[pjdoc 3602]

[pjdoc 3602] du 22.02.1989

Cause: cause No 89.TP.462

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL)

Normes: LCI.15

Résumé

p. 25 p. 25 " Au terme de cette analyse, on constate que d'après toutes les méthodes d'interprétations susvisées les termes "constructions et installations" utilisés dans la LEAUX et dans la LFORETS doivent ête interprétés comme ceux figurant dans la LCI et la LAT. On peut dès lors considérer qu'il existe à Genève un concept unique et homogène de la notion de "construction" et d'"installation" qui correspond d'ailleurs aussi à la conception fédérale. "- Le remblayage d'une fraction de terrain formant en partie un nant est une construction (ou installation).- Refus d'autorisation basé sur 26 al.5 LEAUX, 13 B al.2 LFORETS.