[pjdoc 397]

[pjdoc 397] du 23.03.1988

Cause: cause No 87.TP.321

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; INCONVENIENT MAJEUR

Normes: LCI.14 litt.a

Résumé

L'atteinte à la sauvegarde d'un droit de nature purement civile ne constitue pas un inconvénient grave au sens de l'art.19 litt.a LCI.