[pjdoc 4908]

[pjdoc 4908] du 24.06.1992

Cause: cause No 91.TP.275

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; RESTAURANT

Normes: LGZD.4

Résumé

La condition imposée par le DTP de construire un dancing dans un complexe situé en zone de développement industrielle ne saurait être confirmée par le TA avant que le DJP ne se soit lui-même prononcé, le TA n'étant pas à même de se substituer à l'autorité administrative et de rendre une décision sur le fond qui ne serait que partielle ou conditionnelle.