Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

10 novembre 2006

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 195

Entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la nouvelle réglementation relative aux cotisations des requérants d’asile sans activité lucrative

La situation des requérants d’asile en matière de cotisations AVS a été modifiée dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile.

En vertu du nouvel art. 14, al. 2bis, LAVS (http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/6979.pdf ), les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de sé- jour n’exerçant pas d’activité lucrative ne versent pas de cotisations à l’AVS. Ils sont assurés obligatoi- rement en raison de leur domicile (art. 1a, al. 1, let. a, LAVS). La perception des cotisations est toute- fois suspendue. En cas de survenance de l’évènement assuré ou si le séjour en Suisse de cette per- sonne a été réglé, la suspension sera levée et les cotisations seront perçues rétroactivement sous réserve de la prescription selon l’art 16 LAVS.

Le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2007 l’entrée en vigueur de cette modification de la loi (cf. le communiqué aux médias du DFJP du 08.11.2006: http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2006/2006-11-080.html).

L’actuel art. 2, al. 2, RAVS sera remplacé par cette nouvelle réglementation et sera par conséquent abrogé au 1er janvier 2007.

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