Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN À L'INTENTION DES CAISSES DE COM- PENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PC NO 186

5 mai 2006

Allocation de maternité: exemption de l'exigence de joindre à la demande l'acte de naissance ou le livret de famille

Pour faire valoir le droit à l'allocation de maternité, la mère doit produire différentes piè- ces justificatives dont notamment une copie de l'acte de naissance de son enfant ou le li- vret de famille. Si dans la majorité des demandes, cette exigence ne pose pas de pro- blème - ce document étant généralement délivré dans de brefs délais - il peut arriver que quelques femmes qui remplissent toutes les conditions donnant droit à l'allocation de ma- ternité ne puissent en bénéficier juste après leur accouchement, faute d'obtenir cet acte officiel dans des délais raisonnables.

Il s’agit notamment de certaines femmes étrangères qui proviennent de pays en état de guerre ou dont le fonctionnement administratif est défectueux et qui, de ce fait, ne peu- vent pas fournir ou obtenir rapidement les pièces attestant leur propre filiation. L'office de l'état civil exige en effet un acte de naissance de la mère (ainsi que du père, dans la plu- part des cas), établi dans les 6 derniers mois, pour pouvoir examiner la filiation de l'enfant et dresser ensuite l'acte de naissance de ce dernier. Afin d'éviter que ces femmes-là, qui souvent se trouvent déjà dans des situations précaires, soient encore pénalisées par des contraintes administratives ne leur permettant pas de toucher rapidement leur allocation de maternité, en dérogation du ch. 1007 CAMat, la production de l'acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille n'est pas exigée mais uniquement une attestation de l’office de l’état civil compétent certifiant avoir reçu des instances astreintes à annoncer la nais- sance conformément à l’art. 34 de l’ordonnance sur l’état civil (notamment l’hôpital, la cli- nique, médecin ou personnel médical auxiliaire ayant assisté à la naissance) la notifica- tion de naissance de l'enfant.

Cette dérogation est uniquement valable pour les mères qui, malgré leur collaboration, se trouvent dans l'impossibilité - ou ont de sérieuses difficultés - à obtenir leur propre acte de naissance en raison de l'état de guerre du pays qui doit délivrer l'acte, de graves dis- fonctionnements du système administratif, de difficultés de communications (transmission de courriers) ou encore de difficultés matérielles (financières par exemple) pour se rendre dans le pays de naissance.