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und Konkurskammer. N° 99. 503 502 Entscheidungen der SChuldbetreibungs. Le 18 avril, aucune opposition n'etant intervenue, Turin bie fantonafe &uffid)t>36el)örbe auf bie ~efd)werbe be~ 6d)u(bner~ requit la saisie et fut admis par l'office a participer a la wegen merfpiitung nid)t I)iitte eintreten joUen. saisie de dame Decker et de Bourgeois. :tlie 6d)urboetreibung~~ unb Jronfur>3fatnmer aie!)t II. - Dame Decker et Bourgeois demanderent a l'auto- in &tltliigung: . rite inferieure de surveillance de revoquer la decision de &~ fann b,al)ingefteUt 6IeiOen, 06 bie öffentIid)e ~efanntmad)ung. l'office. Le delai de participation ä la saisie du 14 mars, be;3 I[(mfte~ tm \.lorHegenben ß=aUe bie 3ufte((ung an ben 6d)u(b~ disaient·ils, est expire le 13 avril. Le commandement de n,er l)a6c. erieten .fönnen unb 06 be>3!)aI6 bie ~efd)ltlerbefrtft gegen payer Turin, du 29 mars, n'est devenu executoire que le bte I[(m)tnal)mc lel)on \.lon jener ~efanntmad)ung an, b. 1). am 18 amI, soit apres la fin du delai de participation de trente

14. W(ai 1898, au laufen begonnen I)abe. :tlenn aud) wenn jours prevu a l'art. 110 LP. En presence de cette constata- man biefe %rage \.lerneint, jo ermeift fiel) bie ~efd)met'be be>3 tion, la question de savoir s'il yavait ou non des feries est &16ert &,6t a(~ \.lcrfpiitet be~l)aHi, weil bel' <5el)ulbner iebenfaU~ am sans importance.

19. iJRat 1898, af~ er beim @erid)t ben I[(rrejtgrnnb 6eftritt, L'autorite inferieure de surveillance admit la plainte. ~on bel' ,I[(rreftnal)me Jrenntni>3 I)atte unb fomtt iebenfaU~ \.lon IH. - La decision fut deferee par Turin al'autorite supe- Je~t an t~nert acl)n ~agen fid) l)iitte befd)meren foUen, ma~ nid)t rieure de surveillance. Le recourant soutenait que, les feries gefd)~l)en tft. S)atte aber banad) 1[(6t ba>3 ~efd)merbercd)t bmd; de Paques ayant dure du 3 au 18 avril, le delai de partici- merfaumung bel' !8efd)werbefrift \.lerttlidt, fo muf; bel' &ntfd)eib pation a la saisie du 14 mars etait prolonge jusqu'au 20 avril bel'. f~lUtona(en 'Jluffid)t>36el)örbe, bie bie>3 nid)t oead)tet l)at unb (art. 63 et 110 LP.). aut bte ~efd)merbe eingetreten tft, aufgef)ooen merben. La plainte de Turin fut reconnue fondee par l'autorite superieure de surveillance en vertu des motifs suivants: A :tJemnad) l)at bie <5d)urboetret6ung>3~ unb Jronfur;3fammer teneur de l'art. 31, al. 3, LP., le delai pour participer a la erfannt: saisie du 14 mars, echeant le 13 avril, etait prolonge de plein mer iRefur>3 luirb begrünbet erffiirt unb bemgemiif;, unter droit jusqu'au 20 avril (art. 63 et 110 LP.). Ce delai est en I[(ufl)eoung be~ I;fntfd)eibe~ bel' fantonalen &uffid)t>3bel)örbe \.lom effet accorde atout creancier et la fin du delai co'incidait

21. ,3uni 1898, bie iBcid)merbc be;3 I[(l&ert I[(ot a(;3 \.lerfpiitet avec un jour ferie. Aucune disposition de la loi ne restreint aogelu iefeu. d'ailleurs le Mnefice de cette prolongation aux seuls crean- ciers dont le droit de requerir la saisie etait acquis avant l'expiration des trente jours. En vue de la plus grande ega- liM possible entre les creanciers, il y a lieu de mettre au

99. Artet dtt 20 juillet 1898, dans la cause bt'inefice de la prolongation ceux qui ont acquis le droit de Decker et consort. requerir saisie apres l'expiration des trente jours, mais avant Art. 110, 56, 63 et 31 LP.; delai de participation. l'expiration du troisieme jour utile des la cessation des feries et qui font usage de ce droit avant rexpiration du delai pro-

1. - Le 14 mars 1898, l'office des poursuites d'Yverdou longe. opera, sur requisition de Louise Decker et de Louis Bour- IV. - Dame Decker et Louis Bourgeois ont conelu devant geois, une saisie au prejudice d'Eugenie Chevalier-Grin. . le tribunal federal a l'annulation de ce prononce de l'autorite Le 29 mars, Emile Turin fit notifier un commandement de superieure cantonale et au maintien de celui de l'autorite payer a la meme dame Chevalier-Grin. inferieure. Les recourants se referent a la plainte adressee Le 10 avril etait le jour de paques.

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par eux a l'autorite inferieure de surveillance. Ils ajoutent utile. Mais le delai dont Turin entend se prevaloir n'eut pu que I'art. 31 LP., invoque par Pautorite cantona1e de surveil- etre prolonge que s'il avait encore existe, c' est-a-dire s'il lance, n'est pas applicable a l'espece, vu que 1e 14 avril avait encore couru au moment Oll naissait pour l'opposant au n'etait ni un dimanche, ni un jour Iegalement ferle. Ils font recours le droit de requerir saisie. Le delai etant expire des enfin observer que l'art. 110 permet Ia participation seule- 1e 13 avril, on ne pouvait le faire revivre parce que le 18 avril ment au creancier dont le commandement de payer est execu- une requisition de saisie s'est produite et parce que, par toire dans les 30 jours et que, aux termes de Part. 63, Ies hasard, Ie 13 avril se trouvait etre un jour des feries. Sui- delais ne cessent pas de courir pendant Ia duree des feries. vant la « ratio legis, » l'art. 63 doit en tous cas etre inter- Dans sa reponse, Turin concIut a ce que Ie recours soit prete en ce sens qu'il profite aux seuls creanciers qui, sans ecarte. Il invoque le texte de l'art. 63. Il fait ressortir que Ia les feries, auraient pu demander Ia saisie dans le delai de disposition de cet article aux termes de laquelle les delais participation de I'art. 110 et qui en sont empeches par 1es ne cessent pas de courir pendant les ferles signifie seulement feries. Il ne saurait, en revanche, profiter aux cn~anciers qui, que les delais ne sont pas suspendus. vu la date de leur commandement de payer, se trouvent, Statttant sur ces {aUs et consiclerant en droit: _ qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas de feries, - dans l'impos-

1. - L'art. 110 pose Ie principe que les creanciel's reque- sibilite de demander la saisie en temps utile pour heneficier rant Ia saisie dans les trente jours apres une premiere saisie de Ia disposition de l'art. 110. En effet, rart. 63 ne saurait participent a celle-ci. Pour participer a la saisie executee le avoir d'autre but que de proteger Jes creanciers contre les 14 mars 1898 en faveur de dame Decker et de Bourgeois~ dommaaes qui resulteraient pour eux de l'inaction forcee qui Turin aurait donc du requerir la saisie au plus tard le leur est imposee par les feries. TI ne saurait aboutir a leur 13 avriI, trentieme jour des la premiere saisie (art. 31, conferer des droits plus etendus que ceux qu'ils possederaient al. 1er, LP.). Or son commandement de payer n'ayant eta. en l'absence de feries. notifie que le 29 mars, Turin n'a pu requerir saisie avant le Par ces motifs, 18 avril, 20e jour des la notification du commandement de La Chambre des poursuites et des faillites payer (art. 88, al. 1er, LP.). Au moment Oll son droit de prononce: requerir saisie prenait naissance, le delai de participation Le recours est dec1are fonde et la decision rendue 1e 6 juin prevu a l'art. 110 etait en consequence deja expire. Turin ne pouvait donc plus invoquer le benefice de l'art. 110. 1898 par l'autorite superieure de surveillance du canton de

2. - Cette situation ne saumit se trouver modifiee par le Vaud est revoquee. fait que, 1e 10 avril etant jour de Paques, les feries de Paques duraient jusqu'au 17 avril (art. 56, LP.). On pourrait se demander si, d'une maniere generale, l'art. 63, LP. s'applique 100. ArTel dtt 20 j1tillet 1898~ dans la cause au deIai de participation etabli par l'art. 110 precite. Mais, Commtme de Coinsins. dans l'espece, il n'est pas necessaire de trancher cette ques- Saisie de creances; tion de principe. En effet, si meme l'art. 63 s'appliquait au les art. 106, 107 et 109 ne sont pas applicables. sus-dit deIai de partic;pation de trente jours, Turin ne saurait tirer aucun argument de eet artic1e. L'art. 63 dispose, il est I. - Le 10 janvier 1898, la commune d~ Coinsins,.crean- vrai, que si Ia fin d'un delai co'inciele avec un jour des feries ciere d'Alcide Pingeon, a Duilli er, pour2DO fr. envlron, a ou de Ia suspension, Ie delai est prolonge jusqu'au 3 e jour requis la saisie.