dimensions propres au domaine des addictions et exigent une connaissance approfondie du réseau sociosanitaire ainsi que d'autres problématiques connexes. Étant donné qu'elles peuvent être proposées à des groupes, elles prennent en considération les connaissances des réseaux d'entraide existants et répondent aux problématiques concrètes rencontrées. Ces prestations visent à améliorer spécifiquement l'autonomie et l'autodétermination des personnes et ainsi à favoriser leur intégration dans une perspective de rétablissement.

Mesurable (ex : analyse de la prestation, statistiques, questionnaire client, audits, etc.) Les résultats se mesurent par le nombre de sollicitations ainsi que le nombre de groupes qui sont créés. En outre, certaines prestations d'encouragement à l'entraide visent à introduire de nouvelles approches. Les retours des bénéficiaires, notamment lors de contacts établis dans d'autres contextes, sont utilisés afin d'évaluer les impacts sur les personnes concernées. Ces évaluations ne peuvent toutefois être réalisées que sur le long terme.

Atteignable (mise en œuvre pour le groupe cible) Les prestations se concentrent sur l'amélioration de la capacité d'agir, l'autonomisation et l'autodétermination des personnes grâce à l'entraide et par le biais des pairs. Le contact avec des pairs peut dans certains cas favoriser la motivation des personnes pour atteindre leurs objectifs personnels.

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 3/9

710 Kr

Réaliste (objectifs réalistes pour l'offre) Les prestations s'inscrivent dans le contexte local et proposent des approches pragmatiques, basées sur l'expérience des personnes concernées. Les prestations de cette catégorie les soutiennent dans leur travail. Les échanges prennent en compte les besoins et les connaissances des personnes concernées, le contexte actuel et les spécificités du domaine des addictions.

Déterminé dans le Temps (planifier le début et la fin de la prestation) : Les prestations d'encouragement à l'entraide sont adaptées aux besoins des groupes ou des individus concernés, qui peuvent fonctionner de manière autonome ou nécessiter des prestations professionnelles de façon régulière. En outre, les besoins peuvent évoluer en fonction des changements dans les problématiques (types de comportements, arrivée de nouvelles substances, émerge de problématiques associées, etc.).

Remarque Les objectifs doivent avoir un lien avec l'article sur le but (Chiffre 1003 CSOAPH). II s'agit en particulier de montrer par quels objectifs les quatre axes sont mis en ceuvre : - Autodétermination / participation

- Autoreprésentation / implication des personnes handicapées - Coopération /collaboration - Soutien par les pairs Pour information: Le rapport annuel sur l'atteinte des objectifs est présenté dans le modèle reporting «Programme detravail réa- lisé».

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 4/9

1U U

Groupe(s) cible(s)

Groupe d'äge Groupe(s) cible(s) handicap Enfants Handicap physique Jeunes Handicap par suite de maladie Adultes Handicap psychique Handicap auditif Tous Handicap mental / trouble de l'apprentissage Handicap visuel Handicap par suite de dépendance Trouble du langage ou de la parole

Tous les groupes-cibles

Handicap multiples (uniquement pour les offres spécifiques à ce groupe, veuillez sélectionner et cocher ci-dessus les handicaps concernés)

Spécification du groupe cible (Exemple: aveugles, malvoyants, malentendants et personnes sourdes-aveugles) Le groupe cible principal est celui des pairs aidant ainsi que les organisations et groupes actifs dans le domaine. Les personnes concernées par les prestations se trouvent parfois dans une situation de grande précarité et d'isolement qui demande une approche adaptée. Cela explique qu'une partie du travail d'encouragement à l'entraide doit être transmis sur les lieux où le public cible est susceptible d'être présent. Les personnes qui ont un savoir expérientiel et s'engagent dans une participation institutionnelle peuvent bénéficier de certaines prestations. Les membres de la CRIAD saisissent également l'encadrement de jeunes intervenants dans cette catégorie de prestation. Le besoin pour le groupe-cible a été déterminé par Sur la base des prestations fournies jusqu'à présent Une enquête ou des suggestions X Analyse du milieu Autres

Brève information sur ce point L'encouragement de l'entraide se fait notamment en contact avec les besoins des groupes de pairs. Il se situe en particulier lors de la mise en place de mesures permettant aux personnes qui vivent un changement par exemple, la transition entre le passage d'un résidentiel à un suivi ambulatoire.

Localisations de l'offre (Données valides au moment de l'élaboration du concept spécifique) Offres sur place (spécifique aux personnes individuelles/spécifique pour desgroupes) online/digitale (p.ex. par Zoom) en Suisse-allemande en Romandie en Suisse italienne Suisse (toutes les régions linguistiques)

Dans les langues allemande française italienne romanche Langues des signes

Autres langues :

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 5/9

11

Accessibilité à tous de l'offre (des textes rédigés de manière accessible (en langage simple ou facile) et des informa- tions de base publiées sur le site web, ainsi qu'une organisation accessible de l'événement/des prestations de conseil accessibles)

Brève information sur ce point Les prestations d'entraide revêtent une importance particulière pour fournir un suivi par les pairs et/ou avec les proches accessibles à un large public. Le travail de soutien effectué par la CRIAD s'inscrit dans cette perspective, en mettant notamment l'accent sur la promotion des offres existantes. Les lieux utilisés sont adaptés et permettent ainsi une séparation nette entre les offres d'entraide et les offres institutionnelles. Les activités de communication de la CRIAD visent à faciliter l'accès des bénéficiaires aux prestations d'encouragement à l'entraide.

Délimitations par rapport aux autres secteurs d'exploitation de P'organisation Le travail auprès des partenaires et des organisations du domaine est effectué auprès de groupes particuliers par les professionnels spécialisés dans le domaine. C'est le destinataire de la prestation et sa motivation qui détermine l'appartenance à cette catégorie de prestation.

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 6/9

AR CL

Diffusions des offres (les offres doivent être accessibles au public du groupe cible): Via le site Internet (interface accessible) (au moins sur des informations de base) Via d'autres médias numériques (Facebook, Instagram, Linkedln etc.) Via support écrit dans des publications

Brève information sur ce point Les prestations d'encouragement à l'entraide sont adaptées en fonction des besoins des groupes ou des personnes impliquées dans l'entraide. Elles sont notamment diffusées lorsque d'autres prestations sont dispensées. Ainsi, des liens sont tissés avec les organisations d'entraides ou des groupes d'aide de prévention à la rechute. La CRIAD a ouvert un site spéficique à la prestation qu'elle gère elle-même : retablissement.ch Vérification de la qualité concernant les prestations offertes (Audits/formation, etc.)? Dans le contexte de son offre de formation, le GREA, qui agit au nom de la CRIAD, met en oeuvre des formulaires d'évaluation qui sont remplis par les participants à la fin de chaque session.

L'offre a-t-elle été coordonnée avec des organisations actives dans le segment de clientèle du/des groupe/s cible? (p.ex:, accord de collaboration, échanges réguliers, etc.)

oui non XX en partie Brève information sur ce point Ces activités relèvent principalement de la compétence des services administratifs et des directions. Ils font appel occasionnellement appel à d'autres professionnels, lorsque cela est nécessaire et dans le cadre de projets spécifiques qui sont clairement délimités au niveau de la comptabilité, et identifiées dans la réalisation des heures de prestations.

Qualification des collaborateurs / des prestataires (plusieurs réponses possibles) Personne concernée de par son expérience personnelle Spécialistes avec qualification élevée (avec formation au degré tertiaire) Spécialistes avec qualification moyenne (avec formation spécialisée et expérience professionnelle) Spécialiste avec qualification spécifique (comme la formation des pairs ou formation continue dispen- sée par l'organisation) Bénévoles (Introduction au thème via l'organisation) pour des activités de soutien telles que l'accom- pagnement lors de manifestations

Pour le thème spécifique à l'handicap, la connaissance nécessaire est dispensée au travers de l'accom- pagnement/coaching/modération: Personnes concernées Spécialistes

Brève information sur ce point Les professionnels sont formés pour aborder les questions liées au handicap. Ils possèdent une compréhension approfondie des divers aspects du handicap. Ils sont également sensibilisés aux questions qui touchent la stigmatisation.

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 7/9

ALEn

Pour les prestations (cours exclus). Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027 En heures de Volume de prestations travail des 5308 5308 5308 5308 21232 planifié collabora- teurs En heures de Travail de fonds néces- travail des saire (élaboration/révision du 0 0 0 0 0 collabora- concept de prestation, etc.) teurs En heures de Total du volume de pres- travail des collabora- 5308 5308 5308 5308 21232 tations planifié teurs

Pour les cours seulement. Volume de prestations planifié en chiffres Total 2024 2025 2026 2027 2024-2027

En journées Cours-bloc effectives par 0 0 0 0 0 participant En journées Cours journalier effectives par 0 0 0 0 0 participant En heures Cours semestriel/annuel effectives par 0 0 0 0 0 participant En heures de Cours : Travail de fonds travail des nécessaire (élaboration/révi- collabora- 0 0 0 0 0 sion du concept de prestation, etc.) teurs

Budget - Coûts et recettes totaux planifiés pour la prestation décrite Total Charges planifiées 2024 2025 2026 2027 2024-2027

CHF 439260 439260 439260 439260 1757040 Frais de personnel CHF 196639 786556 Autres charges/répartitions 196639 196639 196639 CHF 635899 635899 635899 635899 2543596 Total des charges par année

Total Prévisions des produits 2024 2025 2026 2027 2024-2027

Produits hors aides finan- cières de l'OFAS (*Détails, co- CHF 368284 368284 368284 368284 1473136 cher dans la liste ci-dessous ce qui vous convientle mieux) CHF 167500 670000 Aides financières de P'OFAS 167500 167500 167500 CHF 535784 535784 535784 535784 2143136 Total des Produits par année

Concept spécialisé art. 74 IAl, PC 2024-27 / Version 1.0 8/9

A1 CA

Détails sur les produits hors aides financières de P'OFAS X Produits des prestations (p.ex. recettes des participants, vente de publications) Dons Prestations d'autres bailleurs de fonds (Confédération, cantons, communes, assurances, etc.) Capital propre de l'organisation X

Autres produits - indiquer, svp.):

Brève information sur ce point La majorité du financement hors OFAS provient des administrations cantonales. Les chiffres d'affaires et les dons sont faiblement représentés dans le financement. D'un point de vue général, les PROSPREH sont déficitaires.

Remarques: Les projections globales sont calculées à partir de l'exercice 2022. En raison de la période de pandémie, et à l'instar de l'examen du Contrôle fédéral des finances, nous n'avons pas pris en considération les années 2019-21.

Lieu, Date LeusenniG 6.R223

Mandataire Aly- Obl

Lieu, Date Ieu 2l. M. 2023

Office fédéral des assurances sociales A0

Concept spécialisé art. 74 IAI, PC 2024-27 / Version 1.0 9/9

6

Annexe D Décompte quantité de prestations et tarifs

10

1R Kr

Departement Fédéral de 'Intérieur DFI Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS) Confederazione Svizzera Domaine Assurance-invalidité Confederaziun svizra

Subventions annuelles Al et groupe de compensation pour les années d'exploitation 2024 - 2027 N° contrat 5100 Mandataire/OF: CRIAD Annexe D

Bases pour le décompte de la subvention Al/AVS Individuellement par contrat CAF OFAS-Valeur Subvention A Quantité Unité de de référence par unité de indicative Total subvention Al prestation parunité de prestation par prestation (Tarif) prestation

Prestations spécifiques aux personnes selon concept spécialisé (CS) Groupe de compensation A Concept spécialisé Conseils sociaux (y compris conseil pour faire face à la vie quotidienne, pair à pair)

Conseil social : Spécialistes ayant des connaissances

Prestations spécifiques à l'individu spécifiques en matière de handicap / formation supérieure heures CHF 125.00 CHF 65 53'000 CHF 3'445'000 Conseil social Professionnels disposant de connaissances spécifiques sur le handicap heures CHF 113.00 CHF

Concept spécialisé Conseil en matière de construction: Spécialistes ayant des connaissances spécifiques en matière de handicap / formation supérieure Uni, HES ou comparable heures CHF 128.00 CHF

Concept spécialisé Conseil juridique: Spécialistes ayant des connaissances spécifiques en matière de handicap/ formation supérieure Uni, HES ou comparable heures CHF 146.00 CHF

Concept spécialisé Mise en relation avec des services d'aide heures CHF 93.00 CHF

Concept spécialisé Accompagnement à domicile heures CHF 113.00 CHF

Concept spécialisé Médias et publications; centre d'information-/ de documentation; développement, production et diffusion de matériel d'information et de médias heures CHF 122.00 CHF 67 5'134 CHF 343'963

Concept spécialisé Type de cours pour aider à l'autonomie

journées Cours-blocs (journées participant) participant CHF 481.00 CHF

Prestations spécifiques aux groupes journées Cours d'un jour (journées participant) participant CHF 414.00 CHF

heures Cours semestriel/annuel(heures participant) participant CHF 56.00 CHF

Concept spécialiséType de cours pour faciliter lescontacts sociaux - Loisirs et sport

journées Cours-blocs(journéesparticipant) participant CHF 481.00 CHF

journées Cours d'un jour (journées participant) participant CHF 414.00 CHF

heures Cours semestriel/annuel (heures participant) participant CHF 56.00 CHF

Travail fonds sur des thèmes spécifiques aux cours (I) heures CHF 122.00 CHF

Concept spécialisé lieux d'accueil pour les personnes handicapées etleurs proches heures CHF 113.00 CHF 65 21'500 CHF 1'397'500 Plafond minimal des subventions Al pour le GCA Prestations spécifiques aux personnes CHF 5'186'463

Prestations non spécifiques aux personnes selonle Concept spécialisé Prestations ayant pour objet de soutenir et d'encourager la réadaptation des handicapées (PROSPREH) Groupes de compensation B et C Groupe de compensation B (max. 5% de la subvention totale Al) Concept spécialisé Tâches générales d'information etde relations publiques heures CHF 67 2'700 CHF 180'900

PROSPREH Groupe de compensation C CHF 122.00 Conceptspécialisé Travail de fond spécifique à un thème en général /Travail de projet Art. 74LAI heures CHF 67 5788 CHF 387796 Conceptspécialisé Promotion del'autonomie heures CHF 67 2'500 CHF 167'500

Plafond maximal des subventions Al pour les GCB et C Prestations non spécifiques à la personne CHF 736'196

Différence d'arrondi CHF -2

Total Subvention Al/AVS (plafond de subvention max.) par an CHF 5'922'657

dont plafond de subvention AVS max. paran CHF 857'000

Compensations cf. CSOAPH

Seules les prestations pour lesquelles ilexiste un concept spécialisé convenu parcontratpeuvent être décomptées à l'OFAS.

12 C.

Annexe E Attestation des conditions qualités

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1K Cu

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Annexe 3 :

Confirmation des conditions relatives à la qualité Mandataire : N° OFAS : Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle Etat au 01.01.2024 rempli

Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond)

Pas oui non' pertinent

Qualité de la structure 1 Organisation L'organisation est d'utilité publique (but Statuts, structure de Disponibles et remis à l'OFAS d'utilité publique inscrit dans les statuts) organisation, règlement ors de la négociation du dont l'organe directeur travaille à titre interne, contrat ou d'une modification honorifique. preuve de l'exonération fiscale de celui-ci (impôts cantonaux et impôt fédéral direct) 1.1 But spécifique et Le but spécifique et les objectifs Statuts, Disponibles et remis à l'OFAS objectifs stratégiques sont définis. Une référence objectifs stratégiques (par ex. Iors de la négociation du %

claire au groupe-cible des personnes lignes directrices) contrat ou d'une modification handicapées est établie. de celui-ci 1.2 Organisation et Les tâches, les compétences et les Statuts, Disponibles et remis à l'OFAS direction responsabilités au sein de l'organisation structures de l'organisation, ors de la négociation du sont définies (niveaux stratégique et règlement interne contrat ou d'une modification opérationnel). La séparation des niveaux de celui-ci stratégique et opérationnel est garantie. 1.2 a Système de II existe un système de contrôle interne Documents, Disponible au siège de contrôle interne (SCI) suffisant (au moins le principe du Preuve que le SCI est utilisé organisation (SCI) double contrôle, une réglementation de manière opérationnelle concernant les signatures et une réglementation des compétences).

1 Si une condition n'est pas remplie, en indiquer les motifs à l'OFAS ainsi que les mesures envisagées pour remédier à la situation. Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 /Version 1.0 1/8

1U E1

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Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle Etat au 01.01.2024 rempli

Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond)

Pas oui non' pertinent

1.3 a Dans le cadre Chaque fonction est déterminée par un Descriptif de poste, cahier des Disponible au siège de d'un contrat de profil d'exigences et un descriptif de charges l'organisation travail, personnel poste. Les tâches doivent être accomplies rémunéré en tenant compte des compétences et des responsabilités. Le terme "pair"' désigne les personnes elles-mêmes concernées qui transmettent leurs expériences et leurs connaissances sur la gestion de leur handicap avec d'autres personnes concernées. Tous les collaborateurs ont un contrat de Contrat de travail Disponible au siège de travail juridiquement valable. l'organisation Les exigences en matière de formation Documentation relative Disponible au siège de continue, de perfectionnement et de organisation supervision sont fixées par écrit. 1.3 b Mandats Les conditions relatives à la qualité Contrat / mandat Disponible au siège de s'appliquent par analogie aux mandataires organisation qui fournissent des prestations conformément à l'art. 74 LAl. 1.4 Personnel II existe un règlement écrit concernant le Règlement Disponible au siège de bénévole et pairs droit à l'encadrement et à la formation, le organisation 3

(sans salaire) remboursement de leurs frais et assurance durant leur engagement. Le terme "'pair" désigne les personnes elles-mêmes concernées qui transmettent leurs expériences et leurs connaissances sur la gestion de leur handicap avec d'autres personnes concernées.

Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0 2/8

A1 C

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Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle État au 01.01.2024 rempli

Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond)

Pas oui non pertinent

Les bénévoles et les pairs ont droit à une Attestation type (par ex. Disponible au siège de confirmation écrite de leur engagement et certificat de temps social) 'organisation e

le cas échéant à une formation en lien avec leur engagement. 1.5 Sous-traitants Les droits et les obligations réciproques Contrat / contrat de sous- Disponible au siège du du mandataire et des sous-traitants, ainsi traitance mandataire x que la procédure de conciliation font l'objet d'une réglementation. 1.6 Comptabilité Une comptabilité analytique pour CF et CA conformément aux Disponible reporting annuel ;

l'exploitation art. 74 LAI est établie pour directives de l'OFAS sur le A

chaque organisation. reporting (annexe à la CSOAPH) Qualité des processus 2 Prestations Les prestations sont définies dans les Concepts spécialisés Disponibles et remis à l'OFAS concepts spécialisés. Rapport annuel lors de la négociation du contrat ; reporting annuel 2.1 Conseil / mise en Le type de conseil et les groupes-cibles Tenue d'une statistique Disponible ; les données sont à relation et sont définis conformément à l'Aperçu des clients/prestations (SCP) remettre chaque année à accompagnement prestations et aux Directives sur le selon modèle 'OFAS selon la CSOAPH à domicile reporting (cf. annexes 1 et 2 CSOAPH).

Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0 3/8

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Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle État au 01.01.2024 rempli Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond)

Pas oui non pertinent La qualification des collaborateurs dépend de la catégorie de conseil: Conseil, mise en relation et Diplöme ou curriculum vitae Disponibles au siège de accompagnement à domicile : Preuve des formations 'organisation % formation dans le domaine du travail continues / des formations social ou formation équivalente ou suivies plusieurs années d'expérience en travail social avec perfectionnement. Les pairs formés, les pairs encadrés par des collaborateurs qualifiés, les stagiaires, etc. sont reconnus, la formation continue/ formation du personnel est assurée par 'organisation. Conseil en matière de construction : Diplöme ou curriculum vitae Disponible au siège de Spécialiste de la construction formé ou organisation expérience pratique de plusieurs années dans le domaine de la construction avec formation continue. Conseil juridique: Diplóme Disponible au siège de Collaborateurs juridiques 'organisation 2.2 Médias et Création et diffusion de médias et de Tenue d'une statistique Disponible ; les données sont à publications / publications contenant des informations clients/prestations (SCP) remettre annuellement à développement, destinées aux personnes concernées et à selon modèle T'OFAS par les DO/VN selon la élaboration et leurs proches. CSOAPH diffusion d'informations et de médias / service d'information et de documentation Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0 4/8

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Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle État au 01.01.2024 rempli Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond)

Pas oui non pertinent

2.3 Cours Le type, le nombre, les groupes-cibles des Tenue d'une statistique Disponibles ; les données sont cours sont définis conformément à clients/prestations (SCP) à remettre annuellement à l'Aperçu des prestations et aux Directives selon modèle OFAS par les DO/VN selon la sur le reporting (cf. annexes 1 et2 CSOAPH CSOAPH) La qualification de tous les chargés de Diplôme ou curriculum vitae Disponibles au siège de cours y compris les bénévoles, les pairs, Preuve des formations organisation est garantie. continues / de formation Formation dans le domaine du cours proposé ou formation pédagogique/expérience pratique. Formation continue/formation garantie par l'organisation.

Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0 5/8

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Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle Etat au 01.01.2024 rempli Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond)

Pas oui non pertinent 2.4 Lieux d'accueil Lieux d'accueil qui permettent de Tenue d'une statistique Disponible les données sont à ;

pour les personnes maintenir les contacts sociaux clients/prestations (SCP) remettre chaque année à handicapées et selon modèle T'OFAS selon la CSOAPH leurs proches 2.5 Prestations ayant Les tâches générales d'information et de Dans le cadre du reporting Disponibles ; les données sont pour objet de relations publiques, le travail de fond annuel, l'organisation faîtière/ à remettre chaque année à W8 soutenir et ayant pour objet un thème spécifique, le mandataire doit rendre 'OFAS selon la CSOAPH d'encourager la 'encouragement de l'entraide sont définis compte de l'atteinte des réadaptation des conformément à l'Aperçu des prestations objectifs. handicapés et aux Directives sur le reporting (cf. (PROSPREH) annexes 1 et 2 CSOAPH). Rapports sur le projet

Les projets art. 74 Al sont enregistrés sous PROSPREH. Qualité des résultats 3 Clients, Les prestations fournies dans le cadre de Statuts Disponibles au siège de bénéficiaires, public l'exploitation art. 74 LAI sont d'intérêt 'organisation cible Concepts spécialisés public et s'adressent en premier lieu au groupe-cible de l'organisation concernée Publications (prestations spécifiquement destinées aux clients). Le groupe-cible est défini dans les statuts de l'organisation. 3.1 Satisfaction des Méthode et fréquence (tous les 3 à 5 ans) Documents Disponibles et remis à l'OFAS bénéficiaires des enquêtes de satisfaction auprès de la Rapports de satisfaction des lors de la négociation du utilité / actualité de clientèle sont définies par écrit pour clients contrat la palette de chaque catégorie de prestations. La prestations méthode est appliquée périodiquement.

Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 /Version 1.0 6/8

12 EN

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Conditions relatives à la qualité Critère de contrôle État au 01.01.2024 rempli

Domaine Conditions (Veuillez cocher ce qui correspond) Pas oui non pertinent Les clients/-tes sont informés sur leurs Matériel d'information/ Disponibles au siège de droits et obligations principes éthiques organisation *

La communication d'informations à des Dossier des clients Disponibles au siège de X tiers n'a lieu qu'avec l'accord écrit des Matériel d'information/ l'organisation bénéficiaires. principes éthiques 3.2 Atteinte des Des vérifications des différentes Documents Disponibles et remis à l'OFAS objectifs fixés pour prestations sont effectués Programme de travail dans le cadre du reporting * les prestations périodiquement. (estimation propre) 3.3 Coopérations et L'organisation est régulièrement en Description dans le concept Disponibles au siège de organisations contact avec des organisations qui spécialisé organisation partenaires fournissent des prestations au même Conventions de collaboration, groupe-cible ou qui ont une offre de Coordination si même sous- prestations identique. Les offres destinées traitants (SC) dans plusieurs au groupe-cible sont coordonnées CAF activement et régulièrement. Procès-verbaux ou autres documents relatifs aux séances de coordination en analogie avec le concept spécialisé

Conditions relatives à la qualité de l'art. 74 LAI PC 2024 - 27 / Version 1.0 7/8

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Mandataire :

Lieu : Date de parution : Nom et fonction : Signature 0 Lausanne 31 mai 2023 Pascal Roduit, coordinateur PBEI

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