Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

22 janvier 2007

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 198

Prise en compte dans le domaine des cotisations des abonnements qui sont attribués aux em- ployés d’entreprises affiliées à l’Union des transports publics

Les abonnements, que les entreprises affiliées à l’Union des transports publics octroient à leurs em- ployés, sont exclus du salaire déterminant soumis à cotisation s’ils sont accordés en raison d’un be- soin professionnel. L’AVS reprend l’interprétation du droit fiscal pour déterminer s’il existe ou non une nécessité professionnelle. Un tel besoin est reconnu lorsqu’un employé entreprend des voyages pro- fessionnels d’environ 40 jours par année.

Si des abonnements sont octroyés sans qu’il existe une nécessité professionnelle, des cotisations doivent être versées. Dans ce cas, un montant de 750 francs et, pour les jeunes jusqu’à 25 ans, un montant de 250 francs doivent dans l’actualité être considérés comme du salaire déterminant. Les entreprises affiliées à l’Union des transports publics, à l’exception des CFF et de leurs filiales, peuvent acheter des abonnements pour leurs collaborateurs au prix de 750 francs auprès des CFF. Si elles font usage de cette possibilité et qu’elles donnent à leurs employés des abonnements à ce prix de 750 francs, une déduction pour la même valeur doit être effectuée. Les abonnements ne sont ainsi pas soumis à cotisation.

Si les conjoints, les partenaires enregistrés et les enfants vivant en ménage commun avec les collabo- rateurs des entreprises affiliées à l’Union des transports publics obtiennent des abonnements gratuits, ceux-ci doivent être considérés comme du salaire déterminant à leur valeur pleine du marché.

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