BGE 24 I 433

432 Staatsrechtliche Entscheidnngen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. I. Rechtsverweigerung. N° SO.

droit civil, de l'adjudication prononcee en sa faveur. Le refus oppose par l'office aux pretentions de Jost n'a donc pas le caractere d'uDe mesure de procedure prise par le fonction- 80. A1'rI~t du 14 septembre 1898, dans la cause naire prepose aux poursuites. Le refus de l' office est bien Astruc aine contre von Auw. plutot la contestation d'un droit prive de l'adjudicataire et la revendication, au nom du vendeur, d'un droit de m~me na- Interpretation arbitraire de l'art. 246 CO. par un juge dA paix. - ture. Les instances cantonales sont-elles epuisees'! - Competence du Tribunal federal comme Cour de droit public. Le litige qui divise le recourant et l'office rentre ainsi dans Ia cat6gorie des contestations de droit civil et ressortit. des P. Astruc aine, a Geneve, a forme en temps utile aupres 10rs· aux autorites judiciaires. Les conclusions de Jost ne du Tribunal federal un recours de droit public contre le juge- sauraient ~tre assimilees a une plainte contre une mesure ment du Juge de paix du cercle de Morges, en date du prise par l' office contrairement a la loi federale sur la pour- 15 juin 1898. Le recourant conclut a l'annulation de ce juge- suite. ment pour deni de justice et violation de l'art. 4 de la Cons- n suit de la que la Cour d'appel et de cassation n'aurait titution federale. pas du se declarer incompetente en l'espece et qu'elle doit A Tappui de cette conclusion, Astruc aine invoque, en trancher la question qui lui a et6 soumise par le recourant. sub~tance, les considerations suivantes : A ce propos, il appartiendra a la Cour cantonale de recher- Le 12 decembre 1897, Astruc a envoye sur commande a cher plus particulierement les consequences que doit avoir von Auw 50 caissettes de mandarines facturees 76 fr. 50 c. quant a la situation respective des parties, soit le fait qu~ Cet envoi est parvenu a son destinataire le jour meme ou le l'office n'a pas livre, immediatement apres l'adjudication, les lendemain. Astruc avait accompagne son envoi d'une lettre cIes de l'appartement vendu, soit le fait que Jost n'a pas dans laquelle il informait le destinataire que les oranges paye la somme de 3200 fr. due, aux termes des conditions etaient delicates. de vente, « jusqu'au 15 octobre 1897. » Von Auw n'a fait aucune reclamation 10rs de la niception,

Dispositiv

Par ces motifs, mais le 29 decembre seulement, il a ecrit a Astruc qu'une Le Tribunal federal partie de la marchandise etait avariee et qu'il avait requis prononce: une expertise. Astruc n'admit pas la reclamation de von Auw, qu'il estimait Le recours est declare fonde dans le sens des conside- rants du present arret. tardive; il lui signifia un commandement de payer auquel le debiteur fit opposition pour 39 fr., et lui ouvrit action devant le juge de paix pour cette derniere somme. Le juge de paix a estime qu'il n'etait pas etabli que von Auw eut re\iu la lettre du 12 decembre, puis il a admis les conclusions liberatoires de von Auw par des motifs qui peu- vent etre resumes comme suit : L'acheteur doit verifier aussitot qu'il le peut l'etat de la marchandise, et, s'il decouvre des defauts, en informer le vendeur sans delai. 11 est d'usage de reconnaitre la marchan-

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dise lorsqu'on en al'emploi, et au surplus un delai de 15 jours Statuant sur ces (aits et consideranl en droit: peut etre admis pour la vermcation. En verifiant I'etat de 1. - . . . . . . . . . . la marchandise 16 jours apres l'arrivee, le defeIideur etait a 2. - TI est exact qu'un recours au Tribunal federal pour temps pour en faire constater les defauts et les signal er au deni de justice n'est recevable que lorsque le recourant .a vendeur. Le demandeur etait des lors tenu de reprendre la parcouru, au prealable, toutes les instances cantonales. ~aI~ marchandise avariee et d'en bonifier le prix au defendeur l'opposant au recours n'a point rapporte la preuve, qm lUI par Ia reduction de la moiW; de sa facture, repl'esentarit la incombait de l'existence d'une instance cantonale superieure perte eprouvee de ce chef. de recou~s, devant la quelle le recourant aurait omis d~ Le recourant estime que cette decision ainsi motivee est porter le litige. D'ailleurs il resulte de l'art. 105 de la 101 purement arbitraire. TI y a contradiction evidente entre deux vaudoise sur l'organisation judiciaire, du 23 mars 1886, qu'un des considerants, attendu que dans l'un le juge fixe a 15 jours pareil recours en reforme n' etait pa.s ouv.e~t dans l' e~pece, le delai de verification, et que, dansIe suivant, il admet qu~en le juge de paix pronon<;ant, en matIere ClVlle contentI~~se, vermant 16 jours apres Ia reception, von Auw a verme a definitivement sur toute pretention personnelle ou mobIhere temps; si Ie delai est de 15 jours, la verification faite le 16e n'excedant pas en capital la somme de cent francs, et un jour est en effet tardive. En outre I'usage pretendu general, recours en nullite etant seul reserve pour violation des regles qui permettrait, d'apres Ie jugement, a l'acheteur de verifier essentielles de la procedure. Le grief forme de ce ~h~f par Ia marchandise quand il en a emploi, n'est nullement prouve. l'opposant au recours ne sau~ait des lor~ et:e ac~ueIlh .. La loi exige que la verification ait lieu ~ aussitöt que l'ache- 3. _ Le recourant se plamt de la VIolation d une dISPO- teur le peut d'apres Ia marche habituelle des affaires .... Elle sition de l'art. 246 CO. Or, conformement a rart. 182, aI. 1 ne lui permet pas, des lors, de differer ce controle jusqu'au de la loi sur l'organisation judiciaire fMeraIe, iI n:y a pas d.e moment ou il a emploi de la marchandise, et, d'autre part, recours au Tribunal federal pour cause de violatIon des 100s accorder a l'acheteur 15 jours pour vermer l'etat de cene-ci, civiles federales par les autoriMs cantonales, et le ~rief dont constitue une interpretation arbitraire de l'art. 246 CO. TI il s'agit ne saurait faire l'objet de l'examen d~ ~rIbunal de s'agissait d'un produit susceptible d'etre verIDe immediate- ceans, ainsi que cela resuIte d'ailleurs ?e sa JUflsprudence ment, et iI n'a pas ete pretendu qu'aucune circonstance resul- constante (voir entre autres Arret du Trlbun~ fede:al en. la tant de la nature de la marchandise en empechät la verifica- cause 8teiner Rec. off. XIX, page 95, consid. 3), amoms tion immediate. toutefois que Ia violation signaIee ne revete les caracteres Dans sa reponse, J. von Auw coneIut au rejet du l'ecoul's d'un deni de justice. , . par les motifs ci-apres : 4. _ Or le recourant estime precisement que la Vl~latI?~, 1) . par le jugement incrimine, de la disposition d~ ,drOlt cIvil 2) Le recourant n'a pas epuise les instances cantonales, precitee implique un deni de justice, et se caractense comme ensorte que son recours est premature. une atteinte portee a l'art. 4 de la Constitution federale .. 3) Le manque d'harmonie entre les considerants et le dis- Le tribunal de ceans a reconnu a de nombreus~s reprls~s positif d'un jugement ne peut fonder un recours de droit pubIic. qu'un recours de droit pubIic, meme pour violatIon de. 101S L'opposant au recours se borne a indiquer les motifs qui civiles, est recevable lorsque le jug~ment contre leq,uel il est precMent, sans les faire suivre d'aucun developpement ; il dirige repose sur une interpretation ab~oIument ~ncompa­ se reiere purement et simplement aux pie ces de la cause. tible avec les textes appliques, ou lorsqu il est entierement

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depourvu de motifR (voir entre antres arrets du Tribunal abso1ue avec celui-ci. TI re.sulte de tout ce qui precMe qua 1a fMeral en la cause Kugler, Bec. off. XIX, page 470; Thevoz senten ce dont est recours ne saurait subsister. contre ChevalIey, du 28 octobre 1892, etc.). Il est, a cet Par ces motifs, egard, incontestab1e qu'un jugement, dont les considerants Le Tribunal fMeral se contredisent diametralement, de maniere a se detruire prononce: reciproquement, doit etre assimile a un prononce denue de motifs. Le recours est admis, et 1e jugement rendu entre parties

5. - Or l'on se trouve incontestablement, dans l'especb, par 1e Juge de paix du cercle de Morges, le 15 juin 1898, en presence d'un cas de ce genre. Dans un de ses conside- est dec1are nul et de nul effet, et ce magistrat devra statuer rants decisifs, 1e juge declare que, d'apres l'usage existant, le a nouveau en 1a cause, sur requisition de la partie demande- destinataire d'une marchandise de 1a nature de celle dont il resse. s'agit a UD delai de 15 jours pour la verifier, et, dans 1e con- siderant qui suit immediatement, ]e meme magistrat estime, en opposition flagrante avec sa dite dec1aration, que 1a veri- fication, faite le 16a jour seulement ainsi que 1a reclamation 81. Urteil \.lom 22. Se:ptember 1898 tn Sacf)en formuIee a la meme date par le destinataire, l'ont ete en <f3cf)äel}tIin gegen ~arg'lU. temps utile. TI y a la une contradiction irreductible, puisqu'il Verurteilung wegen Uebertretung eines kantonalen Lotteriegesetzes . est de toute evidence qu'en admettant meme l'existence du Art. 58 B.· V. - Haftbarkeit des Vertreters eine1' Annoncen{il'ma.- delai de 15 jours susvise, la verification effectuee 1e 16 a jour Willkürliche Anslegung des kantonalen Gesetzes durch d'ie kanto- etait tardive, et que des 101'S le juge eut du necessairement nalen Behörden '! accueillir, au lieu de la rejeter, l'exception de tardivete opposee par Astruc a 1a reclamation de sa partie adverse. A. ,sn ber 3u lEuben, sranton~ ~arguu, ljeraußgegebenen Dans sa reponse au recours, le sieur von Auw lui-meme n'a "Sel}iUeiöer ~reien \ßreffe lJ \.lQm 11. ~rH 1896 erfel}~en foI~e~be~ d'ai1leurs nnllement pretendu que cette verification et cette :Jnierat: /I@~ finb noel} 3U \.lcdaufen eine ~(n3alj! mtt iUentglten~ reclamation eussent ete faites par lui dans le delai utile. ljunbert ~ranten rihl'~aljI6ure Obfigationen ber ~t'et6urger

6. - Si, dans sa reponse, l'opposant au recours fait va- "<f3f(lut~6anf garantiert burcf) ben <f3taat. ßtn~ 2 %; ferner loir que le manque' d'harmonie entre les considerants et le :80 \ßrämt~n3iel)ungen. ~er ßieljung~:plan tft auf ben. ~iteIn dispositif du jugement attaque ne peut fonder un recours de lIl.1 er3ei el}net. S)au:ptprämien 5 ä. 100,000 ~r. ~c. ~c. @mtfftonß~ droit public, il y a lieu de faire remarquer, sur ce point, ,,:prei~ 95 ~r. 91äel}fte jiel)ung 10. IDeat unb 10. ~fto~er 189~ .... d'une part, que cette declaration contient un aveu de la con- @~ werben aUjäl)rHel} am L imiir3 aUe 06ltgattonen emer tradiction existant dans l' espe ce, entre les considerants et le :,gewßl)nliel}en ßiel)ung al pari, fOiUte biejenigen einer \ßriintie~~ dispositif du dit jugement et, d'autre part, que si dans la regle "aiel)ung 3urücf6eaaljlt. 61cf) gef. fofor~. ~u wenben an I~an~ m une simple contradiction de ce genre ne suffit pas a justifier "lEaben, <f3el} wet a. mmin~ßanf in ßurtel} unb lEeru. ~tefe~ un recours de droit public, il doit en etre autrement lorsque, :Jnferat war ber genannten ,3eifung bOm ljeutigen ~efur:enten ainsi qu'il a ete dit en ce qui concerne l'espece actuelle, les ~. Sel}äel}tIin, mertreter be~ ~nnoncenbü:eau~ S)(lufenftem ~ motifs invoques par le jugement cantonal ne peuvent justifier mog(er tn ~ret6urg, einge)anbt iUorben. ~te <f3t(lat~aml.laItf~a~ en aucune falion le dispositif, et se tronvent en contradiction be~ sranton~ ~arguu er6Hcfte in blefem ,jnferute emen merlto U