Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

17.05.2024

Bulletin à l’intention des caisses de compensa- tion AVS et des organes d’exécution des PC No 485

Remplacement d’une indemnité journalière de l’AI par une rente AI En raison d’une divergence d’interprétation de l’art. 47, al. 2, LAI, l’OFAS a dû se prononcer sur ce qui s’applique, en cas de remplacement d’une indemnité journalière de l’AI par une rente AI, lorsque l’in- demnité journalière a été versée jusqu’au dernier jour d’un mois.

Si une indemnité journalière de l’AI est remplacée par une rente AI au cours du même mois, il faut en principe respecter l’art. 47, al. 2, LAI. Celui-ci dispose que la rente est versée sans réduction pour le mois concerné et que l’indemnité journalière est en revanche réduite d’un trentième du montant de la rente. L’art. 47, al. 2, LAI constitue une règle de coordination intrasystémique en cas de superposition de deux prestations de la même assurance. Dans le cas présent, il faut toutefois noter qu’en vertu du principe selon lequel la réadaptation prime la rente, le droit à la rente ne peut naître que si une éven- tuelle réadaptation est terminée et que le versement accessoire de l’indemnité journalière a pris fin (art. 28, al. 1 et 1bis, et art. 29, al. 2, LAI). Ainsi, le droit à la rente naît le jour suivant le dernier jour de réadaptation ou celui suivant le dernier jour pour lequel une indemnité journalière est versée (voir par ex. l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_689/2019 du 20 décembre 2019, consid. 3.3). Si ce dernier jour de réadaptation ou de perception de l’indemnité journalière est également le dernier jour d’un mois, le droit à la rente ne naît qu’au premier jour du mois suivant. Dans un tel cas, il n’existe aucun besoin de coordination, car il n’y a pas de cumul des droits au cours du même mois. Par conséquent, l’art. 47, al. 2, LAI ne s’applique pas.

Le ch. 8105 de la circulaire sur l’invalidité et les rentes dans l’assurance-invalidité (CIRAI) sera com- plété dans le cadre de la prochaine révision.

Les offices AI seront informées de cette pratique par une lettre circulaire AI séparé.

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