IV-Rundschreiben Nr. 185 / Übergangsregelung infolge 4. IV-Revision: Erhöhung der Hilflosenentschädigungen; Überführung der Pflegebeiträge für Minderjährige und Beiträge an die Kosten der Hauspflege in die Hilflosenentschädigung (überholt)

Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse 20 Domaine d’activité Assurance-invalidité 3003 Berne

Lettre-circulaire no 185 du 7 novembre 2003 Réglementation transitoire par suite de la 4e révision de l’AI : Relèvement des allocations pour impotent ; transformation des contributions aux frais de soins spéciaux pour mineurs impotents et des contributions aux frais de soins à domicile en allocation pour impotent

Avec la modification de loi qui entre en vigueur le 1er janvier 2004, les trois types de prestations pour frais de soins et d’assistance – allocation pour impotent, contribution aux frais de soins spéciaux pour mineurs im- potents et contribution aux frais de soins à domicile – n’en formeront plus qu’un seul, l’allocation pour impotent. Conséquences concrètes :

pour les assurés majeurs : le montant de l’actuelle allocation pour im- potent est doublé pour les personnes qui vivent chez elles ;
pour les assurés mineurs : les actuelles contributions aux frais de soins spéciaux pour mineurs impotents sont supprimées et rempla- cées par une allocation pour impotent, dont le montant est doublé pour les personnes qui vivent chez elles ; un supplément pour soins intenses est versé, si les conditions sont remplies, en plus de l’allo- cation pour impotent ;
les actuelles contributions aux frais de soins à domicile sont sup- primées.

La réglementation transitoire correspondante se trouve dans la 5e partie de la Circulaire concernant l’invalidité et l’impotence de l’assurance-in- validité (CIIAI). Il convient toutefois d’apporter encore quelques explica- tions et précisions au sujet des dispositions transitoires.

1. Enquêtes sur place en 2004

En principe, toutes les prestations octroyées selon le droit actuel devront être examinées dans le courant de l’année 2004 (cf. dispositions transi- toires de la modification de la LAI du 21 mars 2003, 4e révision de l’AI). Afin d’alléger quelque peu le travail administratif des offices AI, des prio- rités ont été fixées dans la CIIAI (ch. 10.001 ss.) concernant les enquê- tes sur place. Ces priorités sont encore précisées ci-dessous.

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1re priorité Seront effectuées en première priorité les enquêtes concernant les as- surés mineurs (ch. 10.007 et 10.008 CIIAI). Parmi celles-ci, celles por- tant sur les dossiers des mineurs percevant une contribution aux frais de soins à domicile pour une assistance très intense (au moins 8 heures) en plus d’une contribution aux soins spéciaux (degré d’impotence faible, moyen ou grave) peuvent être traitées en dernière priorité.

2e priorité Viennent en deuxième priorité les enquêtes concernant les assurés majeurs percevant une allocation pour impotence faible, mais unique- ment si la date de la dernière décision de l’office AI est antérieure au 1er janvier 2002. Pour les assurés majeurs percevant une allocation pour impotence moyenne, il est possible, en dérogation au ch. 10.009 CIIAI, d’attendre le moment prévu pour la prochaine révision, ceci afin de dé- charger les offices AI (voir ci-dessous).

Cas pour lesquels l’enquête sur place ne sera effectuée qu’au mo- ment prévu pour la prochaine révision :

assurés majeurs percevant une allocation pour impotence grave ou moyenne ;
assurés majeurs percevant une allocation pour impotence faible, si la date de la dernière décision de l’office AI est postérieure au 1er janvier 2002.

Pour les enquêtes sur place effectuées avant le 1er janvier 2004, il est possible d’utiliser déjà les nouveaux formulaires (s’ils sont disponibles). La situation de la personne assurée peut être examinée tant sous l’angle du droit actuel que du nouveau droit. Si l’enquête est effectuée en novembre-décembre 2003 déjà sous l’angle du nouveau droit, il ne sera pas nécessaire de procéder à une nouvelle enquête en 2004.

2. Relevé du lieu de séjour des assurés majeurs au bénéfice d’une

allocation pour impotent en 2004

Indépendamment des enquêtes sur place, on relèvera pour tous les assurés majeurs au bénéfice d’une allocation pour impotent leur lieu de séjour au 1er janvier 2004. Ce relevé doit être fait dans le courant de 2004, afin que le montant versé aux personnes qui ne vivent pas dans

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un home puisse être relevé avec effet rétroactif au 1er janvier 2004. Nous recommandons aux offices AI de procéder à ce relevé sans tarder.

3. Allocations pour impotent octroyées après le 1er janvier 2004

Nous attirons votre attention sur le fait que pour les décisions qui seront notifiées après le 1er janvier 2004, celles qui concernent des droits pre- nant naissance avant le 1er janvier 2004 seront encore assujetties à l’ancien droit et celles qui portent sur des droits prenant naissance après le 1er janvier 2004 seront prononcées selon le nouveau droit. Il est donc nécessaire de préciser dans chaque décision si le fait que le montant de l’allocation est plus élevé est dû à la modification de la loi ou (si une en- quête sur place a été effectuée) à un changement du degré d’impotence.

4. Mesures administratives

Pour faciliter les travaux de révision des offices AI, l’OFAS leur a fait parvenir, par courrier électronique, des listes des allocations pour impo- tent, de contributions pour soins spéciaux aux mineurs impotents et de contributions aux frais de soins à domicile en cours (voir mail du 14 octobre 2003).

Les décisions de révision doivent clairement indiquer à la Caisse de compensation (ou, pour les assurés mineurs, à la Centrale de compen- sation) que la révision a été entreprise sur la base de la 4e révision de l’AI.

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