Informationsschreiben an die Sachverständigen vom 10.06.2022 - Präzisierungen verfahrenstechnische Abläufe / Audioformat Tonaufnahme

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

POST CH AG CH-3003 Berne OFAS; Bis

À l’attention des experts et des expertes

Référence : BSV-D-C78A3401/732 Info SuisseMED@P 3/2022 Berne, le 10 juin 2022

Lettre d’information : précisions concernant les procédures et le format audio des enregistrements

Madame, Monsieur,

Depuis le mois de février 2022, l’attribution des expertises bidisciplinaires aux centres d’expertises ou aux binômes d’experts se déroule de façon aléatoire via la plateforme SuisseMED@P. Il s’ensuit quelques changements de procédure que nous souhaitons vous rappeler ou préciser ci-après. En outre, l’association eAVS/AI nous a chargés de vous transmettre des indications techniques concer- nant le format des enregistrements sonores.

Détermination à titre définitif des disciplines médicales pour les expertises bidisciplinaires Conformément à l’art. 44, al. 5, LPGA, les disciplines médicales sont déterminées à titre définitif par les offices AI pour les expertises bidisciplinaires. Le centre d’expertises ne peut pas prendre l’initiative de proposer une autre discipline à titre complémentaire, comme c’est le cas dans le cadre d’une expertise pluridisciplinaire. Il doit accepter le mandat en l’état, tel que l’a formulé l’office AI. Seuls les examens complémentaires, tels que les examens neuropsychologiques ou l’évaluation de la capacité fonction- nelle, peuvent être demandés après coup par le centre d’expertises ou le binôme d’experts, avec l’ac- cord de l’office AI, sans qu’un nouveau mandat d’expertise ne doive être attribué.

Processus administratifs pour les binômes d’experts L’attribution désormais aléatoire des mandats a limité la flexibilité dans le processus concernant les expertises bidisciplinaires à la faveur d’une plus grande crédibilité des mesures d’instruction médicale. L’OFAS n’est plus en mesure de garantir la latitude autrefois exploitée par les offices AI dans le cadre de la procédure de gré à gré.

Office fédéral des assurances sociales OFAS Ismael Büchler Effingerstrasse 20

3003 Berne

Tél. +41 58 462 90 11 ismael.buechler@bsv.admin.ch https://www.bsv.admin.ch

BSV-D-C78A3401/732

Chaque binôme a dû désigner la personne référente dans le cadre de la procédure d’admission, la- quelle s’occupe des démarches administratives liées à la collaboration et fait office d’interlocutrice au- près des offices AI. Le mandat d’expertise et le dossier d’assurance sont transmis uniquement à cette personne. Cette dernière est tenue de remettre l’expertise d’un bloc, à savoir les deux expertises par- tielles et l’évaluation consensuelle, à l’office AI. La personne référente au sein du binôme est égale- ment responsable de la coordination, et le mandat doit, dans la mesure du possible, être traité dans le délai contractuel de 90 jours.

Information eAVS/AI : format audio des enregistrements Conformément à l’art. 7k, al. 5, OPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, l’enregistrement sonore doit être réalisé conformément à des prescriptions techniques simples et uniformes définies par l’assu- rance. À cette fin, l’association eAVS/AI a mis en ligne une plateforme (https://www.eahv-iv.ch/fr/iva) permettant de télécharger les enregistrements pour les transmettre aux offices AI, puis de les archiver ultérieurement. L’annexe à la lettre d’information 3/2021 du 4 novembre 2021 énonçait que l’enregis- trement sonore pouvait être réalisé soit via l’application dédiée, soit à l’aide d’un autre appareil, et télé- chargé au format audio MP3, ACC ou DSS. Une fois sur la plateforme, tous les enregistrements sont automatiquement convertis au même format.

D’après les premières expériences, la conversion des enregistrements DSS a parfois posé problème, rendant inaudible une partie des contenus. Le format DSS étant protégé, eAVS/AI ne peut pas corriger techniquement le problème.

Pour y remédier, il est possible de convertir au format MP3, par exemple, les fichiers DSS avant de les télécharger sur la plateforme ou de sélectionner un autre format de sauvegarde sur l’appareil utilisé pour l’enregistrement.

Les fichiers téléchargés au format DSS sont sauvegardés en double, un au format converti et l’autre au format original. Tous les enregistrements originaux restent ainsi accessibles et peuvent être mis à la disposition des experts en cas de questions de la part de l’office AI.

Pour tout complément d’information concernant ce problème spécifique ou toute autre question tech- nique, nous vous prions de vous adresser au service d’assistance d’eAVS/AI, par téléphone (058 715 11 11) ou via le formulaire disponible sur https://www.eahv-iv.ch/fr/iva/support-faq. Sur ce site, vous trouverez également une liste de réponses aux FAQ.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Ralf Kocher, avocat Ismael Büchler, Ma PMP Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes

Copie à : secrétariat COAI