[pjdoc 4465]

[pjdoc 4465] du 27.09.1977

Cause: cause No 77.CREPAC.4

Descripteurs: FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; RESILIATION; MOTIVATION DE LA DECISION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE DONNEE

Normes: RSP.93

Résumé

Un employé ne saurait invoquer une violation des règles de la bonne foi à l'encontre de l'administration lorsqu'une décision de résiliation est fondée sur des griefs qui, formulés par ses supérieurs hiérarchiques successifs, étaient de nature à rompre la confiance qu'ils devaient et pouvaient avoir dans ses capacités et ses aptitudes professionnelles et caractérielles à occuper une fonction dans leur service. Cette solution s'impose d'autant plus lorsque l'intéressé a constamment été en mesure de se rendre immédiatement compte de la portée des reproches qui lui étaient faits et des avertissements qui lui avaient été adressés; qu'il ne pouvait ignorer qu'à défaut de prendre toutes mesures propres à lui éviter de nouveaux reproches et mises en garde, il risquait d'être l'objet de décisions plus graves et qu'il a donc toujours été exactement renseigné et en état de prendre toutes dispositions susceptibles de lui éviter tout préjudice.