IV-Rundschreiben Nr. 124 / IV-Rundschreiben 119 vom 21. März bzw. 123 vom 27. Juni 1997 (Pauschalabrechnungen existieren nicht mehr)

Lettre circulaire AI n° 124 du 15 juillet 1997

Concerne: les Circulaires AI 119 du 19 mars et 123 du 12 juin 1997 Dans le premier décompte collectif de la Fondation « Cérébral » figurent des assu- rés qui n’ont pas droit aux aides à l’incontinence de la part de l’AI soit, par exemple, parce que les troubles moteurs cérébraux sont acquis ou que les condi- tions d’assurance ne sont pas remplies.

Les OAI sont priés de tracer les assurés qui n’ont pas droit et de le signaler à la Fondation « Cérébral » au moyen de la facture corrigée. Une nouvelle facture ne doit pas être requise. On indiquera pour paiement à la Centrale de compensation le mon- tant modifié.

A l’avenir, la Fondation « Cérébral » ne devra plus présenter de facture pour le assu- rés mentionnés. De plus, pour les nouvelles demandes la Fondation « Cérébral » devra requérir de la part des parents une copie de la décision et examiner s’il existe un droit aux prestations de l’AI.