[pjdoc 4443]

[pjdoc 4443] du 13.02.1985

Cause: cause No 83.IP.43

Descripteurs: FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE; ACCIDENT; AA; COMPETENCE

Normes: LTA.9 al.1

Résumé

L'instance compétente pour l'application du règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat en cas d'accident du 21.12.1983 (B/5/4) est l'office des assurances de l'Etat (art. 6), dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours au TA (art. 9 al.1 LTA). Dès lors, le Tribunal est incompétent fonctionnellement pour statuer sur une demande originale (art. 11 al.1 LTA) et le dossier doit être transmis à l'office des assurances de l'Etat pour premiers examen et décision (art. 4 al.2 CPA).