[pjdoc 5690]

[pjdoc 5690] du 04.03.1992

Cause: cause No 91.VG.756

Descripteurs: IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; CHANGEMENT DE PROFESSION

Normes: LCP.310 A al.3

Relations: Mémorial 1984 p. 4967. Publication : SJ 1993 p.570. Cause : SJ 1993 p.570

Résumé

"En cas de changement total du type d'activité, la taxe professionnelle communale est établie comme un début d'assujettissement" (310 A al.3 LCP).Il y a changement total du type d'activité au sens de l'art. 310 A al.3, lorsque, par exemple, une société de fabrication industrielle se transforme en société de service (MEMORIAL 1984, p. 4967). S'agissant d'une société qui, du commerce de vins et spiritueux se substitue à une activité de société financière, il faut considérer qu'il y a changement d'activité seulement au jour de la convocation de l'Assemblée générale chargée de modifier le but social.