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Examen de la licéité d'un transfert de patrimoine. Le transfert de patrimoine selon les art. 69 ss LFus peut inclure des rapports juridiques et cette inclusion ne nécessite pas l'accord des cocontractants concernés. Une clause d'incessibilité du contrat ne peut en principe (sauf cas très particulier) pas faire obstacle à un transfert de patrimoine (consid. VII et VIII).