Employer-Employee Agreement in accordance with Art. 21 of Regulation (EC) No. 987/2009 (English version)

Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Coordination des systèmes de sécurité sociale Communauté européenne Convention bilatérale de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni conclue le 9 septembre 2021

Convention selon l’art. 21 par. 2 du Règlement (CE) n° 987/09 ou selon l’art. 18 par. 2 de la convention bilatérale entre la Suisse et le Royaume-Uni entre employé et employeur

L’employé est soumis à la législation suisse de sécurité sociale1. L’employeur ne possède pas d’établissement stable en Suisse.

L’employeur et l’employé conviennent par la présente que les obligations de l’employeur de verser les cotisations dues à la sécurité sociale et de délivrer les informations prévues par la loi sont prises en charge par l’employé.

L’employeur verse la part de l’employeur des cotisations de sécurité sociales selon le droit suisse à l’employé en sus du salaire.

L’employeur demeure responsable du paiement des cotisations envers les institutions de sécurité sociale.

1 Employé

Nom .......................................................................................................................................................... Prénom(s) ................................................................................................................................................. Date de naissance .............................................. Nationalité .............................................................. Adresse ..................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... N° AVS ................................................................ Téléphone ...............................................................

2 Employeur

Nom de l’employeur ou de l’entreprise ..................................................................................................... .................................................................................................................................................................... Adresse ..................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... Téléphone ............................... Fax ................................... e-mail ................................................

L’employé doit présenter cette convention aux institutions d’assurances suivantes :

a) La caisse de compensation AVS compétente (1er pilier de l’assurance-pensions obligatoire) Si l’employé a plusieurs employeurs et que l’un d’eux a un établissement stable en Suisse, la caisse de celui-ci réceptionnera le formulaire.

b) La caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) pour les entreprises citées à l’art. 66 LAA, sinon un assureur accident de l’art. 68 LAA pour les autres entreprises Si l’employé a plusieurs employeurs et que l’un d’eux a un établissement stable en Suisse, l’assureur accident de celui-ci est compétent. En cas d’activités dans différents domaines, il peut arriver qu’il faille décompter à la fois auprès de la CNA et auprès d’un assureur accident de l’art. 68 LAA. 1 Tableaux synoptiques concernant la sécurité sociale suisse, voir www.ofas.admin.ch >Thèmes > Affaires internationales

c) L’institution de prévoyance professionnelle de l’employeur (2ème pilier de l’assurance- pensions obligatoire) :

i) Nom de l’institution de prévoyance enregistrée :

………………………………………………………………………………………………………………

ii) Si, selon la lettre i), l’employeur n’est pas encore affilié à une institution de prévoyance enregistrée, il est tenu de conclure un contrat d’affiliation avec une institution de prévoyance. Par la signature de la présente convention, l’employeur habilite l’employé à conclure un tel contrat d’affiliation. L’employeur et l’institution de prévoyance prennent en outre acte qu’avec la conclusion du contrat d’affiliation, tous les employés de l’employeur soumis à la prévoyance professionnelle suisse sont à assurer dans cette institution de prévoyance.

d) La caisse d’allocations familiales du canton de domicile si l’employé habite en Suisse, sinon, la caisse d’allocations familiales du canton du lieu de l’activité principale Si l’employé a plusieurs employeurs et que l’un d’eux a un établissement stable en Suisse, la caisse d’allocations familiales de celui-ci réceptionnera le formulaire.

Le versement des cotisations dues à l’assurance maladie obligatoire est à la charge de l’employé.

....................................................................... ................................................................................ Date, signature de l’employé Date, signature de l’employeur