Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN À L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PC NO. 182

27 janvier 2006

Déduction des intérêts sur le capital propre engagé - Art. 18, al. 2, RAVS

L'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise à déduire du revenu des indépen- dants se monte pour l'année 2005 à 2.0 % (2004 : 2,5 %).

En vertu de l'art. 18, al. 2, RAVS, l'intérêt correspond « au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, excepté ceux des collectivités publi- ques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse ». Concrètement, ce sont les rendements d'obligations en francs suisses de diverses catégories de débiteurs d'une du- rée de 8 ans des trois rubriques centrales de lettres de gage, banques ainsi qu'industrie et commerce figurant au tableau E3 du bulletin mensuel de statistiques économiques 1/2006 qui sont déterminants. Cette moyenne s'élève à 2.2 %. Selon la règle d'arrondis- sement de l'art. 18, al. 2, RAVS, le taux d'intérêt déterminant est arrondi au demi pour- cent supérieur ou inférieur. Il en résulte dès lors un taux de 2.0 % pour l'année 2005.