[pjdoc 5198]

[pjdoc 5198] du 14.05.1975

Cause: cause N° 75.TP.45

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; COMPETENCE

Normes: LPA.6

Relations: RDAF 1977 p. 347, SI NOVA GRAND RUE

Résumé

L'autorité peut déclarer ses décisions exécutoires nonobstant recours (art. 6 al.1 CPA).Par autorité, il faut entendre non seulement l'autorité administrative compétente pour prendre la décision en cause, mais aussi toutes les autorités juridictionnelles administratives qui ne statuent pas en dernière instance ; il en est ainsi notamment de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses (ATA REUBI du 21.02.73 ; SJ 1973, p.590 ; ATA BAUMEISTER du 16.04.75).Ainsi, c'est lorsqu'elle admet ou rejette un recours au fond ou une décision incidente que la juridiction saisie peut dire que sa décision sera exécutoire nonobstant recours.Dans ce cas, la juridiction saisie devra procéder à la comparaison des intérêts et ne pourra examiner que de façon restrictive le retrait de l'effet suspensif (ATA REUBI du 21.02.73, SJ 1973 p. 590 ; ATA BAUMEISTER du16.04.75 ; R. FOEX, Note sur l'effet suspensif, SJ 1974, p. 447).