Bibliobus Jura & Grand Chasseral. Autorisation de dépense. Crédit d’objet ; crédit d’engagement 2025–2028

Arrêté du Conseil-exécutif No d’ACE : 919/2025 Date de la séance du CE : 3 septembre 2025 Direction : Direction de l’instruction publique et de la culture No d’affaire : 2025.BKD.1165 Classification : Non classifié

Bibliobus Jura & Grand Chasseral Autorisation de dépense ; crédit d’objet ; crédit d’engagement 2025-2028

Erwägungen

1. Objet

Afin de garantir le maintien des prestations fournies jusqu’à présent, le Bibliobus Jura & Grand Chasseral demande le renouvellement de sa subvention annuelle d’exploitation pour les années 2025 à 2028. Cette dernière est composée comme suit : une subvention au fonctionnement, ainsi qu’une part fixe exclusivement dévolue à un fonds de réserve pour assurer le renouvelle- ment nécessaire du parc de véhicules.

Pour la période 2025-2028, le Bibliobus Jura & Grand Chasseral demande une augmentation de la part dédiée au renouvellement des véhicules. De 2017 à 2024, cette part s’élevait à 10 000 francs par an. Il s’avère que ce montant n’est pas en adéquation avec le coût effectif d’un bus et avec la participation financière que devrait octroyer le canton de Berne. Cette part fixe est par conséquent augmentée à 20 000 francs dès 2025. La subvention de fonctionnement est calculée sur la base du ratio de la population effective- ment desservie sur le territoire du Jura bernois. Comme pour les périodes précédentes (2017- 2020 et 2021-2024), elle est plafonnée à 140 000 francs par an.

Le montant total de la subvention annuelle s’élève au maximum à 160 000 francs par année.

La présente demande remplit les conditions formelles et les critères de fond pour l’octroi d’une subvention prélevée sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles, via l’enveloppe du Conseil du Jura bernois (CJB). La décision concrète relative à la subvention annuelle incombe, dans le cadre de la dépense autorisée par le Conseil-exécutif, au CJB (art. 38, al. 3, lit. eLEAC, art. 16, al. 2, lit c et al. 3 OEAC, en relation avec l’art. 15, al. 2 LStP).

2. Bases légales

‒ Loi du 12 juin 2012 sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC ; RSB 423.11), ar- ticles 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15, alinéa 1, article 38, alinéa 3, lettre e ‒ Ordonnance du 13 novembre 2013 sur l’encouragement des activités culturelles (OEAC ; RSB 423.411.1), article 5, alinéa 1, articles 15, 16, alinéa 2, lettre c et alinéa 3 ‒ Loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité franco- phone de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne (LStP ; RSB 102.1), article 15, ali- néa 2, article 17, alinéas 1 et 2, article 18 ‒ Loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin ; RSB 620.0), articles 28, 30 alinéa 1, articles 32 et

‒ Ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin ; RSB 621.1), article 27

3. Nature et qualification juridique de la dépense

Dépense périodique nouvelle (art. 28 et art 30 al. 1 LFin)

4. Montant du crédit déterminant

Subvention d’exploitation 2025-2028 (plafond) 160 000 francs par année

5. Nature du crédit / compte / groupe de produits / exercice

Crédit d’engagement (crédit d’objet) Compte 209100000 Fonds d’encouragement des activités culturelles Groupe de produits 4487000001 Culture Centre de profit 4487040001 Fonds d’encouragement des activités culturelles La subvention sera versée de 2025 à 2028 Pas de coûts induits La subvention peut être prélevée sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles dans le cadre de l’enveloppe financière réservée au CJB (art. 17 LStP)

6. Conditions

Le montant de la subvention annuelle est déterminé selon les conditions suivantes :

‒ Les communes desservies par le Bibliobus et la République et Canton du Jura assurent l’essentiel du financement. Les subventions cantonales sont définies sur la base du ratio de la population effectivement desservie sur leur territoire respectif. ‒ Le montant effectif de la subvention cantonale bernoise est calculé chaque année sur la base du budget de l’exercice en cours (méthode postnumerando) de la manière suivante : est pris en considération le déficit d’exploitation, c’est-à-dire les frais d’exploitation à l’exception des revenus (cotisations annuelles, redevances d’utilisations, frais de rappel, intérêts bancaires, contributions des communes, etc.). Ce déficit est réparti entre les cantons. La subvention bernoise est calculée chaque année sur la base du budget et selon le pourcentage de la population effectivement desservie sur le territoire du Jura bernois. La République et Canton du Jura octroie un montant forfaitaire : le montant de la subvention jurassienne correspond en moyenne au pourcentage de la population desservie dans le Canton du Jura. ‒ S’il s’avère, sur la base du décompte de l’exercice précédent, que le canton a versé une somme trop élevée conformément à la clé de répartition applicable, la différence est soustraite de la subvention cantonale de l’année en cours. Dans le cas inverse, aucun paiement subséquent ne peut être effectué. ‒ Dans le cas d’une baisse de la subvention de la République et Canton du Jura, il incombe au Bibliobus de compenser les déficits éventuels générés par ces mesures sans prétériter les partenaires de financement bernois (canton, communes, lectorat). ‒ Une part annuelle fixe de 20 000 francs alimente un fonds de réserve pour assurer le renouvellement régulier du parc de véhicules. En cas d’utilisation de ce montant à d’autres fins ou d’un éventuel retrait du canton de Berne du financement du Bibliobus, l’association est tenue de rembourser les sommes correspondantes. ‒ En prévision de l’achat d’un nouveau véhicule, le Bibliobus Jura & Grand Chasseral doit soumettre une demande au canton de Berne pour validation. Cette demande devra comprendre une description du véhicule, un budget avec un plan de financement comprenant les apports de fonds privés et de la Loterie Romande jurassienne, laquelle est en charge du

financement jurassien. L’apport des cantons de Berne et du Jura sera réparti selon la clé de répartition basée sur la population desservie par territoires (recalculée au moment de la demande). La part bernoise prise sur le fonds de réserve ne pourra pas dépasser cette clé de financement.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier