Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires
27.07.2016
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 379
Migration des paiements en espèces à domicile Etat de la situation
En août 2014, PostFinance a informé les caisses de compensation que les paiements en espèces à domicile n’allaient plus être effectués dès le 31 décembre 2016 (bulletin No 366). Cette planification a été reportée de trois mois et la migration des paiements en espèces à domicile est à présent fixée au 31 mars 2017.
La décision de la direction de PostFinance de migrer les paiements en espèces à domicile est principalement motivée par des raisons sécuritaires tant vis-à-vis du personnel postal que des rentiers.
Toutes les caisses de compensation ont entrepris des démarches intensives vis-à-vis de leurs rentiers afin de réduire le nombre de paiements en espèces. PostFinance vous présente ses remerciements pour votre engagement et les résultats déjà atteints (le nombre de paiements à domicile a été réduit de deux tiers durant les 18 derniers mois). Ce bulletin présente les produits de substitution et les dernières étapes nécessaires afin de clore la phase de migration. Le but est d’aboutir à une situation où toutes les rentes donnant actuellement lieu à un paiement à domicile auront été migrées vers un autre mode de versement, idéalement intégralement vers un compte postal ou bancaire.
Produits de substitution aux paiements à domicile
Les produits de substitution suivants sont proposés aux caisses de compensation et assurés. Il s’agit : - du transfert sur un compte bancaire ou postal, - de l’enveloppe recommandée contenant l’argent en espèces et - du bulletin de paiement (BPR) ainsi que du chèque postal.
Le transfert du paiement des rentes sur un compte bancaire ou postal est la solution la plus rationnelle pour la caisse de compensation. En plus de garantir au mieux la sécurité, elle est la plus simple à mettre en œuvre et la moins coûteuse.
Afin que les assurés puissent ouvrir un compte de la manière la plus aisée possible, la Poste proposera aux rentiers l’ouverture d’un compte postal par correspondance. Les facteurs informeront les rentiers concernés en distribuant des brochures d’information et des formulaires d’ouverture de compte postal durant l’automne 2016.
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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 379
PostFinance offre la possibilité de payer la rente au moyen d’une enveloppe contenant l’argent en espèces aux assurés qui ne peuvent avoir accès à un compte bancaire ou postal (personnes sans domicile fixe) ou dont la mobilité est très réduite. Les détails de la prestation sont à l’heure actuelle encore en discussion entre PostFinance et l’OFAS. Ils vous seront communiqués dès que possible.
Cette nouvelle prestation de PostFinance est offerte exclusivement aux caisses de compensation pour éviter que certains rentiers ne se trouvent en situation de « détresse » suite à la migration des paiements en espèces à domicile. Comme chaque paiement de rente par enveloppe engendrera des coûts particulièrement élevés, ce service est mis en place uniquement pour des cas exceptionnels. Les coûts de cette prestation seront répartis en fonction de l’origine du paiement (AVS/AI/PC). La structure logistique planifiée permettra de payer la rente à un maximum de 1’000 rentiers (total pour l’ensemble des caisses) uniquement. PostFinance a fixé un quota d’enveloppes par caisse en fonction de la structure de ses rentiers, c’est-à-dire s’ils sont domiciliés à proximité d’un office postal, d’une agence ou dans le périmètre desservi par le service à domicile. Une lettre vous informant du contingent qui vous a été attribué vous parviendra en août 2016.
Comme mentionné précédemment, l’objectif est de migrer tous les paiements à domicile vers un compte postal ou bancaire. Le contingent n’est pas une limite absolue mais une indication pour la caisse de compensation favorisant un traitement équitable de tous les assurés.
Pour que les caisses puissent filtrer les cas, il sera proposé aux assurés souhaitant bénéficier de ce service de poser une demande écrite (en donnant leur numéro de téléphone). Ainsi, les assurés devront effectuer une démarche active pour pouvoir bénéficier de cette prestation. Par le biais de cette demande écrite, les conseillers des caisses pourront prendre contact avec les rentiers et évaluer les cas.
Afin d’accepter ou non la demande de paiement de rente par enveloppe de l’assuré, la caisse se basera sur la définition ci-dessous. Elle lui servira de fil conducteur à sa décision.
Un rentier AVS à mobilité réduite est une personne dont la déficience corporelle l'empêche de se mouvoir correctement et diminue ses capacités de déplacement dans l’espace public.
Un paiement d’une rente par enveloppe est justifié lorsque le rentier AVS à mobilité réduite remplit l’une des conditions suivantes : - il ne peut atteindre un office de poste de manière autonome (sans être accompagné) ou - il ne peut atteindre un office de poste en transport public ou par ses propres moyens en moins de
30 minutes de porte à porte.
De plus, le rentier AVS à mobilité réduite qui bénéficie d’un paiement de rente par enveloppe ne doit pas se rendre lui-même régulièrement à un office de poste pour faire ses paiements ou les effectuer par internet. Sont également exclus les rentiers en zone « Hausservice ». Ceux-ci ont la possibilité sur simple appel téléphonique de se faire apporter à domicile par le postier l’argent qu’il souhaite retirer de leur compte postal.
En l’absence d’un compte postal ou bancaire, l’utilisation des produits de substitution BPR et chèque postal sont des alternatives peu coûteuses mais qui obligent le rentier à se déplacer au guichet postal de son lieu de domicile. Ces modes de paiement ne sont pas utilisables pour les rentiers en zone « agence / Agentur ».
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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 379
Planification de la migration des paiements à domicile
Lettre d’information et 1er rappel Actuellement, toutes les caisses de compensation ont envoyé (ou sont en cours) la première lettre d’information ainsi que le 1er rappel.
2ème rappel PostFinance en collaboration avec l’OFAS propose l’envoi d’une lettre en recommandé en septembre 2016 par les caisses à tous les bénéficiaires du paiement des rentes en espèces à domicile (idéalement 1 semaine avant le paiement de la rente du mois d’octobre). Cette lettre vise à prévenir les assurés de la migration définitive du service des paiements des rentes en espèces à domicile au 31 mars 2017 et à obtenir le numéro de compte bancaire ou postal des bénéficiaires de ce service. De plus, elle propose aux rentiers ne pouvant avoir accès à un compte bancaire ou postal (personnes sans domicile fixe) ou dont la mobilité est réduite de déposer une demande écrite à la caisse afin de pouvoir bénéficier du paiement de rente par enveloppe. Il est donc attendu une réponse de tous ces rentiers.
Dans le but de limiter le surcroît de travail des caisses de compensation, PostFinance met à disposition un modèle de lettre. Ce document sera proposé aux caisses en août 2016.
Ouverture d’un compte postal par correspondance Lors du paiement de la rente en espèces à domicile, le facteur remettra au rentier une note d’information sur la migration des paiements à domicile et un formulaire d’ouverture de compte postal par correspondance. Cette action est planifiée d’octobre à décembre 2016.
Suspension du paiement à domicile Le paiement de rente par enveloppe sera en vigueur dès le 1 er avril 2017 pour les assurés dont la demande a été acceptée par les caisses de compensation. Des informations plus précises concernant la transmission des données et le processus de traitement vous seront transmises en septembre 2016.
Les démarches et solutions apportées sont le fruit de la collaboration de PostFinance avec l’OFAS. Nous suivons cette migration avec la plus grande attention et agissons de manière circonstanciée. Nous comptons sur la collaboration active des organes d’exécution et leurs en sommes d’ores et déjà reconnaissants.
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